PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°104 DU 02/09/2024
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-08-27-00003 - Arrêté n°3021/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 64 rue Pasteur à Norroy-le-Sec (54150) (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-08-13-00008 - Arrêté n°3045/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique de la maison d'habitation située, 1 route nationale - à Sainte-Pôle (4 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-08-13-00009 - Arrêté n°3053/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée - gauche, 17 rue Paul Vaillant Couturier à
Neuves-Maisons (54230) (4 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-08-13-00010 - Arrêté n°3082/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon - 54370 Parroy - références cadastrales : section ZB, parcelle
0163 (15 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-08-13-00007 - Arrêté n°3130/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 3 rue Aristide Briand, 1er étage, appartement 105, Résidence sociale
AGAFAD, Neuves-Maisons (54230) (4 pages) Page 34
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 39
Acte n° 54-2024-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion et d'évaluations
domaniales (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-09-01-00006 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 47
Acte n° 54-2024-09-01-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 49
Acte n° 54-2024-09-01-00013 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier (1 page) Page 52
Acte n° 54-2024-09-01-00010 - Décision de délégations de signature pour le pôle pilotage des métiers et
animation du réseau (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2024-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale
risques - audit (1 page) Page 57
Acte n° 54-2024-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion des
ressources et des opérations de l'Etat (3 pages) Page 59
Acte n° 54-2024-09-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(1 page) Page 63
Acte n° 54-2024-09-01-00008 - Décision de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 65
Acte n° 54-2024-09-01-00004 - Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière Justice
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 67
Acte n° 54-2024-09-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 69
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-07-24-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-028 portant renouvellement de l'autorisation
permettant de disposer de l'énergie hydraulique de la Moselle pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique de
Frouard (9 pages) Page 71
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-09-01-00014 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre 2024 portant
subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (5 pages) Page 81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-08-28-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de
révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Nancy-Essey (5 pages) Page 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-08-29-00005 - Arrêté DCLC2/2024-07 portant modification du siège social de la communauté de
communes Moselle et Madon (8 pages) Page 93
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-08-27-00003
Arrêté n°3021/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 64 rue Pasteur à Norroy-le-Sec (54150)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3021/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 64 rue Pasteur à Norroy-le-Sec (54150) 3
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstTl Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre I''Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°3021/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 64 rue Pasteur a NORROY-LE-SEC (54150)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu e rapport d'intervention du Maire de la commune de Norroy-le-Sec en date du 05 juillet 2024,relatant les faits constatés dans le logement situé 64 rue Pasteur à NORROY-LE-SEC ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes : '- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à I'hygiéne dégradée dulogement.- une installation électrique non sécurisée, avec risques de chocs électriques, d'électrocution etd'incendie.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3021/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 64 rue Pasteur à Norroy-le-Sec (54150) 4
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Antoine ZAPPONE, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- _ débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement.- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié de type « Consuel mise en sécurité » (ou un diagnostic de l'état de l'installation électriquevierge d'anomalie). |ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de NORROY-LE-SEC.
Article 3 - Exécution d'office des mesures .En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de NORROY-LE-SEC, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Antoine ZAPPONE,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de NORROY-LE-SEC, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde communes Orne Lorraine Conlfuences.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3021/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 64 rue Pasteur à Norroy-le-Sec (54150) 5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 27 AOUÛT 2024
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3021/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 64 rue Pasteur à Norroy-le-Sec (54150) 6
ANNEXE A L'ARRETE N°3021/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiéne en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait I'avance des frais est alors recouvrée comme en matiérede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut étreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3021/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 64 rue Pasteur à Norroy-le-Sec (54150) 7
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-08-13-00008
Arrêté n°3045/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique de la
maison d'habitation située, 1 route nationale - à Sainte-Pôle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3045/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique de la maison d'habitation située, 1 route nationale - à Sainte-Pôle 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉn Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3045/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquede la maison d'habitation située, 1 route Nationale — à Sainte-Pôle (54540)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur, -Officier de l'Ordre National du MériteVu — le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du Code de la Santé Publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu lavisite du 15 juin 2024 par les agents de la Mairie de Sainte-Pôle dans la maison d'habitation située1 Route Nationale à Sainte-Pôle (54540), et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort de la visite et de l'intervention susvisées que la maison d'habitation présenteun danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- absence totale d'entretien de la maison d'habitation avec présence' d'une accumulationimportante d'objets et de déchets divers (putrescibles et non putrescibles), d'excrémentsd'animaux dans l'ensemble des pièces, engendrant un risque de développement de maladie, dechute, d'amplification du feu en cas d'incendie et un risque de proliférations d'insectes et derongeurs,- _ absence d'entretien et de ventilation adaptée aux différents appareils à combustion, avec risqued'intoxication au monoxyde de carbone ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 8330 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3045/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique de la maison d'habitation située, 1 route nationale - à Sainte-Pôle 9
ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame LECOEUVRE Suzanne, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- Toutes les mesures nécessaires afin de procéder au désencombrement, nettoyage et désinfectionde l'ensemble des pièces de la maison d'habitation ; désinsectisation et dératisation le caséchéant ;« Mise en sécurité des appareils à combustion (chaudière et poéle à bois) ainsi que des systèmesd'évacuation des fumées de combustion par un professionnel qualifié ; le cas échéantsuppression des équipements.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de Sainte-Pôle.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de Sainte-Pôle,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame LECOEUVRE Suzanne, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l''amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de Sainte-Pôle, à monsieur le procureur de laRépu'blique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde communes de Vezouze en Piémont.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3045/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique de la maison d'habitation située, 1 route nationale - à Sainte-Pôle 10
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AOUT 2024Nancy, le
Pfàïlçmsc SOULIMAN
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé PubliquePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3045/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique de la maison d'habitation située, 1 route nationale - à Sainte-Pôle 11
ANNEXE A LARRETE N°3045/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3045/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique de la maison d'habitation située, 1 route nationale - à Sainte-Pôle 12
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-08-13-00009
Arrêté n°3053/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au rez-de-chaussée - gauche, 17 rue Paul
Vaillant Couturier à Neuves-Maisons (54230)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3053/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée - gauche, 17 rue Paul Vaillant Couturier à Neuves-Maisons (54230) 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalé Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3053/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au rez-de-chaussée - gauche, 17 rue Paul Vaillant Couturier à Neuves-Maisons (54230)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la communauté de communes Moselle et Madon relatant les faitsconstatés dans le logement situé au rez-de-chaussée - gauche - 17 rue Paul Vaillant Couturier à NEUVES-MAISONS dont Monsieur Jérôme DURAND est locataire ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risque d'électrisation,d'électrocution et/ou d'incendie ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai" fixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délai
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX— Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3053/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez-de-chaussée - gauche, 17 rue Paul Vaillant Couturier à Neuves-Maisons (54230) 14
La société civile immobilière MEGA2], immatriculée sous le numéro 840239552, dont le siège social estsitué au 3 rue Albert Cossart à HOUDEMONT (54180), est mise en demeure de procéder, dans un délaide 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité I'installation électrique avec fourniture d'uneattestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise en sécurité des batiments d'habitation, oud'un diagnostic PROMOTELEC ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de NEUVES-MAISONS.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de la société civileimmobilière MEGA2], sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.[l sera transmis à monsieur le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes Moselle et Madon.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire 'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 1 024# e/Pr/ÿ
rançoise SOULIMAN
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3053/2024/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant deI'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les régles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.- La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-08-13-00010
Arrêté n°3082/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du
Cinquième Bataillon - 54370 Parroy - références
cadastrales : section ZB, parcelle 0163
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bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon - 54370 Parroy - références cadastrales : section ZB, parcelle 0163 18
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°3082/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéconcernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue du Cinquième Bataillon -54370 PARROY - Références cadastrales : section ZB, parcelle 0163Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu _ le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu _ le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 28 février2024 ;Vu - l'arrêté préfectoral n°0891/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubritéportant mesures d'urgences concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue duCinquième Bataillon - 54370 PARROY - Références cadastrales : section ZB, parcelle0163 du 5 mars 2024 ;Vu le courrier du 22 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé àMadame Thérèse Marie Aline COLLARD propriétaire de l'immeuble ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/15
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Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- Présence d'une dégradation importante de la toiture du bâti, engendrant desinfiltrations à l'origine de dégradation et de fragilisation de certaines surfaces dulogement et de risque de dysfonctionnements électriques et d'incendie et dechute d'éléments et d'accident de personne ;- Présence de plusieurs fissures sur les murs et plafonds du bâtiment d'habitationet des annexes présentant un risque de stabilité structurelle du bâtiment ;- Présence d'une installation électrique vétuste et non sécurisée, présentant unrisque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Présence d'une dégradation importante des chéneaux et descentes d'eau du bâtiengendrant une mauvaise évacuation des eaux pluviales et un risque de chuted'éléments et d'accident de personne ;- Présence de fuite d'eau au niveau du circuit d''alimentation en eau potable àI'origine de dégradation et de fragilisation de certaines surfaces du logement etd'un risque de survenue et d'aggravation de pathologies ;- Présence de fenêtres défectueuses engendrant des infiltrations d'air et desrisques d'hypothermie et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) ; -- Absence d'un point d'eau chaude, présentant un problème d'hygiène de base ;- Absence de salle d'eau, et de toilettes, présentant un problème d'hygiène debase ;- Absence de raccordement à un réseau d'assainissement, présentant un problémed'hygiène de base ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans l'ensemble des pièces du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) etdéfavorable au bon état et entretien du logement ; '- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1- DécisionLa maison d'habitation située 3 rue du Cinquième Bataillon —- 54370 PARROYRéférences cadastrales : section ZB, parcelle 0163 - propriété de Madame ThérèsePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/15
