Ex Secrétariat général pour les affaires régionalesPRÉFET _ Direction des affaires financières et budgétairesDE LA REUNION et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Marie Fabienne ECOUDA Saint-Denis, le 0 6 DEC 2024Tél: 02 62 40 77 27marie-fabienne.ecouda@reunion.pref.gouv.fr
Le préfet de La Réunion
à
Monsieur Le Mairede la Commune de Petite-lle192 rue Mahé de Labourdonnais97429 Petite-lle
Objet : Notification d'un arrêté portant attribution d'une subventionPJ. 1
Suite au passage de la tempête Candice et des fortes pluies de fin janvier 2024, vous avez sollicité uneaide au titre du fonds de secours outre-mer.
J'ai le plaisir de vous faire parvenir ci-joint, à titre de notification, un exemplaire de l'arrêté vousattribuant une subvention de l'État d''un montant de 63 996,76 € pour les travaux de remise en étatdes infrastructures et équipements publics suite au passage de la tempête Candice du 23 au 26janvier 2024 et des fortes pluies tropicales des 28 et 29 janvier 2024.
Le préfet,
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexBureau des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial : 0262 40 77 77courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

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ARRETEn° 2600 du ()6 DEC 2024
Portant attribution d'une subvention de l'Etatau titre du fonds de secours pour l'outre-merà la Commune de Petite-Ile
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;l'arrêté n° 2421 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et auxagents placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide dufonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 01 octobre2024 ;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre de l'action6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales
Préfecture de La Réunion - 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau des affaires financières et budgétaires et de I'appui territorial : 0262 40 77 77courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

ARRETE;
ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 63 996,76 € (soixante-trois mille neuf cent quatre-vingt-seize euros etsoixante-seize centimes) est attribuée à la commune de Petite-lle représentée par sonmaire pour les travaux de remise en état des infrastructures et équipements publicssuite au passage de la tempéte Candice du 23 au 26 janvier 2024 et des fortes pluiestropicales des 28 et 29 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figure dansl'annexe technique jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé et acquitté au plus tard le 31 janvier 2025.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les règles comptables en vigueur, dès lamise à disposition des crédits de paiement par le ministère de l'intérieur et des outre-mer sur le BOP 0123-D974-D974.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subvention s'effectueen une seule fois, au terme de la vérification des pièces de solde produites dans le délaiimparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère de l'intérieur etdes outre-mer, domaine fonctionnel : 123-06-16 - activité : 012300000502.
ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté ;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de I'Etat pendant et postérieurement à l'exécution du présentarrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaire expose àson abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoid'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai

consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments est également fixé à quinzejours à compter de la présentation de la lettre recommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend fin au plustard le 30 juin 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2 mois à compterde la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet de son annexe financière, qui seront notifiés à la collectivité bénéficiaire et publiéesau recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 06 DEC ZÛQÂ
Le préfet,
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patrice LAT RON

ANNEXE FINANCIERE
Totaux selon sélection 502 426,04 el 273866,23 cl 228 559,81 s' I 182 847,85 € 63996,75€
FSOM - VOLET COLLECTIVITES - EVENEMENTX du XX.XX.XXXX
[Montant total de 'aide Taux d'abattement Lodemandée par la Montant des R appliqué par ,:'::nu :;- lcollectivité pour mener| opérationsnon | LN 0 MY l'instructeur en raisonde| , . ; Montant d'sideCOLLECTIVITÉ E"""'"""';u';"":ïï:"d"'"'"g' à bien l'opération de | éligibles (curage, |,o';':':fi_':'fflf';'::' | rétat de l'équipement ""';';fl'g"'::, :"" ""'""'";"'" proposé parréparation ou de ... |amélioration, études, ; P public en % (5à 80%) $ l'instructeur; l'instructeur ' N8: taux moyenreconstruction etc) (Cf. grlle eHT d'obsolescence)
Petite-Île Rue des Francicéas 11503,36 € 4754,52€ 674884€ 20% 5399,07 € 35% 1889,68 €
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 1 5647,83 € 3105,74€ 2542,09€ 20% 203367 € 35% 71,79€
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 2 22362,29€ 17145,52€ 521677 € 20% 417342€ 35% 1460,70 €
Petite-Île Chemin Léopold Lebon3 34273,34€ 592,78€ 33680,56 € 20% 2694445€ 35% 9430,56€
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 4 12767,39 € 1082519 € 194220 € 20% 1553,76€ 35% 543,82€
Petite-Île Chemin Léopold Lebon S 49 313,95 € 32956,30 € 16 357,65 € 20% 13086,12€ 35% 4 580,14 €
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 6 42209,88 € 24797,51€ 1741237 € 20% 1392990 € 35% 4875,46€
Petite-Île Rue des Maraîchers - travaux 70000,00€ 31164,88 € 3883512 € 20% 31068,10€ 35% 1087383 €
Petite-Île Chemin Fortuné Grosset 194 348,00 € 121 484,28 € 72863,72€ 20% s8 290,98 € 35% 20 401,84 €
Petite-Île Venant 30000,00 € 16618,36€ 13 381,64 € 20% 10705,31€ 35% 3746,86 €
Petite-Île Chemin Laguerre 30000,00€ 10 421,15€ 19578,85 € 20% 15 663,08 € 35% 5482,08€