EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-094
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-03-29-00004 - Liste des chefs de services au 1er avril 2024 (2 pages) Page 3
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2024-03-18-00007 - AP N°DDPP27-24-047 Abrogeant l'AP DDPP-23-006
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice GAILLOT (2
pages) Page 6
27-2024-03-19-00005 - AP N°DDPP27-24-049 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO (2 pages) Page 9
27-2024-03-22-00001 - AP N°DDPP27-24-052 Modifiant l'habilitation
sanitaire du docteur vétérinaire Sandra MICHEL (2 pages) Page 12
DDTM / SEBF
27-2024-03-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage par l'EARL Bertot sur la commune de Renneville (4 pages) Page 15
27-2024-03-29-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour le lavage automobile par la SARL L&D Lavage sur la
commune de Brionne (4 pages) Page 20
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-03-29-00004
Liste des chefs de services au 1er avril 2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-29-00004 - Liste des chefs de services au 1er avril 2024 3
Ex B | | | LRÉPUBLIQUE — | | 1 |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté g ; . . . 'Égalité - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEFraternité L'EURE
Direction départementale des Financespubliques de I'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 50012 ;27020 Évreux cedex -Téléphone : 02 32 24 87 00Mél.: ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des Finances publiques de I'EureListe des responsables de services en poste au 1% avril 2024 disposant d'une délégationde signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le Il del'article 408 de I'annexe Il au code général des impôts
Noms et prénoms des délégataires Service sous leur responsabilité_ | Service des Impôts des Entreprises — SIEJean-René LEFEVRE | | ÉvreuxStéphanie SAFORGE Louviers' ; | Service des Impôts des Particuliers — SIP|Pascale CHAMBRAS-VINCENT BernayLaurent HAROU ÉvreuxRegis CHARLIER ; |VernonPôle Contrôle Expertise-PCE -Guillaume INIZAN | ÉvreuxPôle Contrôle Revenus Patrimoine—- PCRPLionel SCARAMUZZA - | Evreux | |' Brigade de Vérification - BDVCécile RUFFE | ' |BDV |' Pôle de Recouvrement Spécialisé - PRSCécile DERONÎ ; PRS EureMissions foncièresSandra CHALME B Service départemental des impôtsfonciers ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-29-00004 - Liste des chefs de services au 1er avril 2024 4
Noms et prénoms des délégatairesService sous leur responsabilité
Jean-Yves ROUSSELJésué TRUJILLO|Maud LE COCQ
|Service - de Publicité.| Enregistrement — SPFEÉvreuxTrésorerie AmendesÉvreux - | 'Brigade de Contrôle e'_c' Recherches - BCRBCR Eure
Foncière-
i
Fait â Évreux, le 2 9 MARS 2024La directrice départementale des Finances.publiques de l'Eu
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-29-00004 - Liste des chefs de services au 1er avril 2024 5
DDPP de l'Eure
27-2024-03-18-00007
AP N°DDPP27-24-047 Abrogeant l'AP
DDPP-23-006 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Alice GAILLOT
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-18-00007 - AP N°DDPP27-24-047 Abrogeant l'AP DDPP-23-006 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Alice GAILLOT 6
E .. Direction départementale- de la protection des populationsPREFET p popDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP27-24-047Abrogeant l'AP DDPP-23-006 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Alice GAILLOT
VU- le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;
Considérant l'information du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie du départdu Dr GAILLOT vers le département de I'llle-et-Vilaine (35);
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP--23-006 du 11/01/2023 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire Alice GAILLOT est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après ; le délai derecours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTé! : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-18-00007 - AP N°DDPP27-24-047 Abrogeant l'AP DDPP-23-006 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Alice GAILLOT 7
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18/03/2024Pour le Préfet, par délégation
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux aupres de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;» — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-18-00007 - AP N°DDPP27-24-047 Abrogeant l'AP DDPP-23-006 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Alice GAILLOT 8
DDPP de l'Eure
27-2024-03-19-00005
AP N°DDPP27-24-049 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Irène GOMEZ
DIAZ PEDRENO
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-19-00005 - AP N°DDPP27-24-049 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Irène GOMEZ
DIAZ PEDRENO 9
E .- Direction départementale" de la protection des populationsPRÉFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété N°DDPP27-24-049Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Irène GOMEZ DIAZPEDRENO
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 <- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de I'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de I'Eure àcompter du 1°" janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de I'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 19/03/2024 de Madame Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO néele 19/05/1999 à Madrid, domiciliée administrativement à Mon Veto 27000 EVREUX.Considérant que Madame Iréne GOMEZ DIAZ PEDRENO remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans & Madame Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO , docteurvétérinaire administrativement domicilié à Mon Veto, 27000 EVREUX.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Charente-Maritime,pour les activités« carnivores domestiques » et « lagomorphes ».Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-19-00005 - AP N°DDPP27-24-049 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Irène GOMEZ
DIAZ PEDRENO 10
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19/03/2024Pour le Préfet, par délégationLa directrice départementale
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de I'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de I'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-19-00005 - AP N°DDPP27-24-049 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Irène GOMEZ
DIAZ PEDRENO 11
DDPP de l'Eure
27-2024-03-22-00001
AP N°DDPP27-24-052 Modifiant l'habilitation
sanitaire du docteur vétérinaire Sandra MICHEL
