zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°53 24/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2026–717 du 24 avril 2026 modifiant la composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale (CDEN).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11470-2026-DDT-SUH du 03 mars 2026 portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.
Arrêté n°11471–2026-DDT-SUH du 03 mars 2026 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
Arrêté n° 2026-11513 du 23 avril 2026 relatif à la régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de
HARVILLE et fixant les prescriptions particulières à son exploitation.
Arrêté préfectoral n°2026-11514 p ortant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative aux travaux de consolidation et protection de berges (enrochement) du
Longeau, sur la parcelle cadastrée AC n°45 sur la commune de Fresnes-en-Woëvre.
Arrêté n° 11516-2026-DDT-SCDT/ER du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 9988-2024-DDT-SCDT/ER du
09/04/2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Arrêté n° 11517-2026-DDT-SCDT/ER du 24 avril 2026 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n° 2026–717 du 24 avril 2026
modifiant la composition du Conseil Départemental
de l'Éducation Nationale (CDEN)
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-11-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1243 du 29 mai 2024 portant renouvellement du Conseil Départemental
de l'Éducation Nationale (CDEN) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2024-3054 du 21 octobre 2024, n° 2024-3541 du 9 novembre 2024 et
n° 2026-369 du 10 mars 2026 modifiant la composition du CDEN ;
Vu les propositions de l'Association des Maires de Meuse en date du 23 mars 2026 faisant suite aux
élections municipales ;
Vu la demande de l'Association des Maires de Meuse en date du 20 avril 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ,
ARRÊTE
Article 1er : Placé sous la présidence du Préfet ou du Président du conseil départemental selon que les
questions soumises aux délibérations sont de la compétence de l'État ou du Département, la
composition du conseil est modifiée comme suit :
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
1 / 6

