PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-138
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-09-01-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard (2 pages) Page 3
30-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du responsable du PRS
du Gard (2 pages) Page 6
30-2024-09-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Bagnols-sur-Cèze (3 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-09-05-00004 - Arrêté DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024
prescrivant des mesures complémentaires à la société GRT gaz lors
de la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la
commune de Vergèze et de son branchement sur les communes de
Vergèze et de Vestric-et-Candiac (8 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2024-09-05-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller
et venir des supporters du Football Club de Rouen à l'occasion de la
4ème journée de championnat de France de football de National
opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Football Club
de Rouen le vendredi 06 septembre 2024 à 18H30 au Stade des Antonins
à Nîmes (5 pages) Page 22
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-01-00004
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard 3
REPUBLIQUE 'IfFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESËÏ,Ï)ZÇ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMESFraternité PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARDLa comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARDVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 :
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Amandine JAUDON, inspectrice et M. Nicolas SAUZET, inspecteur,tous deux adjoints à la comptable chargée de la Paierie Départementale du GARD à I'effet de signer au nom etsous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites :aux agents désignés ci-après :
l: Nom et prénom des agents grade Durée et Montant #RAHMANI-MRAITS Yasmina Contréleuse principale 24 mois et 5 000€Ë\LIDJ RA Sabrina Contrôleuse 12 mois et 3 000€| GARCIA Marie AAP 12 mois et 3 000€| HAY Julien AAP 12 mois et 3 000€
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard 4
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARDA Nimes, le 1" Septembre 2024La compt Paierie
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard 5
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-02-00006
Délégation de signature du responsable du PRS
du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du responsable du PRS du
Gard 6
DELEGATION de SIGNATURE
du RESPONSABLE du POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) du GARD
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement, sans que la condition d'absence
ou d'empêchement soit opposable aux tiers, à M. Jean-Baptiste DESPAUX, ou en son absence à M.
PASTOR David, ou en son absence à Mme Julie VEY, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé du
GARD, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ne pouvant excéder 24 mois et porter
sur une somme supérieure à 200 000 €, Jean Baptiste DESPAUX, Julie VEY et David PASTOR ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et à la prise de sûretés,
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du responsable du PRS du
Gard 7
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DESPAUX Jean Baptiste* Inspecteur 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €
PASTOR David* Inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €
VEY Julie * Inspectrice 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €
CHAUVET Jean-Philippe Contrôleur
principal 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
BROUTIN Nicolas Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
DEPOUDENT Eric Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
FLAUX Angélique Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
LALLALOUI Fatiha Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
PIQUOT Marc-Antoine Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
MAHOUCHE Cécilia AA 2 000 € 2 000 € 6 mois 20 000 €
* sauf en l'absence du comptable, auquel cas, Monsieur DESPAUX, ou en son absence M. PASTOR, ou en
son absence Mme VEY bénéficient d'une procuration générale du comptable, telle que définie à l'article 1 er
du présent arrêté.
Article 3
M. CHAUVET Jean-Philippe, Mme LALLAOUI Fatiha, Mme MAHOUCHE Cécilia et Mme Angélique FLAUX
ont compétence pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
M CHAUVET Jean-Philippe, Mme LALLAOUI Fatiha, Mme MAHOUCHE Cécilia et Mme Angélique FLAUX
ont sous ma responsabilité, délégation pour répondre aux contestations soulevées par les mandataires
judiciaires ou les redevables, ainsi que d'ester en justice, dans le cadre des procédures collectives
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.
Cette délégation annule et remplace celle consentie le 1er septembre 2023.
