VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-299
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-11-20-00009 - Arrêté DD86/2024/87 du 20 novembre 2024
portant agrément du centre de santé dentaire Latillé ayant pour n°
FINESS ET 86 001 512 2 pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 4
DDT 86 /
86-2024-12-04-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 520 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de
la rue de la Roche Cartier à Vivonne (2 pages) Page 7
DDT 86 / Education routière
86-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-512 en date du 2
décembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE sise 5 place du Portail Chaussée à
LOUDUN. (2 pages) Page 10
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la
circulation sur l'Autoroute A10 - Reprise des solins du viaduc de la Boivre
sur A10 PR 309 sens 2 (3 pages) Page 13
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-11-07-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/525 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DU BOISSEAU (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-12-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2024-016 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de
métrologie (2 pages) Page 20
86-2024-12-02-00008 - Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la commission de médiation du
département de la VIenne (5 pages) Page 23
86-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024/DDET/SPPV/070 fixant le
calendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (4 pages) Page 29
2
86-2024-11-22-00019 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS STS HANDI INTERIM (2
pages) Page 34
86-2024-11-22-00020 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS STS Société Travail
Services (2 pages) Page 37
86-2024-11-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 934301110 - Monsieur
BOUEDIBELA Mehida Jophet Lackish (2 pages) Page 40
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2024-12-06-00001 - Décision n°2024-22-SGC du 6 décembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 43
DRFIP 44 / DRFIP 44
86-2024-11-26-00021 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP44 au Domaines pour l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Vienne (2 pages) Page 47
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-11-20-00009
Arrêté DD86/2024/87 du 20 novembre 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
Latillé ayant pour n° FINESS ET 86 001 512 2 pour
ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-20-00009 - Arrêté DD86/2024/87 du 20
novembre 2024 portant agrément du centre de santé dentaire Latillé ayant pour n° FINESS ET 86 001 512 2 pour ses activités
dentaires.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberte N ose ouvelle AquitaineEgalité qFraternité
Arrêté DD86/2024/87 du 20 novembre 2024portant agrément du centre de santé dentaireLatillé ayant pour numéro FINESS ET86 001 512 2pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-1VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 4 novembre 2024 n°R75-2024-215VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Latillésitué à l'adresse suivante 2 rue des Alizés — 86190 LATILLEdont le numéro FINESS ET est le 86 001 512 2et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est le Centre dentaire Latillésitué à l'adresse suivante 41 rue du touffenet — 2 rue des Alizés — 86190 LATILLEEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-20-00009 - Arrêté DD86/2024/87 du 20
novembre 2024 portant agrément du centre de santé dentaire Latillé ayant pour n° FINESS ET 86 001 512 2 pour ses activités
dentaires.
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Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire Latillé.
Poitiers, le 20 novembre 2024
P/le Directeur Généralet par délégation,La Directrice Adjointe de la délégationdépartementale de la Vienne
[Texte]
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-20-00009 - Arrêté DD86/2024/87 du 20
novembre 2024 portant agrément du centre de santé dentaire Latillé ayant pour n° FINESS ET 86 001 512 2 pour ses activités
dentaires.
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DDT 86
86-2024-12-04-00001
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 520 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la rue de la Roche Cartier à
Vivonne
DDT 86 - 86-2024-12-04-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 520 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la rue de la Roche Cartier à Vivonne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-520 en date du 4 décembre 2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de la rue de la Roche Cartier àVivonne
'
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBoulanger, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurEric Muller, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne.Vu la décision n°2024-DDT-499 en date du 26 novembre 2024 donnant une subdélégation de signatureaux agents de la DDT86 ;Vu la demande en date du 23 octobre 2024 par laquelle la maire de Vivonne a sollicité une autorisationd'abattage de 14 arbres d'alignement situés entre le numéro 1 et le numéro 5 de la rue de la RocheCartier;Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les précisions apportées surles justifications conduisant à abattre ces arbres ;Vu les mesures de compensation proposées ;Considérant que cet abattage est motivé par les dégâts que provoque la croissance de leurs racines surles murs des propriétés riveraines ; ÇConsidérant les mesures compensatoires proposées, à savoir la plantation en lieu et place d'arbrisseauxainsi que des plantations à divers endroits de la commune ;Considérant que ces mesures permettent de recréer un alignement le long de la rue de la RocheCartier;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https: w.vienne. fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-12-04-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 520 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la rue de la Roche Cartier à Vivonne
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ARRETEArticle 1°"La commune de Vivonne, représentée par sa maire, est autorisée à procéder à l'abattage de 14 arbresd'alignement le long de la rue de la Roche Cartier à Vivonne, en application de l'article L 350-3 du codede l'environnement.Article 2Les mesures de compensation proposées par la commune de Vivonne devront être mises en œuvre auplus tard à la fin de l'hiver postérieur à l'abattage des arbres.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue 'Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Poitiers, le - 4 DEC. 2024
u Service Habitatonsable _Le REsF F!îTerritoureS( UrbanismeéÉarice PAGNUCCO
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-04-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 520 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la rue de la Roche Cartier à Vivonne
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DDT 86
86-2024-12-02-00009
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-512 en date du 2
décembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECOLE DE
CONDUITE LOUDUNAISE sise 5 place du Portail
Chaussée à LOUDUN.
