ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 32 – 2026
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-90-02 relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission
médicale du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 6
Arrêté n°BSR-2026-90-01 relatif à l'agrément des médecins consultant en commission
médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire 9
Arrêté n°BSI-2026-091-01 du 1 er avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du jeudi 2 avril 2026 au mardi 7 avril 2026 12
Arrêté BDSC 2026-092-01 du 2 avril 2026 réglementant temporairement la circulation lors
d'opérations de sondages géotechniques sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant modification de changement de bénéficiaire au
titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement concernant un étang situé sur la
commune de Carspach 25
Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-020 du 26 mars 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
Autoroute A36 – Travaux de pose d'un portique R-Pass – Secteur d'Ottmarsheim 28
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant autorisation du système d'endiguement de la
Lauch et de l'Ill en rive gauche sur la commune de Colmar et fixant des prescriptions
complémentaires 32
Arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars 2026 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement autorisant la réhabilitation et l'exploitation de la station de transfert
d'énergie par pompage (STEP) de Leymel sur les communes de Munster, Eschbach-au-Val et
Luttenbach-près-Munster 43
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant la reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement
concernant un étang sur les communes de Levoncourt et Courtavon 50
Reconnaissance d'antériorité du 31 mars 2026 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant un étang sur la commune de Burnhaupt-le-Haut 53
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Forage SCEA Legras sur la commune
principale Rouffach 68250 56
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Hegenheim pare embâcle sur la
commune principale Hégenheim 68220 62
Arrêté n°2026-04-BCA du 31 mars 2026 relatif à l'application du passage obligatoire en
espace conseil France rénov' (ECFR) 68
Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Haut-Rhin 72
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-0623 portant abrogation de l'arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025
portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SINNE
AMBULANCE » (n°68-000361) 73
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 901446971
75
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 981752504
77
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 908744394
79
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 791743313
81
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 847871951
83
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 847871951
85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 951079987 87
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 100603414 89
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102293115 90
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 999211493 91
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101252450 92
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101420552 94
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101011419 96
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102082583 97
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102206307 98
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 100820430 100
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 100501857 101
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 994347516 103
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101075430 104
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 838964427 105
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 952408433 107
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 908249105 108
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 995265873 109
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 519244404 111
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 941313298 112
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 102036555 113
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 944642321 114
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 920282944 115
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP 101017499 116
Arrêté n°2026-06-SSA du 16 mars 2026 portant limitation de l'activité de l'établissement
BOUCHERIE CHARCUTERIE HUG, 8 place de l'Hôtel de Ville, 68210 Dannemarie 117
Arrêté n°2026-09-SSA du 30 mars 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJLK-
LE KALBLIN , 48 Grand rue, 68240 Fréland 120
Arrêté n°2026-08-SSA du 31 mars 2026 portant limitation de l'activité de l'établissement
GREEN LIVRAISON, 38 rue de Thann, 68460 Lutterbach 124
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1 er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des contrats d'agents
non titulaires 127
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions RIFSEEP
et CIA 129
Décision du 1er mars 2026 portant délégation de signature – Signature des décisions de mise à
disposition des personnels placés 131
HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours sur titres de psychologue de classe normale 133
Avis de concours interne et externe – Adjoint des cadres hospitaliers 135
Hôpitaux civils de Colmar
Décision portant délégation de signature du directeur par intérim des Hôpitaux civils de
Colmar 137
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES
VOSGES
Arrêté préfectoral n°094/2026 du 31 mars 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation
lors des nuits du 15 au 17 avril 2026 178
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-90-02
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 12 février 2026 ;
VU la demande présentée le 23 février 2026 par le Docteur Audrey NAUDIN ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 10 mars 2026 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Colmar ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Audrey NAUDIN, né le 4 août 1990, est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sis 97 route de Neuf-Brisach à Colmar (68), l'aptitude des
usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids-lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5,
6 et 8 de l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le
conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du
candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission
médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier
pour l'information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne
peut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la sécurité
sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute
visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
2
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de
l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Audrey NAUDIN, ainsi
qu'au président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 31 mars 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2026-90-01
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 17 juin 2023 ;
1
VU la demande présentée le 6 février 2026 par le Docteur Fabrice MAIROT ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 20 février 2026 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Fabrice MAIROT, né le 29 septembre 1956, est agréé en qualité de
membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d'apprécier l'aptitude
des usagers à la conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de
l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin établit et remet l'avis médical d'aptitude à la conduite (CERFA n°
14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date.
En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l'examen médical est fixe et n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de
maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil
départemental de l'Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Fabrice MAIROT, ainsi
qu'au président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 31 mars 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
Karine JACOBERGER
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2026-091-01 du 1er avril 2026
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du jeudi 2 avril 2026 au mardi 7 avril 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar, installé dans ses
fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Augustin CELLARD secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Vu l'urgence ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
1
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du jeudi 2 avril 2026 au mardi
7 avril 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant en
récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et
transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation
d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors de
toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction a conduit à la prise
en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi
qu'à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise
de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice, sous
l'emprise d'alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu'une manifestation de type rave party non
déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu'à 10 000 personnes, a
occasionné le décès d'un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs
rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du Haut-
Rhin ; qu'ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le week-end
du 26-27 avril 2025, toutes sous l'emprise d'alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31 août 2025,
le rassemblement d'une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim a mené à la
saisie du matériel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble des participants à cet évènement était
également sous l'emprise de l'alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle (68) un début de free party est
entravé par les forces de l'ordre ; que l'organisateur de cette free party s'est de nouveau installé
quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis à 10km de Lucelle, dans un chemin forestier ; que
lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre l'infraction a été saisi ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées pour assurer la
sécurité des personnes et des biens au cours des fêtes chrétiennes et juives de Pâques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
2
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du jeudi 2 avril 2026 à 18h00 au mardi 7 avril 2026 à
8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du jeudi 2 avril 2026 à 18h00 au mardi 7
avril 2026 à 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier
secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets
d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement . Il sera également diffusé à l'ensemble
des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Augustin CELLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026 - 092 -01 du 02/04/2026
réglementant temporairement la circulation
lors d'opérations de sondages géotechniques sur
la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 6 mars 2026 ;
VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, de la direction
régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux
1

frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que lors des opérations de sondages, carottages et essais de déflexion prévus
du 7 avril 2026 au 29 avril 2026 sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, il est nécessaire de
modifier les règles de circulation dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que pour garantir la fluidité de la circulation pendant ces opérations de
sondages, carottages et essais de déflexion, l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
propose la mise en place d'une signalisation adéquate de sécurisation du chantier et la
modification de la limitation de vitesse en amont et sur la zone de travaux ;
SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 7 avril 2026 au 29 avril 2026, la circulation est modifiée par la mise en place
d'une circulation alternée par alternats par piquets K10 ou signaux tricolores sur les routes à
deux voies (route Guillaumet, route Autopole CH, route Cargo FR et route du Fret FR), d'une
neutralisation de l'intérieur de l'anneau sur les giratoires (giratoire Nord FR et giratoire Cargo
FR) et d'une signalétique idoine au niveau des zones de sondages, carottages et essais de
déflexion opérées sur la plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse.
Article 2 : Du 7 avril 2026 au 29 avril 2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h en amont des
travaux ainsi que sur les zones de chantier.
Article 3 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier, telles qu'exposées dans la demande d'arrêté de voirie et les fiches « CF23, CF24 et
CF28 - chantiers fixes du manuel du chef de chantier » jointes en annexes au présent arrêté,
sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin , le sous-préfet
de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport
de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Colmar, le 02/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Augustin CELLARD
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
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36Aéroport
Route Guillaumet + giratoire Nord FR



















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Route Autopole CH






















Cargo FR- ~~
Giratoire Cargo FR + route Cargo FR - RD105

























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Route du Fret FR












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Alternat par signaux tricolores Circulation alternéeRoute a 2 voies
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Neutralisation de l'intérieur de l'anneau Travaux sur giratoire


MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 24 février 2026
portant modification de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang situé
sur la commune de Carspach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 actant le changement de bénéficiaire d'un étang sur le
territoire de la commune de Carspach à M. Christian KLEIN et Mme Pascale HUBER et portant sa
validité pour une période de 30 ans ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 16 février 2026 ;
VU l'attestation notariale en date du 26 janvier 2026 délivrée par Maîtres Guy et Barbara GREWISS,
Notaires titulaire d'un office notarial à Hegenheim, certifiant la vente d'un étang par M. Christian
Jacques KLEIN et Mme Pascale HUBER à M. Olivier STOESSEL et Mme Isabelle RUETSCH ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE

Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l'antériorité est transféré à :
M. Olivier STOESSEL né le 26 avril 1968 à COLMAR (68000) et
Mme Isabelle STOESSEL née RUETSCH le 03 janvier 1971 à Altkirch (68130)
Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etang situé au lieu-dit Hoeffelmatt sur la parcelle cadastrée : Section 33 n° 19 à Carspach
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 2305 m²
• Une prise d'eau sur le Dorfbach permet d'alimenter l'étang. Celle-ci consiste en un bloc
cimenté dans lequel passe un tuyau de diamètre 15cm, et, sur lequel est fixé un clapet
régulant le débit d'entrée d'eau. La prise d'eau représente 2 % du débit moyen du cours d'eau.
• La vidange est réalisée via un moine vers le cours d'eau Dorfbach.
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Arrêté du 11 septembre 2003 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de l'ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de Carspach, pour a ffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 24 février 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CeA68-020
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A36
Travaux de pose d'un portique R-Pass
Secteur Ottmarsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU la demande de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de travaux
de pose d'un portique dédié à la collecte du trafic poids-lourds.