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Marie Aline COLLARD, N ou de sesayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délais
3Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire,mentionnée à l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Toutes les mesures nécessaires pour assurer l'étanchéité du bâtiment à l'eau etremettre en état l'ensemble des surfaces dégradées ;- Toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'état structurel du bâtiment etdes annexes, et procéder aux travaux nécessaires préconisés par l'expertise ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et miseen sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Toutes les mesures nécessaires pour assurer l'évacuation des eaux pluviales selonla législation en vigueur ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état le circuit d'alimentation eneau potable ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état les fenêtres détériorées dubâti ;- Toutes les mesures nécessaires pour assurer une alimentation en eau chaudesanitaire ;- Toutes les mesures nécessaires pour créer un cabinet d'aisance intérieur, et unesalle d'eau ou salle de bain fonctionnels,- Toutes les mesures nécessaires pour créer un réseau d'évacuation d'eaux uséesselon la législation en vigueur ;- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- _ Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour la propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. 'La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'unePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/15
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astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés.), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le local susviséest interdit à I'habitation, à titre temporaire, dans un déjai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée. |Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l''hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droits mentionnés à l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par I'autorité compétente.La propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de I'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est"égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
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Article 7 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'à l'occupant du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de PARROY pour une période minimalede 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PARROY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 9 - " PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
*Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PARROY, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fondsde solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté deCommunes du pays du Sânon et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois«a partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/15
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Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 1 3 AOÛT
ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°3082/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apres :e Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, I'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a I'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de I'arrété ou de son affichage à la mairie et sur la façade deI'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 715
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commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'oécupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable. -Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.« Article L521-31Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait I'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à I'insalubrité. A l'issue, leur felogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3082/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
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de I'hébergement est mis à sa charge. Au-dela de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou I'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de .réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.e Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de I'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code deI'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré'l'héberge@ment ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/15
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits deI'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président deI'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou I, le juge peut être saisi d''une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.- - Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de I'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
"Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de I'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-dela de la datede prise d'effet de I'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.« Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de-faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de I'arrété de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l''hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à I'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.o Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L..521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à I'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à I'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irréguliére au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.I- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors qùe les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l''encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.ll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre I'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de cofnmerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui deI'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.Article LÈ'I1-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d''une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.II.- Est puni d''un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl''habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/15
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors queI'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission deI'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/15
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 15/15
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-08-13-00007
Arrêté n°3130/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 3 rue Aristide Briand, 1er étage,
appartement 105, Résidence sociale AGAFAD,
Neuves-Maisons (54230)
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imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue Aristide Briand, 1er étage, appartement 105, Résidence sociale AGAFAD,
Neuves-Maisons (54230)
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II;'I'EEI'I:IEE-{JRTH E-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstL | Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3130/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 3 rue Aristide Briand, 1% étage, appartement 105, Résidence socialeAGAFAD, NEUVE-MAISONS (54230)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu e Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre ! applicables aux locaux d'habitation ;Vu _ le rapport d'intervention de la Communauté de Communes de Moselle et Madon en date du 09août 2024 relatant les faits constatés dans le logement situé 3 rue Aristide Briand, 1% étage,appartement 105, Résidence sociale AGAFAD, à NEUVES-MAISONS dont monsieur Pierre THIEBAUT estlocataire ; :Considérant:- qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :« risque d'incendie dû'à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;* risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Pierre THIEBAUT, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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» débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;* nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ; |ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la personne visée à l'article 1.1l sera également affiché à la mairie de NEUVES-MAISONS.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur PierreTHIEBAUT, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues parl'article R. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de I'amende prévue pour les contraventions dela cinquiéme-classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, à monsieur le procureur dela Repubhque à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsigu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes Moselle et Madon.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière— CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Nancy, le 13 AOUT 2024
Julieh LE GOFF
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3130/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue Aristide Briand, 1er étage, appartement 105, Résidence sociale AGAFAD,
Neuves-Maisons (54230)
37
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3130/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé Publique'Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner |'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des régles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État'dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci. - RLa créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R:1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuterles mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11du code pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4j4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°3130/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 rue Aristide Briand, 1er étage, appartement 105, Résidence sociale AGAFAD,
Neuves-Maisons (54230)
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00007
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 39
. DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1" septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYArrêté de subdélégation en matière domanialeLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans 'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété du préfet de Meurthe et Moselle en date du 21 août 2023 accordant délégation de signatureà Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe etMoselle ; Arrête :Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 août2023 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, sera exercée par MonsieurEric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et parMadame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MadameEsther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, en ce qui concerne les attributions viséesdans l'arrété du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, sousle n° 1, 2, 4, 5, 6.Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article 1er del'arrêté du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, délégationde signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Madame Esther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 25 000 eurospour les prises à bail par l'État et de 180 000 euros pour les acquisitions et cessions de 'Etat ;Monsieur Alexandre MALLET, contrôleur des finances publiques, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement ;ainsi qu'à Madame Pascale COLLOS, agente administrative, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement.Article 4 : Cet arrété abroge celui du 1 septembre 2023.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 40
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
Ëx DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIOURFSL'iberte'EgalitéFraternité NANCY, le 1" septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 —- NANCY
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :BERTAUD Myriam HAAS Olivier REVOL DelphineBOURGON Agnès HAJCZAK Christian THIROLLE CatherineCECCHINI-LANGBOUR Marlène JOLY Clément VARIGNY StéphanieCRENN Bénédicte LAZZAROTTO Nicolas VICHARD IsabelleDESIGAUX-DIB Anne MATHIEU-POZZI KarenDREUX Stéphanie MONGAILLARD ChrystelleFRICHEMENT Catherine QUIQUERET Valérie
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale, sans limitation de montant ;3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet en matière de remboursement de
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 42
crédit de TVA non imputable dans la limite de 69 000€ ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 30 000€ ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre de procédures fiscales ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :HAJCZAK Christian, MATHIEU-POZZI Karen et HAAS Olivierà l'effet de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 3 : Le présent arrété abroge celui du 1" septembre 2023.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 43
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion et d'évaluations domaniales
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 44