A Nîmes, le 2 septembre 2024
Le comptable public, responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé du Gard
Dominique REYNAUD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du responsable du PRS du
Gard 8
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-09-01-00003
Délégation de signature du responsable du SIE
de Bagnols-sur-Cèze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Bagnols-sur-Cèze 9
EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
~ À -MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Gard
Pilotage de la Fiscalité des Particuliers et des professionnels, Missions Foncières
67 , rue Salomon Reinach
30032 Nîmes Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme ANGUENOT Corinne, INSPECTRICE et Mme MOULIN Marjorie,
INSPECTRICE, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Bagnols-sur-Cèze 10
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali ALLEGRE Caroline
LEFEVRE Jean-Marc DUFFOUR Christine DUQUESNE Franck
ALIAGA Claudie LESTERLE Magali PEDRO Florence
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
POMMEL Nathalie FLEURANT Valery TABAREAU Héléna
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence MARCHAL Agathe BOUTTENOT Pascal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de
crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt :
1°) dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali ALLEGRE Caroline
LEFEVRE Jean-Marc DUFFOUR Christine DUQUESNE Franck
FLEURANT Valéry TABAREAU Héléna POMMEL Nathalie
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
ALIAGA Claudie LESTERLE Magali PEDRO Florence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence MARCHAL Agathe BOUTTENOT Pascal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Bagnols-sur-Cèze 11
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
A Bagnols-sur-Cèze, le…01/07/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Thierry LELIEVRE,
Inspecteur Divisionnaire
Nom et prénom des agents Grade
ALEX Joël Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
ALIAGA Claudie 6 mois 7 000.€ 7 000.€
ALLEGRE Caroline 6 mois 7 000.€ 7 000.€
AZZIMANI Ahmed Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
CONSTANT Magali 6 mois 7 000.€ 7 000.€
DUFFOUR Christine Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
DUQUESNE Franck Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
FLEURANT Valéry Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
GARDE Jean-Paul Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
HOMOND Florence 6 mois 7 000.€ 7 000.€
LEFEVRE Jean-Marc Contrôleur 6 mois 7 000.€ 7 000.€
LESTERLE Magali Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
PEDRO Florence 6 mois 7 000.€ 7 000.€
POMMEL Nathalie Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
TABAREAU Hélèna Contrôleuse 6 mois 7 000.€ 7 000.€
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
Contrôleuse
principale 7 000,00 €
7 000,00 €
7 000,00 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-09-01-00003 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Bagnols-sur-Cèze 12
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-09-05-00004
Arrêté DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024
prescrivant des mesures complémentaires à la
société GRT gaz lors de la construction et
l'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la
commune de Vergèze et de son branchement
sur les communes de Vergèze et de
Vestric-et-Candiac
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-05-00004 - Arrêté DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024 prescrivant des mesures complémentaires à la société GRT gaz lors de
la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la commune de Vergèze et de son branchement sur les communes
de Vergèze et de Vestric-et-Candiac
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU GARD de l'aménagement et du logementLiberté > . . .gl Direction des Risques IndustrielsArrété -prescrivant des mesures complémentaires à la société GRTgaz lors de la construction etl'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la commune de Vergèze et de sonbranchement sur les communes de Vergeze et de Vestric-et-Candiac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET Préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu le code de I'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et article R. 555-24 ;Vu le code de l''énergie, et notamment les chapitres | et II! du titre !!! du livre IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relatlve aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété est transférée à Gaz de France (GRTgaz);Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu l'arrêté préfectoral N°20-092-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deVergèze ;Vu l'arrêté préfectoral N°20-093-DREAL du 22 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vestric-et-Candiac ;Vu le dossier de porter à connaissance réf. AC-LOC-0013 déposé par la société GRTgaz dontle siège social est situé Immeuble BORA - 6 rue Raoul Nordling 92277 BOIS COLOMBES Cedex- France, dans sa révision complétée le 28 mai 2024, initialement déposé le 22 mars 2024,informant du projet consistant à la construction d'un poste de livraison afin de renforcerl'alimentation du réseau de distribution publique de gaz exploité par GrDF au niveau deVergèze et d'un branchement d'environ 40 m sur les communes de Vergèze et de Vestric-et-Candiac afin de relier ce poste de livraison au réseau de transport de gaz naturel GRTgaz ;.
