HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-239
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(administration générale) (14 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Malik Aït-Aïssa,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-09-05-00001
portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
à certains de ses agents
(administration générale)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle
SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de la
direction départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA ingénieur des travaux public de l'État hors classe, en
qualité de directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 1°
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générale,
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Malik Aït-Aïssa,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 4
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée a Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées
a l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article2 subdélégation aux chefs de service et adjoints
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées et de Madame Isabelle SENDRANE, directrice
départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de service et à leurs adjoints dans les domaines qui les concernent à
l'exception des actes réservés à la signature du directeur et définie comme suit :
| - APPUI AU PILOTAGE
Gestion du personnel - Fonctions juridiques
Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie Gorre, cheffe de cabinet du
directeur - appui au Pilotage et cheffe du bureau des affaires juridiques et contrôle de
légalité par intérim afin de signer les décisions relevant de leurs domaines de compétences et
dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
- Les propositions d'avancements et de promotions ;
+ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
+ Les avis sur les demandes relatives aux positions administratives (décisions individuelles,
mutations, détachements, disponibilités, ruptures conventionnelles...) ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les autorisations d'absences facultatives, soumises à accord préalable du chef de service ;
- Les avis techniques auprès du procureur de la République dans le cadre des procédures
pénales relevant de l'urbanisme et de la construction.
Gestion du personnel au sein des services
Subdélégation est donnée aux chefs de service et a leurs adjoints en matiére de gestion du
personnel de leurs services portant sur :
+ Loctroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail aux agents ;
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Fonctions juridiques
Habilitation est donnée a Madame Anne-Sophie Gorre, cheffe de cabinet du directeur -
appui au Pilotage afin de présenter devant le tribunal administratif et le Tribunal judiciaire de
Tarbes, les observations orales à l'appui des conclusions écrites.
ll- AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENT
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Haurine, chef de service
aménagement, construction, logement (SACL) afin de signer les décisions relevant des
domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'aménagement et du
logement et dans le cadre de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent
arrêté.
Sont réservés à ma signature :
> Application du droit des sols (ADS)
- Les conventions de mise à disposition des services de la DDT pour l'assistance technique
en ADS pour les communes compétentes de moins de 10 000 habitants d'un EPCI
dénombrant moins de 10 000 habitants.
> Planification de l'urbanisme
- La création de zone d'aménagement différé (ZAD) et la création de périmètre provisoire
de ZAD ;
+ La création d'unités touristiques nouvelles locales (UTNL).
> Aménagement durable, stratégies territoriales et politiques foncières
+ L'avis de l'État sur les projets de Règlement Local de Publicité (RLP(i)).
> Habitat - Logement
- Les dispositions relatives aux conditions d'octroi, aux procédures d'attribution et aux
transferts des primes, prêts et garanties de l'État ;
- Habitations à loyer modéré (HLM) : les autorisations de transformation d'usage de locaux
d'habitation, d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM, de démolition
des logements locatifs sociaux, de bonification d'intérêts et prêts en faveur de la
construction de logements HLM locatifs destinés à l'accession à la propriété, l'agrément
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directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 6
spécial permettant à une SA HLM d'assurer des prestations de service des SEM dans les
opérations d'aménagement ;
- La délivrance des agréments des organismes agissant pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;
+ Opérations d'acquisition-amélioration de logements: les dérogations à la quotité de
travaux et pour le dépassement de 90 % du coût d'acquisition.
11 - ENVIRONNEMENT
Risques - Eau - Forêt
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Clariond, chef du service
environnement, risques, eau et forêt (SEREF) et à Monsieur Emmanuel Dansaut, adjoint au
chef de service, afin de signer les décisions relevant des domaines de l'environnement et de
la forêt et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
+ Les arrétés-cadre relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
- Les actes administratifs et de gestion concernant le grand tétras ;
- Les courriers d'accompagnement des manquements administratifs adressés aux
collectivités ;
+ Les arrêtés de prescriptions à déclaration ou d'opposition à déclaration liés à une
procédure au titre de la loi sur l'eau ;
+ Les arrêtés complémentaires, modificatifs ou de renouvellement liés à une autorisation
environnementale ;
- Les courriers de demande de complément pour les procédures d'autorisations
environnementales, adressés aux collectivités ;
+ Les arrêtés constatant le franchissement d'un seuil de sécheresse ;
- Les rapports au CODERST.
IV - ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc Nonon, chef du service économie
agricole et rurale (SEAR) et à Monsieur Christian Goullet, chef du bureau structures des
exploitations et adjoint au chef de service afin de signer les décisions relevant du domaine de
l'agriculture et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
- Les décisions de déchéances totales et partielles d'aides hors système intégré de gestion
de contrôle ;
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- Les courriers de demandes formelles aux directeurs d'administrations départementales,
régionales, préfet de région, administrations centrales et Agence de service et de
paiement.
V - TRANSITION ECOLOGIQUE
ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Laurent Eudes, chef du service transition
écologique, connaissance et accompagnement des territoires (STECAT), à Monsieur Yann
Bivaud et Madame Sophie Delmas, chefs de service adjoints afin de signer les décisions
relevant de leur domaine et dans le cadre de leurs attributions.
Pour les routes a grande circulation, la délégation de signature en matiére de gestion et
d'exploitation du domaine public routier porte sur les avis et actes réglementant les travaux
ou évènements temporaires concernant les RGC (routes à grande circulation), hors
agglomération, ainsi que ceux réalisés sur l'autoroute concédée A64 qui traverse le
département des Hautes-Pyrénées.
Sont réservés a ma signature :
> En matière de gestion et conservation du domaine public autoroutier
+ Les avis du préfet sur la gestion du domaine public des autoroutes concédées.
> En matière d'exploitation des routes
+ Les arrêtés réglementant la circulation sur les autoroutes concédées ;
- __ L'établissement de barrières de dégel sur le réseau autoroutier concédé.
Article3 Subdélégation aux agents
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées et de Madame Isabelle SENDRANE directrice
départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée aux
agents désignés ci-après, chacun pour les décisions et communications limitativement
énumérées et dans le champ de leurs attributions définies comme suit :
Gestion du personnel au sein des pôles et bureaux
Subdélégation est donnée aux chefs de pôle et chefs de bureau en matière de gestion des
agents de leur unité et dont ils sont le supérieur hiérarchique portant sur :
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- L'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail ;
|- APPUI AU PILOTAGE
Fonctions juridiques
En cas d'absence où d'empéchement de Madame Anne-Sophie Gorre, habilitation est
donnée à Madame Sarah Lopez et Madame Sylvie Cerdan assistantes juridiques, afin de
présenter devant le tribunal administratif et le Tribunal judiciaire de Tarbes les observations
orales à l'appui des conclusions écrites.
I!- AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENT
> Application du droit des sols (ADS)
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du pôle ADS-
bâtiment à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformément
au tableau annexé au présent arrêté.
2) Subdélégation de signature est donnée à Madame Cécile Urricarriet, cheffe du bureau
ADS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformément au
tableau annexé au présent arrêté.
3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel Brunet, Madame Nathalie
Guichot, Madame Annie Darré, Madame Marie-José Elustondo, Monsieur Renaud Gaisset,
Monsieur Xavier Gracia, Madame Émilie Sanroman et Madame Véronique Tello, instructrices
et instructeurs des demandes d'autorisation d'urbanisme et/ou des dossiers granges foraines,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au
tableau annexé au présent arrêté.
> Bâtiment - Règles de construction
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du pôle ADS-
bâtiment, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformément
au tableau annexé au présent arrêté.
2) Subdélégation de signature est donnée Monsieur Pascal Lescure, chef du bureau bâtiment,
qualité et règles de construction à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Samuel Brochard et à Madame Marine
Durand chargés d'étude et référents accessibilité, et à Monsieur Elie Justal, contrôleur en
charge de la police et du contrôle administratif en matière d'urbanisme, à l'effet de signer
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dans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au tableau annexé au
présent arrêté.
> Planification de l'urbanisme, aménagement durable, stratégies territoriales et
politiques foncières
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Martin, chef du bureau
aménagement planification paysage et à Monsieur Clément Massetat chef de bureau adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences conformément au
tableau annexé au présent arrêté.
I1- ENVIRONNEMENT
Risques - Eau - Forêt
1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno Bachtanik, chef du bureau de la
ressource en eau, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau pour les dossiers
incomplets ;
- Les récépissés de déclarations loi sur l'eau pour les dossiers complets (valant accord ou
non);
+ La notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l'objet de demande de
compléments après récépissé ;
«+ La notification des actes ;
- Les demandes d'avis sur les dossiers ;
- Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;
- Les lettres d'autorisation pour l'orpaillage.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Gaël Brachet, chef du bureau qualité
des milieux aquatiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau pour les dossiers
incomplets ;
- Les récépissés de déclarations loi sur l'eau pour les dossiers complets (valant accord ou
non) ;
- La notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l'objet de demande de
compléments après récépissé ;
- La notification des actes ;
- Les demandes d'avis sur les dossiers ;
- Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
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3) Subdélégation de signature est donnée a Monsieur Philippe Francais-Demay, chef du
bureau biodiversité chasse et forét, a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences :
- Les autorisations définies par des arrêtés cadres relatifs a la chasse et a la faune sauvage ;
+ Les autorisations de destruction des animaux classés «espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts » ;
- Les agréments pour le piégeage ;
+ Les autorisations de reprise, de transport et de lâchers d'espèces gibiers ou « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
- Les récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau et
autorisations de déplacement d'un poste fixe ;
- Les autorisations de concours de pêche ;
- Les autorisations de pêches exceptionnelles de sauvegardes ou à des fins scientifiques ;
- __ L'approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection ;
- Les décisions de non opposition à déclaration préalable de coupe ou d'abattage
d'arbres ;
+ La notification des actes ;
+ Les demandes d'avis sur les dossiers ;
+ Les courriers liés à une procédure (dossier complet, demande de pièces
complémentaires, etc.) ;
- Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés a une procédure.
4) Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale Lasserre, cheffe du bureau des
risques naturels et à Madame Valérie Monteyne, adjointe à la cheffe du bureau à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- La diffusion et la publicité des PPR approuvés ;
- La publicité sur les PPR prescrits ;
+ La notification des actes ;
+ Les demandes d'avis sur les dossiers ;
+ Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas lié a une procédure.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 publié le 2 juillet 2024 et prend effet
à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
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Article 5
Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le =5 SEP, 2024
Le directe
dedépartemental
Malik! AÏFAÏSSA
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Annexe
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AIT-AISSA,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées a certains de ses
agents (administration générale)
Service Aménagement Construction Logement
Art. 2 Il. Aménagement construction Logement
Art. 3 |. Aménagement construction Logement
Application du droit des sols
Chef de | Cheffe de | Cheffe de | Instructrice
Nature des actes réglementaires et service et pôle et Bureau /
décisions subdéléguées chef de adjoint.e Instructeur
service
adjoint
1. Dérogations aux règles
d'implantation et de volumétrie des X
bâtiments
2. Accord du préfet pour déroger à
une ou plusieurs règles du plan local X
d'urbanisme (PLU)
3. Avis conforme du préfet lorsque le
maire est compétent (caducité,
annulation ou abrogation du
document d'urbanisme ; territoire non
couvert par un document d'urbanisme
partiel)
Avis conforme défavorable X
Avis conforme avec prescriptions X
Avis conforme favorable X X X X
4. Certificats d'urbanisme
Lettre de consultation des
collectivités, établissements publics, x x x x
services gestionnaires des réseaux et
de la voirie,
Certificats d'urbanisme : signature des
bordereaux de transmission des X X X
propositions d'arrêté
5. Permis et déclarations préalables
des communes sous RNU
Lettre de demande de pièces X X X X
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complémentaires
Lettre de majoration, prolongation ou
suspension du délai d'instruction
Certificat en cas de permis tacite ou
de non-opposition à déclaration
préalable
6. Non-opposition à déclaration
préalable de compétence Etat
7. Permis et déclarations préalables :
lettre de consultation des personnes
publiques, services ou commissions
spécialisées.
8. Achèvement des travaux
Décision de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux (DAACT)
Certificat de non opposition
Incomplet (DAACT)
Mise en demeure de déposer un
dossier modificatif ou de mettre en
conformité
Mise en demeure de déposer un
dossier modificatif ou de mettre en
conformité
9. Réponse aux recours gracieux sur
décision relative à une demande
d'autorisation d'urbanisme
10. Instruction granges foraines
Accusés de réception, lettres de
demande de pièces complémentaires,
lettres de consultation des services,
lettres de transmission de l'arrêté.
11. Toute autre décision en dehors de
celles relevant des domaines réservés
à la signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
12. Dispositions spécifiques
Notification aux communes des
propositions d'arrétés sur demandes
d'autorisation d'urbanisme et
certificats d'urbanisme (CU)
spécifiques :
- Camping
- Parc résidentiel de loisir
- Photovoltaique au sol
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- Permis avec étude d'impact
- Prorogation de CU
Bâtiment — Règles de construction
Nature des actes réglementaires et
décisions subdéléguées+
Chef de
service et
chef de
service
adjointChef.fe de
pôle et
adjoint.eChef.fe de |
bureauAutres
agents
(art.3 II. Bât
- Règles de
constr° 3))
Accessibilité
1. Toutes correspondances et
décisions nécessaires à l'instruction
des actes d'accessibilité
2. Suivi et contrôle des AdAP ;
procédure de constat de carence
3. Toutes correspondances et
décisions nécessaires aux Plans de
mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics PAVE
Commission départementale de
sécurité et d'accessibilité et sous-
commissions d'accessibilité
1. Avis du président de la sous-
commission en séance et en
commission d'ouverture (ERP-IOP,
Logement, Voirie, AdAP, SdAP)
2. Arrêtés préfectoraux suite à avis de
la sous-commission
3. Dérogations motivées aux exigences
réglementaires
Contrôle des règles de la construction
1. Toutes correspondances et
décisions nécessaires à la procédure
de contrôle générales et contrôle des
règles de prévention du risque
sismique
Santé bâtiment (réglementations
relatives à qualité de l'air, amiante,
mérule, matériaux bio et géo-sourcés,
bruit)
1. Notification de la réglementation
2. Animation des filières et campagnes
d'information
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3. Lettre d'information d'une visite de
la signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoiresrécolement suite a permis ou a X X
déclaration préalable
4. Toute autre décision en dehors de
celle relevant des domaines réservés à x
Planification de l'urbanisme et commission départementaie de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
Nature des actes réglementaires et
décisions subdéléguéesChef de service
et
chef de service
adjointChef.fe de
bureauChargé.e de
planification
1. Porté à connaissance (PAC) de l'État
dans le cadre de la révision des
documents d'urbanisme : consultation
des services, rédaction, notification.X
2. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que
personne publique associée à
l'élaboration et la révision des
documents d'urbanisme
3. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que
personne publique associée à
l'élaboration et la révision des SCoT
4. Mise en demeure du maire ou du
président d'EPCI d'annexer au PLU ou a
la carte communale les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation
du sol
5. Secrétariat de la CDPENAF :
transmission des dossiers techniques,
convocations, préparation des séances
ou des consultations électroniques
6. Signature des comptes-rendus et des
avis simples et conformes de la
commission
7. Règle de l'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT : saisine de la
CDPENAF
8. Urbanisme commercial
Avis formulé en tant que service
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instructeur de la CDAC - visa rapport
d'instruction
Avis formulé à la demande
d'Autorisation d'Aménagement
Cinématographique
9. Instruction des Unités Touristiques
Nouvelles Structurantes (UTNS)
définies par DOO de SCoT
10. Avis de l'État relatif aux paysages
dans le cadre d'une consultation MRAE
11. Porté à connaissance (PAC) de l'État
dans le cadre de la
prescription/revision d'un RLP(i) :
consultation des services, rédaction,
notification.
12. Tout avis formulé dans le cadre de
la représentation du préfet en tant que
PPA à l'élaboration d'un RLP(i)
13. Toute autre décision en dehors de
celles relevant des domaines réservés à
la signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
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