Ex )REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1°" septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue des Ponts54 000 — NANCY Arrêté portant délégation de signatureen matière de gestion et d'évaluations domanialesLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission domaniale, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,des avis d''évaluation domaniale, sans limitation de montant.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie SAULNIER, inspectricedivisionnaire des finances publiques, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, des avisd'évaluation n'excédant pas 1 500 000 euros pour les évaluations en valeur vénale et 300 000 eurospour les évaluations en valeur locative. Madame SAULNIER, peut signer les évaluations à destinationdes organismes sociaux sans limitation de montant.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Lucie GIRARDIN, inspectrice des financespubliques, et Messieurs Thierry BRAUN, Pierre-Lionel BARSACQ, Christophe COURBON et LaurentRETIERE, inspecteurs des finances publiques, ainsi qu'à Monsieur Laurent DARNE, contrôleurprincipal des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrété, à l'effetd'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale n'excédant pas 500 000 eurospour les évaluations en valeur vénale et 50 000 euros pour les évaluations en valeur locative.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, et Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,dans les conditions fixées par le présent arrêté, à l'effet de :1- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de I'Etat ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 45
2 — suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).Article 5 : La délégation visée à l'article 4-2 est également confiée à Madame Esther SZWARCBART,inspectrice des finances publiques.Article 6 : La délégation de signature conférée à l'article 1 sera exercée en cas d'absence oud'empêchement et du directeur départemental des finances publiques et de Monsieur Eric PIQUE parMadame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 7 : Le présent arrété abroge I'arrété du 1" septembre 2023.Article 8 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 46
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00006
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 47
En pREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 1" septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrété portant désignation des agents habilités a exercer les fonctionsde Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de I'expropriation pour caused'utilité publique (article R.13-7) ;Vu l'article 16 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête :Article 1 : Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, MessieursChristophe COURBON et Pierre-Lionel BARSACQ, inspecteurs des finances publiques ainsi queMonsieur Laurent DARNE, contrôleur principal des finances publiques, sont désignés pour suppléer ledirecteur départemental dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction del'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le caséchéant, devant la Cour d'Appel compétente.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 août 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemeq,tal des finances publiques,
N
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 48
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00001
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 49
= HREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité NANCY, le 1" septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parI'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmeset quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du président de la République en date du 9 novembre 2020 portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances publiques, dans les fonctions dedirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Arrête :Article 1 :Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Madame Lucie GIRARDIN inspectrice des finances publiques,Messieurs Pierre-Lionnel BARSACQ, Thierry BRAUN, Christophe COURBON et Laurent RETIERE,inspecteurs des finances publiques,Monsieur Laurent DARNE, contrôleur des finances publiques,sont désignés pour agir en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :- au nom des services expropriants de I'Etat devant la juridiction de I'expropriation du département deMeurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 50
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, al'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 septembre 2022.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publ/i_ques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 51
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00013
Décision de délégation de signature pour le responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Foncier 52
Ex 'REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESijerte'ÉgalitéFraternité NANCY, le 1" septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégation de signature pour le responsabledu Service Départemental des Impôts Foncier
Le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans 'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille MARQUIS, inspecteur divisionnairehors classe, responsable du Service Départemental des Impôts Foncier, pour liquider et émettre lestitres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1" septembre 2024.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.Le Directeur départemental des finances publiques,
Bertrand '
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Foncier 53
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00010
Décision de délégations de signature pour le pôle pilotage
des métiers et animation du réseau
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations de signature pour
le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 54
E DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'ibertc'EgalitéFraternité NANCY, le 1er septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la Division fiscalité des particuliers et des professionnels — affaires économiques :Monsieur Philippe GUILLOTIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Mesdames Chrystelle MONGAILLARD, Stéphanie VARIGNY et Valérie QUIQUERET, inspectricesdes finances publiques ;Messieurs Henrique DA SILVA et Pierre ROUGIER, inspecteurs des finances publiques ;2. Pour la Division contrôle fiscal et affaires juridiques :Monsieur Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Madame Florence PERRIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable dela division ;Mesdames Anne DESIGAUX-DIB, Delphine REVOL et Catherine FRICHEMENT, inspectrices desfinances publiques ;Messieurs Clément JOLY et HAAS Olivier, inspecteurs des finances publiques ;Madame Annie KUNEGEL, contrôleuse principale des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations de signature pour
le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 55
Mesdames Myriam BERTAUD, Marlène CECCHINI-LANGBOUR, Bénédicte CRENN et Karen MATHIEUPOZZI, inspectrices des finances publiques ;Messieurs Christian HAJCZAK et Nicolas LAZZAROTTO, inspecteurs des finances publiques.
3. Pour la Division recouvrement forcé et amendes :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale, responsable de la division ;Mesdames Isabelle VICHARD, Agnés BOURGON, Catherine THIROLLE et Stéphanie DREUXinspectrices des finances publiques ;Messieurs Patrice FOUQUET et David SCHOULER, contrôleurs principaux des finances publiques.4. Pour la Division secteur public local et missions fonciéres :Monsieur Julien PEYRISSAGUET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérimde la division secteur public local ;Monsieur Philippe GUILLOTIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim desmissions fonciéres ;Monsieur Thierry LUSQUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de ladivision ;Monsieur Florent DUBAIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mesdames Anne-Claire CREPIN et Myriam NAUMANN, inspectrices des finances publiques ;Messieurs Frédéric LAURENT et Christophe LEGRIS, inspecteurs des finances publiques ;Monsieur Fabrice ARNET, contrôleur principal des finances publiques ;Mesdames Sandrine MOUTON et Isabelle PREVOST, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Fabrice ROBUSTELLI, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : Les décisions de délégations spéciales de signature du 26 septembre 2023 sont abrogées.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations de signature pour
le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 56
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00012
Décision de délégations spéciales de signature pour la
mission départementale risques - audit
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale risques - audit 57
ex 91000 À )REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité NANCY, le 1¢" septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de délégations spéciales de signaturepour la mission départementale risques - audit
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l''emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Madame Patricia VILMAIN, administratrice de l'Etat, responsable de la mission ;Madame Valérie VIALLE, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe qualité comptable ;Madame Catherine ORY, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Madame Isabelle WIRBEL, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Monsieur Arnaud RIBES, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;Monsieur François DUC, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;Madame PELARD-HECKLER Emilie, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Madame Aude ROCHEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe risques ;Monsieur Jérôme VIGNERON, inspecteur des finances publiques, pôle régie Etat.Article 2 : Cet arrêté abroge celui du 1" septembre 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental dîs finances publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale risques - audit 58
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00003
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion des ressources et des opérations de l'Etat
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 59
= -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 1° septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signature ;pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'EtatLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l''emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Eric GUERNIER, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Relations sociales, budget et immobilier,pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour le service ressources humaines et formation professionnelle :Madame Chantal PETRONIO, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;Mesdames Véronique DEBUY, Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL, Mélanie BANSEcontrôleuses des finances publiques, gestionnaires suivi carrière et vie administrative des agents ;Madame Martine PATERNOTTE, agente d'administration principale des finances publiques, pour lesuivi des frais de déplacements et des titres restaurant ; -Mesdames Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des finances publiques, pour lerecrutement et le suivi des crédits auxiliaires ;Mesdames Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des financespubliques pour tous les actes relevant de la compétence correspondant social ;Madame Mélanie CONICELLA, contrôleuse des finances publiques pour les actes relevant de lacompétence correspondant handicap.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 60
2. Pour le service budget, immobilier et logistique :Messieurs Christophe CHEF et Said TABAMOUTE, inspecteurs des finances publiques, responsables deservice ;Messieurs Franck ANTOINE et Fabrice JACQUINET, contrôleurs principaux des finances publiques ;Messieurs Lionel CHEF et Patrice JACQUEMIN, contrôleurs des finances publiques ;Monsieur Jean-Michel DUEZ, contractuel de catégorie B des finances publiques ;Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiques ;Monsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Opérations de I'Etat, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature.Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur service, pour opérer les déclarations de recettes en numéraire, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :1. Pour le service comptabilité et services financiers :Madame Fanny ADAM, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;En cas d'empêchement, Monsieur Stéphane BAILLARGEAT, contrôleur des finances publiques ;En cas d'empêchement pour la comptabilité :Mesdames Denise MATHIEU et Véronique SANTARONI, contrôleuses des finances publiques ;En cas d'empêchement pour les services financiers :Madame Catherine LAROSE, contrôleuse principale des finances publiques ;Mesdames Gaël GARDEUX et Véronique SANTARONI, contrôleuse des finances publiques ;2. Pour le service dépense et service facturier :Madame Manon FISCHER, inspectrice des finances publiques ;Madame Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques ;En cas d'empêchement :Monsieur Fabrice CLAUDEL, contrôleur principal des finances publiques ;Madame Sylvie KERN-HECKMANN, contrôleuse principale des finances publiques ;Mesdames Sonia AUSTRUY et Belinda DJEFFAL, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Grégoire BARBIER, contrôleur des finances publiques ;Mesdames Muriel MOUGEL et Hélène RONDOT, agentes administratives des finances publiques ;Messieurs Samy LAIACHI, Tony L'HUILLER et Patrick RALALA, agents administratifs des financespubliques. '3. Pour le service des recettes non fiscales :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionRecouvrement forcé et amendes, Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des financespubliques, responsable de la division Opérations de l'État, Madame Agnès BOURGON, inspectrice desfinances publiques, et Mme Agnès PREBAY, contrôleuse des finances publiques :- l'octroi des délais de paiement, la délivrance des déclarations de recettes, la déclaration des créances aupassif des procédures collectives, des demandes de renseignement, I'exercice du droit de communicationvisé à l'article L135X du LPF, ainsi que :- les remises gracieuses en principal ;- les remises gracieuses de majorations et frais ;- les demandes d'admission en non-valeur ;- la déclaration des créances au passif des procédures collectives,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 61
jusqu'à 4 000€ pour Madame Sylvie ROMAIN et Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI,jusqu'à 2 000€ pour Mme Agnès BOURGON,jusqu'à 1 000€ pour Mme Agnés PREBAY.M. Luc THIEBAUT, contrôleur des finances publiques et Mme Cilem GOREN, agente contractuelle, à effetde signer les bordereaux de situation et les déclarations de recettes ;Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionRecouvrement forcé et amendes, Monsieur Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des financespubliques, responsable de la division Opérations de l'État, Madame Agnés BOURGON, inspectrice desfinances publiques, a effet de signer les actes de poursuites et de mainlevée.