réf. DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-05-00004 - Arrêté DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024 prescrivant des mesures complémentaires à la société GRT gaz lors de
la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la commune de Vergèze et de son branchement sur les communes
de Vergèze et de Vestric-et-Candiac
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Vu les échanges entre la DREAL Occitanie et le transporteur GRTgaz concernant ce projetd'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu l'avis du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Auvergne- Rhone—Alpes réf.2024-cana152-RAP-PAC_GRTgaz_NESTLE daté du 7 mai 2024 sur ce dossier de porter àconnaissance, demandant la remise de compléments afin de clarifier certains points dudossier ;Vu les compléments remis par GRTgaz le 28 mai 2024 ;Vu l'avis du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réf.2024-cana238-RAP-PAC_GRTgaz_NESTLE daté du 26 juin 2024 sur ce dossier de porter àconnaissance, concluant à l'acceptabilité du projet ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie N°2024/FC/337 en date du 12 août 2024 -Considérant que le projet consiste à construire un branchement DN 80 de 40 m environ sur la.canalisation de transport de gaz naturel exploitée par GRTgaz dite « DN100 Branchementindustriel de Vergèze » et un poste livraison en vue de renforcer l'alimentation du réseau dedistribution publique de gaz exploité par GrDF, desservant notamment plusieursétablissements industriels installés aux alentours ;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transporténumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Considérant les phénomènes dangereux identifiés dans le dossier de porter à connaissancedu projet ;Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indiquent que le risque est acceptableau regard des mesures constructives mises en place sur I' ouvrage et de la faible probabilitéd'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à mêmede lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au Il del'article L.555-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;Considérant que les modifications ont été portées avant leur réalisation à la connaissance del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou des tronçons decanalisations concernés, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément auxdispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications sont de nature à entraîner des changements notables maisnon substantiels des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvragesexistants, et ne sont pas de nature à entramer des dangers ou inconvénients mentionnés auxarticles L. 554-5 ou L. 211-1 ;Considérant qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratifcomplémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés ; -
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-05-00004 - Arrêté DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024 prescrivant des mesures complémentaires à la société GRT gaz lors de
la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la commune de Vergèze et de son branchement sur les communes
de Vergèze et de Vestric-et-Candiac
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Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des prescriptions complémentaires afin delimiter les risques générés par le poste de livraison et son raccordement au réseau detransport de gaz naturel ;Considérant qu'il convient d'encadrer les caractéristiques techniques du branchement et duposte de livraison ;Considérant que la mise en place de mesures complémentaires vise à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 ;Considérant qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer desprescriptions en matiére de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon decanalisation ;Considérant que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête :Article 1 : Nature des modifications liées au projetLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modificationdes installations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêtéministériel du 4 juin 2004 susvisé, concernant le projet relatif aux ouvrages detransport situés dans le département du Gard et décrits ci-après :< Construction d'un poste de livraison dans le périmètre de l'installationclassée pour la protection de l'environnement (ICPE) Nestlé (source Perrier),permettant de renforcer l'alimentation du réseau de distribution publiquede gaz exploité par GrDF, desservant notamment plusieurs établissementsindustriels installés aux alentours.< Construction d'un branchement DN 80 (PMS 67,7 bars relatifs) d'environ 40m reliant le poste de livraison à la canalisation de transport de gaz naturelDN100 « Branchement industriel de Vergèze » exploitée par GRTgaz.Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par :< l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquidesou liquéfiés et de prodwts chlmlques« le dossier de porter à connaissance déposé par la société GRTgaz dans sarévision du 22 mars 2024, complété le 28 mai 2024 ;< le programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'articleR. 554-48 du code de l'environnement ; |- le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'article R.554-47 dumême code.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-09-05-00004 - Arrêté DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024 prescrivant des mesures complémentaires à la société GRT gaz lors de
