PD%ELEEERE Direction départementaleET-LOIR — des Territoires
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ARRÊTÉ PREFECTORALportant désignation d'un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laproposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier2024;
Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 juillet 2024 par M.Thomas Gaujard ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires par interim d'Eure et Loir;
ARRÊTE
Article1 :Monsieur Thomas Gaujard, conseiller "grandes cultures" à la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, estnommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné despertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant : Excès d'eau sur les mois de octobre 2023 à mai 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 25juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterritoires par interim,
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Edouard BRODHAG