PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-033-2024-06
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation départementale de Paris
IDF-2024-06-20-00001 - Arrêté N° 2024-DD75-013 portant modification du
Conseil de surveillance APHP (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-02-02-00011 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA REARD ET CIE à VERT-LE-PETIT (3 pages) Page 7
IDF-2024-02-02-00010 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le
GAEC LES LEGUMES DES GLAISES à SAULX-LES-CHARTREUX (3 pages) Page 11
IDF-2024-01-23-00007 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LAFOLIE Yann à HEIM (3 pages) Page 15
IDF-2024-06-20-00002 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (13 pages) Page 19
IDF-2024-06-20-00003 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE à MAULE au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (5 pages) Page 33
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Pôle Politiques du Travail
IDF-2024-06-20-00006 - Arrêté n° 2024-402 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des membres du comité social et
économique (CSE) (2 pages) Page 39
IDF-2024-06-20-00007 - Arrêté n° 2024-403 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des membres du comité social et
économique (CSE) (2 pages) Page 42
IDF-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-420 portant désignation du président
et du secrétaire de la commission régionale des opérations de vote prévue
pour la mesure de l□audience des organisations syndicales concernant les
entreprises de moins de onze salariés
(1 page) Page 45
IDF-2024-06-20-00008 - DÉCISION PORTANT REFUS D□AGRÉMENT Á UN
ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
(2 pages) Page 47
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-20-00001
Arrêté N° 2024-DD75-013 portant modification
du Conseil de surveillance APHP
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00001 - Arrêté N° 2024-DD75-013 portant modification du Conseil de surveillance APHP 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



1 / 2





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 -DD75 -013
portant modification de la composition du Conseil de s urveillance
du Centre hospitalier universitaire Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP -HP)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU


VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R.
6143 -4 et R. 6143 -12 ;

Le décret n°2010 -361 du 08 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;

VU


VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

L'arrêté n°DS N°040/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
Délégation département ale de Paris ;

VU



VU Les arrêtés n°DOS -2022/3144, n°2023 -DD75 -001, n°2023 -DD75 -006, n°2023 -DD75 -061 et
n°2024 -DD75 -008 portant modification de la composition du conseil de surveillance de
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Le courrier de l'Union syndicale CGT de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris en date du
10 juin 2024 nommant Madame Nathalie MARCHAND en remplacement de Monsieur Olivier
CAMMAS en qualité de représentante des organisations syndicales au sein du Conseil de
surveil lance de l'Assistance Publique – Hôpita ux de Paris .




ARRÊ TE



ARTICLE 1er : Le 2° de l'article 2 de l'arrêté n°2024 -DD75 -008 du 13 mars 2024 est modifié comme
suit :

Monsieur Olivier YOUINOU et Madame Nathalie MARCHAND, représentants désignés
par les organisations syndicales les plus représentatives.







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00001 - Arrêté N° 2024-DD75-013 portant modification du Conseil de surveillance APHP 4




2 / 2 ARTICLE 2 :
































ARTICLE 3 :




ARTICLE 4 :

Suite à ces modifications, le Conseil de s urveillance de l' Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris, est composé des membres ayant voix délibérative suivants :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris ;
- Madame Anne -Claire BOUX , représentante du Conseil de Paris ;
- Monsieur Patrick OLLIER, représentant d'un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du ressort de
l'établissement (pour l'AP -HP : Métropole du Grand Paris)
- Monsieur Pierre -Christophe BAGUET, représentant du Conseil Départ emental
des Hauts -de-Seine principal département d'origine des patients autres que le
département siège de l'établissement
- Monsieur Vincent ROGER, représentant du Conseil Régional Ile -de-France.

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Antony TOMAS, cad re de Santé à l'Hôpital Bicêtre, représentant de
la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Monsieur le Professeur Antoine PELISSOLO et Monsieur le Docteur
Christophe TRIVALLE , représentants de la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Olivier YOUINOU et Madame Nathalie MARCHAND , représentants
désignés par les organisations syndi cales les plus représentatives.

3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Michèle GRANIER et Madame le Docteur Marie -Laure
ALBY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;
- Monsieur Alain OLYMPIE et Madame Suzette FERNANDES, représentants
des usagers désignés par le préfet d'Île -de-France, p réfet de Paris ;
- Monsieur Laurent EL GHOZI, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
Paris.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France.

Le Directeur génér al de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au r ecueil des actes
administratifs de la préf ecture d'Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 20 juin 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur de la Délégation
départementale de Paris

SIGNÉ

Tanguy BODI NAgence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00001 - Arrêté N° 2024-DD75-013 portant modification du Conseil de surveillance APHP 5

3 / 2 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-20-00001 - Arrêté N° 2024-DD75-013 portant modification du Conseil de surveillance APHP 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-02-00011
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA REARD ET CIE à VERT-LE-PETIT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA REARD ET CIE à VERT-LE-PETIT 7
SCEA RENARD & CIE
Ferme du Haut de Misery
91 710 VERT-LE-PETIT
Évry-Courcouronnes, le 02/02/2024
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 24-02
AR n° :
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°24-02
Madame, Monsieur,
En date du 09/01/2024, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 0 ha 63 a 95 ca de terres agricoles situées sur les communes de VER T-LE-
GRAND et SAINT-VRAIN (voir en annexe les références des parcelles).
Cette demande est complète en date du 23/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie
des communes de VERT-LE-GRAND et SAINT-VRAIN où son t situées les biens, et d'une
publication sur les sites internet des Services de l'État de l'Essonne.
En cas de demandes concurrentes à la vôtre pour la reprise des surfaces en question, votre
dossier pourra être présenté à la CDOA de l'Essonne .
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 23/05/2024.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. :01 60 76 34 17
Mél. : yolaine.deleaz@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA REARD ET CIE à VERT-LE-PETIT 8
France et sera également affiché en mairie des comm unes de VERT-LE-GRAND et SAINT-
VRAIN.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expressi on de mes salutations distinguées.

Pour le Préfet de l'Essonne et p ar délégation,

La Cheffe du Service économie agricole
SIGNE
Nathalie LAFOSSEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA REARD ET CIE à VERT-LE-PETIT 9
Commune Surface en ha Propriétaires
SAINT-VRAIN ZE 13 0,34 RENARD Isabelle
VERT LE GRAND X 162 0,2995 LEBLANC Denise et Nathalie
TOTAL (ha) 0,6395Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00011 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA REARD ET CIE à VERT-LE-PETIT 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-02-00010
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le
GAEC LES LEGUMES DES GLAISES à
SAULX-LES-CHARTREUX
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC LES LEGUMES DES GLAISES à SAULX-LES-CHARTREUX 11
GAEC LES LEGUMES DES GLAISES
14 chemin du Pré Haut
91 160 SAULX-LES-CHARTREUX
Évry-Courcouronnes, le 02/02/2024
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 24-05
AR n° :
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°24-05
Madame, Messieurs,
En date du 18/01/2024, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 194 ha après pondaration (surface brute : 12 ha 35 a 87 ca) de terres agricoles
situées sur la commune de SAULX-LES-CHARTREUX (voir en annexe les références des
parcelles).
Cette demande est complète en date du 29/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie de
la commune de SAULX-LES-CHARTREUX où sont situées l es biens, et d'une publication sur les
sites internet des Services de l'État de l'Essonne.
E
En cas de demandes concurrentes à la vôtre pour la reprise des surfaces en question, votre
dossier pourra être présenté à la CDOA de l'Essonne .
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 29/05/2024.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. :01 60 76 34 17
Mél. : yolaine.deleaz@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC LES LEGUMES DES GLAISES à SAULX-LES-CHARTREUX 12
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
France et sera également affiché en mairie de la co mmune de SAULX-LES-CHARTREUX.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'express ion de mes salutations distinguées.

Pour le Préfet de l'Essonne et p ar délégation,

La Cheffe du Service économie agricole
SIGNE
Nathalie LAFOSSEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC LES LEGUMES DES GLAISES à SAULX-LES-CHARTREUX 13
Commune Surface en ha Propriétaires
SAULX-LES-CHARTREUX ZA 62 0,567 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZD 23 0,45 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZE 17 0,507 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZE 178 0,3619 Etablissement Foncie r IDF
SAULX-LES-CHARTREUX ZE 179 0,3813 Région Ile de France
SAULX-LES-CHARTREUX ZH 42 0,293 MARECHAL André
SAULX-LES-CHARTREUX ZH 43 0,773 MARECHAL André
SAULX-LES-CHARTREUX ZH 54 0,218 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZI 29 0,517 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZK 23A 0,1635 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZK 23B 0,3255 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZL 16 0,396 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZM 24 0,346 LEBRUN Maud
SAULX-LES-CHARTREUX ZM 25 0,289 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZM 26 0,725 BURET Francine
SAULX-LES-CHARTREUX ZM 41 0,822 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZM 45 0,28 Région Ile de France
SAULX-LES-CHARTREUX ZM 62 0,093 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZM 64 0,604 Région Ile de France
SAULX-LES-CHARTREUX ZN 102 0,118 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZN 88 0,066 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 102 0,513 GERVAIS Claude
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 132 0,2555 BURET Francine
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 35 0,185 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 56 0,151 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 58 0,241 LEBRUN Maud
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 60 0,171 Commune de Saulx les C hartreux
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 61 0,091 Commune de Saulx les C hartreux
SAULX-LES-CHARTREUX ZO 98 0,141 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZP 60 0,388 BURET Francine
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 147 0,137 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 148 0,222 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 150 0,195 MIGNIER Danielle
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 151 0,183 MIGNIER Danielle
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 152 0,084 MIGNIER Danielle
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 21 0,103 TREMBLAY Frédéric
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 81 0,443 SEJOURNE Nathalie
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 82 0,105 BLIN Daniel
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 83 0,133 BLIN Daniel
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 96 0,155 BRUNEAU Michel
SAULX-LES-CHARTREUX ZS 97 0,166 BRUNEAU Michel
TOTAL (ha) 12,3587Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-02-00010 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour le GAEC LES LEGUMES DES GLAISES à SAULX-LES-CHARTREUX 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-23-00007
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LAFOLIE Yann à HEIM
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-23-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LAFOLIE Yann à HEIM 15
LAFOLIE Yann
36 rue BRAQUEVAL
59 510 HEIM
Évry-Courcouronnes, le 23/01/2024
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 24-04
AR n° :
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°24-04
Monsieur,
En date du 15/01/2024, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 46 ha 70 a 00 ca pondérées (surface brute : 2 ha 50 a 00 ca) de terres agricoles
situées sur la commune de PALAISEAU (voir en annexe les références des parcelles).
Cette demande est complète en date du 23/01/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie de
la commune de PALAISEAU où sont situées les biens, et d'une publication sur les sites internet
des Services de l'État de l'Essonne.
En cas de demandes concurrentes à la vôtre pour la reprise des surfaces en question, votre
dossier pourra être présenté à la CDOA de l'Essonne .
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 23/05/2024.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. :01 60 76 34 17
Mél. : yolaine.deleaz@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-23-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LAFOLIE Yann à HEIM 16
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
France et sera également affiché en mairie de la co mmune de PALAISEAU.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de me s salutations distinguées.

