HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-024
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-06-11-00002 - Arrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (4
pages) Page 4
2B-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 (4
pages) Page 9
2B-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/310 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 14
2B-2025-06-11-00005 - rrêté n°ARS 2025/311 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 18
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-21-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Bar
Cyrnos à San Martino di Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace
l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 (8 pages) Page 23
2B-2025-07-21-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ACQUAVIVA
Roch, à l'Ile Rousse, pour la saison 2025 (6 pages) Page 32
2B-2025-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux
d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la commune de
Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur au droit de l'embouchure du cours
d'eau « la Chiola », commune de Solaro (6 pages) Page 39
2
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-07-22-00002 - Arrêté portant retrait à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ISULA
CONDUITE (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2025-07-22-00003 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 49
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00002
Arrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00002 - Arrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Corse .EgalitéFraternitéArrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du Jer juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egalite'
Fraternite'
Arrétén°ARS2025/306du11/06/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdelapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU [ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR.6145-1éR.6145-61;
VU lecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22-7,L.162-22-3—1etL.162—26;
VU laloin°2003—1199du18décembre2003definancementdeIasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°20234250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU lede'cretn°2009-213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arrétédu'l9fe'vrier2015relatifauxforfaitsalloue'sauxétablissementsdesantémentionne's'al'articleL.162-
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arrétédu23décembre20'16relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrété'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécuritésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162-33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieaffe'rentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxIetVdel'articleL.162—
22-3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22—5-1'aL.162—22-
5—3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL.162-22—3-2dumemecode;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisd'avril2025,parleCentreHospitalierdeBastia;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00002 - Arrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"
: nr al
(GHS y camps alterna NES à la dialyse) 26 527 393,71 6 749 230,84et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale44 62 7 918,de l'Etat* (AME) 068 haaF L Lrestations relevant des Soins urgents 8 088,45 4771,39(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 11 078,83 3 601,12* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM,SE et forfaits techniquesAn a. . 241 172,44non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 699,35' * est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)
1 415 101,71
ARRETE
TITREl-Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e"—-LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutIavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOdeI'activitéexterneetdelaIisteensus.
a)Autitredelaparttariféeal'activitépourI'activitéexterne:
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'article
L.162-22-7etL.162-22-7—3ducodedelasécuritésociale:
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/3U(tourniturede
spe'cialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivite'externe,ycomprisdispositifs
médicauximplantableslie'sauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
1415101,71
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montant'averserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)
etleurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
26527393,71 6749230,84
Prestationsrelevantdel'aidemédicale
deI'Etat*(AME)
44306,62 7918,65
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
8088,45 4771,39
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 11078,83 3601,12
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-
2-1etsuivantsducodedeIasécuritésociale
241172,44
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 2699,35
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00002 - Arrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE 11 - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0.00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) |Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredeSpécialitéspharmaceutiques
typemédicaments,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesetIesmédicamentssousAAP/AAC)
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
0,00
0,00
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdel'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIe
mécanismedesécurisation:
1)Autitredel'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,IarégularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourIessoinsdeIapériodedejanvier'ade'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdei'articleL174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécurité
sociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'al'articleL.162-22-7ducodedelasécurite'socialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetmédicamentsmentionnés'al'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitl'objetd'uneregularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissede'signéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelase'curite'socialesontde:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**
Forfaits"groupeshomogenesdese'jours"(GHSycomprisalternatives'a
ladialyse)etleurséventuelssupplements(ycompristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
ResteachargeDe'tenus(RAC-séjours)* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00002 - Arrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
7
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) |Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ärie-Hélène LECENNE
1)AutitredeI'activitédeMCO
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-'lO-letR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BastiaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture
deHaute-Corse.
