PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-227
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère
située Sente de Bournival 78170 La Celle-Saint-Cloud (3 pages) Page 3
78-2024-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Golf de la Boulie situé 1 rue
du Pont Colbert 78000 Versailles (3 pages) Page 7
78-2024-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Piscine des Fontaines situé
36 rue des Fontaines 78120 Rambouillet (3 pages) Page 11
78-2024-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Sonepar France situé 10
avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 15
78-2024-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Tabac Presse des Saules
situé 6 square Camille Pissarro 78280 Guyancourt (3 pages) Page 19
78-2024-02-17-00001 - SIDPC-2024-027_PV BNSSA 17/02/2024 (MLC) (1
page) Page 23
78-2023-04-13-00011 - SIDPC-2024-029_PV BNSSA 13/04/2024 (MLC) (1 page) Page 25
78-2024-04-17-00011 - SIDPC-2024-030_PV BNSSA 17/04/2024 (Croix
Blanche) (1 page) Page 27
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-27-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 29
78-2024-06-27-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière
de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 32
78-2024-06-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (5 pages) Page 35
2
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00007
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□Ecole
Internationale Bilingue de la Jonchère située
Sente de Bournival 78170 La Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère située Sente de Bournival 78170 La Celle-Saint-Cloud 3
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère située Sente de Bournival78170 La Celle-Saint-Cloud
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sente deBournival 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le chef d'établissement de l''EcoleInternationale Bilingue de la Jonchère ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2024
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le chef d'établissement de l'Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0404. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d''application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Intrusion.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le chef d'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sansemprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système devidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère située Sente de Bournival 78170 La Celle-Saint-Cloud 4
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :Ecole Internationale Bilingue de la JonchèreSente de Bournival78170 La Celle-Saint-CloudArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère située Sente de Bournival 78170 La Celle-Saint-Cloud 5
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au chef d'établissement de l'Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère,Sente de Bournival 78170 La Celle-Saint-Cloud, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□Ecole Internationale Bilingue de la Jonchère située Sente de Bournival 78170 La Celle-Saint-Cloud 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00011
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Golf de la Boulie situé 1 rue du Pont Colbert
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Golf de la Boulie situé 1 rue du Pont Colbert 78000 Versailles 7
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementGolf de la Boulie situé 1 rue du Pont Colbert 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du PontColbert 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Golf de la Boulie ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2024
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de l'établissement Golf de la Boulie est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0236. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Golf de la Boulie situé 1 rue du Pont Colbert 78000 Versailles 8
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :1 rue du Pont Colbert78000 VersaillesArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Golf de la Boulie situé 1 rue du Pont Colbert 78000 Versailles 9
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Golf de la Boulie, 1 rue du Pont Colbert78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Golf de la Boulie situé 1 rue du Pont Colbert 78000 Versailles 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Piscine des Fontaines situé 36 rue des Fontaines
78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Piscine des Fontaines situé 36 rue des Fontaines 78120 Rambouillet 11
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementPiscine des Fontaines situé 36 rue des Fontaines 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 rue desFontaines 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la communauté d'agglomérationRambouillet Territoires ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2024
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0416. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Piscine des Fontaines situé 36 rue des Fontaines 78120 Rambouillet 12
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la direction des systèmes d'information dela communauté d'agglomération à l'adresse suivante :22 rue Gustave Eiffel78120 RambouilletArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Piscine des Fontaines situé 36 rue des Fontaines 78120 Rambouillet 13
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires,22 rue Gustave Eiffel 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Piscine des Fontaines situé 36 rue des Fontaines 78120 Rambouillet 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Sonepar France situé 10 avenue Ampère 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Sonepar France situé 10 avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 15
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementSonepar France situé 10 avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 avenueAmpère 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement SoneparFrance ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2024
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Sonepar France est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0417. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Sonepar France situé 10 avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 16
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité / sûreté del'établissement à l'adresse suivante :112 avenue Jean Jaurès69007 LyonArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Sonepar France situé 10 avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 17
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Sonepar France, 112 avenue Jean Jaurès69007 Lyon, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 27 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Sonepar France situé 10 avenue Ampère 78180 Montigny-le-Bretonneux 18
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00010
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Tabac Presse des Saules situé 6 square Camille
Pissarro 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tabac Presse des Saules situé 6 square Camille Pissarro 78280 Guyancourt 19
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementTabac Presse des Saules situé 6 square Camille Pissarro 78280 Guyancourt
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 squareCamille Pissarro 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l'établissement Tabac Pressedes Saules ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 mai 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2024
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Tabac Presse des Saules est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2020/0775. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tabac Presse des Saules situé 6 square Camille Pissarro 78280 Guyancourt 20
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :6 square Camille Pissarro78280 GuyancourtArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.



