PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-024
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-01-19-00001 - Arrêté Préfectoral APROMEOS IV (4 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-19-00001
Arrêté Préfectoral APROMEOS IV
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-19-00001 - Arrêté Préfectoral APROMEOS IV 3
E NPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1:Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de APROMEOS 1V, enregistrée en date du 27/09/23, tendant à obtenirI'autorisation de défricher une surface de OOha 36a 00ca sur la parcelle cadastrée section Cn°2883 sise sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/12/23 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 14a 90ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
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Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 75ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 2883 sise sur la commune des TROISILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 75ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : _ Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 35ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 35ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2883 sise sur la commune des TROISILETS.Article 5: Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la méme durée.Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deFAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
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Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le Î 8 JAN. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
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REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISEpc APROMEOS |V ; Dossier n°79/23 ;LES TROIS ILETS ; La Pointe ;@ Parcelle C 2883 Du: 1 8 JAN. 2024OfficeNational des Forêts' Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur dePwction Teitofiele:de'Marinigue l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la ForétDecisionSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017 Défrichement autoriséDispense d'autorisationÉtablie le : 03/01/2024 — Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséepar le pôle AFE -— au titre de l'article L341-6 du CF| Parcellaire cadastral 2023
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