PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-044
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0100 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Olivier ANDRE, directeur régional adjoint à la
direction régionale des finances publiques de Mayotte et MM Fréderic
NIOBE et Benoit PRISER, respectivement directeur du pôle gestion fiscale
et directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des
finances publique de Mayotte (2 pages) Page 4
R06-2024-02-27-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0101 portant délégation de
signature en matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de l□État à Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de
Mayotte (2 pages) Page 7
R06-2024-02-27-00013 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0102 portant délégation
de signature en matière d□ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de l□État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de
l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 10
R06-2024-02-27-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0103 portant délégation
de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte (2 pages) Page 13
R06-2024-02-27-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0104 portant délégation
de signature à Monsieur Christian PICHEVIN,
Administrateur de l□État
Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les
actes de la mission des domaines (3 pages) Page 16
R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0105 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur
Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des
finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 20
R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-099 potant délégation en
matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
direct local à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Etat, directeur
régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 23
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-02-27-00003 - Arrêté n°2024-DIRCAB-092 portant délégation de
signature à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet
de Mayotte (3 pages) Page 26
2
R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0109 portant délégation de
signature à Mme Amina MOUSSA, directrice
de l□immigration, de
l□intégration et de la citoyenneté (5 pages) Page 30
R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0110 portant délégation de
signature relative au service de permanence
de la préfecture (Direction
de l□Immigration, de l□Intégration et de la Citoyenneté) (2 pages) Page 36
R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRCLFP-093 portant délégation
de signature à M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des
budgets opérationnels des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP
216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP 354, BOP 362, BOP 723, BOP
754 et BOP 833 (4 pages) Page 39
R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SGA-090 portant délégation de
signature à M. Cédric KARI-HERKNER , sous-préfet,
secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte (3 pages) Page 44
R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-0118 portant délégation de
signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale
pour les affaires régionales de Mayotte (3 pages) Page 48
R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SGAR-0214 portant délégation de
signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire
des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire
et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles
(3 pages) Page 52
3
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-02-27-00006
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0100 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
à M. Olivier ANDRE, directeur régional adjoint à
la direction régionale des finances publiques de
Mayotte et MM Fréderic NIOBE et Benoit PRISER,
respectivement directeur du pôle gestion fiscale
et directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publique de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0100 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Olivier ANDRE, directeur régional adjoint à la
direction régionale des finances publiques de Mayotte et MM Fréderic NIOBE et Benoit PRISER, respectivement directeur du pôle
gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publique de Mayotte4
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0100 du 27 février 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M Olivier ANDRE, Directeur Régional adjoint à la direction régionale des finances
publiques de Mayotte
et MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER srespectivement directeur du pôle gestion fiscale et directeur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdu pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 200 1 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur ré- gional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
vu le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la directionrégionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisantla suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020 :
l'arrêté du 12 novembre 2020, publié au JORF le 22 novembre 2020, portant affectation de MonsieurOlivier ANDRE dans le département de Mayotte ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0100 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Olivier ANDRE, directeur régional adjoint à la
direction régionale des finances publiques de Mayotte et MM Fréderic NIOBE et Benoit PRISER, respectivement directeur du pôle
gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publique de Mayotte5
VU les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER mentionnés ci-dessous à
la DRFIP de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article ler. — Délégation de signature est donnée à M Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, et MM
Frédéric NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints, à effet de :
—> de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
—> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :
e n° 311 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local — Expérimentations
Chorus » ;
e n° 723 « Opérations immobilières nationales » ;
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »;
—> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2— Délégation de signature est donnée à M Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, et MM Frédéric
NIOBE et Benoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints, à effet de signer dans la limite de
ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction Régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 3. — Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 4. — M Olivier ANDRÉ, administrateur de I'État, et MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER,
administrateurs des finances publiques adjoints, peuvent, en cas de besoin et sous leurs responsabilités,
donner délégation de signature aux agents placés sous leurs autorités dans les conditions prévues par l'article
38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5. — L'arrêté n°2023-SG-DRFIP-936 du 05 décembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
ÿgu' u Gouvérnement
Le Préfet de M:Èug___ ;
Délégué du Gouv rnement
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0100 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Olivier ANDRE, directeur régional adjoint à la
direction régionale des finances publiques de Mayotte et MM Fréderic NIOBE et Benoit PRISER, respectivement directeur du pôle
gestion fiscale et directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publique de Mayotte6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-02-27-00014
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0101 portant délégation
de signature en matière d□ouverture et de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de l□État à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0101 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l□État à Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte7
en
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0101 du 27 février 2024
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de l'Etat à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de I'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur ré-
gional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 11 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0101 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l□État à Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte8
Article 1°. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de I'État,
en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DRFIP- 038 du 11 janvier 2023 portant à Monsieur Christian
PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances
publiques de Mayotte, délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des servicesdéconcentrés de l'État est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayo .
éléqué du Gouvernement";
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00014 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0101 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de l□État à Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte9
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-02-27-00013
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0102 portant délégation
de signature en matière d□ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de
l□État, directeur régional des finances publiques
de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00013 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0102 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte10
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0102 du 27 février 2024
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de l'Etat à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur ré-
gional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de
Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrété préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 11 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00013 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0102 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte11
ARRETE :
Article 1°". — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DRFIP-037 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances
publiques de Mayotte, en matière de fermeture des services déconcentrés de l'Etat est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué Wment
Préfet dé Mayotte
élégué du Gou
.—1
X 'rançois-Xavler IEUVILLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00013 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0102 portant délégation de signature en
matière d□ouverture et de fermeture des services déconcentrés de l□État à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances publiques de Mayotte12
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-02-27-00012
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0103 portant délégation
de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs
à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur
de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0103 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte13
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0103 du 27 février 2024
portant délégation de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de I'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les conventions fiscales internationales signées entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur ré-
gional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte :
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 11 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0103 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte14
ARRETE :
Article 1°", — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, ayant au moins le
grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°023-SG-DRFIP-039 du 11 janvier 2023 portant délégation à Monsieur
Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des
finances publiques de Mayotte, de pouvoir homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00012 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0103 portant délégation de pouvoir
homologuer les rôles d'impôts directs à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-02-27-00011
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0104 portant
délégation de signature à Monsieur Christian
PICHEVIN,
Administrateur de l□État Directeur régional des
finances publiques de Mayotte à l'effet de signer
les actes de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0104 portant délégation de signature à
Monsieur Christian PICHEVIN,
Administrateur de l□État Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n°2024-SG-DRFIP-0104 du 27 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Christian PICHEVIN,
Administrateur de l'Etat Directeur régional des finances
publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer .
la loi 11°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0104 portant délégation de signature à
Monsieur Christian PICHEVIN,
Administrateur de l□État Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines17
VU _ l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU Tarrété n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU _ l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M.
Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des finances publiques de la direction régionale
des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020 ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2020, publié au JORF le 22 novembre 2020, portant affectation de Monsieur
Olivier ANDRE dans le département de Mayotte ;
VU la notification du 30 juin 2020 de la direction générale des finances publiques portant affectation de
Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, à la direction régionale des
finances publiques de Mayotte ;
VU _ le contrat de travail en date du 17 novembre 2022 portant prise de fonction de M. Sébastien
BOUCHER, contractuel de niveau catégorie A à compter du 16 janvier 2023 au sein de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE:
Article 1", — Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
| Numér Nature des attributions
ORéférences
Art. L3112-1, L3112-2,
R1111-2, R2123-2,
R2123-8, R2222-1,
R2222-6, R2222-9,
R2222-15, R2222-24,
R3211-3 à R3211-7,
I R3211-25, R3211-26,
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature | R3211-39, R3211-44,
au nom de I'Etat des actes de gestion, d'utilisation, de | R3212-1, L5114-3,
disposition, de réalisation et de cession des biens domaniaux L5114-5 à L5114-7,
L5114-8, L5164-3 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques, A116 du Code
| du domaine de l'État,
| R322-8-1 du Code de
E S sRE AN l'environnement r
| 2 Passation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, de | Art. R1212-1, R4111-8,
| prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de | L5163-8, L5165-1 du| | fonds de commerce intéressant les services publics civils ou | Code général de la
| militaires de l'État \ propriété des personnes
| | Publiques _
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Monsieur Christian PICHEVIN,
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Numér | Nature des attributions Références
O — - _— - e -4 — — —
| Autorisation d'incorporation du domaine public des biens du Art. R2111-1 du Code
3 domaine privé de l'État général de la propriété des
= ; 3 | personnes publiques _
Acceptan_on de remise au d'c_)mame des biens 1m_moblllers.et Art. L. 2141-1 CG3P, L.
À constatation des remises d'immeubles aux services publics
. 3211-1 CG3Paffectataires _— S , m B A e nn
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature | Art. R2312-3 et R4121-2
| 5 des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement | du Code général de la
utilisateur propriété des personnes
% z e e publiques 3
R2124-66, R2124-69,
. . ; R2222-18 et R4121-3 duOctroi des concessions de logements et passation de 26 Code général de Ja| conventions d'occupation précaire avec astreinte e
propriété des personnes |
, & OE OGUIM publiques N
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se | Art. R2331-1 à R2331-6,
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevance | R3231-1, R3231-2 et
7 et produits domaniaux R4111-11 du Code
général de la propriété des |
personnes publiques
Participation du service du domaine à certaines adjudications | Art. R. 105 du code du
8 d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié des préts | domaine de l'État
spéciaux à la construction garantis par l'Etat ; Rc %
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont | Art. 809 à 811-3 du Code
\ l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du | civil
domaine | Loi validée du 5 octobre
9 1940 - Loi validée du 20
novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre
] 1944
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article I '"du présent arrété, sera exercée par :
® M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État ;
® Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques ;
® M. Sébastien BOUCHER, agent contractuel de niveau catégorie A ;
Article 3. — L'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-937 du 05 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christian Pichevin, directeur régional des Finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la
mission des domaines, est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00011 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0104 portant délégation de signature à
Monsieur Christian PICHEVIN,
Administrateur de l□État Directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la mission des domaines19
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-02-27-00010
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0105 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN,
administrateur de l□État, directeur régional des
finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0105 portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte20
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
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VUARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-0105 du 27 février 2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la commande publique ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur ré-
gional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 11 septembre 2020 ;
les notifications portant affectation de MM Frédéric NIOBE et Benoît PRISER mentionnés ci-dessous
à la DRFIP de Mayotte ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0105 portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE :
Article 1. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l'État,en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian PICHEVIN, la délégation designature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté, sera exercée par MM Frédéric NIOBE etBenoît PRISER, administrateurs des finances publiques adjoints.