Page 2 sur 3

























Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tabac Presse des Saules situé 6 square Camille Pissarro 78280 Guyancourt 21
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-18-007 du 18 décembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Presse des Saules, 6 square CamillePissarro 78280 Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 27 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
.e'—lô"'ÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



Page 3 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Tabac Presse des Saules situé 6 square Camille Pissarro 78280 Guyancourt 22
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-17-00001
SIDPC-2024-027_PV BNSSA 17/02/2024 (MLC)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-17-00001 - SIDPC-2024-027_PV BNSSA 17/02/2024 (MLC) 23
PROCES VERBALINTITULE DE L'EXAMEN : FI BNSSA N° 78-2024-02-03
Dates examen : 17 février 2024 Association : My Little Community Dépt : 78Horaires: 9h00 Président (NOM/Prénom/Qualification) : PETITBOIS Guillaume MNS/FoPSLieu de formation : Sartrouville (78) Jury | (NOM/Prénom/Qualification) : PICARD Paula FoPSNombre de stagiaires inscrits : 8 jury 2 (NOM/Prénom/Qualification) : EL ABDI Marwan MNSJury 3 (NOM/Prénom/Qualification) : 0N° Civilité ; NO'M ; Prénom Date de naissance Lieu f:le nalfsance QCM/40 | 100m combiné 250 PMT ASN APTEM. ou Mme (jeune fille si nécessaire) (JJ/MM/AA) Ville (Dép)Score Apte/Inapte | Apte/Inapte Apte/Inapte1 Mme ALFONSI Julie 2 septembre 2006 Poissy (78) g 5 AQ\-Q A 0 \—Q A 1(7'"6| Aotk2 M. MOUCHEL LEPESANT Victor 15 février 2007 Suresnes (92) 3 A A—K)\'Q At'\_) A(}K- à ) ï3 M. GAJEWSKI Steeve 25 mai 1981 Aubervilliers (93) 29 (T N&PR4 Mme POMMEREUIL ROBIN Axelle 16 janvier 2007 Suresnes (92) g q, R(\')'\'Q j},{,\()\{'— - *5 Mme BEAUFILS Diane 18 novembre 2001 Paris (75) È ,6 3 Nu\()l'e—\6 M. BAILLON Etienne 3 mai 1999 Montfermeil (93) Lt e ...4{ Pc()\—q /.L()(—-{; Ÿ7 M. NOUGAREDE Thibault 18 mars 2004 Poissy (78) Â{ o ÀÔ\—Q, A Q. {\— \—-QŸ \ \8 Mme DANIELOVA Silvie 18 juillet 1980 | Ostrava (République Tchèque) Ab $ :9 0 0 0 janvier 1900 010 0 0 0 janvier 1900 011 0 0 0 janvier 1900 012 0 0 0 janvier 1900 013 0 0 0 janvier 1900 014 0 0 0 janvier 1900 015 0 0 0 janvier 1900 016 0 0 0 janvier 1900 017 0 0 0 janvier 1900 018 0 0 0 janvier 1900 019 0 0 0 janvier 1900 020 0 0 0 janvier 1900 021 0 0 0 janvier 1900 0et22 0 0 0 janvier 1900 023 0 0 0 janvier 1900 024 0 0 0 janvier 1900 0Fait à Sartrouville (78) Signature du président de jury Signatures des membres du juryLe 17 février 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-17-00001 - SIDPC-2024-027_PV BNSSA 17/02/2024 (MLC) 24
Préfecture des Yvelines
78-2023-04-13-00011
SIDPC-2024-029_PV BNSSA 13/04/2024 (MLC)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-13-00011 - SIDPC-2024-029_PV BNSSA 13/04/2024 (MLC) 25
