PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-300
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-22-00436 - 040001109 SSIAD ST ANDRE LES ALPES (6 pages) Page 3
R93-2024-11-22-00429 - 040003758 SSIAD VALENSOLEILLE (6 pages) Page 10
R93-2024-11-22-00430 - 040785024 SSIAD SISTERONNAIS (6 pages) Page 17
R93-2024-11-22-00431 - 040785222 SSIAD RES LES TILLEULS (6 pages) Page 24
R93-2024-11-22-00432 - 040785263 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL (6 pages) Page 31
R93-2024-11-22-00433 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE (6 pages) Page 38
R93-2024-11-22-00434 - 040788770 SSIAD SAINTE ANNE (6 pages) Page 45
R93-2024-11-22-00435 - 040788838 SSIAD EHPAD LOU CIGALOU (6 pages) Page 52
R93-2024-11-22-00437 - 050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (6
pages) Page 59
R93-2024-11-22-00438 - 050001536 SSIAD ADESSA (7 pages) Page 66
R93-2024-11-22-00439 - 050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH (6 pages) Page 74
R93-2024-11-22-00428 - 2024 A 106 DECISION AUTORISATION IRC CENTRE
HEMODIALYSE DE PROVENCE SUR LE SITE DU CHP
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (5 pages) Page 81
R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 (6 pages) Page 87
R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 (6 pages) Page 94
R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 (6 pages) Page 101
R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 (6 pages) Page 108
R93-2024-11-22-00418 - DECISION 840007280 20241122 (6 pages) Page 115
R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 (6 pages) Page 122
R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 (6 pages) Page 129
R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 (6 pages) Page 136
R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 (6 pages) Page 143
R93-2024-11-22-00421 - DECISION 840015218 20241122 (6 pages) Page 150
R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 (6 pages) Page 157
R93-2024-11-22-00423 - DECISION 840016828 20241122 (6 pages) Page 164
R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 (6 pages) Page 171
R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 (6 pages) Page 178
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00436
040001109 SSIAD ST ANDRE LES ALPES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00436 - 040001109 SSIAD ST ANDRE LES ALPES 3
REPUBLIQUEFBANÇAI 2 | @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ; vEgalits Plu.'fll})«.r AlpesCôte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1030 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 040001109
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;vuVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18- de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ; 'I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et Il de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour I'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action 'sociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour'année 2024 ;VU laDécision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SAINT ANDRE LES ALPES - 040001109, sise à SAINT ANDRE LES ALPES et gérée par l'entitédénommée FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE - 040786360 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Céte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00436 - 040001109 SSIAD ST ANDRE LES ALPES 5
Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 673 037,22 € au titre de 2024, dont 47 100,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 086,44 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 641 362,03 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 53 446,84 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 675,19 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 639,60 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 627 759,90Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 13 602,14SSIAD PH 30 980,64
Financements complémentaires PH 694,54
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 625 937,22 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 161,44€.- pour l'accueil de personnes âgées : 594 262,03 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 49 521,84 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 31 675,19 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 639,60 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 580 659,90Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 13 602,14
SSIAD PH 30 980,64
Financements complémentaires PH 694,54
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR ALPES HTE PROVENCE - 040786360 et à l'établissementconcerné.
4/4
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
' Pour la Directrice de l'Offre MéditoiSeciale; Angéliz;;gll.Responsablg.€ \la Qelgj{g Cation de ressoÿ }Ees performancel)/,/' ./v - " <L-
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00436 - 040001109 SSIAD ST ANDRE LES ALPES 7
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#707 ANOINHOAL ALON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00436 - 040001109 SSIAD ST ANDRE LES ALPES 8
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00429
040003758 SSIAD VALENSOLEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00429 - 040003758 SSIAD VALENSOLEILLE 10
REPUBLIQUE 'FRANÇA|SE @ » Agence Régionale de SantéLiberté 7Égalité Provence-AlpesCôte d'AzurFrateruité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1031 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DU VALENSOLEILLE - 040003758
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUvU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmatlon des finances publiques pour lesannées 2023 a 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 a'oût 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d' accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et !! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; 'l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l''Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;l''Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 01/06/2020 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU VALENSOLEILLE - 040003758, sise à VALENSOLE et gérée par l'entité dénommée LEVALENSOLEILLE - 040780264 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1E® À compter du 1% janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 268 559,81 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitairc mensuelle s'établit à 22 379,98 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 251 105,16 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 20 925,43 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 17 454,65 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à | 454,55 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 232 741,35Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 18 363,81SSIAD PH 16 961,70Ë inancemenfs complémentaires PH 492,95
* Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 268 559,81 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 379,98€.- pour l'accueil de personnes âgées : 251 105,16 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 20 925,43 €).- pour I'accueil de personnes handicapées : 17 454,65 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 454,55 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA _ 232 741,35
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 18 363,81
SSIAD PH 16 961,70
Financements complémentaires PH 492,95
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire LE VALENSOLEILLE - 040780264 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale' ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00430
040785024 SSIAD SISTERONNAIS
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REPUBLIQUEFRA,N ÇAI SE @ > Agence Régionale de SantéLiberté > _ ,Eguliré Provence-AlpesCôte d'AzurFraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1032 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DU SISTERONNAIS - 040785024
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes —âgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et II! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de I'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantI'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU SISTERONNAIS - 040785024, sise à SISTERON et gérée par l'entité dénommée S.S.1.A.D DUSISTERONNAIS - 040000424 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 041 849,18 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 820,76 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 009 019,95 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 84 085,00 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 32 829,23 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 735,77 €).
Pour 2024. les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 980 608,72
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 411,23
SSIAD PH 31 839,45Financements complémentaires PH 989,78
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 041 849,18 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 820,76€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 009 019,95 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 84 085,00 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 32 829,23 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 735,77 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 980 608,72Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 411,23
SSIAD PH ; 31 839,45Financements complémentaires PH ' 989,78
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ÀRS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.1.A.D DU SISTERONNAIS - 040000424 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrige de I'Offre MéditoiSocisle —.ËAngélîZgÊw RResponsable c{q'\la Ë'ŸQÈ tation de ressoï )c'es performance
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00431
040785222 SSIAD RES LES TILLEULS
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté PÏ e 170 ä 2 "l' *Exalité _(..e nce-AIpesFratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1033 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 040785222
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU l'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ,VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et III de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;vu l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de 'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;vuU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ; '
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de I'article L. 314-3-1 ducode de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE LA RESIDENCE LES TILLEULS - 040785222, sise à ORAISON et geree par l'entité dénomméeMAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS - 040780223 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1ER A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 181 555,43 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 462,95 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 117 114,25 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 93 092,85 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 64 441,18 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 5 370,10 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA | | - 749 075,71Equipe spécialisée ALZHEIMER 289 828,05Financements complémentaires PA 78 210,49SSIAD PH - 62513,90
Financements complémentaires PH : 1 927,29
- Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 181 555,43 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 462,95€.- _ pour l'accueil de personnes dgées : 1 117 114,25 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 93 092,85 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 64 441,18 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 5 370,10 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 749 075,71Equipe spécialisée ALZHEIMER | 289 828,05
F inancemçnts complémentaires PA 78 210,49
