PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-173
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-06-30-00006 - DS SGC CALAIS 30 06 2025 (1 page) Page 3
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2025-06-06-00019 - Décision n°2025-21 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Direction des ressources
humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de la
formation continue (4 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-06-30-00006
DS SGC CALAIS 30 06 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-30-00006 - DS SGC CALAIS 30 06 2025 3
| =REPUBLIQUE | | aFRANÇAISE | |fouls | FINANCES PUBLIQUES .FraternitéDirection départementale Calais , le 30 juin 2025 ©des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable, Christophe VANHEREN, responsable Du Service de Gestion Comptable de CALAISVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II; |Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, |© Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des 7Finances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée ¢ à M Jean Claude CHEVALIER, contrôleurdes Finances publiques , à l'effet de :x] statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder trois mois etporter sur une somme supérieure à 2 000 euros ;EH] opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la"gestion lui est confiée ;exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et :pièces justificatives prescrites par les règlements ;ESdonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;de signer récépissés, quittances et décharges ; |de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;kK 5 H EHsigner, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que ~pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.duy Pas-de-Calais.Le Mandataire,Jean-Claude CHEV,Contrôleur
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Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-06-06-00019
Décision n°2025-21 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val-de-Lys
Artois - Direction des ressources humaines
médicales et non médicales, des relations
sociales et de la formation continue
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-06-06-00019 - Décision n°2025-21 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Direction des ressources humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
la formation continue
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VAL DE LYS — ARTOISVal de lys - Aylafe PSM ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
62350 SAINT-VENANTTéléphone : 03.21.63.66.00Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2025-21
OBJET : Délégation de signature
- VU- VU- VU- VU- VU
- VU
Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales,des Relations Sociales et de la Formation Continue.
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 àD6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoiredes établissements publics de santé,lorganigramme de Direction,l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination deMonsieur Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole(Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Valde Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 1° février 2024,l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Bruno GALLET, Directeur desétablissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSMde l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val-de-Lys Artois (Saint-Venant),
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1 :Il est accordé une délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Déléguéassurant l'intérim de la direction des Ressources Humaines médicales et non médicales à l'EPSM Valde Lys-Artois, pour signer tous actes relatifs aux personnels médicaux et non médicaux concernant :Le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjointscontractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions,états de remboursement,Les gardes et astreintes médicales,Les tableaux de service,Les autorisations d'absences,Les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,activité d'intérêt général, etc...),Les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjointscontractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-06-06-00019 - Décision n°2025-21 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Direction des ressources humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
la formation continue
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- La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs enretraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,- Le recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutementdes personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,- Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,résiliation, licenciement),- L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,d'avenir et des personnels vacataires,- Les conventions de stage,- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et degrades des personnels),- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (ComitéTechnique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales etDépartementales),- La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires etcontractuels) pour les sanctions de groupe 1,- La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, lesbordereaux de charges sociales,- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et dedéplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),- Les assignations de personnels en cas de grève,- Le projet social,- Les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,- Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée enmatière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunionsconfiées à sa présidence par délégation,- Les missions et œuvres sociales,- Les notes de service ou d'information relatives à la DRH,- Les états de frais de déplacements,- Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,- Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,- Les autorisations d'absence,- Les ordres de mission permanents ou temporaires,- Les états de remboursements transmis à l'ANF.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, la délégation visée à l'article 1 de lapresente décision est exercée par Madame Mary SAGOT, Attachée d'Administration Hospitalière dans sa totalité età Madame Mathilde DEGRAEVE, Attachée d'Administration Hospitalière concernant :- La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs enretraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,- Le recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutementdes personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,- Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,résiliation, licenciement),- L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,d'avenir et des personnels vacataires,- Les conventions de stage,- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et degrades des personnels),
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-06-06-00019 - Décision n°2025-21 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Direction des ressources humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
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- Les élections : tout document relatif a l'organisation des élections professionnelles (ComitéTechnique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales etDépartementales),- La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, lesbordereaux de charges sociales,- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et dedéplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),- Les assignations de personnels en cas de grève,- Le projet social,- Les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,- Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée enmatière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunionsconfiées à sa présidence par délégation,- Les missions et œuvres sociales,- Les notes de service ou d'information relatives a la DRH,- Les états de frais de déplacements,- Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,- Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,- Les autorisations d'absence,- Les ordres de mission permanents ou temporaires,- Les états de remboursements transmis à l'ANFH.
Article 3 :
La Signature est confiée à Mesdames Julie COUVREUR, Valérie LECOCQ, Fanny LEFEVRE etSophie TANCHON, Adjoints des Cadres Hospitaliers pour :- La correspondance générale,- Les contrats de travail,- Les arrêtés et décisions relatifs à la carrière des agents,- Les attestations employeurs,- Les déclarations d'accident du travail,- Les certificats CAF,- Le courrier syndical,- Comité médical / commission de réforme / allocation temporaire d'invalidité,- Les congés et arrêts,- Les ordres de mission ponctuels et permanents,- Les conventions de stage,- Ledossier des médailles,- Les attestations de formation,- Les convocations et comptes rendus de commission,- Les états de frais de déplacement,- Attestations diverses,- La validation des annexes d'auxiliaire (CDD) et ou d'études,- Les dossiers de retraite,- Les assignations,- Les états de remboursements transmis à l'ANFH.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-06-06-00019 - Décision n°2025-21 portant délégation de signature
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Article 4 :La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication auRecueil des Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 6 juin 2025
Les Délégataires,
M. Marc-Antoine THEVENOT
Mme Mary SAGOT Mme Valérie LECOCQ|
Mme Fanny LEFEVRE
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-06-06-00019 - Décision n°2025-21 portant délégation de signature
du directeur de l'EPSM Val-de-Lys Artois - Direction des ressources humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
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