TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-032
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-19-00002 - arrêté portant interdiction de manifestation en
relation avec le chantier de l'A69 le samedi 20 et le dimanche 21 janvier
2024 sur l'ensemble de la commune de Castres (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-19-00002
arrêté portant interdiction de manifestation en
relation avec le chantier de l'A69 le samedi 20 et
le dimanche 21 janvier 2024 sur l'ensemble de la
commune de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-19-00002 - arrêté portant interdiction de manifestation en relation avec le chantier de l'A69 le samedi
20 et le dimanche 21 janvier 2024 sur l'ensemble de la commune de Castres 3
PREFET ; lelrect!on _c:gsi :Îç:rltîâ
DU TARN vreau de la sécurité intérieu
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation, d'attroupement et de
rassemblement revendicatif en relation avec le chantier autoroutier de
l'A69, sur l'ensemble du territoire de la commune de Castres
le samedi 20 janvier 2024 de 08h00 au dimanche 21 janvier 20h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, 222-1 et suivants, 315-1 et 315-
2, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de
madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le communiqué de presse du préfet du Tarn du 17 octobre 2023 invitant les
organisateurs à déclarer la manifestation et, le cas échéant, à préciser leur parcours de
manifestation afin de garantir la sécurité de tous ;
Vu la déclaration de la manifestation intitulée « Le Grand Carnaval» de l'association
ATTAC (association pour la taxation des transactions financières et pour l'action
citoyenne) et de la Confédération Paysanne du Tarn, transmise le 17 janvier 2024 ;
Vu l'ensemble des réunions et des échanges téléphoniques entre la directrice de cabinet du
préfet du Tarn et les organisateurs des différentes manifestations en relation avec le
chantier de l'autoroute 69 ;
Vu _ l'ensemble des communiqués de presse diffusé par la préfecture du Tarn appelant à
poursuivre un dialogue constructif ;
Vu le récépissé délivré le 19 janvier 2024 par la préfecture du Tarn ;
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Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse a Castres
suscite une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus d'une centaine d'actions
contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de
plainte ; que les bureaux de NGE-ATOSCA, concessionnaire de l'A69, ont été dégradés dans
la nuit du 12 février 2023 au 13 février 2023 a Balma (31), dégradations qui ont été
revendiquées le 13 février 2023 dans un communiqué de presse par Extinction Rébellion selon
ces termes : « Afin d'adresser un avertissement de plus à l'entreprise concessionnaire, nous
avons repeint la façade du bâtiment, collé et tagué des messages et saccagé du matériel
stocké à l'extérieur » ; qu'il a été constaté lors de ces dégradations des tags comme « Stop
A69 », « Nouvelle génération écocidaire », « Acab » (soit « AIl cops are bastards ») ;
Considérant l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée
« Action Mille Sabords» qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site «les
Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur; que cette action a conduit à l'intrusion d'une
soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site
des Cauquillous ;
Considérant la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du
groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023 ; que cette lettre menace directement le
groupe Pierre Fabre en indiquant : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette
voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire
et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur
votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés. » que, de ce fait, les
sites Pierre Fabre représentent des cibles privilégiées pour ce mouvement d'activistes ;
Considérant le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'est
déroulé les 22 et 23 avril 2023 ; que ce rassemblement revendicatif a rassemblé plusieurs
milliers de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve
naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérét écologique faunistique et
floristique de type 1 ; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté
des dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une
tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes
actions qui ont été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs masqués ;
Considérant que depuis l'organisation du rassemblement revendicatif des 22 et 23 avril 2023,
les dégradations ou les tentatives de dégradation du chantier se sont multipliées ; que de
nombreux tags et dégradations ont été constatés sur des engins de chantier appartenant aux
entreprises intervenant sur le chantier de l'A69 et sur des bâtiments appartenant à la société
ATOSCA sur les communes de Teulat, Montcabrier Villeneuve les Lavaur, Cambon-lès-Lavaur,
Saix, Appelle, Saint Germain des Prés, Puylaurens, en mai, juin, août, septembre, novembre et
décembre 2023 ;
Considérant que des tags anti A69 ont été constatés à Puylaurens le 13 juin 2023 sur le pont
de la rocade et le 8 janvier 2024 sur du mobilier urbain ; que, par ailleurs, l'inscription de tags
hostiles à la construction de l'A69 a été constatée dans les zones commerciales de Mélou et
de la Chartreuse à Castres sur du mobilier urbain, sur un container à l'arrière du magasin
NORAUTO de Castres et sur les jeux d'enfants de l'enseigne BURGER KING de Castres le
07 décembre 2023 ; que des tags visant plus particulièrement l'entreprise Pierre Fabre ont été
découverts sur des panneaux de signalisation de cette entreprise le 3 janvier 2024 à Lavaur,
sur les murs à l'entrée du site administratif de Castres le 8 janvier 2024 et sur les bâtiments du
centre d'entrainement du Castres Olympique à Saix le 14 janvier 2024 ;
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Considérant que le week-end de mobilisation intitulé «RAMDAM SUR LE MACADAM » contre
le projet autoroutier de I'A69 déclaré en préfecture par le GNSA et l'Union Syndicale
Solidaire qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 a rassemblé plusieurs milliers de
personnes ; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du
cortège qui s'est détourné du parcours déclaré pour commettre des dégradations en
s'introduisant dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où ils ont
incendié trois camions toupies et un local algeco ; que le montant des frais de réparation
s'élève à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de perte sèche ; qu'en outre, ces mêmes
éléments radicaux s'en sont pris à l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor en