SSIAD PH ' 62 513,90Financements complémcvntaires PH 1 927,29
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE COMMUNALE LES TILLEULS - 040780223 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00432
040785263 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL
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REPUBLIQUE ' |FB AN CAISE @ ) Agence Régionale de Santél_.'('.'h'.' ; P" vence '\I w<Egalité Wence-AIpesCôte d'AzurFraternrté
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1034 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 040785263
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et II[ de I'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à 'l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;FArrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | deI'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;IInstruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handlcap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 040785263, sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénomméeADAR PROVENCE SOINS - 130055700 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1E®
Article 2
DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 502 272,71 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 189,39 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 360 626,34 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 113 385,53 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 141 646,37 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 11 803,86 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 062 382,38Equipe spécialisée ALZHEIMER 258 084,60Financements complémentaires PA 40 159,35
SSIAD PH 138 83441Financements complémentaires PH 2 811,96
A compter du 1*" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 502 272,71 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 189,39€.- _ pour l'accucil de personnes âgées : 1 360 626,34 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 113 385,53 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 141 646,37 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 11 803,86 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA 1 062 382,38
Equipe spécialisée ALZHEIMER 258 084,60
Financements complémentaires PA 40 159,35
SSIAD PH 138 834,41
Financements complémentaires PH 2 811,96
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal.lntcrrc'gional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ADAR PROVENCE SOINS - 130055700 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
-/—VPour la Directrice de l'Offre iSoclale ——Anez&qga Ê'LResponsable c{eI la (el cation de ressdu?ces performance
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00433
040787715 SSIAD CHI MANOSQUE
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REPUBLIQUEFRANCAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLibert? n ' .Égalité Provence-AlpesCôte d'AzurFratermté
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1035 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD CHI MANOSQUE - 040787715
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubieh en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;- le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;FArrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de I'actionsociale et des familles ;FArrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du code" de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de
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l'article L.312-1 du méme code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;.I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et a la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ; 'le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de I'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CHI MANOSQUE - 040787715, sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE MANOSQUE - 040780215 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 626 192,46 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 182,71 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 607 846,49 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 50 653,87 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 18 345,97 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 528,83 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en curos)SSIAD PA | 574 007,64
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 33 838,85
SSIAD PH ; 17 777,45Financements complémentaires PH 568,52
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 626 192,46 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 182,71€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 607 846,49 € (fraction forfaitàire mensuelle s'élevant à 50 653,87 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 18 345,97 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 528,83 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA [; 574 007,64Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 33 838,85
SSIAD PH 17 777,45Financements complémentaires PHI 568.52
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00433 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 41
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE - 040780215 et à l'établissementconcerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00433 - 040787715 SSIAD CHI MANOSQUE 42
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00434
040788770 SSIAD SAINTE ANNE
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REPUBLIQUEFRANÇAI SE @ ) Agence Régonale de SantéLiberté ; o .Egalité Pro .'6)1!&::—"["5Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1036 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD SAINTE-ANNE -040788770
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 a 2027 ;VU I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et |I! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour I'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;vu l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de I'article L.314-3 du code' de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du méme code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU I'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handlcap etdes personnes âgées pour I'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;» la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SAINTE-ANNE - 040788770, sise à JAUSIERS et gérée par I'entité dénommée ETAB. PUBLIC COM.SAINTE-ANNE - 040004913 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FF
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 913 070,50 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 089,21 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 897 381',7 1 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 74 781,81 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 15 688,78 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 307,40 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 766 591,50Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA ; 130 790,21
SSIAD PH 15 200,67
Financements complémentaires PH [ 488,12
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 913 070,50 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 089,21€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 897 381,71 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 74 781,81 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 15 688,78 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 307,40 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA : 766 591,50
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 130 790,21SSIAD PH ' 15 200,67Financements complémentaires PH 488,12
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB, PUBLIC COM. SAINTE-ANNE - 040004913 et à l'établissement concerné.
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00435
040788838 SSIAD EHPAD LOU CIGALOU
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REPUBLIQUEF BAN CAISE | @ } Agence Régionale de SantéCôte d'AzurFraternite
Le DirecVUVU
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1037 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 040788838
teur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmatlon des finances pubhques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et III de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l''Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | deI'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixànt le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour I'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ; :la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de I'article L. 314-3-1 ducode de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'EHPAD LOU-CIGALOU - 040788838, sise à LES MEES et gérée par I'entité dénommée ET PUBCOMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 040780207 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1E*
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 748 359,87 € au titre de 2024, dont 85 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 363,32 €.- _ pour l'accucil de personnes âgées : 731 170,59 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 60 930,88 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 17 189,28 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 432,44 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait globàl de soins (en euros)SSIAD PA 696 341,37Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 34 829,23SSIAD PH 16-694,17Financements complémentaires PH 495,11
A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 663 359,87 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 279,99€.= _ pour l'accueil de personnes âgées : 646 170,59 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 53 847,55 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 17 189,28 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 432,44 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)SSIAD PA _ 611 341,37Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 34 829,23SSIAD PH L 16 694,17Financements complémentaires PH 495,11
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ET PUB COMM AUTONOME MED SOC LES MEES - 040780207 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre. | Angéli ILIACLAResponsarb_!e.:{e\la Êsl@ Cation de ressouñèes performance; \ b 7
Angélique CILIA LACORTE
Respo'nsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00437
050001528 SSIAD CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
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REPUBLIQUEFRANCA'SE @ ) Agence Régionale de SantéFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1041 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 050001528
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;vu la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU I'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ; -VU I'Articie 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1°-et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et III de I'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;vu l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes agées pour I'exercice 2024 ;
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VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 :VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR - 050001528, sise à LA FARE EN CHAMPSAUR et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 050001668 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1E
Article 2
DECIDE
À compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 872 945,63 € au titre de 2024, dont 7 000,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 745,47 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 856 516,55 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 71 376,38 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 16 429,08 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 1 369,09 €).
Pour 2024, les tarifs sont de'compbsés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 831 166,78Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 25 349,77
SSIAD PH ; 15 939,50
Financements complémentaires PH 489,57
A compter du 1°* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixe à titretransitoire, à 865 945,63 €. La fraction forfaltalre mensuelle s'établit à 72 162, 14€,- pour l'accueil de personnes âgées : 849 516,55 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 70 793,05 €).- pour l'accueil de personnes handlcapées 16 429,08 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 369,09 €).
- Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 824 166,78
Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 25 349,77
SSIAD PH ; 15 939,50Financements complémentaires PH . 489,57
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIEN CHEZ SOI - 050001668 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00438
050001536 SSIAD ADESSA
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Provence-Alpes .Côte d'AzurDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1042 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD ADESSA - 050001536
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;-VUvu
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ; 'I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et |I| de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail apphcables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au !l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ; 'la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et a la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et ala moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations reglonales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD ADESSA - 050001536, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée CENTRE SOINS A DOM. POURP. A. - 50006055 ;
' CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 350 696,75 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 558,06 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 318 957,09 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 109 913,09 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 31 739,66 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 644,97 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 054 985,27Equipe s;;écialisée ALZHEIMER 211 428,04Financements complémentaires PA 52 543,79
SSIAD PH 30 764,82
Financements complémentaires PH 974,84
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 350 696,75 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 558,06€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 318 957,09 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 109 913,09 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 31 739,66 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 644,97 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 054 985,27
Equipe spécialisée ALZHEIMER 211 428,04
Financements complémentaires PA 52 543,79SSIAD PH 30 764,82Financements complémentaires PH 974,84
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article_ 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE SOINS A DOM. POUR P. À. - 50006055 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre-Mée| Angéli ILIASACOR1 Responsable de la Qallyl_ç ation de ressoUices performance
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00439
050001726 SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES
BUECH
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REPUBLIQUEFRA NCAISE @ D Agence Régionale de SantéFratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1043 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES/BUECH - 050001726
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-1l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et !!! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l''Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers-à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àI'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l''Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 :la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à Ia moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotatlons régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD BIEN VIVRE ENTRE AYGUES/BUECH - 050001726, sise à SERRES et gérée par l'entité dénomméeAU FIL DU TEMPS - 050008622 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
DECIDE
" A compter du 1¢ janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 809 324,55 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 443,71 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 783 267,98 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 65 272,33 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 26 056,57 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 171,38 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en. euros)ËSIAD PA ' 568 644,62Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 118,60Financements complémentaires PA 33 504,75SSIAD PH 25 253,33Fi.nancements complémentaires PH ' . 803,24
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 809 324,55 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 443,71€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 783 267,98 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 65 272,33 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 26 056,57 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 171,38 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 568 644,62
Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 118,60
Financements complémentaires PA - 33 504,75
- SSIAD PH 25 253,33Financements complémentaires PH 803,24
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire AU FIL DU TEMPS - 050008622 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Angélique CILIA LACORTE
_ Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00428
2024 A 106 DECISION AUTORISATION IRC
CENTRE HEMODIALYSE DE PROVENCE SUR LE
SITE DU CHP SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00428 - 2024 A 106 DECISION AUTORISATION IRC CENTRE HEMODIALYSE DE
PROVENCE SUR LE SITE DU CHP SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 81
REPUBLIQUEFRANCAISEp ¢ @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2024 A 106Demande d'autorisation d'activite de soinsde traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale sousles modalités non saisonnières :- hémodialyse en unité de dialysemédicalisée ;- hémodialyse en unitéd'autodialyse simple ou assistée.Promoteur :SAS Centre d'Hémodialyse de ProvenceAubagne33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130007156Lieu d'implantation :Centre d'Hémodialyse de ProvenceSaint-Maximin la Sainte-BaumeRoute d'Esparon RD 56083470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUMEFINESS ET : a créerRéf : DOS-1024-12535-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU le code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ; |VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
S
Vlarseille t\gence régionale de sante Proven Ipes-Cote d'Azur-Siege - 132 Jlevard de Paris - CS 50039 -el 04 13.55.60 1(httos./\vww paça .ars.sante, fr/ age |/5
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... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 106
Demande d'autorisation d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale sous
les modalités non saisonnières :
hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée;
hémodialyse en unité
d'autodialyse simple ou assistée. ·
Promoteur:
SAS Centre d'Hémodialyse de Provence
Aubagne
33 boulevard des Farigoules
13400 AUBAGNE
FINESS EJ: 130007156
Lieu d'implantation :
Centre d'Hémodlalyse de Provence
Saint-Maximin la Sainte-Baume
Route d'Esparon RD 560
83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
FINESS ET: à créer
Réf : DOS-1024-12535-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-77 4 du 24j uillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
• réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 13:Z. boulevarcl de Paris - CS 50039 - 1333'! iVlarseille Ceclex 03
Tél 04 '1355.80 to
]J_t)l:zsj ly,,y,,v ,pac?,.21rs,ss111lf_ fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00428 - 2024 A 106 DECISION AUTORISATION IRC CENTRE HEMODIALYSE DE
PROVENCE SUR LE SITE DU CHP SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 82
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chroniquepar la pratique de l'épuration extrarénale ;VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desétablissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par !a pratique del'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santéexerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à I'application aux laboratoires de biologie médicale des régles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de I'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale pour ta période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00114, en date du 31 mai 2024, présentée par la SAS Centre d'Hémodialyse deProvence Aubagne, sise 33 boulevard des Farigoules à Aubagne (13400), représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sousles 2 modalités non saisonnières suivantes :- hémodialyse en unité de dialyse médicalisée- hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistéesur le site du Centre d'Hémodialyse de Provence Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sis Route d'Esparon RD560,83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 15 octobre 2024 :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique;
VU la décision n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au ter juin 2024 ;
VU la demande n°93-83-24-00114, en date du 31 mai 2024, présentée par la SAS Centre d'Hémodialyse de
Provence Aubagne, sise 33 boulevard des Farigoules à Aubagne (13400), représentée par son Président, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous
les 2 modalités non saisonnières suivantes:
hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée
sur le site du Centre d'Hémodialyse de Provence Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sis Route d'Esparon RD560,
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
Agence régionale de santé Prnvence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 73337 r+arseitle Cedex 03
Tél 04 13 55.80.îO
bJtp.~:(lw1Nw .\J3Ca .21 rs.szin te ..f.r./. Page 2/5
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PROVENCE SUR LE SITE DU CHP SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 83