I – 2 vices présidentes :
• Mme Marie-Laure CARR ÉE-SÈNE, Directrice académique des services de l'Éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Meuse,
• Mme Marie-Paule SOUBRIER, Vice-présidente en charge de l'éducation au conseil départemental
de la Meuse.
II – 10 représentants des collectivités territoriales :
■ 5 conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Arlette PALANSON
Conseillère départementale
M. Jean-François LAMORLETTE
Conseiller départemental
M. Benoît WATRIN
Conseiller départemental
Mme Sylvie ROCHON
Conseillère départementale
Mme Danielle COMBE
Conseillère départementale
M. Pierre-Emmanuel FOCKX
Conseiller départemental
M. Gérard ABBAS
Vice-président du conseil départemental
Mme Véronique PHILIPPE
Vice-présidente du conseil départemental
M. Benoît DEJAIFFE
Conseiller départemental
M. Jérôme STEIN
Conseiller départemental
■ 1 conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Atissar HIBOUR
Conseillère régionale
M. Franck MENONVILLE
Conseiller régional
■ 4 maires
Titulaires Suppléants
M. André DORMOIS
Maire de CONSENVOYE
M. François BRELLE
Maire de SPINCOURT
M. Jean-Michel GUYOT
Maire de LIGNY-EN-BARROIS
M. François CLAUSSE
Maire de CONTRISSON
M. Samuel HAZARD
Maire de VERDUN
M. Mickaël HIRAT
Maire de SIVRY LA PERCHE
M. Alain FERIOLI
Maire de EUVILLE
M. Didier LAURENT
Maire de LAIMONT
2 / 5
III – 10 représentants des personnels titulaires de l'État :
■ UNSA Éducation
Titulaires Suppléants
Mme Delphine LERAT
Professeure des écoles
École élémentaire Claudel
55000 BAR-LE-DUC
M. Ludovic LERAT
Professeur des écoles
École élémentaire Gaston Thiébault
55000 BAR-LE-DUC
Mme Isabelle JANIN
Professeure des écoles
École élémentaire Jean Erard
55000 BAR-LE-DUC
Mme Pascaline JERZAK
Professeure des écoles
École primaire château moulins
55200 COMMERCY
M. Guillaume ANDERBOURG
Proviseur
Lycée professionnel Nicole Mangin
55100 VERDUN
Mme Sabine CALVO
Titulaire remplaçante
École des Capucins
55200 COMMERCY
Mme Séverine MILLOT
Professeure des écoles
École élémentaire du petit ruisseau
55190 VOID-VACON
Mme Carole CALME
Professeure des écoles
Enseignante référente en résidence
Collège Robert Aubry
55500 LIGNY-EN-BARROIS
M. Ahmed NADRI
Professeur des écoles
École primaire Bernard Thévenin
55500 LIGNY-EN-BARROIS
Mme Pascaline THIRION
Professeure des écoles – Directrice
École Maginot Poincaré
55800 REVIGNY-SUR-ORNAIN
■ SGEN-CFDT
Titulaire Suppléante
Mme Cécile ZAHOUI
40 bis, rue du grand pont
55130 DEMANGE-BAUDIGNECOURT
Mme Véronique KOHN
9, rue des fosses à terre
55100 BRAS-SUR-MEUSE
■ FSU
Titulaires Suppléants
Mme Morgane LAVERNE
31, rue d'Atlanta
55100 VERDUN
M. Sébastien WAGNER
6, square Jean Moulin – Apt 9
55100 VERDUN
M. Florent MUNIER
31, rue Charles Oudille – Appt 104
54600 VILLERS-LÈS-NANCY
M. Romain PETITCOLAS
2, place du 24 juillet 1897
54810 LONGLAVILLE
M. Kévin QUENESCOURT
4, rue Paul Demouzon
55100 VERDUN
Mme Géraldine BRETON
5 bis, petite rue
55100 CHATTANCOURT
Mme Christelle SCHULTE
1, rue Maurice Barbier
55100 BRAS-SUR-MEUSE
Mme Sandrine THUROT
12, boulevard Valtriche
54600 VILLERS-LÈS-NANCY
3 / 5
V – 10 représentants des usagers :
■ 7 parents d'élèves (FCPE)
Titulaires Suppléants
M. Sébastien WIRTZ
22, rue du fort de Vaux
55100 VERDUN
Mme Magali LELORAIN
3 bis, rue du Docteur Pelas
55100 VERDUN
Mme Nadège VERMARD
14, rue de la Paix
55100 VERDUN
Mme Marjorie BOUSSELET-ERARD
31, rue du Briolet
55100 VERDUN
Néant
Mme Pamela LE MARDELEY
45, avenue Prud'homme Havette
55400 ÉTAIN
Mme Aurélie BAUDON
2, rue du Docteur Pelas
55100 VERDUN
Mme Natacha KUZEMSKI
5, rue Saint-Martin
55000 BEUREY-SUR-SAULX
■ 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Francis GIVERNAUD
Vice-Président de la ligue de l'enseignement
11, grande rue
55250 BEAULIEU-EN-ARGONNE
M. Anthony WILLEME
Délégué général de la ligue de l'enseignement
7 , rue Emie
55300 LES PAROCHES
■ 2 personnalités qualifiées
1. 1 désignée par le Conseil Départemental
Titulaire Suppléante
M. Dominique MARECHAL
2, grande rue – Seraucourt
55250 BEAUSITE
Mme Marie-José HORNBERGER
16, rue de Corotte
55000 BAR-LE-DUC
4 / 5
2. 1 désignée par le Préfet
Titulaire Suppléante
M. Guillaume SIRJEAN
Familles rurales
25, rue Mordesson
55500 LIGNY-EN-BARROIS
Mme Stéphanie PION
Familles de France
36 bis rue de la Danlie
55100 VERDUN
V – A titre consultatif, un délégué départemental de l'Éducation nationale
Titulaire Suppléante
Mme Pascale MERCIER
12, chemin de Rougemont
55170 COUSANCES-LES-FORGES
Mme Patricia DECHOUX
1, rue montant raies
55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Article 2 : Le mandat des membres cités au présent arrêté prendra fin au terme du délai de trois ans à
compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°2024-1243 du 29 mai 2024 portant renouvellement du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale, soit le 29 mai 2027 .
Article 3 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°2024-1243 du 29 mai 2024 portant renouvellement du CDEN
demeure sans changement.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2024-3054 du 21 octobre 2024, n° 2024-3541 du 9 novembre 2024
et n° 2026-369 du 10 mars 2026 modifiant la composition du CDEN, sont abrogés.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, la Directrice académique des services de
l'Éducation nationale, Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Meuse et
le Président du conseil départemental de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à chacun des membres dudit conseil.
Xavier DELARUE
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
– soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY – 5, place de la
Carrière – CO 20038 – 54036 NANCY Cedex – Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
5 / 5
PREFET ant ADE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 11 470-2026-DDT-SUH du 03 mars 2026portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU la demande d'habilitation en date du 27 février 2026, formulée par M.ANGELO Remy,responsable légal de BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE - 5, rue CHALGRIN — 75116
PARIS
VU les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de la Meuse est accordée à :
*Identité complète de l'organisme habilité : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
* Adresse complète : 5, rue CHALGRIN - 75 116 PARIS
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme DELALANDE Stéphanie
- M. VINCENT Victorien
- M. LEMONNIER Pierre-Jean
- M. BERNABE-LUX Cyril
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-03-2026-55
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2:
Uhabilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite
possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département.
Article 3:
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R. 752-44-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de la
Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Faità Bar-le-Duc, le 23 AVR. 2026
Le Préfet,
fet et par délégation,
ire Général,

Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


PREFET . A ADE LA MEUSE Direction départementaleLibé des territoiresigalitéFraternité
Arrêté n°11 471 - 2026-DDT-SUH du 03 mars 2026portant habilitation à réaliser analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christian
ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande d'habilitation en date du 27 février 2026, formulée par Monsieur ANGELO Remy,responsable légal de BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE - 5, rue CHALGRIN — 75 116 PARIS
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article er :
L'habilitation à réaliserles études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du
département de la Meuse, est accordée à :
*Identité complète de l'organisme habilité : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
* Adresse complète : 5, rue CHALGRIN - 75 116 PARIS
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
~ Mme DELALANDE Stéphanie
-M. VINCENT Victorien
- M. LEMONNIER Pierre-Jean
- M. BERNABE-LUX Cyril
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-02-2026-55
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
Article 2:
Uhabilitation visée à l'article 1° du présent arrêté est accordée pour une durée de cing ans à compter
de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.
Article 3:
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
— 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R. 752-6, R. 752-611, R. 752-6-2 du Code de commerce,
—non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 9 3 AVR. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
eee
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-|Duc;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ats AVA ES

=mPREFETDE LA MEUSE
Liberté
= Direction Départementale des Territoires
Arrêtén° 2026-1543 . du 9 3 AVR. 2025
relatif à la régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de HARVILLE et fixant les prescriptionsparticulières à son exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.211.110, R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE pour la période
2022-2027 ;
VU l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration du 23 juillet 2010 déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement considéré complet, présenté par, propriétaire, enregistré sous le n° 55-2025-00238 et
relatif à la régularisation du plan d'eau cadastré section ZE numéro de parcelle 38-41 sur la communede HARVILLE au lieu-dit LES PETITES PIÈCES;
VU l'absence de retour du propriétaire, M. NEMES Jean-Luc, pour formuler ses observations sur les
prescriptions spécifiques dans un délai de 15 jours.
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'un tel ouvrage nécessite un encadrement précis permettant
d'assurer une gestion équilibrée de l'eau au sens de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau concernés n'a fait l'objet d'aucune procédure de déclaration,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement, avec mise en place de prescriptions spécifiques ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l'ouvrage n'est pas incompatible avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte aux propriétaires, M. NEMES Jean-Luc, de l'autorisation en application des articles
L 214-3, R 214-1, R 214-6, et R 214-32 à R 214-38 du Code de l'Environnement concernant la régularisationdu plan d'eau cadastré section ZE numéros de parcelle 38-41 sur la commune de HARVILLE.
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et les bénéficiaires(propriétaires) sont autorisés conformément aux articles L 214-3 et R.214-53 du Code de
l'Environnement à poursuivre son exploitation et à procéder à sa régularisation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques du plan d'eau
Le plan d'eau est cadastré section ZE numéros de parcelle 38 et 41 sur la commune de HARVILLE.
Conformément aux éléments recueillis dans le dossier de régularisation administrative du plan d'eau etdans le formulaire d'information d'un plan d'eau existant, le plan d'eau présente les caractéristiquessuivantes :
+ alimenté par la nappe d'accompagnement du cours d'eau: le longeau.* coordonnées en Lambert 93 (RGF 93) :
X : 49.092615 m
Y:5.715996 m
Z:208.2m
+ usage: loisir.* superficie du plan d'eau : actuelle 0 ha 30 ares.
* volume d'eau retenu : 6 000 m°.+ profondeur : max : 2 m. min : 0.20 m.
* absence d'ouvrages tels qu'une digue, un dispositif de vidange (eau close), de trop plein ou desécurité.
* absence de grilles (plan d'eau déconnecté d'un cours d'eau).
Article 3 : Régime de déclaration au titre de l'article R 214-1 du CE
Le plan d'eau, de part-ses caractéristiques, relève du régime de déclaration au titre des rubriques visées
à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et son traitement administratif relève de l'article R 214-32 et suivants du Code de l'Environnement.
Les rubriques visées à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sontles suivantes :

