PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-10-2024
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2024-09-04-00007 - arrêté 2024-SPAE-284 annule et remplace
arrêtée 2024-SPAE-262 mandatement vétérinaire FCO (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-10-01-00009 - Délégation de signature _ Service des Impôts
des Entreprises de Montereau-Fault-Yonne (3 pages) Page 7
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2024-09-29-00001 - délégation signature adjointe DPIPPR (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-04-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1320 du
04/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (3
pages) Page 14
D77-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1321 du
07/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (3
pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-27-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/034 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune d'Ury
(3 pages) Page 22
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ
N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à
risque important d'inondation de la métropole francilienne et de
Meaux

(11 pages) Page 26
D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux
parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation
francilienne
(12 pages) Page 38
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2024-09-04-00007
arrêté 2024-SPAE-284 annule et remplace
arrêtée 2024-SPAE-262 mandatement vétérinaire
FCO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00007 - arrêté 2024-SPAE-284 annule et
remplace arrêtée 2024-SPAE-262 mandatement vétérinaire FCO 3
E:.PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE ;( DIRECTION DÉPARTEMENTALEPt DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité
Arrêté préfectoral 2024/SPAE/284Portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contre le sérotype 3 de lafièvre catarrhale ovine (FCO BTV3) dans le département de Seine-et-Marne.Le Préfet de Seine-et-MarneVu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables àl'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriéeset la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural etde la pêche maritime ;Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives àla lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhaleovine ;VU l'arrété ministériel modifié duA2'l décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 09 avril 2024portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, enqualité de directeur départemental de la protection des populations de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/016 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à M. RedouaneOUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique'BTV.B de la fièvrecatarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale incluant ledépartement de Seine-et-Marne ;SUR proposition du Directeur Départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
Page 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00007 - arrêté 2024-SPAE-284 annule et
remplace arrêtée 2024-SPAE-262 mandatement vétérinaire FCO 4
ARRETEArticle 1": mandatement des vétérinairesLes vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins et/ou des bovins situés dans ledépartement de la seine et marne où la vaccination est mise en œuvre conformément à l'article 13 bis del'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans la miseen œuvre de la vaccination contre la FCO-BTV3 :-- commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise aurebut) ;— informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;— prescrire le vaccin ;— délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;- saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins, notamment :o Identité de lI'établissement / atelier bénéficiaire,o Espéce concernée,o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,o Nombre d'animaux à vacciner.Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance des doses permettant un schéma complet de primo-vaccination, dans le respect des spécifications des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) desvaccins.Article 2 : Dispositions financiéresLes vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1°" du présentarrété conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après la transmissionà la DDPP de Seine-et-Marne des informations de traçabilité de la délivrance du vaccin soit vial''application CALYPSO soit sous la forme d'un. tableau accompagné de l'ensemble des ordonnances deprescription du vaccin. 'Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par l'intermédiaire desvétérinaires sanitaires mandatés.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet auvétérinaire d'étre rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).Tout éleveur de bovins et/ou d'ovins n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut avoir accès auvaccin mis à disposition par I'Etat.Article 3 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, lesvétérinaires sanitaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 4 septembre 2024,
Pour le Préfet eLe Directeur départemental de la ar délégation,
Rédouane OUAHRANIPage 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00007 - arrêté 2024-SPAE-284 annule et
remplace arrêtée 2024-SPAE-262 mandatement vétérinaire FCO 5
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Et Marne (20 QUAI HIPPOLYTEROSSIGNOL CITE ADMINISTRATIVE , 77011 MELUN CEDEX) ; |« Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;< Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent ou parl''application informatique Télérecours sur le site www.telerecours.frAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou'HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois & compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet. _Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit égalementétre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-09-04-00007 - arrêté 2024-SPAE-284 annule et
remplace arrêtée 2024-SPAE-262 mandatement vétérinaire FCO 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-01-00009
Délégation de signature _ Service des Impôts des
Entreprises de Montereau-Fault-Yonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00009 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau-Fault-Yonne 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-
Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER , inspectrices
et à M. Philippe LEFEVRE, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
Montereau-Fault-Yonne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00009 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau-Fault-Yonne 8
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER ,
inspectrices et à M Philippe LEFEVRE, inspecteur pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EYRAGNE Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € x x
PAILLET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEPETIT Micaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
JACQUES Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
MAKANAKI Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
DENIS Nicole Agente 2 000€ 2 000€ x x
VARLOT Sandra Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00009 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau-Fault-Yonne 9
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PIERRE Christine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
MOLLARD Véronique Contrôeuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
SAINLEGER Colette Contrôleuse 10,000€ 10,000€ 6 mois 15 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Montereau-Fault-Yonne , le 1er octobre 2024
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Sylvie CORDIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-01-00009 - Délégation de signature _
Service des Impôts des Entreprises de Montereau-Fault-Yonne 10
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-09-29-00001
délégation signature adjointe DPIPPR
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-29-00001 - délégation signature adjointe
DPIPPR 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code pénitentiaire en son article R.113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 Mai 2021,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame LURO Anne , dire ctrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

