HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-02-010
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-02-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M.
ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 (5 pages) Page 3
2B-2026-02-09-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme GRISCELLI Anne, N° SIRET :
98255529400015 (4 pages) Page 9
2B-2026-02-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de M. ANTOLINI Luc, N° SIRET :
47777602500017 (4 pages) Page 14
2B-2026-02-09-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie, N° SIRET :
427 614 425 00010 (4 pages) Page 19
2B-2026-02-11-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010 (4
pages) Page 24
2B-2026-02-09-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET
41001662000016 (4 pages) Page 29
2B-2026-02-11-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr LUCIANI Mickael,
N° SIRET 82977867900011 (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-23-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation PF MAZZIERI
FRANCOIS (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SGC
2B-2026-02-13-00001 - 2026 01 subd Acte adm (2 pages) Page 42
2B-2026-02-13-00002 - 2026 01 subd ordo (2 pages) Page 45
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-09-00006
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de M. ALBERTINI
François-Germain, N° SIRET : 34510719700013
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel
porcin
de l'exploitation de M. ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-09-
en date du 09 février 2026
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de M. ALBERTINI François-Germain,
N° SIRET : 34510719700013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nominaon de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel
porcin
de l'exploitation de M. ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégaon de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-09-00010 en date du 09 décembre 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon porcine suspectée d' être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de
M. ALBERTINI François-Germain, EDE 20007020, SIRET : 34510719700013 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculo se détectées à l'abaBoir de PONTE-
LECCIA le 04/12/2025 sur la carcasse du porc idenfi é FR300052, appartenant à M. ALBERTINI François-
Germain – N°EGET 2BAQC ;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis du 21/01/2026 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire Naonal de Référence tuberculose de Maisons-Alfort sur le
porc idenfié FR300052 appartenant à M. ALBERTINI Fr ançois-Germain – N°EGET 2BAQC, (rapports
d'analyses N°D-26-00076) ;
Sur proposion de Madame la Directrice adjointe Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. ALBERTINI François-Germain - N°EDE 20007020,
sise à 20224 ALBERTACCE,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire d e
l'exploitaon, de la Clinique vétérinaire du GOLO e t de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me;re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune s auvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel
porcin
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4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaBoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. AbaBage des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abaBage total du cheptel po rcin de M. ALBERTINI François-Germain en
faveur d'un assainissement par abaBage sélecf ;
CeBe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à meBre en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaBage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture sur tous les reproducteurs du troupeau
infecté à intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'abaBoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba;age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abaBoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaBoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaBage, l'animal peut être transporté vers un des abaBoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaBage.
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porcin
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Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaBage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaBoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaBu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeBe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aBribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaBage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2025-12-09-00010 en date du
09 décembre 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel
porcin
de l'exploitation de M. ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Arcle 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la s uite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs sur les reproducteurs et une saison charcuère négave sur les
charcuers pour un assainissement ou après l'abaBage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de neBoyage et désinfecon prévues à
l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29
du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit pa r abaBage total soit par abaBage sélecf, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Monsieur ALBERTINI François-Germain.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel
porcin
de l'exploitation de M. ALBERTINI François-Germain, N° SIRET : 34510719700013 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-09-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-09-
en date du 9 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme GRISCELLI Anne,
N° SIRET : 98255529400015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nominaon de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégaon de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaBoir de PONTE-LECCIA, le 19/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR900079, appartenant à
Mme GRISCELLI Anne, N°EDE : 20334007, N°EGET : 2BABX ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme GRISCELLI Anne – N°EDE : 20334007,
sise à 20234 VALLE D' ALESANI,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
vétérinaire CYRNEVET, du vétérinaire sanitaire de l 'exploitaon porcine, et de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de
la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaBoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaBoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba6age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaBoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaBage, l'animal peut être transporté vers un des abaBoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaBu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeBe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aBribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaBage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaBage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D ' ALESANI et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Madame GRISCELLI Anne.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GRISCELLI Anne, N° SIRET : 98255529400015 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-09-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de M.
ANTOLINI Luc, N° SIRET : 47777602500017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. ANTOLINI Luc, N° SIRET : 47777602500017 - 2B-2026-02-010 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-09-
en date du 09 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. ANTOLINI Luc,
N° SIRET : 47777602500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nominaon de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. ANTOLINI Luc, N° SIRET : 47777602500017 - 2B-2026-02-010 -
19/02/2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégaon de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaBoir de PONTE-LECCIA, le 15/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR800156, appartenant à
M. ANTOLINI Luc, N°EDE : 20007033, N°EGET : 2BAGC ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. ANTOLINI Luc – N°EDE : 20007033,
sise à 20224 ALBERTACCE,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
vétérinaire du Golo, du vétérinaire sanitaire de l' exploitaon porcine, et de la Direcon Départementa le
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaBoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaBoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. ANTOLINI Luc, N° SIRET : 47777602500017 - 2B-2026-02-010 -
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Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaBoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaBage, l'animal peut être transporté vers un des abaBoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaBu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeBe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aBribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaBage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaBage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. ANTOLINI Luc, N° SIRET : 47777602500017 - 2B-2026-02-010 -