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chroniquepar épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombred'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chroniquepar épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombred'implantation disponible concernant l''autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur la zone de santédu Var ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :- _ Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs générant unefatigue chez les patients ;- Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;- Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalitésde prise en charge en centre et en hors centre ;CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10 ° du CSP) concernant lesinformations relatives aux conditions d'implantation, pour les 2 modalités demandées, avec des donnéescontradictoires visant, pour partie du dossier, un numéro FINESS géographique (FINESS ET) « à créer » et uneautre partie visant (en annexe) une implantation dans les Bouches-du-Rhône (FINESS ET : 130809809) alors quel''adresse visée en préambule du dossier est la route d'Esparon RD 560 à Saint Maxmin ;CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10° du CSP) car il est imprécissur la technique utilisée dans le cadre de la demande d'autorisation de traitement de l'insuffisance rénalechronique sous la modalité « unité de dialyse médicalisée » et ne permet donc pas de s'assurer du respect del'article R. 6123-64 du code de la santé publique (CSP), aboutissant ainsi à une absence de garantie concernantla conformité aux conditions d'implantation prévues par la réglementation pour le traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » ;CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10° du CSP) sur le volet visantà obtenir la modalité « unité d'autodialyse simple et assistée » concernant la « possibilité d'accueillir des patientsen déplacement ou en séjour de vacances, lorsqu'ils sont autonomes et formés à l'hémodialyse » alors qu'il s'agitd'une exigence prévue à l'article R. 6123-65 du CSP et que, dès lors, il n'est pas possible de garantir la conformitéaux conditions d'implantation prévues par la réglementation pour le traitement de l'insuffisance rénale chroniquepar épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le proiet visant la modalité « unité de dialyse médicalisée »mais aussi la modalité « unité d'autodialyse simple ou assistée » ne satisfait pas aux conditions d'implantation deI'activité de soins prises en application de l'article L. 6123-1 du CSP ;CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10° du CSP) pour les 2 modalitésdemandées et que son imprécision ne permet pas d'attester du respect des dispositions générales des conditionstechniques de fonctionnement réglementaires exigeant que la structure dispose de 1 lit de repli pour 40 patientsdialysés (article D. 6124-67 du CSP), d'autant plus que ces lits de repli sont également à destination du Centred'Hémodialyse de Provence d'Aubagne ;CONSIDERANT par ailleurs que le dossier présente un défaut de qualité (art. R. 6122-34 10° du CSP) en étantimprécis sur les conditions techniques de fonctionnement concernant le personnel paramédical ;CONSIDERANT, en effet, que le dossier indique que I'effectif paramédical sera composé d'aucun aide-soignant,1,5 ETP d'infirmier diplômé d'Etat (IDE) pour l'autodialyse simple, 1,5 ETP d'IDE pour 'audodialyse assistée et1,5 ETP d'IDE pour l'unité de dialyse médicalisée sans préciser si ces ETP d'IDE sont mutualisés ou distincts parmodalité d'exercice alors que, pour l'effectif médical, le dossier présente pour chaque modalité 5 médecins quisont en fait mutualisés ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée sur la zone de santé du Var;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 1 le nombre
d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur la zone de santé
du Var;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :
Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs générant une
fatigue chez les patients ;
Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;
Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et en hors centre ;
CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10 ° du CSP) concernant les
informations relatives aux conditions d'implantation, pour les 2 modalités demandées, avec des données
contradictoires visant, pour partie du dossier, un numéro FI NESS géographique (FI NESS ET) « à créer» et une
autre partie visant (en annexe) une implantation dans les Bouches-du-Rhône (FINESS ET : 130809809) alors que
l'adresse visée en préambule du dossier est la route d'Esparon RD 560 à Saint Maxmin ;
CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10° du CSP) car il est imprécis
sur la technique utilisée dans le cadre de la demande d'autorisation de traitement de l'insuffisance rénale
chronique sous la modalité « unité de dialyse médicalisée » et ne permet donc pas de s'assurer du respect de
l'article R. 6123-64 du code de la santé publique (CSP), aboutissant ainsi à une absence de garantie concernant
la conformité aux conditions d'implantation prévues par la réglementation pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » ;
CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10° du CSP) sur le volet visant
à obtenir la modalité « unité d'autodialyse simple et assistée » concernant la « possibilité d'accueillir des patients
en déplacement ou en séjour de vacances, lorsqu'ils sont autonomes et formés à l'hémodialyse » alors qu'il s'agit
d'une exigence prévue à l'article R. 6123-65 du CSP et que, dès lors, il n'est pas possible de garantir la conformité
aux conditions d'implantation prévues par là réglementation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale sous la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée » ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le projet visant la modalité « unité de dialyse médicalisée»
mais aussi la modalité « unité d'autodialyse simple ou assistée » ne satisfait pas aux conditions d'implantation de
l'activité de soins prises en application de !;article L. 6123-1 du CSP;
CONSIDERANT que le dossier présente un défaut de qualité (article R. 6122-34 10° du CSP) pour les 2 modalités
demandées et que son imprécision ne permet pas d'attester du respect des dispositions générales des conditions
techniques de fonctionnement réglementaires exigeant que la structure dispose de 1 lit de repli pour 40 patients
dialysés (article D. 6124-67 du CSP), d'autant plus que ces lits de repli sont également à destination du Centre
d'Hémodialyse de Provence d'Aubagne ;
CONSIDERANT par ailleurs que le dossier présente un défaut de qualité (art. R. 6122-34 10° du CSP) en étant
imprécis sur les conditions techniques de fonctionnement concernant le personnel paramédical ;
CONSIDERANT, en effet, que le dossier indique que l'effectif paramédical sera composé d'aucun aide-soignant,
1,5 ETP d'infirmier diplômé d'Etat (IDE) pour l'autodialyse simple, 1,5 ETP d'IDE pour l'audodialyse assistée et
1,5 ETP d'IDE pour l'unité de dialyse médicalisée sans préciser si ces ETP d'IDE sont mutualisés ou distincts par
modalité d'exercice alors que, pour l'effectif médical, le dossier présente pour chaque modalité 5 médecins qui
sont en fait mutualisés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cà te d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 • 13331 r-larseil!e Cedex 03
Tél 04.13.55.él0 10
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PROVENCE SUR LE SITE DU CHP SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 84
CONSIDERANT que l'organisation imprécise susvisée, rendant compte d'un défaut de qualité du dossier, nepermet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement fixées par I'article D. 6124-77 du CSP dansses alinéas 2, 3 et 4 pour l'unité de dialyse médicalisée et ne permet pas de garantir les conditions techniques defonctionnement fixées par l'article D. 6124-81 du CSP dans ses 3 alinéas pour l'unité de dialyse simple et assistée ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que e projet visant la modalité « unité de dialyse médicalisée »mais aussi la modalité « unité d'autodialyse simple ou assistée » ne satisfait pas aux conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du CSP :CONSIDERANT, par ailleurs, que le dossier indique que l'unité de dialyse médicalisée disposera de 8 postes maisne précise ni les jours, ni les horaires d'ouverture aux patients rendant ainsi compte d'un défaut de qualité dudossier concernant les conditions techniques de fonctionnement réglementaire ;CONSIDERANT que le dossier déposé par la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne présente undéfaut de qualité et qu'il s'agit d'un motif de refus d'autorisation prévu au 10 ° de l'article R. 6122-34 du code dela santé publique ;CONSIDERANT que le dossier déposé par la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne ne satisfait pasaux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique, pour lesmodalités demandées, prises en application de l'article L. 6123-1 et ne satisfait pas aux conditions techniques defonctiornement fixées en application de l'article L. 6124-1 et qu'il s'agit d'un motif de refus d'autorisationconformément au 4° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique.
CONSIDERANT que l'organisation imprécise susvisée, rendant compte d'un défaut de qualité du dossier, ne
permet pas de garantir les conditions techniques de fonctionnement fixées par l'article D. 6124-77 du CSP dans
ses alinéas 2, 3 et 4 pour l'unité de dialyse médicalisée et ne permet pas de garantir les conditions techniques de
fonctionnement fixées par l'article D. 6124-81 du CSP dans ses 3 alinéas pour l'unité de dialyse simple et assistée ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le projet visant la modalité « unité de dialyse médicalisée »
mais aussi la modalité « unité d'autodialyse simple ou assistée» ne satisfait pas aux conditions techniques de
fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que le dossier indique que l'unité de dialyse médicalisée disposera de 8 postes mais
ne précise ni les jours, ni les horaires d'ouverture aux patients rendant ainsi compte d'un défaut de qualité du
dossier concernant les conditions techniques de fonctionnement réglementaire ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne présente un
défaut de qualité et qu'il s'agit d'un motif de refus d'autorisation prévu au 10 ° de l'article R. 6122-34 du code de
la santé publique ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne ne satisfait pas
aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique, pour les
modalités demandées, prises en application de l'article L. 6123-1 et ne satisfait pas aux conditions techniques de
fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 et qu'il s'agit d'un motif de refus d'autorisation
conformément au 4° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique.
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -· 1.32, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
h,gp_s:/ /www.paca.ars.sante.fr/. Page 4/5
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PROVENCE SUR LE SITE DU CHP SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 85
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne, sise 33 boulevard desFarigoules à Aubagne (13400), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité detraitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous les modalités :- _ hémodialyse en unité de dialyse médicalisée,- hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistéesur le site du Centre d'Hémodialyse de Provence Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sis Route d'Esparon RD 560,83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, est rejetée.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentleux Il est adressé au Ministre en chargede la Santé et de l'Accès aux soins :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publlee au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région. e
Marseille, le 22 novembre 2024.
gétur Gaz'mtara 1 AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes 'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 39 - 13331 Marseili de
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la la SAS Centre d'Hémodialyse de Provence Aubagne, sise 33 boulevard des
Farigoules à Aubagne (13400), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation. d'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous les modalités :
hémodialyse en unité de dialyse médicalisée,
hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée
sur le site du Centre d'Hémodialyse de Provence Saint-Maxirnin-la-Sainte-Baurne, sis Route d'Esparon RD 560,
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, est rejetée.
ARTICLE 2:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région. ~---- - ---~·-· __ ,. )_
Marseille, le 22 novembre 2024. /
Pour la [l!!'.1Qte11fôf~r ·-::; ~ PACA
----~. ,., . ', ~ · v 1 pijr • gatmn _ .. ,~"
é ::....,Le-Ott---,'---~-::;et;...1i~""'îr ~M~éral 1~djoint
- Ol~ r Brahic
Agence ,·ég1onale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 2,0 10
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PROVENCE SUR LE SITE DU CHP SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00239
DECISION 130782360 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 87
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1323 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LES MAGNOLIAS - 130782360

