LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-187
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-05-20-00150 - 83 HP TOULON ST JEAN Arrêté portant fixation
du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA au titre
des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. (1 page) Page 4
R93-2025-05-20-00153 - 84 CENTRE MONTAGARD Arrêté portant
fixation du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA
au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. (1 page) Page 6
R93-2025-05-20-00151 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté portant
fixation du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA
au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. (1 page) Page 8
R93-2025-05-20-00152 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté portant fixation
du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMA au titre
des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. (1 page) Page 10
R93-2025-08-07-00001 - Arrete requisition officines de pharmacie garde et
urgences du 13 et annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au
31 aout 2025 Dpt 1 (27 pages) Page 12
R93-2025-08-04-00006 - DEC 2025 A 009 B REJET AUTORISATION
TRAITEMENT DU CANCER HP CANNES OXFORD (7 pages) Page 40
R93-2025-08-04-00007 - DEC 2025 A 010 C REJET AUTORISATION
TRAITEMENT DU CANCER HP TZANCK MOUGINS (8 pages) Page 48
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 aout 2025 portant sub
délégation de signature du Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes en lien avec
CHORUS DT (5 pages) Page 57
R93-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 08 2025 fixant la liste des
Organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au
sein du Comité Social d'Administration de la Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Marseille (2 pages) Page 63
R93-2025-08-08-00004 - Arrêté du 8 aout 2025 portant sub
délégation de signature du Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille pour les actes en lien avec CHORUS
formulaires (5 pages) Page 66
R93-2025-08-08-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional à la Cheffe d'établissement du Centre
pénitentiaire de Toulon la Farlède par intérim (15 pages) Page 72
R93-2025-08-08-00009 - Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de
Marseille à la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède par intérim (3 pages) Page 88
2
R93-2025-08-08-00010 - Arrêté portant sub délégation de signature
RH du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
à la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon la
Farlède intérim (7 pages) Page 92
R93-2025-08-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de
Marseille aux Chefs d'établissements de la DISP de Marseille (3 pages) Page 100
R93-2025-08-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
aux Chefs d'établissement en Gestion Publique (7 pages) Page 104
R93-2025-08-08-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
aux Chefs d'établissements en Gestion déléguée complète (7
pages) Page 112
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-07-03-00185 - 13_aix_domaine_bastide_de_montrobert_raa (3
pages) Page 120
R93-2025-06-10-00054 - 13_marseille_obelisque_de_mazargues_raa (2
pages) Page 124
R93-2025-08-04-00008 - 2025-08-04_arrete_portant_
subdelegation_signature_outil_chorus (2 pages) Page 127
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-08-08-00011 - Arrête modificatif Comite Massif des Alpes (3
pages) Page 130
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00150
83 HP TOULON ST JEAN Arrêté portant fixation
du montant de référence 2024 relatif au
mécanisme de SMA au titre des soins du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00150 - 83 HP TOULON ST JEAN Arrêté portant fixation du montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 4
+ à 4F RA N ÇAI S E © D Agence Regionale de Santéun Cote d'AFraternité
Arrêté portant fixation du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMAau titre des soins du 1°' janvier 2024 au 31 décembre 2024BénéficiaireRaison sociale : HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEANFiness ET : 830100434Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissementsde santé mentionné à l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du codede la sécurité sociale pour l'année 2024 ;ARRETEArticle 1°En application de l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant de référence au titre desprestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO (hors 27 415 974 €HAD)Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO HAD 0€
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative.Article 3Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille le 20 mai 2025 Pour le Directeur générallet par délégation,Le Directeur de la Direction de llOrganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00150 - 83 HP TOULON ST JEAN Arrêté portant fixation du montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 5
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00153
84 CENTRE MONTAGARD Arrêté portant
fixation du montant de référence 2024 relatif au
mécanisme de SMA au titre des soins du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00153 - 84 CENTRE MONTAGARD Arrêté portant fixation du montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 6
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Arrêté portant fixation du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMAau titre des soins du 1°' janvier 2024 au 31 décembre 2024BénéficiaireRaison sociale : CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARDFiness ET : 840000327Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de la sécurité sociale :Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissementsde santé mentionné à l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du codede la sécurité sociale pour l'année 2024 ;ARRETEArticle 1°En application de l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant de référence au titre desprestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO (hors 5 137 505 €HAD)Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO HAD 0 €
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative.Article 3Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille le 20 mai 2025 Pour le Directeur général et/par délégation,Le Directeur de la Direction Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00153 - 84 CENTRE MONTAGARD Arrêté portant fixation du montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00151
84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté portant
fixation du montant de référence 2024 relatif au
mécanisme de SMA au titre des soins du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00151 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté portant fixation du montant de
référence 2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 8
REPUBLIQUE à 4F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
Arrêté portant fixation du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMAau titre des soins du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024BénéficiaireRaison sociale : CLINIQUE RHONE ET DURANCEFiness ET : 840013312Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissementsde santé mentionné a l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du codede la sécurité sociale pour l'année 2024 ;ARRETEArticle 1°En application de l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant de référence au titre desprestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO (hors 21 522 225 €HAD)Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO HAD 0€
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative.Article 3Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille le 20 mai 2025 Pour le Directeur général gt par délégation,Le Directeur de la Direction
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00151 - 84 CLINIQUE RHONE DURANCE Arrêté portant fixation du montant de
référence 2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00152
84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté portant fixation
du montant de référence 2024 relatif au
mécanisme de SMA au titre des soins du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00152 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté portant fixation du montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 10
REPUBLIQUE à 4FRANÇAISE @ D Agence Régioriale de SantéLiberté Provence-AipesEgalité Côte d'AzurFraternité
Arrêté portant fixation du montant de référence 2024 relatif au mécanisme de SMAau titre des soins du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024BénéficiaireRaison sociale : SYNERGIA VENTOUXFiness ET : 840017172Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissementsde santé mentionné à l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du codede la sécurité sociale pour l'année 2024 ;ARRETEArticle 1°En application de l'article 1 de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant de référence au titre desprestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO (hors 11 008 243 €HAD)Montant de référence pour l'activité hospitalière MCO HAD 0€
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative.Article 3Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille le 20 mai 2025 Pour le Directeur général et par délégation,Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00152 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté portant fixation du montant de référence
2024 relatif au mécanisme de SMA au titre des soins du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-07-00001
Arrete requisition officines de pharmacie garde
et urgences du 13 et annexe liste des officines de
pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-07-00001 - Arrete requisition officines de pharmacie garde et urgences du 13 et
annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1 12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE © D hors Read Sepee ieeeEgatiteFratersite
ARRETE N°PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 16 AOÛT 2025 AU 31 AOÛT2025 INCLUSSUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE-Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire àcompter du 1° juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivrecet appel national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet2025 ;VU le préavis de gréve en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dudépartement des Bouches-du-Rhône appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence aun mouvement de fermeture totale à compter du 1* juillet 2025 ;VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de laprofession amenant à poursuivre la grève des gardes ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciensd'officine ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistesdans les Bouches-du-Rhône ; :CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines àcompter du 1° juillet 2025 est toujours d'actualité et ne permettra pas de répondre aux besoins dela population ni d'assurer une dispensation pérenne des médicaments, en particulier en dehorsdes heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique et de compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue unmaillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise encharge immédiate ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-07-00001 - Arrete requisition officines de pharmacie garde et urgences du 13 et
annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONE © > Agscatigoae de artEgalitétrateraité
CONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisentl'approvisionnement en médicaments dans ce département ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDERANT que, dans le département des Bouches-du-Rhône, la période estivales'accompagne d'un afflux massif de vacanciers et de touristes, générant une hausse significativedes besoins en prise en charge sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certainssecteurs dans le département des Bouches-du-Rhône afin de garantir une organisation minimaledu service de garde et d'urgence durant la période de grève ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titretemporaire et limité, à la réquisition des pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableauannexé ;CONSIDERANT que le département des Bouches du Rhône comptabilise 726 officines depharmacie,CONSIDERANT que dans le cadre du service habituel de garde et d'astreinte, le département estorganisé en 23 secteurs de garde de jour et 21 secteurs de garde de nuit;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réduire le fonctionnement du service de garde etd'astreinte afin de respecter le droit de grève, la réquisition ne porte que sur 13 secteurs de gardede jour et 11 secteurs de garde de nuit avec des horaires réduits, soit un périmètre d'interventionréduit par rapport à l'organisation habituelle ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographiqueindiqué, aux dates et heures précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'articleL.5424-3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis àsanction financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou auservice d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.5125-22.Article3:
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-07-00001 - Arrete requisition officines de pharmacie garde et urgences du 13 et
annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1 14
EPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNE © hote Rérou StéLiberté Prance-AipresLgulité Côte ¢ AzurFrascruité
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pourles tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de laRégion Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique dudépartement des Bouches-du-Rhône et le Commandant du groupement de gendarmerie dudépartement des Bouches-du-Rhône, les maires des communes concernées, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxpharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.Fait à MARSEILLE, le @7 AOÛT 2025Pour le préfetet par délégatione général!
Frédéric POISOT
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annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1 15
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annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1 16
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annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1 17
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annexe liste des officines de pharmacie Dpt 136 aout au 31 aout 2025 Dpt 1 18
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DEC 2025 A 009 B REJET AUTORISATION
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REPUBLIQUE ArF RA N CA [ S E © D Agence Reyronale de SantéÉgalitélraternité
Décision n° 2025 A 009 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous les modalités dechirurgie oncologique :Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexeMention A3 - chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont lachirurgie du cancer de la thyroïdePromoteur :SAS Clinique Internationale de Cannes33 boulevard d'Oxford06400 CANNESFINESS EJ : 060000221Lieu d'implantation :Hôpital Privé Cannes Oxford33 boulevard d'Oxford06400 CANNESFINESS ET : 060021417
Réf : DOS-0625-4589-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenue par la SAS CliniqueInternationale de Cannes sis 33 boulevard d'Oxford 06400 CANNES, sur le site de l'Hôpital Privé CannesOxford sis à la même adresse, sous la modalité de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumisesà seuil (pathologies digestives et pathologies mammaires) et la chirurgie des cancers hors soumis àseuil ;
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VU la décision n°2023FEN 12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n° 2024B0Q0506-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande d'autorisation, en date du 18 octobre 2024, présentée par la SAS Clinique Internationalede Cannes sise 33 boulevard d'Oxford 06400 CANNES, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique »Mention « B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » et Mention A3 « chirurgieoncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde » sur le sitede l'Hôpital Privé Cannes Oxford sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision ARS 2025 A 009 du 18 avril 2025 par laquelle la SAS Clinique Internationale de Cannesa été autorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A1« chirurgie oncologique viscérale et digestive » ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité desSoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention B1 et lamention A3 susvisées à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et ili,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :Mention À Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil(exemple : dermatologie) ;Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesAgence régionale de sante Provente-Alnes-Cote d'AzurSisge - 72 boulevard de Paris - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex 03= <a à: poe mArs
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oncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Internationale de Cannes est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, endate du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du SRS-PRS ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie oncologique" mention "B1 chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe", l'ARS PACA a réceptionné 9 dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Internationale de Cannes formule une demande mention 81 pourles pratiques thérapeutiques suivantes (PTS) : chirurgie oncologique du foie, chirurgie oncologique del'estomac, chirurgie oncologique du pancréas, chirurgie oncologique du rectum, mission de recours etchirurgie complexe ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondants aux années COVID conformément auxrecommandations de la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le sitegéographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;
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CONSIDERANT, aprés examen des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention B1, que leprojet de la SAS Clinique Internationale de Cannes ne fait pas partie des 4 dossiers les plus méritantspour obtenir la mention B1, avec une activité modérée et des seuils atteints uniquement dans une PTS(rectum), des réunions de concertation pluriprofessionnelles à mettre en conformité et un nombre limitéde patients qui ont accès au dispositif d'annonce ;CONSIDERANT que la situation, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR. 6123-91-7, R. 6123-91-10-1-2, R. 6123-91-10-ll-1, R. 6123-91-10-II-2, R. 6123-92-3-2, R. 6123-91-II(nécessité de mettre en place ou de participer à des RCP d'organes et hebdomadaires, conformes auréférentiel de l'INCa de décembre 2023) des conditions d'implantation prévues par le code de santépublique ;CONSIDERANT que la situation, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD. 6124-131-2, D. 6124-132-3, D. 6124-131-7, et D. 6124-132-1 des conditions techniques defonctionnement prévues par le code de santé publique ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (0QOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0506-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 3 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A3 - chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroïde, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes :CONSIDERANT que la demande de fa SAS Clinique Internationale de Cannes est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, endate du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, el sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du SRS-PRS ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie oncologique" « mention A3 : chirurgie oncologique ORL, cervico-facialeet maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde », l'ARS PACA a réceptionné 6 dossierspour 3 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A3 " aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale,dont la chirurgie du cancer de la thyroïde ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondants aux années COVID conformément auxrecommandations de la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le sitegéographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;
3 è f SEPal 04.13 55 89.19 hitps www. PACA ais sante %:race 517
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CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs, le dossier déposé par la SAS CliniqueInternationale de Cannes ne fait pas partie des 3 dossiers les plus méritants pour l'obtention de la mentionA3, en présentant cette nouvelle demande visant à obtenir une autorisation avec un dossier qui nedéveloppe aucun argumentaire pour répondre aux besoins de santé de la population, avec une patientèledéjà prise en charge par un autre site géographique qui propose une activité significative dans son bassinde santé relevant de la mention B3 et détenant une solide expertise compte tenu de son activité antérieuresur ce type de prise en charge ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-7, R.6123-91-10-1-2, R.6123-91-10-I1-1, R.6123-91-10-ll-2, R.6123-92-3-2, R.6123-91-I(nécessité de mettre en place ou de participer à des RCP d'organes et hebdomadaires, conformes auréférentiel de l'INCa de décembre 2023) des conditions d'implantation prévues par le code de santépublique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD. 6124-131-2, D. 6124-132-3, D. 6124-131-7, et D. 6124-132-1 des conditions techniques defonctionnement prévues par le code de santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Internationale de Cannes sise 33 boulevard d'Oxford 06400CANNES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitementdu cancer sur le site de l'Hôpital Privé Cannes Oxford sis à la même adresse, sous la modalité « chirurgieoncologique » est rejetée pour les mentions suivantes :- pour la mention « B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive » - PTS : chirurgie oncologiquedu foie, chirurgie oncologique de l'estomac, chirurgie oncologique du pancréas, chirurgie oncologique durectum, mission de recours et chirurgie complexe ;-Mention « A3 : chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de [a thyroïde ».Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), l'autorisation de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil« pathologies digestives », détenue antérieurement à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028en octobre 2023, est prorogée jusqu'au 1% septembre 2025. Elle sera caduque à compter du 2septembre 2025.La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1° septembre 2025, viseà permettre, à titre transitoire, de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical de la mention B1.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 04 août 2025.