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-22-00001 - AP N°DDPP27-24-052 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Sandra MICHEL 12
E . Direction départementale" de la protection des populationsPRÉFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-052Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Sandra MICHEL
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notammentses articles L. 203-1à L. _ 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration,notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de I'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-046 du 18/03/2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MICHELSandra- la demande de modification d'habilitation sanitaire complète, reçue par courriel le 21/03/2024 deMadame Sandra MICHEL née le 07/07/1984 à Le Havre, domiciliée administrativementà la cliniquevétérinaire du Roumois, 68 route de Montfort 27310 BOURG ACHARD.Considérant que Madame Sandra MICHEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Sandra MICHEL, docteur vétérinaireadministrativementdomicilié à la clinique vétérinaire du Roumois, 68 route de Montfort 27310 BOURGACHARD.Cette habilitation concerne les départements de I'Eure et de la Seine-Maritime pour l'activité« carnivores domestiques ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél: 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-22-00001 - AP N°DDPP27-24-052 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Sandra MICHEL 13
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Sandra MICHEL, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Sandra MICHEL pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-046 du 18/03/2013.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8: La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 22/03/2024Pour le PSé{et, par délégation
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-22-00001 - AP N°DDPP27-24-052 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Sandra MICHEL 14
DDTM
27-2024-03-29-00002
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage par l'EARL Bertot sur la commune de
Renneville
DDTM - 27-2024-03-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par l'EARL Bertot sur la commune de
Renneville 15
E _- Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l''EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE RENNEVILLEPETITIONNAIRE : EARL BERTOTNuméro d'enregistrement : AIOT 0100041987 (24040)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Evre ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 5/03/2024 de la EARLBertot, enregistrée sous le n° AIOT 0100041987 (24040) et les compléments remis le 26/03/2024 suite àla demande du service police de l'eau du 20/03/2024 relative à la création d'un forage pourl''abreuvement, sur la commune de Renneville ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par l'EARL Bertot sur la commune de
Renneville 16
donne récépissé aEARL BERTOT32 rue de I'Eglise27910 Rennevillede la déclaration concernant la création d'un forage d'abreuvement situé sur la parcelle ZA 62 de lacommune de Renneville et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de «Craie du Vexin Normandet Picard».Les ouvrages constitutifs & ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de; 44 7 rescriptionsRubrique Intitulé Régime pressop /généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à p ;; A Déclaration n, 4un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 5m?/h septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 3600m?/an 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune deRenneville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Renneville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par l'EARL Bertot sur la commune de
Renneville 17
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 29 mars 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,"
le chef du pôl = Territorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des lertitoires et de la Mer de PEure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture &u public : du lundi au jeucii 8t:45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par l'EARL Bertot sur la commune de
Renneville 18
DDTM - 27-2024-03-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par l'EARL Bertot sur la commune de
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DDTM
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Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour le lavage automobile par la
SARL L&D Lavage sur la commune de Brionne
DDTM - 27-2024-03-29-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile par la SARL
L&D Lavage sur la commune de Brionne 20
E _- Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREijerte'ÉgalitéFraternité _RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR LE LAVAGE AUTOMOBILESUR LA COMMUNE DE BRIONNEPETITIONNAIRE : SARL L&D LAVAGENuméro d'enregistrement : AIOT 0100042286 (24043)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 14/03/2024 de laSARL L&D Lavage, enregistrée sous le n° AIOT 0100042286 (24043) et relative à la création d'un foragepour le lavage automobile, sur la commune de Brionne ;VU la convention du 26/03/2024 de mise à disposition par le propriétaire de terrain, la SCI VEMAX, à laSARL L&D Lavage ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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donne récépissé aSARL L&D Lavage1467 route de Duclair76480 Roumarede la déclaration concernant la création d'un forage pour le lavage automobile situé sur la parcelle AH313 de la commune de Brionne et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de «Craie du Lieuvin-Ouche».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée du tableau« nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Arrêté deRubrique Intitulé Régime PreSCURROnEgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, | Déclarationcréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 5m°/hun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Volume septembred'effectuer un prélèvement temporaire-ou permanent | maximal de | 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| 2500m?®/d'accompagnement de cours d'eau année civileAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de Brionneoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Brionne ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — t avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 29 mars 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôle 'l"îrritorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- Cs 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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