Article 3. — L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DRFIP-938 du 05 décembre 2023 portant délégation à MonsieurChristian PICHEVIN, administrateur de l'Etat de Mayotte, directeur régional des finances publiques deMayotte, de signature en matière des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouv
çols-Xavler_BlEUVlLLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00010 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0105 portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l□État, directeur régional des finances
publiques de Mayotte22
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-02-27-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-099 potant délégation
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité direct local à M.
Christian PICHEVIN, administrateur de l'Etat,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-099 potant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité direct local à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Etat, directeur
régional des finances publiques de Mayotte23
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
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VU
VU
SurARRÊTÉ N°2024-SG-DRFIP-099 du 27 février 2024
portant délégation en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à
Monsieur Christian PICHEVIN, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-2123 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques ;
le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur ré-
gional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de se-
crétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à
compter du 11 septembre 2020 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-099 potant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité direct local à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Etat, directeur
régional des finances publiques de Mayotte24
ARRETE :
Article 1%, — Délégation est donnée au directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au votedu produit fiscal.
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DRFIP-041 du 11 janvier 2023 portant à Monsieur ChristianPICHEVIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte, délégation enmatière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
déIWent
Le Préfet de Mayotte .
-Bélégué du Gouverhement
* nçols-XavIer_BlEUVlLLE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-02-27-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-099 potant délégation en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité direct local à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Etat, directeur
régional des finances publiques de Mayotte25
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00003
Arrêté n°2024-DIRCAB-092 portant délégation
de signature à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet ,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00003 - Arrêté n°2024-DIRCAB-092 portant délégation de signature à M. Aurelien DIOUF,
sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte 26
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté n° 2016-13044 du 1" août 2016 portant titularisation de Mariama dite Alfia MADJINDA,
au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 05 août 2021 portant nomination de M. Antoine DEBERDT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant détachement de M Michael ARIGONI, attaché
principal, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de la protection civile à la
préfecture de Mayotte ;
VU _ l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 portant changement d'affectation avec changement de
résidence hors métropole de M Franck LORENZI, attaché d'administration hors classe sur le
poste de chef de bureau du cabinet du préfet de Mayotte ;
VU _ l'arrété préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la décision n° 104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 portant affectation de
M. Bachirou ALI M'ZE, secrétaire administratif, à la préfecture de Mayotte en qualité d'adjoint
au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
1/3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00003 - Arrêté n°2024-DIRCAB-092 portant délégation de signature à M. Aurelien DIOUF,
sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte 27
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,
b) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des
enveloppes budgétaires notifiées,
c)de présider l'ensemble des commissions relevant du cabinet, notamment la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l'ensemble des sous-commissions
qui la composent ainsi que tout document relatif à ces commissions,
d) toutes les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et mandatement des dépenses
imputées sur les programmes suivants :
* programme n° 207 « sécurité et circulation routières » ;
* _ programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » — action 10 « Fonds
interministériel de prévention de la délinquance » .
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aurélien DIOUF, la délégation de signature est
donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur des sécurités adjoint à la directrice de cabinet, dans la limite
de 500 € en termes d'engagement et de liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet tirées de
l'enveloppe budgétaire annuelle notifiée.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet
du préfet de Mayotte, lorsqu'elle assure le service de permanence, pour prendre toute décision
nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et de M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte
la délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès
du préfet de Mayotte, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence
notamment toute décision relative à l'entrée et au séjour des étrangers et de la police des étrangers à
Mayotte.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur des sécurités adjoint à
la directrice de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et
correspondances administratifs.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Michael ARRIGONI, chef du service de défense et
de protection civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et
correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés.
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Michael ARRIGONI, à l'effet de présider la sous-
commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M Michael ARRIGONI, la délégation de signature
qui lui est donnée à l'article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE ou Mme Mariama dite Alfia
MADJINDA pour les établissements de 2° à 5¢ catégories.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Franck LORENZI, chef de bureau du cabinet du
préfet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et correspondances
administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.
2/3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00003 - Arrêté n°2024-DIRCAB-092 portant délégation de signature à M. Aurelien DIOUF,
sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte 28
Article 10. - En fonction de leurs attributions, délégation de signature est donnée à Mme Moanazary
SOLIGNAC et M. Frahaddine FATIHOUSSOUNDI, a effet d'exprimer les besoins (EB) et de
constater le service fait (SF) dans Chorus formulaire ainsi que d'effectuer les opérations de saisie et de
validation dans Chorus qui lui incombent en tant que responsable du budget opérationnel de programme
(RBOP) 216 et de l'unité opérationnelle (RUO) 216-CIPD-D976.