our le Directeur Général de l'ARS PACAet par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
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F RA N CA i S E @ » Agence Régionale de SantéPPT Provence-AlpesLibe The Côte d'AzurEgalitéLraternité
Décision n° 2025 A 010 CDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgieoncologique :Mention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexeMention B4 - chirurgie oncologique urologique complexeMention B5 - chirurgie oncologique gynécologique complexePromoteur :SAS de I'H6pital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis122 Avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS EJ : 060780608Lieu d'implantation :Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis122 Avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS ET : 060800166Réf : DOS-0625-4631-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régiorale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8Be
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par la SAS HôpitalPrivé Tzanck Mougins Sophia Antipolis, sise 122 avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 MOUGINS,sur le site de l'Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis, sis à la même adresse, sous la modalitéde chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil « pathologies digestives, thoraciques,ORL et maxillo-faciale, urologiques, gynécologiques, mammaires », pour les spécialités hors soumises àseuil et pour l'autorisation de chimiothérapie ou autres traitements spécifiques du cancer,
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VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande d'autorisation, en date du 25 octobre 2024, présentée par la SAS Hôpital privé TzanckMougins Sophia Antipolis, sise 122 Avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 MOUGINS, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » mention « B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe »,mention B4 « chirurgie oncologique urologique complexe » et mention B5 « chirurgie oncologiquegynécologique complexe » sur le site de l'Hôpital privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis sis à la mêmeadresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 24 mars 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision ARS 2025 A 010 en date du 18 avril 2025 par laquelle la SAS Hôpital Privé Tzanck MouginsSophia Antipolis, a été autorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pourla mention A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive », pour la mention A3 « ORL, cervico-facialet maxillo-faciale », pour la mention A4 « chirurgie oncologique urologique », pour la mention AS «chirurgie oncologique gynécologique », pour la mention A6 « chirurgie oncologique mammaire » , pour lamention A7 « chirurgie oncologique indifférenciée » et sous la modalité « traitements médicamenteuxsystémiques du cancer » pour la mention A « TMSC chez l'adulte » ;VU la décision ARS 2025 A 010 B en date du 24 avril 2025 par laquelle la SAS Hôpital Privé TzanckMougins Sophia Antipolis a été autorisée au traitement du cancer sous la modalité « chirurgieoncologique » pour la mention A2 « chirurgie oncologique thoracique » ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité dessoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention B1,mention B4 et la mention B5 susvisée à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B1 - chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du SRS-PRS ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie oncologique" mention "B1 chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe", l'ARS PACA a réceptionné 9 dossiers pour 4 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis formule une demande demention B1 pour son site géographique Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis pour les pratiquesthérapeutiques suivantes (PTS): mission de recours et chirurgie complexe, chirurgie oncologique del'æœsophage ou de la jonction gastro-cesophagienne, chirurgie oncologique du foie, chirurgie oncologiquede l'estomac, chirurgie oncologique du rectum ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B1" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondants aux années COVID conformément auxrecommandations de la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le sitegéographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.43.55.80.10 httos://www. PACA ars.sante fri
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CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité.) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis, présente notamment, aprèsexamen des mérites respectifs des dossiers déposés, une activité modérée avec des seuils atteints dansune seule PTS (rectum) et nécessite une mise en conformité des RCP ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis ne fait pas partie des 4dossiers les plus méritants pour obtenir cette mention avec une activité soutenue majoritairement sur dela chirurgie de niveau A1 avec des seuils atteints pour une seule pts (rectum) par opposition aux dossiersles plus méritants qui ont des volumes plus importants et ainsi une expertise plus significative ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-7, R.6123-91-10- 1-2, R.6123-91-10-Il-1, R.6123-91-10-Il-2 et R.6123-91-II (nécessité de miseen conformité des RCP avec des RCP hebdomadaires et des RCP d'organes) des conditionsd'implantation prévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code desanté publique ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent a 3 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B4- chirurgie oncologique urologique complexe, sur la zone de santé desAlpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis, est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du SRS-PRS ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie oncologique" mention "B4 chirurgie oncologique urologique complexe", l'ARSPACA a réceptionné 5 dossiers pour 3 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;Agence régionele de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3Tél 04.73.55.80.15 hüps://mmw PACA ars.sante.fr/Dans &/QPage 9/9
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CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B4" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique urologique complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondants aux années COVID conformément auxrecommandations de la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le sitegéographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis ne fait pas partie des 3dossiers les plus méritants pour l'obtention de la mention B4 et nécessite notamment, après examen desmérites respectifs des dossiers déposés, une mise en conformité des RCP, mais que son projet estpertinent pour l'obtention de la mention Ad ;CONSIDERANT la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR. 6123-91-7, R. 6123-91-10- 1-2, R. 6123-91-10-Il-1, R. 6123-91-10-I1-2 et R. 6123-91-ll (nécessité demise en conformité des RCP avec des RCP hebdomadaires et des RCP d'organes) des conditionsd'implantation prévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT La situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code desanté publique.
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention B5 - chirurgie oncologique gynécologique complexe, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du SRS-PRS ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de traitement du cancersous la modalité "chirurgie oncologique" mention "B5 chirurgie oncologique gynécologique complexe",l'ARS PACA a réceptionné 5 dossiers pour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que la SAS HP Tzanck Mougins Sophia Antipolis a formulé une demande d'autorisationpour la mention B5 pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes : chirurgie oncologiquede l'ovaire et mission de recours et chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B5" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique gynécologique complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondants aux années COVID conformément auxrecommandations de la DGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le sitegéographique, en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'une RCP régionale de chirurgie de l'ovaire avancé (compris uniquement dansla mention B5) a été mise en place depuis novembre 2023 et que les établissements y participantont développé une expertise sur le sujetCONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le projet de la SAS HP Tzanck MouginsSophia Antipolis ne fait pas partie des 2 dossiers les plus méritants pour l'obtention de la mention B5 surla zone de santé des Alpes-Maritimes qui disposent d'une expertise reconnue plus importante dans lessoins, l'enseignement et la recherche et constituent déjà des établissements de recours au niveau duterritoire avec, en sus, un label cancers rares ;CONSIDERANT qu'il résulte des éléments susvisés que ce promoteur est pertinent pour la mention A5et non B5 après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés et nécessite notamment unemise en conformité de ses réunions de concertation plurirprofessionnelle ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR. 6123-91-7, R. 6123-91-10- 1-2, R. 6123-91-10-Il-1, R. 6123-91-10-II-2 et R. 6123-91-II (Nécessité demise en conformité des RCP avec des RCP hebdomadaires et des RCP d'organes) des conditionsd'implantation prévues par le code de santé publique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-7 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code desanté publique.
Tél 04.13.55.80. 10 httos:/Avww.PACA.ars.sante. fr/
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Hopital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis , sise 122 avenue duDocteur Maurice Donat, 06250 MOUGINS, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de traitement du cancer sur le site de l'Hôpital privé Tzanck Mougins Sophia Antipolissis à la même adresse, sous la modalité « chirurgie oncologique » est rejetée pour les mentionssuivantes :- la mention B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe » sous les pratiquesthérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes : mission de recours et chirurgie complexe, chirurgieoncologique de l'æœsophage ou de la jonction gastro-cesophagienne, chirurgie oncologique dufoie, chirurgie oncologique de l'estomac, chirurgie oncologique du rectum ;- la mention B4 « chirurgie oncologique urologique complexe » ;- et la mention B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe » sous les pratiquesthérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes : chirurgie oncologique de l'ovaire et mission derecours & chirurgie complexe.Conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique (décision n°2025 A 249 en date du 22avril 2025), les autorisations de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil«pathologies digestives », « pathologies urologiques » et « pathologies gynécologiques », détenuesantérieurement à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 en octobre 2023, sont prorogées jusqu'au1° septembre 2025. Elles seront caduques à compter du 2 septembre 2025.La prorogation de l'ancienne autorisation de chirurgie carcinologique, jusqu'au 1° septembre 2025, viseà permettre à titre transitoire de prendre en charge les patients programmés qui relèvent du périmètremédical des mentions B1, B4 et B5.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 août 2025.
acteur Général de l'ARS PACAet par délégationLe Cirecteur Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siège - 142, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA.ars.sante. fr
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00003
Arrêté du 08 aout 2025 portant sub délégation
de signature du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Marseille pour la
validation des actes en lien avec CHORUS DT
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 aout 2025 portant sub
délégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes en lien avec
CHORUS DT
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| | | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 08 aout 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans-les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;_ Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309: « entretien desbâtiments de l'État » ; toujours en vigueurVu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional.des services pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 aout 2025 portant sub
délégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes en lien avec
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Vu larrété du 20 janvier 2025 de Monsieur Francois Georges LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur ThierryALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse.
Fait à MarseilleLe 7 aout 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
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délégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes en lien avec
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DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MOUREN Cheffe d'établissementEPM MarseilleMarjorie Oui Oui NonROBIT Arnaud Adjoint Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Oui NonORLANDO Valérie Responsable administratif EPM Marseille Oui Oui NonVALENTIN Virginie Econome EPM Marseille Oui Oui NonBOUZIANE Karima gestionnaire RH EPM Marseille Oui . Oui NonBOULET Florence Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui NonSOUILHAT | Anne Adjointe Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui NonPECH Pierre Directeur MA Draguignan Oui Oui NonDISSARD Isabelle Atlachée SAF MA Draguignan Oui Oui NonRIDJALI Asmahane Attaché GD MA Draguignan Oui Oui NonBOUCHARD Fanny Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonDICONNE Audrey Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonDORLIPO Dally Attachée SAF MA Nice Oui Oui NonPIGNATA Odile Econome MA Nice Oui Oui NonAZOUGARH Imane Agent économat MA Nice Oui Oui NonBEGUINEL Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui NonBALMELLI Géraldine Cheffe Etablissement CD SALON Oui Oui NonGRANDPIERRE SOLENNE Adjointe Cheffe d'établissement CD Salon Oui Oui NonFLORENTIN Nathalie Attachée CD Salon Oui Oui NonCHRISTOPHLE Blandine Adjointe économe CD Salon Oui Oui NonKOUBI Marjorie Econome CD Salon Oui Oui Non .CHARPENTIER TITY Nathalie Attachée CP Toulon Oui Oui NonARDUCA Sandrine Adjointe Chef établissement CP Toulon . Oui Oui NonLAMOUREUX Quitterie Directrice CP Toulon Oui Oui NonMARCO- PLANAT Christine Econome CP Toulon Oui Oui NonJUILLAN Philippe Chef d'établissement CD Casabianda Oui Oui NonLANGLOIS : Vincent Adjoint Chef d'établissement CD Casabianda Oui Oui NonMASSON ' Jean-Christian Attaché SAF CD Casabianda Oui Oui NonRAMASSAMY Véronique Responsable RH CD Casabianda Oui Non NonMONNIER Laurence Agent économat CD Casabianda Oui Oui NonERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui Oui NonLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA Gap Oui Oui NonPLACE Nathalie Responsable Economal MA GAP Oui Oui NonMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui NonLANDAIS. Jean-Mane Chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonPERRICHET Chris Adjoint au chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonABI RACHED Véronique Directrice CP Marseille Oui Oui NonBRYGO Clémentine Attachée CP Marseille Oui Oui NonDEL BOVE Dominique Adjointe SAF CP Marseille Oui Oui NonMARIEL Maxime Econome CP Marseille Qui Oui NonBOUQUET Alexandre Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonHATTINGUAIS Alexis Adjoint Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonLE REUN Karine Directrice CP Avignon Oui Oui NonCASTETS Rémi Directeur CP Avignon Oui Oui NonFONTANIEU Olivier Attaché CP Avignon Oui Oui NonSABBANE Abdelatif Econome CP Avignon Oui Oui NonDANCUO Gilbert Econome intérim CP Avignon Oui Oui NonDOUCET Claire Cheffe établissement , MA Grasse Oui Oui NonBENHAMOUDA Radia Adjointe Chefte d'établissement MA Grasse Oui Oui NonMATHON Stéphane Directeur MA Grasse Oui Oui NonDEJENNE Jean-Michel DSP MA Grasse Oui Oui NonGILLIOT François Attaché MA Grasse Oui Oui NonGONTIERS Fabienne Chetfe d'établissement CD Tarascon Oui Oui NonDESLANDES Maud Adjointe Chetfe d'établissement CD Tarascon Oui Oui Noncocy Anne-Sandra Attachée CD Tarascon Oui Oui NonGRANDHAYE Bénédicte Econome CD Tarascon Oui Oui NonESTEFFE Cédric Chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonCOURANT Mathilde Adjointe au chef d'établissernent CP Borgo Oui Oui NonMARTEEL Célia Directrice de détention CP Borgo Oui Oui NonBARLOT Cécile Attachée SAF CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Christelle Econome CP Borgo Oui Oui NonBRASSEUR Franceline Adjointe administrative économat CP Borgo Oui Oui Non ©LASSALE Davy Officier responsable base Extraction | CP Borgo Oui : Oui NonDISP_PACA_CORSE ENVOI BAG AOUT2025 V1_ Annexe _Liste_US_CHORUS DT -_xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 aout 2025 portant sub
délégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes en lien avec
CHORUS DT
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HRAIECHORSATTILOBEMARTINADELONGALLAYDENEUBOURGBIANCHIDESCAMPSGUIDICELLIHERBOURSCOPELLITISTRAVERSINIMONTERONICOLASMILHAURAVERAGAGNEUXDEFRADERACCHINISENAFFEMOUSSAOUIRISSROCHECHAZALLUPOCOTTECHEVALIERBERTHETGANAYEPAGNONJESOPHEVENIATLAURO-LILLOMINATCHYLOEZTREMBLAISSCHONTUSSEGLIOROLLANDCAUVERAHMANIRODE-CROUZILLESHARANGERPORTESSENYBAIZIDILAGHOUATICHARPENTIER-TITYDESIREKARAMEKIDICHECOSTYSAURELGLADYSZGRUCKERTBENBRAHAMGANDIT,BELSGAMBAGIMENEZLAURENDOTGRIMBERTINGRASSIAALVESGADOINVILLEROYJEANPEDINIELLIPESSONNIERBIGNONRODRIGUESPETINVAUDAINEHERYTIDJANI-SERPOSTANGUYCLERGUECOULONDISP_PACA_CORSE
GinoValérieFranck
DavidDelphineMarcMarcChristeleRabahPhilippeDonatienJoanVirginie-AnnieKarineCéline «FlorenceDelphineChristelleAurelieRabiaaJean-PhilippeNicolasStéphanieMarie-LineStéphanie
JennaSylvianeGenevièveJacquesClaireCharlotteGautierFabienneMichéleJeanPaulMane-EmmanuelleCandieJulienZOHRAMalikaJean-PierreJean-FrançoisAhmedAminnaPierrePatrickPhilippeMickaelCélimEmmanuelle ~FabriceAnne-SophieNathalie-CarolineYvesMélodiePauleThierryPierreXAVIERChristianLudivineMaudPhilippeSteveAlexandreJulienStéphanieFemi
DISP PACA/CORSE - DBF- DSiGrade CP BorgoGrade , CP BorgoSecrétariat direction CP BorgoAdjoint administratif secrélanat de dir CP BorgoChef d'établissement MA DigneAdjoint Chef d'établissement MA DigneDFSPIP SPIP 83Directeur Adjoint fonctionnel SPIP 83Attaché SPIP 83économe SPIP 83Chef d'antenne de Draguignan SPIP 83DPIP antenne MO de Draguignan SPIP 83DFSPIP SPIP 20Adjoint DFSPIP SPIP 20Responsable budgétaire SPIP20DPIP Ajaccio SPIP20Economat intérim SPIP20DFSPIP SPIP 04/05DPIP . SPIP 04/05Gestionnaire SPIP 04/05antenne de DIGNE SPIP 04/05Responsable budgétaire SPIP 04/05DFSPIP SPIP 84Adjoint DFSPIP SPIP 84Attachée SPIP 64Responsable budgetaire SPIP 84gestionnaire SPIP84DFSPIP SPIP 13Adjoint DFSPIP SPIP 13Directrice MLRV SPIP13Attachée SPIP13Responsable budgétaire SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne aix SPIP13antenne marseille SPIP13Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne d'Aix en Provence | SPIP13Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne de Tarascon SPIP13CP MARSEILLE SPIP13DFSPIP SPIPO6Adjoint DFSPIP SPIP 06Attaché. SPIPO6Agent économat SPIPO6Responsable budgétaire SPIPO6Chef d'élablissement CP AixAdjoint Chef d'Etablissement CP' AixAttaché GD CP AixSecrétaire administrative CP AixDirecteur CNE CP AixChef d'établissement MA AjaccioAdjoint Chef d'établissement MA AjaccioChef détention MA Ajaccioresponsable économat MA Ajaccioadjointe technique cuisine MA AjaccioChef d'établissement MC Aries| Adjointe Chef d'établissement MC AriesAttachée MC ArlesAttaché GD MC AriesDirectrice MC Areséconome MC AriesDirecteur Interrégional DISP SiegeAdjoint Directeur Interrégional DISP SiègeSecrétariat général , DISP SiegeDSP placé DISP SiègeCoordonalrice régionale DISP SiègeCheffe du Département RH OISP SiègeAdjoint Cheffe Département RH DISP SiégeChef DS! DISP SiègeAdjoint Chef DSI DISP SiégePsychologue régional DISP SiègeDISP DISP SiègeDISP DISP SiègeCheffe DAI DISP SiégeAdjoin Cheffe DAI a DISP SiègeCheffe DIPPR DISP Siège2
ERLCLFLOLELERPNPORCPEREPOPFEFES SET ENereceerepereresesesrsesesesesFsggeeeregeregeeereeL22eeee22e2e2e2e2e222r2e2e2222e2e2222222e222e2222222F22e2eeR2227e22e22 222
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BSFEFFEFEU FENETREg $$2 5 $2 £ oOui Non No(ENVOI BAG AOUT2025 V1_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT -_xs
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08 aout 2025 portant sub
délégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes en lien avec
CHORUS DT
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DINIARASSEKRONGEOTPERNICENILEROUXKOUCHDOKOVICTOURNIERBOUKHANAFOURNIERSANTONISANCHISBARBASTETRUCRONINNICOLASPORTETSRASTELLICAPOZZOMADIONAFAUVARQUEANNUNZIATABELLUSCICOLOMBI
DISP_PACA_CORSE
NawelDidierColineClaireTwiggyHouariVanjaGéraldChantalVincenteLydieHélène" CatherineMagaliSandrineChnstianeStéphanieOliviaEstelleFlorenceDjamilaSophieMagali
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!adjointe DIPPR DISP SiègeUPR DISP SiègeCheffe DSD DISP SiégeAdjointe Cheffe DSD DISP SiegeDirectrice ARPEJ DISP SiègeARPEJ DISP Siègeresponsable ARPEJ DISP SiègeAdjoint responsable ARPEJ DISP SiègeARPEJ DISP SiègeBAG DISP Siègegeslionnaire MCI DISP SiègeBAG DISP SiègeBAG DISP SiègeCheffe DBF DISP SiègeAdjointe Cheffe DBF DISP SiègeReponsable CIF DISP SiègeResponsable UGMG-DBF DISP SiègeUGMG-DBF DISP SiègeAdjointe Responsable Pôle SFACT DISP SiègeGestionnaire SFACT DISP SiègeGestionnaire SFACT DISP SiègeGestionnaire SFACT DISP SiègeUGMG-DBF DISP SiègeDirectrice Mission One DISP Siège
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eereeerseessssssssespeseseeesesEsEsEsesssses2RLLLLELLLALLLLLLLLLLL LLL.
ENVOI BAG AOÛT2025 V1_ Annexe _Liste_Uti CHORUS DT -_xis
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délégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille pour la validation des actes en lien avec
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00002
Arrêté du 8 08 2025 fixant la liste des
Organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du Comité
Social d'Administration de la Direction
interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 08 2025 fixant la liste des
Organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du Comité Social d'Administration de la Direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 8 aout 2025fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au seindu comité social d'administration de la direction interrégionale des services__ pénitentiaires de Marseille
Le directeur interrégional des services pénitentiaires,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;Vu les démissions des membres des organisations syndicales précédemment désignés ;Vu les nouvelles désignations des organisations syndicales :Arrête :Article 1°La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration de la direction interrégionale et le nombre de sièges de titulaires et desuppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : |
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)CGT Paul COURTARO ' Aïcha KHELFA(1 siège)SPS |Mathieu CAILLETEAU Ahmed TAHIRI(1 siège)FO Justice Laurent MARINO David DELACOURT .(2 sièges)
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Organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du Comité Social d'Administration de la Direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
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Jessy ZAGARI Catherine FORZI
UFAP UNSa |Bruno BOUDON David MANTION' (2 sièges)Benjamin MARROU Jean-Charles ALLENArticle 2Les dispositions de l'article 1 annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.Article 3Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 8 aout 2025.
Directeur interrégional des servicespénitentiaires de MarseilleSignéThierry ALVES
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Organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du Comité Social d'Administration de la Direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00004
Arrêté du 8 aout 2025 portant sub délégation de
signature du Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille pour les actes en lien
avec CHORUS formulaires
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de signature du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille pour les actes en lien avec CHORUS formulaires 66
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 08 Aout 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des oedans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurseeVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires deMarseille ;
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de signature du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille pour les actes en lien avec CHORUS formulaires 67
Vu larrété du 20 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Céte d'Azur, portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire aMonsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DA!)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobiliéres déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de_ commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjointVILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralTRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 3
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Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur-ou égal à 300 000 euros du budgetTitre Ill- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur a 300 000 eurosTitre Ill et V- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion 'est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8 : Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE.Fait à MarseilleLe 07 aout 2025SignéThierry ALVESDirecteur interrégionalPage 3 sur 3
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DISP PACA/CORSE - DBF- DS!DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe a l'arrété en date du 8 aout 2025Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
utilisateurssignatureConstatation et Certification_SF
TRUCRONINRASTELLICORNEVINPORTETSFAUVARQUECAPOZZOANNUNZIATAMADIONABELLUSCICURYBRUBOGBEBOUBLITABAKHCORTESCHARDINMEKIDICHEBRUNOKARAROLLIERTRANIPADRESAURELADATTEGANDITBENBRAHAMINGRASSIACAUSERETGIMENEZLAURENDOTBELSFONTANIEUSABBANEDANCUOCLAIRANTBARLOTLASSALEBRASSEURMASSONMONNIERDELONGALLAYBENDAHMANEBOIX-MARTINEZDISSARDRIDJALIMAGAILFERRANDZERAHVALENTINORLANDOBOUZIANEERNSTBERGERLOCATELLI!PLACEMEYERGILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDDISP_PACA_CORSE
PrenomCatherineMagaliStéphanieAnthonyChristianeFlorenceOliviaDjamilaEstelleSophieAnneJean-PierreStéphanieRaphaelLeilajuana-simoneSéverineAminnaJulieAhmedCharleneEricElodiePATRICKVirginieEmmanueileCélimPauleClaireNathalie-CarolineYvesPascaleOlivierAbdelatifGilbertStephanie -CécileChristelleFrancelineJean-ChristianLaurenceFabriceDavidFathiaPatriciaIsabelleAsmahaneSéverineMatthieuEmmanuelleVirginieValérieKarima_ JéromeEdithNathalieKarineFrançoisAnneIsabelle
FonctionAgent DI - CcfpAgent DI — CcfpAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent DI - CcfpAgent DI - CcfpAgent DI - Ccfp référent SFACTAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent Di — Ccfp référent SFACTAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent DIAgent DI - CcfpDAIDA!DAIDA!Agent DI - CcfpResponsable économatAltachée SAFAttaché GDAgent économatAgent économatAgent EconomatDirecteurGestionnaireadjointe technique cuisineresponsable économatResponsable économatAgent économatAttachée .Attaché GDAgent économatAttacheResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachée SAFResponsable économatAgent EconomatAttaché SAFAgent EconomatChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementResponsable économatAgent EconomatAttachée SAFAttachée GDAgent économatAgent économatResponsable économatResponsable économatResponsable administratifEconomatChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementResponsable économatgestionnaireAltachéAgent EconomatResponsable économat
DI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGE. MAAIXMA AIXMA AIXMA AIXMA AIXMA AIXMA AJACCIOMA AJACCIOMA AJACCIOMA AJACCIOMC ARLESMC ARLESMC ARLESMC ARLESMC ARLESCP AVIGNON-LE-PONTETCP AVIGNON-LE-PONTETCP AVIGNON-LE-PONTETCP AVIGNON-LE-PONTETCP BORGOCP BORGOCP BORGOCD CASABIANDACD CASABIANDAMA DIGNEMA DIGNEMA DIGNEMA DIGNEMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANEPM MARSEILLEEPM MARSEILLEEPM MARSEILLEMA GAPMA GAPMA GAPMA GAPMA GRASSEMA GRASSEMA GRASSE
QOui/Non
Oui
BAG AOUT2025 V1_ Annexe _Liste_Ulil_ CHORUS formulaire -.xIs
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CHAMKHIACAPITANOBRYGODEL BOVEMARIELGARCIADE WEESCHAUWEZCHEHBOUNE GUERROUJDORLIPOPIGNATABEGUINELAZOUGARHFLORENTINKOUBICHRISTOPHLEcocyGRANDHAYECHARPENTIER-TITYREISTERMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIBAIZIDIPAGNONJESOPHEHADJERMOUHIEDDINEBROSSETTERAVERANICOLASGUIDICELLIDESCAMPS —CHAZALLUPOLORRIAUX
DISP_PACA_CORSE
Christine *Marie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelle* Julien
LaurenceJennaRamaloulayeFawziaEliseCélineVirginie-AnneChristéleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanie
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIAgent EconomatAgent EconomatAttachéeadjointe SAFResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent Economat,Agent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAttachéeResponsable économatAttachéeAgent EconomatResponsable économatAgent économatOFSPIPDSPIP/adjointResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économatAgent EconomatAttachée .Responsable économatAgent économatAgent économatagent SPIP AJACCIOEconomat intérimResponsable pôle SPIPResponsable économatAttachéAttachée |Responsable économatAgent SPIP
MA GRASSEMA GRASSECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLEMA NICEMA NICEMA NICEMA NICECD SALONCD SALONCD SALONCD TARASCON"CD TARASCONCP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDESPIP DES ALPES'SPIP DES ALPESSPIP DES ALPESSPIP DES ALPESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSE
ENVOI BAG BAG AOUT2025 V1_ Annexe _Liste_Util_ CHORUS formulaire -.xis
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de signature du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille pour les actes en lien avec CHORUS formulaires 71
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00008
Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional à la Cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède par intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional à la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède par intérim 72
| | DirectionMINISTERE 1 es . ee .DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,Le 4 aout 2025
Arrêté portant délégation de signature
_ Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur lapartie règlementaireVu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVESen qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleARRETE :
Article 1° : Délégation de signature provisoire à compter du 11 aout 2025 est donnée à MadameSandrine ARDUCA, Directrice des services pénitentiaires, agissant en qualité de Cheffed'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion. Le Directeur Interrégional,SignéThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
Directeur Interrégional à la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède par intérim 73
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00009
Arrêté portant sub délégation de signature
financière du Directeur Interrégional des
Services pénitentiaires de Marseille à la cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède par intérim
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Toulon la Farlède par intérim
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Vu
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_ Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DELA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueactualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ; -le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ; ;le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etat ;le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des servicesdéconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 6 janvier 2025 de Monsieur Georges Francois LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
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ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :à Madame Sandrine ARDUCA, assurant les missions de cheffe d'établissement de Toulon la Farlède, parintérim, à compter du 11 aout 2025, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite descrédits qui lui sont alloués :+ dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;+ sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:à Madame Sandrine ARDUCA, à compter du 11 aout 2025, en qualité de responsable de centre de coûts,pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a la *charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine ARDUCA, sur la même période, subdélégationest accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurssubordonnés de catégorie A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 11 aout 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 4 aout 2025