DDT 86 - 86-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-512 en date du 2 décembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE sise 5 place du Portail Chaussée à LOUDUN.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-512 en date du Q 2 DEC. 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITELOUDUNAISE sise 5 place du Portail Chaussée à LOUDUN.Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-08-SGC en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Eric MULLER, Directeur départemental adjoint des territoires de laVienne ;Vu la décision n°2024-DDT-499 en date du 26 novembre 2024 du Directeur départemental adjointdes territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutesles décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentéepar Mme Carole DESCHEREUX née GRIGNON en date du 18 octobre2024 sollicitant le renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE sise 5, place du Portail Chaussée à Loudun ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental adjoint des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"Mme Carole DESCHEREUX née GRIGNON est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans,I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE sise à Loudun.* raison sociale : ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE* adresse : 5 place du Portail Chaussée à Loudun* n°d'agrément : E 19 086 0008 O
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-512 en date du 2 décembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE sise 5 place du Portail Chaussée à LOUDUN.
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Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du Ç 2 DEC. 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son'agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B( AAC-CS )Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du'local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6 |L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par |'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. 'Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 0 2 DEC 202'?Poui le Préfet et par subdélégation,ponsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence ——— g o86020 POITIERS Cedex 'Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-512 en date du 2 décembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE LOUDUNAISE sise 5 place du Portail Chaussée à LOUDUN.
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DDT 86
86-2024-12-05-00001
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
sur l'Autoroute A10 - Reprise des solins du viaduc
de la Boivre sur A10 PR 309 sens 2
DDT 86 - 86-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 - Reprise des solins du viaduc de
la Boivre sur A10 PR 309 sens 2 13
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 524
portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10
Reprise des solins du viaduc de la Boivre sur A10 PR 309 sens 2
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2024 - 08 - SGC daté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Eric MULLER, Directeur Départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 - Reprise des solins du viaduc de
la Boivre sur A10 PR 309 sens 2 14
Vu la décision 2024 - DDT - 499 en date du 26 novembre 2024, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental adjoint des Territoires aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne
Vu la demande de la société Cofiroute en date du 05 décembre 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux sur
les solins du viaduc de la Boivre au PR 309 sens 2.
Les travaux engendreront la fermeture de l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux/Paris au niveau de
l'échangeur n°30 Péage de Poitiers Sud.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité pour la nuit du lundi 9 décembre 19h00 au mardi 10 décembre 7h00
Article 3 : Phasage et dispositions particulières d'exploitation
Pour les bretelles suivantes du diffuseur n°30 (Poitiers sud) :
 Fermeture de la b retelle d'entrée de l'échangeur n°30 Poitiers sud de l'autoroute A10,
direction Paris et Bordeaux.
 Fermeture Bretelle d'entrée avant péage depuis la RN 10, en provenance d'Angoulême.
 Fermeture Bretelle d'entrée avant péage depuis la RD 910, en provenance de Poitiers.
Article 4 : Déviation de circulation
Les déviations mises en place lors des fermetures des bretelles sont les suivantes :
- A10 sens province vers Paris et Paris Province
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 (Poitiers Sud) en direction de Paris et Bordeaux.
Une déviation sera mise en place via la RN10, puis la RD 910 et la RN 147 pour rejoindre l'autoroute au
diffuseur N°29 (Poitiers nord).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 - Reprise des solins du viaduc de
la Boivre sur A10 PR 309 sens 2 15
Article 5 : Contraintes d'exploitation
Les inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
● Sans inter distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
● Sans interdistance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de voies
circulées,
● 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers
entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,
● 5 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée
concernée.