Article 12. - L'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-058 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à M. Aurelien DIOUF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte est abrogé.
Article 13. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice de cabinet du préfet de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00003 - Arrêté n°2024-DIRCAB-092 portant délégation de signature à M. Aurelien DIOUF,
sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte 29
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00005
Arrêté n°2024-SG-DIIC-0109 portant délégation
de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice
de l□immigration, de l□intégration et de la
citoyenneté
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0109 portant délégation de signature à Mme Amina
MOUSSA, directrice
de l□immigration, de l□intégration et de la citoyenneté30
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2024-SG-DIIC-0109 du 27 février 2024
portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice
de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU e code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de justice administrative ;
le code de la route ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :é éé le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870113911 du 4 mai 2020 portant affectation de
Mme Amina MOUSSA, dans un emploi de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organi-
sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté (DIIC) dans les matières prévues à l'article 3.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0109 portant délégation de signature à Mme Amina
MOUSSA, directrice
de l□immigration, de l□intégration et de la citoyenneté31
Article 2 :
Sous l'autorité de Mme la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de
signature est donnée à Monsieur à M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté à l'effet de signer les actes énumérés a l'article 3.
Article 3 :
1- Pour le service des migrations et de l'intégration
A) Accueil et admission au séjour :
. délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;
. délivrance des cartes de séjour temporaire, pluriannuelle et des cartes de résident ;
. délivrance de récépissé de demande de carte de séjour ;
. délivrance d'autorisation provisoire de séjour ;
. décisions relatives au regroupement familial, y compris les refus ;
° décisions de retrait de titre de séjour ;
. conventions entre les mairies, l'OFII et la préfecture concernant les visites domiciliaires dans le
cadre de l'instruction des dossiers de regroupement familial :
. certification de convention entre usagers et établissements publics de santé dans le cadre de
l'accueil de stagiaire ;
. correspondances diverses et réponses aux interventions :
. saisines des différents services.
B) Eloignement, refus de séjour, contentieux, circulation et asile :
. délivrance de visas de transit, de court séjour, de long séjour, de laissez-passer ou prorogation
de visas de court séjour ;
. délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs :
. délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et
personnes de nationalité indéterminée ;
. délivrance des attestations et des récépissés de demandes d'asile :
. délivrance des récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ;
. refus de délivrance d'attestation de demande d'asile :
. refus de délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs ;
. refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation transfrontière ;
. documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion ou il assure les fonctions
de rapporteur ;
. procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ;
. décisions, avis et arrétés préfectoraux d'expulsion, notifications des procédures d'expulsion ;
. refus et retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai
de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination :
. arrétés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de
maintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention administrative,
demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la
chambre d'appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et
information du parquet ;
. assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels ;
. interdictions de retour sur le territoire français ;
. demandes de délivrance de laissez-passer consulaire :
. requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en
appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers ;
. correspondances diverses et réponses aux interventions :
. saisines des différents services.
. retrait des décisions prises dans le cadre de ce paragraphe B.
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0109 portant délégation de signature à Mme Amina
MOUSSA, directrice
de l□immigration, de l□intégration et de la citoyenneté32
II — Pour le service juridique et de la citoyenneté
A) Affaires réglementaires :
associations, fondations, dons et legs ;
habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps,
autorisation d'inhumation, autorisation de crémation, laissez-passer mortuaires ;
police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;
agrément de médecins pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile,
en cabinet libéral et au sein de la commission départementale primaire chargée d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
autorisations et déclarations de manifestations sportives :
attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
autorisation de mise en exploitation d'un véhicule taxi :
avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;
agrément des gardiens de fourrière ;
retrait de toutes les décisions prises dans le cadre de ce paragraphe À.
B) Citoyenneté :
enregistrement préfectoral des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du
mariage (article 21-2 du code civil), de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du
code civil) et de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil) ;
libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil) ;
propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21-15 et
suivants du code civil) ;
décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;
récépissés de déclaration de nationalité par mariage ;
procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité ;
requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en
appel dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française et à la délivrance de carte
nationale d'identité et passeport ;
attestations et récépissés de demande de naturalisation ;
recueil et remise des passeports de mission et des passeports de service ;
établissement des passeports temporaires ;
proces-verbal de retrait de cartes nationale d'identité (CNI) ou passeports délivrés indûment ;
documents relatifs aux réquisitions ;
inscription au fichier des personnes recherchées ;
documents relatifs à l'archivage CNI/passeports ;
opposition à sortie du territoire des mineurs ;
conventions avec les mairies pour la mise à disposition du dispositif mobile de recueil de des
données pour les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports.
