LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-158
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n° SAP
933765000 (2 pages) Page 3
47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP 932814460
(2 pages) Page 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de
Marmande-Tonneins (2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié portant constitution de la
commission d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 15
47-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (4 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un
niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz
naturel dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-14-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ECO JARDIN DUTHIL
enregistré sous le n° SAP 933765000
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n°
SAP 933765000
3
= —PRE.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 933765000Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 octobre 2024 par Monsieur DUTHIL Fréderic en qualité de dirigeant, pour l'organismeECO JARDIN DUTHIL dont l'établissement principal est situé 630 chemin de Caumont - 47400GONTAUD DE NOGARET et enregistré sous le N° SAP 933765000 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ECO JARDIN DUTHIL.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et 'offre globale de services, prévue à l'article D,7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n°
SAP 933765000
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 14 octobre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ECO JARDIN DUTHIL enregistré sous le n°
SAP 933765000
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-10-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BE Limane enregistré sous
le n° SAP 932814460
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP
932814460
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFraternité !
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 932814460Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 octobre 2024 par Monsieur Limane BE en qualité de dirigeant, pour l'organisme BELimane dont l'établissement principal est situé 22 rue Rempart du Pin - 47000 AGEN et enregistré sousle N° SAP 932814460 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BE Limane,Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l''article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP
932814460
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 10 octobre 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l''Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-10-10-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BE Limane enregistré sous le n° SAP
932814460
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-15-00002
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre Hospitalier
Intercommunal de Marmande-Tonneins
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins 9
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISEW_:" @ P Agerce Regonale de SartéÉgali * Neuvelle-AquitaneFraternité
Arrêté fixant la composition nominative du conseilde surveillance du Centre HospitalierIntercommunal de MARMANDE-TONNEINSLe Directeur général de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoit ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;Vu la délégation de signature du Directeur général de I''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30août 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseilde surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2021 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 28 septembre 2022 fixant la composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du S avril 2023 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 3 mai 2023 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 13 novembre 2023 fixant la composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;Vu l'information transmise le 27 septembre 2024 par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal deMARMANDE-TONNEINS relative à la désignation de Madame Sonia HERVE en remplacement de Madame LaurenceDUBAN comme représentante des organisations syndicales représentatives au comité technique d'établissement ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,ARRETEARTICLE 1* : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 13novembre 2023.ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS les personnes dont les noms suivent :
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins 10
| / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales:>"Monsieur Joël HOCQUELET, maire de Marmande, commune-siège de l'établissement principalMonsieur Dante RINAUDO, maire de Tonneins, principale commune d'origine des patients autre que celle dusiège de l'établissement principalMesdames Régine POVEDA et Céline BOUISSIE, représentant les établissements publics de coopérationintercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes de Marmande et de TonneinsMonsieur Jacques BILIRIT, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne2°) Au titre des représentants du personnel:> Madame Séverine CADALEN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniquesMonsieur le Dr Noureddine CHELFOUH et Monsieur le Dr Claude FABE, représentant la commission médicaled'établissementMesdames Sonia HERVE et Séverine FAUGERES, désignées par les organisations syndicales représentatives aucomité technique d'établissement3°) Au titre des personnalités qualifiées:> Mesdames le Dr Claudia FASIE et Marie-Jo GUIPOUY, personnalités qualifiées désignées par le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de SantéMessieurs Dominique REAU et Vincent CARLIER, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-GaronneMonsieur Jacques TALEC, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne11 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:"'>Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoireLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentantLe Directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article L.174-2du code de la sécurité socialeMadame Daniel BAGAUD, représentante des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil de laVie SocialeMadame Hélène LAPORTE, Députée de la 2ème circonscriptionMonsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affairessociales»ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notificationou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne := d'un recours gracieux auprès du directeur général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,= d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application surle site internet www.telerecours.fr.Fait à Agen, le 15 octobre 2024Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-AquitaineLa Directrice de la Délégation départementalede Lot-et
www ars nouvelle aquitaine sante &
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-15-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre Hospitalier Intercommunal de Marmande-Tonneins 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-16-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002
du 8 août 2024 modifié portant constitution de
la commission d'établissement des listes
électorales en vue de l'élection des membres de
la chambre d'agriculture
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture
12