Pour le Préfet de l'Essonne et p ar délégation,

La Cheffe du Service économie agricole
SIGNE
Nathalie LAFOSSEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-23-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LAFOLIE Yann à HEIM 17
/!\ la demande ne porte que sur une surface de 2,5 haCommune Surface en ha Propriétaires
PALAISEAU Z 289 3,714 IDF Nature
TOTAL (ha) 3,7140Réf. Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-23-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LAFOLIE Yann à HEIM 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-06-20-00002
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE &
FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-20-00002 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles19
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA DURAND PERE & FILS
à CHAPET
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations
agricoles et au contrôle des structures des exploit ations agricoles,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Mon-
sieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et int erdépartemental de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt d'Île-de-France, en matière adm inistrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-20-00002 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles20
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°23-31 dé posée complète auprès de la Direction
départementale des territoires des Yvelines en date du 02/02/2024 par la SCEA DURAND PERE &
FILS, dont le siège se situe à CHAPET (78130), géré e par Monsieur Denis BEAUGRAND,
CONSIDÉRANT :
•L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 21/02/2024,
•La situation de Monsieur Germain DURAND :
◦qui est exploitant à titre individuel, le siège de son exploitation se situant à CHAPET,
◦qui exploite 194 ha 63 a 62 ca de terres en Grandes Cultures
◦qui cesse son activité.
•La situation de Monsieur Alexandre DURAND :
◦qui est exploitant à titre individuel, le siège de son exploitation se situant à CHAPET,
◦qui exploite 34 ha 48 a 67 ca de terres en Grandes Cultures,
•La situation de Monsieur Denis BEAUGRAND :
◦qui est exploitant agricole,
◦qui est associé exploitant et gérant de l'EARL BEAU GRAND dont le siège se situe à
ECQUEVILLY (78 920) qui exploite 412 ha 05 a de ter res en Grandes Cultures,
◦qui est associé exploitant de la SCEA DE l'OSIER do nt le siège se situe à BELLOY EN
FRANCE (95 270) qui exploite 100 ha 19 a de terres également en Grandes Cultures,
•La création de la SCEA DURAND PERE & FILS entre Mon sieur Denis BEAUGRAND (associé
exploitant et gérant), Monsieur Alexandre DURAND (a ssocié exploitant) et la Société Civile
SCMC (associé non exploitant), qui exploitera la to talité des terres cédées par Messieurs
Germain et Alexandre DURAND,
•Que la SCEA DURAND PERE & FILS ainsi constituée exp loitera après reprise 229 ha 12 a 19 ca
de terres situées sur les communes de CHAPET, ECQUE VILL Y et VERNOUILLET (liste en
annexe).
• Que la demande est conforme aux orientations du SD REA d'Île-de-France, et notamment
celles ayant pour objectif :
◦de soutenir l'installation et la transmission des e xploitations agricoles pour assurer le
renouvellement intergénérationnel,
◦de consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou
de conserver une dimension économique viable,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n° 3 au schéma directeur régional des
exploitations agricoles d'Île-de-France,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles21
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA DURAND PERE & FILS , gérée par Monsieur Denis BEAUGRAND, ayant son siè ge, lieu dit
Chemin de la Liberté – 78 130 CHAPET, est autorisée à exploiter 229 ha 12 a 19 ca de terres situées
sur les communes de CHAPET, ECQUEVILLY et VERNOUILL ET, correspondant aux parcelles listées
en annexe.
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit
obtenir l'accord des propriétaires pour mettre en v aleur les biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr .
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires de CHAPET,
ECQUEVILLY et VERNOUILLET , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-d e-
France et affiché en mairie des communes intéressée s .
Fait à Paris, le 20/06/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles22
ANNEXE – Liste des parcelles faisant l'objet de la demande d 'autorisation d'exploiter par la
SCEA DURAND PERE & FILS
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET B 724 0,1340
ALBERT Bernard / DETALLANTE Michèle / DETALLANTE Ba ptisteCHAPET B 728 0,2964
CHAPET C 215 0,4476
CHAPET C 295 0,2929
CHAPET C 139 0,1490
CHAPET A 104 0,0400
ALLENTE-JOLIBOIS Myriam CHAPET A 106 0,0810
CHAPET A 107 0,1270
CHAPET B 78 0,0600
CHAPET B 537 0,0065
CHAPET B 538 0,0390
CHAPET B 566 0,1185
CHAPET B 584 0,2945
CHAPET B 588 0,0750
CHAPET B 727 0,4097
CHAPET B 729 0,5806
CHAPET C 22 0,4637
CHAPET C 75 1,0825
CHAPET C 146 0,4002
CHAPET C 181 0,1516
CHAPET C 211 0,5034
CHAPET C 249 1,4448
CHAPET B 145 0,0400 ANGER Pascal CHAPET C 210 0,4542
CHAPET B 37 0,2020 BAJOT Jacqueline
CHAPET B 622 0,2315
BARON Joël CHAPET C 290 0,0150
CHAPET C 291 0,0182
CHAPET B 752 0,2460
BARREAU PascaleCHAPET C 186 0,2609
CHAPET C 195 0,7208
CHAPET C 230 0,2980
CHAPET A 48 0,1575
CHAPET A 122 0,4495
CHAPET B 610 0,2710BEAUCHER GenevièveCHAPET B 676 0,1180
CHAPET B 67 0,0624 BEURIER Solange
CHAPET B 94 0,1108
BONY Catherine /BONY MélisseCHAPET B 154 0,0375
CHAPET B 567 0,0550
CHAPET B 646 0,6942
CHAPET B 62 0,6328
CHAPET C 148 0,2390
CHAPET C 159 0,0889
CHAPET C 204 1,1599
CHAPET B 32 0,1210
BARRE SylvieCHAPET B 58 0,0245
CHAPET B 516 0,0660
CHAPET B 22 0,1490
CHAPET B 46 0,2678
CHAPET B 528 0,2405
CHAPET B 534 0,0060
CHAPET B 552 0,0710
CHAPET B 553 0,1025
CHAPET B 580 0,4485
CHAPET B 582 0,1254
CHAPET B 585 0,1480
CHAPET A 130 0,0595
BORNET Franck / BORNET Catherine / BORNET MarcCHAPET B 236 0,1435
CHAPET B 746 0,3366
CHAPET C 197 0,7647
CHAPET B 245 0,0960
CHAPET B 89 0,0471
BOUDIN Cédric / BOUDIN YannCHAPET B 97 0,1085
CHAPET B 665 0,1935
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles23
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET C 179 0,2417
BOUDIN Cédric / BOUDIN Yann CHAPET C 189 0,2430
CHAPET C 278 0,1890
CHAPETB 53 0,0900BOUTEILLER-DUVAL Françoise / BOUTEILLER Alain / BOU TEILLER
Catherine / BOUTEILLER Danièle / BOUTEILLER Patric ia / BOUTEILLER
Sylvie
CHAPET A 49 0,2160 CHAUVIN Maryse / CHAUVIN Caroline / CHAUVIN Marc / CHAUVIN
Michel / CHAUVIN Mathieu CHAPET B 666 0,3911
CHAPET A 94 0,0840
CRUCQ Patrick / BERTHELOT BrigitteCHAPET B 26 0,0675
CHAPET B 93 0,0588
CHAPET B 395 0,0375
CHAPET B 411 0,0480
CHAPET B 430 0,0460
CHAPET B 506 0,0325
CHAPET B 542 0,1940
CHAPET B 694 0,0926
CHAPET C 21 0,7490
CHAPET C 260 0,4787
CHAPET B 33 0,1230 DUFFAU Mireille
CHAPET B 691 0,3759 DUFFAU Mireille / DANGUEUGER Pierre
CHAPET A 125 0,7665 DANGUEUGER Pierre
CHAPET B 38 0,1300
DAPPE Franck CHAPET B 583 0,0950
CHAPET C 163 0,2396
CHAPET B 24 0,0750
CHAPET B 745 0,9435
CHAPET B 609 0,7000
CHAPET B 629 0,1725
CHAPET B 630 0,3090
CHAPET C 149 0,1321
DIDELET MichelCHAPET A 121 0,2244
CHAPET B 547 0,2903
CHAPET B 563 0,0605
CHAPET B 699 0,2260
CHAPET B 732 0,4102
CHAPET B 784 0,0710
CHAPET B 830 0,0155
CHAPET B 864 0,0842
CHAPET B 31 0,0875
CHAPET B 74 0,0425
CHAPET B 559 0,0780