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• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Monsieur ANTOLINI Luc.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. ANTOLINI Luc, N° SIRET : 47777602500017 - 2B-2026-02-010 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-09-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
TERRAMORSI Anne-Marie, N° SIRET : 427 614
425 00010
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie, N° SIRET : 427 614 425 00010 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-09-
en date du 09 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme TERRAMORSI Anne-Marie,
N° SIRET : 427 614 425 00010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nominaon de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie, N° SIRET : 427 614 425 00010 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luBe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégaon de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaBoir de PONTE LECCIA, le 26/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR400056, appartenant à
Mme TERRAMORSI Anne-Marie, N°EDE 20 105 003, N°EGET : 2BAEU;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme TERRAMORSI Anne-Marie - N°EDE 20 105 003,
sise à 20212 SANT' ANDREA DI BOZIO,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
vétérinaire de l'Orta, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départemen tale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaBoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaBoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
2 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie, N° SIRET : 427 614 425 00010 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba5age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaBoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaBage, l'animal peut être transporté vers un des abaBoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaBu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeBe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aBribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaBage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie, N° SIRET : 427 614 425 00010 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaBage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANT' ANDREA DI BOZIO et la Clinique vétérinaire de l'Orta,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Madame TERRAMORSI Anne-Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie, N° SIRET : 427 614 425 00010 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-11-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-11-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-11-
en date du 11 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-11-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultat non négatif lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 22 janvier 2026 , par la Clinique vétérinaire AC VET , et le recontrôle réalisé
le 09 février 2026 le confirmant, sur le bovin identifié: FR 2005225958, appartenant à Mme LUCIANI
Marcelle, EDE 20223005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mme LUCIANI Marcelle, EDE 20223005,
sise à : 20218 PIETRALBA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-11-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005225958.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-11-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune
de PIETRALBA et la Clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme LUCIANI Marcelle.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-11-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme LUCIANI Marcelle,
N° SIRET 41466517400010 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-09-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET
41001662000016
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-02-09-
en date du 09 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par
intradermotuberculination réalisés le 29/01/2026, par la clinique vétérinaire AMALTHEA, sur le bovin
identifié: FR2005357552, appartenant à Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, EDE 20105002,
sise à 20212 ERBAJOLO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction D épartementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 -
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3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005357552.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 -
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Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune
de ERBAJOLO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-09-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DECAMPS PROSPERINI Pierre-Jean, N° SIRET 41001662000016 -
2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-11-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCIANI
Mickael,
N° SIRET 82977867900011
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-11-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCIANI Mickael,
N° SIRET 82977867900011 - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-02-11-
en date du 11 février 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr LUCIANI Mickael,
N° SIRET 82977867900011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général
de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-11-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être
infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr LUCIANI Mickael,
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultat non négatif lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 22 janvier 2026 , par la Clinique vétérinaire AC VET , et le recontrôle réalisé
le 09 février 2026 le confirmant, sur les bovins identifiés: FR 2005199395, FR2005234728
et FR2005256585, appartenant à Mr LUCIANI Mickael, EDE 20223040 ;
Considérant que les bovins de Mr LUCIANI sont détenus sur des terrains situés sur la commune de
PIETRALBA ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr LUCIANI Mickael, EDE 20223040,
sise à : 20620 BIGUGLIA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
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2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants :: FR2005199395, FR2005234728 et FR2005256585.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
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En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune
de PIETRALBA et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr LUCIANI Mickael.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Original signé : Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-02-23-00001
Arrêté renouvellement d'habilitation PF
MAZZIERI FRANCOIS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-02-23-00001 -
Arrêté renouvellement d'habilitation PF MAZZIERI FRANCOIS - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 39
PREFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de laSARL POMPES FUNEBRES MAZZIERI FRANÇOIS
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles E2228 8,L2223-23 à L2223-25-1, D2223-34 à R2223-55 et de R2223-56à R2223-65;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ; |Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2020-11-19-051 du 19 mai 2020 portant modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MAZZIERI FRANÇOIS ;Vu la demande parvenue complète le 2 janvier 2026, en vue du renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MAZZIERI FRANÇOIS;Considérant que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :ARRÊTE
Article 1: La SARL POMPES FUNEBRES MAZZIERI FRANÇOIS sise lieu-dit OLMELLO 20221VALLE-DI-CAMPOLORO, gérée par Monsieur François MAZZIERI, est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :x transport de corps avant et après mise en bière ;x organisation des obsèques ;x soins de conservation :x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,aux inhumations, exhumations et crémations.
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Arrêté renouvellement d'habilitation PF MAZZIERI FRANCOIS - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 40
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de CINQ ans à compter de ladate de signature du présent arrété, sous le numéro 26-2B-0012.Article 3; L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retiréeaprès mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits aurontété constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumisesles régies, entreprises ou associations habilitées conformément au Code général descollectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelleselle a été délivrée; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;x hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. |
Fait à Bastia, lePour le préfet et par délégation
—.
| Le Secrétaire général =
—
a,
~~ eee
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2026-02-13-00001
2026 01 subd Acte adm
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2026-02-13-00001 - 2026 01 subd Acte adm - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 42
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Arrêté 2B-2026-02-13-00001 du 13 Février 2026 portant subdélégation de signature à des agents du
secrétariat général commun de la Haute-Corse


La Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020 -99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute -Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n° 2B -2026-02-02-00004 modifiant l'organisation du Secrétariat général commun
départemental de Haute-Corse ;
VU l'arrêté n°2B -2024-05-22-00004 - portant délégation de signature à Mme Marie -Claire CARDOSI
Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun :



ARRÊTE


Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise ROTTLER, directrice adjointe du
secrétariat général commun de la Haute -Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, l'ensemble des actes et documents d'administration relatifs aux domaines, matières et
personnels relevant du secrétariat général commun.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes et documents relevant de
la compétence de leur service :
- Mme Béatrice REMY , cheffe du service des « ressources humaines », et en s on absence ou en cas
d'empêchement cette subdélégation sera exercée Mmes Valérie STADTLER et Michèle OLIVIER adjointes
à la cheffe de service,
- M. Francis MASCIA, chef du service « Finance-immobilier-logistique» et en s on absence ou en cas
d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mmes Marie-Ange FLORI, et Mme Marie -Line
ROMAGNOLI, adjointes au chef de service,

Secrétariat général commun
départemental
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2026-02-13-00001 - 2026 01 subd Acte adm - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 43

- M. Patrice TOULZE, chef du service «système d'information et numérique» et en s on absence ou en
cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. Stéphane SALVAT, adjoint au chef de
service

Article 3 : Cet arrêté prend effet au lendemain de sa publication. Il annule et remplace le précédent.

