ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-037
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_SGCD_bureau
des Ressources Humaines
07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche (7 pages) Page 3
07-2024-02-28-00010 - Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD de
l'Ardèche (2 pages) Page 11
2
07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2024-02-28-00009
Arrêté modifiant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 3
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Bureau des ressources humaines
Section gestion individuelle et collective
Privas, le 28 février 2024
Affaire suivie par : Lara GAZZINI
Tél. : 04 75 66 50 78
lara.gazzini@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ORGANISATION DES SERVICES
DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES DE L'ARDÈCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales
interministérielles,
VU le découpage administratif du département de l'Ardèche en t rois arrondissements :
l'arrondissement de PRIVAS, l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE, et l'arrondissement de
LARGENTIERE,
VU la Directive Nationale d'Orientation des préfectures (DNO) 2016-2018,
VU la circulaire du ministère de l'intérieur NORINTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à
l'organisation des préfectures en application de la DNO et du Plan Préfecture Nouvelle Génération
(PPNG),
VU le nouvel organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche établi pour la mise
en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG),
VU l'arrêté préfectoral n° 169 du 30 novembre 2017 portant org anisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n° 243 du 16 juillet 2019 modifiant l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 modifiant l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de l'Ardèche,
Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00009 - Arrêté modifiant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 4
VU les avis du comité technique de proximité du 15 décembre 2016, des 7 mars, 3 avril et 7 juin 2017,
29 novembre 2019 et du 29 juin 2020,
VU les avis du comité social d'administration du 9 octobre 2023 et du 20 février 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour acter le fait que le BIPC se transforme en SIDPC et que le BII se transforme en
BIAN, l'article 1 de l'arrêté du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de l'Ardèche est modifié comme suit :
LE CABINET
Le cabinet instruit les affaires réservées et gère la commun ication interministérielle. Il exerce
l'ensemble des missions relatives à la sécurité publique et civile.
(...)
LE SERVICE DES SÉCURITÉS
Il se compose d'un service interministériel de défense et deprotection civile et d'un bureau de
l'ordre public et de la sécurité intérieure. La sécurité routière est du ressort du directeur du cabinet,
assisté du référent sécurité routière en direction départementale des territoires (DDT), à l'exception
de l'éducation routière et des domaines concernant les infrastructures routières qui relèvent de la
DDT.
Il anime le réseau des acteurs interministériels de crise, d es collectivités et des associations,
participe à la prévention des risques dont la radicalisation et la délinquance, pilote la planification
de crise ORSEC et VIGIPIRATE, et a la charge de la gestion opérationnelle de crise, des exercices et
du retour à la normale post-crise.
La gestion de crise est réalisée par l'ensemble du service.
Il est le référent du comité départemental anti-fraude (COD AF) et participe aux travaux des
différentes instances du CODAF pour le compte du préfet.
■ Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
➢ Section « risques naturels et technologiques »
La section exerce les missions du service des sécurités dans ses 3 domaines de compétences :
- risques naturels et météorologiques : inondations, mouv ements de terrain, séismes,
vigilances météorologiques (neige, tempête, etc.), feux de forêt,
- risques nucléaires locaux et nationaux et risques liés aux transports de matières
radioactives (TMR),
- risques technologiques : industriels, rupture de barrag es, transports de matières
dangereuses (TMD).
À ce titre, elle assure les actions suivantes :
- suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS),
- secrétariat et présidence des commissions suivantes : conseil départemental de sécurité
civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM), commission campings ; participation aux
commissions locales d'information (CLI) sur le risque nucléaire, dossier départemental des
risques majeurs (DDRM),
Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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- cellule d'astreinte « gestion d'événements », vigilance météo, dispositions spécifiques plan
ORSEC et exercices dédiés (plans particuliers d'intervent ion -PPI- : PPI nucléaire, PPI
barrage, PPI SEVESO, plan départemental de réponse à un acci dent nucléaire ou
radiologique majeur - PDRANRM, plan inondation et évacuati on concomitante des
campings, etc.), système d'alerte et d'information des populations (SAIP sirènes, etc.),
- instruction des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
- agréments associations de sécurité civile, gestes qui sauvent.
➢ Section « risques humains et défense civile» (risques sanitaires, transports de personnes,
rassemblements et sites)
La section réalise les missions du service des sécurités dans ses domaines de compétence :
- risques sanitaires : pandémies, épizooties, canicule, dispositif hivernal, chickungunya, zika,
etc.,
- risques collectifs : grands rassemblements, nombreuses victimes, mouvements de
population,
- risques environnementaux : pollution de l'air (évolution en cours de réflexion) et des eaux,
- transport de personnes : par fleuve, par route ou par avion,
- risques liés aux sites : établissements recevant du public (ERP), spéléologie, etc.