la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la commune de Vergèze et de son branchement sur les communes
de Vergèze et de Vestric-et-Candiac
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Article 2 : Descriptions des ouvrages projetésL''ouvrage est construit sur le territoire des communes de Vergeze et de Vestric-et-Candiac suivant les caractéristiques suivantes :Caractéristiques du branchement enterré DN 80 :Diamètre nominal (DN) (mm) | 80Diamètre extérieur théorique (mm) 88,9PMS (bar relatif) , 67,7Epaisseur à la pose (mm) 5,6Longueur de la canalisation (m) 40Grillage avertisseur | OuiProfondeur d'enfouissement (m) ' 1m minimumMode d'assemblage ' — Soudure bout a boutRevétement extérieur " Tubes revêtus en polyéthylène' Bandes isolantes au droit des souduresProjet à moins de 2 km d'un ' _ ; Nonaéroport/aérodromeZone a mouvement de terrain NonNuance d'acier | | | L245Coefficient de sécurité réglementaire CCoefficient de calcul à la pose CL'implantation du nouveau poste sera située dans une zone inondable et étantsoumise à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), des adaptationsparticulières seront nécessaires, notamment placer toute installation industrielle àcôte des Plus Hautes Eaux +30cm (PHE +30cm) soit à la côte 15.80 sur la cartographiedu PPRI. 'Caractéristiques de l'installation annexe :Nom de l'ouvrage ' Poste de livraisonPMS effective (bar relatifs) 67,7Type de poste Simple enterréRevêtement extérieur Peinture anticorrosionCoefficient de sécurité à la pose | cProjet à moins de 2 km d'un aéroport/aérodrome NonZone à mouvement de terrain | NonEmplacement Dans le site Nestlé (Perrier)Présence de piquages horizontaux ; NonUn robinet de sectionnement est présent sur la canalisation DN 80, avant l'entrée duposte de livraison.
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30-2024-09-05-00004 - Arrêté DREAL-DVESPC-GRT-05-09-2024 prescrivant des mesures complémentaires à la société GRT gaz lors de
la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz sur la commune de Vergèze et de son branchement sur les communes
de Vergèze et de Vestric-et-Candiac
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Article 3 : Construction et exploitation des ouvragesArticle 3.1: Conditions de construction et d'exploitationLa construction, la mise en service et |'exploitation des ouvrages autorisés se fontconformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifiésusvisé dit « arrêté multi-fluide» ainsi qu' :< aux dispositions techniques et organlsatlonnelles prevues au livre V, titre V,chapitre IV du code de l'environnement relatives à la gestlon des travaux àproximité des ouvrages,- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48du code de l'environnement et au plan de sécurité et d''intervention prévu àl'article R.554-47 du même code ; '- aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude deSécurité des Industries Pétrolieres et Chimiques (GESIP) mentionnés dansl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 sus-visé ;- au dossier de porter à connaissance susvisé déposé par la société GRTgaz le22 mars 2024 et complété le 28 mai 2024.Article 3.2 : Prescriptions constructives complémentairesLes dispositions constructives suivantes sont mises en œuvre :* Dispositions communes :o Mise en place d'une protection cathodique efficace sur les partiesenterrées, y compris dans les installations annexes ;o Présence d'un joint isolant entre les deux sorties de sol de la canalisation,de part et d'autre du poste de livraison ;o Coefficient de sécurité à la pose C< Dispositions spécifiques au tracé enterré :o Letracé est signalé par un grillage avertisseur et un bornage adapté ;o La profondeur d'enfouissement est au minimum d'un mètre ;e Dispositions spécifiques au poste de livraison :o Implantation des installations aériennes dans une enceinte clôturée à accèslimité au personnel GRTgaz située à l'intérieur des clôtures du site ICPENestlé (Perrier) ;o Possibilité permanente d'accés au poste par le personnel GRTgaz vial'entrée de l'ICPE ;o Le poste de I|vra|son est suffisamment éloigné des installations de I'ICPENestlé Water Supply Sud (Perrier), SAS Louis VIAL et OWENS ILLINOIS pouréviter tout effet domino mutuel.o Le poste de livraison est surélevé de manière à être à l'abri de l'impact descrues (cote «plus hautes eaux connues » + 30 cm).Article 3.3 : Mesures relatives au risque d'inondationLe chantier de construction fait l'objet d'une vigilance météorologique afin deprocéder à un repli lors de conditions météorologiques défavorables ou de cruespotentielles.En dehors des périodes de travaux, les engins de chantier sont situés en dehors deszones soumises à un risque d'inondation fort.
