CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-270
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
récepissé de déclaration d'un OSP AOUITI Victoria SAP932583586 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-09-05-00011 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration et création de mares
sur les communes de Basseneville, Saint-Samson, Périers-en-Auge et
Livarot (38 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-17-00002 - AP 23 du 17/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 45
14-2024-07-17-00003 - AP 24 du 17/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 55
14-2024-07-17-00004 - AP 25 du 17/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (9 pages) Page 66
14-2024-07-18-00006 - Décision préfectorale n° 28 du 18/07/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 76
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-09-10-00003 - AP modificatif composition CELE- élection CA (2
pages) Page 80
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-11-00001
Arrêté du 11 septembre 2024 portant récepissé
de déclaration d'un OSP AOUITI Victoria
SAP932583586
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2024 portant
récepissé de déclaration d'un OSP AOUITI Victoria SAP932583586 3
Direction départementaleP'".m de l'Emploi, du Travailä" Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/932583586LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Victoria AOUITI pour le compte del'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 1 Rue Millie Anne à SAINTE-HONORINE-DU-FAY (14210), numéro SIREN 932 583 586,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R.7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 10 septembre 2024,présentée par Mme Victoria AOUITI pour le compte de l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA à SAINTE-HONORINE-DU-FAY est déclaréepour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/932583586
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. '
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 10 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle AOUITI VICTORIA en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-05-00011
Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration et
création de mares sur les communes de
Basseneville, Saint-Samson, Périers-en-Auge et
Livarot
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général relatif au programme de restauration et création de mares sur les communes de Basseneville, Saint-Samson, Périers-en-Auge et
Livarot
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PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de déclaration d'intérêt général relatif au programme
de restauration et création de mares sur les communes de
Basseneville, Saint-Samson, Périers-en-Auge et Livarot
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7 , L.215-15 à L.215-18 et
R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Emilie
GORIAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et à Monsieur
Christophe GERVIS ;
VU la délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives du 21 juin 2024 autorisant les
travaux ;
VU la demande du 28 juin 2024 présentée par Monsieur le président du Syndicat Mixte du
Bassin de la Dives visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de
travaux de restauration et création de mares sur les communes de Basseneville, Saint-Samson,
Périers-en-Auge et Livarot ;
VU la demande adressée à la DREAL par le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives en vue
d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
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VU l'absence d'observation de Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives
sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 2 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interêt Général (DIG)
les travaux présentant un caractère d'interêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration et création de mares sur les
communes de Basseneville, Saint-Samson, Périers-en-Auge et Livarot présente un caractère
d'intérêt général en vertu des alinéas l.2° et l.8° de l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux de
restauration et création de mares sur les communes de Basseneville, Saint-Samson, Périers-en-
Auge et Livarot ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives pour la restauration et
création de mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt général
au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces
mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration et création de mares, non connectées au
réseau hydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4).
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives est autorisé à effectuer les travaux de restauration et
création de mares ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en
vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Gestion de la végétation :
✔ Abattage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et
des matières organiques (feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
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Il s'agit d'abattre les arbres présents dans ou autour de la mare.
✔ Dessouchage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et
des matières organiques (feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dessoucher la majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare. Dans la
plupart des cas, les souches sont retirées, sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges
de la mare.
✔ Elagage et taille de haie
La présence d'arbres et/ou de haies apporte de l'ombre et de la matière organique à la mare
(feuilles et branches mortes), favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit d'élaguer au ras du tronc les branches qui surplombent la mare, pour les arbres qui ne
sont pas abattus (ex : arbres remarquables). En cas de présence d'une haie en bordure de la
mare, celle-ci sera taillée à l'aplomb de la mare.
✔ Débroussaillage
La présence de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi ligneux) apporte de l'ombre et
des matières organiques à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dégager les abords de la mare par suppression de la végétation ligneuse (hors
arbres), semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule…).
Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Les
massifs broussailleux sont arrachés ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.
2) Curage
✔ Extraction des vases
Lorsqu'une mare est envasée (forte accumulation de matières organiques mortes, plus ou
moins décomposées), l'objectif du curage est de trouver le fond et les bords d'originie de la
mare (principe du «  vieux fond, vieux bords  », par enlèvement de la vase accumulée dans la
mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de charger la physionomie de la mare (pas de
creusement).
Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique, en veillant à ne pas détériorer la couche
argileuse qui assure l'étanchéité de la mare.