- officier de sécurité de la préfecture : protection du secr et défense, habilitations
confidentiel/secret défense (CD/SD), etc.,
- suivi des sites et activités d'importance vitale (SAIV), commission zonale de défense et de
sécurité (CZDS),
- État d'urgence, dispositions spécifiques plans et exercices dédiés (VIGIPIRATE, plans de
protection externe-PPE, plan tuerie de masse-NOVI Alpha, r établissement et
réapprovisionnement d'urgence des réseaux-RETAP réseaux, plan hydrocarbures, électro-
secours, tunnels de Baza et du Roux, etc.),
- déminage, sûreté des grands rassemblements, des raves par ties et des autres sites
sensibles (label « sécurité-tourisme », etc.),
À ce titre, elle assure les actions suivantes :
- secrétariat et présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), de la commission de sécurité de l'arrondissement de Privas, de la commission
grands rassemblements,
- participation à la sous-commission établissements recevant du public et immeubles de
grande hauteur (ERP-IGH),
- cellule d'information du public (CIP), téléalerte,
- dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plan sauvetage aéroterrestre-
SATER, nombreuses victimes-NOVI, hébergement, lutte contre les épizooties majeures-
PLEM, transport fluvial, spéléo-secours, etc.),
- soutien aux populations (hébergement et soutien psychologique).
■ Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)
➢ Section « prévention de la radicalisation et de la délinquance »
- préparation et suivi des états-majors de sécurité et des réunions relatives à la sécurité
estivale
- mise en œuvre des politiques nationales, analyse de la délinquance, plans de lutte et de
prévention dans les domaines de la délinquance et la sécurité des personnes, conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), groupes de travail du conseil
départemental de prévention de la délinquance (CDPD), instruction des dossiers et gestion
des crédits du fonds interministériel de la délinquance et d e la prévention de la
radicalisation (FIPDR)
- lutte contre la radicalisation, prévention de la radicali sation, gestion du fichier de
signalement pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), secrétariat du groupe
d'évaluation départemental (GED) et de la cellule de prévention de la radicalisation et
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d'accompagnement des familles (CPRAF), mission de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (MIVILUDES),
- opposition à sorties du territoire en cas de radicalisation,
- instruction des dossiers et gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), et de la DILCRAH (délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT)
- officier de sûreté de la préfecture : sûreté des bâtimentsde la préfecture et des sous-
préfectures,
➢ Section « polices administratives de sécurité intérieure »
- réglementations à caractère sécuritaire (armes et munitions, vidéo-protection, explosifs et
feux d'artifices, débits de boissons, manifestations reve ndicatives ; discothèques et
fermetures administratives sur l'arrondissement de Privas), agréments (policiers municipaux,
conventions de police municipale, gardes particuliers ass ermentés, commission de
transports de fonds), visite à détenus, consultation du fichier traitement des antécédents
judiciaires (TAJ) pour l'ensemble des services de la préfecture - instruction et contentieux,
- instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance
et de la prévention de la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section, instruction
des dossiers et gestion des crédits de la mission interminis térielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA),
- participation à la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) et concours de la force publique, gestion des crédits contentieux liés
aux concours de la force publique,
- demande de renforts en forces mobiles,
- coordination d'actions de sécurité routière avec la DDT, sous la direction du directeur de
cabinet. Sur la base des données DDT et des forces de l'ordre : bilans à la direction
régionale de la police judiciaire Mission exercée par SDS/chargé de mission auprès du
directeur.
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE (SG)
Le secrétariat général de la préfecture assure, sous l'autorité du préfet, la mise en œuvre des
politiques publiques. Il coordonne l'action des services de l'État dans le département.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
(...)
■ Bureau de l'immigration et de l'accueil numérique (BIAN)
➢ Séjour
- entrée, séjour et circulation des étrangers en France : accueil physique et téléphonique,
instruction des demandes de titres de séjour (ANEF + dossiers papier), délivrance des titres
de séjour, visas de régularisation, visas de retour, titresd'identité et de voyage (TVE et
DCEM), sauf-conduits,
- instruction des demandes de régularisation et des demandes d'admission exceptionnelle
au séjour,
- accueil des mineurs non accompagnés dans le cadre de l'appu i à l'évaluation de la
minorité,
- titres de circulation pour étrangers mineurs,
- refus de séjour et obligation de quitter le territoire français,
- regroupement familial,
- cérémonies de naturalisation pour l'arrondissement de Privas,
- suivi statistique pour l'activité séjour.