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 88



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS, FINESS ET = 130782360, sise à PORT SAINT LOUIS DU RHONE et gérée par
l'entité dénommée MAIS. DE RETRAITE PUBL LES MAGNOLIAS, FINESS EJ = 130001076 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 380 147,59 € au titre de 2024, dont
400 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 012,3 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 739 108,82
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 641 038,77
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 89





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 980 147,59 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 678,97 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 739 108,82
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 241 038,77
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS. DE RETRAITE PUBL LES
MAGNOLIAS - 130001076 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 90
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130782360 EHPAD LES MAGNOLIAS PORT SAINT LOUIS DU RHONE

Email 1 : Laura.CHAUSSIN@ch-martigues.fr
Email 2 : mretraite-portsaintlouis@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 46 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 46 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 939 879,61
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 717 524,22 0 0 0 0 0 0 0 222 355,39

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 813,26 23/04/2019 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 235 06/07/2021 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 739 108,82


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 91


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 21 584,59 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 739 108,82 0 0 0 0 0 0 0 222 355,39

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 13 713,24 0 4 970,14

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 18 683,38

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 92
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
400 000 0 0 0 400 000 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR exceptionnels alloués à hauteur de 400 000 euros pour accompagner l'EHPAD strictement en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 380 147,59 Base * au 01/01/2025 (en euros) 980 147,59
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00239 - DECISION 130782360 20241122 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00240
DECISION 130782410 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1324 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD CAIRE VAL - 130782410

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 95



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD CAIRE VAL , FINESS ET = 130782410, sise à ROGNES et gérée par l'entité dénommée MGEN
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, FINESS EJ = 750005068 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 349 371,36 € au titre de 2024, dont
100 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 780,95 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 727 973,15
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 11 258,94
Accueil de jour 122 147,78
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 417 991,49
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 96





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 249 371,36 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 447,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 627 973,15
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 11 258,94
Accueil de jour 122 147,78
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 417 991,49
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE -
750005068 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 97
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130782410 EHPAD CAIRE VAL ROGNES

Email 1 : Caire-Val@mgen.fr
Email 2 : Caire-Val@mgen.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 101 1 10 14 0 0 0
au 31/12/2024 101 1 10 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 201 828,78
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 580 430,57 11 258,94 122 147,78 70 000,00 0 0 0 0 417 991,49

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 810,00 31/05/2021 Attestation CD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 238 18/06/2021 Validation médecin ARS GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 627 973,15


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 98


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 47 542,58 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 627 973,15 11 258,94 122 147,78 70 000,00 0 0 0 0 417 991,49

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 99
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 16 000 0 0 0 0 0 84 000

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 349 371,36 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 249 371,36
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00240 - DECISION 130782410 20241122 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00284
DECISION 130802325 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1369 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE - 130802325