Article 6 : Signalisation
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier et les signalisations de déviation seront mises
en place et contrôlées par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de réa-
lisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant
les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le
commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint,
Le responsable d'unité CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-12-05-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10 - Reprise des solins du viaduc de
la Boivre sur A10 PR 309 sens 2 16
DDT 86
86-2024-11-07-00004
Arrêté 2024/DDT/SEADR/525 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU BOISSEAU
DDT 86 - 86-2024-11-07-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/525 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOISSEAU 17
12—PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024/DDT/SEADR/525
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOISSEAU
Le préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PR ÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Clément COISCAUD du 09/09/24 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 29/10/24.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société EARL DU BOISSEAU par M. Téo SENELE qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote
de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Téo SENELE
suite à l'opération sera de 226,3870 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140
hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Téo
SENELE, à compter du 25/11/2024.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-11-07-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/525 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOISSEAU 18
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.
Poitiers, le 07/11/2024
Pour le préfet, par délégation
Le chef de service économie agricole et
développement rural
Jean-Pierre PRADEL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-11-07-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/525 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU BOISSEAU 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-03-00001
Arrêté n° DREETS-2024-016 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2024-016 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
20
Direction régionale de I'économie,PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités?bEt,LA VIENNE de Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrété n° DREETS-2024-016 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1°r août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décrét n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État;VU le-décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du decret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1° octobre 2022 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur Serge BOULANGER, préfetde la Vienne,donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY _33090 Bordeaux 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2024-016 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à I'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur régional délégué;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 2éme classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ; 'Madame Hélène SANTI, ingénieure de I'industrie et des mines, responsable de I'unité métrologie légale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de I'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoit.Article 2 : Le directeur régional délégué et le responsables du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Bordeaux, le 03 DEC 2024
Pour le préfet et par délégationle directeuf régional de l'économie,de l'emploi,
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-03-00001 - Arrêté n° DREETS-2024-016 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de signature en matière de métrologie
22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-02-00008
Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la
commission de médiation du département de la
VIenne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00008 - Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la VIenne 23
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
Arrété n° 2024/DDETS/PISE/SAML/088du Q 2 DEC, 202portant modification de la compositionde la commission de médiationdu département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions demédiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) ;Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de I'habitation relatifs à lacomposition et au rôle de la commission de médiation pour la mise en œuvre du Dalo ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portant modificationde la composition de la commission de médiation du département de la Vienne ;Vu la demande de Mme Marie-Annick PALAU de mettre fin à son mandat de présidente ;Vu l'accord de M. Jean-Jacques PERRON pour succéder à Mme PALAU ;Vu le mail de l'association Audacia du 22 novembre 2024 proposant la désignation d'unmembre suppléant suite au départ de Mme Gwenaélle GEFFROY;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la VienneARRÊTEArticle premier : La commission de médiation, créée dans le département de la Vienneconformément à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de I'habitation, est chargéed'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du mêmearticle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers Cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00008 - Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la VIenne 24
2/5
Article2 : La commission de médiation est composée comme suit, conformément à larticleR 441-13 du code de la construction et de l'habitation :1°) Colliège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans ledépartement, désignés par le préfetTrois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) — Pôle insertion, solidarités, emploi (PISE)2°) Collège composé des membres suivants :Un représentant du Département désiqné par le président du conseil départementalMembre titulaire : |© Mme Nathalie ORLU, chargée de mission prévention des expulsions, pôle logement et insertionsociale, direction de l'action socialeMembre suppléant : _S Mme Sylvie ALBISETTI, chargée de mission majeurs vulnérables et actions collectives,direction de l'action socialeUn représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclul'accord_collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ou. pour les établissementsmentionnés au vinatième alinéa de l'article L. 441-1. signé la convention intercommunaled'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6. désigné sur proposition conjointe des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale concernésMembre titulaire :2 Mme Elisabeth NAVEAU DIOP, vice-présidente de Grand Poitiers Communauté urbaineMembre suppléant :2 M. Pierre-Etienne ROUET, conseiller communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaineUn représentant des communes désigné par l'association des maires du départementMembre titulaire : :2 M. Jean-Claude BAUDRY, conseiller municipal de la commune de ChâtelleraultMembre suppléant:2 Mme Gwenaëlle PRINCET, conseillére municipale de la commune de Chatellerault3°) Collège composé des membres suivants :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département. désigné par le préfetMembre titulaire :2 Mme Caroline POISSON, responsable du pôle contentieux d'Ekidom
