PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-12-2024
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-11-27-00004 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21093 AVA (2 pages) Page 4
D77-2024-12-03-00013 - 750720476 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°25653 MFPASS (4 pages) Page 7
D77-2024-11-28-00011 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21895 EPMS FONDATION HARDY (3 pages) Page 12
D77-2024-11-28-00012 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°24332 EPMS DE CHANCEPOIX (3 pages) Page 16
D77-2024-11-28-00013 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21679 EPMS OURCQ (3 pages) Page 20
D77-2024-12-04-00006 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26258 EAM DE L'OURCQ (2 pages) Page 24
D77-2024-12-04-00007 - 770022226 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26448 HAND-AURA (3 pages) Page 27
D77-2024-12-04-00008 - 770027704 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIF
N°26488 SESSAD SIC Vaux-Le-Pénil (2 pages) Page 31
D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26213 E (7 pages) Page 34
D77-2024-12-04-00010 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26476 ADAPEI 77 (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-12-00015 - Convention de coordination TOURNAN EN BRIE (8
pages) Page 47
D77-2024-12-19-00003 - Convention de coordination VAUX LE PENIL (7
pages) Page 56
D77-2024-12-19-00004 - Covention de coordination PRINGY (7 pages) Page 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-43/DCSE/BPE/IC
portant ouverture et organisation de l'enquête publique unique
relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à
la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets
dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation
sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes
d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et
Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme
de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans
les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG
du 25 avril 2024,16190 (7 pages) Page 72
2
D77-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/37/DCSE/BPE/EXP
portant déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de
Lumigny-Nesles-Ormeaux, des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la création d'un bassin de régulation des eaux
pluviales sur le territoire de sa commune, valant cessibilité de la parcelle
de terrain et des droits réels y afférents nécessaires à la
réalisation de ce projet. (3 pages) Page 80
D77-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral
n°2024-41/DCSE/BPE/EXP portant bilan de la concertation publique sur
la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec le Projet
d'intérêt général relatif à la poursuite d'exploitation de
l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (Villeparisis, 77) (2
pages) Page 84
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-27-00004
750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21093 AVA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-27-00004 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21093 AVA 4
REPUBLIQUEFRANÇAISEfFum:::¢ e rrAlO)A,,v flha sde Sariè
DECISION TARIFAIRE N°21093 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DESACS - 770018091
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice del'autonomie en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2010 de la structureEtablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée SACS (770018091) sise949 AV SAINT JUST 77000 Vaux-le-Pénil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONAGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;Considérant — la décision tarifaire modificative n°14374 en date du 12 août 2024 portantmodification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structuredénommée SACS — 770018091.
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 081 339,81 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-27-00004 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21093 AVA 5
DEPENSES
RECETTES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOT AL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOT AL Recettes
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 111,65 €.
Le prix de journée est de 643,65 €.
MONTANTS
EN EUROS
96 029,65
0,00
842 020,16
0,00
125 252,22
0,00
0,00
1 063 302,03
1 081 339,81
25 844,00
0,00
7 869,00
0,00
10 89 208,81
A compter du l01 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
• dotation globale de financement 2025: 1 055 495,81 € (douzième applicable
s'élevant à 87 957,98 €)
• prix de journée de reconduction : 628,27 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 P ARlS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 27 novembre 2024
La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
2
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-27-00004 - 750062234 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21093 AVA 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-03-00013
750720476 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°25653 MFPASS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00013 - 750720476 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°25653 MFPASS 7
oREPUBLIQUE |FRANÇAISE0 D Agerce Régindede SarieLibentéÎle-de-FrarceÉgalitéFraternté Ï
DECISION TARIFAIRE N°25653 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE - 750720476POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA GABRIELLE - 770690220Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA GABRIELLE -770010189Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA GABRIELLE - 770014314Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA GABRIELLE - 770018067Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA GABRIELLE - 770790616
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
Considérant
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;la décision tarifaire modificative n°14997 en date du 20 août 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00013 - 750720476 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°25653 MFPASS 8
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée MUTUALITE FONCT PUBLIQUE ACTION SANTE(750720476), a été fixée à 11 221 721,25 €, dont -1 034 246,54 € à titre non reconduc-tible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 221 721,25 € (dont 11 221 721,25 € imputable à I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770010189 0,00 0,00 550 029,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770014314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770018067 0,00 0,00 132 879,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 9 001 403,95 0,00 0,00 0,00
770790616 0,00 0,00 1 537 408,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
770010189 0,00 0,00 57,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770014314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00013 - 750720476 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°25653 MFPASS 9
770018067 0,00 0,00 175,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 207,93 0,00 0,00 0,00
770790616 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 935 143,44 € (dont 935 143,44€ imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 255 967,79 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 255 967,79 €(dont 12 255 967,79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770010189 0,00 0,00 550 029,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770014314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770018067 0,00 0,00 132 879,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 10 035 650,49 0,00 0,00 0,00
770790616 0,00 0,00 1 537 408,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770010189 0,00 0,00 57,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770014314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770018067 0,00 0,00 175,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690220 0,00 0,00 0,00 0,00 231,82 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00013 - 750720476 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°25653 MFPASS 10
770790616 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 021 330,65 € (dont 1 021 330,65 € imputable à !'Assurance Maladie).
