PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-10-07-2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-07-09-00035 - Délégation de signature SDIF MELUN au
09-07-2026 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026 CAB BPR 1150 Agrément centre
formation taxis VTC CER Hauts de France (3 pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-09-00035
Délégation de signature SDIF MELUN au
09-07-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-09-00035 - Délégation de signature
SDIF MELUN au 09-07-2026 3
EX a | |REPUBLIQUE | LFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESÉqaiitéSnare
F
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESDIF de MelunCité administrative20 Quai Hippolyte Rossignol77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE MELUN
Le responsable du service des impôts fonciers de Seine et MarneVu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants:Vu je décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;:Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction| genteige desfinances publiques:
Arrête :
Article 1°_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, en matière de gracieux fifiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet: a | |a) dans la limite de 60 000 € à mes adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
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Christelle MABIALAValérie STROHMANNKieng PHE| Solène PHILIPPE © Léo SEYEDIb) dans la limite de 15 000 €, aux adjoints, inspecteurs des finances publiques désignés ci-apreés |
Alain LUMEDO-TONAJonathan BOUNGNASENG
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Marie-Emmanuelle DURANDNathalie BAKALARZIsabelle BERNARD
Lucile PACHOT
Henriette BOCOB Stéphanie ZARKOS Bruno DETILLEUXValérie DOS SANTOS Julie FERRAY Frédéric GEORGIEPeggy GERVAIS Isabelle JANOT - _ Sandrine LAFORGEAmélie MARZIN Sandrine MICHAUDChristine PIQUANDPierre-Yves ROUSSEAUValérie ROUSSEAU |Gitane SLOANE| Jean-Philippe ZEGHOUANI
d) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Matthias THIRYDorothée ARAMINTHEEmilie DEBIASILine VOISOTEstelle GALLIERJuiien SCHINCKUS Deborah GROS-DESORMEAUXPhilippe JOURDANLaurence LARCHERValérie LEPERE-ALIXStéphane CHARENTON | Harry LESUEURYohan LHOUILLIER Estelle LOISON Tsong-Yi YAClaribel MELLA Alexandra FRANCISCO Virginie NAILSebastien NAUD Laurent PY Nathalie RENEAntonio RAMALHO-VEIGA- Véronique KACHER -Arthur-Claudia SAHOREPatrick SARRAZINAurore DUPUIS
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2°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-apres :
Christelle MABIALA Valérie STROHMANN Kieng PHESolène PHILIPPE _ : Léo SEYEDI Jonathan BOUNGNASENGAlain LUMEDO-TONA
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Mame.A Melun, le 9 juillet 2026Le chef du Senice Départemental des impôts fonciers(SDIF) de Melun
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00004
Arrêté 2026 CAB BPR 1150 Agrément centre
formation taxis VTC CER Hauts de France
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026 CAB BPR 1150 Agrément centre formation taxis VTC CER
Hauts de France 7
EN Cabinet du préfet= Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°2026 CAB BPR 1150autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, continue et à lamobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs de VTC« CENTRE ÉDUCATION ROUTIÈRE DES HAUTS DE FRANCE »Agrément n° 26 77 3Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de Seine-et-Marne:Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi :
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Vu la demande présentée par Monsieur Khalide KADRI pour la délivrance d'un agrémentd'exploitation pour l'établissement «CENTRE EDUCATION ROUTIERE DES HAUTS DEFRANCE» dont le siége social est situé 10 rue Albert Thomas a Creil (60100) ;Considérant la conformité des documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article premier :La société «EDUCATION ROUTIÈRE DES HAUTS DE FRANCE», siret numéro 88354652500055,représentée par Monsieur Khalide KADRI, est autorisée à exploiter un établissementd'enseignement dispensant la formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs detaxi et la formation initiale et continue des conducteurs de VTC.Article 2 :Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés 2 impasse des Artisans à Meaux(77100).Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 :L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans lesindications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.Article 6 :Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier dechaque année, un rapport d'activité annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026 CAB BPR 1150 Agrément centre formation taxis VTC CER
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Article 7:En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé et du présentarrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle administratifou pédagogique, le présent agrément peut être suspendu ou retiré.Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 10 AN. 2626Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
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