Le Directeur InterrégionalSignéThierry ALVES
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| ANNEXE financiére a compter du 11 aout 2025 |
directeur, chef d'établissementSandrine ARDUCA Directrice, Cheffe d'établissement par intérimCentre pénitentiaire de Toulon la Farlède Quitterie LAMOUREUX Directrice détention un"Claire JAUFFRES Directrice détentionCHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00010
Arrêté portant sub délégation de signature RH
du Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille à la Cheffe
d'établissement du Centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède intérim
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RH du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille à la Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon la
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Eu Dec~ irection
SETA US TRUE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature6
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;Vu le décret n° 87-604 du 31/07/1987 relatif a |'habilitation des personnes auxquellespeuvent étre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicablesaux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ; :
DISP de Marseille l4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 04 91.40 86 40 - Fax : 04 91 40,08 87
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Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur. le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
6 ES
ARRETE
Art : Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine ARDUCA, enler qualité de directrice du centre pénitentiaire de Toulon la Farléde, par intérim, acompter du 11 aout 2025:A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;® octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi temps partiel thérapeutique ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;© octroi des congés sur autorisation ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesDISP de Marseille . 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tet. : 04 91 40 86 40 - Fax 04 9] 40.08 87
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épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;°_ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés de représentation ;* octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;* octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;° octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;+ octroi de congés non rémunérés ;+ octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; ,+ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative: ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casDISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 121 .13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 0491 40.08 87
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de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86.40 - Fax : 04,91 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas -de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ; |mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ; |octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé"ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ; |octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de4
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l'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;" octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ; |octroi dés congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ; |octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,.exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : e
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 9] 40 86 40 - Fax : 04 91 40 08 87
S'agissant des décisions visées à l'article 1% paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement5
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(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En son absence, Madame Sandrine ARDUCA, peut déléguer, pour la mêmepériode, la signature prévue à l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnésde catégorie A ou, à défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
ArtS : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 aout 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Marseille, le 4 aout 2025
Le Directeur InterrégionalSignéThierry ALVES
DISP de Marseille 64, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 04 91 40 86 40 - Fax : 04 91.40.08 87
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directeur, chef d'établissementSandrine ARDUCAdirectrice, cheffe d'établissement par intérimQuitterie LAMOUREUXDirectrice de détentionClaire JAUFFRESDirectrice de détentionCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
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pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du Directeur Interrégional des
Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs
d'établissements de la DISP de Marseille
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financière du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissements de la DISP de Marseille 100
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Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'Etat
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVules articles 228 (modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificativespour 1997) et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilitépublique
Vu
VuVu
Vu
Vu
vu
Vu
VuAlpes-
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsla circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etatl'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésl'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ; |l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur François Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
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| DirectionMINISTERE . de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :+ dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ; |* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés ~publics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieÀ ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 11 aout 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 07 aout 2025Signé
Le Directeur interrégionalThierry ALVES
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| ANNEXE financiére au 11 aout 2025 |
CHARPENTIER TITY Jean Pierre Directeur, Chef d'établissementMaison d'Arrêt Aix-Luynes DESIRE a François directeur, adjoint CE à:BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers :KARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguée; = SAUREL Patrick CSP, chef d'établissementMONO CAE ACCS GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CEBELS Fabrice directeur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophie directrice, adjointe CEMaison Centrale d'Arles GRIMBERT Mélodie directriceLAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement
DE VILLECHABROLLE Marguerite directriceFONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiersESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement: , COURANT Mathilde directrice, adjointe CECentre pénitentiaire de Borgo SAARTEEL CAN Hoche ]BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiersJUILLAN Philippe directeur, chef d'établissementCentre de Détention de Casabianda LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CEMASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de Digne DELON Fabrice CSP, chef d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CEBOULET Florence directrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CEMaison d'Arrêt de Draguignan directeur détentionDISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI Asmahane AAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt dé Gap ERNSTBERGER Jerome CSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CEDOUCET Claire directrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radia directrice, adjointe CEMaison d'Arrêt de Grasse DEJENNE Jean Michel directeur, responsable RHMATHON Stéphane directeur responsable détentionGILLIOT François AAE, responsable des services administratifsLANDAIS Jean Marie directeur, chef d'établissementPERRICHET Chris directeur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimCentre Pénitentiaire des Baumettes sheet Le EE nuPENHIRIN Camille directrice détentionCOUDAL Claudine AAE, responsable des services RHBRYGO Clémentine AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissementMaison d'Arrêt de Nice DICONNE Audrey directrice, adjointe à la CEDORLIPO Dally AAE, responsable des services administratifs et financiersBALMELLI Géraldine directrice, chef d'établissementCentre de Détention de Salon de Provence !GRANDPIERRE Solenne directrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersGONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissementGhitre de UdlehtiGe BATTERED DESLANDES Maud directrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Léna directriceCOCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiersdirecteur, chef d'établissementCentre Pénitentiaire de Toulon La Farlède ARDUCA Sandrine . Dre, cheffe d'établissement par intérimLAMOUREUX Quitterie directrice adjointeCHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers. MOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissementEPM Marseille : :ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00007
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille aux Chefs
d'établissement en Gestion Publique
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Arrêté portant subdélégation de signature
CPD fr
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels: relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à I'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;CPO PorDISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12)13277 MARSEILLE Cedex 09Tél, 0491 408640-Fax 04 91 40 08 87