A1ticle 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS,dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FONCT PUBLIQUE
ACTION SANTE (750720476) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 03 décembre 2024
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
4
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00013 - 750720476 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°25653 MFPASS 11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00011
770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21895 EPMS FONDATION HARDY
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00011 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21895 EPMS
FONDATION HARDY 12
REPUBLIQUE | qrFRANÇAISE |' 0 )iz Mgorzede SrléLibertéEsshté He-de-FrarceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°21895 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPMS FONDATION HARDY - 770000396POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME EPMS FONTENAY TRESIGNY - 770690071
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14958 en date du 20 août 2024
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPMS FONDATION HARDY (770000396), a été fixée à10 379 587,84 €, dont -7 582,30 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00011 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21895 EPMS
FONDATION HARDY 13
-personnes handicapées : 10 379 587,84 € (dont 10 379 587,84 € imputable à I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770015055 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 10 379 587,84 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770015055 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 232,27 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 864 965,65 € (dont 864 965,65€ imputable à l'Assurance Maladie)-
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 387 170,14 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 10 387 170,14 €(dont 10 387 170,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770015055 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 10387170,14 | 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00011 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21895 EPMS
FONDATION HARDY 14
_c;.iÿr1é
Prix de journée ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_I Aut_2 Aut_3 SSIAD
770015055 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071 0,00 0,00 0,00 0,00 232,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 865 597,51 € (dont 865 597,51 € imputable à l' Assurance Maladie),
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS FONDATION HARDY
(770000396) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00011 - 770000396 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21895 EPMS
FONDATION HARDY 15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00012
770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°24332 EPMS DE CHANCEPOIX
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00012 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°24332 EPMS DE
CHANCEPOIX 16
BREPUBLIQUE |
fostite | Hedefrane
DECISION TARIFAIRE N°24332 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPMS DE CHANCEPOIX - 770000404POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EPMS DE CHANCEPOIX - 770690170
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11942 en date du 26 juin 2024
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPMS DE CHANCEPOIX (770000404), a été fixée à7 264 812,35 €, dont 640 207,95 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00012 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°24332 EPMS DE
CHANCEPOIX 17
-personnes handicapées : 7 264 812,35 € (dont 7 264 812,35 € imputable a I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690170 0,00 0,00 0,00 0,00 7264 812,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690170 0,00 0,00 0,00 0,00 306,69 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 605 401,03 € (dont 605 401,03€ imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 624 604,40 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 6 624 604,40 €(dont 6 624 604,40 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
770690170 0,00 0,00 0,00 0,00 6 624 604,40 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690170 0,00 0,00 0,00 0,00 279,66 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00012 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°24332 EPMS DE
CHANCEPOIX 18
9i9né
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 552 050,37 € (dont 552 050,37 € imputable à !'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS1 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DE CHANCEPOIX
(770000404) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00012 - 770000404 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°24332 EPMS DE
CHANCEPOIX 19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00013
770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°21679 EPMS OURCQ
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00013 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21679 EPMS OURCQ 20
EsREPUBLIQUE |
DECISION TARIFAIRE N°21679 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPMS L'OURCQ - 770000412POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EPMS L OURCQ - 770690238
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14933 en date du 20 août 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPMS L'OURCQ (770000412), a été fixée à 10 311 008,43 €, dont155 613,62 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00013 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21679 EPMS OURCQ 21
-personnes handicapées : 10 311 008,43 € (dont 10 311 008,43 € imputable a I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 9797 320,35 | 345924,27 | 167 763,81 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 209,87 295,16 99,86 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 859 250,70 € (dont 859 250,70€ imputable à l'Assurance Maladie).A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 155 394,81 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
-personnes handicapées : 10 155 394,81 €(dont 10 155 394,81 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 9 649 459,30 | 340 703,59 | 165231,92 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770690238 0,00 0,00 0,00 0,00 206,70 290,70 98,35 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 846 282,90 € (dont 846 282,90 € imputable à l'Assurance Maladie).2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00013 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21679 EPMS OURCQ 22
9i9né
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARI�.dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS L'OURCQ (770000412) et aux
structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 28 novembre 2024
La Directrice de la d 'iégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00013 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°21679 EPMS OURCQ 23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-04-00006
770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26258 EAM DE L'OURCQ
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00006 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26258 EAM DE
L'OURCQ 24
RÉPUBLIQUE | grFRANÇAISEO)lweha dade SartéLtFgaleFratrast
DECISION TARIFAIRE N°26258 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEAM DE L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2006 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE L'EPMSDE L'OURCQ (770022374) sise 39 av des sablons bouillants 77100 MEAUX et gérée parl'entité dénommée EPMS L'OURCQ (770000412);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7334 en date du 16 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM DE L'EPMS DEL'OURCQ- 770022374
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 97 722,85 € au titre de2024, dont 18 254,46 € a titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 8 143,57 €.Soit un forfait journalier de soins de 113,11 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00006 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26258 EAM DE
L'OURCQ 25
9i9né
Article 3
Article 4
Article 5
• forfait annuel global de soins 2025: 79 468,39 € (douzième applicable s'élevant à
6 622,37 €).
• forfait journalier de soins de reconduction de 91,98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS1dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS L'OURCQ (770000412) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 04 décembre 2024
La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
2
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00006 - 770000412 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26258 EAM DE
L'OURCQ 26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-04-00007
770022226 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26448 HAND-AURA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00007 - 770022226 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26448 HAND-AURA 27
nREPUBLIQUE iFRANÇAISELiésntéFraterasté
DECISION TARIFAIRE N°26448 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION HAND AURA - 770022226POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentres de Ressources S.A.l. (Sans Aucune Indication) - POLE DE COORDINATION AUTISMEAURA 77 - 770022234Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14936 en date du 20 août 2024.
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION HAND AURA (770022226), a été fixée à2 353 734,22 €, dont -60 028,59 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00007 - 770022226 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26448 HAND-AURA 28
-personnes handicapées : 2 353 734,22 € (dont 2 353 734,22 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770022234 0,00 0,00 0,00 0,00 2 353 734,22 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770022234 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à196 144,52 € (dont 196 144,52€ imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 313 762,81 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 313 762,81 €(dont 3 313 762,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770022234 0,00 0.00 0,00 0,00 3313 762,81 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770022234 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à276 146,90 € (dont 276 146,90 € imputable à I' Assurance Maladie).2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00007 - 770022226 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26448 HAND-AURA 29
9i9né
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RAND AURA
(770022226) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 04 décembre 2024
La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
3
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00007 - 770022226 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26448 HAND-AURA 30
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-04-00008
770027704 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIF
N°26488 SESSAD SIC Vaux-Le-Pénil
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00008 - 770027704 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIF N°26488 SESSAD SIC
Vaux-Le-Pénil 31
REPUBLIQUE |FRANÇAISEF lteFrateranst
A0 dhece Régarcede Srééffeda france
DECISION TARIFAIRE N°26488 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DESESSAD SIC 77 - 770027704
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2023 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SIC 77(770027704) sise 3 R ORMESSONS 77000 Vaux-le-Pénil et gérée par l'entité dénomméeASS DEFI AUTISME SEINE ET MARNE (770024339) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n°14375 en date du 12 août 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD SIC77 — 770027704.
DECIDE
Article 1* A compter du 10/06/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 228 766,57 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00008 - 770027704 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIF N°26488 SESSAD SIC
Vaux-Le-Pénil 32
signé
DEPENSES
RECETTES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOT AL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOT AL Recettes
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 680,94 €.
Le prix de journée est de 95,32 €.