✔ Reprofilage des berges
Lorsque les berges de la mare sont abruptes avec parfois, présence d'un bourrelet de curage,
il convient d'adoucir la pente. L'opération consiste à modifier les formes et la pente d'une
partie des berges de la mare par creusement. Le reprofilage de la berge en pente douce
(maximum 30%) est réalisé à la pelle mécanique. Cette action peut conduire à étendre la
surface de la mare.
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✔ Gestion des curures et des terres extraites
Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de la
mare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,
ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcelle
voisine (maximum 3 kms). Le régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées
sur une épaisseur maximale de 10 cm. Généralement, le traitement des curures est réalisé
dans la parcelle où se trouve la mare, à une distance minimale de 10 m de la mare, pour éviter
le retour de sédiments par lessivage.
3) Dépollution :
✔ Evacuation des déchets
Les déchets trouvés dans la mare ou sur ses abords, sont triés et évacués sans terre
vers une déchetterie ou tout autre site agréé.
4) Aménagement des abords de la mare
✔ Fourniture et pose de clôture
Afin d'empêcher les animaux (bovins/chevaux) d'accéder à tout ou une partie de la mare,
certaines mares sont partiellement clôturées.
✔ Fourniture et pose de clôture – 3 rangs de ronce
Afin d'empêcher les animaux (bovins/chevaux) d'accéder à tout ou partie de la mare et
permettre dans certains cas l'accès aux personnes, certaines mares sont partiellement
clôturées.
✔ Terrassement des mares, noues et gestio des déblais/remblais
Il s'agit du terrassement des mares et noues avant d'y appliquer l'argile nécessaire à
l'étanchéité. Un tassement du sol est prévu avant l'application de l'argile afin de diminuer la
quantité d'argile à imposer. Cela comprend également le déblais des matériaux, le reprofilage
des berges en pente douce et la gestion des remblais dans les zones prédéfinies sur site, afin
de gérer ces matériaux à la parcelle.
✔ Etanchéification des mares
L'argile est un matériau naturel qui permet d'étanchéifier les mares et les noues. Il s'agit
d'importer de l'argile sur le site et de l'appliquer conformément au cahier des charges
(épaisseur, humidité, tassement, nombre d'applications).
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ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
- Estimation des couts par grands types de travaux
Opérations Montant TTC
1) Gestion de la végétation 9 000,00 €
2) Curage 22 000,00 €
3) Dépollution 0 €
4) Aménagement de la mare 11 000,00 €
1) Création mare 15 000,00 €
Total TTC 57 000,00 €
- Estimation des financements par commune
Montant
€ TTC
Commune de
Périers-en-Auge AESN
% € % €
Total 9 000 € 20 1 800 80 7 200
Montant
€ TTC
Commune de
Saint-Samson AESN
% € % €
Total 21 000 € 20 4200 80 16 800
Montant
€ TTC
Commune Bas-
seneville AESN
% € % €
Total 12 000 € 20 2400 80 9600
Montant
€ TTC
Commune Liva-
rot AESN
% € % €
Total 15 000 € 20 3000 80 12 000
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
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ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives est autorisé à occuper temporairement les terrains
listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet au Syndicat Mixte du Bassin de la Dives
de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise
nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les
plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,
notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de
l'eau : Office Français de la Biodiversité ( sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM ( ddtm-
se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6   : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1er septembre et le 15 décembre, soit hors période de
reproduction des amphibiens.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8   : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9   : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application
des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux
articles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ».
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :  Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le président Syndicat
Mixte du Bassin de la Dives , Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de Basseneville, Saint-Samson, Périers-en-Auge et Livarot.