LaDireclrice/GinéraledeI'ARSdeCorse,
.nrie-HéléncLECENHE
Libellé Montantéverserou'a
reprendrepourIemois**
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedeIa
se'curitésociale*
0,00
RACdétenusACE* 0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximp!antables
liésauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aideme'dicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00002 - Arrêté n°ARS 2025/306 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
8
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00003
Arrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
9
| |REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ; |VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRegionaledeSant
Liberté Corse
Egalz'té
Fraternite'
Arrétén°ARS2025/308du11/06/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDECALVIn°Finess230005342
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145-1'aR.6145—61;
VU [ecodedelasécurite'socialemodifié,etnotammentIesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22-3—1etL.162-26;
VU laloin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laIoin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancie'resrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.162-
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitéme'dicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162-33-21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162—22—1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.162—
22—3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22-5-1'aL.162—22-5—
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162-22-3—2dumémecode;
VU lerelevéd'activite'transmisautitredumoisd'avril2025,parleCentreHospitalierdeCalvi.
e
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
10
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1*° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) 0,00 0,00et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicalede l'Etat* (AME) ee ESPrestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou aLibellé .reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,5833-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus :a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 67 474,82non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépcurlesséjoursetsupplémentsMCO:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésge'ographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiques.IabeilisésH6pitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIe
L.162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
MontantaverserouaLibellé reprendrepourIemois**..
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162—
33-20ducodeIasécuritésociale)
353828,58
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOdeI'activitéexterneetdeIaIisteensus:
a)AutitredeIaparttariféeaI'activité:
7k
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourIa
pépode
Montantéverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse) 0,00 0,00
etleurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
PrestationsrelevantdeI'aidemédicale
del'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2—
1etsuivantsducodedeIasécuritésociale
67474,82
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
11
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelase'curitésociale:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent.
TITREII—LAMDA2024
Article4-Montantscomplémentaires'averserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdel'année2025:
PourlessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnésél'articleL.6111-3-1ducode
delasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33—20ducodedela
sécuritésocialeIesmontantsdusou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
de|'article-L.174—2ducodedelasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitI'objetd'un
r'eglementantérieursontde:
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
ListeensuspouriessoinsMCOhorsAME/8U(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
IiésauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespéoiahtéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset[es
médicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespéciaiitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois**
PrestationHPR 0,00
ValorisationdeI'activite'deséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)*
0,00
ValorisationdeI'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)*
0,00
ValorisationduRACdétenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
12
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier deCalvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréaiableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalierde
CalvietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture
deHaute-Corse.
tricegenaleel'ARSder.
Marle-HéleneLECENNE
c
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00003 - Arrêté n°ARS 2025/308 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
13
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00004
Arrêté n°ARS 2025/310 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/310 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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REPUBLIQUEFR ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santépa CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS 2025/310 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ; |VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
Arrétén°ARS2025/310du11/06/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéHADaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiquele
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess
230004246
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145-17,etR.6145-1éR.6145-61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162-22—3—1etL162—26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammehtson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancie'resrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionnés'al'articleL.162—
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécuritésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162-33-21ducodedelasécuritésocialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshépitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025leselementstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3—1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162-22-5-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162—22—3—2dumémecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,parleCentreHospitalierintercommunaldeCorte-
Tattone.
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liéerte' CorseEgalite'
Fraterm'té
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/310 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°' - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD:LibelléMontant dû pour la période Montant à verser pour lemois considéréMontant HAD au titre de la
médicale de l'Etat (AME)
valorisation de l'activité hors aide 1 226 599,98 372 401,14médicale de l'Etat (AME)Prestati | t de l'aidrestations relevant de l'aide 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deHAD de la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
médicaments sous AAP/AAC)
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 920,29Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
hors aide médicale de l'Etat (AME)
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00
aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREi-Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1"-LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOIHADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activite'pourIesprestationsdesoinsHAD:
Article2—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
HADdeIalisteensus.