Article 5 : La décision de délégations spéciales de signature du 4 décembre 2023 est abrogée.Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Le directeur départemental des finances publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'Etat 62
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00005
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 63
" FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité
NANCY, le 1" septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireL'administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et desopérations de I'Etat de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 2 mai 2014 du directeur général des finances publiques, affectant M. Hervé WILLER,administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques deMeurthe-et-Moselle ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, nommantM. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion des ressources et des opérations del'Etat de la DDFiP de Meurthe et Moselle à compter du 11 octobre 2021 ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.0SD.03 du 21 août 2023, accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint ;DÉCIDE :Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet en date du 21 août 2023, seront exercées par :Monsieur Eric GUERNIER, inspecteur principal des finances publiques.Art. 2 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du21 août 2023, les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leurpermettant la saisie et la validation des demandes de paiement dans CHORUS pour les opérations dedépenses et de recettes ordonnancées sur les programmes budgétaires cités dans l'arrêté préfectoraln°23.0SD.03 du 21 août 2023 :Monsieur Christophe CHEF, inspecteur des finances publiques ;Messieurs Franck ANTOINE et Fabrice JACQUINET, contrôleurs principaux des finances publiques ;Monsieur Patrice JACQUEMIN, contrôleur des finances publiques ;Article 3 : La décision du 22 août 2023 est abrogée.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.L'admi i;krateur des finances publiques adjoint,CHervë WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 64
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00008
Décision de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 65
Ëx PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 1°" septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,
Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété du préfet de Meurthe et Moselle en date du 21 août 2023 accordant délégation designature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurtheet Moselle ;Arrête :Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 août2023 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de Meurthe-et-Moselle, sera exercée parMonsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missiondomaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour lesopérations n'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales desfinances publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des financespubliques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives desfinances publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 août 2023.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques,Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 66
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00004
Décision portant délégation de signature pour le centre de
gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 67
. FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'ÉgalitéFraternité
NANCY, le 1° septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision portant délégation de signature pour le centre de gestion financière Justiceplacé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleLe responsable du pôle gestion des ressources et opérations de l'Étatde la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placésous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Décide :Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsprévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributionsau sein du centre de gestion financière, à :M. Pierre Drzemczewski, inspecteur principal des finances publiques,Mme Manon Fischer, inspectrice des finances publiques,Mme Claire Bertrand, inspectrice des finances publiques,M. Fabrice Claudel, contrôleur principal des finances publiques,M. Mickaël Schemmel, contrôleur des finances publiques,Mmes Sonia Austruy, Belinda Djeffal, Anne Hubert, Catherine Simonin et Laëtitia Tergoressecontrôleuses des finances publiques,Mme Marilyne Deny et M. Pierre-Jean Papeil, secrétaires administratifs,Mmes Lucie Aubertin, Sophie-Lan Do Rosario, Cyrielle Godart, Mélanie Goffart, Dounia Hammani-Lahmadi, Justine Jacquot, Elodie Martin, Murielle Mougel et Manuela Tisserand, agentesadministratives,M. Anthony Bovée, Ronan Demiautte, Ngoc-Trung N'Guyen, Patrick Ralala et Tony L'Huillier, agentsadministratifs,Mme Aurélie Romary et M. Emmanuel Rogé, adjoints administratifs.Article 2 : Cette décision abroge celle du 4 décembre 2023.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-gt-Moselle.[~Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Décision portant délégation de signature
pour le centre de gestion financière Justice placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 68
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
69
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe |l au code général des impôtsSituation au 1er septembre 2024LOMBARD RaoulSTREBLER ClaireDELILLE GeorgesPAYSANT PhilippeWYTYNCK Sylvie
BARBIER NicolasLAINE LionelPESAVENTO ElieDREYFUSS Valérie
OUDOIRE CyrilMARQUIS Cyrille
Services des Impôts des ParticuliersNancyVandœuvreLongwyService des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de Vérification1% Brigade Départementale de Vérification2ème Brigade Départementale de VérificationBrigade de Contrôle et de RecherchePôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoinePôle de Recouvrement SpécialiséService Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-MoselleÀ Nancy, le 1" septembre 2024, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
70
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-24-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-028 portant
renouvellement de l'autorisation permettant de disposer de
l'énergie hydraulique de la Moselle pour le fonctionnement
de la centrale hydroélectrique de Frouard
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-028 portant
renouvellement de l'autorisation permettant de disposer de l'énergie hydraulique de la Moselle pour le fonctionnement de la centrale
hydroélectrique de Frouard
71
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-028Portant renouvellement de l'autorisation permettant de disposer de l'énergie hydraulique dela Moselle pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique de FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-15 et R. 181-47 ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement de la rivière Moselle dans le département de laMeurthe-et-Moselle en application du 2e du | de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 portant règlement d'eau et autorisant la société HYDRO-ELECTRIQUE DE FROUARD à disposer de l'énergie de la rivière Moselle pour l'exploitation d'une usinehydroélectrique sur la commune de FROUARD pour une durée de 40 ans ;VU la demande de renouvellement de l''autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique deFROUARD formulée par la société ESHEMA Hydro, conformément à l'article 25 de l'arrêté préfectoraldu 11 juillet 1983 ;VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 04 avril2022 enregistré sous le n° B-220330-155804-248-030 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-028 portant
renouvellement de l'autorisation permettant de disposer de l'énergie hydraulique de la Moselle pour le fonctionnement de la centrale
hydroélectrique de Frouard
72
VU l'avis des services consultés sur la demande ;VU les compléments apportés au dossier en date du 26 février 2024 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 10 juillet 2024 concernant le projet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT la localisation du projet: en dérivation d'un barrage VNF sur la rivière « Moselle »(masse d'eau Moselle 5 : FRCR212), classée liste 2 au titre du L214-17 et représentant actuellement unobstacle à la continuité écologique du cours d'eau (ROE n°51809) ;CONSIDÉRANT les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que lesmesures du projet destinées à éviter ou réduire leurs effets concernant en particulier :- le rétablissement de la continuité écologique := dévalaison : mise en place de turbines ichtyocompatibles ;= montaison : mise en place d'une passe à poissons ;* l'augmentation et la gestion du débit réservé de 4m°/s à 6,9m3/s ;CONSIDÉRANT que I'ensemble de ces dispositifs vise à assurer les objectifs de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau tels que définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTETitre | - Objet de l'autorisation
Article 1 : AutorisationLe renouvellement de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la Moselle pour lefonctionnement d'une usine hydroélectrique sur la commune de FROUARD est accordé à la SociétéESHEMA Hydro, représentée par Monsieur Laurent UMBER, bénéficiaire de la présente autorisationenvironnementale dans les conditions du présent arrété.
Article 2 : Durée de I'autorisationL'autorisation est consentie pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présentarrêté préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Objet de l'autorisationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code del'environnement :
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Rubrique Intitulé Régime
— — __ —
1.21.0 | Prélèvements permanents ou temporaires Autorisation1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m° /h ouà 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisationd'eau, constituant : Batardeau dans le1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) . lit mineur3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un | Déclarationcours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, [...] :2° Dans les autres cas (D).
