LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-128
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-08-27-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Valentine COUDERC (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de 0.1170 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES. (5 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2024-08-28-00001 - Arrêté de circulation temporaire sur RN21, RD911,
rue Paulette Bouvard - commune de Villeneuve sur Lot (5 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne (10
pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant la société SEDE ENVIRONNEMENT à exploiter une
installation de compostage à Durance (ICPE) (30 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-08-27-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Valentine COUDERC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valentine COUDERC 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,A des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valentine COUDERCLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-09-08-00001 du 8 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaireprovisoire à Madame Valentine COUDERC ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjointsde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu le certificat de réalisation du 11 décembre 2023 délivré par la Direction de la Formation Continue del'École Nationale Vétérinaire de Toulouse à Mme Valentine COUDERC ;Considérant que le certificat de réalisation du 11 décembre 2023 susvisé atteste du suivi de la forma-tion intitulée « Formation préalable à I'obtention de | 'habilitation sanitaire » par Mme Valentine COU-DERC, du 4 au 8 décembre 2023 à l'École Nationale Vétérinaire de Toulouse ;Considérant que, dès lors, Madame Valentine COUDERC remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire, en particulier celles de l'article 2 de |'arrété préfectoral n° 47-2023-09-08-00001 du 8 septembre 2023 susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe de I'Emploi, du travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE- Article 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Valentine COUDERC, Docteur vétérinaire, ad-ministrativement domiciliée à la SELARL SOCIETE VETERINAIRE DU ROND POINT LAMOTE DANIGOLEMONNYER - 1340 route d'Agen - 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valentine COUDERC 4
- Article 2 ; Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 3 : Madame Valentine COUDERC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Madame Valentine COUDERC pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritimesusvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera I'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article G : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-08-00001 du 8 septembre 2023 attribuant I'habilitationsanitaire provisoire à Madame Valentine COUDERC est abrogé et remplacé par le présent arrêté.- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 août 2024.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être intro-duit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-08-27-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valentine COUDERC 5
Direction départementale des territoires
47-2024-08-22-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.1170 ha de bois sur la commune de
CAUBEYRES.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1170 ha de bois
sur la commune de CAUBEYRES. 6
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,1170 ha de bois sur la commune de CaubeyresLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrété préfectoral n° 047-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint desterritoires chargé des fonctions de directeur départemental par interim.Vu la décision n° 47-2024-07-004-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 20 août 2024, présentée parMonsieur Mathieu Boudey, demeurant 45 Grand Rue - 47160 Villefranche du Queyran, en tant que futuracquéreur de la parcelle à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1170 ha de boissitués sur le territoire de la commune de CAUBEYRES.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d''amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au seindu massif des Landes de Gascogne.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totalede Ohectare 11 ares 70 centiare.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1170 ha de bois
sur la commune de CAUBEYRES. 7
i[ COMMUNE | Section Numéro | Surface Surface| cadastrale | autorisée (ha)(ha)47058 - CAUBEYRES | OA 545 L 01170 01170h Surface totale autorisée \ 0,1170Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation.Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 11a 70 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 1 000,00 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.
ns dastercainsà (ejbolas:
lls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mémedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1170 ha de bois
sur la commune de CAUBEYRES. 8
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000,00 €. correspondant au calcul suivant :-indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 1 200 €/hasoit : 01170 ha X 1 X 3 700 €.= 433€ ramené au minimum forfaitaire de 1 000€.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de lI'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forét et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d''un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat étrangères à I'impdt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1* septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligationslégales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.- Article 7 : Règles de PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à |la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1170 ha de bois
sur la commune de CAUBEYRES. 9
Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ouretirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plusfavorable au bénéficiaire.- Article 9 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recoursest interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrêté.- Article 10 : Modalité d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.Cet arrété sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Caubeyres, ainsi qu'à Monsieur BernardCavaillé.
Fait à Agen, le 22/08/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du servicg Environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1170 ha de bois
sur la commune de CAUBEYRES. 10
-
549
548
Surface autoriséeau défrichementOhal1a70ca
* /EPlan de cadastre
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-22-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.1170 ha de bois
sur la commune de CAUBEYRES. 11
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2024-08-28-00001
Arrêté de circulation temporaire sur RN21,
RD911, rue Paulette Bouvard - commune de
Villeneuve sur Lot
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-08-28-00001 - Arrêté de circulation temporaire sur RN21, RD911,
rue Paulette Bouvard - commune de Villeneuve sur Lot 12
MINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE,
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE
LE MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Arrêté n° 2024-N21-PER-47- 04
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21, sur la RD911
et sur la VC « Rue Paulette Bouvard »
Commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02 février 2024 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/5 15/05/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-08-28-00001 - Arrêté de circulation temporaire sur RN21, RD911,
rue Paulette Bouvard - commune de Villeneuve sur Lot 13
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de
Préfet de LOT-ET-GARONNE ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1
er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de M. Daniel BARNIER, Préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 8
décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-47-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental N°019 AJ 24 du 11 avril 2024
accordant délégation de signature à Madame Bénédicte LAURENS, Directrice Générale
Adjointe en charge des Infrastructures et de la Mobilité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1
et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs à la police
de circulation ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT en date du 23/07/2024
VU la demande de l'entreprise EUROVIA- Agence d'Agen
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC) ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification de
la RN21 du PR36+663 au PR37+169 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, il y a lieu d'instaurer
une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district
de Périgueux de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/5 17/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-08-28-00001 - Arrêté de circulation temporaire sur RN21, RD911,
rue Paulette Bouvard - commune de Villeneuve sur Lot 14
ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Les travaux sont programmés du 09 septembre au 13 septembre 2024 inclus .
ARTICLE 2 :
● La circulation sera réglementée sur la RN21 de la manière suivante :
La vitesse sera limitée à 50km/h.
Tout dépassement sera interdit
La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel du PR36+663 au PR37+169
entre 20h00 et 6h00. La longueur de l'alternat ne dépassera pas 700m.
Ces mesures seront complétées par des fermetures ponctuelles suivantes :
● La circulation des véhicules sur la RD911 donnant sur le giratoire RN21/RD911 sera fermée
aux usagers entre 20h00 et 6h00 à l'exception pour les véhicules de secours de desserte du
pôle de santé depuis la RN21.
Pour la RD911 « Ouest » du giratoire RN21/RD911, une déviation sera mise en place par :
RD911 « Avenue de Fumel »
RD911 « Boulevard Bernard Palissy »
RD911 « Rue de la Fraternité »
RD911 « Pont de la Libération »
RD911 « Avenue du maréchal Leclerc »
RD661 « Rue Henri Barbusse »
Giratoire RN21/RD661
Pour la RD911 « Est » du giratoire RN21/RD911, une déviation sera mise en place par :
RD911 « Avenue de Fumel »
Carrefour RD911/RD103
RD103 « Rue du Pont »
RD103 « Avenue de la Libération »
RD661
Giratoire RN21/RD661
● La circulation des véhicules sur la VC «  Rue Paulette Bouvard  » donnant sur le giratoire
RN21/RD911 sera fermée aux usagers entre 20h00 et 6h00.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/5 17/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-08-28-00001 - Arrêté de circulation temporaire sur RN21, RD911,
rue Paulette Bouvard - commune de Villeneuve sur Lot 15
Une déviation dans les 2 sens de circulation sera mise en place par :
Rue Paulette Bouvard
Rue Marcel et Gaston Cavaillé
Rue Rosine Bet
RD991
ARTICLE 3:
Durant la période du chantier, tous les accès des habitations et des commerçants seront
maintenus.
En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN21, sur la RD911 et sur
la VC « Rue Paulette Bouvard » seront rétablies à double sens. Les déviations citées à l'article
2 seront neutralisées.
ARTICLE 4:
La pose, la dépose, la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par
l'entreprise EUROVIA- Agence d'Agen.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière.
La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront
assurées par la DIR Centre-Ouest-District de Périgueux – CEI de Castillonnès
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière.
ARTICLE 5
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de LOT-
ET-GARONNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/5 17/07/24
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-08-28-00001 - Arrêté de circulation temporaire sur RN21, RD911,
rue Paulette Bouvard - commune de Villeneuve sur Lot 16
LE MAIRE DEZALLENEUVE-SUR-LOTLA PRESIDENTE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE, ET
# GÉNÉRALE ADJOINTE DESRES ET DE LA MOBILITÉ DUCONSEIL DÉPARTEMENTALDE LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 7
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'a ssurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-
Garonne
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine
– au Chef du district de Périgueux de la DIRCO
– au Chef de l'unité départementale des routes de Villeneuvois
– au Directeur des Services Techniques de la commune de Villeneuve-sur-Lot
– à l'entreprise EUROVIA en charge des travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture de Lot-et-Garonne
– M. le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
– à Monsieur le Maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot
– Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne,
– S.D.I.S. de Lot-et-Garonne
– CIGT de la DIR Centre-Ouest
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 53 45 14 00
www.dirco.info
Mél : district-perigueux.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 5/5 17/07/24
LE PRÉFET
P/ PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL
DES ROUTE, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT DE PÉRIGUEUX
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2024-08-28-00001 - Arrêté de circulation temporaire sur RN21, RD911,
rue Paulette Bouvard - commune de Villeneuve sur Lot 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-22-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6, R. 413-24, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6;Vu le code rural et de |la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 a L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrété du 7 juillet 2006 modifié portant sur lI'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune localeou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset cervidés;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 modifié portant approbation duSchéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Vu l'arrété préfectoral n° 47-2020-02-26-003 en date du 26 février 2020, modifié par l'arrêté n° 47-2022-10-26-00002 en date du 26 octobre 2022, portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de Lot et-Garonne;Vu l'arrété du préfet de Gironde n° DDPP/SPA/2024-0125 du 12 mars 2024 portant déclarationd'infection au titre de la tuberculose bovine d'une exploitation ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changements desniveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;Vu linstruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France: dispositif SYLVATUB;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 portant application del'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage et à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine endate du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 ;Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine(ANSES — laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacteriumbovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur certainescommunes du département de Lot-et-Garonne et dans des élevages de bovins compris dans lazone à risque ;Vu l'avis de la directrice générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et du bien-êtreanimal) du Ministère de |'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 22 novembre 2023concernant la délimitation de la zone à risque ;Vu l'avis de l'épidémiologiste en santé animale de la Direction régionale de l'agriculture, deI'alimentation et de la forêt (DRAAF) en date du 19 juillet 2024, relatif à la délimitation de la zoneà risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne défini par l'arrétépréfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé;Considérant que le Ministère de la transition écologique et solidaire a été consulté préalablementà l'avis de la directrice générale de l'alimentation susvisé;Considérant que l'avis de l'épidémiologiste en santé animale de la DRAAF en date du 19 juillet2024 susvisé propose de placer 3 communes (Loubès-Bernac, Saint-Astier et Villeneuve-de-Duras),impactées par le foyer de tuberculose bovine déclaré par l'arrêté du préfet de Gironde n°DDPP/SPA/2024-0125 du 12 mars 2024 susvisé, en zone de prospection au titre de la tuberculose bovine ;Considérant que la création de cette zone de prospection limitée à 3 communes doit permettre defournir des informations épidémiologiques relatives à la contamination de la faune sauvage par latuberculose bovine, dans l'attente de la validation d'autres modifications envisagées pour la zone àrisque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant les observations de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,après communication, le 26 juillet 2024, du projet de modification de l'arrêté préfectoral du 4avril 2019 modifié susvisé ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Considérant l'absence d'observation de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-etGaronne, après communication, le 26 juillet 2024, du projet de modification de l'arrété préfectoraldu 4 avril 2019 modifié susvisé;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques ;Considérant la situation exposée par la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1":Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé sontremplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-14-00005 du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculosebovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone àrisque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé et remplacé par leprésent arrêtéArticle 3 ;Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité deLot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 2 AT 2024
Florent FARGE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 1de l'arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-GaronneListe des animaux de la faune sauvage de Lot-et-Garonneinfectés par Mycobacterium bovis au 25 juillet 2024
Espèce | INSEE [Commune 2013 |2014 | 2015 |2016 | 2017 | 2018 | 2019 |2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |TotalBlaireau| 47213 |PRAYSSAS 1 2 1 4Blaireau| 47081 [DOLMAYRAC 1 1 1 1 1 2 1 1 9Blaireau| 47215 JPUJOLS 1 3 «Blaireau| 47104 [FREGIMONT 1 1 2Blaireau! 47073 |COURS 1 1 2Blaireau| 47190 [IMONTPEZAT 1 1Blaireau| 47173 [MONCLAR 1 1 3 7 c 16Blaireau| 47117 |HAUTEFAGE LA TOUR 1 1Blaireau| 47323 [VILLENEUVE-SUR- LOT 1 1Blaireau| 47252 [SAINTE-LIVRADE- SUR-LOT 1 1 2Blaireau| 47069 [COLAYRAC-ST-CIRQ 1 2 1 2 6Blaireau 47238 |STE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE 1 1 2Blaireau | 47054 [CASTELMORON/ LOT 1 1 2Blaireau| 47155 MADAILLAN 1 1Blaireau| 47276 |ST-SARDOS 1 2 1 1 5Blaireau | 47265 [ST-PASTOUR 1 2 1 1 5Blaireau| 47066 [CLERMONT DESSOUS 1 1 2Blaireau | 47206 |PINEL HAUTERIVE 1 1Blaireau | 47055 |CASTENAU-DE-GRATECAMBE 2 2Blaireau | 47086 [DURAS 1 1Blaireau | 47023 IBEAUGAS 1 1Blaireau | 47042 [BRUGNAC 1 1Blaireau| 47099 FONGRAVE 1 1Sanglier| 47213 |PRAYSSAS 3 3Sanglier| 47209 |PONT-DU-CASSE 2 2Sanglier| 47032 |BON-ENCONTRE 1 2 3Sanglier| 47246 |ST-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 1 1Sanglier| 47154 |LUSIGNAN-PETIT 1 1Sanglier| 47155 [MADAILLAN 1 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 2de l'arrété n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-Garonne58 communes en zone infectée, 92 communes en zone tampon, 9 communes en zone de prospection et 5 enzone tampon/prospection.
CodeINSEE COMMUNES ZONE INFECTÉE ZONE TAMPON ZONE DE PROSPECTION47001 AGEN47002 AGME47004 AIGUILLON47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE47016 AUBIAC47017 AURADOU47018 AURILLAC-SUR-DROPT47019 BAJAMONT47020 BALEYSSAGUES47022 BAZENS47023 BEAUGAS47025 BEAUVILLE47027 BIAS47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE47030 BLAYMONT47031 BOE47032 BON-ENCONTRE47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD47037 BOURNEL47038 BOURRAN47040 BRAX47041 BRUCH47042 BRUGNAC47043 BUZET-SUR-BAISE47044 CAHUZAC47048 CANCON47049 CASSENEUIL47050 CASSIGNAS47051 CASTELCULIER47053 CASTELLA47054 CASTELMORON-SUR-LOT47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE47057 CASTILLONNES47060 CAUDECOSTE47062 CAUZAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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4706547066470694707147072470734707547076470774707947081470824708447086470894709047091470924709547096470974709947100471044710547107471104711147112471174711847122471244712547127471284715147129471324713547137471384714047141471454714647147
CLAIRACCLERMONT-DESSOUSCOLAYRAC-SAINT-CIRQCOULXCOURBIACCOURSLA CROIX-BLANCHECUQCUZORNDAUSSEDOLMAYRACDONDASDOUZAINSDURASESCLOTTESESPIENSESTILLACFALSFAUILLETFERRENSACFEUGAROLLESFONGRAVEFOULAYRONNESFREGIMONTFRESPECHGALAPIANGONTAUD-DE-NOGARETGRANGES-SUR-LOTGRATELOUP-SAINT-GAYRANDHAUTEFAGE-LA-TOURHAUTESVIGNESLABRETONIELACAUSSADELACEPEDELAFITTE-SUR-LOTLAFOXLOUBES-BERNACLAGARRIGUELALANDUSSELAPARADELAPLUMELAROQUE-TIMBAUTLAUGNACLAUSSOULAYRACLEDATLEVIGNAC-DE-GUYENNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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47152 LOUGRATTE47154 LUSIGNAN-PETIT47155 MADAILLAN47161 MASSELS47162 MASSOULES47164 MAZIERES-NARESSE47169 MOIRAX47170 MONBAHUS47171 MONBALEN47172 MONCAUT47173 MONCLAR47175 MONFLANQUIN47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON47182 MONTASTRUC47183 MONTAURIOL47184 MONTAUT47186 MONTESQUIEU47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN47190 MONTPEZAT47192 MONVIEL47193 MOULINET47198 PAILLOLES47199 PARDAILLAN47201 LE PASSAGE47203 PENNE-D'AGENAIS47206 PINEL-HAUTERIVE47209 PONT-DU-CASSE47210 PORT-SAINTE-MARIE47213 PRAYSSAS47215 PUJOLS47217 PUYMIROL47225 ROQUEFORT47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA47229 SAINT ASTIER47230 SAINT-AUBIN47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE —47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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4724947250472524725547259472654726947271472734727547276472784728047288472894729147293472944729547296472974729947300473064730847309473104731347316473174731847319473214732347324
SAINT-LAURENTSAINT-LEGERSAINTE-LIVRADE-SUR-LOTSAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLESAINT-MAURICE-DE-LESTAPELSAINT-PASTOURSAINT-PIERRE-DE-CLAIRACSAINT-PIERRE-SUR-DROPTSAINT-ROBERTSAINT-SALVYSAINT-SARDOSSAINT SERNINSAINT-SYLVESTRE-SUR-LOTSAUVAGNASLA SAUVETAT-DE-SAVERESLA SAUVETAT-SUR-LEDESAUVETERRE-SAINT-DENISSAVIGNAC-DE-DURASSAVIGNAC-SUR-LEYZESEGALASSEMBASSERIGNAC-PEBOUDOUSERIGNAC-SUR-GARONNELE TEMPLE-SUR-LOTTHOUARS-SUR-GARONNETOMBEBŒUFTONNEINSTOURTRESVARESVERTEUIL-D'AGENAISVIANNEVILLEBRAMARVILLENEUVE DE DURASVILLENEUVE-SUR-LOTVILLEREAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 3de l'arrété n°modifiant l'arrété préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection dela faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-Garonne
Carte des communes de la zone à risque
—— r e 2 — e —— R
= e SO e T e T LoRéférentiel cartographique du ministère / Données MAA / QGis Date d'édition: 19/07/2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-22-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Annexe 4de l'arrété n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovinedans le département de Lot-et-Garonne
Composition i ilotage(article 12 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 susvisé)
- Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou sonreprésentant,
- Monsieur le président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de l'association des louvetiers de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonneou son représentant,
- Monsieur le président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
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portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-28-00002
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
société SEDE ENVIRONNEMENT à exploiter une
installation de compostage à Durance (ICPE)
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ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de compostage à Durance (ICPE) 29
E Direction de |a Coordination des Politiques Publiques et dePREFET I'Appui Territorial, Mission EnvironnementDE LOT-ET-GARONNEf;;.",',z Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2024-08-28-00002autorisant la Société SEDE ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de compostagesur le territoire de la commune de DuranceInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il dulivre Il et son titre 1er du livre V ;Vu La nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu L'arrêté sectoriel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu L'arrêté sectoriel du 22/04/2008 fixant les règles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises àautorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu L'arrêté sectoriel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;Vu L'arrêté sectoriel du 17/12/19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime del'autorisation et de la directive IED ;Vu L'arrêté sectoriel du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques (..) 2791 (traitement de déchetsnon dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu L'arrêté déclaration du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (...) ;Vu l'arrêté déclaration du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° (...) 2714 (déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchetsnon dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
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Vu Les actes en date des 21/04/2005, 20/03/2012, 29/01/2013 et 22/12/2016 antérieurementdélivrés à Sede Environnement pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de lacommune de Durance au lieu dit « Landes de la Gravette » ;Vu La demande du 10 octobre 2022, présentée par Sede Environnement dont le siègesocial est situé 2460 Voie de l'Occitane 31670 Labège (31670), à l'effet d'obtenir l'autorisa-tion d'exploiter une installation de compostage située au lieu dit « Landes de la Gravette »à Durance (47420) ;Vu Les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;Vu L'avis de l'Autorité Environnementale en date du 3 mai 2023 ;Vu La décision d'examen au cas par cas en date du 20/10/2021 ;Vu La décision en date du 15/11/2023 du président du tribunal administratif de Bordeaux,portant désignation du commissaire-enquêteur ;Vu L'arrêté préfectoral en date du 13/12/23 ordonnant l'organisation d'une enquêtepublique pour une durée de 33 jours du 08 janvier 2024 au 09 février 2024 inclus sur leterritoire des communes de Arx (40), Barbaste, Boussès, Durance, Réaup-Lisse (47) ;Vu L'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis aupublic;Vu La publication en date des 18-20-22/12/23, 9 et 12/01/24 de cet avis dans deux journauxlocaux;Vu Le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu Les avis émis par les conseils municipaux des communes de Barbaste, Boussès, Durance,Lannes, Mézin, Poudenas;Vu L'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu Le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20/06/24 ;Vu La réponse par mail de l'exploitant en date du 26 et 28/06/24 émettant desobservations sur le projet d'arrété et les prescriptions ;Vu Le rapport et les propositions en date du 4/07/2024 de l'inspection des installationsclassées ;Vu L'avis en date du 18 juillet 2024 du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Considérant Que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédured'autorisation environnementale ;Considérant La qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;Considérant Qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code deI'environnement, l'autorisation ne peut étre accordée que si les dangers ou inconvénientsde l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant Que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité defaire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;Considérant Que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par lepétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;Considérant Que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
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ARRETE :
1.1 iai ; isati1,1,1 Exploitant titulaire de l'autorisationSAS Sede Environnement, (SIRET 31573284200663), dont le siège social est situé à 1 rue dela Fontainerie 62000 à Arras est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à exploiter sur le territoire de Durance, au lieu dit « Landes de la Gravette »(coordonnées Lambert 93 entrée du site : X= 441333056 et Y= 016227777), les installationsdétaillées dans les articles suivants.1.12 Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Communes __ Parcelles (section, n°) Surface | Lieux-dits _348 19859 m°Durance Al 350 596 m? Landes de la GravetteLa surface de I'emprise affectée aux aménagements et occupée par les activités est de19859 m°.La surface imperméabilisée est de 14800m*.1.13 Autorisations embarquéesAucune autorisation embarquée n'est nécessaire.1.14 — Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrétés ministériels de prescriptions généralesapplicable aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-dessous.11.55 Agrément des installationsLe site n'est pas soumis à agrément au titre de Code de l'Environnement.NB : l'établissement dispose d'un agrément sanitaire au titre des sous-produits animaux da-tant du 29/10/2021.1.2 Naturedes installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique Régime Libellé de |a rubrique (activité) Nature de | Caracté-Alinéa (*) Critères de classement l'installation | ristiques(bâtiment / | de l'ins-atelier / procé-tallation /dés...) Capaci-tés maxi-males
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Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimina-tion, de déchets non dangereux non inertes avec une ca-pacité supérieure a 75 tonnes par jour et entrainant uneou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des acti-vités relevant de la directive 91/271/CEE :- traitement biologique- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou àla coïncinération ;- traitement du laitier et des cendresInstallations de compostage de déchets non dangereuxou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi uneétape de méthanisation.3) Compostage d'autres déchetsa) La quantité de matières traitées étant supérieure ou
3532 IED (A)
2780-3a)| A
égale à 75 t/j279141 A
: égale à 10 t/j2170-2 D
2171 D
2714-2 D
2719
m*
2716-2 DC
1532-2b)| D
du public :
Installation de traitement de déchets non dangereux, al'exclusion des installations classées au titre desrubriques 2515, 271, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 .1)La quantité de déchets traités étant supérieure ou
39380 t/ |an soit107,9t/jr
35000 t/an soit95,9t/jr
Cendresde |4380t/an,chaufferie bio-[12t/jrmasse etboues
Engrais, amendements et supports de culture (fabrica-tion des) à partir de matières organiques, à l'exclusiondes rubriques 2780 et 2781 :2) Lorsque la capacité de production est supérieure à1t/jetinférieure à1Ot/j _
(Installation de transit, regroupement, tri ou préparation
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de)renfermant des matières organiques et n'étant pasl'annexe d'une exploitation agricole, le dépôt étantsupérieur à 200m?en vue de réutilisation de déchets non dangereux depapiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois àI'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et2)Le volume susceptible d'être présent dans l'installationétant supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1 000
Installation de transit, regroupement, tri ou préparationen vue de réutilisation de déchets non dangereux noninertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et desstockages en vue d'épandages de boues issues du traite-ment des eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. dela nomenclature annexée à l'article R. 214-12)Le volume susceptible d'être présent dans l'installationétant supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur àBois ou matériaux combustibles analogues, y compris lesproduits finis conditionnés et les produits ou déchets ré-pondant à la définition de la biomasse et mentionnés àla rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531(stockage de), à l'exception des établissements recevant2/Autres installations que celles définies au 1, à l'excep-[tion des installations classées au titrede la rubrique 1510,
10t/j
990m*
990m*
5000m°
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le volume susceptible d'être stocké étant :b) Supérieur à 1 000 m * mais inférieur ou égal à20 000m *(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)1.21 Réglementation SevesoSans objet1.2.2 Réglementation IEDAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3532 relative à lavalorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux noninertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieursdes activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :- traitement biologique,- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coincinération,-traitement du laitier et des cendres.Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principalesont celles associées au document BREF WT (traitement des déchets).1.3 rmi i f iLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présentarrété, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et donnéestechniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.Le site ne fait pas l'objet d'extension, la conformité n'est pas subordonnée à l'observationpréalable des éventuelles prescriptions relatives à l'archéologie préventive.14 D I isati i 'activi141 Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site à prendre en compte en cas de cessation, conformément au D556-1 A1° du CE, est l'usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), desinfrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que desbureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle.1.4.2 Durée de l'autorisationSans objet1.5 Garanties financièresNon soumis conformément à l'arrêté du 31/05/20121.6 ImplantationNon soumis à une obligation de distance d'implantation.
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1.7 D la di ition de I'i iL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,o les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrété d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registresrépertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, maisdans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site.1.8 Conditions_ d'exploitation _ en ri rrdysfonctionnementou d'arrêt momentanéEn cas de dysfonctionnement ou arrêt momentané du fonctionnement de l'installation,les volumes maximaux en présence des différents déchets seront respectés.- Article 2 : PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiéssont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression(101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).21 Conceptiondes installations211 Conduits et installations raccordéesIl n'y a pas de rejet canalisé sur le site.21.2 Conditions générales de rejetLes rejets sont de nature émissive issus de sources surfacique notamment des plateformesde réception des boues (36m?) et de fermentation (1250 m?).2.2 imi2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejetsatmosphériques / Sans objet
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2.2.2 OdeursLa concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans l'étuded'impact du DAEnv de 2022.ne doit pas dépasser la limite de 5 voE /m3 plus de 175 heurespar an, soit une fréquence de dépassement de 2%.Pour limiter les odeurs, le mélanges des boues avec des déchets verts est effectué desréception de celles-ci.223 Composés Organiques VolatilsSans objet2.3 veillan i ; r2.31 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesSans objet2.3.2 Surveillance des émissions diffusesL'exploitant assure une surveillance des émissions diffuses dans les conditions suivantes :L'étude de dispersion est réalisée tous les cing ans aux frais de l'exploitant et sous saresponsabilité par un organisme compétent. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque ledébit d'odeur global de l'installation ne dépasse pas la valeur de 20 millions d'unitésd'odeur européennes par heure en Conditions normalisées pour l'olfactométrie (20.106uoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation présente une sensibilitéparticulièrement faible.2.4 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'airSans objet2.5 ispositi ifiBâchages systématiques des camions de transports de composts avant leur sortie du site.Nettoyage régulier du site et des voies de circulation.- Arti - DES RE E31 Prélèv m i É3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLe prélèvement d'eau dans le milieu s'effectue par pompage dans un forage autorisé aubénéfice de la Société des Sables Blancs, société avec laquelle Sede Environnement à uneconvention à hauteur de 1000m3 d'eau fournie annuellement. Cet approvisionnement sertau remplissage du bassin pompier et d'une cuve disposée sur le site pourl'approvisionnement en eau sanitaire.
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3.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations deprélèvement d'eauxLes dispositifs de pompage et transport d'eau sont vus à l'article 8.3 activité connexe.3.2 i ion i j I3.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :eaux pluviales de toitures propres,eaux pluviales de voiries et process,eaux vannes,eaux d'extinction en cas d'incendie.Il n'existe aucun point de rejet à I'extérieur du site.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux pointsde rejet suivants :Réf. | Coordonnées Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu récepteur Conditions de_ raccordementPassage pareaux pluviales de voiries e ï ; Andain de compostage |débourbeur-Ts u process tlaassm . i ou épandage déshuileur avant rejet. ubassin.Pt N°2 XYz oy PANIRGS C touturenM...eu naturel sur site [Sous sol du site M hhlropres p t p __ |toiture au sol.Pt N°3 XYZ jeaux vannes Fosse septique Entreprise exterieure [Sans objetAndain de compostage |Passage parà aux d'extinction en ca, .... ; ou épandage après ébourbeur-es xve 'incendie 'passin i justification de la éshuileur avant rejet]_ qualité des eaux à l'IIC. Jau bassin.3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages derejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval decelui-ci.Les zones de puisards seront aménagées de sorte que l'infiltration se fasse de manièrehomogène, étendue, sans accumulation, ni passage privilégié.
3.3.1 Caractéristiques des rejets externesLes rejets externes au site sont interdits332 Rejets internesPoint de rejet référencé n°2.
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e Température maximale : <30°Ce pH:5,5-8,5Paramètre Code Rejet n°SANDREConcentration maximale (mg/l) (*)DCO (NFT 90 101) < 300 mg/lDBOs (NFT 90 103) < 100 mg/lazote total, exprimé en N < 30 mg/lphosphore total, exprimé en P < 10 mg/lhydrocarbures totaux (NFT 90 114) 10 mg/llomb (NF T 90-027) < 0,5 mg/lchrome (NF EN 1233) < 0,5 mg/lcuivre (NF T 90 022) < 0,5 mg/lzinc et composés (FD T 90 112) < 2 mg/l3.4 Surveillancedes prélèvements et des rejetsSans objet3.5 r ilieux ti3.5.1 Surveillance des eaux souterrainesConformément à l''article 65 Il de l'arrêté du 02/0298 modifié, une surveillance des eauxsouterraines est rendue applicable au site.La mise en œuvre de cette surveillance est conforme aux dispositions de l'article 65 | del'arrété du 02/0298 modifié. Un porté à connaissance sera fourni à l'IIC justifiant durespect de ces dispositions pour validation avant réalisation des piézomètres.Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Pt de mesure N°BSS de Localisation par rapport au masse d'eau superficielle Profondeur del''ouvrage site (amont ou aval) l'ouvrage|PZ1 jamont ;PZ2 A définir Iaval rRFGO47'A : dominante sédlmentanrelA définirIPZ 3 laval on alluviale
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :p p yParamètresè Code SANDRE Pt de mesure Fréquence des analysespHconductivitéDCODBOsMEScoT M ceaitres au moins deux fois parhydrocarbures totaux P an, en périodes dechlorure, hautes et basses eauxsulfateammoniumphosphore totalmétaux
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métaux totaux(Pb+Cu+CraNisMn+Cd+Hg+Fe+A)s+Zn+Sn)N totalCN libresphénols
352 Surveillance des solsSans objet3.5.3 Surveillance des eaux de surfaceSans objet absence de rejet d'eau de surface3.5.4 gestion des épandagesEn cas d'utilisation de cette solution, le programme prévisionnel prévu | de l'arrêté du02/02/98 modifié est transmis au préfet avant le début de |la campagne.Les modalités, contraintes, interdictions et contrôles définis au dossier de pland'épandage de septembre 2020 inclus au DAEnv d'octobre 2022 sont respectés.Un bilan annuel conforme au 2° du Il de l'article 41 de l'arrêté du 02/02/98 modifié estadressé au préfet.Les parcelles autorisées sont définies à I'annexe VII.
36 Di cé scifi sc
3.6.1 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresseSelon le niveau de vigilance activé en application de l'arrêté départemental-cadresécheresse, l'exploitant réduit ses prélèvements journaliers aux besoins nécessaires liés àI'abattement des poussières et au remplissage pour le maintien en eau du bassin pompier3.6.2 Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas desécheresseSans objet, absence de rejet au milieu naturel.- Article 4 : AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTIONT P i' Sans objet, site existant sans extension.
5.1 Limitation des niveaux de bruitLa zone à émergence réglementée est située à 1,4 km au Nord-Est du site au lieu-dit leBourdieu (point B).
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5.11 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété del'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7h à 22h, |Période de nuit : de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours fériés) _ ((ainsi que dimanches et jours fériés)Point de mesure 1 (entréedu site)70 dB(A) 60 dB(A)
%12 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de I'émergence est effectuée tous les 5 ans.. Valeurs limites d'émergenceLes valeurs de l'AM de 1997 s'appliquent.514 Bruits a tonalité marquéeIl n'y a pas de bruit à tonalité marquée.5.1.5 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installationsclassées.
s2 tinitatiosdée frmistén e
Sans objet5.3 Insertion paysagèreL'exploitant intégre son site dans l'environnement au moyen de plantes arbustives etherbacées en tenant compte des contraintes de la réglementation OLD.
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feulocal Dispositions constructivesParois séparativesStockage refus de criblagebiomasse RR ETECasier SPA 2 Blocs-béton coupe feu 2hBlocs-béton coupe feu 2h
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Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenuesà la disposition de l'inspection des installations classées6.1.2 DésenfumageSans objet6.1.3 Organisation des stockagesLes stockages sont organisés suivants les plans issus de I'étude de danger et respectentI'annexe |l. De cette organisation les dispositions particulières suivantes sont respectéesau regard des phénomènes dangereux retenus et étudiés dans I'étude de danger.Stockage Dispositions spécifiquesNature des produits Quantité llotage conditionsstockésZone refus deiRefus de criblage et400 m° soit L:40 m ; | : 10m |hauteur de stockage maxiStockage à I'air libre,criblage \biomasse 5m mur béton (bloc domino)à côté de la zone stockage|2,4m de hauteur 39,2m ddéchets verts longueur à l'ouest Î1,6m de hauteur, 23,2m delongueur au sud.o | _ . Implantion ANNEXE IHZone deBiomasse 400 m? soit L : 31m ;| : 13m |[hauteur de stockage maxilmplantion ANNEXE Ilstockage d smbiomasse à côté de la zone stockageS let maturation du compost E OCasierSFA [Zone de réception des|50m° soit L: 8m ;1:6,25 m|Mur CF 2h sur trois côtés |Stockageà l'air libre,sous-produits animaux mur béton (bloc domino)1,6 m de hauteur, 6,25 m delargeur au Nord en fond decasier et 8 m de retour dchaque côtéImplantion ANNEXE IV
6.1.4 Installations électriquesPas de disposition spécifique nécessaire en complément des dispositions génériquesprévues par les arrétés ministériels sectoriels et I'arrété du 4 octobre 2010 modifié.6.1.5 Accessibilité des engins de secours a proximité del'installationPas de dispositions complémentaires par rapport celles déjà prévues par les AMPGapplicables.
6.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversementset pollutions accidentellesL'exploitant dispose d'une rétention d'un volume de 3600 m°.Le confinement des eaux incendie d'un volume de 620 m? est effectué au moyen de cebassin.
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Le volume résiduel doit permettre de s'assurer en permanence par un moyen visuel de lacapacité de stockage de ce volume.Les eaux d'extinction transitent vers le bassin gravitairement par les réseaux du site.Des bordures disposées autour du site bloquent les écoulements susceptibles de partir aumilieu naturel non étanche.Le bassin est étanche et n'a pas de liaison au milieu extérieur. Son entretien est annuelpour s'assurer de sa capacité de 3600 m' en permanence, pour supprimer toutevégétation susceptible de nuire à son étanchéité et conserver un fond de bassin exemptde dépôt.La justification est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.En cas de pollution des eaux du bassin incompatible avec l'arrosage des andains decompostage, les eaux seront pompées et évacuées vers une filière adaptée.6.2 i iti r révention idenUne astreinte dont le numéro est affiché sur le portail à I'entrée du site est disponible24/24, 365/365.6.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécuritéLe site étant situé dans le massif boisé des Landes de Gascogne, I'exploitant respectera sesobligations en matiéres d'Obligation Légales de Débroussaillement (OLD).6.2.2 Events et parois soufflablesSans objet6.3 'interventi n 'accident et or6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie (plan ANNEXE V)L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risquesà défendre précisés comme ci-après :¢ un bassin pompier servant de réserve d'eau de 200 m? et avec réalimentation parpompage garantie en toute circonstance,e un bassin d'effluents de 3600 m* constituant une réserve avec un minimumpermanent de 220 m? dont le volume est clairement et visuellement identifiable.Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;e des extincteurs en nombre et en qualité, adaptés aux risques, doivent êtrejudicieusement répartis dans l'établissement ;e quatre poteaux d'incendie interne raccordés au bassin pompier répartis autour dusite;» deux enrouleurs à proximité des poteaux d'incendie interne à l''entrée du site;e quatre points d'accès à l'eau raccordés au bassin effluent répartis autour du site;
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e quatre asperseurs fixes et un mobile répartis autour des stockages et fabrication decompost ;e un ensemble de matériel pompiers (lances, support de lance, tuyaux pompiers...)6.3.2 OrganisationL'exploitant met en place une procédure de lutte contre l'incendie présentant les moyensutilisables sur place, la mise en œuvre de ces moyens et la formation du personnel à cetteprocédure.Ce document et la justification des opérations régulières de formation est tenu à ladisposition de l'inspection.6.4 Prévention des accidents liés au vieillissementSans objet6.5 Préventiondu risque inondationSans objet
71 Pr ion et iLe site est une unité destinée à la valorisation des déchets et des co-produits par la fabri-cation d'amendements organiques par compostage (fermentation aérobie).D'autres activités connexes sont exercées sur le site :e Broyage, transit et expédition de déchets végétaux vers d'autres sites de valorisation ;e Broyage, criblage de pains de laine de roche issus des cultures hors sol pour revalorisa-tion externe.e Transit et expédition de fientes hygiénisées (normé NFU 42001)pour une valorisationagricole7.2 r i ; ir | VLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants :» Le compost non normé (destiné au plan d'épandage),» les déchets de végétaux broyés envoyés vers d'autres sites de valorisation,* les pains de laine de roche issus des cultures hors sol broyés pour revalorisation.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités prévues àl'article 1.2 du présent arrêté.7.4 i r rl ti7.41 Conception des installationsL'installation est composée d'un pont bascule et de plateformes de maturation et de sto-ckages des déchets.
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D'un batiment de 1800 m? destiné à la fermentation des déchets.Un bureau et atelier.7.4.2 Descriptions des déchets entrantsLes principaux déchets reçus sur le site sont des déchets non dangereux prévus à l'annexeVI et VI bis du présent arrêté, à l'exclusion de tout déchet dangereuxLes déchets traités sur le site proviennent principalement des régions Nouvelle-Aquitaineet Occitanie (ainsi que des départements limitrophes).Des fientes de volailles en provenance d'Espagne peuvent être amenées à transiter sur lesite.- Arti ; J Tl P BLES A T |MENT NNEX8.1 iti iculi i iIl n'y a pas de prescription complémentaire aux AMPG sectoriels applicables àI'installation :8.2 Conditions_ particulières _ applicables _au _fonctionnement_ del'établissementSans objet8.3 Activités connexesUne station de pompage et une canalisation souterraine, propriétaire de SedeEnvironnement, sont installées sur la propriété de la Société des Sables Blancs sous formede servitude. Ce dispositif permet de remplir le bassin pompier en eau.L'autorisation de pompage n'est pas attribuée à Sede Environnement au titre d'unerubrique IOTA. Une convention lie les deux sur l'approvisionnement en eau pour le bassinpompier uniquement.8.4 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
Les prescriptions des arrêtés antérieurs de 2005, 2012, 2013, 2016 sont supprimées par leprésent arrêté.8.5 iti iculi relativ rubriPas d'adaptation dérogeable aux prescriptions des différents arrêtés ministériels.
91 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pasété mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification
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de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire del'autorisation environnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrétés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.9.2 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°,Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).9.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus estdéposée à la mairie de Durance et peut y être consultée ;
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2° Un extrait de ces arrétés est affiché à la mairie de Durance pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir: Arx (40), Barbaste, Boussès,Durance, Réaup-Lisse et les Communautés de Communes des Coteaux et Landes deGascogne, d'Albret Communauté et des Landes d'Armagnac, Allons, Lannes, Lubbon (40),Mézin, Poudenas, Sainte-Maure de Peyriac ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale de quatre mois.9.4 ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-préfet del'arrondissement de Marmande-Nérac, le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour laprotection de I'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Durance et à la société SedeEnvironnement.
Agen,le 28 AOÛT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Florent FARGE
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HNNEXE TIL
Fermeontation 400m (sous-; produitsan:g_aux)Zone stockage Déchels ' :verts 292 m1600m' l
Hauteur des mursStockage compost — | en béton armé .— 16m
i ï "r', 7 'f!". É4 LS 7 '
â " Stockage Refus 400n - 10m !< S/ /I, | =7 c - -g stV
Echelle : 1/1000| - — 24m
Figure 9 : Hauteurs des murs situés au bord de la zone de stockage des déchets verts et refus de criblage
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——ANNEXE
6.25
Casier]1 Boue äBoue Fet1100m? 9100m? 50r}"{ s RéceptionW * ÉÉÉ
Hauteur des murscoupe-feu| ' - isé
Figure 12 : Hauteur des murs du casier de réception des sous-produits animaux
ATSO-21DA19-Gascogne Compost
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ANNEXE X
Pran o4 platetzammece comnpostage
Ftnoee 18 « Vrmeln rn e 4.
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WNNEXEYVL
Tableau 4 : Liste des codles namenclature déchets demandée
020101 Brces proveriant du iavage &t du réttovags non u out ota2cic Decners de tissus enimiaur non su ut ror920103 Cécratzde Mssux végétaux su " ct suFacaz urtne at fumias iy corspeis pait 2 coullas' afficent:3_" ol coltecnée sécarément et traités it se cu - - o02c1e7 Decnets sroyerant de 2 sl cuiture p su pl W020108 g'e;:äwommws antresque cex Visezà ls rubrique - - - -820199 Décrers 1on scécifiez ol eurs n07 ron >. ror927202 Cecners 3¢ tiszus anmat¢ 0" s= out su_ ' Matières prpropres à 18 corcommatiorou à @020203 kiAol iy non s, sul v928204 Bovez prevensar4y vramemertir Sty cer affibents su ran cu E020299 Déchers 100 coécifiés aréurs nn w B eBoves provenant Ju lavege. 94 nettoyage, D¢ épuchage.a0 ce ia cervéigaton escels sécaration, - = e esNanieres ivorop-esà ls concommatior cu s89", " ranzformatior » "f' o o020305 Bouez provenant du srartemen: lr utu ce: cmm au nan es oaleant mæ...œm«mm... aan ou! o e926403 Boves provenant du vraitament ir situ ces sfficents z cu vui u039501 ......mnhmmmouu ès ol o %Meso) Baves orovenent du'iratement I sG Ces gy nls e nen >n su""O. ...Wslum...wub hs w o e02 C6 03 mzwc.wmwmmrmoq... e ron ous sumt&u:::dcww;u«s...: ke - . S =920702 Cechets de le dissillston ce l'eicoct ron TM out o0207 04 ...W"b...œu . par e -020705 Mœsmm«t Jutraitement ur sits et effluents e ron out œu
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ANNEXE VI bis
230161 cners d'écorce et ce lège su su cu &Wlam e bl copedus, <hatet, bois, cornesys ce030105 Carticuléseroacagezautras que cex vices 5 1a "Voriqus 3 ou n ou ou2104938301 cecrets d'ecorce ¢ de atic 3ui sui sut c030305 Bouez ce desencraga aroversn: du recyc gge cu cacler W Syt ol ouratus fibraux Dousi de Abrer cecharge es e ouchnge939140 ErOvéNENt d'une 180273204 mécanique ps - b oBoLes provenant Ju Teaitementir situ cec affivents autres : A =030311 Cuie ceter Vicdes à le moriqueC3 23 10 Xk o . ,Boués racamment crovetart du traitement n sty des04 04 67 affivents, sars chrome. æ o TM -Ezces pvovansat d vesitemens e ofty cer effhente sutres3 > "070712 cue cèlies vicées à la ruancue07 07 11 "" ron oul suMocnafer, 2corles e cendres sous cheucière (sauf cencresL '1001C1 sous sère vuée18 n 100163 nen ron cu cu16 01 C3 Cencres votantes de toLre et ce bols non rraité. 104 ren cut ou1201 Décnets de précsritor avart cusson. n ron out ou161206 M'octes Jeciaszez non ron c o101301 Déecsers 32 précarstor svant cuscon non ren es e101304 Cacners 3¢ calcination et d'inycratation de ia cheux non ron vui rar15 01 C4 Erionleses en boy u e s sI A | Bols oL su cu cu, Materiaue de construction § bare de gyose satres ue Ceu2706802 visésà 18 'cbricue 370501 209 ren su rer1905 01 Fractior ror compoitésder dechets muriécipaux ot aù n P olil821905€2) Fractior rar comportés es Jechets aniriaus L végéteur S su cu cu19 05 03 "ormmsorcecasss su sui oul ou190604 Lieuéure oroverant du qraiterment snaerdoiedes décners en il ou ouFre corus16 06 cà Digectatz crovenant & Tarnemertaresronte der técihéte ûs è t _PIAF COEXLicyséure sroverant du tralterient ansérocie des Jéchers19 D6 Ç5 n cut S. UM € végétaux i o19 08 05 Cégastess provensit e Tarcemert arasrocie dez téchets t é é iBIMBUN 4C végétaux, ;is0scs êcues provenant du'cratemen: des éaux usées urbanes su ron ct eK'élarges de graicre et d'hute p'ovenant de 13 2epa"3a0190809 Fl e/anux upész ns CONTENENT que dès huiles €s groisnes es re» s csa'nentaire:Escet provensat Su traitement bolsgique 625 sux usééz2 : Disosi gvrielies autre: ue celles visées à @ ruis 13 06 L von ron " —19 08 25 Decnets ron 2xecifies o eurs 204 ros out o190902 Bcuezce clanficatonce l'ess 2 ron = e su k190903 Boués ce décarkchatatror su ros sut ou130904 CNartor actif use | 100 ron out >Boves provensnt du Traitement ir gity Dez effitenrs sutres, " Î hst cue celes vaéés ala ruzrique 25 11 08 " - >i81207 Ecis autres oue ceux vises 313 "ibrioue 19 12 035, ou su oul oul200108 Décners de tumire ¢t ce cantave Diodegraclaties nan sv vl cu20 01 23 Futes ec manéres groszes shimentyires nen sut o eu00138 Ecis autres que ceus 3€2 313 "vhortqus 2092 37, su 2 vut ce
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ANNEXE VII
61071SOdWOILNINTA4ZLSOdWOOINDOOSVD!SHQULFdSINNYT:#6@;snpounwwoNOILVLIOTdX3¥VdJINIVTISIHVd3HDIA
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ANNEXE VII
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ANNEXE VII
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88888'X8406ZL0ZSSSO:/@1SZDONIT000Z8-+'Apeuve)ypyesebzy4uyorjuepisgidnpenuasy'0g'sebowr]apxreaung'euveunbyoyernoNeoueby"LN3N3INNONIANS303S|2o's6|v=;|-e*es|lTVLO410'96v61070150SNOTIV[18'88100DVS|LO0£#000/+eu)(eu)(eu)anpwuedToss®)Lesselg0osseig8|suepe9QU3Zeunwwo9(ey)soeuns9,jo0:edejopwonBJAMSepo9J€epmndyD{js0JEd6107LSOdWODINIMH43LSOdWOI3INDOISYI:sqQUILOGSINNYT:96948npsunwwo)YLINOYSNAIS!9j€p0SuosieyNOILVLIOTdX3YVdJYIVTISDHVd3HDI4
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ANNEXE VII
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société SEDE
ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de compostage à Durance (ICPE) 57
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