Lesmontantsallouésautitredelalisteensussont:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREI!—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIe
mécanismedesécurisation:
1)Autitredel'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,laregularisationportesurlesprestationssoumises
aume'canismedeSMA2024HADpourlessoins'delapériodedejanvier'ade'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparIacaissede'signéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelase'curite'socialesontde:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantd0pourIapériode-MontantéverserpourIe
moisconsidéré
MontantHADautitredela
valorisationdeI'activite'horsaide 1226599,98 372401,14
médicaledeI'Etat(AME)
PrestationsrelevantdeI'aide
me'dicaledeI'Etat(AME)
0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
repirendrepourlemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycompris
médicamentssousAAP/AAC)
920,29
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
horsaidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
aidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/310 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ie-Hélène LECENNE
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécurité
sociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'aI'articleL.162—22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialite's
pharmaceutiquesetme'dicamentsmentionnés'al'articleL.162—22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitI'Objetd'unerégularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdesdes
dispositionsdeI'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeHAD:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministr'echargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—'IO-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»
accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,IaDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte«TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiede
Haute—Corsesontchargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
LaDirectrice
générme
d l'ARSeCorse,
ie-HéléneLECENNE
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois*
ListeensuspourIessoinsHADhorsAME(ycomprismédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00004 - Arrêté n°ARS 2025/310 du 11/06/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-11-00005
rrêté n°ARS 2025/311 du 11/06/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00005 - rrêté n°ARS 2025/311 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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E ezREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS 2025/311 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ala transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU larrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Arrétén°ARS au du
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess
230004246
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145—61;
VU lecodedelasécurite'socialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162—22-3—1etL.162-26;
VU laloin°2003—1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécoritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU Iedécretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionne'sal'articleL.162—
22—6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'me'dicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépubiique;
VU i'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU I'arréte'du31décembre2022reiatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationaiemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécuritésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuiilet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantgiobaipourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdeI'articleL.1.62—
22-3—1ducodedelasécuritésociale,iemontantdesforfeitsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162-22—5—
3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162—22-3-2dumemecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,parleCentreHospitalierIntercommunaldeCorte—
Tattone.
REPUBLIQUE
RANCAISE
Liberte' O)AgenceRégionaledeSanté
Egdlz'te' Corse
Fraternité
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-11-00005 - rrêté n°ARS 2025/311 du 11/06/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
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19
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"GHS y compris alternatives à la dialyseen ERMEnE RATES US 0,00 0,00et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale0,00 'de l'Etat* (AME) pieP | trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou aLibellé :reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 306 476,4133-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies 116,61aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 26,53* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplé'mentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésHopitalde
proximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdel'article
L.162-23-16ducodedelasécuritésociale:
Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**..Libellé
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162—
33-20ducodelasécuritésociale)
306476,41
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCOdel'activitéexterneetdelalisteensus.
a)Autitredelaparttariféeal'activitépourl'activitéexterne:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montantéverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)
etIeurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aideme'dicale
del'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
ResteachargeDe'tenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacturésdansIesconditionsdéfinies
auxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
116,61
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 26,53
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)
290 773,77
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* ;Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'article
L.162-22-7etL.162-22-7—3ducodedeIasécuritésociale:
*estégalaumontantd0~montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispréce'dent.
TITREll—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdel'année2025:
PourlessitesgéographiquesIabellisésHopitaldeproximitémentionnésaI'artiCIeL.6111-3-1ducode
deiasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°deI'artiCIeR.162—33—20ducodedeIa
sécuritésocialelesmontantsdusou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositions
del'articleL.174-2ducodedeIasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitI'objetd'un
re'glementantérieursontde:
*PourlesétablissementsdontI'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
** estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispréce'dent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'un
se'jouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesIiésauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
290773,77
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédese'joursMCOaidemédicalede
l'Etat(AME)*
0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOSoinsurgents
(SU)*
0,00
ValorisationduRACde'tenus-séjours* 0,00
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géférale de l'ARS de Corse,
"Hélène LECENNE
Article5
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,ie
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte—TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiede
Haute—Corsesontchargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
LaDirectrice(ieqeraledel'ARSdeCorse,
§l§n9LEQENNE-
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-21-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Bar Cyrnos
à San Martino di Lota, pour la saison 2025,
abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004
du 23 avril 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Bar Cyrnos à San Martino di
Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 23
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL BAR CYRNOS sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL BAR CYRNOS, représentée par
Madame PASQUIER Carole, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAN MARTINO DI LOTA, plag e de Flenu, pour la mise en
place d'une structure à usage de buvette et restaur ation rapide : 2 locaux couverts
(20 m² et 10 m²), 1 terrasse (142 m²), pour une occupation totale de 172 m² ;
1
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Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 24
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation temporai re du domaine public maritime
n° 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 à la SARL B AR CYRNOS, représentée par
Madame PASQUIER Carole pour la mise en place d'une structure à usage de buvette et
restauration rapide composée de 2 locaux couverts (20 m² et 10 m²) 1 terrasse (132 m²)
pour une occupation totale de 162 m² ;
Vu la visite sur site effectuée par la DMLC le 3 juin 2025, en présence de Madame le Maire
de San Martino di Lota, Monsieur le Directeur général des services de la mairie de San
Martino di Lota et la gérante de la SARL BAR CYRNOS ;
Vu l'attestation de curage de canalisation de la mairi e de San Martino di Lota en date du
1er juillet 2025 ;
Vu le mail en date du 6 juillet 2024 de Madame PASQUI ER Carole, gérante de la SARL BAR
CYRNOS, demandant l'implantation de son établissement pour une surface de 172 m²,
comme pour la saison 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que des travaux de mise en sécurité et de réduction du risque d'inondation
ont été effectués sur la plage du Flenu à Pietranera par la commune de San Martino di Lota ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL BAR CYRNOS, représentée par Madame PASQUIER Carole, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 440 58 5 610, demeurant lieu-dit Marina,
Pietranera, Route du Cap, 20200 San Martino di Lota , ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentielle ment précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu- dit plage de Flenu, pour une activité
de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 172 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'une structure à usage de buvette et restauration rapide : 2 locaux
couverts (20 m² et 10 m²) 1 terrasse (142 m²).
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Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté au
20 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Bar Cyrnos à San Martino di
Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 26
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer q ue la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• le plan communal de sauvegarde de la commune de San Martino di Lota doit être mis en
conformité.
• le bénéficiaire du présent arrêté doit assurer un suivi des vigilances préfectorales et il devra
fermer l'établissement en cas de vigilance orange vague-submersion.
• les recommandations de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment (annexe 1 doctrine
régionale AZS) doivent être appliquées.
• l'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• en annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Bar Cyrnos à San Martino di
Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 27
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Bar Cyrnos à San Martino di
Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 28
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et la maire de San
Martino di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfici aire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constue une décision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Bar Cyrnos à San Martino di
Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 29
Local + terrasse démontable = 172 m°
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL BAR CYRNOS représentée par
Mme Carole PASQUIER

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Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 30
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Végétation annuelle des laisses de mer (1210)
:
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
des buvettes et de la terrasse.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire natio nal, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des buvettes et de la terrasse sur u ne surface dépourvue de végétation
dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta
:
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
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Lota, pour la saison 2025, abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-23-00004 du 23 avril 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 31
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-21-00011
Arrêté portant AOT du DPM à M. ACQUAVIVA
Roch, à l'Ile Rousse, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ACQUAVIVA Roch, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 32
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 3 juin 2025 de Monsieur ACQU AVIVA Roch, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ÎLE ROUSSE,
plage de la Marinella, pour le stockage sur sable d 'engins non motorisés (paddles,
kayaks), pour une occupation totale de 10 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Île Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ACQUAVIVA Roch, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 33
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur ACQUAVIVA Roch, enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le
N° 952 407 856, demeurant 17 lotissement des Îles – 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après désigné par
le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper
la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la Marinella, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 10 m²
servant d'assiette à :
• location d'engins non motorisés (paddles et kayaks transparents);
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté au 14 SEPTEMBRE 2025
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ACQUAVIVA Roch, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 34
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sontLe pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.accordées.
