PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-680
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-09-00022 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 3
75-2022-09-21-00003 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022 créant
une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement
la circulation Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement «
PARIS + par Art Basel »

(2 pages) Page 6
75-2022-09-21-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00887
du
21/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire

(3 pages) Page 9
2
Préfecture de Police
75-2022-03-09-00022
Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00022 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 31 janvier 2022, formulée par M onsieur Jonathan MALKA, président
de la société GENESYS, elle-même présidente de la s ociété HELLODOM n° identifiant
878 831 312 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir le transfert de son siège social et l'agrément
préfectoral de celle-ci pour son établissement seco ndaire, sis 12 rue de la Part-Dieu – 69003
PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00022 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 4
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HELLODOM, dont le nouveau siège social e st situé 09 rue des Colonnes – 75002
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 12 rue de la Part-Dieu - 69003 LYON, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-09-00022 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 5
Préfecture de Police
75-2022-09-21-00003
Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022 créant
une emprise temporaire de stationnement et
modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris
7ème,
à l□occasion de l□évènement « PARIS + par Art
Basel »
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00003 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022 créant une emprise temporaire de
stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement « PARIS + par Art Basel »6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 31 janvier 2022, formulée par M onsieur Jonathan MALKA, président
de la société GENESYS, elle-même présidente de la s ociété HELLODOM n° identifiant
878 831 312 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir le transfert de son siège social et l'agrément
préfectoral de celle-ci pour son établissement seco ndaire, sis 12 rue de la Part-Dieu – 69003
PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00003 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022 créant une emprise temporaire de
stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement « PARIS + par Art Basel »7
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HELLODOM, dont le nouveau siège social e st situé 09 rue des Colonnes – 75002
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 12 rue de la Part-Dieu - 69003 LYON, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00003 - Arrêté n° DOM 2022019 du 09 MARS 2022 créant une emprise temporaire de
stationnement et modifiant
provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement « PARIS + par Art Basel »8
Préfecture de Police
75-2022-09-21-00009
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00887
du 21/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00887
du 21/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00887
du 21/09/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-1196 du 22 novembre 2016 modifi é, portant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-0386 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «POMPES FUNÈBRES COLLES-DOMINICY» s itué rue Diekirch 255, B-
6700 ARLON BELGIQUE) ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 2 septembre 2022 et
complétée en dernier lieu le 5 septembre 2022 par M . Philippe DOMINICY, gérant de la
société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'établissement : POMPES FUNÈBRES COLLES-DOMINICY
Rue de Diekirch 255, B-6700 ARLON (BELGIQUE)
Exploité par M. Philippe DOMINICY est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen de s véhicules immatriculés sous
les numéros 1 YJD 988 et 2 AHT 828,
2° Organisation des obsèques.




Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00887
du 21/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

Article 2

Le numéro d'habilitation est le 22-75-0386 .

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrété.

Article 4

L'habilitation peut-etre renouvellée à la demande d e l'entreprise .Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrété peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .






Pour le préfet de police
et par délégation,


Signé Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00887
du 21/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire11
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3





Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-

Du

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00009 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-00887
du 21/09/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire12