CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-147
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
DIRECTION
17-2024-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant la composition du
conseil territorial de santé de la Charente-Maritime
(5 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2024-07-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant la liste des
postes éligibles à la NBI au titre de la 6ème et 7ème tranche de l'enveloppe
DURAFOUR (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-06-13-00007 - Décision défavorable du 13 juin 2024 de la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial portant sur la création
d'un ensemble commercial Angoulins (2 pages) Page 12
17-2024-07-22-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 août 2024 (1 page) Page 15
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-07-16-00003
Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant la composition du
conseil territorial de santé de la Charente-Maritime
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-07-16-00003 - Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Aperce Régionale de Santéf.':_" ',::{ Nouvelle AquitaineFraternité
Arrété du 4 G JUIL 2024modifiant la compositiondu conseil territorial de santéde la Charente-Maritime
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desantéVu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionalede santé de la Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation de signature en date 28 juin 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (n° RAA N°R75-2024-123), le 4 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrété n° DD 17-2021/11 du 06 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santéde la Charente-Maritime ;Vu l'arrété du 19 décembre 2023 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de laCharente-Maritime ;Vu linstruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation desparlementaires aux conseils territoriaux de santé ;Vu le courriel de la FHP Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juin 2024 ;Considérant le remplacement de Madame Anne-Claire LIBERGE par Madame Candice CHRISTMANNen qualité de membre titulaire, représentant des établissements de santé, collège 1-a ;Considérant les remplacements des députés Monsieur Jean-Philippe ARDOUIN, Madame Anne-LaureBABAULT et Monsieur Raphaël GERARD par Monsieur Fabrice BARUSSEAU, Monsieur BenoitBITEAU et Monsieur Pascal MARKOWSKY suite aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024,en qualité de membres invités, collège 6 ;
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composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 4
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;
Article 1er : L'article 1* de l'arrêté du 6 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial deARRETE
santé de la Charente-Maritime est modifié comme suit :1°.Collége des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) !a) Six représentants des établissements de santéTitulairesSuppléantsBENEAT-MARLIER Valérie (dir FHF) DE SURGY Gaëlle (dir FHF)LEBURGUE Fabrice (dir FHF)Dr GODEAU Thierry (PCME FHF)Dr GRENTZINGER Alain (PCMEFHF) |JANNY Jean-Christophe (FEHAP)CHRISTMANN Candice (FHP)
KLEIN Agnès (dir FHF)" Dr CERATI Frédéric (PCME FHF)Désignation en cours| VIVET Benoit (FEHAP)GUILLAUD Marielle (FHP)b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociauxTitulairesDULUC Nathalie (dir FHF)LOISEAU François (FEHAP)LEVEQUE Christelle (URIOPSS)BAILLET Jacques (NEXEM)BOSCARIOL Thierry (UNISSS)
Suppléants\ LEBRUN Philippe (dir FHF)| MILLET Carole (SYNERPA)| SAEZ Sophie (URIOPSS)GRANELET Christophe (NEXEM)" COMPAIN Diane (UNISSS)c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de lapromotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement etde la lutte contre la précaritéTitulairesMORILLON Lionel (associationCordia)COLLIN Jacques (GénérationsMouvement)QUEFFELEC Georges (ASEPT)
Suppléants' GUILLOU Sandra (association Cordia)DUVAL Hervé (Générations Mouvement)| LODEIRO Sébastien (IREPS)d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus troismédecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santéTitulairesDr FAZILLEAUD Béatrice (médecin)Dr LE BRUN Bernard (médecin)Dr DUTHIL Valérie (médecin)BERBILLE Sandrine (IDE)FRENZ Jennifer (orthoptiste)GRILLEAU Philippe (pharmacien)
Suppléants| Désignation en cours| Dr DURANDET Philippe (médecin)Désignation en coursLECLERC Stéphane (masseur_ kinésithérapeute)Dr GAILDRAUD Ingrid (biologiste)FORESTIER Emmanuel (pédicure-podologue)e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situéessur le territoire du conseilTilqlaireDésignation en cours SuppléantDésignation en cours
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f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et desorganisations de coopération territorialeTitulaires SuppléantsDr DOLLFUS Eric (CPTS Aunis BOUTELEUX Clara (CPTS Aunis Nord)Nord) |PAROLA Jean-Noël (AC2S) SALAVERT-GRIZET Christine (CPTS; Aunis Sud)OTHABURU Pascal (Mutualité VILLAR Mailys (Mutualité Française)Française) |KOLEV Mariana (Centre de Santé Dr CATOLIQUOT Marie-Noëlle (Centre deADA17) santé ADA17)CHAUVET Pascal (FNAMPoS) BERNARD Valérie (MSP Jarnac-Champagne)g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation àdomicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santéTitulaires SuppléantsDésignation en cours Désignation en coursh) Un représentant de l'ordre des médecinsTitulaire | SuppléantDr GROHEUX David Dr HENRY Philippe
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) !a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régionalou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1Titulaires SuppléantsBELOT Monique (AFTC PC) BOURGEIX Chantal (AFTC PC)JOUSSERAND France (Autisme 17) _ BASTIER Françoise (Autisme 17)TROUVE Evelyne (APF France PIOT Jean-Marie (ligue contre le cancer)handicap) , P _BIETH Frédéric (France rein PC) \ VERNE Monique (France Alzheimer 17)LAPEGUE Didier (ADMD) | Désignation en coursTELINGE Sophie (UNAFAM) \ COLAS Jean-Marie (Epilepsie France)b) Quatre représentants des usagers des associations des personneshandicapées ou des associations de retraités et personnes âgées (surproposition du CDCA)Titulaires SuppléantsDELCOURTE Christian MONTIER RégisPENZ Danielle | CASAL AlainPINAUD Gérard - POUGNANT HélèneRENAUD Joseph | PHILIPPE Martine3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratiesanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants) :a) Un conseiller régionalTitulaires SuppléantsDésignation en cours | Désignation en cours
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b) Un représentant de conseils départementauxTitulaires SuppléantsBUREAU Marie-Christine ' SEGUIN Brigittec) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile duressort du conseil territorial de santéTitulaire SuppléantDésignation en cours | Dr MARTINET Fabienned) Deux représentants des communautésTitulaires SuppléantsDésignation en cours | Désignation en coursDésignation en cours | Désignation en course) Deux représentants des communes| Titulaires SuppléantsDésignation en cours Désignation en coursDésignation en cours Désignation en cours
4°- Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et3 suppléants) :a) Un représentant de I'EtatTitulaire | SuppléantsLAVOCAT-MAILHOS Bénédicte | BOTTI Marie-Odileb) Deux représentants des organismes de Sécurité SocialeTitulaires | SuppléantsBOUIN Christine (MSA) - MANDIN Colombe (MSA)HENRI Françoise (CPAM) DUFEE Chantal (CPAM)
5°- Personnalités qualifiées :BERNARDEAU VincentDr MICHAUDEL Pascale
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composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 7
6°- Membres invités en application de I'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019susvisée portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santépublique (parlementaires) :Les députés et les sénateurs élus du ressort du territoire de la Charente-Maritime- Olivier FALORNI, Député de la première circonscription de laCharente-MaritimeBenoit BITEAU, Députée de la deuxième circonscription de laCharente-MaritimeFabrice BARUSSEAU, Député de la troisième circonscription de laCharente-MaritimePascal MARKOWSKY, Député de la quatrième circonscription de laCharente-Maritime |Christophe PLASSARD, Député de la cinquième circonscription de laCharente-MaritimeCorinne IMBERT, Sénatrice de la Charente-MaritimeMickaël VALLET, Sénateur de la Charente-MaritimeDaniel LAURENT, Sénateur de la Charente-Maritime
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.Article 3 : L'arrêté du 19 décembre 2023 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de laCharente-Maritime est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecours fr).Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
Pour le Directeur général et par délégation,
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composition du conseil territorial de santé de la Charente-Maritime 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant la liste des
postes éligibles à la NBI au titre de la 6ème et 7ème
tranche de l'enveloppe DURAFOUR
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant la liste des postes éligibles à la
NBI au titre de la 6ème et 7ème tranche de l'enveloppe DURAFOUR 9
E - | Secrétariat généralÈ'ÈELŒT commun départementalCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel départementaldes ressources humainesPôle rémunération et carrièresac-rh@charente-maritime.gouv.fr
Arrêté fixant la liste des postes éligibles à la NBI au titre de la 6éme et 7èmetranche de l'enveloppe DURAFOUR
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État ;Vu le décret n°91-1067 en date du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et deI'Espace,Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001, portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de I'équipement, destransports et du logement,Vu l'avis du CSA consulté le 20 octobre 2023,Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer,Article 1La liste des postes éligibles au titre des 6éme et 7éme tranches de l'enveloppe DURAFOUR modifiéesuite au CSA du 20 octobre 2023 est fixée en annexe au présent arrêté .Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur départementaldes Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Faitle | 6 JUIL, 2024 , à La RochelleLe Directeur départementaldes Territoires et dg la Mer
— ——
Xavier AERTS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant la liste des postes éligibles à la
NBI au titre de la 6ème et 7ème tranche de l'enveloppe DURAFOUR 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 fixant la liste des postes éligibles à la
NBI au titre de la 6ème et 7ème tranche de l'enveloppe DURAFOUR 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-13-00007
Décision défavorable du 13 juin 2024 de la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
portant sur la création d'un ensemble commercial
Angoulins
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-13-00007 - Décision défavorable du 13 juin 2024 de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial portant sur la création d'un ensemble commercial Angoulins 12
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ; : 'VU le recours exercé par la société « RIVOLI AVENIR PATRIMOINE » déposé le 8 mars 2024 sous lenuméro D 05328 17 23R01 ;dirigé contre .la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de laCharente-Maritime du 1° février 2024 rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation commercialeportant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 420 m° par créationd'un magasin non alimentaire d'une surface de vente de 2 000 m? à côté d'un magasin existantd'équipement de la maison « IXINA » de 420 m°, à Angoulins ;VU I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;VU I'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Mme Géraldine PENNAMEN, conseillère municipale d'Angoulins ;Mme Lamia ADJOU représentant la société « AMUNDI » ; Mme Florence TOULOT représentant lasociété « AMUNDI » ; M. Philippe SCOZZI, représentant la société « CENTRAKOR » ; Mme FaziaBENAISSA, représentant la société « ARC ASSET » ; Mme Camille LIGUORI, représentant la société« ETYO » ; M. Cyril BERNABE-LUX représentant le cabinet « BERENICE » ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera au sein d'un ensemble commercial localisé au sein de lazone d'activité commerciale (ZAC) des Ormeaux, à 1,7 km environ au Sud-est ducentre-ville d'Angoulins et à 10,7 km environ au Sud du centre-ville de la Rochelle ;que la ZAC des Ormeaux constitue le principal pôle commercial de la communed'Angoulins ; que le projet prendra place au lieu et place d'une cellule vacante depuisfévrier 2023 au sein d'un bâtiment existant ; que I'enseigne d'équipement de la maison« CENTRAKOR STORES » a signé un bail sous conditions suspensives pour occuperle local ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-13-00007 - Décision défavorable du 13 juin 2024 de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial portant sur la création d'un ensemble commercial Angoulins 13
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE :
Votes défavorables : 7Vote favorable : 0Abstention : 0
D 05328 17 23R01que le bâtiment où doit prendre place le projet a été construit en 2011 ; que le site estfortement artificialisé (93 % du foncier de 5 662 m?) ; que le taux d'imperméabilisationdu site est de 88,94 % ; que seule une surface de 394 m° est affectée aux espacesverts de pleine terre ; que le site n'accueille actuellement que 16 arbres de hautestiges ; que le site n'accueille aucun moyen de recours aux énergies renouvelables ;que le projet ne prévoit pas de renforcement de lisolation du bâtiment pour larapprocher de la Règlementation Européenne 2020 ; qu'il ne prévoit aucun recoursaux énergies renouvelables ni végétalisation de la toiture ; que bien qu'un plan dedésimperméabilisation du site et l'évolution du traitement paysager est prévu, il restepeu ambitieux ; qu'il est simplement prévu la plantation de 4 arbres supplémentairesde haute tige ; que la surface affectée aux espaces verts ne sera augmentée que de18 m° ; qu'ainsi les efforts en matiére de développement durable restent insuffisants ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas assez aux critères énoncésà l'article L. 752-6 du code de commerce ;
rejette le recours susvisé ;émet un avis défavorable au projet porté par la société « Rivoli Avenir Patrimoine »avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions del'article L.752-21 du Code de commerce.
La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercialLAnne BLANC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-13-00007 - Décision défavorable du 13 juin 2024 de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial portant sur la création d'un ensemble commercial Angoulins 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-22-00001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 22 août 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-22-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 22 août 2024 15
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély
Commission départementale d'aménagement commercial
de la Charente-Maritime
Ordre du jour de la CDAC du 22 août 2024
9h30
PLANT'EXPRESS à SAINT-SULPICE DE ROYAN
AC 138 A / PC AEC : Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale présentée
dans le cadre d'un permis de construire déposé à la mairie de Saint-Sulpice de Royan et enregistré
le 24 mai 2024 sous le n° 01740924N0019 par la SCI HEMERY David, agissant en tant que
propriétaire du terrain, domiciliée 13 rue de Saint-Exupéry à Saint-Sulpice de Royan (17200),
représentée par M. David HEMERY, locataire de la SCI, afin d'étendre un ensemble commercial par
création d'une pépinière à l'enseigne PLANT'EXPRESS d'une surface de vente de 2 500 m², à Saint-
Sulpice de Royan (17200) 4 lieu-dit La Vaillante.
11h00
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL à SAINTES
AC 139 A / PC AEC : Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale présentée
dans le cadre d'un permis de construire déposé à la mairie de Saintes et enregistré le 25 mai 2024
sous le n° 01741524P0054 par la SCI GIMI SAINTES, agissant en tant que propriétaire et exploitante,
représentée par Mme Isabelle CARRIE, gérante, et la SCI TER SAINTES, agissant en tant que future
exploitante, représentée par M. Philippe GINESTET, gérant, domiciliées Rue Nicolas Leblanc, ZI La
Barbière, à Villeneuve-sur-Lot (47300), afin d'étendre un ensemble commercial par extension de
378,3 m² d'une cellule à l'enseigne GIFI, soit 2 028,60 m² de surface de vente, et création d'une
cellule à l'enseigne ÉLECTRO-DÉPÔT de 1 097,7 m² et son drive 1 piste de 80 m² d'emprise au sol,
soit une surface de vente totale pour l'ensemble commercial de 10 013,3 m², à Saintes (17100) Lieu-
dit La Guyarderie, 86 cours du Maréchal Leclerc, allée de La Guyarderie.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-22-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 22 août 2024 16