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirm iers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 102



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE, FINESS ET = 130802325, sise à PORT SAINT LOUIS DU RHONE
et gérée par l'entité dénommée OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE, FINESS EJ = 380004028 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 683 526,48 € au titre de 2024, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 960,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 11 353,83
SSIAD 672 172,65
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 103





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 683 526,48 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 960,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 11 353,83
SSIAD 672 172,65
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE -
380004028 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 104
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130802325 SSIAD DE PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE PORT SAINT LOUIS DU RHONE

Email 1 : ssiad.psl@oxance.fr
Email 2 : sylvain.lebris@oxance.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 48 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 48 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 650 841,64
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 648 023,11 0 2 818,53

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 730 623,96


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 105


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 4 665,77 0 20,29
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 652 688,88 0 2 838,83

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 19 483,77 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 27 998,77

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 106
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0
L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œuvre de la
réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie
de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les
crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement et bénéficieront à l'ensemble des professionnels des
champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 683 526,48 Base * au 01/01/2025 (en euros) 683 526,48
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00284 - DECISION 130802325 20241122 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00417
DECISION 840007272 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 108
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1493 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE SORGUES - 840007272

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité d e Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisse ments et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement d es frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 109



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE SORGUES , FINESS ET = 840007272, sise à SORGUES et gérée par l'entité dénommée
MUTUELLES DE VAUCLUSE, FINESS EJ = 840010144 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 523 123,26 € au titre de 2024, dont
130 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 926,94 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 95 026,23
SSIAD 1 246 943,58
Equipe Spécialisée Alzheimer 181 153,45


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 110





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 393 123,26 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 093,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 95 026,23
SSIAD 1 116 943,58
Equipe spécialisée Alzheimer 181 153,45


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DE VAUCLUSE - 840010144
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 111
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007272 SSIAD DE SORGUES SORGUES

Email 1 : ssiad.sorgues@mutuellesdevaucluse.fr
Email 2 : ssiad.sorgues@mutuellesdevaucluse.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 72 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 72 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 329 196,23
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 1 085 385,94 160 201,04 83 609,25

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 188 172,19


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 112


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 7 814,78 1 153,45 601,99
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 1 093 200,71 161 354,49 84 211,23

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 19 798,96 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
10 815 23 742,87 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 54 356,83

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 113
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
130 000 0 0 0 0 0 0 85 000 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 45 000 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR : 85 000 euros au titre de la mise en œuvre du SSIAD renforcés sur deux ans (60 000) et du recrutement du psychologue CRT (25 000)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 523 123,26 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 393 123,26
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00417 - DECISION 840007272 20241122 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00418
DECISION 840007280 20241122
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1494 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE PERTUIS - 840007280

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Direct eur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements e t
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00418 - DECISION 840007280 20241122 116





VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 20 24 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE PERTUIS , FINESS ET = 840007280, sise à PERTUIS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA SAUVI, FINESS EJ = 840002760 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 342 243,86 € au titre de 2024, dont
52 000 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 853,66 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 45 683,25
SSIAD 1 115 407,16
Equipe Spécialisée Alzheimer 181 153,45


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00418 - DECISION 840007280 20241122 117




Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 290 243,86 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 520,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 45 683,25
SSIAD 1 063 407,16
Equipe spécialisée Alzheimer 181 153,45


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAUVI - 840002760 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00418 - DECISION 840007280 20241122 118
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007280 SSIAD DE PERTUIS PERTUIS

Email 1 : la.sauvi@orange.fr
Email 2 : la.sauvi@orange.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 70 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 70 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 186 409,54
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 1 005 241,87 160 201,04 20 966,63

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 216 189,84


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00418 - DECISION 840007280 20241122 119


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 7 237,74 1 153,45 150,96
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 1 012 479,61 161 354,49 21 117,59

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 19 798,96 0 0 0 13 750,67 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
10 815 50 927,56 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 95 292,19

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00418 - DECISION 840007280 20241122 120
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
52 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 52 000 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 342 243,86 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 290 243,86
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00418 - DECISION 840007280 20241122 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00419
DECISION 840007355 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 122
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A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1495 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD DE CAVAILLON - 840007355

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité d e Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisse ments et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement d es frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 123



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE CAVAILLON , FINESS ET = 840007355, sise à CAVAILLON et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION VALLIS CLAUSA, FINESS EJ = 840010151 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 898 189,25 € au titre de 2024, dont 0 € à
titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 849,1 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 23 725,72
SSIAD 874 463,53
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 124





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 898 189,25 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 849,1 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 23 725,72
SSIAD 874 463,53
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLIS CLAUSA -
840010151 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 125
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840007355 SSIAD DE CAVAILLON CAVAILLON

Email 1 : ssiad.vallisclausa@gmail.com
Email 2 : ssiad.vallisclausa@gmail.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 52 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 52 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 821 884,04
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 818 523,28 0 3 360,76

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 024 604,15


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 126


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 5 893,37 0 24,20
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 824 416,65 0 3 384,96

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 9 525,76 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
10 815 50 046,88 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 70 387,64

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 127
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0
L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œuvre de la
réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie
de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les
crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement et bénéficieront à l'ensemble des professionnels des
champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 898 189,25 Base * au 01/01/2025 (en euros) 898 189,25
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00419 - DECISION 840007355 20241122 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00426
DECISION 840012843 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1511 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD D'AVIGNON (HADAR) - 840012843

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 130



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD D'AVIGNON (HADAR) , FINESS ET = 840012843, sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée
HADAR, FINESS EJ = 840003164 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 477 402,42 € au titre de 2024, dont
95 153 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 450,2 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 172 283,61
SSIAD 2 123 977,23
Equipe Spécialisée Alzheimer 181 141,58


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 131





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 382 249,42 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 520,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 77 130,61
SSIAD 2 123 977,23
Equipe spécialisée Alzheimer 181 141,58


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HADAR - 840003164 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 132
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840012843 SSIAD D'AVIGNON (HADAR) AVIGNON

Email 1 : direction@hadar.fr
Email 2 : direction@hadar.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 140 10
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 140 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 324 040,08
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 2 128 673,42 158 552,09 36 814,57

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 2 063 909,32


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 133


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0,72% 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 15 326,45 1 141,58 265,06
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 2 143 999,87 159 693,67 37 079,63

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 21 447,91 0 0 0 26 935,98 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
13 115 -20 022,64 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 41 476,25