PROCES VERBAL N° 78-2024-04-08INTITULÉ DE L'EXAMEN : FI BNSSADates examen : 13 avril 2024 Association : My Little Community Dépt : 78Horaires: 9h00 Président (NOM/Prénom/Qualification) : PETITBOIS Guillaume MNS/FoPSLieu de formation : Sartrouville (78) Jury 1 (NOM/Prénom/Qualification) : PICARD Paula FoPSNombre de stagiaires inscrits : 7 jury 2 (NOM/Prénom/Qualification) : EL ABDI Marwan MNSJury 3 (NOM/Prénom/Qualification) : 0Ne M.C::il;:n . o fi"!:?il\:écessaire) Pk Da(t;'lmïï;ce Lieu;l :lee läl)iî:;nce QCM/40 | 100m combiné | 250 PMT ASNScore Apte/Inapte | Apte/Inapte | Apte/Inapte1 Mme JOUDAR Genna 14 février 2006 Maisons-Alfort (94) L{ o Àç)\—e, (\Q\—C2 M. SIDHOM Yanis 14 avril 2006 Levallois-Perret (92) L{ O 'A({\)*'fi A(l') 'e A@ Le3 Mme DANIELOVA Silvie 18 juillet 1980 — | Ostrava (République Tchèque) Bg A ()'\'Q Î N a?\'é s4 M. BOSC Amaury 7 août 2000 Levallois-Perret (92) %6 ÀP—\—Q T vap Ye| +5 M. GAJEWSKI Steeve 25 mai 1981 Aubervilliers (93) 3 ?—— A p\"( A.()\-'î kP ste6 Mme BEAUFILS Diane 18 novembre 2001 Paris (75) » '/ / '/7 Mme POMMEREUIL ROBIN Axelle 16 janvier 2007 Suresnes (92) cr " urr ~8 0 0 0 janvier 1900 09 0 0 0 janvier 1900 010 0 0 0 janvier 1900 011 0 0 0 janvier 1900 012 0 0 0 janvier 1900 013 0 0 0 janvier 1900 014 0 0 0 janvier 1900 015 0 0 0 janvier 1900 016 0 0 0 janvier 1900 017 0 0 0 janvier 1900 018 0 0 0 janvier 1900 019 0 0 0 janvier 1900 020 0 0 0 janvier 1900 021 0 0 0 janvier 1900 022 0 0 0 janvier 1900 023 0 0 0 janvier 1900 024 0 0 0 janvier 1900 0Fait à Sartrouville (78) Signature du président de jury Signatures des membres du juryLe 13 avril 2024 / J =T
Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-13-00011 - SIDPC-2024-029_PV BNSSA 13/04/2024 (MLC) 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00011
SIDPC-2024-030_PV BNSSA 17/04/2024 (Croix
Blanche)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00011 - SIDPC-2024-030_PV BNSSA 17/04/2024 (Croix Blanche) 27
© 0 4 O & 0U N -- - - -L N = 9014
Secouristes FrançaisCroix Blanche"SERVIR""Comité départemental des YVELINES (78)
Comité départemental des Secouristes FrançaisCROIX BLANCHE DES YVELINES3 Rue Mansart - 78370 PLAISIR2 01 30 55 02 02 Mail: info@croixbianche78.orgSiret: 410 587 976 00037 - Code APE 8899B
DATE MERCREDI 17 AVRIL 2024ASSOCIATION/ORGANISMEASSOCIATION DES SECOURISTES Français CROIX BLANCHE 78ADRESSECENTRE D'EXAMENPISCINE _ SAINT CYR - Bld Henri BARBUSSE- 78210 SAINT CYR L'ECOLE
PROCÈS-VERBALBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Mr |BAUMELLE ETHAN 16 janvier 2004 |LE CHESNAY Apte Apte Apte Apte * O OMr |BEZILLE MATHIS 8 mai 2005 versailles Apte Apte Apte Apte * = OMr _ |COCHARD-VIVANT Antton 3 février 2007 |VERSAILLES Apte Apte Apte Apte Es O OMr _ |FOUBERT DIMITRI 8 août 1999|Ermont Apte _ Apte Apte Apte es O OMr |REUZE Laurent 2 juillet 1975|LES LILAS Apte Apte Apte Apte * C OMr |SWINBURNE HUGO 29/05/2000|ARPAJON Apte Apte Apte Apte * O OMr |VAUXION THIBAULT 4 janvier 2007 |DREUX Apte Apte Apte Apte Es O OMme | JULIEN VICKY 21 août 2000 |Mantes la jolie Apte Apte Apte Apte Ls 0 OMme |MIGOS Delphine 20 novembre 1991 |VERNON INAPTE absent absent absent C * OMr |CHARRIER TONY 24 janvier 1983|Cholet INAPTE absent absent absent O Ÿ OMme |BUCHON CLEMENCE 20 juillet 2004 |le chesnay INAPTE absent absent absent O LS OMr |CHRISTOPHE THOMAS 14 mars 2001 |PARSI X INAPTE absent absent absent | ks OMr _ |DAIMALLAH NAÏM 5 novembre 2003|HYDRA (Algérie) Apte Apte INAPTE absent 7 p OMr |Demay de Goustine _|JEROME 2 mars 2002|PARIS XI Apte Apte INAPTE absent O LS OMme |HENRIQUES FANNY 3 juin 2004 MONTMORENCY Apte INAPTE absent absent O % OMr |TRUCHARD ROBIN 10 juin 2003|paris 12 Apte Apte Apte Apte LS O OMr |CHAKROUN _ |YANIS _ À juillet 2005|LE CHESNAY _ INAPTE absent absent absent O * ElMme |LAFONT — JULIETTE _ — 21 mars 2007 |LEVALLOIS PERRET | INAPTE absent absent absent O LS OMr |REGOURD Thibault | _ 20 octobre 2002| TRAPPES Apte Apte INAPTE absent O C3 OMr |ULRICH _ [YANIS — __ 30 mars 2007 |POISSY Apte Apte Apte Apte LS O O