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Les quantités de produits nocifs pour l'environnement présentes sur le chantier sont_ réduites au minimum. Des dispositifs de rétention et de nettoyage sont mis en œuvreafin d'éviter tout déversement accidentel d'huiles, d'hydrocarbures ou de tout autreproduit nocif pour l'environnement. Le cas échéant, les terres souillées sont excavéeset dirigées vers un center de traitement adapté.
Article 3.4 : Information préalableGRTgaz informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :< la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'unéchéancier détaillé de réalisation des travaux,< les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fournitured'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout aulong de son évolution,< les mairies de Vergèze et de Vestric-et-Candiac,< l'exploitant de l'ICPE Nestlé (Perrier).Article 3.5 : Dossier de déclaration de mise en serviceAvant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée, l'exploitantinforme le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui attesteque la canalisation ou sa partie modifiée est conforme aux dispositions de la présentesous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêtéd'autorisation.Les délais et modalités de cette information, le contenu de ce dossier et les critèresprécisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise enservice sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux detransport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention desrisques technologiques.Article 3.6 : Mise à jour documentaireLe programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l'article R. 554-48 duCode de l'environnement et le plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'articleR. 554-47 du même code sont actualisés et transmis au service en charge du contrôleau plus tard avant la mise en service de I'ouvrage. Ces documents intègrent cettenouvelle installation ainsi les modalités d'exploitation spécifiques prescrites ci-dessus.Cet ouvrage sera inclus à la prochaine mise à jour de I'Etude des dangersdépartementale générique du réseau de transport (EDTG) conformément au R.554-46du code de l'environnement.Avant la mise en service des ouvrages, GRTgaz communique les informations prévuesà l'article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'articleL.554-2 du même code.Le projet sera intégré à la prochaine révision du système d'information géographique(SIG) du réseau GRTgaz, incluant cartographie et liste des ouvrages retenus pour lesservitudes d'utilité publique pour la maîtrise des risques autour des canalisations de
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transport de gaz naturel, en vue de la mise à jour des arrétés instaurant ces servitudesd'utilité publique sur les communes de Vergèze et de Vestric-et-Candiac.Article 4 : Futures modifications de l'ouvrageToute modification des caractéristiques de l'ouvrage (tant branchement que postede livraison) devra être, préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance duPréfet du Gard conformément aux dispositions de l'article R 555-24 du code del'environnement.Article 5 : PublicationEn application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard etadressé aux maires des communes de Vergèze et de Vestric-et-Candiac.Article 6 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R.554-61 du code de l'environnement, tout recours contrele présent arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication deces décisions ;< Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésci-dessus. 'Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter dela mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de-l'Environnement." Article 7 : Exécution du présent arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le président de l'établissement publiccompétent ou les maires des communes de Vergèze et de Vestric-et-Candiac, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Nîmes, le L J vtr-' Le Préfet,
ann GERARD
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Prefecture du Gard
30-2024-09-05-00001
Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et
venir des supporters du Football Club de Rouen
à l'occasion de la 4ème journée de championnat
de France de football de National opposant
l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Football
Club de Rouen le vendredi 06 septembre 2024 à
18H30 au Stade des Antonins à Nîmes
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Rouen à l'occasion de la 4ème journée de championnat de France de football de National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à
celle du Football Club de Rouen le vendredi 06 septembre 2024 à 18H30 au Stade des Antonins à Nîmes
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Ex ' < :PREFET . CabinetDU GARD | Direction des sécuritésLibers ' Service d'animation desFrasermisd | politiques de sécurité intérieure