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 134
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
95 153 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
95 153 0 0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0
L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œuvre de la
réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés à un appui juridique, d'ingénierie
de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les
crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au changement et bénéficieront à l'ensemble des professionnels des
champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 477 402,42 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 382 249,42
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00426 - DECISION 840012843 20241122 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00427
DECISION 840014526 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 136
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1512 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LA SOUSTO - 840014526

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bub ien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 137



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LA SOUSTO , FINESS ET = 840014526, sise à VIOLES et gérée par l'entité dénommée SAS SEDNA
FRANCE, FINESS EJ = 840019137 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 952 349,65 € au titre de 2024, dont 10 380
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 362,47 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 781 405,22
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 170 944,43
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 138





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 941 969,65 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 497,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 771 025,22
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 170 944,43
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE - 840019137 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 139
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840014526 EHPAD LA SOUSTO VIOLES

Email 1 : dir-sousto-violes@ehpad-sedna.fr
Email 2 : sousto-violes@ehpad-sedna.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 52 0 0 0 0 0 0
au 31/12/2024 52 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 919 452,98
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 748 508,55 0 0 0 0 0 0 0 170 944,43

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 732,00 28/06/2022 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 224 23/06/2022 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 771 025,22


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 140


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0 0 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 22 516,67 0 0 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 771 025,22 0 0 0 0 0 0 0 170 944,43

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 141
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
10 380 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 10 380 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 952 349,65 Base * au 01/01/2025 (en euros) 941 969,65
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00427 - DECISION 840014526 20241122 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00420
DECISION 840015069 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 143
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1513 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE - 840015069

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant po ur 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/ SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 144



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/03/2006 autorisant la création de la structure
dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE , FINESS ET = 840015069, sise à LE PONTET et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON JEAN TOURAILLE, FINESS EJ = 840015028 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 592 499,17 € au titre de 2024, dont 44 605
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 374,93 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 354 336,90
Plateforme de répit 204 430,54
Financements complémentaires 33 731,73
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 145





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 547 894,17 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 657,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 309 731,90
Plateforme de répit 204 430,54
Financements complémentaires 33 731,73
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON JEAN
TOURAILLE - 840015028 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 146
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840015069 CENTRE ACCUEIL DE JOUR JEAN TOURAILLE LE PONTET

Email 1 : maisonjeantouraille@gmail.com
Email 2 : vauclusealzheimer@gmail.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 17 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 17 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 502 249,67
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 297 819,13 0 0 204 430,54 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 147


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0,00% 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 11 912,77 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 309 731,90 0 0 204 430,54 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 8 731,73 25 000

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 33 731,73

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 148
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
44 605 0 0 0 0 0 0 0 17 000 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 8 976 18 629 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR 17 000 euros : mise en place de l'action de prévention en ESMS

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 592 499,17 Base * au 01/01/2025 (en euros) 547 894,17
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00420 - DECISION 840015069 20241122 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00421
DECISION 840015218 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00421 - DECISION 840015218 20241122 150
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1514 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD CADENET - 840015218

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubi en en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00421 - DECISION 840015218 20241122 151



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2006 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD CADENET , FINESS ET = 840015218, sise à CADENET et gérée par l'entité dénommée MUTUELLES
DE VAUCLUSE, FINESS EJ = 840010144 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 673 172,51 € au titre de 2024, dont 45 000
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 097,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 11 686,53
SSIAD 661 485,98
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00421 - DECISION 840015218 20241122 152





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 628 172,51 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 347,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 11 686,53
SSIAD 616 485,98
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DE VAUCLUSE - 840010144
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00421 - DECISION 840015218 20241122 153
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840015218 SSIAD CADENET CADENET

Email 1 : ssiad.cadenet@mutuellesdevaucluse.fr
Email 2 : ssiad.cadenet@mutuellesdevaucluse.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 39 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 39 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 587 544,59
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 584 395,73 0 3 148,86

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 700 133,79


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00421 - DECISION 840015218 20241122 154


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 4 207,65 0 22,67
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 588 603,37 0 3 171,53

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 27 882,6 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 36 397,6

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00421 - DECISION 840015218 20241122 155
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
45 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 45 000 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 673 172,51 Base * au 01/01/2025 (en euros) 628 172,51
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00422
DECISION 840016794 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 157
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1515 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH - 840016794

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsie ur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail app licables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 158



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH, FINESS ET = 840016794, sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG, FINESS EJ = 750721235 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 612 805,22 € au titre de 2024, dont
32 978 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 733,77 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 769 759,07
UHR 0
PASA 163 192,00
Hébergement Temporaire 146 957,50
Accueil de jour 71 907,37
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 460 989,28
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 159





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 622 971,65 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 580,97 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 736 781,07
UHR 0
PASA 163 192,00
Hébergement Temporaire 146 957,50
Accueil de jour 115 051,80
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 460 989,28
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
- 750721235 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 160
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840016794 EHPAD RESIDENCE SAINT ROCH AVIGNON

Email 1 : ndutreige@fondationcos.org
Email 2 : Stroch@fondationcos.org
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 104 10 10 0 0 0 0
au 31/12/2024 104 10 10 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 2 502 251,5
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 686 060,92 146 957,50 115 051,80 93 192,00 0 0 0 0 460 989,28

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 820,00 27/03/2020 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 254 23/03/2020 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 736 781,07


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 161


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 50 720,16 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 736 781,07 146 957,50 115 051,80 93 192,00 0 0 0 0 460 989,28

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 14 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 70 000 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 70 000

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

AJ: Une erreur matérielle s'est glissée lors la 1ère partie de campagne budgétaire. Le montant AJ mis en réserve calculé sur l'activité AJ 2023 est modifié. PASA: 70 000€ alloués en crédits pérennes au titre de la mise en œuvre
d'un PASA de 14 places


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 162
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -43 144,43 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
32 978 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 17 978 0 0 15 000 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 612 805,22 Base * au 01/01/2025 (en euros) 2 622 971,65
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00422 - DECISION 840016794 20241122 163
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00423
DECISION 840016828 20241122
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A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1516 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD UMV LE CEDRE BLEU - 840016828

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 po rtant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journ aliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 f ixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00423 - DECISION 840016828 20241122 165



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2008 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD UMV LE CEDRE BLEU, FINESS ET = 840016828, sise à LE PONTET et gérée par l'entité dénommée
MUTUELLES DE VAUCLUSE, FINESS EJ = 840010144 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 619 190,69 € au titre de 2024, dont 148 000
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 599,22 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 785,68
SSIAD 608 405,01
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00423 - DECISION 840016828 20241122 166





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 471 190,69 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 265,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 10 785,68
SSIAD 460 405,01
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DE VAUCLUSE - 840010144
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00423 - DECISION 840016828 20241122 167
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840016828 SSIAD UMV LE CEDRE BLEU LE PONTET