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace

Page 2/4
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Deux sens de circulation, du PR 118+600 au PR 120+200.
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de pose d'un portique dédié à la collecte de la taxe poids-lourds.
PÉRIODE
GLOBALE Du jeudi 23 au vendredi 24 avril 2026 de 20h00 à 06h00.
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l'autoroute de sens Mulhouse vers Allemagne et neutralisation de voie
de sens Allemagne vers Mulhouse
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Entreprise SAERT
Surveillance
Entreprise SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du jeudi 23 avril
2026 à 20h00,
au
vendredi 24 avril
2026 à 6h00.
A36
Belfort vers Allemagne,
du PR 118+600
au PR 120+540
Allemagne vers Mulhouse
Du PR120+200
au PR119+700
Fermeture
L'autoroute de sens Mulhouse vers l'Allemagne est
coupée.
Le parking sud (sens Mulhouse vers l'Allemagne) est
fermé.
Déviation :
Les usagers venant de Mulhouse sortent à
l'échangeur n°22 « Ottmarsheim », suivent la RD52
vers Chalampé puis la RD39 vers l'Allemagne.
Neutralisation :
La voie lente est neutralisée
Page 3/4
Période Localisation Mesures d'exploitation
Microcoupures :
Une à deux microcoupures qui n'excéderont pas
10 mn seront appliquées lors de la pose de la
poutre sur les piliers en présence de la
gendarmerie
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 6
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires d'Ottmarsheim et de Chalampé.
Page 4/4
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 26 mars 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
D IRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026
portant autorisation du système d'endiguement de la Lauch et de l'Ill en rive gauche
sur la commune de Colmar et fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II
et ses titres V et VI du livre V ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l'arrêté du 30
septembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société Setec Hydratec
en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et des visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-
Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21
mars 2022 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié par arrêté préfectoral du 10
septembre 2019 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de
l'Ill ;
Vu le courrier du Syndicat Mixte de l'Ill, du 24 avril 2007, demandant la reconnaissance des
digues entre MEYENHEIM et COLMAR (incluses), et compte tenu de la réponse positive
qui lui a été apportée par les services de l'État en date du 11 mai 2007 ;
Vu l'arrêté 2013296-0017 du 23 octobre 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives à la restauration et à la sécurité de la digue de classe B (LAU-COL-G1-B)
existante en rive gauche de la Lauch canalisée à Colmar ;
Vu l'arrêté 2013296-0018 du 23 octobre 2013 portant prescriptions complémentaires
relatives à la restauration et à la sécurité de la digue de classe C (LAU-COL-D1-C)
existante en rive droite de la Lauch canalisée à Colmar ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de l'Ill ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogeant à l'échéance du dépôt du dossier
de demande de régularisation du système d'endiguement de classe B en rive gauche de
I'Ill et de la Lauch canalisée entre Colmar et Houssen ;
Vu le même arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues LAU-
COL-G1B, ILL-COL-ISP-G1, ILL-COL-G2, ILL-COL-lSP-G3 et lLL-COL-ISP-G4 constitutives
du système d'endiguement rive gauche de l'Ill et de la Lauch canalisée à Colmar et
fixant des prescriptions de sécurité renforcée ;
Vu le dossier « RÉGULARISATION INITIALE DES DIGUES EN SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
SANS TRAVAUX : COLMAR – Rive gauche » de demande d'autorisation du système
d'endiguement de classe B déposé par le Syndicat Mixte de l'Ill le 1er juin 2021 et ses
versions complétées des 29 novembre 2024, 17 décembre 2024 et 15 mai 2025
(réf. GUNenv :0100060304) ;
Vu la demande de complément adressée par la direction départementale des territoires
(DDT) du Haut-Rhin au Syndicat Mixte de l'Ill le 2 avril 2025 ;
Vu les avis du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (DREAL
Grand-Est) en date des 11 mars 2025 et 6 juin 2025 sur le dossier d'autorisation du
système d'endiguement ;
Vu la copie du projet de convention de mise à disposition d'ouvrage contributif, transmis
par VNF à la DDT du Haut-Rhin par courrier du 5 décembre 2025 ;
Vu les observations du syndicat mixte de l'Ill sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis en
date du 08 décembre 2025.
Considérant la demande d'autorisation du système d'endiguement portée par le syndicat
mixte de l'Ill, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d'endiguement comprend les digues LAU-COL-G1-B, ILL-COL-lSP-
G1, ILL-COL-G2, lLL-COL-lSP-G3, ILL-COL-ISP-G4 et L AU-COL-D1-C autorisées au
titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le délai réglementaire ;
2
Considérant que la demande d'autorisation du système d'endiguement ne concerne aucuns
travaux de construction d'ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d'endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque
inondation et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement a été établie par le bureau
d'études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d'un agrément en cours de
validité ;
Considérant que la demande d'autorisation initiale du système d'endiguement est complète
et régulière ;
Considérant les enjeux protégés par le système d'endiguement contre les crues de l'Ill sur les
territoires des communes de Colmar et Houssen ;
Considérant les niveaux de protection mentionnés dans l'étude de dangers ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Ill ne dispose pas de la maîtrise foncière de
l'ensemble des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l'obtenir ;
Considérant que la bonne gestion du système d'endiguement, notamment en crue, et telle
que décrite dans le dossier d'autorisation, requiert la mise en place de
conventions entre le pétitionnaire et des acteurs publics et privés ;
Considérant que le projet de convention (susvisé) de mise à disposition d'ouvrage contributif
permettra, une fois signé, de mettre l'ouvrage LAU-COL-D1-C à contribution de
la défense contre les inondations conformément aux dispositions de l'article
R.566-12-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de convention (susvisé) de mise à disposition d'ouvrage contributif
devrait prochainement être finalisé et signé ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-II du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté, peut-être autorisé par arrêté
complémentaire pris en application de l'article R.181-45 du même code ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation initiale sans travaux du système d'endiguement de la
Lauch et de l'Ill en rive gauche sur la commune de Colmar en application de l'article R.562-14
du Code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral n°2013296-0017 du
23 octobre 2013 susvisé.
Article 2
: Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, est le bénéficiaire de l'autorisation
définie à l'article 1er.
Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ».
3
Le bénéficiaire est également le gestionnaire du système d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du Code de l'environnement.
Article 3
: Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d'endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature IOTA
(installations, ouvrages, travaux et activités) définie à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) Autorisation
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
Autorisation
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Compte tenu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée
mentionnée à l'article 10, le système d'endiguement autorisé par le présent arrêté relève de la
classe B au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l'étude de dangers jointe à
la demande d'autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté,
est constitué des ouvrages suivants :
• les digues mentionnées ci-dessous
Nom du
tronçon
Commu
ne
Localisation Composition
/ structure
Rive Longueur
(m)
COL-G1-
amont
(route de
Neuf Brisach
exclue)
Colmar
Rive gauche du port de Colmar,
depuis l'arrivée de la Lauch
canalisée jusqu'à environ 200m
en amont du passage sous
l'autoroute A35.
Composition
hétérogène :
Digues et
murs
Gauche
de la
Lauch
1 784
COL-G1 Colmar
Digue longeant tout d'abord la
rue Unter Theinheimer Weg et se
prolongeant ensuite vers le Nord
jusqu'à arriver à hauteur de la
voie d'insertion sur l'autoroute
A35.
Digue en
terre
Gauche
de la
Lauch
443
COL-G3 Colmar Débute à l'Est de l'autoroute A35
et se termine au pont du Ladhof
Digue
hétérogène
(remblais
Gauche
de l'Ill
901
4
Nom du
tronçon
Commu
ne
Localisation Composition
/ structure
Rive Longueur
(m)
carrossables
puis merlons)
COL-G4 Colmar Débute au pont du Ladhof et se
termine au barrage B1 de l'Ill.
Digue
(remblais
carrossables)
Gauche
de l'Ill3 227
Longueur totale (m) 6 355
• les ouvrages contributifs au sens de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement
mentionnés ci-dessous :
Nom du
tronçon
Commu
ne Localisation Composition
/ structure Rive Longueur
(m)
COL-G1-
amont
(Route de
Neuf-Brisach)
Colmar Sud du port de Colmar Remblai
routier
Droite
de la
Lauch
307
COL-G2 Colmar
remblais de l'autoroute A35 et de
ses voies d'insertion et
de sortie
Remblai
routier
Gauche
de l'Ill 411
COL-D1-
amont Colmar
Commence en rive droite du Port
de Colmar, depuis l'arrivée de la
Lauch sous la Rue de Neuf-
Brisach, jusqu'au remblai de l'A35
.
Digue
carrossable
Droite
de la
Lauch
1 671
Longueur totale (m) 2 389
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
Rive gauche de COL-G1-amont à COL-G4
X = 1025751 - Y = 6784533 et X = 1027434 - Y = 6790173
Rive droite COL-D1-amont
X = 1025751 - Y = 6784533 et X = 1026196 - Y = 6785253
Article 6 : Conventions à établir
Les conventions prévues à l'article L.566-12-1 précisant les modalités de la mise à disposition
et de la maîtrise d'œuvre des travaux ainsi que les responsabilités du syndicat mixte de l'Ill,
des propriétaires et des gestionnaires dans l'exercice de leurs missions respectives sont à
transmettre au service de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin en
charge de la police de l'eau avant :
• le 30/06/2026 pour la convention de mise à disposition de l'ouvrage contributif LAU-
COL-D1-C de VNF ;
5
• le 31/12/2026 pour les autres conventions.
L'efficacité du système d'endiguement en période de crue, notamment la garantie du niveau
de protection tel que décrit à l'article 8, repose en partie sur une action conjointe du
bénéficiaire et de l'entreprise SCHROLL sur sa propriété. Le bénéficiaire transmettra à la DDT
du Haut-Rhin, une copie de la convention qu'il aura signée avec cette entreprise, et ce, avant
le 30/04/2026.
Article 7
: Implantation d'une échelle limnimétrique dans le port de Colmar
Avant le 30/04/2026, le bénéficiaire procédera à la mise en place d'une échelle limnimétrique,
dont la cote zéro sera déterminée par un géomètre. Dans les quinze jours suivant la mise en
place de cette échelle, le bénéficiaire transmettra au service de la DDT du Haut-Rhin en
charge de la police de l'eau les coordonnées X et Y (Lambert 93) de l'échelle.
Article 8 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le système d'endiguement protège contre les risques de débordement de l'Ill, sachant que
l'onde de crue peut affecter la Lauch et y provoquer une montée du niveau d'eau.
Le niveau de protection du système d'endiguement, garanti par le bénéficiaire au sens de
l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, correspond à une cote de 187,16 mNGF
IGN69 de hauteur d'eau mesurée à l'échelle limnimétrique (mentionnée à l'article 7) installée
dans le port de Colmar.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 10 ans.
Article 9
: Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 8 est délimitée sur la carte
en annexe 1.
L'emprise de cette zone se situe sur les bans communaux de Colmar et de Houssen.
Article 10
: Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l'article 9 est estimée à 4 107 personnes.
Article 11 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
L'état d'avancement des démarches engagées en vue d'obtenir la maîtrise foncière sur
l'ensemble du terrain d'assiette du système d'endiguement et les justificatifs de la maîtrise
foncière sont à transmettre au service police de l'eau au plus tard le 30 juin de chaque année
et ce jusqu'à l'obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2030.
A défaut de fourniture de ces justificatifs, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans
indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 12 : Prescriptions relatives à la sécurité, l'entretien et la surveillance du système
d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d'endiguement conformément à la
réglementation en vigueur.
En particulier, le document d'organisation doit définir l'organisation mise en place pour
assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
6
circonstances, conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement. Dans ce
document, l'organisation retenue pour la surveillance du système d'endiguement en période
de crue, entre le bénéficiaire et les communes, est à formaliser par une convention signée par
les deux parties avant le 31/12/2026.
Le bénéficiaire met en place le registre du système d'endiguement avant le 30/06/2026 et
établit le dossier technique de l'ouvrage avant le 31/12/2026.
Article 13
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président.
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Colmar et d'Houssen ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la mairie d'implantation du système d'endiguement. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au
service en charge de la police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin ;
• l'arrêté de la présente autorisation est publié au recueil des actes administratifs et sur
le site Internet des services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de Colmar et le président du syndicat mixte
de l'Ill sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Le préfet
SignéSignéSignéSignéSignéSignéSignéSignéSignéSigné
Emmanuel AUBRY
7
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l'article L. 411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la
requête peut être adressée au moyen de cette application.
8
Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d'endiguement
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
9
Bal.
185 1OSTHEIM _/ \
Mie, SZ. Optet1854
| HORBOURG-WIHR
~ Ill - Localisation du système d'endiguement £ a mesAN % Q ALSACE Colmar Houssen (rive gauche) - situation actuelle source : Scan25@ 2006 Je!RIVIÈRE Collectivité européenne Editer le 29 octobre 2024 (CIGAL - www.datagrandest.fr)réalisation : RHA
STV Bisco] , source : Scan25® 2025 @IGN Paris INShe Edité le 15 janvier 2026 =<


MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 30 mars 2026
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
autorisant la réhabilitation et l'exploitation de la station de
transfert d'énergie par pompage (STEP) de Leymel
sur les communes de Munster, Eschbach-au-Val et Luttenbach-
près-Munster
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; et L.531-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-30010 du 24 octobre 2011 renouvelant l'autorisation de l'utilisation de
l'énergie hydroélectrique de la Fecht pour l'alimentation de la centrale hydroélectrique du Leymel ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 reconnaissant l'antériorité du plan d'eau du Solberg
(n° AIOT : 0100293395) sur les communes d'Eschbach-au-Val et Luttenbach-près-Munster ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 reconnaissant l'antériorité du plan d'eau du Leymel
(n° AIOT : 0100293405) sur la commune Munster ;
VU la demande de changement d'exploitant, en date du 30 octobre 2025, transmise au préfet
conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement ;
VU la demande déposée au titre de l'artic le L. 214-3 du Code de l'environnement, reçue le
30 octobre 2025, et complétée le 11 décembre 2025 et le 2 février 2026, par NEXT STEP ENERGY,
enregistrée sous le n° AIOT 0100293405 et relative à la réhabilitation de la STEP de Leymel sur les
communes de Munster (68 140), Eschbach-au-Val (68 140) et Luttenbach-près-Munster (68 140) ;

CONSIDÉRANT que les éléments du dossier permettent d'acter les changements d'exploitants des plans
d'eau du Solberg et du Leymel, ainsi que le prélèvement nécessaire au premier
remplissage du plan d'eau du Leymel.
CONSIDÉRANT qu'au regard du dimensionnement des installations :
• puissance des installations de production d'énergie hydroélectrique
• configuration de la conduite forcée
• configurations des bassins amont et aval
le projet n'est pas soumis à un examen au cas par cas au titre de l'article R.122-2 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les impacts modestes du projet sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encadrer les prélèvements d'eau ponctuels dans la Fecht afin d'y
assurer, en tout temps, le maintien d'un débit minimum nécessaire à la vie ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de sa configuration, la conduite forcée n'est pas classée au titre de l'arrêté
du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-
112-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée sera mise en place en lieu et place d'une conduite existant sur le
site, excepté sur la partie supérieure, afin de limiter les incidences sur le milieu ;
CONSIDÉRANT que la centrale abritant les installations électriques est déjà existante ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ses caractéristiques géométriques, le plan d'eau amont (Solberg) n'est
pas classable en tant que barrage au titre de l'article R.214-112 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des installations de la STEP , alimentée par les eaux de la Fecht via le
remplissage du plan d'eau du Leymel, n'implique pas de modification substantielle des
conditions d'exploitation de ce plan d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il est néanmoins nécessaire d'imposer des prescriptions au porteur de projet afin de
garantir, en tout temps, le maintien d'un débit minimum permettant la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans la Fecht.
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Les bénéfices des reconnaissances d'antériorité susvisées des plans d'eau du Solberg et du Leymel
sont transférés à la société NEXT STEP ENERGY SAS (Siret : 91752938000011), dont le siège social est
situé c/o Tenergie, Arteparc de Fuveau, lieu-dit «  Plan de Fabrique », bâtiment A, 13710 FUVEAU.
Cette société est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques principales des installations
Le bénéficiaire précise les éléments suivants dans son dossier :
• Un bassin inférieur (plan d'eau du Leymel) d'une capacité utile de 15 000 m³, au lieu-dit
Leymel, sur la commune de Munster ;
• Un bassin supérieur (plan d'eau du Solberg) d'une capacité utile de 18 000 m³, au lieu-dit
Solberg, sur les communes de Eschbach-au-Val et de Luttenbach-près-Munster ;
• Une conduite forcée en acier en diamètre DN600 reliant les deux bassins (altitude de la prise
d'eau amont : 784 mNGF ; altitude de la restitution : 383,5 mNGF) ;
• Les équipements électromécaniques de turbinage et de pompage ;
• Les équipements électriques et d'automatisme permettant le contrôle, l'injection et le
soutirage de l'énergie sur le réseau électrique ;
• Une turbine de puissance installée de 2,2 MW ;
• Une pompe de puissance installée de 2,3 MW.
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Le débit de prélèvement, hors premier remplissage , est de
18 L/s.
Arrêté du 11 septembre 2003 :
voir PJ
DÉCLARATION
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Surface du plan d'eau amont (Solberg) : 5 100 m²
Surface du plan d'eau val (Leymel) : 4 800 m²
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
DÉCLARATION
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Article 4.1 : Prélèvement dans la Fecht
Le premier remplissage sera effectué, en période de hautes eaux, via le canal d'amenée de la
centrale hydroélectrique du Leymel (repère 1 sur le plan en annexe), en respectant les conditions
de l'arrêté préfectoral n°2011-30010 du 24 octobre 2011 susvisé. Pendant ce remplissage la centrale
hydroélectrique du Leymel devra être stoppée. Ce premier remplissage se fera via la dérivation
existante alimentant déjà partiellement le bassin inférieur (repère 2 sur le plan en annexe) , et
dont la prise d'eau se situe au niveau du seuil Basso (ROE14962). Le débit maximal de prélèvement
autorisé, uniquement pour ce premier prélèvement , sera de 139 L/s. Le bénéficiaire informe le
service en charge de la police de l'eau, ainsi que l'office français de la biodiversité, du démarrage
de ce premier prélèvement.
- Le prélèvement nécessaire à l'appoint, suite aux pertes par évaporation, sera effectué via la
dérivation existante alimentant déjà partiellement le plan d'eau inférieur, et dont la prise d'eau se
situe au niveau du seuil Basso ( ROE14962). Le débit prélevé sera limité à 18 L/s, valeur inférieure à
5% du QMNA5 en basses eaux (370 l/s, valeur issue des données de la station hydrométrique A201
0100 01 « La Fecht à Muhlbach-sur-Munster »).
- Un dispositif de contrôle du débit sera mis en œuvre afin de déterminer le débit prélevé.
- Le débit réservé de la Fecht est de 0,45 m³/s.
Article 4.2 : Vidange des plans d'eau
- La vidange du plan d'eau supérieur dit « du Solberg » se fera uniquement dans le plan d'eau
inférieur dit « du Leymel » ;
- La vidange, à titre exceptionnel, du plan d'eau inférieur dans la Fecht sera effectuée de façon
progressive pour éviter tout risque d'érosion des berges ou tout risque pour les riverains. Les
services de l'État et la commune de Munster seront prévenus avant le début de l'opération, au
minimum 15 jours avant cette opération.
- Le bénéficiaire tient à jour un registre de la STEP dans lequel figurent les opérations de prélève-
ment (débit, manœuvre des vannes, etc.), ainsi que la date de leur réalisation. Ce registre est
conservé, et gardé à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
- Le plan de fonctionnement (alimentation et vidange) est joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Autorisation au titre du Code de l'énergie
La présente autorisation vaut autorisation de la STEP Leymel au sens de l'article L.511-1 du Code de
l 'énergie.
Article 6 : Mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la mise en service de ses
installations au moins 2 mois avant qu'elle n'ait lieu
A l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet une copie des plans de récolement des installations
au service en charge de la police de l'eau.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du
dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de cette autorisation dans les conditions définies par le Code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 8 : Durée de l'autorisation et renouvellement
Le bénéficiaire est autorisé à exploiter l'énergie hydraulique pour une durée de 30 ans à compter de
la mise en service de l'installation (PV de récolement dressé par le service en charge de la police de
l'eau lors de la réception des ouvrages faisant foi).
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne ou à une autre société que celle mentionnée au dossier de
déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son
activité.
Article 10 : Cessation d'activité
En application de l 'article R. 214-45 du Code de l'environnement, l a cessation définitive, ou pour
une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation des installations fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux
ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du même code.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté
préfectoral sera transmis aux mairies de Munster, Eschbach-au-Val et Luttenbach-près-Munster, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du
public sur le site Internet des services de l'État dansle Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6
mois.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires du
Haut-Rhin et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 30 mars 2026
Le chef du service eau, environnement, et espaces
naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
yeaeanuajeie)SenA3qYule}d-do.yap11051819(79671104)Ossegnesejemuonequeuuny(2)AAV2n19ap110S/8A98p2]elAuonejueuuily(L)TAWAdls18pueeuuorouo4
(09e,ueeuuea)2e]2]38(9}101pepeuueA)NNVWLYVHelxe}euIsn]euexneesepof$eled
yeeenuajeE]399117x9}auisnjuejuewNe"(Z967L90")osseglinesnpneeaiune«NNVWLYVH»nee,peSld

MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026
portant la reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur les communes de Levoncourt et Courtavon
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 12 juin 2025 et considéré complet le 17 mars 2026, présenté par Monsieur Damjan Aleksander
Vladimir SIDJANSKI, enregistré sous le n° AIOT 0100308875 et relatif à la reconnaissance de
l'antériorité d'un étang sur les communes de Levoncourt 68480 et Courtavon 68480;
VU l'acte de vente daté du 20 septembre 2022 délivrée par Maître Michèle GARCIA, notaire à
Dannemarie, certifiant la vente de l'étang par Monsieur Jean-Marie LICHTENAUER et Madame Anne
Marie MULLER à Monsieur Damjan Aleksander Vladimir SIDJANSKI né le 12 août 1954 à Zurich
(Suisse) ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;

CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
Monsieur Damjan Aleksander Vladimir SIDJANSKI
Aberenstrasse 36
CH 8712 STÄFA
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l'antériorité de
l'étang situé sur les parcelles cadastrées:
section A n°524 à Levoncourt
section 2 n°135 à Courtavon
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 8 553 m²
• L'étang est alimenté par un plan d'eau en amont
• Présence d'un syphon pour la vidange de l'étang vers un cours d'eau issu de la forêt du
Chaluet
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de l'ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise aux mairies de Levoncourt et de Courtavon, pour a ffichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Reconnaissance d'antériorité du 31 mars 2026
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Burnhaupt-le-Haut
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 16 janvier 2026 et complété le 26 janvier 2026, présenté par la société ZUBER LAEDERICH
représentée par Monsieur Jérôme KOCH, enregistré sous le n° AIOT 0100307236 et relatif à la
reconnaissance de l'antériorité d'un étang sur la commune de Burhnaupt-le-Haut 68520 ;
VU l'acte de vente daté du 2 mai 2016 délivrée par Maître Christophe CHAUVIN, notaire, associé de la
Société Civile Professionnelle « Luc EHRET et Christophe CHAUVIN notaires » à Mulhouse, actant la
propriété de l'étang à la société Europe Logistique du Pont d'Aspach (Zuber Laederich) à Burnhaupt-
le-Haut
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;

Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
ZUBER LAEDERICH
Réprésenté par Monsieur Jérôme KOCH
2 rue de la Tuilerie
68520 BURNHAUPT-LE-HAUT
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l'antériorité d'un étang situé sur les parcelles
cadastrées:
section 23 n°33 à 49, 186 à 205, 224, 257 , 261, 275, 278 à Burnhaupt-le-Haut
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 530000 m².
• L'étang est alimenté par ruissellement et affleurement de la nappe
• Un moine sera créé pour la vidange de l'étang vers un fossé
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l'ouvrage
Le bénéficiaire de l'objet de cette déclaration est :
• ZUBER LAEDERICH – Numéro SIRET : 945 650 711 001 00
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d'antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d'antériorité, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d'antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d'antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d'antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d'antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cette reconnaissance
d'antériorité sera transmise à la mairie de Burnhaupt-le-Haut, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SCEA Legras sur la commune principale ROUFFACH 68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/01/2026, présenté par SCEA LEGRAS , enregistré
sous le n° et relatif à Forage SCEA Legras ;DIOTA-260127-091248-302-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA LEGRAS
18 RUE DES FLEURS
68420 HERRLISHEIM PRES COLMAR
concernant :
Forage SCEA Legras
dont la réalisation est prévue à :
- ROUFFACH 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
175 000
m3
20 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/03/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260127-091248-302-002
Le code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage SCEA Legras
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41945440000021
Raison sociale : SCEA LEGRAS
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
18 RUE DES FLEURS
68420 HERRLISHEIM PRES COLMAR
Signataire
Nom : Legras
Prénom : Coraline
Qualité : Gérante
+ Téléphone portable : 33 676338285
Adresse email : fermebendele@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68250 ROUFFACH
Numéro et voie ou lieu dit : WOLFSWINKEL
Géolocalisation du projet
X : 1023503
Y : 6770580
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Rouffach 68250 ( , 75 , 0041 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 7 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
175 000
m3
20 000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Hegenheim pare embacle sur la commune principale Hégenheim 68220.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 10/03/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DES
COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL , enregistré sous le n° et DIOTA-260310-103029-230-007
relatif à Hegenheim pare embacle ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
MAIRIE DE SAINT-LOUIS
21 RUE THEO BACHMANN
68300 ST LOUIS
concernant :
Hegenheim pare embacle
dont la réalisation est prévue à :
- Hégenheim 68220
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 7 7 D 7m2
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260310-103029-230-007
Le code postal du projet (commune principale) est : Hégenheim 68220
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Hegenheim pare embacle
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009007400010
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE DE SAINT-LOUIS
21 RUE THEO BACHMANN
68300 ST LOUIS
Signataire
Nom : Vogel
Prénom : Vincent
Qualité : Ingénieur
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 626012013
Adresse email : vogel@rivieres.alsace
Référent
Nom : Le Roux
Prénom : Morgane
Fonction : Technicienne
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 633344056
Adresse email : leroux@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : leroux@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68220 Hégenheim
Numéro et voie ou lieu dit : 1 Rue de Hagenthal
Géolocalisation du projet
X : 1040209
Y : 6727651
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Hégenheim 68220 ( 000 , 16 , 0040 )
Parcelle 2 : Hégenheim 68220 ( 000 , 17 , 0132 )
Géolocalisation du projet : 1.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 7 7 D 7m2
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_Hegenheim_pare_embacle.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Doc_incidence_hegenheim.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_hegenheim.pdf
Justificatif de maitrise foncière : cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 2.png
Précisions :
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Arrêté n° 2026-04- BCA du 31 mars 2026
relatif à l'application du passage obligatoire en espace conseil France rénov' (ECFR)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nat ionale de l'habitat dans le Haut-Rhin
sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l a construction et de l'habitation,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,
L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-
4 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règ lement général de
l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions
applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions
locales d'amélioration de l'habitat ;
VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale
de l'habitat du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France
rénov' ;
VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale
de l'habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide ap plicable aux
propriétaires occupants ;
VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale
de l'habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide ap plicable aux
propriétaires bailleurs ;
VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administr ation de l'Agence nationale de
l'habitat du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de
l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;
VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative à la réforme
de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de laVille et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention del'Agence nationale de
l'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion
2026 ;
VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock
de dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025
(délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de
responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la
circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique
de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers
accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dansla construction
de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur
l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de
travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice dela mission
d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage
agréés qui« est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L.
232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un
gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant en matière de rénovation énergétique, que la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025
(délibération n°2025-28) est de subventionner des projetsde rénovation
ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant au regard de l'ensemble de ces exigences, que lacirculaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise
d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment
compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-
06 susvisée, le passage par un guichet (espace conseil France Rénov' ») avant le
dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voire pour
d'autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité
des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
Considérant le stock important de demandes déposées auprèsdes 2 territoires de gestion
du Haut-Rhin, la nécessité de renforcer les actions collectives de lutte
contre les tentatives de fraude, et la pleine couverture territoriale du
département par des espaces conseil France Rénov' ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation en application du programme d'actions conformément à l'article
R. 321-10-1 du même code ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouverne ment et du Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est
la première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contextesusmentionné, en particulier en
matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai
raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre auxménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « espace conseil
France rénov' » (ECFR') du territoire a vocation à être imposée sur le fondement du chapitre
1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Sur le territoire du Haut-Rhin, la gestion des aides étant entièrement déléguée au titre
de conventions conclues avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article
L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de passage préalable des
ménages auprès d'un guichet « espace conseil France rénov' » (ECFR') seront définies par les
collectivités ou groupements compétents par modificationdu programme d'actions
territorial applicable.
Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du Ministre de la Ville et du Logement
susvisée, cette condition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à
compter du 23 février 2026, et prioritairement aux dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame ladirectrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 31 mars
signé
Le préfet du Haut-Rhin,
Emmanuel AUBRY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la Ville et du Logement
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
Signé par :Ane-Claine Mislot07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du HAUT-RHIN

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du HAUT-RHIN.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer M adame Nadine CHEVASSUS, Directrice Départementale des Territoires, en
qualité de Délégué e Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Fait à Pantin, le 25 mars 2026

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: 629B1092-29E9-4F44-A910-DD6C1257AF8F

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Arrêté n°2026-0623
Portant abrogation de l'arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025
Portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SINNE
AMBULANCE » (n°68-000361)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-1 à R. 6312-
5, R.6313-5, R.6313-6 à R. 6313-7-1 et R. 6314-1 à R.6314-6 du Code de santé publique (CSP) ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2025- 4301 du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire général, et Directeurs territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté d'agrément n°68-000361 délivré le 13 septembre 2024 à l'entreprise de transport sanitaire
« SINNE AMBULANCE » ;
VU l'arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l'agrément n°68-
000361 de l'entreprise de transports sanitaires « SINNE AMBULANCE », pour une durée de vingt-trois
(23) jours, prévue du 9 janvier 2026 00h00 au 31 janvier 2026 23h59 ;
VU l'ordonnance de référé rendue le 9 janvier 2026 par le Tribunal administratif de Strasbourg dans le
dossier n° 2510892 suspendant l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que, par ordonnance du 9 janvier 2026 susvisée, le juge des référés du Tribunal
administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de tirer les conséquences de cette décision juridictionnelle et afin de
prévenir toute insécurité juridique, d'abroger l'arrêté n°2025-4075 du 26 novembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'organiser sans délai l'information des acteurs concernés par
l'exécution de la suspension, notamment au regard des mesures de gestion induites et du planning de
garde UPH déjà établi ;
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2025-4075 du 26 novembre 2025 portant suspension temporaire de l'agrément
n°68-000361 de l'entreprise de transports sanitaires « SINNE AMBULANCE » est abrogé.
Article 2 : La suspension de l'agrément n°68-000361, initialement prévue du 9 janvier 2026 00h00 au
31 janvier 2026 23h59, ne peut recevoir exécution.
La présente abrogation est sans préjudice des suites qui pourraient être données à l'issue de la
procédure au fond et/ou de toute mesure administrative ultérieure prise dans le respect des procédures
applicables.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société « SINNE AMBULANCE » par lettre recommandée
avec accusé de réception et par courriel.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut
Rhin, aux membres du CODAMUPS-TS du Haut-Rhin, au SAMU 68 et à l'ATSU 68.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées – 8 avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la Directrice générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Signé Mili SPAHIC
Nancy le 11/02/2026
|PREFETDU HAUT-RHINÎ ibe rtel'ratermmité
d'un
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame MarieCécile FOLZER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
l'INSEE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Direction
ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin


DDETSPP 68
Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER


Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 901446971



VU la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;

VU la loi n° 2015 -
société au
vieillissement ;

VU les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du r égime commun de la
déclaration ;

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU
-
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU
éfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

VU la déclaration N° SAP 901446971 accordée le 16 novembre 2021 à Monsieur KENNAUGH
David, en qualité de gérant
organisme CIGOGNE MENAGE n° SIRET 901446971 00037 sise
7 rue de la Baume
8ème arrondissement - 75008 PARIS.

CONSIDÉRANT le changement de siège social au 13 rue de Huningue 68300 SAINT LOUIS
à compter du 17 décembre 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de
.




Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
) Travail,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex


ARRÊTE

Article 1 :
La déclarat
N° SAP 901446971 accordée le 16 novembre 2021 , est maintenue à
Monsieur KENNAUGH David, en qualité de gérant,
organisme CIGOGNE MENAGE dont
le nouveau siège social est situé au 13 rue de Huningue 68300 SAINT LOUIS (N° SIRET
901446971 00045).

Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 19 décembre 2025.

Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 16 novembre 2021 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut -
Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".




Fait à Colmar, le 17 mars 2026

Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP

Catherine MOTYL-MAUPAS


|PREFETDU HAUT-RHINÎ ibe rtel'ratermmité
d'un
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame MarieCécile FOLZER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
l'INSEE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Direction
ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin


DDETSPP 68
Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER


Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 981752504



VU la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;

VU la loi n° 2015 -
société au
vieillissement ;

VU les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du r égime commun de la
déclaration ;

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU
-
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU
éfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

VU la déclaration N° SAP 981752504 accordée le 23 novembre 2023 à Monsieur CASULA
Antonin, en qualité de dirige ant
organisme CASULA SERVICES n° SIRET 981752504 00010
sise 9 A rue de Lasbordes 68780 SOPPE-LE-BAS.

CONSIDÉRANT le changement de siège social au 10 rue de Réguisheim 68190 ENSISHEIM
à compter du 24 novembre 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de
.




Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
) Travail,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex


ARRÊTE

Article 1 :
La déclarat
N° SAP 981752504 accordée le 23 novembre 2023 , est maintenue à
Monsieur CASULA Antonin, en qualité de dirigeant
organisme CASULA SERVICES dont le
nouveau siège social est situé au 10 rue de Réguisheim 68190 ENSISHEIM (n° SIRET 981752504
00028)

Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 10 janvier 2026.

Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 23 novembre 2023 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut -
Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".




Fait à Colmar, le 17 mars 2026

Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP

Catherine MOTYL-MAUPAS


| =PREFETDU HAUT-RHINLiberteEgalitél'ratermmité
d'un
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à MadameCécile FOLZER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
ne
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Direction
ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin


DDETSPP 68
Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER


Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 908744394



VU la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;

VU la loi n° 2015 -
société au
vieillissement ;

VU les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du r égime commun de la
déclaration ;

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU
Marie-
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

VU la déclaration N° SAP 908744394 accordée le 23 février 2022 à Monsieur FOLZER Maxime,
en qualité de dirige ant
organisme ASADOM COLMAR n° SIRET 908744394 00010 sise 103
route de Rouffach 68000 COLMAR.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 80 avenue de la République à compter
du 25 septembre 2025
.






Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
) Travail,
d'un recours
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex

ARRÊTE

Article 1 :
La déclarat
N° SAP 908744394 accordée le 23 février 2022 , est maintenue à
Monsieur Maxime FOLZER, en qualité de dirigeant
organisme ASADOM COLMAR dont le
nouveau siège social est situé au 80 avenue de la République (n° SIRET 908744394 00028)

Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 23 février 2022.

Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 20 septembre 2018 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut -
Rhin.

-

DDETSPP du Haut-Rhi

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".




Fait à Colmar, le 17 mars 2026

Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP

Catherine MOTYL-MAUPAS


|PREFETDU HAUT-RHINÎ ibe rtel'ratermmité
d'un
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame MarieCécile FOLZER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
l'INSEE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Direction
ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin


DDETSPP 68
Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER


Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 791743313



VU la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;

VU la loi n° 2015 -
société au
vieillissement ;

VU les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du r égime commun de la
déclaration ;

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU
-
protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU
éfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame
Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

VU la déclaration N° SAP 817842354 accordée le 20 septembre 2018 à Monsieur GUIOT
Maxime, en qualité de dirigeant
organisme n° SIRET 817842354 00018 sise 1 Place Guillaume
Tell 68100 MULHOUSE.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 1 rue Principale 68440 BRUEBACH à
compter du 18 novembre 2025, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de
.





Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
) Travail,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
we
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex


ARRÊTE

Article 1 :
La déclarat
N° SAP 817842354 accordée le 20 septembre 2018, est maintenue à
Monsieur Maxime GUIOT, en qualité de dirigeant
organisme dont le nouveau siège social
est situé au 1 rue Principale 68440 BRUEBACH (n° SIRET 817842354 00026)

Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 26 février 2026.

Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 20 septembre 2018 restent
inchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut -
Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".




Fait à Colmar, le 17 mars 2026

Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP

Catherine MOTYL-MAUPAS



E 3PRÉFETDU HAUT-RHINLiberteEgalitél'ratermité
d'un
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
travail, des solidarités et de la protection des
de |' KIDS'EVENT
la demande d'ajout d' (mode d'inte
ritése diri
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Direction
ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin



DDETSPP 68
Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER


Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 847871951





VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services ;

VU la loi n° 2015-
société au vieillissement ;

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile
FOLZER, directrice départementale
populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU
portant subdélégation de signature à Madame Catherine
MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

VU la déclaration N° SAP 941958225 accordée le 31 juillet 2025 à Monsieur Paul LACOUR, en qualité de
dirigeant
organisme
sise 4 rue Amélie Zurcher 68730 BLOTZHEIM ;

CONSIDERANT
activités de services à la personne
rvention
prestataire) en date du 21 février 2026


ARRÊTE

Article 1 :
La déclarat
N° SAP 941958225 accordée le 31 juillet 2025 est maintenue à Monsieur Paul
LACOUR, en qualité d
organisme
sise 4 rue Amélie Zurcher 68730 BLOTZHEIM

notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :J Travail,d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
we
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Article 2 :
Les cinq activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers




 Soutien scolaire ou cours à domicile
 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 21 février 2026.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 31 juillet 2025 restent inchangées.

Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa
d
un recours :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"


Fait à Colmar, le 17 mars 2026


Pour Le Préfet
Par subdélégation,
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


| =PREFETDU HAUT-RHINEgalitél'ratermité
d'un
1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
travail, des solidarités et de la protection des
de |'
la demande d'ajout d' (mode d'inte
ésec
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Direction
ravail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin



DDETSPP 68
Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER


Arrêté modifiant la déclaration
organisme de services à la personne
N° SAP 847871951





VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services ;

VU la loi n° 2015-
société au vieillissement ;

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile
FOLZER, directrice départementale
populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
VU
portant subdélégation de signature à Madame Catherine
MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

VU la déclaration N° SAP 847871951 accordée le 5 mars 2025 à Madame Charlène CESCUTTI, en qualité
de dirigeante
organisme LA BOITE A CHARLENE sise 4 rue de Sigolsheim 68000 COLMAR ;

CONSIDERANT
activités de services à la personne
rvention
prestataire) en date du 18 février 2026


ARRÊTE

Article 1 :
La déclarat
N° SAP 847871951 accordée le 5 mars 2025 est maintenue à Madame Charlène
CESCUTTI, en qualité d
organisme LA BOITE A CHARLENE sise 4 rue de Sigolsheim 68000
COLMAR ;

notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :J Travail,d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Régiond'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex



Article 2 :
Les deux activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Collecte et livraison de linge repassé

Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 18 février 2026.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 5 mars 2025 restent inchangées.

Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sa
d
un recours :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"


Fait à Colmar, le 17 mars 2026


Pour Le Préfet
Par subdélégation,
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un dél
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951079987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Garde d'enfants à domicile, 1 Rue P ercé neige 68210
Dannemarie, le 10/03/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10 mars
2026 par Mme. Boulangé Kimberly en qualité de dirigeante, pour l'organisme Garde d'enfants à domicile dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Percé neige 68210 Dannemarie et enregistré sous le N° SAP951079987 pour les activités suivantes :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS





Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,
we

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100603414
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Clic Serein , 1 RUE JACQUES PREISS 6 8100 MULHOUSE, le
16/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16 février
2026 par M. JACQUES ANTOINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Clic Serein dont l'établissement principal est situé
1 RUE JACQUES PREISS 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP100603414 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous ré serve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
ion déposée par l'organisme
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102293115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclarat
Le Coup de Fée Mélissa , 1 rue S aint Germain 68320
WIDENSOLEN, le 14/03/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14 mars
2026 par Mme. Greiner Mélissa en qualité de diri geante, pour l'organisme Le Coup de Fée Mélissa dont l'établisse ment
principal est situé 1 rue Saint Germain 68320 WIDENSOLEN et enregistré sous le N° SAP102293115 pour les activités suivantes :




Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'u ne comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
Travail,
we

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999211493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
DOMIPRESTIGE, 5 ALLEE D E L'ORNE 684 40 LANDSER, le
20/01/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur du Haut -Rhin, le 20
janvier 2026 par M. Friess Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme DOMIPRESTIGE dont l'établissement principal
est situé 5 ALLEE DE L'ORNE 68440 LANDSER et enregistré sous le N° SAP999211493 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous ré serve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 9 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
ration déposée par l'organisme situé
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
Travail,
UN

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101252450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de décla
13 RUE DE ZILLISHEIM 68100 MULHOUSE, le 18/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 février
2026 par M. EMERLLAHU TAHIR en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE
ZILLISHEIM 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP101252450 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exe rcées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS




Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de
Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101420552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Entreprise CERNO, 12 ROUTE Thomas C erno 68800 Vieux -
Thann, le 26/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26/02/26
par M. CERNO THOMAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme Entreprise CERNO dont l'établissement principal est situé
12 ROUTE Thomas Cerno 68800 Vieux-Thann et enregistré sous le N° SAP101420552 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
rchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS




Liberte + Egolié » FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Pe Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101011419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

MWK services, 6 RUE DES ROCHELLE S 68290 BOURBACH -LE-
HAUT, le 27/03/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 27/03/26
par Mme. MICLO FANNY en qualité de dirigeante, pour l'organisme MWK services dont l'établissement principal est situé 6
RUE DES ROCHELLES 68290 BOURBACH-LE-HAUT et enregistré sous le N° SAP101011419 pour les activités suivantes :

restataire)







Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-
dent de la Commission :
DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
ration déposée par l'organisme situé
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
JT

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102082583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de décla
115 rue GRAND RUE 68130 WALHEIM, le 16/03/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16 mars
2026 par M. PETER FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 115 rue GRAND
RUE 68130 WALHEIM et enregistré sous le N° SAP102082583 pour les activités suivantes :







Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-
ravail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
asbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
Travail,
we

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102206307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Les Jardins de la Vallée , 5 rue de la chapelle 68570
SOULTZMATT,le 10/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10 mars
2026 par M. GSELL Fabien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Jardins de la Vallée dont l'établissement principal est
situé 5 rue de la chapelle 68570 SOULTZMATT et enregistré sous le N° SAP102206307 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'un e comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS




Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
tion déposée par l'organisme situé
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100820430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar
6 RESIDENCE DU DOCTEUR LEON M ANGENEY 68300
SAINT-LOUIS, le 23/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instru cteur du Haut -Rhin, le 23
février 2026 par Mme. HABTU TSEDAL TSADIK en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 RESIDENCE DU DOCTEUR LEON MANGENEY 68300 SAINT -LOUIS et enregistré sous le N° SAP100820430 pour les
activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée po ur les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
hique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



EE =Liberté + Égolité + FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Chez soi avec Aurélie, 14 RUE LAURE
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestatairee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100501857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
NT M ASSON 68040
INGERSHEIM, le 19/02/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19 février
2026 par Mme. LELL AURELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Chez soi avec Aurélie dont l'établissement principal
est situé 14 RUE LAURENT MASSON 68040 INGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP100501857 pour les activités suivantes :













)








Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-Rhin Direction

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 30 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994347516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Les services de la main verte , 10 r ue William Laurent 68420
Herlisheim près Colmar, le 12/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 février
2026 par M. Laurent William en qualité de dirigeant , pour l'organisme Les services de la main verte dont l'établiss ement
principal est situé 10 rue William Laurent 68420 Herlisheim près Colmar et enregistré sous le N° SAP994347516 pour les
activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'un e comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101075430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Mcmpro, 5 rue d u général Beysser 68 150 RIBEAUVILLE, le
15/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15 février
2026 par Mme. Libmann Celina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mcmpro dont l'établissement principal est situé 5
rue du général Beysser 68150 RIBEAUVILLE et enregistré sous le N° SAP101075430 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
ation déposée par l'organisme situé
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838964427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar
9 RUE LOUIS BRAILLE 68200 MULHOUSE, le 09/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur du Haut -Rhin, le 9
février 2026 par M. MEZZAROBBA MARC en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
9 RUE LOUIS BRAILLE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP838964427 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 27 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS





Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952408433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
rrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Micka-services, 36 rue docteur Albert Schweitzer 68170
RIXHEIM, le 31/01/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31 janvier
2026 par M. WICKERT MICHAEL en qualité de dirigeant , pour l'organisme Micka-services dont l'établissement principal est
situé 36 rue docteur albert schweitzer 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP952408433 pour les activités suivantes :



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou so us réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 19 février 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026de l'emploi, du travail, des sol
'organisme situé 50 A rue de Michelfelden 68300 SAINT
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908249105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l
-LOUIS, le 06/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 6 février
2026 par Mme DIBASSY Kaduiatu en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 A rue
de Michelfelden 68300 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP908249105 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou so us réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



EE =Liberté + Égolisé + FruivenitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026de l'emploi, du travail, des sol
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Il peut faire l'objet
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995265873

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;

MELIANKA - Age d'Or Services Strasbourg Nord, 26 RUE VICTOR
SCHOELCHER 68200 MULHOUSE, le 30/01/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service ins tructeur du Haut -Rhin, le 30
janvier 2026 par M. KARCHER Nicolas en qualité de dirigeant , pour l'organisme MELIANKA - Age d'Or Services Strasbourg
Nord dont l'établissement principal est situé 26 RUE VICTOR SCHOELCHER 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N°
SAP995265873 pour les activités suivantes :


Entretien d


















-assistance et visio-assistance (mode








Prestataire)


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex

-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".



Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


EE =Liberté + Egoliré + FruivenitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026de l'emploi, du travail, des sol
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,


Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519244404
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code
-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
A la bonne aide, 31 B Rue DES VERGERS 68000 COLMAR, le
13/01/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 13/01/26
par Mme. Pfister Myriam en qualité de dirigeante , pour l'organisme A la bonne aide dont l'établissement principal est situé
31 B Rue DES VERGERS 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP519244404 pour les activités suivantes :










Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 9 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941313298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Pierre Bidault nettoyage , 8 RUE DE L'EGLISE 68720
TAGOLSHEIM, le 16/03/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du se rvice instructeur du Haut -Rhin, le 16
mars 2026 par M. BIDAULT PIERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Pierre Bidault nettoyage dont l'établissement
principal est situé 8 RUE DE L'EGLISE 68720 TAGOLSHEIM et enregistré sous le N° SAP941313298 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exer cées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS



EE =Liberté * Égeliré + FroternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
énagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102036555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Racines Services , 121 RUE DU MARECH AL LECLERC 68420
HATTSTATT, le 12/03/26 ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 mars
2026 par Mme. WENDLING NINON en qualité de dirigeante, pour l'organisme Racines Services dont l'établissement principal
est situé 121 RUE DU MARECHAL LECLERC 68420 HATTSTATT et enregistré sous le N° SAP102036555 pour les activités
suivantes :

Entretien de la maison et travaux m




















Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour d u dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 31 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librrié+ Eqolié » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026de l'emploi, du travail, des sol
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944642321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
SAMI-PC, 24 RUE DE L'ILL 68180 HORBOURG-WIHR, le 01/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1er février
2026 par M. GREBE QUENTIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAMI-PC dont l'établissement principal est situé 24
RUE DE L'ILL 68180 HORBOURG-WIHR et enregistré sous le N° SAP944642321 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".


Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Liberté = Égelisé . FruternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
ation déposée par l'organisme situé
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestae Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Il peut faire l'objet
J Travail,
Irg

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920282944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande de déclar
57 RUE DE LA CHARITE 68200 MULHOUSE, le 23/01/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du s ervice instructeur du Haut -Rhin, le 23
janvier 2026 par Mme. KHARMOUD SARA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
57 RUE DE LA CHARITE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP920282944 pour les activités suivantes :







taire)



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 9 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS


Librnié+ Éguliré » FruternicéREPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'arrêté préfectorade l'emploi
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
J Travail,
we

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101017499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action
-6-2 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice dépar-
tementale
-Rhin (DDETSPP) par intérim ;
Vu
portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe
du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
SD TECH, 6 RUE MARCEL MAIRE 68100 MULHOUSE, le 21/02/26 ;

Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 21/02/26
par M. SABAR SOFIANE en qualité de dirigeant , pour l'organisme SD TECH dont l'établissement principal est situé 6 RUE
MARCEL MAIRE 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP101017499 pour les activités suivantes :





Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous ré serve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il

-

DDETSPP du Haut-

des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
-
:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
-
:
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 13 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS








Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cé-cile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Haut-RhinVu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale ;Considérant l'inspection du 22 mai 2025 et le rapport d'inspection n°25-064569 s'y rappro-chant;Considérant l'inspection du 20 janvier 2026 et le rapport d'inspection n°25-177530 s'y rap-portant ;Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire ;Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-teurs qui en découlent ;Considérant que les manquements suivants ont de nouveau été constatés le 20 janvier2026 : Défaut de sectorisation des différentes zones d'activité ne permettant pas derespecter une sectorisation propre/sale;Entretien insuffisant des locaux et des équipements (travaux prévus courant2026 d'aprés les devis signés transmis) ;Absence de validation des procédés de fabrication (séchage, fumage, injection,notamment).Considérant que les éléments transmis par le professionnel à l'attention des services officielspar courriel les 17 février 2026 et 5 mars 2026 ne permettent pas de valider les procédés defabrication ;Considérant qu'il est nécessaire que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Arréte :Article 1er : L'activité de transformation de produits alimentaires d'origine animale de l'éta-blissement BOUCHERIE-CHARCUTERIE HUG sis 8 place de l'Hôtel de Ville, 68210 DANNEMA-RIE, est suspendue à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : L'activité de découpe de la viande et de la vente sont uniquement autorisées.
;








Article 3 : La reprise des activités de transformation cités a l'article 1 est subordonnée a unetransmission de documents justificatifs à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise enconformité des pratiques et des procédures avec la réglementation en vigueur.Article 4 : Le non-respect de la présente décision de limitation d'activité est un délit défini etréprimé par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant allerjusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'ALT-KIRCH, la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de DANNEMARIE, le commandant de labrigade de gendarmerie de DANNEMARIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Angélique TSCHAEN, co-gérante del'établissement de la BOUCHERIE-CHARCUTERIE HUG à 68210 DANNEMARIE.
Fait à Colmar, le 16 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe, directrice par intérim, etpar subdélégation.
Signée
Marie-Cécile FOLZER

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
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Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale.
Considérant l'inspection du 30 mars 2026 et le rapport d'inspection n°26-039692 s'y rappor-tant;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de pro-duction et de stockage ;Défauts visuels de maintenance des locaux et des équipements;Conservation et stockage des denrées alimentaires dans des conditions nonhygiéniques ;Absence d'analyses microbiologiques des denrées alimentaires et des prépara-tions culinaires élaborées sur place;Présence avérée de nuisibles.




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Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,Arrête :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'établissement AJLK-LE KALBLIN sis 48 Grand rue 68240 FRELAND,sont suspendues a compter de la notification du présent arrété.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonnée a une contre-visite des agents de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen-tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'àdeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.




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Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLE, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de FRELAND, le commandant de lacommunauté de brigades de la gendarmerie de KAYSERSBERG-VIGNOBLE sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KE-DINGER Jean-Luc ,gérant de l'établissement de restauration commerciale AJLK-LE KALBLIN sis48 Grand rue 68240 FRELAND.
Fait a Colmar, le 30 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe, directrice par intérim, etpar subdélégation.
Signée
Marie-Cécile FOLZER





Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature a Madame Marie-Cé-cile FOLZER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale ;Considérant l'inspection du 05 mars 2026 et le rapport d'inspection n°26-030331 s'y rappor-tant;Considérant le non-respect des quantités de fabrication autorisées par l'attribution du numé-ro d'agrément FR 68-195-001 CE pour l'activité « cuisine centrale agrée » datant du 21 dé-cembre 2021 pouvant favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes et le risquede toxi-infection alimentaire ;Considérant que le manquement suivant a été constaté :non respect de la limite de fabrication de préparation culinaires élaborées àl'avance de 1000 repas par jour en liaison chaude et froide définie dans l'attribu-tion de l'agrément.
Considérant qu'il est nécessaire que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Arrête :Article 1er : L'activité de cuisine centrale dans les conditions actuelles sur le site de GREEN LI-VRAISON sise 38 rue de Thann 68460 LUTTERBACH est limitée à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 2 : L'activité de cuisine centrale est limitée à 1000 repas par jour.Article 3 : L'augmentation de la capacité de production citée à l'article 1 est subordonnée àune transmission de documents justificatifs et une mise à jour du dossier d'agrément à la di-rection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procéduresavec la réglementation en vigueur.Article 4 : Le non-respect de la présente décision de limitation d'activité est un délit défini etréprimé par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant allerjusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.


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Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de MUL-HOUSE, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de LUTTERBACH, le commandant de lacommunauté de brigade de la gendarmerie de LUTTERBACH/MORSCHWILLER-LE-BAS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Ma-dame MARTIN-LIEHR Stéphanie, gérante de GREEN LIVRAISON sise 38 rue de Thann 68460LUTTERBACH.
Fait a Colmar, le 31 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe, directrice par intérim, etpar subdélégation
Signée
Cécile FOLZER

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EMMINISTÈRE |DE LA JUSTICELiberté
Fraternité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature
Signature des contrats d'agents non-titulaires
La premiére présidente de la cour d'appel de Colmar, Daniéle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R.312-70 (réle etmissions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour lesmatiéres relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENTConcernant la signature de contrat d'engagement d'agents non titulaires dans le ressort
de la cour d'appel de Colmar.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle Crespo-Point, responsable dela gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les contrats d'engagement d'agents nontitulaires.
Article 2: En cas d'absence .ou d'empêchement de madame Isabelle Crespo-Point, cettedélégation de signature sera exercée par :.- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ;- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

MINISTEREDE LA JUSTICELiberteEgslitéFraternité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature
Signature des décisions RIFSEEP et CIA
La premiére présidente de la cour d'appel de Colmar, Daniéle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (réle etmissions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour lesmatiéres relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT
Concernant la signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonctionsRIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel des fonctionnaires duressort de la cour d'appel de Colmar
Article | : Délégation de signature est donnée 4 madame Isabelle Crespo-Point, responsable dela gestion des ressources humaines, à l'effet de signer dans décisions individuelles de notificationdu groupe de fonctions RIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel CIA desfonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Colmar
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Isabelle Crespo-Point, cettedélégation de signature sera exercée par :
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

MINISTEREDE LA JUSTICELiberiéÉgshitéFratérnité
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1° mars 2026 portant délégation de signature
Signature des décisions de mise à disposition des personnels placés
La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général prés ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), R.312-70 (réle etmissions des services administratifs régionaux) et R.312-73 (délégation de signature pour lesmatiéres relevant des attributions du service administratif régional) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ; :
Vu le décret n°2005-54 du 27janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrationsde I'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT
Concernant la signature des décisions de mise à disposition des personnels placés dans leressort de la cour d'appel de Colmar.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle Crespo-Point, responsable dela gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les décisions de mise à disposition despersonnels placés.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle Crespo-Point, cettedélégation de signature sera exercée par :- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;+ Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ;- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l'ädministration régionale judiciaire.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

Rouffachdayvpidsopya4juad



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr







AVIS DE CONCOURS


Conformément aux dispositions du décret n° 91-129 d u 31 janvier 1991 portant statut particulier
des psychologues, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours sur titres de
psychologue de classe normale en vue de pourvoir :


- 8 postes au Centre hospitalier de Rouffach


Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :

a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;

b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;

3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut
catholique de Paris ;

4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes
mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n°
90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;

5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au
1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.