Arrétés deA Head 5 prescriptionsRubrique | Intitulé Régime générales
correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration |Arrêté du 9 juin1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Le plan d'eau n'est pas une pisciculture d'eau douce tel que mentionné dans l'article L.431-6 du code del'environnement.
TITRE II : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 4 : Remise en eau du plan d'eau
Le plan d'eau est implanté à proximité du cours d'eau dénommé « Le Longeau ». Il est toutefois,
physiquement déconnecté du cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau hors ruissellement et remontée de nappe est interdit.
Article 5 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
* Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Le plan d'eau, dépourvu de tout ouvrage hydraulique, fait l'objet d'une surveillance régulière par son
exploitant. Celui-ci assure l'entretien courant du plan d'eau et de ses abords, notamment par lemaintien en bon état des berges, la prévention de l'érosion et l'élimination des embâcles ouaccumulations de végétaux susceptibles d'altérer le fonctionnement hydraulique ou le milieu naturel.L'exploitant veille à prévenir toute modification susceptible de porter atteinte au milieu aquatique ouaux équilibres hydrauliques locaux et informe sans délai les services compétents de toute anomalieconstatée.
Article 6 : Prescriptions spécifiques applicables aux opérations périodiques de vidanges
Le plan d'eau ne fait pas l'objet de vidanges d'où l'absence de dispositif de type moine mis en œuvrequi aurait permis la maîtrise et la régulation des débits ou la surverse des eaux de fond.
Article 7 : Entretien et surveillance
Curage:
Chaque curage des plans d'eau doit au préalable être autorisé par le service police de l'eau de Meuse.Le dossier de curage devra préciser la destination des matières de curage qui ne pourra en aucun casêtre une zone inondable ou humide. La composition des matières de curage doit être compatible avecla protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres élémentstoxiques qu'elles peuvent contenir. En référence à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions,notamment le niveau de référence S1 garantissant la comptabilité des sédiments avec le milieu
- récepteur.

L'introduction de poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres oudes espèces non représentées est interdite (art. L.432-10 du code de l'environnement).
La vente de poissons à destination du repeuplement des rivières est subordonnée à l'agrément
préalable de la pisciculture prévu par l'article L.432-12 du code de l'environnement.
Flore:
Afin de prévenir l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes végétales au seindu plan d'eau et de ses abords, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions
suivantes :
+__ Mesures préventives en cas d'intervention ultérieure:Lors de toute intervention, entretien ou aménagement ponctuel sur le site, le matériel et les enginssusceptibles d'avoir été utilisés sur d'autres sites devront être préalablement nettoyés sur une zone
adaptée et isolée du sol, afin d'éviter toute dissémination de propagules.Une vigilance particulière devra être portée à la présence éventuelle d'espèces exotiques
envahissantes.
* Absence d'introductionde terres contaminées :
Aucun apport de terres végétales, remblais ou matériaux susceptibles de contenir des espécesexotiques envahissantes ne sera autorisé sur le site.
* Gestion des foyers éventuels :
En cas d'apparition ou de détection d'espèces exotiques envahissantes végétales sur le plan d'eau ouses berges, le bénéficiaire devra :- _ éviter toute dissémination (absence de déplacement de terres ou de végétaux contaminés hors
du site) ;- mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées;- se rapprocher, le cas échéant, des services compétents (notamment l'interlocuteur local de
l'Office Français de la Biodiversité) afin de définir une stratégie de gestion appropriée.
* Gestion écologique des abords :
Toute végétalisation ou réensemencement éventuel devra être réalisé exclusivement avec des espèceslocales, adaptées aux conditions écologiques du site.
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi du plan d'eau. Ce carnet retrace les actions de surveillance et
d'entretien réalisées, les observations effectuées sur l'état du plan d'eau et de ses abords, ainsi que lesincidents éventuels et les mesures correctives mises en œuvre. Le carnet de suivi est conservé parl'exploitant et tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie del'ouvrage, comprenant sa remise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour desdocuments administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le
bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travauxnécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur
impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément au contenu du dossier de demande d'antériorité, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Clause de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultants du présent règlement.
Le préfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du
décret n°921041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages del'eau.
Article 10 : Modifications
101 Modifications à l'initiative du pétitionnaire
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable ou substantiel du site doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
10.2 Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou aumilieu aquatique
En cas d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1, et en particulier dans les cas prévus aux
articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les
conditions d'exploitation, en application de l'article R181-45.
Article 11 : Mise en chômage - retrait de l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expiration dudélai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article L.216-1.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune de Harville.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
Vactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque
l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet de la Meuse préalablement au transfert de
l'autorisation.
Article 14 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.214-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total oupartiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement sont mises en œuvre.
Article16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-
le-Duc;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800— Paris Cedex 08 ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
« http://wwuitelerecours.fr/» .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est également :
+ publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,
* mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une duréed'au moins 1 an,
+__ affiché en mairie de Harville pendant un délai minimum d'un mois.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Meuse, le maire deHarville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à BAR-LE-DUC, le 9 3 AVR 2025
Pour le préfet de la Meuse et par délégation,
La cheffe de l'unité milieux aquatiques, eaux
usées et pluviales,
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Sandrine BODHUIN