Titre Il — Description des ouvrages et prescriptions relatives aux débits et niveau d'eau
Article 4 : Caractéristique du site hydroélectriqueLe site hydroélectrique de Frouard est composé de deux groupes de production : la centrale de l'Ecluseet la centrale de L'lle. L'alimentation de ces centrales est effectuée par un canal d'amené qui dériveI'eau de la Moselle, depuis le barrage de la navigation de Pompey-Frouard exploité par Voies Navigablesde France.* La centrale de I'Ecluse : équipée d'une turbine ichtyocompatible de type VLH (Very Low Head)4500 mm dont le débit d'armement est 4 m°/s et le débit d'équipement est 22 m°/s est situéesur le canal à environ 300 m du barrage VNF;» La centrale de L'Ile : équipée d''une turbine ichtyocompatible de type VLH (Very Low Head)5000 mm dont le débit d'armement est 5 m°/s et le débit d'équipement est 27 m°/s est situéesur le canal à environ 400 m du barrage VNF;Le débit maximal dérivé pour les deux groupes de production est de 49 mê/s.
Article 5 : Niveau légal de la retenueLe niveau légal de la retenue est fixé à l'altitude de 190,76 NGF-IGN 69.Le bénéficiaire doit pouvoir en tout temps mesurer cette cote et mettre en œuvre toutes les mesures àsa disposition pour en assurer le maintien.Le bénéficiaire est tenu de disposer d'un repère définitif et invariable rattaché au nivellement généralde la France, associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique
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explicitement le niveau de la cote normale d'exploitation, et doit rester accessible et lisible aux agentschargés du contrôle et aux tiers.
Article 6 : Hauteur de chuteLa hauteur de chute maximale brute est de 2,70 m mesurée entre le niveau légal de la retenue et leniveau aval du module du cours d'eau.
Article 7 : Puissance maximale bruteLa puissance maximale brute de l'installation hydroélectrique composée de la centrale de l'Ecluse et dela centrale de l'Île est de 1300 kW.
Article 8 : Débit minimum de TurbinageLe débit minimum de turbinage comprend le débit réservé (6,9 m°/s), le débit d'armement de la pluspetite turbine (4m°/s) et les besoins de VNF pour garantir la navigation (1 m3/s).En conséquence :» l'Usine ne peut pas être mise en service lorsque le débit de la Moselle est inférieur à 11,9 m°/s,* l'usine doit être arrêtée lorsque le débit de la Moselle est inférieur à 11,9 m°/s.
Article 9 : Débit minimum biologiqueLe débit minimum biologique à maintenir en tout temps, lors de la mise en fonctionnement del'installation hydroélectrique, dans la Moselle à l'aval de l'ouvrage est de 6,9 m°/s ou correspond audébit naturel du cours d'eau en amont du barrage si celui-ci est inférieur à ce chiffre.La répartition de ce débit minimal se fait comme suit :- 2 m°/s: dans la passe à poissons, gérés par le bénéficiaire, afin de garantir son fonctionnement,< 49 m°/s: repartis entre un débit sanitaire sur le barrage géré par VNF (de l'ordre de 1 m°/s), lesevil fixe entre la centrale de l'Ecluse et la centrale de I'lle et la régulation de la vanne de garde,gérée par le bénéficiaire.Le bénéficiaire doit mettre en œuvre un dispositif permettant de contrôler la répartition du débitminimal biologique pour les ouvrages qui le concerne dans un délai de trois ans. Ce dispositif doit faireI'objet d'une validation préalable de la police de l'eau.
Article 10 : Passe à poissonsAfin de rétablir la continuité piscicole, une passe à bassins successifs est implantée au droit de lacentrale de l'écluse en aval direct.» Caractéristiques des ouvrages :
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Nombre de bassins 12| Hauteur de chute entre chaque bassin 0,22 m\ Débit total de I'ouvrage 2 m3/sLargeur de l'échancrure des seuils 040 mHauteur de l''échancrure des seuils Entre 1,20 et 1,40 mètres en situation hydraulique médianeEntre 1,2 et 1,7 mètres en situation hydraulique basseEntre 1,3 et 1,5 mètres en situation hydraulique hautePuissance volumique dissipée 133 W/m3 situation médiane127 W/m3 borne basse138 W/m3 borne hauteUne grille fine (espacement inter-barreaux de 20 mm) est placée sur l'ouvrage de prise d'eau de laconduite d'attrait.L'orifice de prise d'eau de la passe est équipé d'une vanne à crémaillère pour permettre la vidange desbassins et faciliter son entretien. Cette vanne demeure entièrement ouverte à l'exception desopérations d'entretien.L'accès à la passe est assuré en tout temps de manière à procéder à son entretien régulier pour garantirI'efficacité de son fonctionnement et de ne pas compromettre la migration des espèces piscicoles.Dès la mise en service, la passe à poisson doit être fonctionnelle en tout temps. Le bénéficiaire estresponsable du bon dimensionnement et de l'efficacité de l'ouvrage.
Titre 11l — Prescriptions
Article 11 : Prescriptions spécifiques et techniques111 Modalités générales d'exécution des travauxLe pétitionnaire doit être attentif, à éviter le départ de matières en suspension dans la rivière. Desprescriptions particulières sont alors mises en œuvre (Cf guide AFB février 2018 : Protection des milieuxaquatiques en phase chantier —- Anticipation des risques —- Gestion des sédiments et autres sourcespotentielles de pollution chimique des eaux).Les engins de chantier sont stationnés en dehors du lit majeur de la Moselle hors période d'activité duchantier.Le ravitaillement en carburant des engins doit s'effectuer hors du lit majeur. Des dispositions adéquatessont adoptées pour éviter tout écoulement sur le sol ou dans l'eau.Tous les travaux et activités réalisés dans le lit mineur de la Moselle doivent respecter les prescriptionsdes arrêtés sécheresse en vigueur.11.2 Travaux de la passe à poissonsLes ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément auxrègles de l'art et aux plans fournis dans le dossier d'autorisation environnementale.Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/9
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Les travaux de la passe à poissons conduisant à I'impact hydraulique le plus important sont réalisésautant que possible pendant la période hydrologique favorable d'été du 1" juin au 30 septembre.Durant ces travaux, le débit réservé du cours d'eau géré par le bénéficiaire, tel que défini à l'articleL. 214-18 du Code de I'environnement, doit être assuré et s'écouler dans le tronçon de la Moselle court-circuité.Quinze jours avant le récolement des travaux, le bénéficiaire doit fournir au service de la police de l'eauun relevé topographique de la passe à poissons. Ce plan est dressé par un géomètre agréé.11.3 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Durant la phase chantier, le pétitionnaire désignera un responsable chargé de surveiller la bonne miseen œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.Afin d'exécuter ces travaux dans de bonnes conditions hydrologiques, le pétitionnaire doit se tenirinformé quotidiennement des prévisions météorologiques et des débits de la rivière Moselle. IIconviendra de prendre en référence la station de TOUL, sur le site internet de la Direction Régionale del'Environnement et de 'Aménagement et du Logement ou sur le portail national www.vigicrues.gouv.fr.En tout état de cause, il convient de réaliser une surveillance particulière dès que le débit de la Moselleà TOUL atteint 200 m°/s et d'évacuer le chantier si le débit à la station de référence atteint 300 m°/s.11.4 Autorisation d'intervention sur le Domaine Public FluvialLe bénéficiaire doit, au préalable de toute intervention dans le lit mineur de la Moselle, obtenirl'autorisation du gestionnaire du Domaine Public Fluvial (Voies Navigables de France) de réaliser lestravaux sur ce domaine.11.5 Délai de réalisation des travauxLes travaux réalisés dans le cadre du présent arrêté doivent être terminés dans un délai de 3 ans à daterde la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tardà l'expiration de ce délai, le détenteur du droit d'eau en avise le service de la police de I'eau, qui lui faitconnaître la date de la visite de récolement des travaux.
Article 12 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLes prescriptions générales applicables à I'exploitation de la centrale hydroélectrique sont celles fixéespar les arrêtés ministériels suivants annexés au présent arrêté :- l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993modifié ;» arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;- arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
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Article 13 : Conformité au dossier et modificationsLes activités, installations, ouvrages, travaux, objet de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Tout changement de bénéficiaire de l'autorisation, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de régularisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerUN nouveau dossier.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 15 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Titre IV - Dispositions générales
Article 16 : Prolongation, renouvellement et abrogation de l'autorisationConformément à l'article R181-49 du Code de l'environnement, la demande de prolongation ou derenouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire 3 ans aumoins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses,mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que lesmodifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dansl'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demanded'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités,installations, ouvrages et travaux autorisés.L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État conformémentaux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.