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➢ Asile et éloignement
- renouvellement des attestations de demandeurs d'asile,
- obligation de quitter le territoire français des déboutés,
- suivi statistique pour l'activité asile.
- mesures d'éloignement du territoire sur interpellation ou signalement : obligation de
quitter le territoire français, réadmission, assignations à résidence, placements en rétention
administrative, expulsion du territoire,
- liens avec les autorités consulaires,
- préparation de l'éloignement des étrangers incarcérés en situation irrégulière,
- commission départementale d'expulsion : mise en œuvre dela commission et suivi des
expulsions,
- organisation et suivi des équipes mobiles auprès des centres d'hébergement d'urgence, en
lien avec l'OFII et la DDETSPP,
- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière
d'éloignement,
- suivi des demandes d'aide au retour volontaire,
- suivi statistique pour l'activité éloignement.
- suivi statistique pour l'activité séjour.
➢ Gestion du Point d'accueil numérique de la préfecture
■ Bureau des collectivités locales (BCL)
➢ Contrôle de légalité
- contrôle de légalité pour l'ensemble du département, sur la base de priorités de contrôle,
des actes des collectivités locales en matière de commande publique, de pouvoirs de
police, de domanialité, d'intercommunalité, de fonction p ublique territoriale et
d'interventions économiques,
Collectivités concernées : département de l'Ardèche, communes, établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, centres communaux d'action
sociale (CCAS), office public d'habitation à loyer modéré,(OPHLM), sociétés d'économie
mixte,
- recours gracieux et contentieux contre les actes des collectivités y compris en matière
d'urbanisme,
- suivi de l'application @ctes de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires,
- animation du pôle de légalité.
➢ Conseil aux collectivités pour l'arrondissement de Privas.
➢ Intercommunalité
- création et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour
l'arrondissement de Privas, suivi des EPCI siégeant hors département
,
- animation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
- statistiques et mise à jour de l'application « accès des services publics aux informations
sur les collectivités » (ASPIC) pour l'arrondissement de Privas.
➢ Contrôle budgétaire
- contrôle budgétaire, sur la base de priorités de contrôle, des documents et actes à
caractère budgétaire et financier des collectivités locales,
- contrôle et suivi de la fiscalité locale,
- saisine de la chambre régionale des comptes et mise en œuvr e des procédures
d'inscription et de mandatement d'office,
- suivi des collectivités inscrites en réseau d'alerte pour le département,
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- analyse et statistiques financières.
➢ Dotations
- de fonctionnement
- recensement, préparation du paiement, paiement, suivi et gestion des recours des
dotations suivantes : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation de solidarité
urbaine (DSU), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine
(DSU), dotation élu local (DEL), fonds national de garantie individuelle de ressources
(FNGIR), dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),
- calcul et versement des allocations compensatrices et des pertes de base de taxe
professionnelle (TP),
- droits de mutations à titre onéreux, amendes de police, fon ds de mobilisation
départementale pour l'insertion (FMDI),
- instruction, contrôle, mandatement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA),
- mandatement et répartition des surplus du fonds départemental de péréquation de la TP,
- suivi des crédits, mandatement de la dotation globale de décentralisation (DGD) et de la
dotation globale d'équipement (DGE) du département.
- subventions d'investissement
- dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : in struction des dossiers pour
l'arrondissement de Privas, préparation de la programmation de l'arrondissement de Privas
et proposition de programmation annuelle du département su r proposition des sous-
préfets pour leurs arrondissements respectifs, organisation et secrétariat de la commission
départementale d'élus (CDE), préparation et notificationdes engagements juridiques, suivi
et paiement des subventions, états statistiques et comptab les, suivi des crédits de
paiement, élaboration de la circulaire annuelle. Participation à la mission inter-services de
l'eau et de la nature (MISEN). Licence CHORUS RUO (responsable d'unité opérationnelle) :
responsable de l'engagement des crédits et de la dépense.
- dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) : instruction des dossiers pour
l'arrondissement de Privas, préparation de la programmati on du département sur
proposition des Sous-préfets pour leurs arrondissements r espectifs, préparation et
notification des engagements juridiques, suivi et paiemen t des subventions, états
statistiques et comptables, suivi des crédits de paiement. Licence CHORUS RUO
(responsable d'unité opérationnelle) : responsable de l'engagement des crédits et de la
dépense.
- versement de la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID) : instruction
des dossiers, préparation et proposition de programmation annuelle, préparation et
notification des engagements juridiques, suivi et paiemen t des subventions, états
statistiques et comptables, suivi des crédits de paiements.