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00008 - Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la VIenne 25
3/5
Membres suppléants :2 Mme Hélène ANDREO, directrice clientèle d'Habitat de la Vienne© M. Stéphane BERNARD, responsable territorial des Deux-Sèvres et de la Vienne d'ImmobilièreAtlantic AménagementUn représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfetMembre titulaire : |2 Mme Virginie JATIAULT, Soliha Agence Immobilière Sociale VienneMembre suppléant :© Mme Léonie PALLU, chargée de gestion locative, Soliha Agence Immobilière Sociale VienneUn représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'héberaement. d'un logement de transition. d'un logement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale, désigné par le préfetMembre titulaire :2 Mme Claude HUGONNAUD, responsable de pôle à AudaciaMembre suppléant :2 M. Mohammed MAJIDI, responsable de pôle à Audacia4°) Collège composé des membres suivants :Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneoraanisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de |a loin° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfetMembre titulaire :S Mme Véronique VILLENEUVE, représentante de la confédération syndicale des familles (CSF)Membre suppléant:2 Mme Michèle BELLOT-FRISQUET, représentante de l'association Force Ouvrière de défensedes consommateurs et des locataires de la Vienne (AFoc86)Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désianés par le préfetMembres titulaires :© Mme Laetitia PEIGNELIN, directrice du Sisa (Service d'insertion sociale pour adultes), ADSEA(Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à 'adulte) -© M. Samuel ADAM, responsable du pôle hébergement et logement accompagné du PLEX 86(pôle de lutte contre les exclusions), Croix-Rouge francaiseMembre suppléant :S Mme Elise THOMAS, cheffe de service du pôle hébergement au Sisa, ADSEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00008 - Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la VIenne 26
4/5
2 Mme Noélle BOUILLE, responsable du pôle asile du PLEX 86, Croix-Rouge française5°) Collège composé des membres suivants :Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département, désignés par le préfetMembres titulaires :© M. Franck LEBAULT, administrateur de l'Udaf 862 Mme Ama Ablan Martine MESSOU, bénévole à la délégation du Poitou du Secours CatholiqueMembre suppléant : '2 Mme Lorène BELLOT, administratrice de l'Udaf 862 Mme Catherine POEY, présidente de la délégation du Poitou du Secours CatholiqueUn représentant désiané par les instances de concertation mentionnées à l'articles L. 115-2-1 ducode de l'action sociale et des familles= Vacant6°) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voixprépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet2 M. Jean-Jacques PERRONArticle 3 : Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO) peut assister à la commission à titre consultatif.Article 4 : Conformément à l'article R. 441-13 du code de la construction et de I'habitation, lesmembres de la commission mentionnés du 1° au 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pourune durée de trois ans. Ce délai court à compter du 6 juillet 2023, date de l'arrété préfectoralportant renouvellement de la commission de médiation. La personnalité qualifiée qui assure laprésidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable. Le mandat de Jean-JacquesPERRON débute à compter du 2 janvier 2025 et celui de M. Mohammed MAJIDI dés la publicationde l'arrêté au recueil des actes administratifs.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par denouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant àcourir.Article 5: La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent lesattributions du président en l'absence de ce dernier.Article 6 : La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement à la premièreconvocation si la moitié de ses membres sont présents et à la seconde convocation si un tiers desmembres sont présents.Un règlement intérieur détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00008 - Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la VIenne 27
5/5
Article 7 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 4 rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 — 86021 Poitiers Cedex.Article 8 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024/DDETS/PISE/SAML/005 du 22 février 2024 portantmodification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne estabrogé. :Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le L'B 2 DEC. 2024Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00008 - Arrêté n°2024 / DDETS/PISE /SAML portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la VIenne 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-12-02-00007
Arrêté n°2024/DDET/SPPV/070 fixant le
calendrier prévisionnel 2025 d'appel à
candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024/DDET/SPPV/070 fixant le
calendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
29
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE de l'emploi du travail et des solidaritésL'iberztéEgalitéFraternité Arrété n°2024/DDETS/SPPV/070fixant le calendrier prévisionnel 2025 d'appel a candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 :Vu le schéma régional 2020-2024 relatif à la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 6 juillet 2020 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne :Vu Tlarrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-006 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du20 novembre 2024 :Considérant les besoins identifiés dans le schéma régional fixant pour le département de la Vienneun objectif plafond de 40 mandataires exerçant à titre individuel contre 24 mandataires agréésactuellement (arrêté préfectoral du 22 août 2024) ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :Article 1% : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Vienne est fixé en annexe auprésent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la VienneArticle 3 : Dans les deux mois suivant sa publication le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Vienne, soit d'un recours contentieux devant tribunaladministratif de Poitiers.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Poitiers.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024/DDET/SPPV/070 fixant le
calendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
30
Article 5 : Le secrétaire généralde la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Poitiers, le - 2 Ueu. 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
AoEtienne BRUN-ROVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024/DDET/SPPV/070 fixant le
calendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
31
Annexe à l'arrêté n°2024/DDETS/SPPV/070fixant le calendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Publication prévisionnelledes avis d'appel àcandidaturesNombre de mandatairesjudiciaires à la protection desmajeurs susceptibles d'êtreagréés
Catégorie de mesures deprotection
1% trimestre 2025 10 à 12 maximumsauvegardes de justice,curatelles et tutelles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024/DDET/SPPV/070 fixant le
calendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-12-02-00007 - Arrêté n°2024/DDET/SPPV/070 fixant le
calendrier prévisionnel 2025 d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-22-00019
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS STS HANDI
INTERIM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-22-00019 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS STS HANDI INTERIM 34
PREFET Direction départementale de l'empiol,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgaliséFraterniréArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la VienneVu la Loi n° 2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1%, 2, et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 jùin 2015 relatif à l'agrément « entreprise.solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1et suivants ;Vu le décret du 15 février 2022 du préàldent de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnés.MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégatlon de signature en matière d'administration générale;Vu la demande d'agrément ESUS dépbsëe le 15 novembre 2024 par Monsieur François TINLAND, Présidentde la Société par Actions simplifiée (SAS) STS HANDI.INTERIM, Siret n° 880980727 00031, sise 3 rue duViaduc de Rouzat 86000 Poitiers :Considérant que le ddssier, objet de la demande rébond aux dispositions de l'article L3332-17—1—il 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTLa Société par Actions simplifiée (SAS) STS HANDI INTERIM, Siret n° 880980727 00031, sise 3 rue du Viaducde Rouzat 86000 Poitiers est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
- Dirattion départementale de Femplol, du travall et des solidarités- DDETSAdruse postala 4, rue Michellne Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poltlers cedex- Standard: 05 17 84 50 00"s www.travall-emglol gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-22-00019 - Arrêté portant décision d'agrément
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ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une. durée de-5 ans à compter de la date de signaturedu présent acte.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, I'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément. 'S'il est çonstàté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demMmodifications d'organisation et de fonctionnement, Yagrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'undélal d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des, solidarités de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actès Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 22 novembre 2024 -P/ La Directrice départementale de-l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT i
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par I'exercice d'un recours'administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Traÿa_il, du Plein emploi et de l'Insertion —Délégation Générale à l'Emplol-et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.-Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-22-00019 - Arrêté portant décision d'agrément
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-22-00020
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS STS Société
Travail Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-22-00020 - Arrêté portant décision d'agrément
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PREFET Directlon départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travailet des solldarités,Liberté- BgalitéFraternité —
'ArrêtéPORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet-dela VienneVu Ia_ Lol n® 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solldaire, notamment, ses articles1°,2,et11:Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matiére d'administration générale ;Vu la demande de renouveliement d'agrément ESUS présentée le 14 novembre 2024 par MonsieurFrançois TINLAND, Président de la-Société par Actions simplifiée (SAS) STS Société Travail Services, Siret n°817452022 00038, sise 3 rue du Viaduc de Rouzat 86000 Poitiers ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux-dispositions de I'article L3332-17-1 du Code duTravail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTLa Société par Actlons simplifiée (SAS) STS Société Travall Services, Siret n° 817452022 00038, sise 3 rue duViaduc de Rouzat 86000 Poitlers est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en applicationde l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départamantale de l'emploi, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer = CS 10560 - 86021 Poltiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-empiol.gouv.fr - www.aconomle gouv.fr -
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ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENT.Cet agrément est-accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, I'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansFannexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour.l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplles en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, 'agrément fait l'objet d'un_e procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 22 novembre 2024P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,Philippe PIOT i
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant ün recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion —Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.Et/ou en formant un recours conténtieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-22-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
934301110 - Monsieur BOUEDIBELA Mehida
Jophet Lackish
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 934301110 - Monsieur BOUEDIBELA Mehida Jophet Lackish 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFratermité
Récépissé de déclarationd'un organisme de servicesà la personneenregistré sous le N° SAP 934301110
Vu le code du travail et notamment les articles L.'723;1-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travallet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégat'ion, la directrice départementale de l'emp_loi,' du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 octobre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du. travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurBOUEDIBELA Mehida Jophet Lackish, responsable légal de l'entreprise-individuelle BOUEDIBELA MehidaJophet Lackish (Nom commercial : Ménage Maison), dont l'établissement principal est situé 10 rue de laMilétrie 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 934301110 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréaiable.
