BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-093
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-25-00003 - Arrêté fixant la liste des communes contiguës
dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2000 habitants,
situées dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du CSP (2 pages) Page 3
R53-2025-07-28-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Etablissement Public de Santé
Mentale (EPSM) Morbihan 22 rue de l'Hôpital 56890 SAINT-AVÉ (4 pages) Page 6
R53-2025-07-28-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique du Val Josselin 4 rue
du Val Josselin 22120 YFFINIAC (4 pages) Page 11
R53-2025-07-29-00003 - Décision ARS Bretagne n°2025/219 portant
modification de la décision 2022/38 relative à la demande de
renouvellement de l'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus
déposée par le Centre Hospitalier Centre Bretagne (EJ 560014748) (2
pages) Page 16
DRAAF /
R53-2025-07-25-00004 - G2025 ArretePref Reconnaissance Giee Adage35 (2
pages) Page 19
R53-2025-07-25-00005 - G2025 ArretePref Reconnaissance Giee
CivamAD56 Haies (2 pages) Page 22
R53-2025-07-25-00006 - G2025 ArretePref ReconnaissanceGiee Agrobio 35
Porcs (2 pages) Page 25
préfecture de région /
R53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16 arrêté DGD Ports signé (2 pages) Page 28
R53-2025-07-29-00001 - Arrêté de suppléance régionale M. GALY du
15 au 18 août 2025. (1 page) Page 31
R53-2025-07-29-00002 - Arrêtés de suppléance régionale M. LE
FRANC du 09 au 15 août 2025 (1 page) Page 33
2
ARS
R53-2025-07-25-00003
Arrêté fixant la liste des communes contiguës
dépourvues d'officine, dont une recense au
moins 2000 habitants, situées dans les territoires
définis à l'article L. 5125-6 du CSP
ARS - R53-2025-07-25-00003 - Arrêté fixant la liste des communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2000
habitants, situées dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du CSP 3
REPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence Régionale de Sa ntéa pert Bretagne :Fraternité
Direction Stratégie régionale en santéDirection adjointe Soins de Proximité etFormations en santé
ARRETEfixant la liste des communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense aumoins 2 000 habitants, situées dans les territoires définis à l'article L.5125-6 du code dela santé publiqueLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5125-6 et suivants et D. 5125-6-1 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 ;Vu le décret du ter février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès aumédicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;Vu l'instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1°" août 2024 relative à la détermination des territoires au sein desquelsl'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante :Vu l'arrêté du 2 mai 2025 portant détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour lapopulation n'est pas assuré de manière satisfaisante ;Considérant qu'il appartient au directeur général de l'ARS de fixer la liste des communes dépourvues d'officine depharmacie, situées dans des territoires où l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manièresatisfaisante, qui répondent aux conditions de l'article L.5125-6-1 du code de la santé publique et qui forment unensemble contigu ;Considérant, conformément à l'article L.5125-6-1 du code de la santé publique, les avis du Conseil régional de l'Ordredes pharmaciens du 22 mai 2025 et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de laprofession du 6 juin 2025 et du 25 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°:Conformément à l'article L.5125-6-1 du code de la santé publique, la liste des communes contigués dépourvuesd'officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, situées dans des territoires au sein desquels l'accès aumédicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante est fixé comme suit :- Au sein du territoire de vie santé de Josselino Commune de Mohon — 985 habitantso Commune La Grée Saint-Laurent — 312 habitantso Commune des Forges de Lanouée — 2 130 habitants
ARS - R53-2025-07-25-00003 - Arrêté fixant la liste des communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2000
habitants, situées dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du CSP 4
Article 2:L'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement pourra être autorisée au sein d'une de cescommunes, dans le respect des conditions d'autorisation prévues aux articles L.5125-3 et suivants et L.5125-6-2 ducode de la santé publique.Conformément à l'article L.5125-20 du code de la santé publique, pour l'ouverture d'une officine au sein d'une deces communes, seront prioritaires dans le respect de l'article L.5125-3 et du premier alinéa de l'article L.5125-20,les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 5:La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 25 JUIL. 2025
de l'Agence régio de santé Bretagne,énéral adjoint
"
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-25-00003 - Arrêté fixant la liste des communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2000
habitants, situées dans les territoires définis à l'article L. 5125-6 du CSP 5
ARS
R53-2025-07-28-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
Morbihan 22 rue de l'Hôpital 56890 SAINT-AVÉ
ARS - R53-2025-07-28-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) Morbihan 22 rue de l'Hôpital 56890 SAINT-AVÉ 6
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 25-0206 (DS n° 21016933) / 25-0205 (DS n° 22109621)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) del''Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) Morbihan22 rue de l'Hôpital56890 SAINT-AVÉEJ 560002032