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Arrêté préfectoral n°/026 MSA 2 3 AVR. 2026
Portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative aux travaux deconsolidation et protection de berges (enrochement) du Longeau, sur la parcelle cadastrée AC n°45 surla commune de Fresnes-en-Woëvre,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
VU la déclaration déposée par la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-Woëvre
enregistrée sous le numéro DIOTA-260217-091917-983-003 en date du 19 février 2026, relative aux
travaux de consolidation et protection de berges (enrochement) sur la commune de Fresnes-en-
Woëvre;
VU la réponse à la demande de compléments au dossier de déclaration à la loi sur l'eau en date du 17
mars 2026 ;
VU l'avis favorable émis par l'Office Français pour la Biodiversité en date du 13 avril 2026, sous réserve
du respect des prescriptions techniques ;
VU l'absence d'observations sur le projet de décision transmis au pétitionnaire;
Considérant que les travaux déclarés concernent les travaux de consolidation et renforcement de
berges par enrochement sur la commune de Fresnes-en-Woévre ;

Considérant que ces travaux relèvent de la rubrique 3.1.4.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté autorise la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-Woëvre résidant 5rue du chateau à Fresnes-en-Woévre à réaliser les travaux de consolidation et protection des berges duLongeau sur la parcelle cadastrée AC n°45 sur la commune de Fresnes-en-Woëvre, conformément auxdocuments fournis dans le dossier de déclaration.
Article 2 - Localisation
Les travaux envisagés sont localisés rue de la Cressonnière sur la commune de Fresnes-en-Woëvre(55160). La parcelle concernée par le projet est cadastrée section AC n°0045.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux consistent en la mise en œuvre d'une consolidation et protection de berges du Longeau parenrochement sur deux points distincts et pour une distance totale de 27 mètres linéaires.
Article 4 - Prescriptions techniques
Le projet est soumis à l'Arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 314.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Aussi, en plus des mesures prévues dans le dossier de déclaration, il convient de respecter les datesd'interdiction des interventions dans un cours d'eau classé en 1% catégorie piscicole, à savoir du 1°novembre au 31 mars inclus ;
Article 5 - Suivi et contrôle
La Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-Woëvre informera la DDT de la Meuse ainsique l'Office Français pour la Biodiversité au moins 8 jours avant de la date de démarrage des travaux.Un contrôle pourra être réalisé à tout moment par les services compétents.
Article 6 - Validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Passé ce délai, si lestravaux n'ont pas commencé, une nouvelle déclaration sera requise.
Article 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également publié sur le siteInternet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un mois.
2

Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Article 9 - Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia -92055 LA DEFENSE Cédex;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 10 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Faità Bar-le-Duc, le 2 3 AVR. 2026
Pour le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse
La Cheffe de l'Unité milieux aquatiques,
eaux usées et pluviales
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Sandrine BODHUIN

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Emplacements des linéaires
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Emplacements
érosion


EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11516-2026-DDT-SCDT/ER du 24 avril 2026
modifiant l'arrêté n° 9988-2024-DDT-SCDT/ER du 09/04/2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n°9988-2024-DDT-SCDT/ER du 09 avril 2024, Monsieur
Schillé Yohann autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE YO CONDUITE » situé 71 boulevard de La Rochelle
55 000 BAR-LE-DUC sous les numéros de SIREN : 83013137100023 et d'agrément
E1905500030;

Considérant la demande présentée par Monsieur Théom SAMBA, en date du
26 février 2026, relative au changement de représentant légal de la personne morale
de l'auto-école YO CONDUITE ;
Considérant que cette demande a été réalisée conformément aux conditions définies
par l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – l'article 1 er de l'arrêté n°2022-9127 du 23 août 2022 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière est modifié comme suit :
Monsieur Théom SAMBA est autorisé à exploiter la SAS dénommé auto-école Yo-
conduite sous le numéro de SIREN 830 131 371 dont le siège social est situé au 71
boulevard de la Rochelle 55000 BAR LE DUC.
La société est habilitée à exploiter deux établissements d 'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, pour les catégorie B / B1 / AM-
Quadri léger sous le numéro d'agrément E1905500030 aux adresses suivantes :
• Auto-école YO CONDUITE 71 boulevard de la Rochelle 55000 BAR LE DUC,
numéro SIRET 83013137100023
• Auto-école YO CONDUITE 1bis Rue de la Tresse 55 800 REVIGNY SUR ORNAIN,
numéro de SIRET 83013137100015
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 – La modification résultant du présent agrément et toute décision affectant
sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de Bar Le Duc,
– à Monsieur le maire de Revigny-Sur-Oranin.
Fait à Bar le Duc, le 24/04/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué au permis de
conduire et la sécurité routière
Pierre RAPOSO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de M.
le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11517-2026-DDT-SCDT/ER du 24 avril 2026
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213- 6,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 11480-2026-DDT-DIR du 12 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n°2022-9127 du 23 aout 2022 autorisant Monsieur Yohann
SCHILLE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « YO CONDUITE »
situé au 1 bis reu de la Tresse à REVIGNY SUR ORNAIN;

Considérant la demande présentée par Monsieur Théom SAMBA, en date du
26 février 2026, relative au changement de représentant légal de la personne
morale de l'auto-école YO CONDUITE ;
Considérant l'article 8 de l'arrêté du 09 février 2026 qui dispose que "Cet agrément
porte sur une entreprise ou une association, personne morale ou personne
physique et des moyens matériels et humains nécessaires à la formation en
fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements
dispensés.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les éléments
suivants :
- le numéro d'agrément ;
- la raison sociale de l'entreprise, le numéro SIREN, l'enseigne et l'adresse du
local d'activité ;
- le cas échéant, la liste des autres locaux d'activité, et pour chaque local le
numéro SIRET, l'enseigne et l'adresse ;
- l'identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne
morale exploitant l'entreprise ;
- la ou les catégories du permis de conduire enseignées;
Considérent que l'établissement " YO CONDUITE" situé au 1 bis rue de la Tresse 55800
REVIGNY-SUR-ORNAIN est considéré comme établissement secondaire;
Considéreant que l'arrêté n° 11516-2026-DDT-SCDT/ER du 24 avril 2026 rattache
l'établissement dénommé " YO CONDUITE" situé au 1 bis rue de la Tresse 55800
REVIGNY-SUR-ORNAIN, au numéro d'agrément E1905500030;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté n°2022-9127 du 23 aout 2022 autorisant Monsieur Yohann SHILLE à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « YO CONDUITE » situé au 1 bis rue de la Tresse
55800 REVIGNY SUR ORNAIN sous le numéro d'agrément E1705500010, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse
– à Monsieur le Maire de Revigny-Sur-Ornain,
– à Monsieur le Maire de Bar-Le-Duc,

Fait à Bar-Le-Duc, le 24/04/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué au permis de conduire et la
sécurité routière
Pierre RAPOSO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.