SIGNATURE DU PRESIDENT
DABAS Bernard / Formateur de formateurs
NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS
SIGNATURE DES MEMBRES DE JURYMEMBRE 1 PERES Jean - PAE FPSMEMBRE 2 Sandro DE MARCO - BEESANMEMBRE 3 \BACHELET Marc - BNSSA- PAE FPS JMEMBRE 4 ESPOSITIO Tom - BEESAN s —P>
E
'sti.R\.IR'
Secouristes Français
Croix Blanche
Comité départemental des WELINES (78)
Comité dépi]rtemûntal des Secouristes Français
CROIX BLANCHE DES YVELINES
3 Rue Mansarr, 78370 pLAIS|R
I01 30 55 02 02lMaJ rnfo@croixDiancheT8.org
Srret: 410 587 976 0C037 CodeApE 88998
MERCREDI 17 AVRIL 2024
ASSOCIATION DE§ SE OURISTES Français CROIX BLANCHE TB
>lSClNE SAINT CYR - Bld HenriBARBUSSE- 78210 SATNTCyR L,ECOLE
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATISUE
NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS..(
NOI\1BRE DE CANDIDATS DECLARES APTES/4Ô
SIGNATURË DES IlIEMBRES DE JURY __.--
oEREs Jean - PAE FPs t=--J
Sân.lrô nF MÂRcô , RÉFqÀN Z'
\I
BACHELET MaTc. BNSSA. PAE FPS$
Esposrro rom - BEE.A t '=4æ-
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00011 - SIDPC-2024-030_PV BNSSA 17/04/2024 (Croix Blanche) 28
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00002
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 29
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILESDANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrièresautomobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 3 mai 2024 présentée parMonsieur Victor MACÉ, président de la société par actions simplifiée (S.A.S) ADB, dont lesinstallations se situent au 3 rue des beaux champs à Conflans-Sainte-Honorine (78) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 17 au 21 juin2024 ;Considérant que la S.A.S ADB remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier descharges cité ci-dessus pour ses installations sises 3 rue des beaux champs à Conflans-Sainte-Honorine (78) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Arrête :Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.S ADB représentée par sonprésident, Monsieur Victor MACÉ, pour les installations situées 3 rue des beaux champs à Conflans-'Sainte-Honorine (78).L'agrément est accordé pour une période de cing ans à compter du 30 juin 2024.Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdes Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des-dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recourshiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr12
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 30
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des-Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutièreOuest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté dont copie sera adressée à la société dénommée S.A.S. ADB.Versailles, le 27 mlN 202'.