Email 1 : ssiad.avignonlepontet@mutuellesdevaucluse.fr
Email 2 : ssiad.avignonlepontet@mutuellesdevaucluse.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 30 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 30 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 447 185,23
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 444 930,78 0 2 254,45

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 0 0 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI 0 Option tarifaire 0 au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 0 Pour les SSIAD : Option retenue convergence GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 497 217,18


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00423 - DECISION 840016828 20241122 168


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,72% 0 0,72%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 3 203,50 0 16,23
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 448 134,28 0 2 270,68

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
8 515 12 270,73 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 20 785,73

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00423 - DECISION 840016828 20241122 169
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
148 000 0 0 0 0 0 0 85 000 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 0 0 0 0 0 45 000 18 000

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR : 85 000 euros au titre de la mise en œuvre du SSIAD renforcés sur deux ans (60 000) et du recrutement du psychologue CRT (25 000)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 619 190,69 Base * au 01/01/2025 (en euros) 471 190,69
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00423 - DECISION 840016828 20241122 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00424
DECISION 840017289 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 171
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1517 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD L'OUSTAU DE LEO - 840017289

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 172



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD L'OUSTAU DE LEO, FINESS ET = 840017289, sise à SAINT SATURNIN LES AVIGNON et gérée
par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 791 179,04 € au titre de 2024, dont 2 400
€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 264,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 391 129,32
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 286,13
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 307 763,59
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 173





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 788 779,04 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 064,92 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 388 729,32
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 22 286,13
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 307 763,59
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 174
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840017289 EHPAD L'OUSTAU DE LEO SAINT SATURNIN LES AVIGNON

Email 1 : saturnin@emeis.com
Email 2 : tarification@emeis.com
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 88 2 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 88 2 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 668 117,66
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 268 067,94 22 286,13 0 70 000,00 0 0 0 0 307 763,59

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 762,00 30/06/2023 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 245 16/06/2023 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 388 729,32


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 175


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 38 042,04 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 306 109,97 22 286,13 0 70 000,00 0 0 0 0 307 763,59

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 82 619,35 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 0 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

-


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 176
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
2 400 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 2 400 0 0 0 0 0 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

-

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 1 791 179,04 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 788 779,04
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00424 - DECISION 840017289 20241122 177
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00425
DECISION 840017693 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 178
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1518 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD LE CLOS DES LAVANDES - 840017693

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU l'Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;

VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-
3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des
1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarifica tion des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-
138 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fi xant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;

VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;

VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 179



de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;



VU la Décision n° 2024 - 32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision n° 2024 - 18 du 28
juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;

VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2009 autorisant la création de la structure
dénommée EHPAD LE CLOS DES LAVANDES , FINESS ET = 840017693, sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LE CLOS DES LAVANDES, FINESS EJ = 840001804 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 A compter du 1 er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 202 887,25 € au titre de 2024, dont
311 570,18 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 573,94 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 291 597,28
UHR 0
PASA 346 700,00
Hébergement Temporaire 44 275,60
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 520 314,37
SSIAD 0
Equipe Spécialisée Alzheimer 0


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 180





Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 891 317,08 €.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 609,76 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 294 114,11
UHR 0
PASA 162 000,00
Hébergement Temporaire 44 275,60
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 390 927,37
SSIAD 0
Equipe spécialisée Alzheimer 0


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE CLOS DES LAVANDES -
840001804 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le







22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 181
Al@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
840017693 EHPAD LE CLOS DES LAVANDES L'ISLE SUR LA SORGUE

Email 1 : direction@closdeslavandes.fr
Email 2 : accueil@closdeslavandes.fr
Réf. Interne : DOMS-1124-1695-I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/2023 68 4 0 14 0 0 0
au 31/12/2024 68 4 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 1 547 525,42
répartie comme suit : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 1 042 322,45 44 275,60 0 70 000,00 0 0 0 0 390 927,37

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Référence valeur du point
GMP pris en compte en 2024 799,00 27/10/2020 GALAAD GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
PMP pris en compte en 2024 231 09/10/2020 GALAAD GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PUI non Option tarifaire Tarif Partiel au 01/01/2024 PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Valeur du point 11,30 Pour les SSIAD : Option retenue 0 GLOBAL SANS PUI 13,29 €

Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
Montant dotation plafond en euros
(pour les SSIAD le FGS cible 2027) : 1 073 677,64


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 182


TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 3,00% 0,00% 0 0,00% 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 31 355,19 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 1 073 677,64 44 275,60 0 70 000,00 0 0 0 0 390 927,37

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / PAS DE CONVERGENCE POUR LES SSIAD

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES (Montants en euros)
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD
Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI
MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES
MN_SEGUR Extension
Medecins MN – CCNUE
Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit
0 0 0 0 0 0 0

MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD
MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD
MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD
MN_ CREATION
PLACES SSIAD
MN – REVALO
ATTRAC. METIERS
MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA
MN – POUVOIR
ACHAT FP
0 0 0 0 0 92 000 0

MN – HTU-SH MN – TARIF GLOBAL
MN –
RENFORCEMENT
MED. CO
MN – Taux
encadrement
MN – Centre
Ressources territorial
(CRT)
IDE de nuit TOTAL MN
0 220 436,47 0 0 0 0 312 436,47

COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Ligne PASA : + 92 000 euros au titre de la pérénnisation du financement du PASA de nuit


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 183
LI



REDEPLOIEMENT
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE & CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD / RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi.COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024 (Montants en euros)
TOTAL CNR EAP
Retrait suite
contrôle
a posteriori
Frais financiers
accompagnement
exceptionnel
ESMS
en difficulté
Expérimentations
régionales
(IDE / PASA de
nuit / HTU-SH…)
Permanents
syndicaux
Déploiement
suppléance à
domicile
Autres
dispositifs
innovants
Formation
TNMP
311 570,18 -73 478,82 0 0 129 387 184 700 0 0 0 0


Autres CNR
(PATHOS/PEC
LOURDE…)
Accompagnement
frais transport AJ QVT Protocole
régional
UPHV
UHP HTU-SH CRT
SAAD
matériels
formation…
Prévention
en ESMS
0 0 16 962 0 0 0 0 0 54 000

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR ESMS en difficulté : aide exceptionnelle en trésorerie

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU COMMENTAIRE
Montant en € 0 -

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024
Dotation globale au 31/12/2024 (en euros) 2 202 887,25 Base * au 01/01/2025 (en euros) 1 891 317,08
* : n'incluant pas les crédits non reconductibles et l'affectation du résultat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00425 - DECISION 840017693 20241122 184