•• Le pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune.Le pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
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L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ACQUAVIVA Roch, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 36
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.5
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-21-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ACQUAVIVA Roch, à l'Ile Rousse,
pour la saison 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 37
F . ° 7 _ 2 Engins non motorises = 10 m —— | « ay,
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. Roch ACQUAVIVA
6
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pour la saison 2025 - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 38
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-22-00001
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
sur le domaine public maritime naturel de la
commune de Solaro et autorisation temporaire
de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de l'embouchure du
cours d'eau « la Chiola », commune de Solaro
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de l'embouchure du cours d'eau « la Chiola », commune de Solaro - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N° 2B-2025-07-22-00001 en date du 22 juillet 2025
Portant autorisation de trava ux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la
commune de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur au droit de l'embouchure du cours d'eau « la Chiola »,
commune de Solaro
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-
4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la commune de Solaro en date du 17 juillet 2025, concernant
l'ouverture de l'embouchure de la rivière « la Chiola », commune de Solaro ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'agence régionale de santé de Corse en date du
18 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'unité protection de la nature et des ressources naturelles de la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse en date du 18 juillet 2025 ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-22-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de l'embouchure du cours d'eau « la Chiola », commune de Solaro - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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Considérant que la demande de la commune porte sur des travaux de faible ampleur ;
Considérant la nécessité d'évacuer les eaux stagnantes du cours d'eau « la Chiola » afin de
préserver la salubrité du site au regard des désagréments olfactifs et de la prolifération des
moustiques constatés ;
Considérant que les travaux consistent seulement à créer une ouverture dans la bande de
sable, au droit de l'embouchure, en déplaçant le sable sur les berges du cours d'eau et non
pas à curer le cours d'eau ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas
atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La commune de Solaro, représentée par Monsieur Guy Moulin-Paoli, maire de Solaro,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET n° 212 002 836
00014, demeurant hotel de ville, 20240 Solaro, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La société intervenant pour le compte de la commune de Solaro est autorisée à réaliser des
travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune de Solaro et à faire
circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au droit de l'embouchure de la rivière
« la Chiola », commune de Solaro. L'accès à la zone des travaux se fera par la route carrossable
du lotissement « la marine de Solaro » considérée comme la voie d'accès la plus proche afin
de limiter la distance parcourue sur le DPMn.
L'autorisation, objet de la présente demande, porte sur :
• l'ouverture de l'embouchure du cours d'eau « la Chiola » sur une dizaine de mètres de
long, un mètre de profondeur et deux mètres de large afin de permettre l'évacuation
des eaux vers la mer par des moyens mécaniques ;
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation de travaux
dans la zone de chantier.
Cette autorisation ne couvre aucune opération de dragage ni de curage, ni aucun
rechargement en sédiments. Le sable retiré de l'embouchure devra être étalé sur la plage, de
façon homogène, à proximité de la zone de chantier. En aucune sorte, le sable ne doit être
exporté hors de la plage.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à com pter de la date de signature du présent arrêté et sont à
réaliser dans un délai de 10 jours maximum. La commune prévient la direction de la mer et du
littoral de Corse avant le début des travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le
déroulement de l'opération à la fin des travaux à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
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public maritime naturel de la commune de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
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ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la
circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.
La société mandatée par la commune est autorisée à utiliser des engins à moteur en capacité
adapté et en nombre proportionné à la dimension du projet.
Tout accès sur le DPMn de véhicules terrestres à moteur autre que ceux nécessaires à la
réalisation de travaux sont, et demeurent interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait
l'objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal
réglementant l'accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il
estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions
de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Les recommandations émises par le l'agence régionale de santé doivent être prises en
comptes.
Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Au titre de la santé publique
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal interdisant
la baignade à compter du démarrage des travaux et jusqu'à 72h après la fin des travaux.
6.2) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière
à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de
dispositifs permettant d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la
sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le
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contrôle de l'état des flexibles, etc... Des précautions sont prises pour éviter tout
débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour
l'environnement. L'entretien des engins se fait exclusivement au sein d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la
présence de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à
réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au
public ainsi qu'à restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La
trajectoire et le nombre de passages de l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de
circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés
du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures
de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent
être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est
entreposé de façon préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de
pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout
autre élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer
dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
6.3) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-
France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de
forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou
matériels stockés susceptibles d'être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et
sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événement météorologique.
6.4) Au titre de la protection de l'environnement
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en
limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut de plage. Une attention particulière doit être
portée à la présence des espèces protégés. Aucune coupe d'arbre n'est autorisée.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation
des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire
serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance
que ce soit.
