ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-165
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-11-29-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ALLIER
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administ ration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à j our les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 po ur les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de l'Allier
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs spécial par n ° 03-2023-189 en date du 13 décembre
2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer consta tées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluat ion
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l' objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferran d dans le délai de deux mois
suivant leur publication.03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres
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Département : Allier
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 28.1 32.5 38.8 40.4 54.8 74.1
ATE2 28.9 35.2 48.0 50.1 54.1 74.1
ATE3 10.2 15.2 19.9 19.9 19.9 19.9
BUR1 89.9 97.1 104.7 112.7 113.9 134.9
BUR2 92.3 94.4 98.9 121.7 120.7 155.3
BUR3 92.5 98.2 113.4 140.7 156.4 154.0
CLI1 45.1 48.1 57.7 105.3 114.3 114.3
CLI2 75.7 79.0 97.3 120.7 133.1 121.2
CLI3 64.5 102.8 143.5 153.5 137.6 155.8
CLI4 36.2 48.4 64.1 65.1 70.4 83.3
DEP1 6.6 8.1 16.4 15.3 23.4 25.0
DEP2 30.9 33.5 42.3 45.5 60.8 62.8
DEP3 11.5 13.3 19.3 27.7 41.5 41.7
DEP4 25.0 26.0 35.6 42.8 53.0 52.7
DEP5 5.9 14.7 33.0 37.9 63.4 63.4
ENS1 16.5 19.0 21.5 23.4 26.4 30.1
ENS2 31.2 33.5 50.0 58.7 70.4 77.8
HOT1 80.0 86.0 86.8 122.9 142.9 151.6
HOT2 32.8 35.2 35.5 55.2 64.2 68.1
HOT3 23.8 27.1 33.9 47.8 54.2 63.5
HOT4 36.2 46.6 51.0 70.3 79.4 93.0
HOT5 36.2 54.1 68.3 93.3 128.7 134.9
IND1 21.2 30.8 30.1 33.1 35.5 35.5
IND2 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6
MAG1 38.7 72.9 84.6 107.8 138.6 174.5
MAG2 38.0 45.8 61.2 85.6 139.7 172.5
MAG3 38.3 71.4 243.6 263.7 565.9 677.3
MAG4 24.9 41.8 62.6 83.4 95.0 125.0
MAG5 20.1 41.4 60.0 70.3 77.3 108.0
MAG6 63.4 69.6 75.6 84.0 119.7 119.7
MAG7 38.3 47.0 59.5 96.2 91.8 91.8
SPE1 5.2 22.7 23.0 45.0 64.6 77.9
SPE2 11.9 12.5 37.4 39.9 46.6 52.1
SPE3 41.4 52.2 52.5 54.9 60.8 83.0
SPE4 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7
SPE5 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
SPE6 44.5 46.8 53.3 81.3 119.7 124.5
SPE7 31.2 40.9 43.4 49.8 52.8 54.103_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres
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