Article 4 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.






La directrice du
secrétariat général commun départemental

ORIGINAL SIGNE

Marie-Claire CARDOSI

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2026-02-13-00001 - 2026 01 subd Acte adm - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 44
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2026-02-13-00002
2026 01 subd ordo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2026-02-13-00002 - 2026 01 subd ordo - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 45
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité



Arrêté 2B-2026-02-13-00002 du 13 Février 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

La Directrice départementale du secrétariat général commun de la Haute-Corse


Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute -Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 2B -2026-02-02-00004 modifiant l'organisation du Secrétariat général commun
départemental de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B -2022-08-24-00011 donnant délégation de signature à Mme Marie -Claire CARDOSI,
directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire ;

ARRÊTE

Article 1er : La délégation de signature conférée à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat
général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
est exercée concurremment par Mme Françoise ROTTLER, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Claire CARDOSI et de Mme Françoise
ROTTLER, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans la
limite de leurs attributions et compétences à :
- M. Francis MASCIA, chef du service «Finance - immobilier -logistique» dans la limite de 2500 € hors
taxes par opération, pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723.
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par :
- Mme Marie-Line ROMAGNOLI adjointe au chef de service, pour l'engagement des crédits
- Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service, pour ce qui concerne la transmission des fiches
communication au CSPI, les abondements d'EJ, les écritures correctives ainsi que les fiches de liaison et
l'ensemble des validations relatives à son domaine de compétence.

- M. Patrice TOULZE, chef du service « système d'information et numérique » dans la limite de 2500 €
hors taxes par opération pour le BOP 354 (hors titre 2). En son absence ou en cas d'empêchement, cette
Secrétariat général commun
départemental
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2026-02-13-00002 - 2026 01 subd ordo - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 46

subdélégation sera exercée par M. Stéphane SALVAT, adjoint au chef de service ;

- Mme Béatrice REMY , cheffe du service « ressources-humaines », en ce qui concerne les états
individuels et les états collectifs de paie dans la limite de 5000 € pour le BOP 354 (Titre 2), et en ce qui
concerne les rentes viagères dans la limite de 5000 € pour les BOPs 215 et 206 ;
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mmes Valérie
STADTLER et Mme Michèle OLIVIER adjointes à la cheffe de service « ressources-humaines ».

Article 3 : il est donné subdélégation de signature aux agents suivants Marie-Ange FLORI, Nathalie BIDEO,
Christelle BRUNEL, François CASILE, Laurence DULIVO, Sylvie SPECTY , gestionnaires à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les programmes :
- 354 Administration territoriale de l'État
- 723 CAS opérations immobilières Entretien des bâtiments de l'État
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Article 4 : il est donné subdélégation de signature aux agents suivants Marie-Ange FLORI, Nathalie BIDEO,
Christelle BRUNEL, François CASILE, Laurence DULIVO, Sylvie SPECTY , gestionnaires, à l'effet de valider
toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les dépenses afférentes
à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service
et de maladie professionnelle pour les programmes :
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Ministère de l'Intérieur
- 176 Police nationale
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
- 134 Développement des entreprises et de l'emploi

Article 5 : il est donné subdélégation de signature aux agents suivants Marie-Ange FLORI, Nathalie BIDEO,
Christelle BRUNEL, François CASILE, Laurence DULIVO, Sylvie SPECTY , gestionnaires à l'effet de valider
les ordres de mission et les états de frais de déplacement dans CHORUS DT.

Article 6 : Cet arrêté prend effet au lendemain de sa publication. Il annule et remplace le précédent.

Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


La directrice du
secrétariat général commun départemental

ORIGINAL SIGNE

Marie-Claire CARDOSI

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2026-02-13-00002 - 2026 01 subd ordo - 2B-2026-02-010 - 19/02/2026 47