Caen le 5 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité
Police de l'Eau
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Propriétaires et exploitants des parcelles concernées   :
Numéro PRAM (CEN) Cadastre Commune Exploitant Propriétaire(s)
14494_9 B 100 Périers-en-Auge -- - CREST Hélène
- CREST Christophe
14494_59 B 50 Périers-en-Auge --
- LHOMME Anne
- LHOMME Marie
- LHOMME Valérie
14494_74 B 41 Périers-en-Auge -- LECUYER Christian
14657_5 A 192 Saint-Samson -- MORIN Jacky
14657_6 B 9 Saint-Samson MAILLET Gael --
14657_13 A 132 Saint-Samson CHAUVEL Bruno --
14657_14 A 189 Saint-Samson -- ARSENE Dominique
14657_15 A 189 Saint-Samson -- ARSENE Dominique
14657_25 B 7 Saint-Samson MAILLET Gael --
14657_34 A 124 Saint-Samson -- ARSENE Dominique
14045_312 A 55 Basseneville TACCOEN Valérie TACCOEN Valérie
14045_315 C 23 Basseneville CHAUVEL Bruno --
14045_322 C 29 Basseneville CHAUVEL Bruno --
14045_328 C 31 Basseneville CHAUVEL Bruno --
14371_909 AH 664 Livarot -- LIV AROT PAYS D'AUGE
Création (mare n°2) AH 664 Livarot -- LIV AROT PAYS D'AUGE
Création (mare n°3) AH 664 Livarot -- LIV AROT PAYS D'AUGE
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Mare concernéeAccès mare
Localisation et accès de la mare : 14494_9 (Périers-en-Auge)
Sources : SIG [SMBD]
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Localisation et accès de la mare : 14494_59 (Périers-en-Auge)
Sources : SIG [SMBD]
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T -Î Mare concernéeAccès mare
Localisation et accès de la mare : 14494_74 (Périers-en-Auge)
Sources : SIG [SMBD]
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»,
l pMare concernée |Accès général ausecteurAccès précis mare
Localisation et accès des 7 mares : 14045_315, 322, 328 (BASSENEVILLE) et 14657_13, 14, 15, 34 (Saint-Samson)
Sources : SIG [SMBD]
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Localisation et accès de la mare : 14657_5 (Saint-Samson)
Sources : SIG [SMBD]
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@Mare concernéeAccès général ausecteurAccès précis mare
Localisation et accès de la mare : 14657_6 et 25 (Saint-Samson)
Sources : SIG [SMBD]
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Livarot
20
@ Mare concernéeAccès mare
Localisation et accès de la mare : 14045_312 (BASSENEVILLE)
Sources : SIG [SMBD]
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Joncreat
Localisation et accès de la mare : 14371_909 + création N°2 et N°3 (LIV AROT)
Sources : SIG [SMBD]
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RESTAURATION/CREATION DE MARESCommunes concernées : Périers-en-Auge, Basseneville, Saint-Samson et Livarot
ŒBQU@M © VillesCommunes[] St-Samson[ Periers-en-AugeM Livarot-Pays-d-Auge[ Basseneville( Emprise BV Dives.T ROARN
~ARGENCES
~MEZIDON VALLEE, D'AUGE
.ST PIERRE EN AUGEUI VARO TPAYSID'AUGE}
.VIMOUTIIERS~FALAISE
0 5 10 km
Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation des communes concernées dans le territoire du SMBD et du Calvados
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Commune de Périers-en-AugeLocalisation des mares a restaurer
14494_74
vHE 32l ;o
a. Localisation des 17 mares concernées :
 Périers-en-Auge : 3 mares
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Abattage arbres et cépées? ! 15 cépéesmarqués sur siteDessouchage arbres et cépées 15 souchesExtraction des vases 350 m?Reprofilagedes berges 50 mGestion des curures15 m régalage surparcelle
- Démonterleslisses nécessaires pour l'intervention etlesremettre ensuite- Prévoir pompage des eaux résiduelles
Clôture lissesÀ conserver
RA«&: mare
fCommune : Périers-en-Auge
æ Mare 14494 9Légende |
Ëâ
Fossé, route, chemin (préciser Ë; ; sur e schéma)ik - Réseau aérien' Reprofilagedes bergesen pente douce
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Abattage arbresetcépéesmarqués sur site 1 arbre (résineux)Elagage/ taille de haie desarbresBranches côté mare sur
Reprofilagedes bergesmarqués sur site 15mlExtraction des vases 180 m*20 mGestion des curures15 m régalage surparcelleFourniture et pose de clôtures: 3rangs de ronce 30 met4 angles
- Eclaircirun maximum la mare sans supprimer la haie(élaguer branches basses/penchées, abattre résineux)
