PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-226
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément pour un
emplacement provisoire d'accueil pour gens du voyage sur les
communes de St Egrève et Le Fontanil-Cornillon (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-06-12-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 6
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-10-00007
Arrêté préfectoral portant agrément pour un
emplacement provisoire d'accueil pour gens du
voyage sur les communes de St Egrève et Le
Fontanil-Cornillon
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément pour un
emplacement provisoire d'accueil pour gens du voyage sur les communes de St Egrève et Le Fontanil-Cornillon 3
zePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

Service Logement et Construction
Rénovation Urbaine et Accueil des Gens du Voyage
Grenoble, le 10 juin 2026
Arrêté préfectoral N°
portant agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour gens du voyage
sur les communes de St Egrève et Le Fontanil-Cornillon
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet
2019 relatif à l'agrément prévu à prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements;
CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, situé sur
le site « pont barrage » - communes de St Egrève – Le Fontanil, respecte les conditions
fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Un agrément est délivré pour le terrain provisoire d'accueil des gens du voyage situé au lieu
dit « pont barrage », sur les communes de St Egrève et Le Fontanil-Cornillon (1,5 ha environ
hors bande de précaution du système d'endiguement de l'Isère) ;
La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la
conformité des équipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période
d'accueil, la sécurité des occupants et notamment le respect du stationnement des
caravanes en dehors de la bande de précaution du système d'endiguement de l'Isère , sont
sous la responsabilité de Grenoble Alpes Métropole.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément pour un
emplacement provisoire d'accueil pour gens du voyage sur les communes de St Egrève et Le Fontanil-Cornillon 4
Article 2
Cet agrément est délivré pour une capacité de 80 de places de résidences mobiles au plus.
L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, est délivré pour
une durée de cinq mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets.
Si l'emplacement provisoire continue d'être mis à disposition des gens du voyage au-delà
de ce délai, Grenoble Alpes Métropole ne pourra pas solliciter le bénéfice de la procédure
administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.
Article 3
Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe et la directrice de cabinet de la
préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément pour un
emplacement provisoire d'accueil pour gens du voyage sur les communes de St Egrève et Le Fontanil-Cornillon 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-12-00001
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-12-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 6
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande en date du 25 mai 2026, présentée par M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement dix agents de sécurité :
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 12 juin 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-12-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 7
- du samedi 13 juin 2026 à 17h00 au dimanche 14 juin 2026 à 00h30,
- du samedi 27 juin 2026 à 17h00 au dimanche 28 juin 2026 à 00h30,
- du samedi 04 juillet 2026 à 17h00 au dimanche 05 juillet 2026 à 00h30,
- du samedi 11 juillet 2026 à 17h00 au dimanche 12 juillet 2026 à 00h30 ;
sur la commune de Grenoble, Pont Marius Gontard/ Quai Créqui, Pont Marius Gontard/ Quai Perrière,
Quai Perrière / rue Maurice Gignoux, Place de la cymaise, Pont de la Citadelle / quai Mounier, Quai
Claude Brosse / Pont de la Citadelle, Quai Xavier Jouvin / rue Masséna, Quai des allobroges / quai
Eugène Charpenay, Quai Créqui/ boulevard Edouard Rey, Quai Créqui/ rue Jules Violle, Quai Créqui/
rue saint Nicolas, Quai Créqui/ rue Marius Gontard, Rue de Belgrade/ Rue Palanka, Rue de Belgrade/
Rue Moidieu, Rue Hector Berlioz, Felix Viallet / Rue de Palanka, Rue Montorge, Place Berule, Place
Berule / rue Cujas, à l'occasion de l'évènement « L'ETE SUR LES QUAIS » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er
 
: La mise en place temporaire de dix agents de sécurité :
- du samedi 13 juin 2026 à 17h00 au dimanche 14 juin 2026 à 00h30,
- du samedi 27 juin 2026 à 17h00 au dimanche 28 juin 2026 à 00h30,
- du samedi 04 juillet 2026 à 17h00 au dimanche 05 juillet 2026 à 00h30,
- du samedi 11 juillet 2026 à 17h00 au dimanche 12 juillet 2026 à 00h30 ;
est autorisée sur la commune de Grenoble, Pont Marius Gontard/ Quai Créqui, Pont Marius Gontard/
Quai Perrière, Quai Perrière / rue Maurice Gignoux, Place de la cymaise, Pont de la Citadelle / quai
Mounier, Quai Claude Brosse / Pont de la Citadelle, Quai Xavier Jouvin / rue Masséna, Quai des
allobroges / quai Eugène Charpenay, Quai Créqui/ boulevard Edouard Rey, Quai Créqui/ rue Jules
Violle, Quai Créqui/ rue saint Nicolas, Quai Créqui/ rue Marius Gontard, Rue de Belgrade/ Rue Palanka,
Rue de Belgrade/ Rue Moidieu, Rue Hector Berlioz, Felix Viallet / Rue de Palanka, Rue Montorge, Place
Berule, Place Berule / rue Cujas,
à l'occasion de l'évènement « L'ETE SUR LES QUAIS  » , afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
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surveillance sur la voie publique 8
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours
hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-12-00001 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 9