. . Direction des collectivitésPRÉFETDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLébertéEgatitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifiéportant constitution de la commission d'établissement des listes électoralesen vue de l'élection des membres de la chambre d'agricultureLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V et ses articles R.511-16 et R.511-28 ;Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àI'élection de leurs membres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de lapéche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié par l'arrêté n° 47-2024-08-23-00004 du 23 août 2024 portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales envue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle1 : L'article 1 de l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 susvisé est modifié ainsi qu'ilsuit :b) au titre des représentants de salariés agricoles :M. Gilles RICOLFI, titulaire ou M, Stéphane SACASES, suppléant, représentant la CFE-CGC,La ligne « M. Nicolas MAGNANOU, titulaire ou M. Jean-Luc BINDEL, suppléant, représentant la CGT »est supprimée,Le reste sans changement.Article2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.AGEN, le 16 octobre 2024le Préfet,ire Général
ric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture
13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de |'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2024-08-08-00002 du 8 août 2024 modifié
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la chambre
d'agriculture
14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société AQUEDUC pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 15
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-10-16-00002portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl de larticle L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-019 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2020, de la Société AQUEDUC pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au |l de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 27 septembre 2024, reçue le30 septembre 2024, déposée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASUAQUEDUC;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;Vu Les pièces d'identités ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société AQUEDUC,domiciliée 10 rue du 1"" mai à NARBONNE (11100), pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société AQUEDUC pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 16
ARRETE- Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-019 du 29 novembre 2019 portant habilita-tion, pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la société AQUEDUCpour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce, est abrogé.- Article2 : La société AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1" mai à NARBONNE (11100) esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 28 octobre 2024,- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_46_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enLot-et-Garonne.en, le Î 5 ÛEÏ 202'0
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ». . ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-16-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING
pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 18
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiqueséibmé et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-10-16-00003portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour effectuer des analysesd'impact mentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu La demande d'habilitation du 30 septembre 2024, déposée par Madame Amélie du RIVAU,Présidente de la société DU RIVAU CONSULTING domiciliée 34 rue Vignon à PARIS (75009),pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Le justificatif mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;Vu La pièce d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société DU RIVAUCONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon à PARIS (75009), pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au !!! de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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ARRETE- Article1* : La société DU RIVAU CONSULTING domiciliée 34 rue Vignon à PARIS (75009) esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne a compter du 28 octobre 2024.- Article2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_47_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article5 ; Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga-ronne.
Agen, le16 OCT. 2024
dfic BOUET
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « » cr » Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-17-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de
Présence Postale Territoriale 21
PREFETDE LOT-ET-GARONNEy ur Direction de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la Posteet des Télécommunications ;Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995, modifiée, d'orientation pour l''aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, modifiée, d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoire ;Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;Vu la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activitéspostales;Vu le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service publicdes postes et télécommunications ;Vu le décret 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à 'aménagementdu territoire ;Vu le décret 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, modifié, relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu l'arrêté n°47-2021-10-13-00001 du 13 octobre 2021 portant composition de la CommissionDépartementale de Présence Postale Territoriale ;Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 signé entre La Poste et l'Etat le 26 juin 2023,Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 signé le 14 février 2023 entre l'Etat, laPoste et l'Association des maires de France pour la période ;Vu le courrier du 28 octobre 2020 du Président de l'Association des maires de Lot-et-Garonnedésignant les élus appelés à siéger au sein de la Commission départementale de présence postaleterritoriale de Lot et Garonne ;Vu la délibération 20211279.CP de la commission permanente du 28 septembre 2021 du Conseilrégional de Nouvelle Aquitaine relative à sa représentation auprès des instances et organismes eten particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postaleterritoriale de Lot et Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de
Présence Postale Territoriale 22
Vu la décision de l'Assemblée départementale du 20 octobre 2023 du Conseil départemental deLot-et-Garonne relative à la modification de sa représentation auprès des instances et organismeset en particulier à sa représentation à la Commission départementale de présence postaleterritoriale de Lot et Garonne ;Vu la démission de M. Guillaume LEPERS et l'élection de M. Gérard REGNIER comme maire deVilleneuve-Sur-Lot président de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois,Vu la démission de M. Xavier MARS de ses fonctions d'adjoint au maire de Villeneuve-Sur-Lot,Vu le courrier du 11 septembre 2024 du Président de l'Association des Maires de Lot-et-Garonnemodifiant le représentant de la commune de Villeneuve-Sur-Lot appelé à sièger au sein deCommission départementale de présence postale territoriale de Lot et Garonne,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°' : L'arrêté n° 47-2023-11-02-00003 en date du 2 novembre 2023 est abrogé et remplacépar le présent arrêté ayant le même objet.Article 2 : Composition de la commission départementale de présence postale territoriale :La commission départementale de présence postale territoriale est composée des membresdésignés ci-dessous par leurs pairs au sein de chaque collectivité.
| - Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des communes dudépartement, désignés jusqu'au renouvellement des conseillers municipaux lors des prochainesélections municipales :- au titre des zones urbaines sensibles: Mme Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire d'Agen,suppléant : Mme Cathy LEVEQUE Adjointe au Maire de Villeneuve-Sur-Lot,- au titre des communes de plus de 2 000 habitants : M. Michel PERAT, Maire de Clairac,suppléante : Mme Marie-Laure GRENIER, Maire de Casseneuil,- au titre des communes de moins de 2 000 habitants: M. Jean-Louis COUREAU, Conseillermunicipal de Puymirol, suppléant : M. Lionel PAILLAS, Maire de Trentels- au titre des communautés de communes: Mme Marjorie LASSUS, déléguée communautaire dela Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne, suppléant : M. PierreJEANNEAU, délégué communautaire de la Communauté de communes Lot-et-Tolzac.
1l - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, désignés par le Conseildépartemental de Lot et Garonne jusqu'au renouvellement des conseillers départementaux lorsdes prochaines élections départementales :1) M. Ludovic BIASOTTO, suppléant : M. Daniel BORIE,2) M. Rémi CONSTANS, suppléant : M. Arnaud DEVILLIERS
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III - Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés par le ConseilRégional Nouvelle Agquitaine jusqu'au renouvellement des conseillers régionaux lors desprochaines élections régionales :1) M. Guillaume MOLIERAC, suppléant : Mme Sandrine LAFFORE2) M. Jean-Luc ARMAND, suppléant: Mme Delphine EYCHENNE
IV - Le représentant de l'Etat ou son représentant :Il assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence des travaux de cette commissionavec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des servicespublics, en veillant notamment à l'information régulière de celle-ci.
V - Le représentant de La Poste :Il assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Le Président est élu par l'ensemble des membres à la majorité lors de la réunion qui suitl'installation ou le renouvellement de la commission.
Article 3 : Attributions de la Commission et champ de compétence :La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet demaillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Postedans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national depéréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présencepostale territoriale passée entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentativedes maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans ledépartement et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et deregroupements de services incluant La Poste.La commission peut consulter, avec |'accord de ses membres, toute personne susceptible de luiapporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment desreprésentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancementde nouvelles formes de services de proximité.Article 4 : FonctionnementUn règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalitéspratiques de fonctionnementLe secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commissiondépartementale de présence postale territoriale.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de
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Article 5 : Périodicité des réunionsLa Commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de sonprésident ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département,notamment dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1995 d'orientation pourl'aménagement et le développement du territoire susvisée.Article 6 : Modalités du voteSeuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de lacommission a voix prépondérante.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Déléguée Territoriale du groupe La Poste en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-11-00002
Arrêté fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage de la consommation de gaz naturel
dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de
Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêtéfixant les listes de consommateursconsommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas dedélestage de la consommation de gaz natureldans le département de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;Vu le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;Vu l'avis des services consultés ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à I'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article ler: Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes des consommateursconsommant plus de 5 Gwh/h auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions prévues par l'articleR434-5 du code de l'énergie.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de
Lot-et-Garonne
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Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et assurant desmissions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière desécurité, de défense, de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'intérét général ou pour des logements est définie en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommationde gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est définie en annexe 2 duprésent arrêté.Article 4 : Les annexes du présent arrêté sont en diffusion restreinte.Article 5: _ L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département de Lot-et-Garonneest abrogé.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne àl'exception de ses annexes.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
OCT. 2024
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de |'autorité compétente 2/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-11-00002 - Arrêté fixant les listes de consommateurs consommant plus de 5 Gwh/an de gaz
naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de
Lot-et-Garonne
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