Arrêté n° 30-2024-09- 05 - O000o À portant restriction de la liberté d'aller et venirdes supporters du Football Club de Rouen à l'occasion de la 4°TM journée de championnat deFrance de football de National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle du Football Clubde Rouen le vendredi 06 septembre 2024 à 18H30 au Stade des Antonins à NîmesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités temtonales et notamment son article L. 2214—4Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L 211-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes .chargées d'une mission de service public ;Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954 du 28décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 donnant délégation signature à M. GrégoirePIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de 'Europe sur uneapproche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autresmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre laviolence dans les stades ;Vu linstruction ministérielle complementalre INTK213355J du 31 décembre 2021 relative aux mesures depolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; :Vu l'instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relatlve aux rencontres sportives à nsques etinterdictions de déplacement de supporters ; :Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité organisée le mardi 03 septembre 2024 dans le cadre de lapréparation de la rencontre opposant l'équipe du Nimes Olympique à celle du Football Club de Rouenle vendredi 06 septembre 2024 à 19H30 au Stade des Antonins à Nîmes ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir lestroubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouHôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Rouen à l'occasion de la 4ème journée de championnat de France de football de National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à
celle du Football Club de Rouen le vendredi 06 septembre 2024 à 18H30 au Stade des Antonins à Nîmes
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se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptibled'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Nimes Olympique sera opposée à celle du Football Club de Rouen, Iors d'unerencontre, dans le cadre de la 4¢ journée de championnat de France de football de National, levendredi 06 septembre 2024 à 18h30 au Stade des Antonins à Nîmes ;Considérant l'attente très forte des supporters ultras du Football Club de Rouen vis-à-vis de ce match et dela tendance de certains supporters à se comporter de manières violentes ;Considérant, lors du match aller de la 2°TM journée de championnat de France de football de Natlonal le 18août 2023, opposant le Football Club de Rouen au Nimes Olympique, des supporters nimois ont été viséspar des jets de projectiles et de pyrotechnie, initiés par des ultras du groupe de supporters Rouen Fans,renforcés par des éléments du groupe de supporters Saturday FC venus de Nancy et qu'une rixe s'en estsuivie sur les voies de circulation, obligeant les forces de l'ordre à faire usage de gaz lacrymogènes ;.Considérant le déplacement probable de supporters nancéiens aux côtés des supporters rouennais etl'antagonisme qui existe entre les supporters les plus virulents des deux clubs sur fond de jeu des alliances,les rouennais étant des amis des nancéiens, adversaires historiques des gardois qui les a opposés endiverses occasions, comme en attestent les faits suivants : |* le 22 août 2015, lorsqu'une cinquantaine de supporters nancéiens pénétrait dans la Brasserie « LesTrois Brasseurs » située à proximité du stade où se trouvait une vingtaine d'ultras gardois membresdes Gladiators. Une violente rixe éclatait et de nombreuses dégradations étaient à déplorer. Seulel'arrivée des effectifs de Police permettait de mettre un terme à cet affrontement où 3 blessés étaientrecensés de part et d'autre.- « le 22 janvier 2016 à Nancy (match retour), lors de l'arrivée des autocars transportant les supportersnimois et malgré le dispositif policier, le convoi était la cible de jets de projectiles par unecinquantaine d'ultras lorrains issus des Saturday FC. En réponse, les ultras gardois tentaient de sortirdes véhicules afin d'en découdre physiquement avec leurs homologues nancéiens. Seule unenouvelle intervention des forces de I'ordre permettait d'empêcher l'affrontement ;Considérant que les deux dernières rencontres ayant opposé les nimois aux nancéiens le 14 août 2017 àNimes et le 16 janvier 2018 à Nancy, ont été frappées d'arrêtés d'encadrement des supporters ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, en 'absence de mesures d' encadrement dudéplacement des supporters du Football Club de Rouen, les risques d'affrontements avec les supporters duclub de Nîmes Olympique sont avérés ;Considérant que les actions menées par les Ultras Nimois depuis la reprise du championnat, de la rixeentre les supporters ROUEN FANS renforcés par des ULTRAS SATURDAY FC de Nancy avec lesGladiators à Rouen le 18 août 2023, du positionnement, au rond-point à l'angle de l''avenue Claude Baillet etde la Route de Générac, de 70 ultras Nimois qui attendaient, pendant