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 aL. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 1960 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie pourusage intérieur de l'établissement public de santé mentale à Saint-Avé modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de l'hospitalisation Bretagne en date du 14 décembre 2004 portant autorisationde vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement public de santé mentalede Saint-Avé modifié ;VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 1° juillet 2016 fixant la composition duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) Brocéliande Atlantique ;Vu les demandes enregistrées en date du 19 mars 2025, présentées par son Directeur, Monsieur Thomas ROUX,visant à renouveler l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'EPSM Morbihan ;Vu les avis favorables de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du22 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 23 juin 2025 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à :- renouveler les autorisations de missions de la PUI conformément au décret n°2019-489 du 21 mai 2019 :- être autorisé à réaliser l'activité de préparation des doses à administrer et à modifier pour ce faire les locauxde la PUI.Considérant les éléments complémentaires apportés via la plateforme Démarches-simplifiées.fr en date du13 juin 2025 par l'EPSM Morbihan en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur de santépublique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 19 mai 2025
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-28-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) Morbihan 22 rue de l'Hôpital 56890 SAINT-AVÉ 7
Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre deservices de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : Les modifications sollicitées de l'autorisation de la PUI sont accordées à l'établissement représentépar son Directeur, Monsieur Thomas ROUX.Article 2 : La PUI de l'EPSM Morbihan dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- EPSM Morbihan — 22 rue de l'Hôpital — 56890 SAINT-AVE.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- EPSM Morbihan — 22 rue de l'Hôpital — 56890 SAINT-AVE.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours. fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le & JUIL. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence régionale He Bretagne,
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-28-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) Morbihan 22 rue de l'Hôpital 56890 SAINT-AVÉ 8
ARS Bretagne 17/07/2025
Etablissement : EPSM MORBIHAN
Adresse : 22 rue de l'hôpital CS 30010 56896 Saint-Avé Cedex
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
OUI NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
OUI NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
OUI NON NON
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
NON NON NON
L5126-6 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
NON NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations
magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées.
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
OUI
PDA manuelle et automatisée
NON NON
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9. NON NON NON
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON NON
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON NON
R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). NON NON NON
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
3/4
ARS - R53-2025-07-28-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) Morbihan 22 rue de l'Hôpital 56890 SAINT-AVÉ 9
ARS Bretagne 17/07/2025
Etablissement : EPSM MORBIHAN
Adresse : 22 rue de l'hôpital CS 30010 56896 Saint-Avé Cedex
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et
celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
NON NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
NON NON NON
4/4
ARS - R53-2025-07-28-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) Morbihan 22 rue de l'Hôpital 56890 SAINT-AVÉ 10
ARS
R53-2025-07-28-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique
du Val Josselin 4 rue du Val Josselin 22120
YFFINIAC
ARS - R53-2025-07-28-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique du
Val Josselin 4 rue du Val Josselin 22120 YFFINIAC 11
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéHealt BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 24-0190 (DS n° 14384514) / 24-0189 (DS n° 21348803)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de laClinique du Val Josselin4 rue du Val Josselin22120 YFFINIACEJ 220024384ET 220000327
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 1965 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieurde la Clinique du Val Josselin modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 09 décembre 2015 portant modificationd'autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Val Josselin ;Vu les demandes enregistrées en date du 20 décembre 2024, présentées par sa Directrice, Madame CécileLE GOFF CHAUMORCEL, visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dela Clinique du Val Josselin ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 7 avril 2025 :Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 13 juin 2025 ;Considérant que la modification sollicitée des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consiste à renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 ;Considérant les éléments complémentaires apportés via la plateforme Démarches-simplifiées.fr en date du30 avril 2025 par la Clinique du Val Josselin en réponse aux remarques du rapport du pharmacien inspecteur desanté publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 18 mars 2023 ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-28-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique du