C) Contentieux général :
saisines du tribunal administratif ;
lettres et observations adressées au juge administratif.
wù
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MOUSSA, directrice
de l□immigration, de l□intégration et de la citoyenneté33
D) Centre d'expertise et de ressource des titres (CERT) :
. documents liés à l'organisation des commissions médicales ;
. arrétés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;
. mesures administratives consécutives à un examen médical ;
. permis de conduire internationaux ;
. certificats de situation ;
. toute décision en matière d'échange de permis étranger ;
. délivrance de permis de conduire et de certificats d'immatriculation ;
. habilitation et agrément des professionnels de l'automobile :
. requétes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l'État en défense et en
appel dans le cadre du contentieux administratif relatif à ce paragraphe D.
E) Correspondances :
. correspondances diverses et réponses aux interventions ;
. saisines des différents services.
Article 4 :
Dans le cadre des matières prévues au I de l'article 3 du présent arrété et sous l'autorité de Madame la
directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également
donnée pour les attributions de leur service à M. Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et
de l'intégration ;
Article 5:
Dans le cadre des matières prévues au II de l'article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la
directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également
donnée pour les attributions de leur service à M. Frédéric RAMIARA, chef du service juridique et
citoyenneté, à l'exclusion des enregistrements préfectoraux des déclarations d'acquisition de la
nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil), de la qualité d'ascendant de
français (article 21-13-1 du code civil) et de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du
code civil).
Article 6 : Service des migrations et de l'intégration
Article 6 bis : Délégation est donnée à Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du I de
l'article 3 du présent arrété.
Article 6 ter : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH
SELE, M. Youssouf MACOLO, M. Nidhoimi BOINALI et M. Frantz DOLLIN, adjoints au chef du
bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à l'effet de signer les documents et décisions
mentionnées au paragraphe A du I de l'article 3 du présent arrété.
Article 6 quater :
Délégation est donnée à M. Thierry MALARD, chef de bureau de l'éloignement du contentieux et de la
demande d'asile, à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du I de
l'article 3 du présent arrété.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0109 portant délégation de signature à Mme Amina
MOUSSA, directrice
de l□immigration, de l□intégration et de la citoyenneté34
Article 6 quinquies :
Délégation est donnée à M. Maamdi BOINLADA et Mme Nitti MOHAMED, chefs de section du
bureau, à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du I de l'article 3 du
présent arrété.
Article 7 : Service juridique et de la citoyenneté
Article 7 bis :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric RAMIARA, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par :
—- Mme Miarana RANDRIAMBOLOLONA, son adjointe, cheffe du bureau de l'appui juridique, de la
réglementation et de la citoyenneté à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées aux
paragraphes A, B, C et E du II de l'article 3 du présent arrêté ;
— Mme Aline BOURGEOIS, pour les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du II de
l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 ter :
Délégation est donnée à M. Moutouyllah MHOUDHOIR, chef du CERT, à l'effet de signer tous les
documents administratifs et correspondances relevant des attributions du CERT.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Moutouyllah MHOUDHOIR, délégation est donnée à
Mmes Zanabou TOUMBOU KASSIM et Assiatou MADI à l'effet de signer tous les documents
administratifs et correspondances relevant du CERT.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DIIC-034 du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général et la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
//'.7 o
e Préfet de Mayotte t
élégué du Gouver ent
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00005 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0109 portant délégation de signature à Mme Amina
MOUSSA, directrice
de l□immigration, de l□intégration et de la citoyenneté35
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00007
Arrêté n°2024-SG-DIIC-0110 portant délégation
de signature relative au service de permanence
de la préfecture (Direction de l□Immigration, de
l□Intégration et de la Citoyenneté)
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0110 portant délégation de signature relative au service de
permanence
de la préfecture (Direction de l□Immigration, de l□Intégration et de la Citoyenneté)36
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n° 2024-SG-DIIC-0110 du 27 février 2024
portant délégation de signature relative au service de permanence
de la préfecture (Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfèt, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé
de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfèt, en qualité de
secrétaire général de la préfecture à Mayotte ;
le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, inspectrice de l'administration de 1% classe, en qualité de secrétaire général pour les
affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organi-
sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DIIC-0109 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
1/2
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0110 portant délégation de signature relative au service de
permanence
de la préfecture (Direction de l□Immigration, de l□Intégration et de la Citoyenneté)37
ARRETE :
Article 1. — En cas d'absence ou d'empêchement du haut-fonctionnaire en charge de la permanence de la
préfectorale, délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immigration, de
l'intégration et de la citoyenneté ci-dessous :
Mme Amina MOUSSA, directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ; v
y M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
/ M. Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l'intégration ;
v M. Thierry MALARD, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux, de la circulation de
l'asile ;
TM Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
\ M. Frédéric RAMIARA, chef du bureau de l'appui juridique, de la réglementation et de la
citoyenneté ;
S M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux, de la
circulation et de l'asile :
M. Nidhoimi BOINALI, adjoint au chef du bureau de l'accueil et d l'admission au séjour ;
M. Frantz DOLLIN, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
Mme Toilianti SOULA, agent de permanence chargée de l'éloignement ;
Mme Camille ANNERY, agent de permanence chargée de l'éloignement ;
Mme Nourda ASSANE, agent de permanence chargée de l'éloignement ;
Mme BOURGEOIS Aline, agent en charge des naturalisations ;
Mme HO-SHUI-LING Myrianne, agent de permanence chargée de l'éloignement ;
M. M'COLO Armini, agent de permanence chargé de l'éloignement ; Sn NNN S Mme Soundia SANDA, agent de permanence chargée de l'éloignement ;
à l'effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur
le territoire français, placement et maintien en rétention administrative et assignation à résidence ainsi
que les arrêtés portant retrait de ces mesures, les saisines du juge des libertés et de la détention, les
saisines du tribunal administratif, les observations adressées au juge administratif et au juge des libertés
et de la détention, et les laissez-passer lorsqu'ils sont d'astreinte les nuits des jours de semaine (de 16 h à
7h), le week-end et les jours fériés (de la veille à 16h au lendemain 7 h).
Article 2. — L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DIIC-0133 du 3 février 2023 portant délégation de signature
relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 3. — Le secrétaire général et la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
x délégué du go ement
Le Préfetde Mayotte
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00007 - Arrêté n°2024-SG-DIIC-0110 portant délégation de signature relative au service de
permanence
de la préfecture (Direction de l□Immigration, de l□Intégration et de la Citoyenneté)38
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00004
Arrêté n°2024-SG-DRCLFP-093 portant
délégation de signature à M. Thierry PERILLO,
directeur des relations avec les collectivités
locales et du foncier public (DRCLFP) et
responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP
216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP
354, BOP 362, BOP 723, BOP 754 et BOP 833
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRCLFP-093 portant délégation de signature à M. Thierry
PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels
des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP 354, BOP 362, BOP 723, BOP 754 et
BOP 83339
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-SG-DRCLFP-093 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités
locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU354, BOP 362, BOP 723, BOP 754 et BOP 833
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2020 portant affectation de M. Thierry PERILLO, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2023 portant affectation de M. Abdoul DAOUSINKA, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur adjoint des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, chef du service des finances locales et de l'environnement ;
l'arrété préfectoral n° 2024/SG/089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
la décision d'affectation n°33/SGC/SRH/2023 du 19 avril 2023 portant affectation de M. Mohamed
M'COLO, secrétaire administratif de classe supérieur, en qualité de chef du service budget, foncier
public et aides supports ;
la décision d'affectation n°35/SGC/SRH/2023 du 19 avril 2023 portant affectation de Mme Katia
MANCEAU, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du service du
contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections:
l'avis favorable du comité technique du 14 mars 2023 relatif à la nouvelle organisation de la direction
des relations avec les collectivités locales et du foncier public de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRCLFP-093 portant délégation de signature à M. Thierry
PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels
des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP 354, BOP 362, BOP 723, BOP 754 et
BOP 83340
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction,
tous les documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif et
de la chambre régionale des comptes.
Cette délégation porte également sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite
de 500 000 € et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires,
cessions) relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
Ministères Intitulé des programmes et des BOP
Programme 119: «Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements »
Programme 122 « Concours spécifiques et administration »
Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur »
Programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »
Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de
l'Etat »
Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique
»
Programme 354 « Administration territoriale de l'État » PNE-HT2
Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État »
Programme 754 « Contributions à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières »
Programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes »Ministère de l'Intérieur, des Outre-
mer, la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités
territoriales
Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières »
Programme 362 « Ecologie » du plan de relance — Action 362-01Ministére de l'Economie, des
Finances et de la Relance
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble de ses missions, à
M. Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint des relations avec les collectivités locales et du foncier public, chef
du service des finances locales et de l'environnement.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint des relations
avec les collectivités locales et du foncier public, chef du service des finances locales et de l'environnement,
délégation de signature est donnée à :
- M. Saindou ALI-BANGOU, chef du bureau du contrôle budgétaire,
- Mme Nazra ALI HASSANE, cheffe du bureau de l'environnement,
- Mme N'Gaté PAYE, cheffe du bureau des dotations,
à l'effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs et
correspondances relevant de leur bureau respectif.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRCLFP-093 portant délégation de signature à M. Thierry
PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels
des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP 354, BOP 362, BOP 723, BOP 754 et
BOP 83341
Article 4. - Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint des relations avec
les collectivités locales et du foncier public, chef du service des finances locales et de l'environnement et à
Mme N'Gaté PAYE, cheffe du bureau des dotations, à l'effet de transcrire dans les systèmes d'information
financière de l'État (Chorus formulaires), les décisions prises en matière budgétaire concernant les programmes
cités à l'article 1.
Article S. - Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-
dessous d'exprimer les demandes de subventions (DS), les expressions de besoins (EB) et de constater le
service fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités à l'article 1
et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses :
- M. Badourou MADI,
- Mme Fatima M'CHINDRA.