Article 17 : Transfert de l'autorisation environnementaleEn cas de transfert de I'autorisation environnementale, celle-ci fait l'objet d'une déclaration adressée aupréfet par le nouveau bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article R. 181-47 du Code del'environnement.Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7/9
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Article 18 : Caducité de l'autorisationTel que le prévoit larticle R. 18148 du Code de l'environnement, larrété d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soitdans le délai fixé par l'arrêté d''autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de lanotification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai.
Article 19 : Remise en étatLorsque les installations ou les activités sont définitivement arrêtées, l'exploitant, ou à défaut, lepropriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégésmentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l''autorité administrative compétente de la cessation del'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en état du site.
Article 20 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous),soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, direction générale del'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 23 : Exécution de l'arrêtéLe présent arrêté sera notifié à la société ESHEMA Hydro par lettre recommandée avec accusé deréception. Aux fins d'information du public, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 8/9
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Monsieur le Sous-préfet de TOUL,Madame la Directrice de Voies Navigables de France,Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresle Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,Les maires des communes de FROUARD et POMPEYchargés, chacun en ce qui le concerne, dd'exécution du présent arrété.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr9/9
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-01-00014
Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er
septembre 2024 portant subdélégation de signature par
Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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ExN DIR EstPRÉFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleIEÏ:/Z( des routes de I'EstFraternité
ARRÊTÉn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1* septembre 2024Portant subdélégation de signature par Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation-et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui conceme le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :AI : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)À6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmétre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x xPoste vacant Poste vacant x x x x x x x x x x x xChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X X X x X x x x X X XCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x X X x x xSREX-GE |Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x | x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x xSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X x x x x x x X x x xSREI-FC {Ethel JACQUOT Cheffe District X xNancy
_s _ Ÿ ) RS, S _
Pascal PETITJEAN | Adjoint Chef x xDistrict NancySébastien Chef District Metz x xDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef x xDistrict MetzEmmanuel | Chef District x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x xDistrictï Vitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District | ;x xBesançon | |Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto-matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-apres :
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Nadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT XE'oste.Vacant - Adjoint Cheffe du CISCT - - _Q ROuahid SABR Responsable pôle temps réel / Chef de xsalle'pascal THOLEY — Chargé d'étude information routiére Xhsdgphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé X ._EÎéphane GIRSCH OpérateurSébastien MARTIN Opérateur xNoël HELIG Opérateur xFrédéric BLANCHET Opérateur xRené GUILLAUME Opérateur X 'Boris GALBE Opérateur x| Patrick ZNAK Opérateur ' À)V<_ n' Romain VEGEZZI Opérateur x| Thierry DRUAUX Opérateur xLionel THEOBALD m 'Sp_éé(é&" - xB — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions . B1 B2Florian STREB | Chef SPR x x |Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP x *Aurore JANIN [sG - x v ; o ]Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x uChristophe TEJEDO Chef SREX-GE xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François | Chef SREI-FC - x '| BEDEAUXC — Gestion du domaine public routier national :Ci: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP -n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes outerraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrété du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriquerienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
sou-
aé-C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001) —C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.CI1: — Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)! FonctionsAgents C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 _ C13Florian STREB | Chef SPR x x x x x xPoste vacant ! Poste vacant x x x X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X x xDelphine BECKER Adjointe Chef x x x x x x |SPR/CGPChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X x x x x x x xCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x X X XSREX-GEJean-Frangois Chef SREI-FC X X X X x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef x x X X x x x xSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District X x x xNancy| Pascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x x xDistrict NancySébastien Chef District Metz x x x xDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef x x x xDistrict MetzEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrangoisFrangois WEBER Adjoint Chef X X X X| District || Vitry-le-François || Franck ESMIEU Chef District x x x x || Besançon | |D — Représentation devant les juridictions :D1: — Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer)D2: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D3: Dépdt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intéréts défendus par I'Etat ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN sG x | x xMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x xLætitia LE Cheffe du SG/ x e - xBCAG |Pascale MICHEL SG/BCAG x X | X nLetitia TOAN SG/BCAG x | x x |
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1 juillet2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des RoutesEST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
\Jérôme M YÈR -t
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-28-00002
Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête
publique relative au projet de révision du plan de servitudes
aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de
Nancy-Essey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet
de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Nancy-Essey 87
' .- Préfecture de Meurthe-et-MoselleRÉPUBLIQUE Préfecture de la MoselleFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORALportant ouverture d'une enquête publiquerelative au projet de révision du plän de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) deI'aérodrome de Nancy-EsseyLe préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la MoselleChevalier de la légion d'honneur Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Officier de I'ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6353-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées àservir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudesradioélectriques ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet, préfet de laMoselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-41 du 7 août 2024 désignant M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville pour assurer la suppléance du préfet de la Moselle ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Françoise Souliman, préfet dela Meurthe-et-Moselle ;Vu la liste annuelle départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteurétablie au titre de l'année 2024 ;Vu le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) deI'aérodrome de Nancy-Essey, élaboré par les services de l'aviation civile, soumis à laconférence interservices de l'État et aux collectivités locales qui s'est déroulée du 1* mars au2 mai 2024 en Meurthe-et-Moselle et du 17 avril au 17 juin 2024 en Moselle ;Vu la demande de mise à l''enquête publique du projet de révision du plan de servitudesaéronautiques de dégagement de I'aérodrome de Nancy-Essey formulée par la Direction de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est le 19 juin 2024 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet
de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Nancy-Essey 88
Vu le dossier d'enquête publique composé du plan d'ensemble, du plan de détails, d'unenotice explicative, comprenant une liste des obstacles dépassant les cotes limites et un étatdes signaux, bornes et repères ;Considérant que le PSA de I'aérodrome de Nancy-Essey actuel datant de 1973, partiellementmodifié en 2020 est obsolète et doit être fondé sur les normes actuelles définies par l'arrêtédu 7 juin 2007 visé ci-dessus pour garantir la sécurité des usagers et la pérennité. del'aérodrome ;Considérant que le projet de révision du plan des servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodrome de Nancy-Essey concerne 47 communes situées dans le département deMeurthe-et-Moselle et 3 communes situées dans le département de la Moselle ;Considérant que les avis et observations reçus ne s'opposent pas au projet de révision deplan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Essey ;Considérant que l'article L. 6351-2 du code des transports prévoit qu'une telle demande faitl'objet d'une enquéte publique, dans les conditions prévues par le code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, qui ne peut avoir une durée inférieure à quinze jours ;Considérant que par ordonnance n° E24000081/54 du 6 août 2024 , le président du Tribunaladministratif de Nancy a désigné Monsieur Michel RAMPONT, retraité, en qualité decommissaire - enquêteur titulaire et de Monsieur Serge BROGGINI en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies enconcertation avec le commissaire-enquêteur ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de laMoselle, ARRETEArticle 1°": Une enquéte publique d'une durée de 18 jours consécutifs aura lieu du mardi 24septembre au vendredi 11 octobre 2024 à 17h00, heure de clôture de I'enquéte, sur le projetde révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nancy-Essey.Article 2: Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement a pour but de protégerl'emprise et les abords de I'aérodrome contre la présence d'obstacles à la navigationaérienne. Il garantit la pérennité de l'espace aérien nécessaire aux processus d'approchefinale et de décollage des aéronefs et préserve le développement à long terme de la plate-forme aéroportuaire.Article 3: Cette enquête se déroulera dans les mairies des communes d'Art-sur-Meurthe,Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Heillecourt, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps et Tomblaine ainsi qu'ausiège de la Métropole du Grand Nancy (22-24, viaduc Kennedy - 54 000 NANCY), descommunautés de communes de Seille et Grand Couronné (47 rue Saint Barthélémy - 54 280CHAMPENOUX ), de Moselle et Madon (712 rue Nicolas Cugnot - 54 230 NEUVES-MAISONS),du Bassin de Pompey (Rue des Quatre Eléments - 54 340 POMPEY) situées dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle et de la communauté de communes du Saulnois (14 TerPlace de la Saline — 57 170 CHATEAUX-SALINS) située dans le département de la Moselle.La commune de Tomblaine est désignée siège de l'enquête publique.2/5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 02/09/2024 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet
de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Nancy-Essey 89
