——
it ~~PREFECTURE (SP \DE POLICE | aLiberté \ vA—ÉgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras
par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protectdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01087
installées sur des aéronefs le 10 septembre 2025 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;





de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée
nsmettre
des images au moyen de dix caméras installées sur des aéronefs télé -
la prévention des atteintes à la sécur ité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport le 10 septembre 2025 à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

-5 du code de la sécurité intérieure
ion de la sécurité des personnes et
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des
flux de transport;





territoriale permettant d'adapter les dispositifs de prévention des troubles à l'ordre publicen fonction de l'évolution de la situation qu'il convient d'assurer la sécurité des
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
onsidérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la ci
- s'applique a un périmetre géographique comprenantl'ensemble du territo
L'information du public est assuréeactes administratifs mentionnés à l'article 7
2025-01087 2
Considérant que
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages
ainsi un risque
sérieux que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles
graves
; que le caractère diffus
nécessite une couverture
;
à ce titre
personnes, des biens et des rassemblements ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'engagement de dix caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolée s sont
strictement limitées aux zones
; que
disproportionnée au regard de ces
finalités ;

circulation,


ARRETE :


Article 1er

rculation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-
aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 10 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente autorisation
ire de Paris et les départements des H auts-de-Seine, de Seine -Saint-
Denis et du Val-de-Marne.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de
00h00 à 23h59.

Article 5

x recueils des
, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.




— Le registre mentionné a l'article L. 242transmis au préfet de police, a l'issue de la période d'autorisation.
de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
SIGNÉLaurent NUNEZ
2025-01087 3
Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 9 septembre 2025



Annexe de l'arrêté n° 2025-01087 du 9 septembre 2025
2025-01087 4



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.