- procédures d'indemnisation des dégâts causés par les inte mpéries aux biens non
assurables des collectivités locales : lancement et pilotage des procédures, recensement
des dégâts, participation aux travaux d'expertise, progra mmation des enveloppes
financières, gestion financière et comptable, pour l'ensemble du département.
- fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) : préparation
de la programmation départementale, instruction des dossiers, préparation et notification
des décisions, préparation des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions
pour l'ensemble du département. Suivi des financements des maisons de services au
public/maisons France service, des maisons de santé pluri- professionnelles et des
opérations du CPER, pour l'ensemble du département. Licence CHORUS RUO (responsable
d'unité opérationnelle) : responsable de l'engagement des crédits et de la dépense.
- versement des subventions Natura 2000
- fonds vert pour accélérer la transition écologique dans les territoires : instruction des
dossiers, préparation et proposition de programmation ann uelle, préparation et
notification des engagements juridiques, suivi et paiemen t des subventions, états
statistiques et comptables, suivi des crédits de paiements.
Pour toutes ces subventions : réalisation des travaux de fin de gestion et participation au
contrôle interne financier.
Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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- avances de fiscalité: procédures annuelles de paiement des avances de fiscalité et du RSA,
en lien avec la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche et la plate-
forme Chorus.
• Divers pour l'arrondissement de Privas
- sections de communes, fixation de la limite territoriale des communes, dérogation à
l'assurance dommage ouvrage, dons et legs aux communes et au département,
- coopération décentralisée,
- instruction des contentieux entre communes sur les montant s de la répartition
intercommunale des charges scolaires.
• Divers pour le département
- changement de nom de communes, soumission au régime forestier,
- affaires scolaires : indemnité représentative de logement des instituteurs ; mise à jour de
l'arrêté du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), transformation des
contrats des écoles privées, participation des communes aux frais de fonctionnement des
écoles privées sous contrat d'association,
- correspondant départemental de la commission d'accès auxdocuments administratifs
(CADA).
➢ Veille juridique
➢ Contentieux
- déclinatoire de compétence et arrêté de conflit,
- suivi de l'application Télérecours pour la mise en œuvre des déférés préfectoraux.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 : Les modifications énoncées au précédent article ont pris effet au 1
er janvier 2024
s'agissant du BIAN et prennent effet au 1er mars 2024 s'agissant du SIDPC.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 28 février 2024
La préfète,
et par délégation,
le sous préfet, directeur de cabinet
Gwenn JEFFROY
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l 'Ardèche.
Secrétariat général commun départemental – B.P. 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche 10
07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2024-02-28-00010
Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD
de l'Ardèche
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l'Ardèche 11
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Bureau des ressources humaines
Section gestion individuelle et collective
Privas, le 28 février 2024
Affaire suivie par : Lara GAZZINI
Tél. : 04 75 66 50 78
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ARRÊTÉ MODIFICATIF RELATIF À LA CRÉATION
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L'ARD ÈCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
notamment les articles 34 et suivants,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux mission des secrétariats
généraux communs départementaux,
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON enqualité de préfète de
l'Ardèche,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
Secrétariat général commun départemental – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00010 - Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD de
l'Ardèche 12
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation depouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
VU la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
VU les comités techniques de la préfecture des 12 juin, 29 juin, 24 novembre et 2 décembre 2020,
VU l'information des comités techniques de :
- la direction départementale des territoires des 23 juin et 24 novembre 2020,
- la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations des
10 septembre et 27 novembre 2020,
VU la mise en place de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de
protection des populations (DDETSPP) le 1er avril 2021, issue de la fusion entre la DDCSPP et l'UD-
DIRECCTE,
VU les avis du comité social d'administration du 9 octobre 2023 et du 20 février 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'article 3 de l'arrêté n° 8 du 17 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de l'Ardèche est modifié comme suit :
Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des
services de la préfecture, et d'autre part, des directions départementales interministérielles
suivantes :
- DDT,
- DDETSPP .
ARTICLE 2 : Les services du secrétariat général commun départementalsont placés sous la
responsabilité d'un directeur et de deux adjoints et comprennent :
- le bureau du numérique (BNUM),
- le bureau des ressources humaines (BRH),
- le bureau des affaires budgétaires (BAB),
- le bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI).
ARTICLE 3 : Les modifications énoncées au précédent article prennent effet au 1er mars 2024.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 28 février 2024
La préfète,
et par délégation,
le sous préfet, directeur de cabinet
Gwenn JEFFROY
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l 'Ardèche.
Secrétariat général commun départemental – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2024-02-28-00010 - Arrêté modificatif relatif à la création du SGCD de
l'Ardèche 13