Article 6. - Délégation de signature est également donnée à Mme Katia MANCEAU, cheffe du service du
contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections à l'effet de signer dans le cadre et la limite de ses
attributions, tous les documents, correspondances y compris les pièces comptables relatives à la gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme listés ci-dessus,
à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
Article 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Katia MANCEAU, cheffe du service du contrôle de
légalité, de l'intercommunalité et des élections, délégation de signature est donnée à :
- M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau des élections,
- Mme Cécile REMY-GABORIAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité,
- M. Noureddine YAHAYA, chef du bureau de la gestion du recueil des actes administratifs et de l'appui au
contrôle de légalité,
à l'effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs et
correspondances relevant de leur bureau respectif.
Article 8. - Délégation de signature est également donnée à M. Mohamed M'COLO, chef du service budget,
foncier public et aides supports à l'effet de :
— signer dans le cadre et la limite de ses attributions, tous les documents, correspondances à l'exception des
arrétés, décisions, saisine du tribunal administratif ;
— transerire dans les systèmes d'information financière de l'État (chorus formulaire et chorus cœur), les
décisions prises en matière budgétaire sur les programmes précités.
À ce titre et en fonction de ses habilitations, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable
d'unité opérationnelle.
- d'exprimer les demandes d'achat (DA)
- de constater les services faits (SF) dans chorus formulaire.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed M'COLO, chef du service budget, foncier
public et aides supports délégation de signature est donnée à Monsieur Anli SOUMAILA, adjoint au chef de
service budget, foncier public et aides supports à l'effet d'exprimer les demandes d'achat (DA) et de constater
les services faits (SF) dans chorus formulaire.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DRCL-033 du 11 Janvier 2023 portant délégation de signature de
M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et responsable des budgets
opérationnels de programmes est abrogé.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRCLFP-093 portant délégation de signature à M. Thierry
PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels
des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP 354, BOP 362, BOP 723, BOP 754 et
BOP 83342
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des relations avec les collectivités
locales et du foncier public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
réfet de Mayotte
Jelégue du Gouverde \
'rançois-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRCLFP-093 portant délégation de signature à M. Thierry
PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels
des programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 216, BOP 218, BOP 232, BOP 348, BOP 349, BOP 354, BOP 362, BOP 723, BOP 754 et
BOP 83343
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00001
Arrêté n°2024-SGA-090 portant délégation de
signature à M. Cédric KARI-HERKNER ,
sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SGA-090 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER , sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte44
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-SGA-090 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU e code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU _ le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER sous-préfet, en qualitéde chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement :
VU _ l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministèrede l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;
VU l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance desmembres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU le contrat d'engagement du 25 mars 2020 portant nomination de Mme Taslima SOULAIMANA enqualité de directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
ARRÊTE :
Article 1" Délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général adjoint dela préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte
|
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SGA-090 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER , sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte45
contre la pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de luite contre les drogues et les conduites
addictives, et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs, notamment les actes relevant de l'insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés, à
l'exception des décisions suivantes : ;
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés de l'État sauf délégation
expresse consentie en la matière.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte
contre la pauvreté et l'illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l'effet de procéder, en
tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d'unité opérationnelle
(UO), à l'ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP
suivants :
- BOP 104 (Intégration et accès à la nationalité française),
- BOP 119 (DILCRAH),
- BOP 129 (MILDECA) et sur l'UO129-CAVC-DP976,
- BOP 137 (Délégation aux droits des femmes),
- BOP 147 (Politique de la ville),
- BOP 157 (Handicap et dépendance)
- BOP 304 (Inclusion sociale et protection des personnes)
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, délégation est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer
tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement de la préfecture de
Mayotte, de gestion de personnel et de la police des étrangers.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sabry HANI, secrétaire général, délégation est
donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout document relatif :
- au versement des dotations aux collectivités,
- au versement de la fiscalité aux collectivités,
- aux contrôles budgétaires et de légalité.
Article S : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, délégation est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général adjoint, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à
Mme Taslima SOULAIMANA, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de
Mayotte, à l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances,
notamment :
- les recherches de sponsors ;
- les comptes-rendus des réunions:
- les invitations (sauf élus).
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2023-SGA-032 du 11 janvier 2023, portant délégation de signature à M.
Cédric KARI-HERKNER , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé ;
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SGA-090 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER , sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte46
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
e Préfet de Mayotte
Délégué du Gouver ent ä
'rangois-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SGA-090 portant délégation de signature à M. Cédric
KARI-HERKNER , sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte47
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00008
Arrêté n°2024-SGAR-0118 portant délégation de
signature à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-0118 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte48
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ N° 2024-SGAR-0118 du 27 février 2024
portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 dq 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affairesrégionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILE, préfet de Mayotteà compter du 24 février 2024 ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministèrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;
l'arrété interministériel en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
à compter du 17 janvier 2022 :
VU l'arrêté interministériel du S décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET, directrice
VUdu travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2019-329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte :
1/3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-0118 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte49
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
I — ACTIVITE GENERALE DU SGAR
Article 1 : Délégation de signature est donnée Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale pour les affaires régionales de Mayotte, à l'effet de signer au nom du préfet de Mayotte, tous les
actes, arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents relatifs à
l'activité administrative de I'Etat dans le département et au fonctionnement du secrétariat général pour les
affaires régionales, notamment :
- la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ;
- les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ;
- la défiscalisation ;
- la tutelle des organismes consulaires.