Direction des ressources humaines

Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel :
drh@ch-rouffach.fr

Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales
Luc GEOFFROY

Nos réf : LG/AW

Rouffach, le 27 mars 2026
Direction communeHASHAUTE AUTORITE DE SANTE aeQualité 7des soinsconfirmée MODÈLE AFAQ 26000Confirmé * x à 5Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/04C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secré tariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 27 avril 2026 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :


Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH



































ntre Hospitalier© RouffachC



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr






AVIS DE CONCOURS


Conformément aux dispositions du décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011, portant statut s particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière , le Centre Hospitalier de
Rouffach organise un concours interne et un concours externe en vue de pourvoir :

- 5 postes d'adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Rouffach

Selon la répartition et dans les branches suivantes :

Branches

Concours interne


Concours externe

Gestion administrative générale 2 postes 1 poste
Gestion économique, finances et logistique 1 poste 1 poste


• Conditions requises pour le concours interne :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code
général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier 2026.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction
publique, dans les conditions fixées par cet article ;


• Conditions requises pour le concours externe :

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

- d'un baccalauréat ou,
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou,
- d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret du 13 février 2007







Rouffach, le 2 avril 2026
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr

Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/JB

Direction communeHASHAUTE AUTORITE DE SANTE aeQualité Wdes soinsconfirmée MODELE AFAQ 26000Confirmé x x . .Maison de retraite CENTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/05C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 4 mai 2026 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH






























Hopitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Agées39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX

DIRECTION

Affaires Générales
Téléphone : 03.89.12.40.11

Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé

Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : LC/CB – 20.2026



DÉCISION

Portant délégation de signature du
Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de COLMAR




LE DIRECTEUR,


VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6,
L.3211-1 à L.3216-1, ainsi que D.6143-33 à 35 ;

VU le code de la commande publique ;

VU l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M21 des établissements publics de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux établissements de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux
membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de
santé ;

- meee ne. -
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VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;

VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du
Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de
l'hôpital intercommunal de SOULTZ – ISSENHEIM, de l'hôpital intercommunal
d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de l'Hôpital de RIBEAUVILLE du 19 décembre
2025, entrée en vigueur le 1er février 2026 ;

VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR en qualité de Directeur de l'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;

VU l'arrêté n° 2026-0638 de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter
du 23 mars 2026 de M. Louis CAUCHOIS comme Directeur par intérim de la
direction commune entre les Hôpitaux Civils de Colmar, l'Hôpital
Intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de Guebwiller,
le Centre Hospitalier de Munster, l'Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim
et l'Hôpital de Ribeauvillé ;

VU les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 11 février 2026 portant
nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de
l'équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de
GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l'hôpital intercommunal de
SOULTZ – ISSENHEIM, de l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH
et de l'Hôpital de RIBEAUVILLE, à compter du 1er février 2026 ;

VU l'arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR à
l'exécution de la mission de service public de prise en charge des patients
sous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68i01 du
Haut-Rhin ;

VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;


. -
Page 3 sur 42

DÉCIDE

I. OBJET DE LA DECISION

Article 1er :

La présente décision se substitue à compter du 23 mars 2026, à la décision
n° 19.2026 en date du 1er février 2026 portant délégation de signature du
Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.


II. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur
secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la
fonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés
par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Benjamin
BRUYAS, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la
fonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.


III. SUPPLEANCE DU CHEF D'ETABLISSSEMENT

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet
de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de
l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.

En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation
identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.


IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des titulaires d'une délégation de
signature octroyée par les articles 6 à 47 de la présente décision, délégation est
donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes
entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.

Page 4 sur 42

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. VANNIER, Directeur
Adjoint, et de l'un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par les
articles 6 à 47 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut
KOSSMANN Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le
périmètre de leurs délégations respectives.


V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES

Article 5 : Dispositions d'ordre général

Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 49 s'entendent à
l'exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature
demeure réservée au Directeur par intérim :

- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants
de l'Etat ;
- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,
médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instances
constituées au sein de l'établissement et du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service
clinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de composition
d'une instance non-élective constituée au sein de l'établissement ou du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;
- tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprès
d'une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de
COLMAR, hormis le cas d'une constitution d'avocat intervenant au soutien
des intérêts de l'établissement) ;
- la lettre d'affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d'assurance ;
- la réponse à un recours gracieux à l'encontre d'une décision administrative ;
- la décision d'octroi ou de refus d'octroi du bénéfice de la protection
fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- toute décision de sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un professionnel
non-médical ou maïeutique de l'établissement, à l'exception des sanctions
du premier groupe ;
- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou
numérique.





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1) Direction des Achats et de la Logistique

Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d'achats de
l'établissement

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement d'1 000
000 euros H.T (un million d'euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin d'1 000 000 euros H.T. (un million
d'euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 1 000 000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique,
- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant
pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.

Délégation de signature est donnée à Mme Andréa TOUMELIN, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de
service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans
la limite d'un montant unitaire d'1 000 000 euros H.T. (un million d'euros hors
taxes).




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Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la
logistique, y compris :

- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,
d'hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.

Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,
pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées
alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois
mille euros hors taxes) par commande.


Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOUMELIN, délégation est
donnée à Mme Séverine VOLET, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et
place les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait,
en exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire d'1 000
000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation est donnée à
Mme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET et de Mme
TOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe,
pour signer en ses lieu et place :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris
en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des
termes identiques à l'article 6 de la présente décision,
- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes
identiques à l'article 7 de la présente décision.

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En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme Corinne
REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et
place, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de la
direction des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de
30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de Mme
TOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. François
LANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de
commande relevant strictement du champ d'activité de la direction des
achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros
H.T. (trente mille euros hors taxes).


Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique

Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont conférées par
l'organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la
gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la
commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité
d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de 90 000 euros H.T.
(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi
que les rapports de présentation,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de la
commande publique.

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2) Direction des investissements et des projets

Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des
projets

Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des
investissements et des projets, à savoir :

- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et
biomédicaux,
- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service
biomédical,
- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en
matière d'infrastructures, d'installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.

En outre, délégation est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à
savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).

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3) Direction des affaires financières et des systèmes d'information

Article 11 :

Outre la délégation prévue à l'article 2 de la présente décision, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la
gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes
d'information, à savoir :

- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement, et à
ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau
journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de
facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l'unité de coordination
régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d'information de
l'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l'instruction des dossiers d'autorisation
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds,
- les décisions d'acceptation des dons et legs au bénéfice de l'établissement,
- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l'établissement,
- les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de
Surveillance des Achats de l'établissement.

En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d'information, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
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limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour signer les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires financières et des systèmes d'information, dans des
termes identiques à l'article 11 de la présente décision.

Enfin, délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financières
et des systèmes d'information, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
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a ea
o
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-«
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pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 13 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d'Administration
Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer
en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal
des recettes.


Article 14 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises
en charge

Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :

- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à
destination des patients de l'établissement, des organismes de mutuelle et
des régimes d'assurance maladie obligatoire,
- les bulletins d'hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge
destinés aux patients étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de
signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à
Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.


Article 15 : Concernant les soins psychiatriques sans consentement

Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place toutes décisions, pièces ou actes de
procédures relatifs à la gestion des mesures de soins sans consentement.

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Cela recouvre notamment la transmission d'informations et de certificats
médicaux, toutes les décisions relatives aux soins sans consentement, les
saisines du Juge de libertés et de la détention et la notification de ordonnances
de ce dernier.


Article 16 : Disposition de continuité de service en matière de soins
psychiatriques sans consentement

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BRUYAS, délégation de signature
est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu
et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion des
mesures de soins sans consentement relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement, dans des termes identiques à l'article 15 de la présente décision.

En cas d'absence conjointe de M. BRUYAS et de Mme BALLOFFY, délégation de
signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en
ses lieu et place les décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la
gestion des mesures de soins sans consentement relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement, dans des termes identiques à l'article 15 de
la présente décision


Article 17 : Concernant le service informatique et le système d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de
signature est donnée à M. Loïc MOEGLIN, Ingénieur en Chef, responsable du
service informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du
système d'information, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre Alsace, dès lors qu'elles relèvent du système d'information à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
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- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MOEGLIN, une délégation de
signature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée à
M. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint du
service informatique.


Article 18 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des
Données (DPO)

Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier,
aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances
ou déclarations relatifs à l'exercice de la mission de Délégué à la Protection des
Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des
données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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4) Direction des affaires générales et de la stratégie

Article 19 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
générales et de la stratégie, à savoir :

- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par
l'établissement,
- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des actes,
décisions, documents et correspondances prévues aux articles 21, 22, 23, 24 et
25 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des
titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.

En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires générales
et de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de
SOULTZ-ISSENHEIM, d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH et de RIBEAUVILLE, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
atoet
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 20 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signer
les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la
direction des affaires générales et de la stratégie, dans des termes et
exclusions identiques aux articles 19 et 26 de la présente décision.


Article 21 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
GUEBWILLER

Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée du centre
hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d'un engagement financier de l'établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
tee
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limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 22 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de
MUNSTER

Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du
centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre
hospitalier de MUNSTER, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le
centre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limite
d'un engagement financier de l'établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
='
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 23 :Concernant la direction déléguée de l'hôpital intercommunal de
SOULTZ-ISSENHEIM

Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée par intérim
de l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.


En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital
intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM a adhéré en son nom propre,
dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90 000 euros
H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
atoet
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pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 24 : Concernant la direction déléguée de l'hôpital intercommunal
d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et
correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l'hôpital
intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital
intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH a adhéré en son nom
propre, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
=a et
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 25 : Concernant la direction déléguée de l'hôpital de RIBEAUVILLE
Délégation de signature à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour signer en
ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires
à la gestion de la direction déléguée par intérim de l'hôpital de RIBEAUVILLE, à
l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.

En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpital de
RIBEAUVILLE, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles
l'hôpital de RIBEAUVILLE a adhéré en son nom propre, dans la limite d'un
engagement financier de l'établissement de 90 000 euros H.T. (quatre-
vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
Page 22 sur 42

- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 26 : Concernant le service des affaires juridiques

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur
Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du service des affaires
juridiques, à savoir :

- les pièces et correspondances nécessaires à l'instruction des recours
amiables et plaintes contentieuses d'usagers de l'établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l'établissement et les
pièces nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les notifications d'accord d'indemnisation par l'assureur en responsabilité
civile de l'établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par
l'établissement,
- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d'indemnisation de
l'établissement en cas de sinistre subi par l'établissement,
- la fin de non-recevoir opposée à une demande d'indemnisation amiable d'un
usager ou d'un professionnel,
- les actes relatifs à la conclusion d'une transaction finalisant une démarche
amiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge de
l'établissement,
- les réponses à réquisition envers la Direction de l'établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la
juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables
- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans le
cadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé.

En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du service des affaires juridiques, à
savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
Page 23 sur 42

- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 27 : Dispositions de continuité de service au sein du service des
affaires juridiques

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation de
signature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiques
énoncés à l'article 26 de la présente décision.


Article 28 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des
activités gériatriques et sociales

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagers
et des activités gériatriques et sociales, à savoir :

- les pièces et correspondances relatives à l'instruction des réclamations
d'usagers de l'établissement,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission
Des Usagers,
- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d'une
information préoccupante à destination des services sociaux
départementaux et des autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social,
- les pièces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatrique
et médico-social.

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En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du domaine des relations avec les
usagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 29 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :

- les contrats de séjour des résidents d'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l'EHPAD, y compris la
transmission des tarifs d'hébergement,
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des
prestations sociales à l'EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie
Sociale de l'EHPAD,
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- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la
réglementation.


La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion :

- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités
d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et
Directeurs des Soins de l'établissement au titre des articles 6 à 19, 26, 32, 40 à
42, 44 et 46 de la présente décision.

En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la gestion de site du Centre pour
Personnes Agées, à savoir :

- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).







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Article 30 : Concernant le service social hospitalier

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET, Assistant Socio-
Educatif, responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et
place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d'une
information préoccupante à destination des services sociaux départementaux
et des autorités judiciaires.


Article 31 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée

Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante
relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement
de Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-
Vallée ».




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5) Direction des ressources humaines

Article 32 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources
humaines, à savoir :

- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du
Comité Social d'Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,
la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation
d'activité,
- les décisions d'avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement
des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques
professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les décisions de sanction du premier groupe,
- les décisions de suspension d'un salarié de l'établissement à titre
conservatoire,
- les courriers accompagnant la notification d'une décision de sanction
disciplinaire ou d'une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d'entretien
professionnel au titre de l'autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque et de la prime
de technicité,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail
du personnel non-médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l'établissement, dès lors que
leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,
- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours,
- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilité
de la Direction des Ressources Humaines.
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En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice
Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à
la passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus par
l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -
Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des ressources
humaines et du service de documentation, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 33 : Concernant le département de gestion des ressources

Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département des
ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :

- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle,
fut
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- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un
compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d'attribution d'un congé
bonifié,
- les courriers de demande de justification d'absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie,
- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d'Insertion pour
les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- les décisions relatives au cumul d'activité des salariés du secteur public,
- la gestion des crédits d'heures syndicales et de décharge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND,
Attachée d'Administration Hospitalière.


Article 34 : Concernant le département de gestion des parcours
professionnels et qualité de vie au travail

Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée
d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,
documents et correspondances relatifs à la gestion du département de
gestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la direction
des ressources humaines, à savoir :

- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des
carrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externes
du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de
cessation d'activité,
- les avis de titularisation,
- les décisions d'avancement de grade,
- les décisions d'avancement d'échelon,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les courriers accompagnant la notification d'une décision de sanction
disciplinaire ou d'une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d'attribution d'un congé parental,
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- les décisions de congés statutaires initiaux,
- les décisions de renouvellement d'une disponibilité ou d'un détachement du
fonctionnaire,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation est
donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL, Attachée
d'Administration Hospitalière.


Article 35 : Concernant le centre de formation préparant aux professions
paramédicales

Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des
Soins chargée du centre de formation préparant aux professions
paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de
Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d'Infirmiers de Blocs Opératoires
(IFIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale
(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion
dudit centre, à savoir :

- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d'une instance,
- les procédures de sélections et de concours d'entrée, y compris les procès-
verbaux de résultats d'admissibilité et d'admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de
compétences.


Article 36 : Concernant l'IFAS

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'IFAS, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.

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Article 37 : Concernant l'IFSI

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, à
effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'IFSI, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.


Article 38 : Concernant l'IFIBO

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effet
de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination
pédagogique de l'EIBO, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.


Article 39 : Concernant l'IFMEM

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de
signature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer en
lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de
l'IFMEM, à savoir :

- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
- tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.

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6) Direction de la coordination des soins et de la qualité

Article 40 : Concernant la coordination générale des soins

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de
la coordination des soins et de la qualité, à savoir :

- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l'instruction d'un dossier de coopération entre
professionnels de santé,
- tout document afférent à l'organisation de la continuité de service de la
fonction d'encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l'exercice de la Présidence de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pièces
relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.


Article 41 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la
coordination générale des soins

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,
délégation de signature est conjointement donnée à Mme Karine DEPARIS,
Directrice des Soins, et M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins, dans des
termes et exclusions identiques à ceux de l'article 42 de la présente décision.


Article 42 : Concernant le service qualité

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Coordonnatrice
Générale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la
gestion des risques associés aux soins, à savoir :

- les pièces nécessaires à l'instruction des événements indésirables,
notamment graves, à l'exception de leur déclaration initiale aux autorités de
tutelles et de contrôle,
- tout document concourant à la politique qualité de l'établissement et au
programme d'audits et de contrôles afférents.

La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des pièces
relatives à la passation et l'exécution des marchés publics.



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Article 43 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROESCH, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. Julien
DORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques à
ceux de l'article 42 de la présente décision.

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7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

Article 44 : Concernant le bureau des affaires médicales

Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires
médicales et de la recherche clinique, à savoir :

- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux
professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités
et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,
dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'attributions du Centre
National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d'accueil des internes et des
assistants partagés,
- les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,
impôts, frais divers,
- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du
comptable public,
- les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité
médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un
compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d'activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait
sur un salarié médical.

En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
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du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


Article 45 :

Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les
actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel
médical, à savoir :

- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d'un temps partiel des professionnels
médicaux,
- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,
- les états de service et attestations de travail de l'employeur,
- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de
transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie.


Article 46 : Concernant l'unité de recherche clinique

Délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et
correspondances relatifs à la gestion courante de l'activité de recherche
clinique, dont les conventions d'études cliniques.
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En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour
signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et
l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,
y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès
lors qu'elles relèvent de l'unité de recherche clinique, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix
mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 90 000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel
que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 90
000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).


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8) Secrétariat général et service communication

Article 47 :

Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,
documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général
confié par le chef d'établissement et du service de communication.

En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des
pièces nécessaires à la passation et l'exécution des contrats de la commande
publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement
support du GHT 11 - Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du secrétariat
général ou du service de communication, à savoir :

- les documents portant engagement à participer à des procédures portées
par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les
HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support
du GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de
30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et
concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une
consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,
et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
limite d'une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros
hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés
publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excède
pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le
montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-
reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence
financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en
exécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de
30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
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VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES

Article 48 :

Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à
effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires du comptable matières.


VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE

Article 49 :

Délégation de signature est donnée, à l'exclusion de la signature des marchés
publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à
Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO CARVALHO, Praticien Hospitalier,
Pharmacienne-Cheffe du service Pharmacie, gérante de la Pharmacie à Usage
Intérieur, à effet de signer les bons de commandes de produits
pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d'engager et de liquider les
dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la
Pharmacie Centrale.

La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD,
au niveau des comptes budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Marie-Christine MONTEIRO
CARVALHO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et
dans le périmètre de leurs attributions respectives à :

- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Chef du pôle Pharmacie, Stérilisation
Centrale et Information Médicale, Pharmacien,
- Mme le Dr Gaëlle AUBERTIN-KIRCH, Praticien Contractuel, Pharmacienne,
- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Dr Sylvain DOUCET, Praticien Contractuel, Pharmacien,
- Mme le Dr Ophélie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Dr Isalyne SBAFFE, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.








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VIII. ACTES RELATIFS A L'ASTREINTE DE DIRECTION

Article 50 :

Durant les périodes de l'astreinte administrative, auxquelles sont astreints les
cadres de Direction dans l'exercice de leurs fonctions, délégation de signature
est donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la
continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au
déclenchement du Plan Blanc de l'établissement, mais également les décisions
individuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d'une
mesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de
procédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle que
confiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé :

- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,
- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint
- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,
- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins.



IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE

Article 51 :

La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative
aux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -
Centre-Alsace fait l'objet d'une décision distincte, publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures concernées.





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X. PUBLICITE DE LA DECISION

Article 52 :

La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visées
en son sein et chargées de son exécution.


Article 53 :

La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les
tableaux d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les
Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)
et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.


XI. EXECUTION DE LA DECISION

Article 54 :

La présente décision prend effet à compter du 23 mars 2026.


Article 55 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.


Article 56 :

La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux
Civils de COLMAR.


Article 57 :

Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de
l'obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d'établissement des opérations
effectuées.




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Article 58 :

Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les
Directrices des Soins, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,
Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdames
et Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Monsieur l'Assistant Socio-
Educatif, Madame l'Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.


Article 59 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
- d'un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG.



Fait à Colmar, le 23 mars 2026.


Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de Colmar,


signé

Louis CAUCHOIS



















EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOMO®
Direction départementale
des territoires
Service connaissance territoriale et sécurité
Arrêté préfectoral n° 094/2026 du 31 mars 2026
portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire
(RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 avril 2026
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité
administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l'article
R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 127/2008/DDE des 22 et 25 septembre 2008 approuvant le plan
de gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation
au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu la demande du 2 mars 2026 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
concernant des travaux de sécurisation du tunnel Maurice Lemaire avec notamment le
déploiement de nouveaux équipements dynamiques d'exploitation, et des compléments
d'information des 13 et 16 mars 2026 ;
Vu l'avis sans observation du 17 mars 2026 de l' escadron départemental de contrôle des flux
des Vosges et de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Dié-des-Vosges ;
1/5
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Vu l'avis sans observation du 20 mars 2026 de la direction départementale des territoires du
Bas-Rhin ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, des
groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et notamment des
escadrons départementaux de contrôle des flux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la direction
interdépartementale des routes Est, de la Collectivité européenne d'Alsace et du conseil
départemental des Vosges ;
Considérant que les travaux de sécurisation du tunnel avec déploiement de nouveaux
équipements dynamiques d'exploitation sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagers
et des personnels ;
Considérant que l'opération de sécurisation se superpose aux opérations de maintenance et
d'entretien déjà programmées ;
Considérant que la coupure de la supervision ne permet aucune autre intervention parallèle ;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'interrompre la circulation dans le
tunnel Maurice Lemaire, dans les deux sens de circulation, les nuits du mercredi 15 avril au
vendredi 17 avril, de 21h00 à 05h00 ;
Considérant que les travaux concernant le tunnel Maurice Lemaire sont nécessaires pour
pérenniser l'ouvrage ;
Considérant que les travaux sont prévus notamment de nuit sur une période où le trafic est le
plus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Fermeture :
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routière, les nuits du mercredi 15 avril au
vendredi 17 avril 2026, de 21h00 à 05h00, pour la réalisation de travaux concernant le tunnel
Maurice Lemaire.
La fermeture s'entend pour les deux sens de circulation.
Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°
179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 – Circulation :
La mise en œuvre et l'information des itinéraires alternatifs notamment de contournement du
massif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, en
conformité avec le volet organisationnel du plan de gestion du trafic (PGT) du tunnel Maurice
Lemaire, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12
février 2019 susvisé.
La circulation des poids-lourd (PL) sera conseillée par les itinéraires de contournement du
massif des Vosges par le nord et par le sud (annexe 1).
2/5
La circulation des PL et des véhicules légers (VL) dans les cols de Saâles (RD420/RD1420), de
Sainte-Marie (RD459) et du Bonhomme (RD415) se fera dans les conditions de restrictions en
vigueur.
Article 3 – Information aux services, partenaires et aux usagers :
L'information aux services suivants :
• les directions départementales des territoires (DDT) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) représentée par le centre
d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) Myrabel,
• le Conseil départemental des Vosges (CD88),
• la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
• le service d'incendie et de secours (SIS) du Haut-Rhin,
• le service départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges,
• les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF),
• et la société VINCI AUTOROUTES
sera effectuée par APRR conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral
n°179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Les usagers du tunnel Maurice Lemaire seront informés des différentes perturbations par un
plan de communication qui inclut :
• l'activation des panneaux à messages variables,
• la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 107 .7 et les radios locales,
• la mise en place de panneaux d'information,
• et la rédaction de communiqués de presse.
Article 4 – Annulation et/ou report des travaux
En cas d'annulation et/ou report des travaux, toute nouvelle programmation hors dispositions
prévues par l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé fera l'objet d'une nouvelle
autorisation préfectorale.
Article 5 – Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du site du tunnel Maurice Lemaire (district
Lorraine).
Article 6 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
3/5
Article 7 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
• M. le directeur de cabinet de M. le Préfet des Vosges,
• Mme la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
• MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et des Vosges,
• M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
• M. le directeur interdépartemental des routes Est,
• M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-
Ribeauvillé,
• M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,
• et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 31 mars 2026
Le Préfet
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière
– CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1 – I tinéraires de contournement du massif des Vosges par le nord et par le sud
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