Article 4: Monsieur Michel RAMPONT, retraité a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal administratif de Nancy, Monsieur Serge BROGGINI en qualité desuppléant.Article 5 : Le dossier d'enquête publique peut être consulté par le public pendant toute ladurée de l'enquête selon les modalités suivantes :* aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux des collectivités suivantes : Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Heillecourt Jarville-la-Malgrange,Laneuveville-devant-Nancy, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès- Nancy, Seichampset Tomblaine ainsi qu'au siège de la Métropole du Grand Nancy, des communautés decommunes de Seille et Grand Couronné, de Moselle et Madon et du Bassin de Pompeydans le département de Meurthe-et-Moselle et de la communauté de communes duSaulnois dans le département de la Moselle ;* lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et indiquées à l'article 7du présent arrêté ;* sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :https://www.registredemat.fr/revision-psa-aerodrome-nancy-esse* sur le site Internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubriques « Actions de l'Etat » — « Enquéteset consultations publiques » - « Enquêtes publiques » - « Consulter les enquêtespubliques en cours ») ;* sur le site internet de la préfecture de Moselle à l'adresse suivante :https://www.moselle.gouv.fr (Rubriques « Publicité légale installations classées et horsinstallations classées - Arrondissement de Sarrebourg-Château-Salins) ;* sur un poste informatique disponible sur rendez-vous dans la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte Catherine à NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 etde 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon lesmodalités suivantes :- par téléphone : 03-83-34-22-65- par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.frArticle 6 : Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès du porteur deprojet par courrier à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, DivisionRégulation et Développement Durable - à l'intention de M. Gilles VIGNERON, chef de lasubdivision développement durable - Aéroport de Strasbourg - Entzheim - 67 836TANNERIES Cedex ou par mail à : gillesvigneron@aviation-civile.gouv.frArticle 7 : Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations etpropositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après :° par correspondance adressée au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :Mairie de TOMBLAINE - À l'attention de M.Michel RAMPONT, commissaire-enquêteur - place Goethe — 54 510 TOMBLAINE ;< — sur les registres d'enquétes disponibles au sein des collectivités énumérées àl'article 3 du présent arrété aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire-enquêteur ;» sur le registre d'enquête dématérialisé accessible pendant toute la durée del'enquête à l'adresse suivante : 3/5
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de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Nancy-Essey 90
https://www.registredemat.fr/revision-psa-aerodrome-nancy-essey. par courrier électronique adressé à :revision-psa-aerodrome-nancy-essey@registredemat.fr- — directement auprès du commissaire-enquêteur lors des permanences qui setiendront selon les modalités suivantes :Lieux des permanences Dates des permanences | Heures des permanencesMairie de TOMBLAINE mardi 24 septembre 2024 10h00-12h00Mairie d'ESSEY-LES-NANCY samedi 28 septembre 2024 10h00-12h00Mairie de mercredi 9 octobre 2024 " 15h00-17h00JARVILLE-LA-MALGRANGEMairie de TOMBLAINE vendredi 11 octobre 2024 15h00-17h00Article 8: L'avis d'ouverture d'enquête sera rendu public par voie d'affichage et,éventuellement, par tous autres procédés dans les collectivités énumérées à l'article 3 duprésent arrêté ainsi que dans les autres communes concernées par cette révision.Article 9 : Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la datede clôture de l'enquête pour remettre au préfet et au président du tribunal administratif deNancy son rapport d'enquéte ainsi que ses conclusions motivées au titre de la demandenécessaire à la réalisation du projet.Article 10 : Le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement del'aérodrome de Nancy-Essey sera approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministèrechargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministère en charge de la défense.Une fois approuvé, le plan de servitudes aéronautiques de dégagement sera déposé à lamairie de l'ensemble des communes concernées par cette révision pour être annexé au planlocal d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.Article 11 : Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourraconsulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur selon lesmodalités suivantes :— aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux des collectivitésmentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;— à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1, rue Préfet Claude Erignac - 54 000NANCY - direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie -bureau des procédures environnementales et foncières) ;— sur le site Internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubriques « Actions de l'Etat» —« Enquétes et consultations publiques » - « Enquêtes publiques » — Rapports etconclusions des commissaires-enquêteurs) ;
«— sur le site internet de la préfecture de Moselle à l'adresse suivante :https://www.moselle.gouv.fr (Rubriques « Publicité légale installations classées ethors installations classées — Arrondissement de Sarrebourg-Château-Salins).— sur le site internet du registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registredemat.fr/revision-psa-aerodrome-nancy-essey
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de révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) de l'aérodrome de Nancy-Essey 91
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire généralde la préfecture de Moselle, les maires des communes et présidents d'intercommunalitésvisés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auprésident du Tribunal administratif de Nancy, au sous-préfet de Sarrebourg-Chateau-Salins etaux directeurs départementaux des territoires de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.
Fait à Metz, le Fait à Nancy, le8 AOUT 20242 3 AOUT 2024
angoise Souliman
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-29-00005
Arrêté DCLC2/2024-07 portant modification du siège social
de la communauté de communes Moselle et Madon
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communes Moselle et Madon 93
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PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté DCLC2/2024-07 portant modification du siège socialde la communauté de communes Moselle et MadonLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-20 et L5211-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU l'arrêté préfectoral du 11 août 1965 autorisant la création du district urbain de Neuves-Maisons ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 transformant le district urbain de Neuves-Maisons encommunauté de communes de Neuves-Maisons ;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2001 autorisant le changement de dénomination de lacommunauté de communes en « Communauté de communes Moselle et Madon » ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 décidant de modifier le siègesocial de la communauté de communes ;VU le courriel de notification de cette délibération aux conseils municipaux des communes membres endate du 13 mai 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cette modificationstatutaire :Bainville-sur-Madon (21/05/24), Chaligny (30/05/24), Chavigny (24/06/24), Flavigny-sur-Moselle (10/06/24),Maizières (29/05/24), Maron (21/05/_24), Marthemont (17/05/24), Méréville (22/05/24), Messein (17/06/24),Neuves-Maisons (17/05/24), Pierreville (03/06/24), Pont-Saint-Vincent (22/05/24), Pulligny (02/05/24),Richardménil (01/07/24),_ Sexey-aux-Forges (22/06/24), Thelod (24/07/24), Viterne (24/06/24), Xeuilley(24/05/24) ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération dans les trois mois vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-20 et L5211-5 du code général descollectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex"Tél : 03.83.34.25 64Mél : pref-intercommunalite@ meurthe-et—moselleÿ.gou'v.fr
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communes Moselle et Madon 94
ARRETEArticle 1er: Le siège de la communauté de communes Moselle et Madon est fixé au 712, rue NicolasCugnot à Neuves-Maisons.Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Moselle et Madon, modifiés en. conséquence,resteront annexés au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président, de la communauté de communesMoselle et Madon sont chargés, chacun en ce qui le'concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise aux maires des communes concernées et au directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NANCY,le 9 § AU 2024
Voies et délais de recoursLe présènt arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTé| : 03.83.34.25 64Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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communes Moselle et Madon 95
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ofe Modification d'avril 2024
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1965 instituant le district urbain de Neuves-Maisons, regroupant lescommunes de Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Messein, Neuves-Maisons et Pont-Saint-Vincent,Vu les différents arrêtés préfectoraux portant modification des statuts, notamment les arrêtés :-— du 6 mars 1991........................cercrerssereures adhésion de la commune de Maizières— du 21 janvier 1992 ....................crererercerure adhésion de la commune de Maron— du 12 janvier 1998 .............rrrrserreserensence nouveaux statuts du district urbain— . du 29 décembre 2000 ...... transformation en communauté de communes Moselle etMadon _— du 29 décembre 2002 ...................rrercerrsre adhésion de Richardménil, Thélod, Viterne et Xeuilley— du 26 avril 2002 ..................errereeenese élargissement des compétences et répartition des sièges ausein du conseil communautaire— du 13 décembre 2004 ...... transfert de la compétence eau— du 19 octobre 2006 ................. arnenasansess définition de l'intérêt communautaire— du 23 juillet 2009 ...................ssceccasserers transfert de la compétence gymnases scolaires—- du 17 novembre 2011 ...... clarification de la compétence éclairage public— du 24 octobre 2012s compétence inondations, partage de recettes fiscalescomplémentaires— du 22 avril 2013............cesiersesserersssernses extension du périmètre aux communes de Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny— du 22 novembre 2013................ RO adhésion de la commune de Sexey-aux-Forges— des 23 octobre et 18 décembre 2013...... composition du conseil communautaire .— du 30 juin 2015.......................rerrressencee portage d'un service d'urbanisme mutualisé— du 18 novembre 2016 compétences documents d'urbanisme et eaux pluviales— du 17 octobre 2018s mise en conformité globale— du 24 juin 2020..............rrcreseconreresseee compétence natation scolaire et transports sur temps scolaire— du 17 novembre 2022................crerrssense mise en cohérence avec évolutions législatives et pactefinancierLes statuts de la communauté de communes Moselle et Madon sont arrêtés comme il suit :
ARTICLE 1La communauté de communes Moselle et Madon regroupe au jour de l'adoption des présents statuts lescommunes de Bainville-sur-Madon, Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Maizières, Maron,Marthemont, Méréville, Messein, Neuves-Maisons, Pierreville, Pont-Saint-Vincent, Pulligny, Richardménil,Sexey-aux-Forges, Thélod, Viterne et Xeuilley.Le cas échéant, elle peut accepter l'adhésion d'autres communes par délibération du conseil communautaireet dans les conditions prévues aux articles L5211-5 et L5211-18 du code général des collectivités locales.L'extension du périmètre est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.Statuts CCMM 2024 1/6
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ARTICLE 2Le siège de la communauté de communes est fixé au 712, rue Nicolas Cugnot à Neuves-Maisons.GOUVERNANCE
ARTICLE 3La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions du code général descollectivités territoriales, notamment dans son article L. 5211-6-1.