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ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire
de la commune de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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P/ le Directeur et par subdélégation,
l'Adjoint au chef du Service
Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral
Original signé par Henri RETALI
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Annexe 1 : localisation des travaux
source : dossier du porteur de projet
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public maritime naturel de la commune de Solaro et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-07-22-00002
Arrêté portant retrait à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-22-00002 -
Arrêté portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°2B-2025-07-22-00002
Portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 213-1,R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné -
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar -
tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant M. Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs);
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-17-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer -
tains agents de sa direction;
Considérant la demande de Mme RIDOLFO en date du 14 juillet dernier de fermer son établissement à
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-22-00002 -
Arrêté portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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SISCO, pour raisons de santé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté DDTM 2B/SENAP/PRR/PER 2B-2025-04-17-00010 du 17/04/2025 relatif à l'agré -
ment n° E 25 02B 0001 0 délivré à Madame RIDOLFO pour exploiter l'établissement à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé '' Auto-école ISULA CONDUITE'
situé Villa Brandica – Hameau de Busseto sur la commune de Sisco est abrogé.
Par conséquent, l'agrément n° E 25 02B 0001 0 est retiré.
Article 2 – le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'éta -
blissement.
Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informa-
tions la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité Prévention des risques routiers / Pôle Education routière, de la Di -
rection départementale des territoires de la Haute-Corse.
Bastia, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
ORIGINAL SIGNE


Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécu -
rité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification présent courrier. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site inter -
net www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-22-00002 -
Arrêté portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ISULA CONDUITE - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2025-07-22-00003
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-07-22-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit
de boissons - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 49
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-22-00003
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et les fondements 1 et 2 de l'article L.3332-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant M. Thomas KUPISZ, Sous-
préfet de l'arrondissement de Corte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2025-01-29-00003 donnant délégation de signature à M. Thomas KUPISZ,
sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
VU les rapports du commandant de la compagnie de gendarmerie de Corte en date du 22 mars 2025
et du 11 juin 2025 ;
VU les courriers du 18 avril 2025 et du 13 juin 2025 par lesquels le sous-préfet de Corte invite M. Loïc
NAPOLEONE, exploitant l'établissement « Enjoy Club », sis avenue Jean Nicoli à Corte à produire ses
observations ;
CONSIDERANT que dans la nuit du jeudi 20 mars au vendredi 21 mars 2025 , deux élèves lycéennes
internes au collège lycée Pascal Paoli de Corte, âgées de 15 ans, se sont rendues au sein de
l'établissement « Enjoy Club » afin de consommer de l'alcool et n'ont pas fait l'objet de contrôle
préalable d'identité ;
CONSIDERANT que selon l'article L 3342-1 du Code de la santé publique «  la vente des boissons 
alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est 
également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui 
délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité » ;
CONSIDERANT dès lors que le fait pour un établissement de vendre ou d'offrir de l'alcool à des
personnes mineures constitue une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-07-22-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit
de boissons - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 50
CONSIDERANT que dans la nuit du samedi 17 mai au dimanche 18 mai 2025, une bagarre est
survenue à l'intérieur de l'établissement « Enjoy Club » et a fait deux victimes blessées ;
CONSIDERANT dès lors qu'une rixe opposant des clients sous l'empire de l'alcool survenue au sein de
l'établissement constitue une atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
publiques ;
CONSIDERANT que le gérant de l'« Enjoy Club », sis avenue Jean Nicoli à Corte a été invité à présenter
ses observations par lettres datant du 18 avril 2025 et du 13 juin 2025 en application de l'article L 122-
1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDERANT que le gérant de l'« Enjoy Club » a souhaité présenter ses observations orales lors d'un
entretien en date du 8 juillet 2025 à l'issue duquel il reconnaît les faits précités ;
CONSIDERANT que l'établissement « Enjoy Club » a enfreint des lois et règlements relatifs aux débits
de boissons et dont la gestion a été une source d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou
à la moralité publiques ;
CONSIDERANT que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation
et la fréquentation de l'établissement ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés aux conditions
d'exploitation et au fonctionnement de l'établissement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est prononcée pour une durée de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, la fermeture administrative de l'établissement « Enjoy Club » sis avenue Jean Nicoli, 20250
Corte.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L3352-6 du Code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Corte, le maire de Corte, le commandant du groupement de la
gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée au Procureur de la République de
Bastia.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Corte
ORIGINAL SIGNE PAR
Thomas KUPISZ
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2025-07-22-00003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit
de boissons - 2B-2025-07-024 - 24/07/2025 51
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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