PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-020
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2025-01-02-00012 - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE 2025.1 (02.01.2025) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-01-21-00003 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC DE LA CRESSENNELLE
(2 pages) Page 6
2
Cour d'appel de Dijon
21-2025-01-02-00012
DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE 2025.1 (02.01.2025)
Cour d'appel de Dijon - 21-2025-01-02-00012 - DELEGATION SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 2025.1 (02.01.2025) 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2025/1


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d'appel et des Procureurs Généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 4 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration interrégionale
judiciaire de la cour d'appel de Dijon, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
immobilier supérieur à 150.000 € des juridictions du ressort de la cour d'appel de Dijon et de ladite cour.

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ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée par les agents
suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Chloé BAUDRION, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Florence JOLLY, chef du pôle chorus ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Marie-Brigitte SENTIS, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Charlène PROST, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Lise TRINH, responsable de la gestion des ressources humaines
- Monsieur Fredy KANCEL-DIOMAR, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Clément MOLLICA, responsable technique travaux et maintenance BOP Centre ;
- Monsieur François BESSE, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon.

ARTICLE 3

La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 02/01/2025


Le Procureur Général, La Première Présidente,



Philippe ASTRUC Lucette BROUTECHOUX

Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté :




Julie DUFOUR Magalie TONNELLATTO Séverine STREER



Chloé BAUDRION Florence JOLLY Meghane BLASSENAT



Marie Brigitte SENTIS Charlène PROST Lise TRINH



Fredy KANCEL-DIOMAR Clément MOLLICA François BESSE

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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-01-21-00003
DP RETRAIT AGREMENT GAEC DE LA
CRESSENNELLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00003 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC DE LA CRESSENNELLE 6
= ! Ditection départementale des territoiresPREFET | de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéService Economie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contrôlesAffaire suivie par : Ingrid COUTANTTél : 03 80 29 44 71mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr - Dijon le2 | JAN, 2025Décision préfectorale de retrait de l'agrémentd''un groupement agricole d'exploitation en commun
Le Préfet de la Côte-d'OrVu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de région Bourgogne-Franche- Comte préfet de la Côte d'Or;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I' ahmentatlon et la foretVu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatlf aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n°1659/SG du 29 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme FlorenceLAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrété n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté prefectoral n° 359 du 15 février 2024 relatif à la composition de la sectlon spécialisée «structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de laCôte d'Or ;Vu les modifications statutaires déposées par le GAEC DE LA CRESSENNELLE sis 1 rue de la Tannerie21520 LES GOULLES, le 09/01/2025. '
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00003 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC DE LA CRESSENNELLE 7
Considérant les modifications suivantes :Transformation du GAEC en SCEA,Nouvelles regles statutaires,Modification de la dénomination sociale,Prorogation de la durée de la société,Précision de l'adresse postale du siège social,Confirmation de la gérance,Effets de la transformation,Formalités à accomplir.
00000000
Considérant que ces modifications ont pour conséquence la transformation du GAEC en SCEA.LE PRÉFET DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 1034 en date du 22/04/1999 du GAEC DE LA CRESSENNELLE est retiré àcompter du 04/11/2024.Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de laCôte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publlcatlon d'usageconformémentà l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de | agrlculture L'absence de réponse dansun délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr. :Article 4 : exécution ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementaledes territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la_ présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du service économie agricoleet environnement des exploitations
Marie KIENTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00003 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC DE LA CRESSENNELLE 8