Val Josselin 4 rue du Val Josselin 22120 YFFINIAC 12
Considérant que la modification sollicitée répond a la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ; ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée à l'établissement représenté par saDirectrice, Madame Cécile LE GOFF CHAUMORCEL.Article 2 : La PUI de la Clinique du Val Josselin dispose de locaux sur le site d'implantation suivant :- Clinique du Val Josselin — 4 rue du Val Josselin — 22120 YFFINIAC.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Clinique du Val Josselin — 4 rue du Val Josselin — 22120 YFFINIAC.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 9 demi-journées hebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 8 JUIL. 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général_adj
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/4Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-07-28-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique du
Val Josselin 4 rue du Val Josselin 22120 YFFINIAC 13
ARS Bretagne
EtablissementCLINIQUE DU VAL JOSSELIN ANNEXE |LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
17/07/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compteMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour le compte d'une autre PUI ou lecompte de professionnels libérauxMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement confiée à une autre PUIMissions es neAssurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de Ouisécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation |PUI CLINIQUE DU VAL JOSSELINL512611° [des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des 4 Rue du Val Josselindispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires {22120 YFFINIACdéfinis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité. FINESS : 220000327Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la Oui Non Nonsécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé [PUI CLINIQUE DU VAL JOSSELIN15126-12° [Mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les|4 Rue du Val Josselinautres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y 22120 YFFINIACassociant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°). FINESS : 220000327et d'améliorer l'administration des médicaments (R5126-10 5°)Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de [Oui Non Nonsanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de PUI CLINIQUE DU VAL JOSSELINL5126-1 3° [Promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la 4 Rue du Val Josselinpharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des [22120 YFFINIACdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2. FINESS : 220000327Missions optionnellesVendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles [NonL5126-6 1° |L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance àdomicile.L5126:6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinés à des fins Nonmédicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.NonDélivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif15126-63° |d'appui à la coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés auxarticles L. 6327-2 et L. 6327-6, des préparations magistrales, des préparationshospitaliéres ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituéesLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article [Oui Non NonR5126-91° |L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article PDA manuelleL5121-1-1.R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de |Non Non Nonspécialités pharmaceutiques(2).R5126-33 1° [Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9 (4). Non Non NonLes préparations relevant du 2° du | de l'article R5126-9 produites à partir de Non Non NonR5126-332° |matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant dessubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement (5).R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou |Non Non Nonde spécialités pharmaceutiques (6).R5126-9 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). |Non Non Non
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ARS - R53-2025-07-28-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique du
Val Josselin 4 rue du Val Josselin 22120 YFFINIAC 14
ARS Bretagne
Etablissement CLINIQUE DU VAL JOSSELIN ANNEXE |LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
17/07/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compteMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour le compte d'une autre PUI ou lecompte de professionnels libérauxMission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement confiée à une autre PUILa reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 durèglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).
Non
R5126-9 5°La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicamentsde thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine.
Non Non
R5126-9 6°La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.Non Non
R5126-9 7°La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle desmédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovantepréparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'articleL5126-7.
Non Non
R5126-9 8°L'importation de médicaments expérimentaux.
R5126-9 9°L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laSuisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moinséquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
Non
R5126-9 10°La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues parl'article L6111-2 (3). NON NON
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ARS - R53-2025-07-28-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la Clinique du
Val Josselin 4 rue du Val Josselin 22120 YFFINIAC 15
ARS
R53-2025-07-29-00003
Décision ARS Bretagne n°2025/219 portant
modification de la décision 2022/38 relative à la
demande de renouvellement de l'autorisation de
prélèvements d'organes et de tissus déposée par
le Centre Hospitalier Centre Bretagne (EJ
560014748)
ARS - R53-2025-07-29-00003 - Décision ARS Bretagne n°2025/219 portant modification de la décision 2022/38 relative à la demande
de renouvellement de l'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus déposée par le Centre Hospitalier Centre Bretagne (EJ
560014748)
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REPU ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/219portant modification de la décision 2022/38 relative à la demande de renouvellement del'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus déposée parle Centre Hospitalier Centre Bretagne (EJ 560014748)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE
Vu la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles : relatifs aux prélèvements d'organes sur unepersonne vivante : articles L.1231-1 à L1231-4 ; L.1233-1 à 4 ; L.1245-1 et L1245-2 ; R.1233-3 à R1233-10 et R.1242-4 à R1242-7 ; relatifs aux prélèvements d'organes et tissus sur une personne décédée :articles L.1232-1 à 6 ; L.1233-1 à 4 ; L.1245-1 à 3 ; L.1245-6 ; R.1233-1 à 10 ; R.1241-1 et 2 ; R.1242-1 et7 ; relatifs aux prélèvements de cellules : articles L.1241-1 à L.1241-7 ; L.1242-1 à L.1242-3 ; L.1245-1, 2,3 et 6; R.1241-1 à R.1241-2-2 ; R.1241-3 à R.1241-19 ; R.1242-8 à R.1242-13 ; R.1242-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus etdes cellules, modifiant le livre Il de la première partie du code de la santé publique (dispositionsréglementaires) ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 aout 2005 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur personnedécédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisationou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des finsthérapeutiques ;Vu l'arrêté du 31 mars 2010 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activitédes établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives auprélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;Vu l'arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pourlesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistantest autorisé ;Vu la décision du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du7 février 2020 définissant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement de tissus et de cellulesdu corps humain sur une personne vivante ou décédée, en vue d'une utilisation thérapeutique ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu la demande modificative formulée le 3 juillet 2025 par le Centre Hospitalier Centre Bretagne représentépar Monsieur Raphaël YVEN, son directeur concernant la décision 2022/38 du 10 octobre 2022renouvelant pour 5 ans l'autorisation de prélèvement d'organes et de tissus du Centre Hospitalier CentreBretagne ;
ARS - R53-2025-07-29-00003 - Décision ARS Bretagne n°2025/219 portant modification de la décision 2022/38 relative à la demande
de renouvellement de l'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus déposée par le Centre Hospitalier Centre Bretagne (EJ
560014748)
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Considérant que le Directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne sollicite une limitation de l'activité deprélèvement d'organes et tissus de son établissement aux seuls prélèvements de tissus dans un contexte deréorganisation de l'activité de l'établissement ;Considérant que l'établissement remplit les conditions réglementaires de pratique de l'activité pour laquelle lerenouvellement est sollicité, notamment au regard de l'organisation, des personnels, des locaux et du matériel ;
DECIDE
Article 1 : L'article 1 de la décision 2022/38 du 10 octobre 2022 est modifié comme suit :Le Centre Hospitalier Centre Bretagne (EJ 560014748) est autorisé à réaliser sur son site de Noyal- Pontivy(ET 560000143) :- des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques (parmi ceux listés dans l'arrêté du 2 août 2005 susvisé)sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.Article 2 : Les autres articles sont inchangés.Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.Article 4: Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion. 29 JUIL. 2025Fait à Rennes, le
sine CASTELAIN-JEDOR
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de renouvellement de l'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus déposée par le Centre Hospitalier Centre Bretagne (EJ
560014748)
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DRAAF
R53-2025-07-25-00004
G2025 ArretePref Reconnaissance Giee Adage35
DRAAF - R53-2025-07-25-00004 - G2025 ArretePref Reconnaissance Giee Adage35 19
DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêt
lraternité
ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ETENVIRONNEMENTAL (GIEE)LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9;VU l'appel à projets pour la reconnaissance en tant que Giee publié le 04 mars 2025 sur le siteInternet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne ;Considérant la demande déposée, le 24 avril 2025, par Adage 35;Considérant l'avis de la session spécialisée de la Commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural (Coreamr) du 2 juillet 2025 ;ARRETE:Article I.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue a jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérêtéconomique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « monotraite etvêlages groupés dès l'installation : c'est possible ? » porté par Adage 35.
Article II.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication duprésent arrêté.
Article HI.Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériences soit :a) Le suivi des bilansAU moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie parla Draaf, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre à minima les éléments suivants :e La mise en œuvre des actions du groupee L'évolution de la triple performance des exploitations
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-07-25-00004 - G2025 ArretePref Reconnaissance Giee Adage35 20
e Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mémes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des pointssuivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b) Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la Coreamr est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, sile préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et àalimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agricultureet l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organiséspar la chambre d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le Conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposerau moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.Article VI.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Signé électroniquement le 25/07/2025,par Laurent BACCELLA,Adjoint à la Cheffe du SREFAA
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DRAAF
R53-2025-07-25-00005
G2025 ArretePref Reconnaissance Giee
CivamAD56 Haies
DRAAF - R53-2025-07-25-00005 - G2025 ArretePref Reconnaissance Giee CivamAD56 Haies 22
DE LA REGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêt
Lraternité
ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ETENVIRONNEMENT AL (GIEE)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9;VU l'appel à projets pour la reconnaissance en tant que Giee publié le 04 mars 2025 sur le siteInternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne;Considérant la demande déposée le 18 avril 2025 par le Civam AD 56;Considérant l'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural (Coreamr) du 2 juillet 2025 ;ARRÊTE :Article |.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue à jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérêtéconomique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « repenser la haieau service d'une économie circulaire sur les fermes » porté par le Civam AD 56.
Article II.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois 4 compter de la date de publication duprésent arrété.
Article Ill.Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériences soit :a) Le suivi des bilansAU moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie parla Draaf, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre à minima les éléments suivants :e La mise en œuvre des actions du groupee L'évolution de la triple performance des exploitations
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf. bretagne agriculture .gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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e Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des pointssuivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b) Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la Coreamr est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, sile préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.
Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et àalimenter le processus de capitalisation des résultats des Giee coordonné par les chambres d'agricultureet l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organiséspar la Chambre d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposerau moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.Article VI.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Signé électroniquement le 25/07/2025,par Laurent BACCELLA,Adjoint à la Cheffe du SREFAA
DRAAF - R53-2025-07-25-00005 - G2025 ArretePref Reconnaissance Giee CivamAD56 Haies 24
DRAAF
R53-2025-07-25-00006
G2025 ArretePref ReconnaissanceGiee Agrobio
35 Porcs
DRAAF - R53-2025-07-25-00006 - G2025 ArretePref ReconnaissanceGiee Agrobio 35 Porcs 25
oe a plone Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéd'raternité
ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ETENVIRONNEMENTAL (GIEE)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 :VU l'appel à projets pour la reconnaissance en tant que Giee publié le 04 mars 2025 sur le siteInternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne ;Considérant la demande déposée le 25 avril 2025 par Agrobio 35;Considérant l'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural (Coreamr) du 2 juillet 2025 ;ARRETE:Article I.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue a jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérêtéconomique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « améliorer lesperformances techniques, économiques , sociales et environnementales des fermes d'élevages de porcsbiologiques en plein-air et en circuits-courts bretons afin de pérenniser ces systèmes » porté par Agrobio35.
Article Il.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication duprésent arrêté. |Article III.Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériences soit :a) Le suivi des bilansAU moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie parla Draaf, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre à minima les éléments suivants :
Tél : 02 99 28 21 00hitp://draaf.bretagne. agriculture. gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-07-25-00006 - G2025 ArretePref ReconnaissanceGiee Agrobio 35 Porcs 26
e La mise en œuvre des actions du groupee L'évolution de la triple performance des exploitationse Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mémes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des pointssuivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b) Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la Coreamr est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, sile préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et àalimenter le processus de capitalisation des résultats des Giee coordonné par les chambres d'agricultureet l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organiséspar la Chambre d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposerau moins Un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.Article VI.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Signé électroniquement le 25/07/2025,par Laurent BACCELLA,Adjoint à la Cheffe du SREFAA
DRAAF - R53-2025-07-25-00006 - G2025 ArretePref ReconnaissanceGiee Agrobio 35 Porcs 27
préfecture de région
R53-2025-07-16-00004
2025 07 16 arrêté DGD Ports signé
préfecture de région - R53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16 arrêté DGD Ports signé 28
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
attribuant au conseil régional de Bretagne le concours particulier créé au sein de la dotation générale
de décentralisation pour le financement du transfert des ports maritimes de pêche et de commerce
au titre de l'exercice 2025
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1614-1 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 modifié relatif au transfert à certaines collectivités
territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de
l'écologique, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des
compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités
territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement,
de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'État, en application du
chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales;
Vu la note d'information de la directrice générale des collectivités locales du 19 juin 2025 relative
au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour le
financement du transfert des ports maritimes de pêche et de commerce (DGD ports) pour
l'exercice 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : il est attribué au conseil régional de Bretagne une somme de 4 572 398 €
(quatre millions cinq cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros)
au titre du financement du transfert des ports maritimes de pêche et de commerce (Saint-Malo, Brest
et Lorient) pour l'exercice 2025.
Article 2 : la présente somme sera versée au nom du payeur régional comptable de la région Bretagne,
compte banque de France 30001 00682 C3540000000 21.
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16 arrêté DGD Ports signé 29
Article 3 : la dépense sera imputée sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités
territoriales", programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements », comme il suit :
Centre financier Centre de coût Domaine
fonctionnel
Activité
Ligne de gestion en
flux 2
0119-C002-DR35 PRFSGAR035 0119-06-02 0119010106A2
Article 4 : le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du conseil régional de Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
À Rennes, le
Le préfet de la région Bretagne,
et par délégation,
Voies et délais de recours
Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 moi à compter de
sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code.
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préfecture de région - R53-2025-07-16-00004 - 2025 07 16 arrêté DGD Ports signé 30
préfecture de région
R53-2025-07-29-00001
Arrêté de suppléance régionale M. GALY du 15
au 18 août 2025.
préfecture de région - R53-2025-07-29-00001 - Arrêté de suppléance régionale M. GALY du 15 au 18 août 2025. 31
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉconfiant la suppléance du préfet de la région Bretagneà monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,du vendredi 15 août 2025 à 08h00 au lundi 18 août 2025 à 08h00.PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret n) 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 3 mars 2023 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétairegénéral pour les affaires régionales ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Considérant l'absence de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du mercredi 30 juillet 2025 à20h00 au mercredi 20 août 2025 à 20h00 ;Considérant l'absence concomitante de monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pourles affaires régionales ; ARRÊTE :Article 1 : La suppléance du préfet de région Bretagne est assurée par monsieur Michaël GALY, préfetdu Morbihan du vendredi 15 août 2025 à 08h00 au lundi 18 août 2025 à 08h00 ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du Morbihan sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de région Bretagne et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 99 jun 2075e Préfet d'Ille-et-Vilaine ©
LS
Amaury de SAINT-QUENTIN
préfecture de région - R53-2025-07-29-00001 - Arrêté de suppléance régionale M. GALY du 15 au 18 août 2025. 32
préfecture de région
R53-2025-07-29-00002
Arrêtés de suppléance régionale M. LE FRANC du
09 au 15 août 2025
préfecture de région - R53-2025-07-29-00002 - Arrêtés de suppléance régionale M. LE FRANC du 09 au 15 août 2025 33
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉconfiant la suppléance du préfet de la région Bretagneà monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère,du samedi 09 août 2025 à 08h00 au vendredi 15 août 2025 à 08h00.PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret n) 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 3 mars 2023 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétairegénéral pour les affaires régionales ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;Considérant l'absence de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du mercredi 30 juillet 2025 a20h00 au mercredi 20 août à 20h00;Considérant l'absence concomitante de monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pourles affaires régionales ; ARRETE:Article 1 : La suppléance du préfet de région Bretagne est assurée par monsieur Louis LE FRANC,préfet du Finistère, du samedi 09 août 2025 à 08h00 au vendredi 15 août 2025 à 08h00 ;Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du Finistère sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de région Bretagne et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le ? Q JUIL. 2025l Préfet d'Ille-et-Vilaine
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