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ARRETE
Art 1". : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;¢ octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. 04.91 40 86.40 - Fax 04 91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-08-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
du Directeur Interrégional des Services pénitentiaires de Marseille aux Chefs d'établissement en Gestion Publique 106
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ mise en disponibilité de droit ;+ octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;~ + octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ; |e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91.40 86 40 - Fax : 04 91 40 08 87
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d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;+ octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés de représentation ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e¢ imputation au service des maladies ou accidents ;+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ; |° octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;+ mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e admission à la retraite ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e acces au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ; |e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.DISP de Marseille 44, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91 40 86 40 - Fax : 04,91 40.08 87
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D - Pour les agents non titulaires :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi des congés de présence parentale ;e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;* autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim. |
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 54, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél! : 04 91.40 86.40 - Fax : 04 91 40.08 87
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Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 aout 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 07 aout 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04 91.40 08 87
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ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
MARTEEL Célia directrice
BARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiers
JUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissement
LANGLOIS Vincentdirecteur, adjoint CE
MASSON Jean-ChristianAAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fannydirectrice, cheffe d'établissement:
DICONNE Audreydirectrice, adjointe au CE
DORLIPO DallyAAE, responsable des services administratifs et financiers
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-08-08-00006
Arrêté portant subdélégation de signature RH du
Directeur Interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille aux Chefs
d'établissements en Gestion déléguée complète
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| 3 | DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
ré
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration —Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
CoA CeDISP de Marseille l4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, 049140 8640 - Fax 04.91 40 08 87
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Artter
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,' attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;* octroi ou renouvellement du congé de préserice parentale ;e. octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi temps partiel thérapeutique ;+ octroi prolongation.d'activité, uniquement le dispositif 1 ;+ octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ; .e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e __ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration213277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 04 91 40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
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pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Téi. : 04 91 40 86 40 - Fax : 04.91 40 08 87 3
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d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.9] 40 86.40 - Fax : 0491 40 08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ; |octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps. 4
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D - Pour les agents non titulaires :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;e octroi des congés de paternité ;* octroi des congés de présence parentale ;° octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son.établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille 54, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09TA. : 04,9] 40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
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Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 aout 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Marseille, le 7 aout 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Té : 04 91 40 86 40 - Fax : 0491 40 08 87
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CHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementDESIRE Jean françoisdirecteur, chef d'établissement par intérimBALANDRAS Stéphaniedirectrice, responsable RHAAE, responsable des services administratifs et financiersAAE, responsable suivi gestion déléguéeBOUQUET Alexandredirecteur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CELE REUN Karine directriceCASTETS Rémi directeurDE VILLECHABROLLE Marguerite directriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiersBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CEDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI Asmahane AAE, responsable gestion déléguéeDOUCET Claire directrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radia * {directeur, adjoint CEDEJENNE Jean Michel directriceMATHON Stéphane directeur —GILLIOT François AAE, responsable des services administratifsBALMELLI Géraldine directrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementDESLANDES Maud directrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Léna| directrice détentionCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiers. directeur, chef d'établissementARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE, CE intérimLAMOUREUX Quitterie directrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-07-03-00185
13_aix_domaine_bastide_de_montrobert_raa
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-07-03-00185 - 13_aix_domaine_bastide_de_montrobert_raa 120
PREFET © Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Arrêtéportant inscription au titre des monuments historiquesdu domaine de la Bastide de Montrobert àAIX-EN-PROVENCE — LES MILLES (Bouches-du-Rhône)Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 6 mars 2025,Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,CONSIDERANT que le domaine de la bastide de Montrobert à AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) constitué notamment d'une maison agricole édifiée à la fin du XVIIle siècle sur une ruine dusiècle précédent, enrichie de gypseries, agrandie et embellie au cours des XIXe et XXe siècles pourprendre la forme d'une bastide bourgeoise, la qualité constructive de la maison de l'intendant de 1883,la présence de dépendances agricoles et d'un réseau hydraulique en lien avec le canal du Verdon,l'exceptionnelle conservation de son parc finement restauré par l'architecte paysagiste Pascal Cribier,le rapport de cette propriété avec le grand paysage de la Sainte Victoire et son environnementagricole et boisé immédiat conservé présente un intérêt historique, artistique et paysagé suffisant pouren rendre désirable la préservation.ARRETEArticle premier : Est inscrit en totalité au titre des monuments historiques le domaine de la Bastidede Montrobert sise 865 route des Châteaux du Mont Robert / 1630 chemin du Serre à AIX-EN-PROVENCE (13), constitué des parties suivantes tel que délimité selon le plan annexé au présentarrêté :- la bastide et sa chapelle attenante, la citerne de la cour, la terrasse et son bassin aux dauphins, lelocal du jardinier en contrebas de la terrasse situés sur la parcelle n° 156 figurant au cadastre sectionHR d'une contenance de 2 ha, 10 a, 9 ca ;- la maison de l'ancien régisseur, la serre, les dépendances et terres agricoles du domaine situés surla parcelle n° 157 figurant au cadastre section HR d'une contenance de 93 a 43 ca ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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- le parc de la bastide y compris son réseau hydraulique, son bassin ovale, ses allées, ses ornements,son lavoir et sa fontaine situés sur les parcelles n° 156 et 157 figurant au cadastre section HR ;Et appartenant à :Pour la parcelle 156 (désignée sous le terme lot C) section HR : M. Pierre ABRAHAMIAN, né le 1°mai 1945 à Pertuis (84) et Mme Ghislaine Georgette GAZAZIAN, née le 9 novembre 1950 à Marseille(13), son épouse, demeurant ensemble à AIX-EN-PROVENCE-LES MILLES (13), la Grande Duranne,95 allée Etienne Lambert, par acte de vente passé devant Me Raphaël FERAUD, notaire associé(Etude notariale David) à AIX-EN-PROVENCE (13), le 22 novembre 2019, publié au service de lapublicité foncière d'AIX-EN-PROVENCE (13) le 13 décembre 2019, vol. 2019 P n° 15698.Pour la parcelle 157 (désignée sous le terme lot B) section HR : la société dénommée LOLIVERAIEDU MONT ROBERT, société à responsabilité limitée dont le siège social est 865 route des Châteauxdu Mont Robert à AIX-EN-PROVENCE (13), identifiée au SIREN 878439512 et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés d'AIX-EN-PROVENCE (13), ayant pour représentantresponsable M. Pierre ABRAHAMIAN, né le 1% mai 1945 à Pertuis (84), par acte de vente passédevant Me FERAUD, notaire associé (Etude notariale David) à AIX-EN-PROVENCE (13) le 22novembre 2019, publié au service de la publicité foncière d'AIX-EN-PROVENCE (13) le 17 décembre2019, vol. 2019 P n° 15876.Les parcelles HR 156, 157 résultent de la parcelle originairement cadastrée HR 38 (7 ha 33 a 00 ca)qui a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles effectuée par le cabinet RANQUE-MASALA,géomètre expert à AIX-EN-PROVENCE (13), document d'arpentage vérifié le 10 octobre 2019 etenregistré le 28 septembre 2020 sous le numéro d'ordre 11802 Z.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et,le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 3 : Le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur régional des affaires culturellessont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation del'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, leLe préfet de région,