CHAPET B 748 0,1775
CHAPET C 150 0,1352
CHAPET A 98 0,2575
CHAPET B 502 0,0945
CHAPET B 702 0,1035
CHAPET C 17 0,5122
CHAPET C 76 0,6414
CHAPET C 153 0,1184
CHAPET C 296 0,1650
CHAPET B 681 0,3280
CHAPET B 682 0,1815
CHAPET B 748 0,1775
CHAPET B 43 0,0280
CONSORTS DORE CHAPET B 261 0,0600
CHAPET B 403 0,0079
CHAPET B 8 0,0267
INDIVISOIN DORE L.R.DCHAPET B 11 0,0357
CHAPET B 513 0,0817
CHAPET B 518 0,0345
CHAPET B 555 0,1072
CHAPET B 639 0,2653
CHAPET C 27 0,2553
CHAPET A 50 0,1265
DOSSEUR Joël CHAPET B 41 0,0685
CHAPET B 551 0,0895
CHAPET B 635 0,1645
CHAPET B 652 0,0850
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles24
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET A 45 0,1010
DURAND Germain CHAPET A 46 0,1985
CHAPET A 47 0,1010
CHAPET A 53 0,2150
CHAPET A 54 0,0590
CHAPET A 55 0,0765
CHAPET A 56 0,2245
CHAPET A 57 0,6030
CHAPET A 62 0,1160
CHAPET A 63 0,1200
CHAPET A 80 0,1760
CHAPET A 86 0,0430
CHAPET A 88 0,0215
CHAPET A 96 0,1725
CHAPET A 97 0,3385
CHAPET A 109 0,1310
CHAPET A 110 0,1310
CHAPET A 112 0,0795
CHAPET A 114 0,0865
CHAPET A 119 0,1208
CHAPET A 120 0,1208
CHAPET A 126 0,2340
CHAPET A 129 0,0600
CHAPET A 131 0,0560
CHAPET A 132 0,0530
CHAPET A 137 0,0470
CHAPET B 2 0,0445
CHAPET B 6 0,0845
CHAPET B 10 0,0335
CHAPET B 13 0,2287
CHAPET B 15 0,1125
CHAPET B 18 0,1345
CHAPET B 19 0,0365
CHAPET B 20 0,0300
CHAPET B 21 0,0665
CHAPET B 23 0,1070
CHAPET B 25 0,0560
CHAPET B 30 0,1960
CHAPET B 35 0,0738
CHAPET B 39 0,0805
CHAPET B 40 0,0345
CHAPET B 42 0,0505
CHAPET B 44 0,1085
CHAPET B 45 0,1060
CHAPET B 47 0,0353
CHAPET B 49 0,0922
CHAPET B 62 0,0595
CHAPET B 63 0,0360
CHAPET B 66 0,3919
CHAPET B 71 0,1845
CHAPET B 85 0,1040
CHAPET B 86 0,1480
CHAPET B 90 0,1620
CHAPET B 95 0,0937
CHAPET B 100 0,0290
CHAPET B 103 0,0415
CHAPET B 119 0,0660
CHAPET B 163 0,0045
CHAPET B 342 0,0358
CHAPET B 404 0,0355
CHAPET B 419 0,0700
CHAPET B 425 0,0580
CHAPET B 462 0,0280
CHAPET B 471 0,0158
CHAPET B 479 0,0410
CHAPET B 487 0,1705
CHAPET B 491 0,0340
CHAPET B 536 0,0565
CHAPET B 539 0,1322
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles25
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET B 540 0,0110
DURAND GermainCHAPET B 568 0,0765
CHAPET B 581 0,2510
CHAPET B 611 0,2770
CHAPET B 612 0,2698
CHAPET B 619 0,3897
CHAPET B 624 0,3105
CHAPET B 625 0,2462
CHAPET B 644 0,2212
CHAPET B 651 0,4955
CHAPET B 659 0,0386
CHAPET B 660 0,1895
CHAPET B 661 0,2566
CHAPET B 667 0,2705
CHAPET B 669 0,1926
CHAPET B 671 0,1885
CHAPET B 673 0,2000
CHAPET B 677 0,1097
CHAPET B 692 0,2717
CHAPET B 723 0,1325
CHAPET B 725 0,1986
CHAPET B 726 0,1379
CHAPET B 735 0,2433
CHAPET B 740 0,1152
CHAPET B 742 0,1970
CHAPET B 760 0,2660
CHAPET B 887 0,0250
CHAPET B 895 0,0785
CHAPET B 903 0,0258
CHAPET B 913 0,6415
CHAPET B 925 0,0809
CHAPET C 11 0,5532
CHAPET C 13 0,3815
CHAPET C 14 0,3906
CHAPET C 19 0,4889
CHAPET C 20 0,5320
CHAPET C 61 0,6110
CHAPET C 63 0,2271
CHAPET C 66 0,5085
CHAPET C 72 0,4985
CHAPET C 73 0,3905
CHAPET C 117 0,1195
CHAPET C 121 0,6030
CHAPET C 122 0,3020
CHAPET C 123 0,2249
CHAPET C 124 0,4204
CHAPET C 126 0,2601
CHAPET C 127 0,0605
CHAPET C 128 0,1279
CHAPET C 138 0,3047
CHAPET C 143 0,1810
CHAPET C 147 0,3657
CHAPET C 155 0,1540
CHAPET C 158 0,2403
CHAPET C 162 0,2085
CHAPET C 164 0,1235
CHAPET C 165 0,3970
CHAPET C 175 0,2017
CHAPET C 176 0,2727
CHAPET C 177 0,2729
CHAPET C 180 0,2726
CHAPET C 183 0,1216
CHAPET C 187 0,2746
CHAPET C 188 0,2731
CHAPET C 198 0,5132
CHAPET C 200 0,0683
CHAPET C 201 0,0730
CHAPET C 202 0,7208
CHAPET C 206 0,7410
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles26
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET C 212 0,9520
DURAND GermainCHAPET C 213 0,4600
CHAPET C 214 0,5815
CHAPET C 224 0,2523
CHAPET C 227 0,3585
CHAPET C 216 0,4422
CHAPET C 218 0,1300
CHAPET C 232 0,5495
CHAPET C 233 0,4815
CHAPET C 245 1,8767
CHAPET C 248 3,0311
CHAPET C 250 0,4834
CHAPET C 264 0,2950
CHAPET C 265 0,0417
CHAPET C 266 0,1333
CHAPET C 267 0,7051
CHAPET C 273 0,1071
CHAPET C 289 0,0296
CHAPET C 292 0,0309
CHAPET C 294 0,2422
CHAPET C 459 0,2000
CHAPET C 462 0,2117
CHAPET C 486 0,3564
CHAPET C 487 0,8046
CHAPET C 488 0,3053
CHAPET C 489 0,1352
CHAPET C 490 0,1353
CHAPET C 491 0,3057
CHAPET C 492 0,3185
CHAPET C 493 0,1410
CHAPET C 512 0,2198
CHAPET C 514 0,2196
CHAPET C 520 0,0758
CHAPET AB 154 0,0203
CHAPET AB 169 0,0329
CHAPET AB 178 0,0380
CHAPET A 59 0,0980
ESTEVE Phillipe / Mme BERTHAUX / GHIONE Philippe / GHIONE Grégory /
GHIONE Claudine/ GHIONE BernardCHAPET A 123 0,4495
CHAPET B 5 0,1260
CHAPET B 7 0,0165
CHAPET B 104 0,1072
CHAPET B 106 0,0280
CHAPET B 238 0,0760
CHAPET B 273 0,1305
CHAPET B 284 0,1210
CHAPET B 301 0,1870
CHAPET B 313 0,0705
CHAPET B 327 0,0800
CHAPET B 388 0,0455
CHAPET B 698 0,1220
CHAPET B 738 0,3911
CHAPET C 16 0,5087
CHAPET C 207 1,3124
CHAPET C 252 0,4236
CHAPET AA 93 0,0170
CHAPET A 118 0,0765 ENTI Liliane CHAPET C 205 1,0199
CHAPET B 27 0,0640
FLAMANT Ginette CHAPET B 28 0,1185
CHAPET B 29 0,0595
CHAPET B 370 0,0746
CHAPET B 562 0,1877
CHAPET B 615 0,3080
CHAPET B 757 0,1310
CHAPET C 137 0,2409
CHAPET A 72 0,0517
GAREL Arlette CHAPET A 73 0,1055
CHAPET A 74 0,0875
CHAPET A 76 0,1625
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-20-00002 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles27
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET B 81 0,0675
GAREL Arlette CHAPET C 68 0,5075
CHAPET C 119 0,1290
CHAPET B 531 0,0250 GAY Vincent / GAY Paule / GAY Florence / GAY Louis /GAY Marie-Odile
CHAPET B 54 0,1790
GHIONE JérômeCHAPET B 55 0,0594
CHAPET B 59 0,0475
CHAPET B 61 0,1605
CHAPET B 114 0,0225
CHAPET B 315 0,0217
CHAPET B 550 0,0750
CHAPET B 898 0,0319
CHAPET C 251 0,2154
CHAPET C 282 0,0983
CHAPET C 299 0,1748
CHAPET C 223 0,1777
CHAPET C 225 1,3986
CHAPET A 108 0,1310 GHIONE Philippe / GHIONE Claudine / GHIONE Grégory / GHIONE
Bernard CHAPET C 23 1,0109
CHAPET A 85 0,0308
CONSORTS GODFRIN CHAPET B 56 0,0255
CHAPET B 637 0,2807
CHAPET B 34 0,1152
GOUJON Jean CHAPET C 74 0,3840
CHAPET AB 224 0,0760
CHAPET AB 236 0,0840
CHAPET B 361 0,0903GOURDIN Gilbert CHAPET B 309 0,0672
CHAPET B 364 0,1010 GOURDIN Michel
CHAPET B 12 0,0715
HAMOT GérardCHAPET B 520 0,0785
CHAPET B 643 0,1936
CHAPET B 756 0,2585
CHAPET C 135 0,5097
CHAPET C 172 0,2419
CHAPET C 203 0,4610
CHAPET C 220 0,3730
CHAPET C 221 0,2475
CHAPET C 253 0,4356
CHAPET C 298 0,1572
CHAPET C 361 0,1240
CHAPET C 496 0,1222
CHAPET C 499 0,1331
CHAPET B 638 0,5380
HARY Jacqueline CHAPET C 145 0,2516
CHAPET B 546 0,0395
CHAPET B 561 0,0676
HERISSON Bernard CHAPET B 753 0,1355
CHAPET C 65 0,5275
CHAPET B 532 0,1355
HORVAT ElisabethCHAPET B 558 0,0766
CHAPET B 564 0,0715
CHAPET B 668 0,1310
CHAPET B 679 0,6298
CHAPET B 700 0,3010
CHAPET C 12 1,7319
CHAPET C 70 1,4470
CHAPET C 151 0,4395
CHAPET C 154 0,5050
CHAPET C 157 0,2816
CHAPET C 166 0,2342
CHAPET C 219 0,1304
CHAPET C 229 0,3008
CHAPET C 254 0,4104
CHAPET C 256 0,2943
CHAPET C 458 2,0293
CHAPET AB 332 0,2641
CHAPET AB 333 0,4481
CHAPET B 67 0,0624 ISSE Georges / COULON Gillette
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles28
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET C 297 0,1554
CHAPET B 693 0,2959 JAECK Françoise
CHAPET B 680 0,2565 LECHENE Geneviève
CHAPET C 199 0,4845 LEVIEUX Emmanuel /LEVIEUX Bruno /LEVIEUX Benoit / D ESCAMPS Alice /
DESCAMPS Jérome-Louis / DESCAMPS Pauline CHAPET C 272 0,2791