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiars cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.aconomle.gouy.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 934301110 - Monsieur BOUEDIBELA Mehida Jophet Lackish 41
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces-activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale-dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 octobre 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la d_éclaratlbn peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 novembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'Le Directeur départemental adjoint,?
Philippe PIOTl
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 934301110 - Monsieur BOUEDIBELA Mehida Jophet Lackish 42
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-12-06-00001
Décision n°2024-22-SGC du 6 décembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-12-06-00001 - Décision n°2024-22-SGC du 6 décembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 43
Ex Direction départementalePDIÈÉIÎIÎ-I\-II ENNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2024-22-SGC du 6 décembre 2024donnant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaireSUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; -VU le décret du 6 rjovembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'_arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant Ôrganisation dela direction départementale de la protection des populations de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024, donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur YvesCERISIER, directeur départemental de la protection des populations de là Vienne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne;
DECIDE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-12-06-00001 - Décision n°2024-22-SGC du 6 décembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 44
Article 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'arrêté préfectoral n° n°2024-06-SGC du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Yves CERISIER pour l'ordonnancement secondaire desdépenses imputées au titre des programmes 354, 206, 134, 113, 181, la délégation de signaturequi est conférée à Monsieur Yves CERISIER est exercée, en cas d'absence ou empêchement etdans la limite du champ de leurs compétences par :< Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint pour les BOP 113, 134, 181,206 et 354 ;- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF, pourles BOP 134 et 206;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement,pour les BOP 181 et 206;e Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjoint_e à la cheffe du service santé-protection animaleset environnement, pour les BOP 181 et 206 ;- M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;- M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF, pour leBOP 134..dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.Article 2 : Chorus formulairesSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUSFormulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de là Vienne, hors BOP 354) à MesdamesIngrid DESPLOBAIN et Caroline DEPERIER, gestionnaires des budgets métiers.Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes desubvention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF)et-certification. |Article 3 : EscaleSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfacéESCALE pour le BOP 206 à Mesdames Ingrid DESPLOBAIN et Caroline DEPERIER, gestionnairesdes budgets métiers.Article 4 : Chorus DTEn qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurshiérarchiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT :- Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental ; -* Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental adjoint;* Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service sécurité sanitaire del'alimentation - CCRF ;- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et environnement ;* Mme Mathilde COCO-VILOIN, adjointe à la cheffe du service santé-protection animaleset environnement ;- Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs;M. Eric Vaillant, chef du service protection économique du consommateur-CCRF.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-12-06-00001 - Décision n°2024-22-SGC du 6 décembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 45
Article 5 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
s|CERISIER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-12-06-00001 - Décision n°2024-22-SGC du 6 décembre 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 46
DRFIP 44
86-2024-11-26-00021
Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP44 au Domaines pour l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Vienne
DRFIP 44 - 86-2024-11-26-00021 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP44 au Domaines pour l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Vienne
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REPUBLIQUE : ' ' Pîäî NGAISE ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ |- portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pféfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de I'Etat dugrade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du-département de Loire-Atlantique;VU I'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-n°18 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégationde signature à M Claude Girault, administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR propdsitîon de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, directeurdu pôle gestion publique à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Vienne '
DRFIP 44 - 86-2024-11-26-00021 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP44 au Domaines pour l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Vienne
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par :M Anthony MANCEAUAdministrateur des Finances bùÎaÏiques adjoint, resËJÎnsaÉIe de ladivision des missions domanialesM Eric AVRIN Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestiondes patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par:Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesM Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUXContrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrété sera adressé à Monsieur le Préfet de la VienneARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
À Nantes, le 26 novembre 2024
Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique[//€/'l
77
( /——
Claude GjraultAdministrateur de I'Etat
—
DRFIP 44 - 86-2024-11-26-00021 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP44 au Domaines pour l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Vienne
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