MONTANTS
EN EUROS
46 208,10
0,00
165 325,56
0,00
17 223,10
0,00
0,00
228 756,76
228 766,57
-75 000,00
0,00
0,00
0,00
228 766,57
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
• dotation globale de financement 2025: 303 766,57 € (douzième applicable
s'élevant à 25 313,88 €)
• prix de journée de reconduction : 126,57 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEFI AUTISME SEINE ET
MARNE (770024339) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 04 décembre 2024
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
2
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00008 - 770027704 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIF N°26488 SESSAD SIC
Vaux-Le-Pénil 33
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-04-00009
770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26213 E
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 34
E ;REPUBLIQUEFRANÇAISELibté ) gz Rigenalce SÉgalité ! Île-de-FranceFratenuté Î
DECISION TARIFAIRE N°26213 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM ELLEN POIDATZ - 770813798Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS CLIN D OEIL 77 - 770014504Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PASSEROSE - 770016913Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINE-BLEAU - 770017069Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP HORIZON DAMMARIE LES LYS -770019644Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES CAPUCINS - 770021319Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE VILLERS - 770690014Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - P-PIT IME L'ENVOLEE - 770690204Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS PROTEGES ME-LUNAIS - 770707289Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS LAURENT CLERC - 770813913Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L ABRI - 770815207Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA PYRAMIDE - 770815462Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L EVEIL - 770815967Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ARC EN CIEL - 930026521Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ESPOIR 93 - 930811427Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS ELLEN POIDATZ - 950610048
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 35
VU
VU
Considérant
Article 1"
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;la décision tarifaire modificative n°15033 en date du 21 août 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION ELLEN POIDATZ (770700029), a été fixée à40 757 985,36 €, dont #976 581,86 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 40 757 985,36 € (dont 40 133 475,05 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESSINT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
7700145040,00 0,00 1 454 233,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 36
770016913 0,00 0,00 979 427,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644 | 2 308 855,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319 0,00 0,00 0,00 0,00 485 494,66 0,00 0,00 0,00
770690014 | 1173 858,18 0,00 1 444 748,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204 | 1140 954,14 0,00 7 196 787,55 0,00 7 898 913,18 0,00 0,00 0,00
770707289 0,00 0,00 1 895 135,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798 | 711 404,65 0,00 4110 338,02 0,00 79 044,95 0,00 0,00 0,00
770813913 0,00 0,00 1 925 621,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207 | 860 803,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462 0,00 0,00 1 227 336,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048 | 2370 496,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00770017069 0,00 0,00 1 468 785,07 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00930026521 0,00 0,00 1 175 252,42 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 37
0,00930811427 0,00 0,00 850 494.27 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770014504 0,00 0,00 230,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913 0,00 0,00 172,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644 179,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319 0,00 0,00 0,00 0,00 240,82 0,00 0,00 0,00
770690014 238,88 0,00 238,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204 232,18 0,00 232,18 0,00 232,18 0,00 0,00 0,00
770707289 0,00 0,00 71,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798 418,23 0,00 418,23 0,00 41823 0,00 0,00 0,00
770813913 0,00 0,00 203,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207 104,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462 0,00 0,00 70,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048 14432 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00770017069 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00930026521 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00930811427 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 3 396 498,79 € (dont 3 344 456,27€ imputable à I' Assurance Maladie).Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' AssuranceMaladie s'élève à 2 870 021,45 €. Celle imputable au Département de 624 510,31 €La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 239 168,46 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 52 042,53 €.
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 38
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770017069 1 215 006,11 253 778,96
930026521 958 689,69 216 562,73
930811427 696 325,65 154 168,62
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 41 734 567,22 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 41 734 567,22 €(dont 41 110 056,91 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770014504 0,00 0,00 ] 454 233,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913 0,00 0,00 979 427,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644 | 2 308 855,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319 0,00 0,00 0,00 0,00 485 494,66 0,00 0,00 0,00
770690014 | 1222 898,36 0,00 1 505 105,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204 | 1 185 739,54 0,00 7 479 280,16 0,00 8 208 966,04 0,00 0,00 0,00
770707289 0,00 0,00 1 835 587,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798 | 750 792,91 0,00 4 337 914,61 0,00 83 421,43 0,00 0,00 0,00
770813913 0,00 0,00 1 925 621,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207 | 898 636,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462 0,00 0,00 1 225 956,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048 | 2 370 496,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 39
770017069 0,00 0,00 1 464 237,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521 0,00 0,00 1 175 252,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427 0,00 0,00 836 649,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD770014504 0,00 0,00 230,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913 0,00 0,00 172,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644 179,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319 0,00 0,00 0,00 0,00 240,82 0,00 0,00 0,00
770690014 248,86 0,00 248,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204 241,30 0,00 241,30 0,00 241,30 0,00 0,00 0,00
770707289 0,00 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798 44138 0,00 441,38 0,00 441,38 0,00 0,00 0,00
770813913 0,00 0,00 203,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207 109,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815462 0,00 0,00 70,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815967 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048 144,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 40
5i9r1é
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 3 477 880,61 € (dont 3 425 838,09 € imputable à l' Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 851 628,45 €. La dotation imputable au Département est de 624 510,31 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 237 635,71 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 042,53 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en€) Dotation globale Département (en€)
770017069 12 10 458,11 253 778,96
930026521 958 689,69 216 562,73
930811427 682 480,65 154 168,62
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS1dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ELLEN POIDATZ
(770700029) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 04 décembre 2024
La Directrice de)a délégation départementale de Seine-et-Marne
7
Hélène Marie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00009 - 770700029 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26213 E 41
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-04-00010
770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°26476 ADAPEI 77
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00010 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26476 ADAPEI 77 42
REPUBLIQUE grFRANGAISE ;0 e Rézonzle e SorteLiberiél ts t ! s-FrarceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°26476 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADAPEI 77 - 770803732POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IME LA MARELLE - 770690345Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA PEPINIERE - 770690154Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA PEPINIERE - 770690311Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS BRAYTOIS -770700730Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA JONCHERIE - 770790574
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;la décision tarifaire modificative n°14917 en date du 20 août 2024.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00010 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26476 ADAPEI 77 43
DECIDE
Article 1¢ au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI77 (770803732), a été fixée à 9 298 831,99 €, dont -204 216,34 € à titre non reconduc-tible.
-personnes handicapées : 9 298 831,99 € (dont 9 298 831,99 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 3 449 905,49 0,00 0,00 0,00
770690311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690345 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 1 943 815,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 3 905 110,74 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 208,35 0,00 0,00 0,00
770690311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690345 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 70,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00010 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26476 ADAPEI 77 44
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 342,37 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 774 902,68 € (dont 774 902,68€ imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 559 142,07 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 9 559 142,04 €(dont 9 559 142,04 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 3 449 905,49 0,00 0,00 0,00
770690311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690345 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 1 943 815,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 4 165 420,80 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770690154 0,00 0,00 0,00 0,00 208,35 0,00 0,00 0,00
770690311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690345 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700730 0,00 0,00 70,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770790574 0,00 0,00 0,00 0,00 365,19 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00010 - 770803732 DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°26476 ADAPEI 77 45
9i9né
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 796 595,18 € (dont 796 595,18 € imputable à !'Assurance Maladie),
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS1dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI 77 (770803732) et aux struc­
tures concernées.
Fait à Lieusaint, le 04 décembre 2024
La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne
4
Hélène Marie
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-12-00015
Convention de coordination TOURNAN EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-12-00015 - Convention de coordination TOURNAN EN BRIE 47
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE LETATCOMMUNE DE TOURNAN-EN-BRIE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Tournan-en-Brie et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure, Il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Tournan-en-Brie.En aucun cas ii ne peut être confié a la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité deI'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie de Tournan-en-Brie.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de la brigade degendarmerie de Tournan-en-Brie.Le responsable de la Police Municipale s'entend comme étant , le maire et la cheffe de la PoliceMunicipale de Tournan-en-Brie;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les priorités définies auplan national, font apparaître les besoins et priorités suivants :la sécurité routière,la prévention de la violence dans les transports et autour du pole garela lutte contre la toxicomanie,la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,la protection des commerces,la lutte contre les pollutions et nuisances,la lutte contre l'installation illicite des gens du voyage et la cabanisationla prévention de la radicalisationla lutte contre les cambriolagesles établissements scolairesla lutte contre les rodéosLa lutte contre les regroupements perturbant la tranquillité publique]
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TITRE 1erCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1eNature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communauxArticle 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires, lesgares et lieux de cultesLa Police Municipale assure, â titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves :- Groupe scolaire la Madeleine - Odette marteau- Groupe scolaire Santarelli- Groupe scolaire du Centre- Ecole maternelle du Moulin à Vent.La Police Municipale assure également avec la gendarmerie de Tournan-en-Brie, la surveillance despoints d'arrét de bus suivants :- College Jean Baptiste Vermay- Lycée Clément AderLa Police Municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa Police Municipale assure, en partenariat avec la gendarmerie la surveillance des foires et marchésen particulier le marché forain alimentaire de Tournan-en-Brie ainsi que |a surveillance des cérémonies,fêtes et animations organisées par la commune, notamment- Le marché de noël- Les differentes commémorations- Les vœux du Maire- La fête médiévale- Les élections- Les brocantes= La féte de la musique- Le festivités de Noel- La Féte de la Marsange- Carnaval- Les cinémas en plein airEt toute manifestation associative ou municipale impliquant des occupations du domaines publicArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre ä la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 17. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.La gendarmerie et la Police Municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la Police Municipale et le responsable des forces desécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la Police Municipale de Tournan-en-Brie ontaccès au Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.) et au Système des Immatriculations deVéhicules (S.1.V.). Dans le cadre de l'exercice de leur mission, les agents de la Police Municipale deTournan-en-Brie pourront être destinataires des informations contenues dans le fichier des objets et desvéhicules signalés ( FOVeS) dans la limite du droit à en connaitre.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la Police Municipale assure, pendant les horaires d'ouverture et de présence du service,plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants« Zone industrielle de Tournan-en-Brieä Secteur de la gare= Centre commercial rue de la Libérations Quartier du Moulin a Vent" Quartier de la MadeleineLa Police Municipale entretient des relations régulières avec les commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la gendarmerie.Sans exclusivité, la gendarmerie assure le lien avec le département de Seine-et-Marne à l'occasion desinondations entrainant la fermeture de la bretelle d'accès ou de sortie de la Départementale 1004.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie en la matiére, la Police Municipale peut, atravers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Cesrapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La Police Municipale participe aux côtés des forces de gendarmerie à I'opération tranquillité vacancessur le ressort de la commune. Les deux entités mutualisent les données collectées par chacune pour unevigilance accrue.Article 11 : Plan seniorsLa Police Municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département. La Police Municipaleparticipe à l'opération « plan canicule ».
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Article 12 : Urbanisme / environnementSans exclusivité, la Police Municipale, assermentée en conséquence, assure le contrôle et la surveillancedes habitations et locaux divers dont les propriétaires ont enfreint les règles urbanistiques.Article 13 : Police funéraire - cimetièreLa Police Municipale veille à la fermeture des cercueils et aux opérations funéraires effectuées dans lecimetière communal selon la réglementation en vigueur.Article 14 : gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux - gestion des objets trouvésLa Police Municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1* et 2*" catégories sont recensés par la Police Municipale.La Police Municipale assure le suivi administratif des chiens mordeurs, quel que soit la classification deI'animalLa Police Municipale gère les objets perdus et/ou trouvésArticle 15 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa Police Municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212- 2 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 16 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (articleL 3341-1 du Code de la santé publique)SI l'examen médical attestant l'état de santé de I3 personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent Jusqu'a la brigade de gendarmerie de Tournan en Brie où elles sontplacées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompetent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.CHAPITRE |lMODALITES DE LA COORDINATIONArticle 17 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives ä l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 18 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la Police Municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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Le responsable de la gendarmerie informe le responsable de la Police Municipale des forces affectéesaux missions de la gendarmerieA la signature de la présente convention, le nombre d'agents de Police Municipale est de : 4L'amplitude horaire minimal d'ouverture de la Police Municipale est la suivants : de 9H00 à 18H00.Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont dotés de I'armement suivantCatégorie B : générateurs incapacitant ou lacrymogène de + 100ml, pistolets à impulsions électriquesCatégorie D : matraques de type tonfa télescopique, générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène -100mILa Police Municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Article 19 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 20 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de PoliceMunicipale doivent pouvoir joindre & tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie pour I'accomplissement de leursmissions se font par une ligne réservée :Monsieur le Maire : 06 63 83 46 74Cheffe de Police Municipale : 06 76 73 66 72Gendarmerie : 01 64 25 42 11A l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels, la Ville met à disposition un moyen decommunication par radio pour une meilleure efficacité et rapidité d'intervention
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TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 21 : Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Tournan-en-Brie conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de Tournan-en-Brie et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants1- partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition
vidéoprotection :La ville a installé un système de vidéo protection consistant à équiper l'ensemble du territoire de 40caméras. L'ensemble des entrées de ville est équipé de caméra de contexte de Lecteur Automatisé dePlaques d'immatriculation (LAPI) et des point stratégiques de la ville sont également couverts selon unplan partagé et cohérent.Un système de stockage et visionnage de l'ensemble des caméras sur un poste dédié dans un bureausecurise de la Police Municipale est installéLe déploiement de nouvelles cameras reste possible et le cas échéant seront placées à des endroitsconsideres comme stratégiques par les forces de gendarmerie et la Ville
missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :« — Contrôles routiers= Contrôles des parties communes des batiments d'habitation collectifs= Contrôle d' application des décisions gouvernementales et préfectorales lié à des crises ouévènementsprévention des violences urbaines et de |a coordination des actions en situation de crise ;securité routière ; par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du Maire, ainsi que par la définition conjointedes besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, ä luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale pourront définir desactions conjointes.prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des «signaux faibles » en matière de radicalisation, la Police Municipale de Tournan-en-Brie sera associée,après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 22 : renforcement de I'action de la Police Municipale
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Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Tournan-en-Brie précise qu'il a décidé de renforcer I'actionde la Police Municipale par les moyens suivantsCaméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140...Accès au fichier des permis de conduire et des immatriculationsAccès au fichier des fourrièresVidéo protectionMoyen radioGéo-Verbalisation ElectroniqueArticle 23 : organisation de formations au bénéfice de la Police MunicipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation de formations au profit de lç Police Municipale. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IDISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire Copie en est transmise au Procureur dela RepubliqueArticle 25 : Evaluation annuelteLa présente convention et son application font | objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, ä défaut de réunionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde l'État.Article 26 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, quidevra être approuvé par le Préfet et le Maire, après avis du Procureur de la République.
Article 27 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Tournan-en-Brie et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
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Fait à Tournan-en-Brie, le 1 2 DEC. 2024
eine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal-Judiciaire-de ; Tournan-en-Brie"<Melu / "= -t P
Jean-Miche[ BOURLES Laurent GAUTIER
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-19-00003
Convention de coordination VAUX LE PENIL
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É . @ Ville de L ,PRÉFET , Vaux-le-PénilDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE VAUX LE PENILEntre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Vaux-Le-Pénil et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Vaux-Le-Pénil.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Melun.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la s lacirconscription de police nationale de Melun ou ses représentants. ;Le responsable de la police municipale étant le chef de la police municipale de Vaux-Le-Pénil ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 4erCOORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE qNature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure ia garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Romain ROLLAND Primaire et Maternelle- BEUVE et GANTIER Primaire- Jean Robert ROUCHON Maternelle- Gaston DUMOND Primaire et maternelleLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : - Collège la Mare aux Champs- Lycée Simone SIGNORETLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le marché de NoëlAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : les différentes commémorations municipales avec déplacement de personne sur la voiepublique. Ainsi que le feu d'artifice à l'occasion de la fête NationaleArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de [a circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enièvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur ia voie publique. Les
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modalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Vaux-Le-Pénil pourront étre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaitre.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : '- L'ensemble des zones commerciales sur les créneaux d'ouverture du service en fonction deseffectifs disponibles.En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2èM° catégories sont recensés par la police municipale.Lors de l'information et de la constatation de l'errance de l'animal, la Police Municipale et l'astreinte dela Mairie saisisse l'organisme la SACPA qui est en charge de la capture des animaux errants surl'ensemble de la commune.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'a la circonscription de police nationale de Melun ou la brigadede gendarmerie de Melun où etles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arréte sile médecin ordonne l'hospitalisation. .Conformément à I'article 21-2 du Code de procéd ure pénale, I'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à I'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il 'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de: 1(en cours de recrutement pour l'année 2024 de 3 PM et 3 ASVP)Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au samedi : (horaire et planning detravail en cours de réfiexion) : - 8HOO0 à 17h00- 8H00 à 18h00Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de 'armement suivant :Catégorie B :6° Pistolets à impulsions électriques8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;
Catégorie D :2° a) - Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 1 caméra individuelle et de 1 radio
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Le_\ police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansI'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour 'accomplissementde leurs missions respectives se font par ligne téléphonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables. .; TITRE ÎtCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 - renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Vaux-Le-Pénil conviennent de renforcer la coopérationopérationneile entre la police municipale de Vaux-Le-Pénil et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'événements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéo protection : Remise en état et développement des moyens et support
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5* missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Entenant compte du nombre d'AGENT disponible et de l'EQUIPEMENT des agents de la PoliceMunicipale6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;77 sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention_de la_radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Vaux-Le-Pénil sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Vaux-Le-Pénil précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- Caméras individuelle
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueForganisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour lesÉquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité deI'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
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réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de I'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl''objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l''adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-19-00004
Covention de coordination PRINGY
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE LETATCOMMUNE DE PRINGY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de PRINGY et le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de MELUN,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de PRINGY.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de l'agglomération de MELUN-VAL-DE-SEINE/SENART.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscriptionde police nationale de 'agglomération de MELUN-VAL-DE-SEINE/SENART ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de PRINGY ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routiere,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,
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— la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.
TITRE 4°"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :-Groupe scolaire Jean de la Fontaine-Ecole maternelle Charles PerraultLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :-Traversée de |la départementale avenue de Fontainebleau par le pédibusa police municipaie peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'Étai. & ia surveiliance dest des lieux de culie ¢}|agaies e
Articie 4 : Surveiliance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillancedes cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :-Cérémonies des 8 mai. 18 juin et 11 novembre-Féte foraine-Féte patronale-Diverses manifestations communales de moindre ampleurArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prevues à l'articie 15.Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par 'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.
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La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à 'enlévement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définiespréalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de PRINGY pourront êtredestinataires des =— informations contenues dans le Systtme National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants :-Zones d'activités des Longues Raies et de 'Orme Brisé-Zones commerciales-Zones résidentielles-Parc de PRINGY-Batiments communauxLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commergants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprés des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1%° et 28e catégories sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou endehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale del'agglomération de MELUN-VAL-DE-SEINE/SENART ol elles sont placées en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arrête si le médecin ordonne I'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. [Is rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à 'OPJ.Le transport de l'individu sera effectué par la police municipale de PRINGY sous condition d'avoir auminimum deux policiers municipaux en patrouille.
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Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État ot le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité et |a tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : trois.Les horaires de la police municipale sont les suivants (par nécessité de services, ces horaires ordinairespeuvent être ponctuellement modifiés) :-Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h00/17h00-Mercredi et samedi : 10h00/19h00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :-Pistolets semi-automatiques de calibre 9x19, catégorie B-Bâtons télescopiques de défense, catégorie D-Aérosols lacrymogènes de moins de 100ml, catégorie D
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions. 'Les policiers municipaux en service peuvent quitter le territoire communal sans se désarmer dans les cassuivants :-Poursuite auteur d'un crime/délit,-Transport IPM à l'hôpital de Melun,-Liaison dans les commissariats de l'agglomération Melun-Moissy-Cramayel,-Liaison tribunal et préfecture,-Liaison CAMVS,-Liaison PM voisines,-Liaison carburant à Carrefour Villiers,-Liaison formations entrainement,-Liaison missions électorales,-Liaison armurerie (77) pour achat des munitions,-Pour accéder à certaines voies communales obligeant à passer par une commune voisineArticle 17: Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de['Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articies 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à [a personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
_ TITRE Il ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de PRINGY conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de PRINGY et les forces de sécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition : '2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.
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L'interopérabilité permet :- 'accés à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir Iés diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)-l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- 'accés au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexéà la présente convention. Quant à présent il 'y a pas de vidéo protection à PRINGY;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par I'élaboratior conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procuraur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointedes besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter 'accés au SIV et au FNPC.
L S C , RS/lacaïiles. à ILiite8" opérations de prévention destinées: à assure !c. tranqui llue penccontre les nold-up, à proféger les personnes v!les bailleurs. Les forces de sécurité de l'Etat et fa ooncc mun |c1pdi~ po l'-'...)!".t définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation ; l'Ézat avant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisat on, la police municipale de PRINGY sera associée, après formation,à tous les dispositifs locaux et départementeux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le Maire de PRINGY précise qu'il a souhaité renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants :-Deux caméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140-Armement de pistolets semi-automatiques de catégorie B-Accès aux fichiers SIV et SNPC-Un chien de patrouille avec son conducteur-Un cinémomètre
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipescynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par lesforces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ciet si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coopération opérationnelle renforcée), lorsd'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion desuivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait I'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacundes deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvépar le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de PRINGY et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de 'administration du Ministère de I'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.Fait à Melun, le Î g UEC 2024
eine et Marne
ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-18-00003
Arrêté préfectoral n°2024-43/DCSE/BPE/IC
portant ouverture et organisation de l'enquête
publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique
préalable à la poursuite d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets dangereux
de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette
installation sur le territoire de la commune de Le
Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le
territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et
Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document
d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue
l'extension de cette installation dans les secteurs
couverts par le périmètre du PIG
n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril
2024,16190
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-43/DCSE/BPE/IC portant ouverture et
organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,16190
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Direction de la CoordinationE . des Services de I'EtatPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-43/DCSE/BPE/IC du 18 décembre 2024 portant ouverture et organisation del'enquête publique unique relative à :- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilité sur-le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extensionde cette installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIGdu 25 avril 2024,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu larrété préfectoral n°2020/31/DCSE/BPE du 18 juin 2020 autorisant l'exploitation du centre detraitement et de stockage de déchets dangereux sur le territoire des communes de Villeparisis etCourtry ;Vu l'arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Intérêt Général (PIG)l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur leterritoire de la commune de Le Pin ; 'Vu l'arrêté n°2024-28/DCSE/BPE/IC du 10 juillet 2024 portant prolongation de la phase d'examen de lademande d'autorisation préalable à la poursuite d'activité de -l'installation de stockage de déchetsdangereux à Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/27/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2024 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalités d'organisation de la concertation publique relative à la mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue de l'extension de l'Installation de Stockage deDéchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;Vu l'arrêté n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-43/DCSE/BPE/IC portant ouverture et
organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,16190
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-41/DCSE/BPE/EXP du 13 décembre 2024 relatif au bilan de la concertationpublique relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin envue l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dansles secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;Vu l'avis de la Commission Locale de I'Eau du Schéma de d'Aménagement et de Gestion des Eaux de MarneConfluence émis le 4 avril 2024 ;Vu le courrier de la Maire de Le Pin du 21 mai 2024 stipulant qu'elle n'entendait pas engager une procédurede mise en compatibilité du PLU avec le PIG ;Vu l'avis délibéré du 23 octobre 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)d'Île-de-France à l''égard de la poursuite d'activité de l'installation de stockage de déchets dangereux àVilleparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin et de la mise en compatibilité (MEC) dudocument d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue de l'extension de cette installation dans lessecteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;Vu le mémoire en réponse en date du 6 décembre 2024 à l'avis de la MRAe ;Vu lavis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Région (CSRPN) Île-de-Francedu 12 novembre 2024 ;Vu le mémoire en réponse en date du 28 novembre 2024 à l'avis du CSRPN ;Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) préalableà la Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LE PIN du 8 novembre 2024 ;Vu le bilan de la concertation sur la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec le Projetd'intérêt général relatif à la poursuite d'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux(Villeparisis, 77) ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuvé le 3 mars 2006 et révisé au titrede l'article L153-34 du Code de l'urbanisme en dernier lieu le 29 septembre 2022 ;Vu la décision n° E24000091C/77 du 28 novembre 2024 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Melun a désigné en tant que membres de la commission d'enquéte :— président : Monsieur Joël CHAFFARD, |— membres titulaires : Madame Marie-Françoise SEVRAIN et Monsieur Daniel TRICOIRE,- membre suppléant : Madame Marie-Françoise HEBRARD ;Considérant la demande d'autorisation environnementale unique déposée le 7 février 2024 et complétéeles 25 juin et 06 décembre 2024 par la société SUEZ RR IWS Minerals France, au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'installation, objet de l'enquête publique, est assujettie à autorisation, conformémentaux rubriques :*rubriques relevant de la nomenclature des installations classées (ICPE) :- 4510 et 4511 (A - seuil haut)- 2510-3 (A), 2718-1 (A), 2760-1 (A), 2760-2-b (A), 2790 (A), 2791-1 (A), 3510 (A), 3531 (A), 3540 (A), 3550 (A),2716-1 (E), 2713-2 (D) '*rubriques relevant de la loi sur l'eau (IOTA) :- 21.5.0 (A),111.0 (D), 3.2.3.0 (D)Considérant que la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Le Pin doit êtreconduite par le Préfet de Seine-et-Marne conformément aux articles L153-49 et suivants du Code del'urbanisme ;Considérant la demande présentée le 7 février 2024 et complétée les 25 juin 2024 et 6 décembre 2024par la société SUEZ RR IWS Minerals France, sollicitant l'institution d'une servitude d'utilité publiqued'isolement autour de la zone d'extension du stockage de déchets dangereux de l'installation précitée ;
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,16190
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Considérant le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Le Pin ;Considérant le rapport de l'unité départementale de Seine et Marne de la Direction RégionaleInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'île de Francedu 12 décembre 2024 déclarant complet et régulier le dossier présenté par la société SUEZ RR IWSMinerals France ; |Considérant que ces dossiers sont complets et réguliers qu'en application de l'article L123-6 du Code del'environnement, il peut être procédé à une enquête publique unique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1°" : Objet et durée de I'enquéteL'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de déchets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension sur le territoire de la communede Le Pin, l'instauration de servitudes d''utilité publique sur le territoire des :communes de Le Pin,Villeparisis et Courtry, ainsi que la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de lacommune de LE PIN, en vue de l'extension de cette installation dans les secteurs couverts par lepérimètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024, 'sont soumises à enquête publique environnementale unique pendant 34 jours consécutifs, dulundi 20 janvier 2025 à 9h00 au samedi 22 février 2025 à 12h00.Le périmètre de l'enquête publique unique comprend les communes de Le Pin (6 rue de Courtry - 77181),Villeparisis (32 rue de Ruzé - 77270) et Courtry (52 rue du général Leclerc - 77181).Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Le Pin.Article 2 : Commission d'enquêteLa présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné en tant que membres de la commissiond'enquête :- président : Monsieur Joël CHAFFARD, professeur agrégé hors classe Sciences de la Vie et de la Terre enretraite,- membres titulaires: Madame Marie-Françoise SEVRAIN consultante environnement en retraite etMonsieur Daniel TRICOIRE , ingénieur EDF en retraite,— membre suppléant : Madame Marie-Françoise HEBRARD, directrice des services fonciers.En cas d'empêchement d'un des commissaires enquêteurs titulaires, le préfet transfère sans délai aucommissaire suppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Mise à disposition des dossiers d'enquête publique unique :Pendant toute la durée de l'enquéte publique, les dossiers d'enquête publique, qui comprennent,notamment, l'étude d'impact, les avis de la CLE du SAGE Marne Confluence, de l''Autoritéenvironnementale et du CSRPN, les mémoires du pétitionnaire en réponse à ces avis et le procès verbalde la réunion PPA, sont tenus à la disposition du public :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, siège de l'enquête :o en format papier,o en version numérique sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal.— aux jours et heures d'ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :o enformat papier- sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,16190
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Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de I'enquéte publique, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, siège de l'enquête :o sur le registre d'enquéte côté et paraphé par le président de la commission d'enquête,o sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié,fourni par la société Publilégal,— aux jours et heures d'ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :- sur les registres d'enquête côtés et paraphés par le président de la commission d'enquéte,— sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques— par courrier électronique à I'adresse suivante : suez-isdd-villeparisis-le-pin@mail.registre-numerique.frJusqu'au terme de l'enquéte, les observations et propositions du public peuvent également êtreadressées à la commission d'enquéte par voie postale, au siège de l'enquéte, sis mairie deLe Pin. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairiesiège de l'enquéte ou, à défaut, à I'un des autres registres ouverts.
Article 5 : Permanences de la commission d'enquéteAfin d'informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enquête, représentée par unou plusieurs de ses membres, assurera des permanences dans les mairies de la manière suivante :
— Mairie de Le Pin: | ;— lundi 20 janvier 2025 de 9h30 à 12h30,- samedi 15 février 2025 de 9h00 à 12h00.-Mairie de Courtry- mercredi 29 janvier de 14h30 à 17h30.— Mairie de VILLEPARISIS:— samedi 22 février 2025 de 9h00 à 12h00.Article 6 : Réunion d'information et d'échange avec le publicUne réunion publique d'information est organisée le jeudi 6 févier 2025 à partir de 19 h à la salle NicoleParis sise 6 rue du Château - 77 181 LE PIN.Cette réunion sera présidée par Monsieur Joël CHAFFARD, président de la commission d'enquéte.À l'issue de cette réunion publique, le président de la commission d'enquéte établira un compte-renduqui sera adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de Seine-et-Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet seront annexés par lecommissaire enquêteur au rapport de fin d'enquéte.Article 7 : Publicité de l'enquêteUn avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique uniquesera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de SUEZ RR IWS Minerals France quinzejours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique, soit au plus tard le samedi 04 janvier 2025 etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre.les lundis 20 et 27 janvier 2025, dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Le Pin, Villeparisis et Courtryquinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 04 janvier 2025.
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
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L'affichage aura lieu en mairies aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonneinformation du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.Cet affichage aura lieu dans les mêmes conditions, soit au plus tard le samedi 04 janvier 2025, dans lesmairies des communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard des rubriques de la nomenclaturesoumises à autorisation à savoir :Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77),Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte (93).SUEZ RR IWS Minerals France procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de l'avisquinze jours au moins avant le début de l'enquête publlque soit au plus tard le samedi 04 janvier 2025et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon lescaractéristiques fixées dans l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, deI'énergie, du climat et de la prévention des risques. —L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires descommunes concernés et de SUEZ RR IWS Minerals France, et par un exemplaire des pages des journauxdans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne.Article 8 : InformationToute information relative au projet pourra étre obtenue auprès de :- concernant I'ISDD : MM Arnaud ROY (directeur du développement) et Arthur MAUPAS (responsable desite) - SUEZ RR IWS Minerals France - par courriel adressé à projetisdd@suez.com ou par téléphone au01.64.27.93.04- concernant la MECDU : par mail adressé a ddt-stac@seine-et-marne.gouv.frDès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personnepourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir commumcatlon du dossier d'enquéte publique auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne :- par courrier adressé à la : Direction de la coordination des services de l'État — bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,— par courriel adressé à l'adresse mail : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera également téléchargeable sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 9 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, soit le samedi 22 février 2025 à 12h00,le président de la commission d'enquéte clôturera les registres d'enquête papier. Au même moment, leregistre d'enquéte numérique sera automatiquement clos. Les registres d'enquête et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition de la commission d'enquête.Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrerales porteurs de projet sous huitaine et leur communiquera les observations écrites et orales consignéesdans un proces -verbal de synthèse. La société SUEZ RR IWS Minerals France et l'État disposeront d'undélai de quinze jours pour produire leurs éventuelles observations sous forme d'un mémoire en réponse.Article 10 : Rapport et conclusions de la commission d'enquêteLa commission d'enquéte établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Celui-ci comportera :
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,16190
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- le rappel de l'objet du projet,- la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquéte publique,— une synthèse des observations du public,— une analyse des propositions produites durant l'enquête,— le cas échéant, les observations de la société SUEZ RR IWS Minerals France et de I'Etat, en réponseaux observations du public.La commission d'enquéte consignera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquétes, dansun document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables auprojet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soitle lundi 24 mars 2025 au plus tard, la commission d'enquéte transmettra les dossiers d'enquéte publique,accompagnés des registres d'enquéte et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau desprocédures environnementales —- 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun cedex). elle transmettrasimultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du Tribunaladministratif de Melun.Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
xAfin d'être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture deI'enquéte, le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées dela commission d'enquête :— à la société SUEZ RR IWS Minerals France,— aux maires de Le Pin, de Villeparisis et de Courtry,— aux maires des communes de Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93),Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), etVillepinte (93), communes situées dans le périmètre d'affichage, en vertu de la législation desinstallations classées pour la protection de I'environnement.Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services del'EÉtat dans le département de Seine-et-Marne a I'adresse suivante :i icati ubliquesArticle 12: Avis des collectivités territoriales :Dès l'ouverture de l'enquéte publique, le Conseil départemental de Seine et Marne, les Conseilscommunautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France et de Paris Vallée de la Marne etde la métropole du Grand Paris ainsi que les conseils municipaux de Le Pin (77), Villeparisis (77),Courtry(77), Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93),Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte (93) sont appelésà formuler leur avis sur la demande d'autorisation environnementale soumis à enquête publique.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit lelundi 10 mars 2025 au plus tard, pourront être pris en considération.
Article 13 : Autorité compétente pour prendre la décisionAu terme de l'enquéte publique environnementale, il sera statué par arrêtés du préfetde Seine-et-Marne sur :- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'activité de l'installation de stockagede déchets dangereux à Villeparisis et Courtry et son extension sur la commune de Le Pin,- I'instauration de sérvitudes d'utilité autour de cette installation,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-43/DCSE/BPE/IC portant ouverture et
organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,16190
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- la mise en compatibilité (MEC) du document d''urbanisme de la commune de LE PIN, en vue del'extension de cette - installation dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024.Article 14 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du conseil départemental, lesprésidents des conseils communautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France, de ParisVallée de la Marne et de la métropole du Grand Paris, les maires des communes de Le Pin (77), Villeparisis(77), Courtry (77) et Villevaudé (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93), Livry-Gargan(93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) , Vaujours (93), et Villepinte (93), lescommissaires enquêteurs, la société SUEZ RR IWS Minerals France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie pour information à :— Monsieur le sous-préfet de Meaux, |- Madame la cheffe de I'UD 77 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement,l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC),— Madame la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation commission d'enquête E24000091C/77).
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux de
Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,
- l'institution de servitudes d'utilité sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,
- la mise en compatibilité (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue l'extension de cette installation dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,16190
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-18-00002
Arrêté préfectoral n°2024/37/DCSE/BPE/EXP
portant déclaration d'utilité publique, au profit
de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, des
travaux et des acquisitions foncières nécessaires
à la création d'un bassin de régulation des eaux
pluviales sur le territoire de sa commune, valant
cessibilité de la parcelle de terrain et des droits
réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce
projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/37/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la création
d'un bassin de régulation des eaux pluviales sur le territoire de sa commune, valant cessibilité de la parcelle de terrain et des droits
réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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E .. Direction de la CoordinationPRÉ FET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n°2024/37/DCSE/BPE/EXP du 18 décembre 2024 portant déclarationd'utilité publique, au profit de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, des travaux et desacquisitions fonciéres nécessaires à la création d'un bassin de régulation des eaux pluvialessur le territoire de sa commune, valant cessibilité de la parcelle de terrain et des droits réels yafférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à I'arrété de cessibilité;Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-
Vu le Code de justice administrative ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/19/DCSE/BPE/EXP du 5 juillet 2024 portant ouverture des enquêtespubliques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune deLUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'unbassin de régulation des eaux pluviales, sur son territoire, et au parcellaire destiné à identifier lespropriétaires et titulaires de droits réels et à déterminer précisément les parcelles à acquérir pour laréalisation ce projet ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégatioñ de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu la délibération n°2021/04/10-02 du 10 avril 2021 du conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux,autorisant la maire à entreprendre toutes démarches en vue de la déclaration d'utilité publique ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/37/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la création
d'un bassin de régulation des eaux pluviales sur le territoire de sa commune, valant cessibilité de la parcelle de terrain et des droits
réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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Considérant que par courrier du 20 novembre 2024, le maire de la commune deLUMIGNY-NESLES-ORMEAUX a sollicité la déclaration d'utilité publique, au profit de sa commune, destravaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet précédemment cité ainsi que lacessibilité de la parcelle et droits réels afférents, et la saisine du juge de l'expropriation ;Considérant le dossier présenté par la maire de la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, reçu enpréfecture le 25 novembre 2024, complété le 4 décembre 2024 ;Considérant que le dossier et le registre d'enquéte publique a été mis à disposition du public en mairiede LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX du 02 au 17 septembre 2024 inclus ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective et individuelle ont étéréalisées conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant les renseignements d'état-civil fournis par les propriétaires intéressés ;Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport du 16 octobre2024, assorti de 3 recommandations sur le volet de la déclaration d'utilité publique, et d'unerecommandation sur le volet parcellaire ;Considérant que la création d'un bassin de régulation des eaux pluviales sur le territoire de lacommune de Lumigny-Nesles-Ormeaux présente un caractère d'utilité publique et qu'il ne peut êtreréalisé, dans des conditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation ;Considérant que les parcelles de terrain et les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation deprojet n'ont pu être acquis par voie amiable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarés d'utilité publique au profit de commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, lestravaux et acquisitions foncières nécessaires à la création d'un bassin de régulation des eaux pluvialessur son territoire, tels que mentionnés aux plans de situation et général des travaux annexés àl'exemplaire original du présent arrété.Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination desservices de I'Etat - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères — 77 010 MELUNcedex).Article 2 : Sont déclarés céssibles, au profit de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, la parcelle deterrain située sur son territoire et les droits réels immobiliers y afférents, désignés à l'état et au planparcellaires annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État —- Bureau des procédures environnementales — 12 rue des SaintsPères — 77 010 Melun cedex).Article 3: Dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, lacommune de Lumigny-Nesles-Ormeaux est autorisée à procéder, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'acquisition de la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/37/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la création
d'un bassin de régulation des eaux pluviales sur le territoire de sa commune, valant cessibilité de la parcelle de terrain et des droits
réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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Article 4 : Le présent arrété fera l'objet :- d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis deréception, par le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux, :" - d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et d'uneinsertion sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne,-d'un affichage & la porte et dans les espaces d'accueil du public de là mairie deLumigny-Nesles-Ormeaux pendant deux mois consécutifs. L'accomplissement de cette formalité serajustifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne et le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
réfet et par délégation,re général,
ébaftien LIME
Annexes :1 — plan de situation,— plan général des travaux avec penmetre de la DUP4 - état parcellaire,5 - plan parcellaire.
Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 MelunCedex - ou via l'application télérecours à l''adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapubllcatlon ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne — DCSE — BPE -12 rue des Saints-Pères 77 010 MELUN Cedex- recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/37/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la création
d'un bassin de régulation des eaux pluviales sur le territoire de sa commune, valant cessibilité de la parcelle de terrain et des droits
réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-13-00005
Arrêté préfectoral n°2024-41/DCSE/BPE/EXP
portant bilan de la concertation publique sur la
Mise en Compatibilité du PLU de la commune de
Le Pin avec le Projet d'intérêt général relatif à la
poursuite d'exploitation de l'Installation de
Stockage de Déchets Dangereux (Villeparisis, 77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-41/DCSE/BPE/EXP portant bilan de la
concertation publique sur la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec le Projet d'intérêt général relatif à la
poursuite d'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (Villeparisis, 77)
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Ex Direction de la Coordinat'ionPRÉFET des Services de I'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-41/DCSE/BPE/EXP du 13 décembre 2024 portant bilan de la concertationpublique sur la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec le Projet d'intérêt généralrelatif à la poursuite d'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (Villeparisis,77)VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-49, L.104-3 et L103-2 ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2024/27/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2024 fixant les objectifs poursuivis ainsi queles modalités d'organisation de la concertation publique relative à la mise en compatibilité du PlanLocal d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue l'extension de l'Installation de Stockage deDéchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;VU le bilan de la concertation dressé par la Direction départementale des territoires ;Considérant la bonne exécution des mesures de publicité et le bon déroulement de la concertationorganisée du 19 août 2024 au 08 novembre 2024 inclus ;Considérant qu'il appartient au préfet de Seine-et-Marne d'arrêter le bilan de la concertationpublique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1% : Le bilan de la concertation sur la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pinavec le Projet d'intérêt général relatif à la poursuite d'exploitation de l'Installation de Stockage deDéchets Dangereux (Villeparisis, 77), dressé par la Direction départementale des territoires et joint enannexe, est arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera :-— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,-— affiché pendant deux mois dans la mairie de Le Pin aux lieux habituels prévus à cet usage.Madame le maire de la commune justifiera l'accomplissement de cette formalité par l'établissementd'un certificat adressé au préfet de Seine-et-Marne à l'issue du'délai d'affichage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-41/DCSE/BPE/EXP portant bilan de la
concertation publique sur la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec le Projet d'intérêt général relatif à la
poursuite d'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (Villeparisis, 77)
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Article 3 : Le bilan de la concertation est consultable sur le site Internet :— des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Concertation/Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous préfet de Meaux ainsi queMadame le maire de Le Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-41/DCSE/BPE/EXP portant bilan de la
concertation publique sur la Mise en Compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec le Projet d'intérêt général relatif à la
poursuite d'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (Villeparisis, 77)
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