CHAPET C 274 0,1316 MARTIN Nicole / GOUJON JeanCHAPET C 275 0,2469
CHAPET B 259 0,0600 MAZIER Hélène CHAPET C 293 0,1747
CHAPET B 3 0,0729
MERY Jean-ClaudeCHAPET B 72 0,0768
CHAPET C 144 0,1460
CHAPET C 161 0,2580
CHAPET C 263 0,3838
CHAPET B 16 0,0430
METAYER DanielCHAPET B 628 0,1362
CHAPET B 633 0,2940
CHAPET B 634 0,1390
CHAPET B 503 0,0950
CHAPET B 565 0,1910
CHAPET B 697 0,1050
CHAPET B 653 0,2559
CHAPET B 125 0,2420
CHAPET B 191 0,1480
CHAPET B 196 0,2442
CHAPET B 623 0,2593
METAYER Marie Thérèse / MOLINA AnnickCHAPET C 171 0,2728
CHAPET C 170 0,1554
CHAPET B 36 0,0635
CHAPET B 722 0,2417
CHAPET B 734 0,3073
CHAPET B 587 0,0750
CHAPET B 749 0,6625
CHAPET B 654 0,4730
CHAPET C 110 0,1120
CHAPET C 133 0,1505
CHAPET C 152 0,4090
CHAPET C 160 0,1196
CHAPET C 169 0,1514
CHAPET C 178 0,5579
CHAPET C 222 0,5180
CHAPET C 517 0,0795
CHAPET C 618 0,2521
CHAPET C 281 0,0995
CHAPET B 75 0,0840 OLLIVON Michel
CHAPET B 731 0,0697
PAINDEBLED Monique / ARNOULD AnnieCHAPET B 737 0,1395
CHAPET C 276 0,2018
CHAPET C 277 0,1688
CHAPET B 570 0,1480 PARQUET Josette / PARQUET Philippe / PARQUET Dominique
CHAPET B 87 0,0471
RASCHI Marie-Josée CHAPET B 96 0,0485
CHAPET B 98 0,0205
CHAPET B 299 0,1605
CHAPET B 522 0,2045
CHAPET C 77 0,2435
CHAPET C 136 0,2700
CHAPET C 156 0,2114
CHAPET C 173 0,1220
CHAPET C 174 0,3694
CHAPET C 228 0,5261
CHAPET B 92 0,0632
CHAPET B 99 0,2966
CHAPET B 320 0,0100
CHAPET B 321 0,1660
CHAPET A 44 0,1010
RECULARD Jacqueline CHAPET A 91 0,0840
CHAPET B 50 0,0930
CHAPET B 51 0,0310 RECULARD Jacqueline
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles29
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET B 77 0,0650
CHAPET B 83 0,1290
CHAPET B 116 0,3260
CHAPET B 218 0,1020
CHAPET B 240 0,0140
CHAPET B 278 0,0460
CHAPET B 569 0,0740
CHAPET B 589 0,0750
CHAPET B 905 0,0743
CHAPET C 217 0,1441
CHAPET B 626 0,3793
CHAPET B 407 0,2975 HECQUET Anita / ROBICHON Dominique / ROBICHON Jean- Michel /
NAVET Joëlle / GAILLE Josiane / GESRET Marie-Josée / ROBICHON Pascal /
ROBICHON Patrick CHAPETC 131 0,2870
CHAPET B 82 0,2010
ROUX Christian / LEBOURG JeanCHAPET B 160 0,0015
CHAPET B 161 0,0670
CHAPET B 636 0,2781
CHAPET C 134 0,3620
CHAPET C 255 0,3051
THURET Simone /THURET-ALBERTINI Louisette / THURET -BRIERE Thérèse
/ THURET Alexandre / THURET ClaireCHAPET A 82 0,0308
CHAPET A 133 0,0530
CHAPET A 135 0,0545
CHAPET B 52 0,3081
CHAPET B 535 0,0515
CHAPET B 545 0,1161
CHAPET B 548 0,0990
CHAPET C 18 0,5593
CHAPET B 549 0,0850 VILLARD Brigitte
CHAPET B 4 0,2455
WICKY Paulette CHAPET B 645 0,1158
CHAPET B 657 0,2223
CHAPET B 658 0,1110
CHAPET C 193 0,8028
CHAPET C 279 0,1609
CHAPET A 7 7,1960
GFA de BECHEVILLE (SOLANET SAS)CHAPET A 42 6,1025
CHAPET A 81 17,8235
CHAPET A 90 0,1220
CHAPET A 99 2,6935
CHAPET A 105 0,0405
CHAPET A 124 1,3045
CHAPET A 139 2,5460
CHAPET A 1702 6,7360
CHAPET A 1707 0,1895
CHAPET A 1709 3,4425
CHAPET A 1745 0,2318
CHAPET B 157 0,0850
Etablissement Public Foncier IDF (EPFI) CHAPET B 162 0,0550
CHAPET B 181 0,0430
CHAPET B 182 0,1505
CHAPET B 219 0,0492
CHAPET B 221 0,1028
CHAPET B 223 0,0965
CHAPET B 234 0,1010
CHAPET B 235 0,1970
CHAPET B 239 0,2805
CHAPET B 241 0,0362
CHAPET B 242 0,0427
CHAPET B 248 0,0270
CHAPET B 250 0,1270
CHAPET B 256 0,1205
CHAPET B 257 0,0740
CHAPET B 258 0,0570
CHAPET B 260 0,0500
CHAPET B 262 0,0645
CHAPET B 270 0,1395
CHAPET B 271 0,1040
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles30
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
CHAPET B 272 0,0505
CHAPET B 275 0,3500
Etablissement Public Foncier IDF (EPFI)CHAPET B 277 0,3025
CHAPET B 279 0,3725
CHAPET B 281 0,0610
CHAPET B 282 0,1215
CHAPET B 283 0,1290
CHAPET B 286 0,0245
CHAPET B 287 0,0110
CHAPET B 288 0,1685
CHAPET B 290 0,1801
CHAPET B 291 0,0965
CHAPET B 292 0,0340
CHAPET B 293 0,4085
CHAPET B 294 0,0150
CHAPET B 295 0,0935
CHAPET B 297 0,0280
CHAPET B 298 0,3365
CHAPET B 302 0,0385
CHAPET B 901 0,0409
CHAPET A 67 5,3565
MAINGRE Daniel CHAPET A 68 0,0630
CHAPET A 69 1,8480
CHAPET A 140 2,0020
CHAPET A 150 3,4325
CHAPET A 152 1,0905
CHAPET A 1700 0,9007
CHAPET A 1701 2,0113
CHAPET A 1704 5,0952
ECQUEVILLY AE 39 8,2778
DURAND GermainECQUEVILLY AE 40 0,7260
ECQUEVILLY A 83 0,0350
ECQUEVILLY B 30 0,4065
ECQUEVILLY B 31 0,3005
ECQUEVILLY B 33 0,1880
ECQUEVILLY B 41 0,0720
ECQUEVILLY B 48 0,3265
ECQUEVILLY B 49 0,6655
ECQUEVILLY B 52 0,3655
ECQUEVILLY B 53 0,6325
ECQUEVILLY B 54 0,3370
ECQUEVILLY B 60 0,4370
ECQUEVILLY B 64 0,4460
ECQUEVILLY B 135 0,3320
ECQUEVILLY B 136 0,3450
ECQUEVILLY B 142 0,5170
ECQUEVILLY B 213 0,0280
ECQUEVILLY B 32 0,4420 BARON Joel
ECQUEVILLY B 37 0,2015 BONY Catherine / BONY Mélisse
ECQUEVILLY B 39 0,0735 HAMOT Gérard
ECQUEVILLY B 38 0,1020
DIDELET Michel ECQUEVILLY B 145 1,3060
ECQUEVILLY B 590 0,4160
ECQUEVILLY B 46 0,3215MAZIER HélèneECQUEVILLY B 685 0,0209
ECQUEVILLY B 51 0,4160 PAINDEBLED Monique / ARNOULD Ann ie
ECQUEVILLY B 56 0,6755 BEAUCHER Geneviève
ECQUEVILLY B 57 0,2460 OLLIVON Michel
ECQUEVILLY B 59 0,4625 THURET Simone /THURET-ALBERTINI Louisette / THURET -BRIERE Thérèse
/ THURET Alexandre / THURET Claire
ECQUEVILLY B 63 0,4705 DAPPE Franck
ECQUEVILLY B 72 0,4905 HORVAT Elisabeth
ECQUEVILLY B 47 0,3440
METAYER Marie-Thérèse / MOLINA AnnickECQUEVILLY B 66 0,4145
ECQUEVILLY B 68 0,2480
ECQUEVILLY B 76 0,5220
ECQUEVILLY B 62 0,2510 GHIONE Philippe / GHIONE Claudi ne / GHIONE Grégory / GHIONE
Bernard ECQUEVILLY B 649 0,0045
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-20-00002 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles31
COMMUNES SECT° NS°SURFACES
(HA)PROPRIÉTAIRES
ECQUEVILLY C 182 0,1208
ECQUEVILLY B 71 1,6135
FORESTIER Claudine ECQUEVILLY B 806 0,4290
ECQUEVILLY B 807 0,0710
ECQUEVILLY B 585 0,0735 ISSE Gillette / COULON Gorges
ECQUEVILLY B 592 0,2655
BARRE SylvieECQUEVILLY B 631 0,3795
ECQUEVILLY B 632 0,2702
ECQUEVILLY B 647 0,2960
ECQUEVILLY B 648 0,0040
ECQUEVILLY B 690 0,4740
ECQUEVILLY B 747 0,3220
ECQUEVILLY C 130 0,2115
ECQUEVILLY C 184 0,2434
ECQUEVILLY B 70 1,1135 BOUDIN Cédric / BOUDIN Yann
ECQUEVILLY B 42 0,1500
ALBERT Bernard / DETALLANTE Michèle / DETALLANTE Ba ptiste ECQUEVILLY B 50 0,3470
ECQUEVILLY B 61 0,4535
VERNOUILLET YA 23 0,0490 ALBERT Bernard / DETALLANTE Mi chèle / DETALLANTE Baptiste
VERNOUILLET YA 54 0,3410FLAMANT GinetteVERNOUILLET YO 20 0,2150
VERNOUILLET YO 1 1,0600 HORVAT Elisabeth
VERNOUILLET YO 7 0,4760BARRE SylvieVERNOUILLET YO 16 0,1460
VERNOUILLET AL 54 0,0602
DURAND Germain VERNOUILLET AL 178 0,0343
VERNOUILLET AP 1036 0,0429
VERNOUILLET AP 1637 0,0504
VERNOUILLET YA 70 0,2510
VERNOUILLET YO 13 1,1480
VERNOUILLET YO 14 1,0800
VERNOUILLET YO 15 0,2480
VERNOUILLET YO 36 0,7310
VERNOUILLET YO 46 0,1070
VERNOUILLET YP 69 0,1000
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA DURAND PERE & FILS à CHAPET au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles32
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-06-20-00003
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA
RUBEILLE à MAULE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-20-00003 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE à MAULE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles33
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE
à MAULE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agr i-
coles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Mon-
sieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et int erdépartemental de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt d'Île-de-France, en matière adm inistrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-20-00003 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE à MAULE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles34
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter n°23-35 dé posée complète auprès de la Direction
départementale des territoires des Yvelines en date du 14/02/2024 par la SCEA FERMDE DE LA
RUBEILLE, dont le siège se situe à MAULE (78 580), gérée par Madame Ghislaine D'HARLIGUE,
CONSIDÉRANT :
• L'absence de candidature concurrente suite à la pu blicité du 28/02/2024,
•La situation de Madame Ghislaine D'HARLIGUE :
◦qui est exploitante à titre individuel, et le siège de son exploitation se situe à MAULE,
◦qui exploite 62 ha 06 a 49 ca de terres en Grandes Cultures,
◦qui souhaite transformer son exploitation individue lle en société,
•La situation de Monsieur Jérémy MURET :
◦qui est associé-exploitant, gérant de la SCEA DU LA VOIR dont le siège se situe à
JUMEAUVILLE (78 580) ,
◦qui exploite 220 ha en Grandes Cultures,
•La constitution de la SCEA FERME DE LA RUBEILLE au sein de laquelle Madame Ghislaine
D'HARLIGUE sera associée exploitante gérante et Mon sieur Jérémy MURET associé exploitant,
•Que la SCEA FERME DE LA RUBEILLE exploitera après r eprise 62 ha 06 a 49 ca de terres situées
sur les communes de AULNAY-SUR-MAULDRE, MAREIL-SUR- MAULDRE et MAULE,
• Que la demande est conforme aux orientations du SD REA d'Île-de-France, et notamment
celles ayant pour objectif :
◦de consolider ou maintenir les exploitations afin d e permettre à celles-ci d'atteindre ou de
conserver une dimension économique viable,
• Que l'opération envisagée figure en priorité n° 1 au schéma directeur régional des
exploitations agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
La SCEA FERME DE LA RUBEILLE , gérée par Madame Ghislaine D'HARLIGUE avec comme autre
associé exploitant Monsieur Jérémy MURET, ayant son siège au 8 Place du Général de Gaulle –
78 580 MAULE, est autorisée à exploiter 62 ha 06 a 49 ca de terres situées sur les communes de
AULNA Y-SUR-MAULDRE, MAREIL-SUR-MAULDRE et MAULE, co rrespondant aux parcelles en annexe.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-20-00003 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE à MAULE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles35
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires de AULNAY-SUR-
MAULDRE, MAREIL-SUR-MAULDRE et MAULE , sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France et affiché en mairie des commu nes intéressées .
Fait à Paris, le 20/06/2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE à MAULE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles36
Annexe : Liste des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter
SCEA FERME DE LA RUBEILLE - Madame Ghislaine D'HAR LIGUE et Monsieur Jérémy MURET – MAULE
Communes Références
cadastralesSurfaces
(ha)Nom et prénom ou Raison sociale du
propriétaire
AULNAY-SUR-MAULDRE C 2 0.1820 Céline D'HARLINGUE
AULNAY-SUR-MAULDRE C 3 0.4290 Céline D'HARLINGUE
AULNAY-SUR-MAULDRE C 10 0.5985 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 392 0.4445 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 395 0.0375 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 398 0.1110 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 399 0.0500 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 405 0.0290 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 406 0.0385 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 410 0.3925 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 412 0.1675 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 421 0.1675 Céline D'HARLINGUE
MAREIL-SUR-MAULDRE A 397 0.0915 Jacqueline LETISSIER
MAULE AA 15 1.0884 Jacqueline VINSON / Claudine SCHMID T /
Christian JANSSEN
MAULE AN 42 0.1886 Catherine REAUBOURG / Alexandre
REAUBOURG
MAULE C 116 0.5880 Catherine REAUBOURG / Alexandre
REAUBOURG
MAULE C 631 2.0100 Marthe EMON-PEYRAT / Jean-Laurent P EYRAT
MAULE C 640 0.9489 Liliane QUEILLE
MAULE E 80 0.1696 Jean-Pierre CROZAT / Pascal CROZAT / Philippe
CROZAT
MAULE E 81 0.2534 BREUGNOT Jean-Pierre / BREUGNOT Mich el /
CHADEFAUX Annie et Pierre
MAULE E 83 0.3526 Association des propriétaires foncie rs de la
commune de Maule
MAULE E 129 (P) 0.3000 Yvette CORCORAL
MAULE E 133 1.5436 Christian LECOT / Brigitte VINCENT / Philippe
LECOT / Elisabeth LECOT
MAULE A 263 1.2384 Ghislaine D'HARLINGUE
MAULE A 264 0.7520 Ghislaine D'HARLINGUE
MAULE A 421 0.9990 Ghislaine D'HARLINGUE
MAULE A 423 2.7894 Ghislaine D'HARLINGUE
MAULE A 252 0.1000 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 250 0.1319 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 253 2.8391 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 256 2.3480 Céline D'HARLINGUE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE à MAULE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles37
MAULE A 276 1.8501 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 277 1.2000 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 278 0.3897 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 420 1.0270 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 424 1.7000 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 425 0.1260 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 435 4,28 Céline D'HARLINGUE
MAULE A 439 2.0695 Céline D'HARLINGUE
MAULE AA 9 0.2460 Céline D'HARLINGUE
MAULE AA 16 0.3530 Céline D'HARLINGUE
MAULE AN 32 1.1358 Ghislaine D'HARLINGUE
MAULE AN 41 0.5800 Ghislaine D'HARLINGUE
MAULE C 708 0.4900 Ghislaine D'HARLINGUE
MAULE E 79 0.2943 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 82 0.2965 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 84 2.1200 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 109 2.4325 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 127 0.3600 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 128 0.3000 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 132 0.9260 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 154 0.9750 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 178 0.8537 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 239 5.5031 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 255 0.1307 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 256 2,64 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 261 1.2505 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 297 2.0254 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 301 2.0335 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 302 1.9557 Céline D'HARLINGUE
MAULE E 309 (P) 1.1400 BENARD Claude / DELACROIX Serg e /
ALBANESI Martine
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à la SCEA FERME DE LA RUBEILLE à MAULE au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles38
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-06-20-00006
Arrêté n° 2024-402 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des
membres du comité social et économique (CSE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00006 - Arrêté n° 2024-402 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des membres du comité
social et économique (CSE)39
ËEx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS

ARRÊTÉ N° 2024 -402

PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES MEMBRE S DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,



Vu les articles L. 2311 -2 et suivants du code du travail relatifs au comité social et économique ;

Vu les articles L. 2315 -16, L. 2315 -17, L. 2315 -63 et R. 2315 -9 du c ode du travail relatifs à la formation de
représentants du personnel au comité social et économique ;

Vu les art icles R. 2315 -12 à R. 2315 -16 du c ode du travail relatifs aux obligations des organismes de
formation ;

Vu la circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983 du Ministère des affaires sociales et de la solidarité
nationale ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté IDF-2021 -03-31-00001 du 31 mars 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île -
de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en
matière administrative , et la décision portant subdélégation de signature à la responsable du pôle
politiques du travail de la DRIEETS Île-de-France ;

Vu la demande d'agrément formulée le 29 avril 2024 par l'organisme auprès de la DRIEETS Île-de-France ;

Vu la consultation et l'avis favorable émis le 31 mai 2024 par le comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professio nnelle (CREFOP) d'Île -de-France ;

Considérant , que l'instruction de la demande a permis d'établir l'aptitude de la société par actions
simplifiée unipersonnelle (SAS U), dénomination « AE2S RH CONSEILS » à dispenser la formation
économique des représentants du personnel au comité social et économique co nformément à la
réglementation en vigueur ;




ARRÊTE


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00006 - Arrêté n° 2024-402 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des membres du comité
social et économique (CSE)40

2

Article 1er :

L'agrément prévu par les articles L. 2315 -16, L. 2315 -17, L. 2315 -18, L. 2315 -63 et R. 2315 -8 du code du
travail est délivré à l'organisme suivant :


AE2S RH CONSEILS
Numéro de déclaration : 117 708 107 77
6 rue de Chevry
77330 OZOIR -LA-FERRI ÈRE



Article 2 : cet agrément est valable à compter de la notification de l a présente décision, et pour les
formatrice s ci-après désignée s : Mesdame s Sandrine SIMOES -LOMBARD et Alicia PHILIBIN -KAYSER . Tout
changement de formateur ou de modification du contenu de la formation, devra faire l'objet d'une
demande d'inst ruction auprès de la DRIEETS Île-de-France.

Article 3 : Conformément à l'article R. 2315 -14 du code du travail, la présente habilitation peut faire l'objet
d'un retrait si l'organisme susvisé cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la
liste préfectorale concernant, notamment, son aptitude à assurer la forma tion, les capacités de ses
formateurs , la non remise ou la remise incomplète du compte rendu annuel d'activité.

Article 4 : Conformément à l'article R. 2315 -15 du code du travail, une attestation d'assiduité, destinée à
l'employeur, devra être délivrée a u stagiaire à la fin du stage.

Article 5 : Conformément à l'article R. 2315 -16 du code du travail, l'organisme su svisé devra remettre avant
le 30 mars de chaque année à la DRIEETS Île-de-France, un compte rendu de ses activités au cours de
l'année écoulée .

Article 6 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris.


Fait à Aubervilliers, le 20 juin 2024


Pour le directeur régional et par délégation,
Le responsable du service relations du travail,

SIGNÉ

Guy LEBON



Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. La décision contestée doit être jointe au recours. Ce
tribunal peut aussi être saisi pa r l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00006 - Arrêté n° 2024-402 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des membres du comité
social et économique (CSE)41
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-06-20-00007
Arrêté n° 2024-403 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des
membres du comité social et économique (CSE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00007 - Arrêté n° 2024-403 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des membres du comité
social et économique (CSE)42
ËEx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
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ARRÊTÉ N° 2024 -403

PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES MEMBRE S DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,



Vu les articles L. 2311 -2 et suivants du code du travail relatifs au comité social et économique ;

Vu les articles L. 2315 -16, L. 2315 -17, L. 2315 -63 et R. 2315 -9 du c ode du travail relatifs à la formation de
représentants du personnel au comité social et économique ;

Vu les art icles R. 2315 -12 à R. 2315 -16 du c ode du travail relatifs aux obligations des organismes de
formation ;

Vu la circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983 du Ministère des affaires sociales et de la solidarité
nationale ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté IDF-2021 -03-31-00001 du 31 mars 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île -
de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en
matière administrative , et la décision portant subdélégation de signature à la responsable du pôle
politiques du travail de la DRIEETS Île-de-France ;

Vu la demande d'agrément formulée le 15 avril 2024 par l'organisme auprès de la DRIEETS Île-de-France ;

Vu la consultation et l'avis favorable émis le 31 mai 2024 par le comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professio nnelle (CREFOP) d'Île -de-France ;

Considérant , que l'instruction de la demande a permis d'établir l'aptitude de la société à responsabilité
limitée (SARL), dénomination « LAERA » à dispenser la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique conformément à la réglemen tation en vigueur ;




ARRÊTE



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00007 - Arrêté n° 2024-403 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des membres du comité
social et économique (CSE)43

2
Article 1er :

L'agrément prévu par les articles L. 2315 -16, L. 2315 -17, L. 2315 -18, L. 2315 -63 et R. 2315 -8 du code du
travail est délivré à l'organisme suivant :


LAERA
Numéro de déclaration : 117 550 712 75
13 cours du Danube
77700 SERRIS


Article 2 : cet agrément est valable à compter de la notification de l a présente décision, et pour le
formateur ci -après désigné : Monsieur Sébastien FRANCOIS . Tout changement de formateur ou de
modification du contenu de la formation, devra faire l'objet d'une demande d'inst ruction auprès de la
DRIEETS Île-de-France.

Article 3 : Conformément à l'article R. 2315 -14 du code du travail, la présente habilitation peut faire l'objet
d'un retrait si l'organisme susvisé cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la
liste préfectorale concernant, notamment, son aptitude à assurer la forma tion, les capacités de ses
formateurs , la non remise ou la remise incomplète du compte rendu annuel d'activité.

Article 4 : Conformément à l'article R. 2315 -15 du code du travail, une attestation d'assiduité, destinée à
l'employeur, devra être délivrée a u stagiaire à la fin du stage.

Article 5 : Conformément à l'article R. 2315 -16 du code du travail, l'organisme su svisé devra remettre avant
le 30 mars de chaque année à la DRIEETS Île-de-France, un compte rendu de ses activités au cours de
l'année écoulée.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-Franc e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris.


Fait à Aubervilliers, le 20 juin 2024


Pour le directeur régiona l et par délégation,
Le responsable du service relations du travail,

SIGNÉ

Guy LEBON





Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. La décision contestée doit être jointe au recours. Ce
tribunal peut aussi être saisi pa r l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00007 - Arrêté n° 2024-403 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des membres du comité
social et économique (CSE)44
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-06-19-00002
Arrêté n°2024-420 portant désignation du
président et du secrétaire de la commission
régionale des opérations de vote prévue pour la
mesure de l□audience des organisations
syndicales concernant les entreprises de moins
de onze salariés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-420 portant désignation du président et du secrétaire de la commission régionale des
opérations de vote prévue pour la mesure de l□audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze
salariés45
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d 'Ile-de-France





Arrêté n°2024 -420


Portant désignation du président et du secrétaire de la commission régionale des opérations
de vote prévue pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les
entreprises de moins de onze sala riés


Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France ,

Vu le code du travail, notamment son article R. 2122 -48 ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter
du 1er avril 2021 ;

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France , déléguant sa signature à Madame Catherine PERNETTE, responsable du
pôle Politiques du travail ;


ARRETE :

Article 1 : Sont désignés membres de la commission régionale des opérations de vote mentionnée à
l'article R. 2122 -48 du code du travail :

- Patrice BERTHREU , assurant l a fonction de président ;

- Guy LEBON , assurant la fonction de secrétaire.


Article 2 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région .


Fait à Aubervilliers , le 19 juin 2024


Pour le Directeur régional et par délégation,
La responsable du pôle politique du travail

SIGN É

Catherine PERNETTE




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-19-00002 - Arrêté n°2024-420 portant désignation du président et du secrétaire de la commission régionale des
opérations de vote prévue pour la mesure de l□audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze
salariés46
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-06-20-00008
DÉCISION PORTANT REFUS D□AGRÉMENT Á UN
ORGANISME POUR LA FORMATION
ÉCONOMIQUE DES MEMBRES DU COMITÉ
SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00008 - DÉCISION PORTANT REFUS D□AGRÉMENT Á UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES
MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)47
ËEx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
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93300 AUBERVILLIERS




DÉCISION

PORTANT REFUS D'AGRÉMENT Á UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES MEMBRE S
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,




Vu les articles L.2311 -2 et suivants du code du travail relatifs au comité social et économique ;

Vu les articles L.2315 -16, L.2315 -17, L.2315 -63 et R.2315 -9 du c ode du travail relatifs à la formation de
représentants du personnel au comité social et économ ique ;

Vu les art icles R.2315 -12 à R.2315 -16 du c ode du travail relatifs aux obligations des organismes de formation ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'É tat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983 du Ministère des affaires sociales et de la solidarité
nationale ;

Vu l'arrêté IDF -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île -
de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) en
matière administrative , et la décisi on n° 2021 -127 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à la
responsable du pôle politiques du travail de la DRIEETS d'Île -de-France ;

Vu la demande d'agrément formulée le 03 avril 2024 par l'organisme à la DRIEETS Île-de-France ;

Vu la consultation en date d u 30 avril 2024 du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professio nnelle (CREFOP) d'Île -de-France ;

Considérant , que le si les aspects réglementaires et théoriques sont effectivement traités dans le conten u
du dossier, les qualifications des formateurs ne sont pas en adéquation avec l'objet de la formation ;

Considérant , que les formateurs ne dispose nt pas de formation en droit social et/ou en droit du travail et
relations sociales, compétences indispensables pour dispenser la formation économique prévue à l'article
L. 2315 -63 du code du travail ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-06-20-00008 - DÉCISION PORTANT REFUS D□AGRÉMENT Á UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE DES
MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)48

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DÉCIDE



Article 1er :

L'agrément prévu par les articles L.2315 -16, L.2315 -17, L.2315 -18, L.2315 -63 et R.2315 -8 du code du travail
est refusé à l'organisme suivant :


VAL DE LANGUES
57 rue Auguste Perret
94000 CRÉTEIL















Fait à Aubervilliers, le 20 juin 2024


Pour le directeur régional et par délégation,
Le responsable du service relations du travail,

SIGNÉ

Guy LEBON










Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent. La décision contestée doit être jointe au recours. Ce tribunal peut aussi être sa isi pa r
l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)49