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Marseille, leLe préfet de région,Siqué
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-06-10-00054
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PREFET Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Arrêtéportant inscription au titre des monuments historiquesde l'obélisque de Mazargues à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 6 mars 2025,Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,CONSIDÉRANT que l'obélisque de Mazargues à Marseille 9 arrondissement (Bouches-du-Rhône)présente un intérêt historique et artistique suffisant pour en rendre désirable la préservation, commetémoignage d'un élément de propagande et de glorification du régime impérial de Napoléon |*,monument emblématique de la ville de Marseille, marqueur de son territoire et signal visuel,ARRÊTEArticle premier : Est inscrit au titre des monuments historiques en totalité l'obélisque de Mazargues,situé rond-point de Mazargues à MARSEILLE 9Ë ARR. (Bouches-du-Rhône), sur le domaine public noncadastré et figurant au cadastre section 849 R, tel que délimité en rouge sur le plan annexé au présentarrêté, appartenant à LA VILLE DE MARSEILLE, n° SIREN 211 300 553, ayant son siège à l'Hôtel deVille quai du Port à MARSEILLE (13002), par acte passé antérieurement au 1" janvier 1956.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune propriétaire et, le cas échéant, àl'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directeur régional des affairesculturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de lasituation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Marseille, leLe préfet de RégionSiquéGeorges-François LECLERCPlace Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Plan annexé a l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiquesde l'obélisque de Mazargues à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
Marseille, leLe préfet de RégionSiqué
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-08-04-00008
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PREFET — Direction régionaleDE LA REGI !PROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCOTE D'AZUR
Fraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus del'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministèrede la cultureLe directeur régional des affaires culturelles
VUVU
VU
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la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination deMonsieur Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régionaldes affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (groupe Il), pour une duréede quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre2024 ;l'arrêté préfectoral R93-2025-01-20-00003 du 20 janvier 2025 portant délégation designature à M. Edward de LUMLEY en qualité de Responsable du Budget Opérationnelde Programme délégué, Responsable d'Unité Opérationnelle pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetde l'Etat ;
ARRETEARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dansla limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du R93-2025-01-20-00003 susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture:Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financièresMme Fatiha DRIAI, adjointe à la cheffe de service, chargée de programmationbudgétaire, correspondante chorusMme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financièresDRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-04-00008 - 2025-08-04_arrete_portant_
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- Mme Alice MOREAU, chargée de prestations financières- Mme Pauline LEHALLE, chargée de prestations financieres- Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières- Mme Aminata KANE, chargée de programmation budgétaire- Mme Manci BICSKEI, chargée de prestations financières- Mme Rozenn BERRABAH, chargée de prestations financiéres- M. Guillaume BOMPAIS, chargé de prestations financières- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens généraux- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique- M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire logistique- Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologiqueARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat au titre du Ministère de la Culture, a:- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur etadministrateur local de Chorus-DT,- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et desmoyens généraux/valideur Chorus DT,- M. Aboubaker AHMED- SALAH, gestionnaire contrdéleur/valideur Chorus DT,- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrêté sontabrogées.ARTICLE 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 août 2025Le directeur régional des affaires culturellesP/OSigné
Le directeur régional adjointLouis BURLE
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00www.culture. gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-04-00008 - 2025-08-04_arrete_portant_
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-08-08-00011
Arrête modificatif Comite Massif des Alpes
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-08-00011 - Arrête modificatif Comite Massif des Alpes 130
PREFET | MASSIFPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR ime eepeseFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associationscomposant le Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes.Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,Préfet de police des Bouches-du-Rhône,Préfet coordonnateur du massif des Alpes,VUla loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiéenotamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne;le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales despréfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour ledéveloppement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, dumassif des Pyrénées et du massif des Vosges ;le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône et préfet de police des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, dumassif jurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes;l'arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à lacomposition du Comité de massif des Alpes pour la mandature 2023-2029 ;le courrier d'instruction du 26 juin 2023 du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion desterritoires et de la directrice générale des collectivités territoriales invitant les préfets coordonnateur de massifà organiser le renouvellement général des comités de massif ;les courriers de désignations du ou des représentants titulaires et de leurs éventuels suppléants, reçus par lecommissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes des institutions,organismes et associations composant le comité de massif, conformément à l'arrêté préfectoral publié dans lerecueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la composition du Comité de massif desAlpes pour la mandature 2023-2029 ;l'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 relatif à la désignation des représentantstitulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour ledéveloppement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-08-00011 - Arrête modificatif Comite Massif des Alpes 131
les courriers et courriels modificatifs reçus par le commissariat à l'aménagement, au développement et à laprotection du massif des Alpes des institutions, organismes et associations composant le comité de massif ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Composition du Comité de massif des AlpesPour le collège des élus locaux :o Jean-Marc DELIA n'est plus représentant suppléant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.Pour le collège des acteurs économiques :o Frédéric ESMIOL n'est plus représentant suppléant de la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.Pour le collège des organismes et associations :o Charles VAN DER ELST remplace Nicolas RAYNAUD en tant que représentant titulaire de la fédérationfrançaise des clubs alpins et de montagne (FFCAM).o Hélène CONSTANTY remplace Jeanne GRULOIS en tant que représentante suppléante de la fédérationfrançaise des clubs alpins et de montagne (FFCAM).
ARTICLE 2 — Abrogation des désignations antérieuresLes désignations listées à l'article 1 se substituent aux désignations précédemment actées.L'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 est complété par les dispositions de l'article1 du présent arrêté.ARTICLE 3 — Date d'effetLes présentes désignations prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE _4 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant pris cettedécision dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et/ou d'un recours contentieuxdevant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification (détail de la saisine dans l'encart ci-dessous).ARTICLE 5- ApplicationLe commissaire a l'aménagement, au développement et a la protection du massif des Alpes, secrétaire duComité de massif, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 08 août 2025Pour le préfet, le secrétaire général pour les affairesrégionalessignéDidier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-08-00011 - Arrête modificatif Comite Massif des Alpes 132
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :e obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;¢ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;+ par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-08-08-00011 - Arrête modificatif Comite Massif des Alpes 133