ARTICLE 4Au jour de l'adoption des présents statuts, le conseil communautaire est composé comme suit :2% COMMUNES, NOMBRE DE SIEGES[Bainville-sur-MadonChalignyChavignyFlavigny-sur-MoselleFrolois .MaizièresMaronMarthemontMérévilleMesseinNeuves-MaisonsPierrevillePont-Saint-VincentPullignyRichardménilSexey-aux-ForgesThélodViterne H |H|H JU /HN |HS |O|N TMY |H JH H É ININ WXeuilley 1
ARTICLE 5Les conseillers communautaires sont élus conformément aux dispositions du code électoral. Il est pourvu àleur remplacement dans les conditions prévues par le même code et/ou par le code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 6Le conseil communautaire élit en son sein un président, des vices présidents et des membres qui constituentle bureau. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par le conseil communautaire, surproposition du président.
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ARTICLE 7Le conseil communautaire régle, par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence.Le président ou le bureau peuvent étre chargés du reglement de certaines affaires et recevoir a cet effetdélégation du conseil, dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du code général des collectivitésterritoriales. Ils rendent compte de leurs travaux au conseil et représentent la communauté de communesMoselle et Madon dans les actes de la vie civile.
ARTICLE 8Les conditions d'adoption et d'exécution des délibérations du conseil sont celles applicables au conseilmunicipal, sauf lorsqu'il s'agit de se prononcer sur les modifications des statuts : voir articles 1 et 10.
COMPETENCESARTICLE 9La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :A. Compétences obligatoires1. Aménagement de l'espaceo Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireo Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteuro Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2. Actions de développement économiqueo Création, aménagement et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaireo Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaireo Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs '5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6. Assainissement des eaux usées7. Fau
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B. Compétences supplémentaires1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise de lademande d'énergie2. Politique du logement et cadre de vie :3. Création, aménagement et entretien de la voirie4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et l'enseignementélémentaire d'intérét communautaire5. Action sociale d'intérêt communautaireC. Compétences facultatives1. Politiques de développement économique et d'emploi- Actions d'animation et de soutien pour le maintien, le développement et l'accueil des activitésindustrielles, commerciales, artisanales, agricoles, touristiques et des porteurs de projet,notamment par le biais de l'adhésion à des agences de développement économiqueAdhésion et participation à des structures d'accompagnement financier de la création et dudéveloppement des entreprises telles les plates-formes d'initiatives localesConstruction, gestion et entretien des centres d'activités à vocation économique et de bâtimentsdestinés à accueillir des activités à caractère économiqueParticipation aux politiques publiques de formation, d'insertion et de lutte contre l'exclusionanimée par le Plan Local de l'Insertion et de l'Emploi.Adhésion à la mission locale pour l'insertion des jeunesAdhésion à la maison de l'emploiAnimation d'un espace emploi intercommunalSoutien aux chantiers, entreprises et associations d'insertion
2.Equipements de tourisme et de loisirs- Création et entretien des sentiers de randonnées pédestres, équestres et de vélo tout terrain- Création et entretien de l'itinéraire cyclable de la Boucle 'de la Moselle, pour sa partie située enMoselle et Madon. Entretien de l'itinéraire cyclable V 50, pour sa partie située en Moselle et Madon- Création et entretien d'équipements de tourisme fluvial3. Renforcement de la cohésion sociale, de l'identité locale et de la démocratie participativeO Action de coordination et de soutien aux initiatives culturellesOrganisation d'un festival communautaireSoutien à l'enseignement musical dans le cadre de l'école de musique Moselle et MadonMise en œuvre d'actions et de projets de développement permettant la mobilisation de tous leshabitants du bassinOrganisation de sessions d'information ou de formation destinés aux élus et aux personnelscommunaux et intercommunaux
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4. Transition énergétiqueo Coordination de la transition énergétique, au sens de l'article L2224-34 du code général descollectivités territoriales : animation et coordination des actions dans le domaine de l'énergieen cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergieo Distribution d'énergie électriqueo Production d'énergies renouvelables dans les conditions fixées par l'article L2224-32 du codegénéral des collectivités territoriales, y compris par la création de sociétés d'économie mixte oude tout type de société ayant pour but la production d'énergies renouvelables, ou la prise departicipation dans lesdites sociétéso Création et gestion de chaufferies utilisant principalement des énergies renouvelables ou derécupération, avec réseau de chaleur urbain intercommunal ou alimentant au moins un bâtimentou un espace de compétence communautaireo Création et gestion d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybridesrechargeables, en application de l'article L 2224-37 du code général des collectivités territoriales5. Autres compétenceso Secours et incendie : contribution au service départemental d'incendie et de secourso Eaux pluviales urbaineso Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesau sens de l'article L32 du code des postes et des communications électroniqueso Etudes dans tout domaine relevant des compétences communautaires, ou préalables à touteprise de compétenceo Conduite des procédures de passation ou de l'exécution de marchés publics pour le compte degroupements de commandes constitués entre des communes membres ou entre ces communeset la communauté de communes, dans le cadre de l'article L5211-4-4 du code général descollectivités territoriales.
Article 10Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer à la communauté de communes de nouvellescompétences, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, dans lesconditions prévues à l'article 5211-17 du code général des collectivités territoriales.En particulier, le transfert de compétences doit être approuvé par au moins les deux tiers des. conseilsmunicipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou par aumoins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doitcomprendre le conseil municipal de toute commune représentant plus du quart de la population totale. Letransfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. '
| DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :— le produit de la fiscalité professionnelle unique- le produit de la fiscalité additionnelle sur les impôts ménages
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- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, notamment lataxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'assainissement, le produit de la distributiond'eau potable et la participation pour assainissement collectif— le versement destiné aux transports en commun— la taxe locale sur la publicité extérieure— e revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes Moselle et Madon— les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échanged'un service rendu— les subventions des instances européennes, de l'Etat, de la région, du département et des communes— le produit des dons et legs— les produits des emprunts— la contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande deces dernières (autres que celles de la communauté de communes)— ainsi que toute recette instituée par le conseil communautaire, Conformernent à la leglslatlon en'vigueur, pour assurer l'exercice des compétences communautaires.
Article 12La communauté de communes et les communes membres conviennent d'un partage de recettes fiscalescomplémentaires selon les principes suivants :— taxe d'aménagement : elle est perçue par la communauté de communes. Conformément à l'articleL331-2 du code de l'urbanisme, une délibération du conseil communautaire prévoit les conditions dereversement d'une partie de la taxe aux communes membres, compte tenu de la charge deséquipements publics relevant de leurs compétences.— -impôts ménages : sur les sites de compétence communautaire et pour tout bâtiment construit par ou àl'initiative de la communauté de communes, la commune reverse à la communauté de communes25% (recettes existantes en 2022) ou 50% (recettes nouvelles à partir de 2023) des recettes de la taxefoncière sur les propriétés bâties.— taxe locale sur la publicité extérieure : la communauté de communes reverse aux communes 50% duproduit de la taxe afférente aux supports implantés sur le territoire de la communeEn tant que de besoin, les modalités administratives de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées pardélibération du conseil comimunautaire et convention avec les communes concernées.
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article L5214-28 du code général des collectivitésterritoriales.
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