Spécial n° 8 de février 2025
n° 2025 02 08
Vendredi 14 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL......................................................................................................................3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.......................................3
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement........................................................3
Arrêté n° NOR 1122-25-10-001 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète d'Argentan, et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture
d'Argentan............................................................................................................................................ 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............ 5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE........................................................... 5
Service Parcours intégrés d'insertion......................................................................................................5
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP493929517.....................................................................................................................................5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° NOR 1122-25-10-001 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète d'Argentan, et
organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d'Argentan
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne,
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète d'Argentan,
Vu le décret du 27 avril 2023 nommant Mme Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche,
Vu la décision d'affectation au 2 janvier 2025 de Mme Laëtitia BOUSSUMIER comme secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Argentan,
Arrête :
ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Mme Isabelle RIOUX , sous-préfète d'Argentan, à l'effet de signer , tous les arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans
les limites de l'arrondissement d'Argentan, notamment pour les matières suivantes :
1A en matière d'administration locale :
1A.1 dotation d'équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d'attribution),
1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissement public de coopération
intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d'équilibre territorial et rural,
1A.3 les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales ;
1A.4 les arrêtés portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles.
1A.5 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS),
1A.6 contrôle de légalité (lettres d'observations),
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique ( commission de coordination des
actions de prévention des expulsions d'Argentan et Flers),
1B.2 avis et actes liés aux présidences de l'ensemble des sous-commissions créées par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
1C en matière d'urbanisme
Pour les communes où les actes d'urbanisme sont délivrés au nom de l'État et dans le cas de l'émission d'avis divergents entre
le maire et les services de l'État :
1C.1 actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État,
1C. 2 décisions relatives aux demandes de certificat d'urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation,
1C. 3 décisions relatives aux demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des demandes de leur
prorogation,
1C. 4 décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation.
ARTICLE 2 – Sont exclus des délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté :
- les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les mémoires en justice.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle RIOUX, est dévolue à Mme Sandy LECOQ-
ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, la délégation prévue à l'article 1.
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement d e Mme Sandy LECOQ-ESPALLARGAS , la délégation instituée à
l'article 1 est dévolue à M. Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 – Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle RIOUX, à l'effet de signer
les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l'UO 61 du
programme 354 « Administration territoriale de l'État » relevant du ministère de l'Intérieur, dans la limite des crédits alloués
au centre de coûts PRFSP01061.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle RIOUX, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme
Laëtita BOUSSUMIER, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argentan, dans la limite de 750 € par opération.
ARTICLE 6 – Pendant les permanences départementales qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète d'Argentan, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs
aux mesures prises, notamment :
6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate
du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l'immobilisation du véhicule,
6B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres
administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
6C toutes décisions et mesures relatifs à l'admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé
publique,
6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,
6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai
d'inhumation et de crémation et d'inhumation en propriété particulière.
ARTICLE 7 – Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUSSUMIER, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argen tan, à
l'effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
ARTICLE 9 – L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète d'Argentan et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d'Argentan est abrogé.
ARTICLE 10 – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 – L e secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d'Argentan sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 13 février 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
L'ORNE
Service Parcours intégrés d'insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP493929517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « NICOLAS MULTI SERVICES », 10 RUE DU MOULIN - 61300
CRULAI, le 2 février 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 2 février 2025
par M. NICOLAS NATHANAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme « NICOLAS MULTI SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 10 RUE DU MOULIN - 61300 CRULAI et enregistré sous le N° SAP493929517 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 13 février 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry LANDAIS