Le préfet,
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00003
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 32
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesî__fæ;_rfi — Bureau de la réglementation générale-gafitFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGREMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILESDANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
' .
"au{ " 'Vule code_de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrièresautomobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 3 mai 2024 présentée parMonsieur Gwénaël JOUANNEAU, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) AUTODÉPANNAGE ECQUEVILLY (A.D.E.C.), dont les installations se situent au 9 rue Chappe aux Mureaux(78) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 17 au 21 juin2024 ;Considérant que la S.A.R.L. AUTO DÉPANNAGE ECQUEVILLY (A.D.E.C.) remplit les conditionsd'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 9rue Chappe aux Mureaux (78) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Arrête :Article 1°": L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. AUTO DEPANNAGEECQUEVILLY (A.D.E.C.) représentée par son gérant, Monsieur Gwénaël JOUANNEAU, pour lesinstallations situées 9 rue Chappe aux Mureaux (78).L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du S juillet 2024.Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfetdes Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et desdispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. !l peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recourshiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 33
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutièreOuest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions duprésent arrété dont copie sera adressée à la société dénommée AUTO DÉPANNAGE ECQUEVILLY(A.D.E.C.).
Versailles, le 2'7 JUIN 2624
Le préfet,
Pour lé Préfet et par délégationLe S re généralesVictor DEVOUGE
v-~%)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-27-00013
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 35
E " Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-06-27-00013portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-PoissyLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-001 du 28 juin 2019 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;Vu les arrêtés préfectoraux des 16 juin et 13 juillet 2021, 22 juillet et 29 septembre 2022,18 juillet 2023 et 22 septembre 2023 et 17 avril 2024 portant modification de la composition de lacommission de suivi du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Considérant que le mandat de la la commission de suivi de site du bassin industriel deTriel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy arrive à échéance le 28 juin 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1°': La composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy est renouvelée comme suit :1. Au titre des Administrations :le préfet des Yvelines ou son représentant ;la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ;le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant ;la cheffe de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant ;- le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son représentant.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 36
2. Au titre des collectivités territoriales ou d''établissements publics de coopérationintercommunale concernés : 'Conseil départemental des Yvelines- Mme Fabienne DEVEZE, titulaire ;- Mme Suzanne JAUNET, suppléante.Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Stéphan CHAMPAGNE, titulaire ;- M. Cédric AOUN, suppléant.Syndicat intercommunal VALOSEINE- M. Franck FONTAINE, titulaire ;- M. Lionel WASTL, suppléant.Commune de Carrières-sous-Poissy- M. Philippe BARRON, titulaire ;- M. Anthony EFFROY, suppléant.Commune de Médan- M. Bernard JUERY, titulaire ;- M. Patrick FOURNIER, suppléant.Commune de Triel-sur-Seine- Mme Amandine BENOIST, titulaire ;- M. Marc FONTAINE, suppléant.Commune de Villennes-sur-Seine- M. Jean-Pierre LAIGNEAU, titulaire ;- Mme Virginie OKS, suppléante.3. Au titre des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement :Association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de Seine (APTERS)- M. Philippe ROUX, titulaire ;- M. Jérôme NORIS, suppléant.Collectif d'association pour la défense de l'environnement de Seine-Aval (CAPESA)- Mme Monique ORY, titulaire ;- Mme Sylvie FARRELL, suppléante.Association Bien vivre à l'Hautil- Mme Martine CARTIER, titulaire ;- M. Claude SAURAT, suppléant.Association Triel environnement- Mme Françoise MEZZADRI, titulaire ;- M. Gérard DENYS, suppléant.Association d'environnement du Val de Seine- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;- Mme Marine KATTNIG, suppléante.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 37
Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône- Mme Anne De KOUROCH, titulaire ;- M. Quentin CHEMIN, suppléant.Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine- Monsieur Roland HANRIOT, titulaire ;- Monsieur Jean-Claude HUET, suppléant.Association Yvelines environnementM. Dominâque MARIS, titulaire.M. Pierre-Emile RENARD, suppléant.4. Au titre des exploitants des installations classées :Société LAFARGE GRANULATS- M. Nicolas KREISS, responsable foncier Yvelines, titulaire ;- M. Cyril VAURS, directeur de l'Agence Seine Aval, suppléant.Société TRIEL GRANULATS- M. Christophe CAUCHI, directeur du développement, titulaire ;- Mme Caroline COMTE-SFEZ, directrice générale déléguée, suppléante.Société HELYSEO - Site Azalys Carrières-sous-Poissy- M. Louis UGUEN, directeur du site, titulaire ;- Mme Chloé BOITARD, responsable d'usine, suppléante.HAROPA PORT- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;- Mme Elodie MELLAH, adjointe au directeur d'Aménagement, suppléante.Société SEPUR- M. David POUJOL, responsables des centres de tri, titulaire ;- M. Christian BRETEL, responsable du centre de tri CYRENE, suppléant.Société GSM- M. Thierry HAUCHARD, titulaire ;- M. Yves SALAUN, suppléant.Société EMTA - Site de Triel-sur-Seine- M. Franck CHOPLIN, directeur général, titulaire ;- M. Thierry VILLERIO, directeur de sites, suppléant.SIAAP - Site Seine Grésillons- M. Jérôme BONNEAU, directeur du site, titulaire ;- M. Nicolas LEROY, directeur adjoint du site, suppléant.5. Au titre des salariés des installations classées :Société LAFARGE GRANULATS- M. Reynald LECHEF, chef d'équipe, délégué du personnel, titulaire.Société HELYSEO - Site Azalys Carriéres-sous-Poissy- Mme Isabelle de JAEGER, assistante de site, représentante du personnel, titulaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 38
Société SEPUR- M. Michel MACABRE, agent de maitrise, membre du CSE, titulaire ;- M. M'Bouillé SISSOKO, conducteur d'engins, membre du CSE, suppléant.Société GSM - Site de Triel-sur-Seine- Mme Audrey BAROTTE, délégué du personnel, titulaire ;- M. Daniel HUBERT, délégué du personnel, suppléant.SIAAP - Site Seine Grésillons- M. Stéphane DUPUY, Technicien Sécurité des Systèmes d'Informations , titulaire ;- M. Stevan KANBAN, Technicien, suppléant.Au titre des Personnalités qualifiées :- Mme Emmanuelle CERDELLI, représentante de l'établissement public d'aménagement dumantois Seine Aval (EPAMSA), directrice du pôle aménagement ;Suppléant : M. Guillaume SOUBRANE, responsable foncier de I'EPAMSA.- M. Thomas LACAZE, représentant de |'établissement public foncier lle-de-France (EPFIF),directeur technique ;Suppléante : Mme Emilie BERNARD, responsable de projets fonciers.Article 2 : En application des dispositions du code de |'environnement, la commission de suivi desite a pour mission de :1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 ducode de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous |econtrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir lesrisques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionslégislatives du titre ler du livre V ;2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.IIl -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets decréation, d'extension ou de modification de ses installations.Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commissionexamine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | del'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au Il de cet article.IV.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14 du code del'environnement, sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre lepublic et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets defabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 39
Article 3: La commission de suivi de site est présidée par le préfet des Yvelines ou sonreprésentant.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres de la commission sont nommés par le préfet des Yvelines.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans à compter de la date duprésent arrêté.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collegedésigné par les membres de chacun des collèges.Outre des membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalitésqualifiées.Article 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur de lacommission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-4 à R125-8-5 ducode de l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public etl'administration.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de lapréfecture. Fait à Versailles, le 27 JUIN 2024Le préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-27-00013 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 40