Madame VITTRANT Marie Stéphane , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :

➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus non
nominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le ressort de la direction
interrégionale (Articles R. 113-65 alinéa 2 et R. 314-10 du code pénitentiaire) ;
➢ Suspension ou retrait de l'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115 -17 du
code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113-65 Alinéa 4 et R. 322-1
du code pénitentiaire) ;
➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Articles R. 113-65 Alinéa 10 du code
pénitentiaire et R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-29-00001 - délégation signature adjointe
DPIPPR 12
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la direction
interrégionale (Articles R. 113-65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santé
publique) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des as sociations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val
de Marne et du Val d'Oise.


Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
Le directeur interrégional
signép
Stéphane Scotto






DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-09-29-00001 - délégation signature adjointe
DPIPPR 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-04-00001
Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1320 du 04/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-04-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1320 du 04/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
14
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité -Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté 2024-CAB-BSIR n°1320 du 04/10/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensdu 7 octobre 2024 de 22h00 au 8 octobre 2024 à 02h00,sur les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne (D54),de Charny (D129) et de Trilbardou (D89)Vu le code'de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à" Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant. sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximaide caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément uvtilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 octobre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede Meaux, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du lundi 7 octobre2024 de 22h00 au mardi 8 octobre 2024 à 02h00, des images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef piloté à distance (Mavic 2 Entreprise), dans le cadre d'une operatlon de lutte contre les vols.enmilieu agricole ; cette demande s'inscrit aux fins de contrôler les flux sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de jalonner etcontrôler les personnes susceptibles de commettre des atteintes à la sécurité des biens et des personnes,sur les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne (D54), de Charny (D129) et de Trilbardou(D89) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-04-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1320 du 04/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
15
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public ;Considérant en l'espèce qu'est organisée dans la nuit du lundi 7 octobre 2024 au mardi 8 octobre 2024,une opération de lutte contre les vols en milieu agricole sur les.communes de Fresnes-sur-Marne etPrécy-sur-Marne (D54), de Charny {D129) et de Trilbardou (D89) ; qu'il est sollicité à cette occasionl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du lundi 7 octobre 2024 de 22h00 au mardi 8octobre 2024 à 02h00, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef piloté à distance(Mavic 2 Entreprise) ;Considérant qu'il convient de rappeler que l'autorisation par le préfet d'un tel dispositif est strictementlimitée à des fins de police administrative et ne saurait être détournée à des fins de renseignement oudans vn cadre judiciaire ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captationinstallé sur uñ aéronef est nécessaire et adapté pour surveiller, observer et détecter tout trouble à l'ordrepublic ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un aéronef piloté àdistance pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la D54sur les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne, la D129 sur la commune de Charny et la D89sur la commune de Trilbardou où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacaméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Meaux sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les vols en milieu agricoleet de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément 'aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à une, fixée sur un aéronef piloté à distance de type MAVIC 2Entreprise.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-04-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1320 du 04/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
16
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique concerné qui estla D54 sur-les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne, la D129 sur la commune de Charny etla D89 sur la commune de Trilbardou.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 7 octobre 2024 de 22h00 au mardi 8 octobre2024 à O2h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,—
>
Frédéric LAVIGNE
»
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e Un recours hiérarchique adressé à 'M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;» Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. |Les recours doivent'être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-04-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1320 du 04/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-07-00001
Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1321 du 07/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1321 du 07/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
18
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté 2024-CAB-BSIR n°1321 du 07/10/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d''imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir_ les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdu 9 octobre 2024 de 22h00 au 10 octobre 2024 à 02h00,sur les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne (D54),de Charny (D129) et de Trilbardou (D89)Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; :Vu la demande en date du 4 octobre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede Meaux, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du mercredi 9octobre 2024 de 22h00 au jeudi 10 octobre 2024 à 02h00, des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef piloté à distance (Mavic 2 Entreprise), dans le cadre d'une opération de lutte contre lesvols en milieu agricole ; cette demande s'inscrit aux fins de contrôler les flux sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de jalonner etcontrôler les personnes susceptibles de commettre des atteintes à la sécurité des biens et des personnes,sur les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne (D54), de Charny (D129) et de Trilbardou(D89) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1321 du 07/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
19
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public :Considérant en l'espèce qu'est organisée dans la nuit du mercredi 9 octobre 2024 au jeudi 10 octobre2024, une opération de lutte contre les vols en milieu agricole sur les communes de Fresnes-sur-Marne etPrécy-sur-Marne (D54), de Charny (D129) et de Trilbardou (D89) ; qu'il est sollicité à cette occasionl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du mercredi 9 octobre 2024 de 22h00 au jeudi10 octobre 2024 à 02h00, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef piloté à distance(Mavic 2 Entreprise) ;Considérant qu'il convient de rappeler que l'autorisation par le préfet d'un tel dispositif est strictementlimitée à des fins de police administrative et ne saurait être détournée à des fins de renseignement oudans Un cadre judiciaire ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captationinstallé sur un aéronef est nécessaire et adapté pour surveiller, observer et détecter tout trouble à l'ordrepublic ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un aéronef piloté àdistance pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la D54sur les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne, la D129 sur la commune de Charny et la D89sur la commune de Trilbardou où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacaméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
ArrêteArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Meaux sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les vols en milieu agricoleet de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est porté à une, fixée sur un aéronef piloté à distance de type MAVIC 2Entreprise.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1321 du 07/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
20
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique concerné qui estla D54 sur les communes de Fresnes-sur-Marne et Précy-sur-Marne, la D129 sur la commune de Charny etla D89 sur la commune de Trilbardou.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 9 octobre 2024 de 22h00 au jeudi 10octobre 2024 à 02h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et la colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux-adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;s un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ; -« Un recours contentieux adressé.au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-CAB-BSIR n°1321 du 07/10/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00012
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/034 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune d'Ury
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune d'Ury 22
P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/034 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 09/01/2024 par la commune d'Ury ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune d'Ury 23
-Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune d'Ury d'un montant de 96 480 eurosreprésentant 21,44 % de la dépense subventionnable hors taxe de 450 000 euros afinde financer l'opération suivante :Restauration des intérieurs de l'église Saint-Martin
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-] du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT. -Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT). 'L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achévement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la.notification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune d'Ury 24
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. :Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- p'ublier le plan de financement du projet (3° de I'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques .+ dans un délai de 15 jours a. compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 27 SEP, 2024Le bréfet
Pierng ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/034 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune d'Ury 25
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-02-00035
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation francilienne, intégrant les
territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
26
EZPRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








1/11


ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires
à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,



VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs aux
stratégies locales de gestion des risques d'inondation ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance
du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des
articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet de la région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre
2011 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU les arrêtés du 20 décembre 2013, du 12 décembre 2014, du 13 novembre 2017 et du 13 décembre
2019 du préfet de la région Île-de-France arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des
risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
27

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
2/11
VU l'arrêté du 9 mars 2017 du préfet de Seine-et-Marne approuvant la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région Île-de-France portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT le bilan publié en juillet 2020 de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne 2016-2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport de la Cour des Comptes du 18 novembre 2022 relatif à la politique de
prévention du risque d'inondation en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'actualiser les stratégies locales de gestion du risque d'inondation des
territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, ces deux
stratégies locales étant alors fusionnées en une seule stratégie inondation francilienne ;
CONSIDÉRANT les consultations et la présentation auprès des parties prenantes sur le projet de
stratégie francilienne, intégrant les deux territoires à risque important d'inondation d'Île-de-France, en
particulier lors de l'assemblée du 12 octobre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT

Article 1 : La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à
risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, annexée au présent arrêté,
est approuvée.

Article 2 : La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne est consultable à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT), ainsi que sur le site internet de la DRIEAT d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Article 3 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 2 décembre 2016 et du 9 mars 2017 approuvant les
stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police de Paris, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, le préfet de Police, préfet de la Zone de
défense et de sécurité de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
28

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
3/11
Fait à Paris, le 10 juillet 2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
29

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
4/11
Fait à Paris, le 08 juillet 2024

Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
30

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
5/11
Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
31

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
6/11
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024


Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
32

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
7/11
Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
33

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
8/11
Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
34

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
9/11
Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
35

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
10/11
Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
36

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
11/11
Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00035 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-02-00036
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation francilienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 38
EZPRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








1/12


ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8 et R.566-14 à R.566-17 ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs ;
VU la note technique du 23 octobre 2014 relative aux éléments de cadrage pour l'élaboration des
stratégies locales de gestion du risque d'inondation ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 du préfet de Seine-et-Marne relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2015 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de
gestion du risque inondation de la métropole francilienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les parties prenantes à associer à la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation francilienne suite à l'évolution des acteurs de la prévention des inondations en
Île-de-France et la fusion des deux stratégies locales de gestion du risque d'inondation des territoires à
risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT


Article 1 : La gouvernance de la Stratégie inondation francilienne est assurée par :
• une assemblée des parties prenantes, co-présidée par le préfet de région Île-de-France, préfet
de Paris, et le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 39

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
2/12
• un comité de suivi, animé par la DRIEAT Île-de-France et le Secrétariat général de la Zone de
défense et de sécurité ;
• en tant que de besoin, par des groupes de travail thématiques, chargés de mettre en œuvre
dans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de la Stratégie.

Article 2 :
Les parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne sont :
• pour le collège des acteurs économiques :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Chambre d'agriculture de région Île-de-France
Confédération des petites et moyennes entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France
Eau de Paris
Enedis Île-de-France
Mission Risques Naturels (France Assureurs)
HAROPA Port
Île-de-France mobilités
Mouvement des entreprises de France
Régie autonome de transports parisiens (RATP)
Réseau de transport d'électricité (RTE) Île-de-France
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
SNCF Réseau
Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers
Voies navigables de France (VNF)

• pour le collège des associations :
Coordination Eau Île-de-France
France Nature Environnement
Iffo-RME
Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) en vallée de Seine
Seine en partage
UNALCI France Inondations

• pour le collège des collectivités locales :
Association des maires d'Île-de-France
Conseil départemental de Seine-et-Marne
Conseil départemental des Yvelines
Conseil départemental de l'Essonne
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Conseil départemental du Val-de-Marne
Conseil départemental du Val-d'Oise
Cergy Pontoise agglomération
Communauté d'agglomération du Pays de Meaux
Conseil régional d'Île-de-France
EPAGE du Loing
EPTB Entente Oise Aisne
EPTB Seine Grands Lacs
Marne et Gondoire agglomération
Métropole du Grand Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 40

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
3/12
Paris Est Marne et Bois
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents
(SEMEA)
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit
Rosne
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) de l'Essonne
Syndicat mixte pour l'Aménagement & l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA)
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) des Deux Morin
Syndicat mixte Seine ouest (SMSO)
Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) –
EPAGE de l'Yerres
Syndicat de l'Orge
Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)
Syndicat intercommunal d'aménagement de Marne la Vallée (SIAM)
Syndicat Marne Vive
Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB)
Val d'Europe Agglomération
Ville de Paris

• pour le collège des experts :
Association française de prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
Bureau de recherches géologiques et minières
Caisse centrale de réassurance
Centre européen de prévention des risques d'inondation
Cergy Paris Université
École des ingénieurs de la ville de Paris
Inspection générale des carrières de Paris
Institut Paris Région

• pour le collège des services de l'État :
Agence de l'eau Seine Normandie
Agence régionale de santé
Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
Direction départementale des territoires des Yvelines
Direction départementale des territoires de l'Essonne
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise
Direction régionale des affaires culturelles
Direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'habitat et du logement
Établissement public d'aménagement Mantois Seine Aval
Établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont / Grand Paris aménagement
Préfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Seine-et-Marne
Préfecture des Yvelines
Préfecture de l'Essonne
Préfecture des Hauts-de-Seine
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture du Val-d'Oise
Préfecture de région Île-de-France
Rectorat de Créteil
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 41

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
4/12
Rectorat de Paris
Rectorat de Versailles
Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article 3 : Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargées de coordonner le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation et de son éventuelle révision.

Article 4 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 3 juin 2015 et du 29 juillet 2015 relatifs aux parties prenantes
des stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de
la métropole francilienne et de Meaux.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police, des préfectures de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.




Fait à Paris, le 10 juillet 2024


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 42

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
5/12
Fait à Paris, le 08 juillet 2024


Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 43

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
6/12
Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 44

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
7/12
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024

Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 45

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
8/12
Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 46

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
9/12
Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 47

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
10/12
Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024


Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 48

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
11/12
Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 49

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
12/12
Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-02-00036 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne 50