détruisant la clôture d'enceinte du bâtiment et en y apposant des tags ; qu'ils se sont servis
des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de
l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après
de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;
Considérant qu'au cours de ce week-end de mobilisation, une ZAD rassemblant près de 1000
personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la Crémade à Saïx ;
que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le
collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22
octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une
dizaine d'interpellations ;
Considérant que lors d'une réunion publique dans la commune de Le Faget le 9 novembre
2023 le véhicule du directeur de projet de l'A69 a fait l'objet de dégradations avec
notamment la crevaison de deux pneumatiques et I'apposition de quatre graffitis ;
Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9
décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé
plusieurs centaines de personnes ; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été
respecté ; qu'une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la
future centrale à bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de
chantier et d'un véhicule de chantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à
proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles
prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts plus importants ;
Considérant que dans le cadre de l'opposition au chantier de I'A69, les collectifs Les
Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion ont annoncé, via la diffusion
de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation d'une
manifestation à Castres le 20 janvier 2024 dans le cadre d'une campagne d'actions intitulée
«le grand carnaval » ; que les tracts annoncent des actions « spontanées et diaboliques »
contre les cibles que sont les « agents de la mafia 69 » pendant une durée d'un mois jusqu'a la
reprise de la coupe des arbres ;
Considérant l'organisation d'une réunion publique sur twitch le mercredi 17 janvier 2024 et
relayée sur les réseaux sociaux par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est
Libre et Extinction Rébellion afin d'informer et mobiliser un maximum d'opposants lors de la
manifestation prévue le samedi 20 janvier 2024 à Castres ; qu'un « brief juridique » est
organisée sur ce même réseau social le jeudi 18 janvier 2024 afin d'informer sur les risques
juridiques encourus liés aux actions envisagées lors de la manifestation du samedi 20 janvier
2024 ;
Considérant le post publié par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre et
Extinction Rébellion le mercredi 17 janvier 2024 appelant à venir manifester masqué le
samedi 20 janvier 2024 à 14h00 place Pierre Fabre à Castres contre le groupe pharmaceutique
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PIERRE FABRE ; que les batiments appartenant au groupe pharmaceutique représentent de
fait des cibles potentielles de dégradations ;
Considérant les appels sur les réseaux sociaux relayés par les collectifs Les Soulèvements de la
Terre, La voie est Libre et Extinction Rebellion à taguer l'entrée des pharmacies ; que les
pharmacies situées sur l'ensemble de la commune de Castres représentent ainsi des cibles
désignées de dégradations ;
Considérant les dégradations des façades des mairies des communes de Soual, de Puylaurens
et de Montans réalisées durant les nuits du 27 au 28 février 2023 et du 14 et 15 mai 2023 ; que
la mairie de Castres est présente sur le parcours déclaré de la manifestation ; que cette
dernière est, de fait, exposée un risque élevé de dégradations ;
Considérant l'utilisation de la sous-préfecture de Castres comme zone de rassemblement des
opposants au projet de l'autoroute A69 le vendredi 13 octobre 2023 ; que la sous-préfecture
est présente sur le parcours déclaré de la manifestation ; que cette dernière est, de fait,
exposée un risque élevé de dégradations ;
Considérant que la manifestation doit se dérouler dans le centre-ville de la commune de
Castres ; que cette commune est composée de nombreux commerces très fréquentés le
week-end, notamment par des familles, dans une zone à forte circulation ; qu'une
manifestation constituerait, de fait, un risque important de trouble à l'ordre public et à la
circulation ;
Considérant que l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de
déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une
façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Il résulte des articles L. 211-4 et
R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet
d'interdire par arrêté toute « manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public » ;
Considérant que malgré les renforts de forces de l'ordre sollicités, le rassemblement.projeté
peut présenter un risque particulier sérieux de violences, à l'encontre d'autres groupes ou des
forces de l'ordre et de dégradations de biens ; que ce fort risque de troubles à l'ordre public
ne peut être raisonnablement prévenu au regard tant de l'incertitude quant au nombre de
manifestants, que de leur caractère déterminé et imprévisible ; qu'en outre, les précédents
rassemblements ont donné lieu à des débordements malgré la mise en place d'un important
dispositif de sécurisation ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester (ce droit de
manifester est garanti par le récépissé donné à la date 19 janvier 2024) avec les impératifs
d'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
garantir la sécurité des biens et des personnes prenant part au rassemblement organisé le
samedi 20 janvier 2024, seule l'interdiction de cette manifestation est de nature à prévenir
efficacement tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant l'urgence à prendre la mesure édictée.
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Sur proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arréte
Article 1*': Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif en relation
avec le chantier autoroutier de l'A69 est interdit le samedi 20 janvier 2024 de 08h00 au
dimanche 21 janvier 20h00 sur le territoire de la commune de Castres.
Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code Pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R.
644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, la commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse
suivante : https://www.tarn.gouv.fr et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Castres et au maire de la commune
de Castres pour affichage en mairie.
Albi le
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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