Article 2: Sont exclus de cette délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée ;
- les arrêtés de conflit ;
- les arrêtés de délégation de signature ou de subdélégation de signature.
II —- ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES
ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale pour les affaires régionales, à l'effet :
- de signer au nom du préfet de Mayotte, en sa qualité de RBOP, tous les actes budgétaires, au titre de
l'ordonnancement secondaire délégué ;
- de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour le département de Mayotte, et sur
lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de 1'Etat dans le département n'ont
pas reçu une délégation, notamment ;
- de décider en qualité de RBOP et de responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unités opérationnelles
associés suivants :
- BOP 112 - « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- BOP 123 - « Conditions de vie outre-mer » ;
- BOP 138 - « Emploi outre-mer » ;
- BOP 349 - « Transformation action publique »
- BOP 362 - « Ecologie » - action 362-09 « dotation régionale d'investissement ».
- BOP 363 - « Compétitivité » - action 363-04 « DITP »
- BOP 364 - « Cohésion territoriale » - action 364-07 « MTCR »
2/3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-0118 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte50
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale pour les affaires régionales de Mayotte, à l'effet de procéder :
- à la répartition financière et budgétaire des crédits affectés aux programmes européens ;
- d'ordonnancer les recettes et les dépenses publiques ;
- de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits pour lesquels les chefs des
services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département n'ont pas reçu une
délégation ;
- de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics ;
- au contreseing des conventions conclues par l'Agence de la transition écologique (ADEME) avec les
collectivités territoriales et leur groupement.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article S : Sont exclus de cette délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire :
- les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire en région.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maxime AIA{RWEILLER ADOUSSO, la
délégation prévue aux articles 1; 2; 3; 4 et 5 est donnée à Mme Marjorie PAQUET, adjointe au secrétaire
général pour les affaires régionales.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature
à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la secrétaire générale pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-0118 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte51
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00009
Arrêté n°2024-SGAR-0214 portant délégation de
signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la
programmation budgétaire des budgets
opérationnels des programmes et pour
l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SGAR-0214 portant délégation de signature à Mme. Béatrice
VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et
l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles52
en
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 2024-SGAR-0214 du 27 février 2024
portant délégation de signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUbudgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les prqojets d'investisse-
ments ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;1
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILE, préfet de Mayotte
à compter du 24 février 2024 ;
l'arrêté interministériel en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
à compter du 17 janvier 2022 ;
l'arrêté interministériel du S décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PÂQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région de Mayotte ;
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SGAR-0214 portant délégation de signature à Mme. Béatrice
VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et
l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles53
VU _ l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle in-
terne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Béatrice VAUTHIERS, cheffe du pôle adminis-
tratif et financier, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les pièces comptables et les do-
cuments relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes
suivants
» 0112 — Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire — UO-0112-D976,
» 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
* 0138 — Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
* 0349 — Transformation action publique — UO 349-MAYO-RMAY
* 0362 — Ecologie — UO 0362 -MCTR-C976,
» 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
* 0364 — Cohésion territoriale — UO 0364-MCTR-D976
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opération-
nel de programme et responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme. Béatrice VAUTHIERS, cheffedu pôle administra-
tif et financier, à l'effet de transcrire dans le système d'information financier de l'État (Chorus) toutes les dé-
cision prises en matière budgétaire sur les programmes suivants :
* 0112 — Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire — UO-0112-D976,
* 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
* 0138 — Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
* 0349 — Transformation action publique — UO 349-MAYO-RMAY
* 0362 — Ecologie — UO 0362 —-MCTR-C976,
* 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
* 0364 — Cohésion territoriale — UO 0364-MCTR-D976
À ce titre, elle est autorisée à saisir et valider dans Chorus formulaire et Chorus tous les actes relevant du
responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle de pro-
gramme (RUO), à savoir ;
- la saisie de la programmation budgétaire,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SGAR-0214 portant délégation de signature à Mme. Béatrice
VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et
l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles54
- la saisie de la mise à disposition,
- la saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l'affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait (SF).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VAUTHIERS, la délégation de signa-
ture qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est donnée à M. Saïd Djibril MADI-TCHAMA adjoint au chef
du pôle administratif et financier.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-
dessous de saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service
fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités aux articles 1 et
2 et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses :
- Mme Asmini ABDALLAH,
- Mme Moinécha MATTOIR ,
- Mme Nasma ISSOUF ,
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-1317 du 22 octobre 2022 modifié portant délégation de
signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des pro-
grammes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opération-
nelles, est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Le Préfet de MW\ '
élégué du Gouv nement ,
} Frangois-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00009 - Arrêté n°2024-SGAR-0214 portant délégation de signature à Mme. Béatrice
VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et
l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles55