CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-045
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-02-24-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation
des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (6 pages) Page 3
22-2024-02-27-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation
des membres de la section spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission médicale primaire chargée d□apprécier l□aptitude physique
des candidats
et conducteurs au permis de conduire. (2 pages) Page 15
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DDTM 22
22-2024-02-24-00001
Arrêté renouvelant la composition et la
désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
DDTM 22 - 22-2024-02-24-00001 - Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 3
PREFET 15DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membresde la commission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;.Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.ARRÊTE :Article 1*: La commission départementale d'orientation de l'agriculture placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant est composée comme suit :— Le président du Conseil régional ou son représentant ;— Le président du Conseil départemental ou son représentant ;— Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siègedans le département ou son représentant ;— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
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— Le président de la caisse de Mutualité sociale agricole d'Armorique ou son représentant ;— 3 représentants de la Chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles:Titulaires — : M. Didier LUCAS — Bellétre - 22400 SAINT-ALBAN ;: M. Sébastien ROUAULT — 3 rue des Roseaux — 22210 PLEMET ;: M. Olivier JUDIL — 1 Le Bas Caden - 22640 PLENEE-JUGON (au titre descoopératives) ;Suppléants : Mme Nathalie BOURDONNEC - 9 Kerhuel - 22160 CALANHEL ;: M. Ludovic LE MEE - 6 Launay — 22210 PLEMET ;: M. Jean-Pierre CLEMENT — 13 Péhart - 22210 PLUMIEUX ;: M. Guy CORBEL - 5 rue de la Rosette — 22250 TREMEUR ;: M. Yannick LE BARS — 22 Boulsec'h — 22580 LANLOUP (au titre descoopératives agricoles) ;: Mme Rozenn LEFEBVRE —- Hauroélo — 22400 SAINT-ALBAN (au titre descoopératives agricoles) ;— 2 représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :— Au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire : M. Dany ROCHEFORT - Le Closset - Dolo - 22270 JUGON-LES-LACSCOMMUNE NOUVELLE ;Suppléant : M. Jean-Luc CADE - La Mandjeurais — 22130 CREHEN ;— Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :Titulaire : M. Didier MAREC — Guergadic - 22530 MUR-DE-BRETAGNE ;— 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :- Au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) et des Jeunes Agriculteurs (JA) :Titulaires : Mme Fabienne GAREL -— La Paturlais — 22230 ILLIFAUT ;: Mme Vanessa PELLE - Le Bois — 22630 SAINT-JUVAT ;: Mme Christelle RIBOURDOUILLE - 21 Le Breuil Tual — 22210 PLEMET ;: M. Tristan DELISLE — Camblec — 22450 LANGOAT ;Suppléants : M. François BOILLET - La Motte Coathual - 22110 PLOUGUERNEVEL ;: M. Julien RENE - La Ville Aubert — 22170 PLELO ;: M. Patrice TOUZE - Kerleven — 22170 PLOUVARA ;: M. Jacques HELLO - Mélard - 22170 BRINGOLO ;: M. Véronique GROT - Kerespez — 22540 LOUARGAT ;: M. Mathieu LOZAC'H - Kerho — 22160 PLOURAC'H ;: M. Adrien HENRY - Balthazar — 22140 COASTACORN ;: M. Gwenolé CORBEL — Kernandu — 22170 PLOUAGAT ;
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- Au titre de la Coordination Rurale :Titulaires : M. Vincent LAMBERT - Route de Perros — 22160 CALLAC ;: M. Thierry LE BARS - Kergalet - 22290 PLEGUIEN ;Suppléant :M. Pierre-Yves MORDELET - 6 La Ville Erio — 22170 PLELO ;- Au titre de la Confédération Paysanne :Titulaires : Mme Adeline SALLIOU-AUFFRET — 1 Kerverot — 22420 LANVELLEC ;Mme Gwenaelle RAYNAUD - Saint Illlou Braz — 22140 SAINT-LAURENT ;Suppléants. : M. Kristen BODROS - Penn Krec'h — 22140 LANDEBAERON ;: M. Goulven TROADEC -— Kereven — 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC ;— 1 représentant des salariés agricoles (CFDT Agri) :Titulaire : Mme Virginie GUELLEC — Maison -des Agriculteurs BP 540 — 22195PLERIN Cedex ;Suppléant : M. Pascal HERVAULT — Maison des Agriculteurs BP 540 - 22195 PLERINCedex ;- 2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :- Au titre de la grande distribution :Titulaire : M. Jean-Philippe SALMON - Président SAS SUPER U BINIC - Espacecommercial les Prés Calans — 22520 BINIC ;Suppléant : M. Bertrand CHRETIEN - Président Directeur Général de SOPLEX — 15 ?rue de Saint-Alban - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE ;— Au titre du commerce indépendant :Titulaire . : M. Philippe GEREL - Co-Président du syndicat de la BoucherieCharcuterie des Cotes-d'Armor - 6 place Saint-Martin - 22400LAMBALLE ;Suppléants : M. Vincent FEGER - Trésorier du syndicat de la Boucherie Charcuteriedes Côtes-d'Armor - 45 rue de la Trinité —- 22200 GUINGAMP ;: M. Sébastien RITTAUD — Vice-Président du syndicat de la BoucherieCharcuterie des Côtes-d'Armor - 3 rue de la Colonne — 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO ;— 1 représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Olivier DESPORTES -1 Lotissement Le Verger - 22350 GUENROC ;
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Suppléants : M. Claude LE FLEM - 16 place du Centre — 22740 LEZARDRIEUX ;: Mme Séverine LE BOURDONNEC - 4 rue Albert Harnay - 22160 SAINT-SERVAIS ;— 1 représentant des fermiers métayers :Titulaire : M. Olivier JOUAN - La Brousse — 22550 HENANBIHEN ;Suppléants : M. Thierry ALLEE —- Le Bourgneuf — 22146 ALLINEUC ;: Mme Cécile DE SAINT JAN - La Basse Boutraie — 22230 LOSCOUET-SUR-MEU ;— 1 représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Antoine SCHWERER - La Moussaye - 22640 PLENEE-JUGON ;Suppléants : M. Yves de CATUELAN - Catuelan — 22150 HENON ;: Mme Carol O'NEILL —- Le Vaumadeux — 22130 PLEVEN ;— 1 représentant des propriétaires forestiers (pour Fransylva) :Titulaire : M. Jean-François COURCOUX - 2 rue le Provécomte - 22940PLAINTEL ;Suppléant : M. Guy HERVE - 40 rue des Hôpitaux - 22430 ERQUY ;- 2 représentants de la protection de la nature, de la faune et de la flore :Titulaire : M. Olivier PIAN, représentant le GAB 22 - Les Loges - 22350YVIGNAC-LA-TOUR ;Suppléant : M. Stéphane TREHEN - 28 rue de Saint Halory — 22590 PORDIC ;Titulaire : M. Yvon MEHAUTE, président FDC22 - La Prunelle - BP 214 - 22192PLERIN Cedex ;Suppléants : M. Dominique CHARLES - La Ville Dagobert - 22410 LANTIC ;: M. Romain PARDOEN, directeur FDC22 -— La Prunelle — BP 214 —- 22192PLERIN Cedex ;— 1 représentant de l'artisanat :Titulaire : Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor — Le Tertre de la Motte BP 51 - 22440 PLOUFRAGAN ;Suppléants : M. Marc AUDIGOU - Boucher à LANNION ;: M. Bernard OMNES - Taxi à PLOUBAZLANEC ;— 1 représentant des consommateurs :Titulaire : M. Jean-René BREHAULT - 7 rue des Loges — 22170 JUGON-LES-LACSCOMMUNE NOUVELLE ;
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Suppléant : M. Gérard CLEMENT - 17 la Ville Marqué - 22510 BREHAND ;— 2 personnes qualifiées :-— Au titre de l'association nationale des GAEC :Titulaire : M. Jacques BEUREL — GAEC La Noe — La Noe - 22210 PLUMIEUX ;Suppléante : Mme Vanessa PELLE - GAEC du Bois — Le Bois - 22630 SAINT-JUVAT ;— Au titre de la SAFER BRETAGNE :Le chef du service départemental de la SAFER BRETAGNE - 4ter rue Luzel - 22015SAINT-BRIEUC ;— Experts :- La proviseure du lycée agricole de Kernilien ou son représentant — 22200 PLOUISY ;—La présidente du. crédit mutuel de Bretagne ou son représentant — Directiondepar{ij;emeptale des Côtes-d'Armor —- Place de la Ville Jouyaux — BP 58 — 22950TREG- Le président de la banque populaire de l'ouest-ou son représentant - Place de laTrinité — BP 2016 — 35040 RENNES cedex ;— Le président du centre d'économie rurale France Côtes-d'Armor ou son représentant4 Avenue du Chalutier Sans Pitié - BP 90530 — 22195 PLERIN.Article 2: La commission départementale d''orientation de l''agriculture constitue uneformation spécialisée GAEC et peut créer des'« sections spécialisées » placées sous laprésidence du préfet ou de son représentant.Article 3: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans àcompter de la date du 1er mars 2023.Article 4: En application du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif auxmodalités dorgamsatlon des délibérations a distance des instances administratives acaractère colleglal et si les circonstances le justifient, le président peut user de lapossibilité d'organiser une commission départementale d'orientation de l'agriculture parvoie dématérialisée.Article 5: Le président et les membres de la commission qui siègent en raison desfonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par unélu de la même assemblée délibérante. |Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et
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spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article 7: Le -secrétariat de la commission est assuré par les services de la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 8: Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par unrèglement intérieur approuvé par les membres.Article 9: L'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 renouvelant la composition et ladésignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agricultureest abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 FEV. 2024Préfet,SÏÂÆ UVÉ
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DDTM 22
22-2024-02-27-00001
Arrêté renouvelant la composition et la
désignation des membres de la section
spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
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commission départementale d'orientation de l'agriculture 10
PREFET ; LDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté renouvelant la composition et la désignation des membresde la section spécialisée de la commission départementale d'orientation del'agricultureLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêChe maritime et notamment ses articles R 313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrêté préfectoral en 'date du 13 février 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral du "2-7 FEV. 2024 renouvelant la composition et ladésignation . des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE:Article 1°: La « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC) placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant est ainsi composée de :* 3 fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)dont le directeur ou son représentant ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefetz2 W Prefet221/4
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< 3 agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisationssyndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture :* au titre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles (FDSEA) et des Jeunes agriculteurs (JA) :« Titulaire : M. Jacques HELLO - Mélard — 22170 BRINGOLO ;- Suppléant : M. François BOILLET — La Motte Coathual — 22110PLOUGUERNEVEL ;< au titre de la Coordination rurale :e Titulaire: M. Vincent LAMBERT — Route de Perros - 22160CALLAC :- au titre de la Confédération paysanne :< Titulaire: Mme Gwenaelle RAYNAUD - Saint Illio Braz —- 22140SAINT-LAURENT; -- Suppléant: Mme Adeline SALLIOU-AUFRRET - 1 Kerverot —22420 LANVELLEC ;< un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans ledépartement des Côtes-d'Armor désigné sur proposition de l'Association nationaledes sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEC) :< - Titulaire : M. Jacques BEUREL - La Noé — 22210 PLUMIEUX ;* äàtitre consultatif et en tant qu'experts :* un technicien de la Chambre d'agriculture.Article 2 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) constitueune section spécialisée appelée à donner son avis sur :< les candidatures à l'exploitation de biens agricoles ;< les demandes d'autorisation pour les opérations de cessions de parts socialesmenant à prise de contrôle d'une société agricole ;< les demandes de poursuite temporaire d'activité agricole ;« les demandes de retraite progressive ;* la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aides aux secteurs agricoles ensituation de crise ; ;* les demandes d'aides à la réinsertion professionnelle (ARP), le suivi de projet cadreou expérimental pour une meilleure réinsertion professionnelle.
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Article 3: La section spécialisée est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant et est composée comme suit :- le président du Conseil régional ou son représentant ;* le président du Conseil départemental ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;* le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;* le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;- les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale désigné dans l'arrêté préfectoral ;* _ le représentant des fermiers métayers ;* le représenitant des propriétaires agricoles ;* àtitre consultatif et en tant qu'experts :un technicien de la Chambre d'agriculture ;le président de la caisse de Mutualité sociale agricole d'Armorique ou sonreprésentant ;le réprésen'tant du groupement des agriculteurs biologistes des Côtes-d'Armor ;le représentant de ANSGAEC ;le représentant de la SAFER Bretagne ;le président de la caisse régionale de Crédit agricole ou sonreprésentant ;la présidente du Crédit mutuel de Bretagne ou son représentant ;le président de la Banque populaire de l'ouest ou son représentant ;le président du Centre d'économie rurale France Côtes-d'Armor ou sonreprésentant ;le président de COGEDIS ou son réprésentant ;le: presndent de ICOOPA ou son représentant ;la proviseure du lycée agricole de Kernilien ou son représentant ;le représentant de l'association Solidarité Paysans ;le représentant de l'association AGIR ;le président. de la Fédération. departemehtale des CUMA ou sonreprésentant ;le président de Entrepreneurs des territoires ou son représentant ;un représentant de la conchyliculture pour les dossiers concernés.Article 4: En application du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif auxmodalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives àcaractère collégial et si les circonstances le justifient, le président peut user de lapossibilité d'organiser une commission départementale d'orientation de l'agriculture parvoie dématérialisée.
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Article 5: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant lacommission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article 6: L'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 renouvelant la composition et ladésignation des membres de la section spécialisée de la. commission départementaled'orientation de l'agriculture est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 FEV. 2024
4/
Stéphane ROUVÉ
bt An
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-27-00001
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission médicale primaire chargée
d□apprécier l□aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire
chargée d□apprécier l□aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire.
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._:5 RË:ET Direction des libertés publiquesDES CÔTES-D'ARMORLibertsBedlitFretersisi Arrêté préfectoralrelatif à la composition de la commission médicale primalrechargée d'apprécier l'aptitude physique des candidatset conducteurs au permis de condulreLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code dè la route et notamment ses articles R 221-10 à 14;VU le Décret n° 2010-146 dù 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-874 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des'services de l'Étatdans le_s_r'égÿons et départements; - 'VU l'arrêté-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à Forganisation du contrôle médical deI'aptitude à la conduite ;VU l'arrêcé ministériel du. 28 mars 2022 -fixantle liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou - restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou ie maintien du permis da conduire ou pouvent donnerlieu & là délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'errêté préfectoral du 2 août 2022 relatif à la composition de la commission médicaleprimaire départementale des Côtes-d'Armor chargée d'apprécier Faptitude physique descandidats et conducteurs au permis de conduire ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsleur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armôr ; _ ' 'VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation. de signature à Monsieur DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor = |VU les der_nandes' de -candidatures des médecins Loïc LE BACQUER et William AUBRYsouhaitant intégrer la commission médicale primaire des permis de conduire ;VU les avis de I'Ordre des médecins du Consail Départemental des Côtes-d'Armor :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire
chargée d□apprécier l□aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire.
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ARRETELa commiission médicale primaire départementale des Côtes-d'Armor, chargée d'apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, estcomposée comme suit :Docteur William AUBRYDocteur Brigitte BONNIERDocteur Louis-Georges BOULARDDocteur Pascal CLAEYSSENSDocteur Michel COLINDocteur Annette CORBELDocteur Yann COTELDocteur Bernard LASSALLEDocteur Loïc LE BÂCQUERDocteur Bruno LE MAT (date de fin au 25/04/2024)Docteur Bertrand MERDRIGNACDocteur Henri MILIN - GUILLARDDocteur Mohamed SAÏDANI .Articie 2 : L'arrêté préfectoral du 02 août 2022 est abrogé.Article 8 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée eu 22 février2028 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires &t du raspact de l'âgeitmite légal défin! par in rdglementetion en vigueur.. 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 - fax.: 02.99.63.56.84) soit sur I'application Télérecours cltoyens accessiblepar le site httos://www talerecours.fr .Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le-secrétaire général de la préfecture ast chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 26 février 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
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David COCHUPiace du générei de Geullo8P 2970 - 22023 SAINT-BRIEUCwuww.cotes-cdarmor.gouv.frD Prefetza &P Pz 2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire
chargée d□apprécier l□aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire.
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