plus d'une heure, l'éventuelle venuede supporters Rouennais le 26 janvier 2024 malgré la prise d'un arrêté d'encadrement de déplacement dessupporters de ROUEN par la Préfecture en date du 25 janvier 2024, il est à craindre, des actions- susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public.Considérant qu'au vu des faits énumérés, les deux équipes de supporters risquent de s'affronterphysiquement, que le risque d'attroupements et de troubles à I'ordre public avant, pendant et après le match,en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade, est avéré ; | .Considérant, par ailleurs, la capacité d'accueil limitée dans le parcage visiteurs du stade des Antonins quiest un stade provusoure et la complexité de gestion des flux de circulation dans l'environnement immédiat dustade des Antonins qui nécessite, en fonction du niveau de risque des rencontres de football, des mesuresde circulation adaptées, fixées par arrêté municipal ; |Considérant que cette rencontre a été classée « à risque » de Niveau 2 par la Division Nationale de Luttecontre le Hooliganisme, en raison de l'antagonisme entre les supporters du Football Club de Rouen et leclub du Nîmes Olympique et des antécédents de violence qui animent les ultras des deux formations ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffie à assurer la sécurité despersonnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours partlcuherement moblllsees pourfaire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur I'ensemble du territoire national,
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qu'elles ne sauraient étre détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match;Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, étant mobilisées à Paris pour les JeuxParalympiques, dont le concours n'est aucunement garanti à la date de signature du présent arrêté,pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours dustade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Rouen ouconnues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le vendredi 06septembre 2024 à 18h30, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supportersdu Football Club de Rouen ; | "Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE _Article 1" : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club deRouen ou se comportant comme tel, du vendredi 06 septembre 2024 à 06h00 au samedi 07septembre 2024 à 06h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité parles rues suivantes et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :- au Nord : Quais de la Fontaine / boulevard Gambetta- à l'Est : rue Séguier / rue des jardins / rue de Bouillargues / boulevard Salvador Allende / routede St Gilles |- au Sud : péage Nîmes centre sur l'A54 / autoroute A54 / péage Nîmes Ouest sur l'A9- à l'Ouest : chemin du mas de Deveze / chemin du cimetière / D540 (avenue Georges Dayan) /avenue Jean Jaurès / rue de Verdun / avenu Georges Pompidou)Article 2 : Fait exception aux dispositions de l'article 1°, le déplacement des supporters du Football Clubde Rouen, prémunis de titres d'accès au stade, seront acheminés, exclusivement par bus ouminibus, vers le parking visiteur (tribune nord) du stade des Antonins.L'arrivée des bus et minibus au stade des Antonins est fixée à partir de 17h30.- Article 3 : Sont interdits du vendredi 06 septembre 2024 à 06h00 au samedi 07 septembre 2024 à06h00 :- dans le périmètre visé à l'article 1* et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à laprovocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que lapossession et le transport de toute boisson alcoolisée,- dans le périmètre visé à l'article 1" et dans I'enceinte du stade (à I'exception secteur visiteurs de latribune nord), tout comportement permettant de caractériser la qualité d'un individu en tant quesupporter du Football Club de Rouen: arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autrepièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du Football Club de Rouen ou de chanter leshymnes propres à ce club.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,notifié à monsieur le directeur interdépartemental de la Police nationale du Gard, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, à madame la Procureure de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à messieurs les présidents de la FédérationFrançaise de Football, des clubs du Nîmes Olympique et du Football club de Rouen et à monsieur lemaire de Nimes. |l sera affiché en mairie de Nîmes et aux abords des périmètres définis à l'article 1.
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Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification. Le tribunaladministratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale (Gard), Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale du Gard, Monsieur le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté. '
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Annexeérimètre d'interdiction,=
ANNEXEérimètre'p
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