Commune : Périers-en-AugeMare 14494 59Légende
PHOTO I
ls rifg0009w0
MareAccès mare" Arbreà abattreArbreà élaguer* Arbreà dessoucher" Arbreà conserverHaieà rectifier" Surfaceà débroussailler
Fossé, route, chemin (précisersur le schéma)444 Réscan aérien- Reprofilagedes bergesen pente douce
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Commune : PERIERS-EN-AUGEMare : 14494 _74
Abattage arbresetcépées sF T 16 cépéesmarqués sur siteDessouchage arbres et cépées 16 souchesExtraction des vases 250 m*Reprofilagedes berges 25 m15 m régalage surGestion des curures galagparcelleF i 16 :ourmtur_e et pose'd_e clôtures:3 59 m et 8 anglesrangs de fil torsadé lisse
- Clôture 3 rangs fils lisses torsadés (ânes)- Prévoir pompage des eaux résiduelles
Commune : Périers-en-AugeMare 14494 74Légendel«>{ffgoo0cew0f'Md--m" Arbreà abattre| Arbreà élaguer" Arbreà dessoucherT Arbreà comserver! Haie à rectifier
b i
4?&-&.10-&."(;'«—Mmñlage des bergesen pente douce= = = Clôture câble lisse torsadé
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Commune de Saint-SamsonLocalisation des mares a restaurer
 Saint-Samson : 7 mares
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Commune : ST-SAMSON Mare: 14657_5
S S SE E S E E E S S ' Commune : St-SamsonB om0 v . 5. e mm o d e S î Mare 146575LégendeAbattage arbres et cépées marqués Pl TON pc e; 2 arbres E : o Ësur site ' Arbreà abattreDessouchage arbresetcépées 2 souches Arbreà élaguerExtraction des vases 125 m° e e !Reprofilagedes berges gm — & e § Em régalage sur PtGestion des curures i ts À Én & Guneot <parcelle ; Clôture -Fourniture et pose de 10 (Dot 0000= p 40 met4 angles " Buseclôtures: 3 rangs de ronce ;- L; Fossé, route, chemin (préciserS 4TBRIW, Reprofilage des berges- Casser les buttes de chaque côté es ps- Attentionà la buse- Prévoir pompage des eaux résiduelles
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Commune : ST-SAMSON Mare: 14657_6
Abattage arbres et cépéesë ; 7 arbresmarqués sur siteDessouchage arbres et cépées 7 souchesDébroussaillage 70 m*Extraction des vases 160 m*Reprofilagedes berges 40 mGestion descurures15 m régalage surparcelleFourniture et pose de clôtures: 3rangs de ronce 55 met6 angles
- Laisserune zone de la mare libre d'accès pour les chevaux- Prévoirpompage des eaux résiduelles
c 1e : St-Sî Mare 14657 6Légendegoeeew)î{Ê: Fossé, route, chemin (précH ; sur le schéma)' Reprofilagedes bergesen pente douce
W
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Commune : ST-SMSON Mare: 14657_13
Abattage arbresetcépées= ; 11 arbresmarqués sur siteDessouchage arbres et cépées 11 souchesDébroussaillage 15 m?Extraction des vases 88 m*Reprofilagedes berges 18 mGestion descurures15 mrégalage surparcelleFourniture et pose de clôtures: 3rangs deronce33 met5 angles
- Prévoir pompage des eaux résiduelles
N Commune : St-Samson: î Mare 14657 13[ LégendeMare: Accès mare" Arbreà abattreArbreà élaguer" Arbreà dessoucher" Arbreà conserver" Haieà rectifier" Surfaceà débroussailler; ClôtureDéchet" BuseFossé, route, chemin (préciser :; ; sur le schéma)ik = Réseau aérien—Repmfllagedu bergesen pente douce
Trsgaees
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Abattage arbres et cépées marqués sur 60m2site arbrisseauxDessouchage arbres et cépées 60m2 racinesElagage/ taille de haie desarbres marqués ;g 'g / q 15 m de haiesur siteDébroussaillage 30 m*Extraction des vases 130 m?Reprofilagedes berges 25 mGestion des curures 15 m régalagesur parcelleFourniture et pose de clôtures : 3 rangs de10 met2 anglesronceFourniture et pose de clôtures : 3 rangs de: 2n 25 met4 anglesfiltorsadé lisse- Conserverles2frênes etle linéaire de haie- Clôture 3 rangs fil lisse (chevaux) autour de la mare- Clôture 3 rangs de ronce de l'autre côté de la haie (brèche)
Trsgeces
Commune : St-SamsonN Mare 14657 14LégendeMare: Accès mare" Arbreà abattreArbreà élaguer" Arbreà dessoucher" Arbreà conserver" Haieà rectifier" Surfaceà débroussailler; ClôtureDéchet" BuseFossé, route, chemin (préciser :; ; sur le schéma)ik = Réseau aérien—Repmfllagedu bergesen pente douce
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Commune: ST-SAMSON Mare: 14657_15
Abattage arbres et cépées marqués surX 4 cépéessiteDessouchage arbres et cépées 4 souchesElagage/ taille de haie des arbres 1CPet15 mdemarqués sur site haieDébroussaillage 30 m*Extraction des vases 70 m*Reprofilagedes berges 15 mGestion descurures15 m régalage surparcelleFourniture et pose de clôtures—3 rangsde fil torsadé lisse 13 met 2 angles
- Reprofilagedes berges vers l'intérieur de la parcelle àaccentuer fortement- Elaguerl'ormeafin de le maintenir
HAIE
N Commune : St-Samsonî __ Mare 14657_15_[ LégendeO MareR CT T E 1 Accès mare
® _ Arbreà abattreQ — Arbreà élaguer@ _ Arbreà desouchero) " Arbre à conserverSZ Haicà rectifier's ' Surface à débroussailler...'('lumA Dichet= ; Fossé, route, chemin (préciser; ; sur le schéma)dréiré = Réseau aérien— Reprofilagedes bergesen pente douce
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Débroussaillage 100 m?Extraction desvases 120 m"Reprofilagedes berges 40 m15 m régalage surGestion des curures galagparcellerangs de ronceFourniture et pose de clôtures : 345 met4 angles
Route
f
NOUE + haie
PHOTO Acnænm
Commune : St-SamsonMare 14657 25LégendeTrsgaees
Mare: Accès mare" Arbreà abattreArbreà élaguer" Arbreà dessoucher" Arbreà conserver" Haieà rectifier" Surfaceà débroussailler; ClôtureDéchet" BuseFossé, route, chemin (préciser :; ; sur le schéma)ik = Réseau aérien—Repmfllagedu bergesen pente douce
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Abattage arbresetcépées o'? ; p 5 arbreset 2 cépéesmarqués sur siteDessouchage arbres et cépées 7 souchesElagage/ taille de haie desarbres ;gag ,/ ; 25 m de haiemarqués sur siteDébroussaillage 30 m*Extraction des vases 150 m°Reprofilagedes berges 20 mGestion des curures L5 égalagesurparcelleFourniture etpose declôtures:330 m et4 anglesrangs de ronce
- Reprofilerlesberges+buttes- Prévoirpompage des eaux résiduelles
IIVH
Casser la butte
p -
fCommune : St-SamsonMare 14657 34Légendeiâ
—Mmñlage des bergesen pente douce
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Commune de BassenevilleLocalisation des mares a restaurerit
 Basseneville : 4 mares
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Commune : BASSENEVILLE Mare: 1404312
- Conserverlechéneetlefréne- Reprofileren pente douces les talus/buttes
Abattagearbresetcépées à | . . . . | Smmeseezee===== =================== === === c ekl2 € 35 arbreset/oucépées | == TTTT T E e r e î N emarqués sur site 3 | "'"'i'."'...Dessouchage arbresetcépées 35souches | TANE .* v £Extraction des vases 150 m L . ) " Accès mareReprofilagedes berges 35 m | Asbes : Shafiee; 15 m régalage sur :Gestion des curures galag [N —parcelle ' Arbreà comserverFourniture et pose de clôtures:3 d ;Haledvroctiler ....15 met2 angles Surfaceà debroussaillerrangs deronce zn' Déchet" Fossé, route, chemin (préc.... 3ur le schéma)Réseau aérien' Reprofilage des bergesen pente douce
- Clôture uniquement côté route derrièrele parcapoubelles
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Commune : BASSENEVILLE Mare : 14045_315
Abattage arbresetcépées (o SESSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS 4 n ¢ e : Stmarqués sur site _HÂŒ_Ô_"_.B@'_'!_..._____________:| I Mare:œsms2.2 aguerDessouchage arbres et cépées 5 souches - Dn s s v r fl T T Mare pnElagage/ taille de haie des arbres ; 1 M 1S Kecks mare3 ; 30 m de haie ; M @ Arbrei abattremarqués sur site ; , ;L Ls ® ' Arbreà élaguerDébroussaillage 30 m? iR 1O (AoExtraction desvases 102 m* g : : 2 ËÇ» :::... eReprofilagedes berges 17m 3 E3 d h r15m régalage sur € >N A DichetGestion des curures t g 4 MS eparcelle è '8 H - =5 æ - . ; — b te, cheminFourniture et pose de clôtures:3 Js mt 5 anciés $ g :: - _._.n..;::.._» "'Ÿrangs de ronce g § ; §) Ak - Réscau nérion_ H Reprofilage des berges; en pente douce|- Décaisser en pente douce vers l'intérieur de la parcelle j i- Prévoirpompage des eaux résiduelles w—..
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Commune : BASSENEVILLEMare: 14045_322
Abattage arbres et cépées TË ; p 10 arbres et1 cépéemarqués sur siteDessouchage arbres et cépées 10 souchesElagage/ taille de haie desarbres ;es ,/ ; 12 m de haiemarqués sur siteDébroussaillage 35 m*Extraction desvases 180 m?Reprofilagedes berges 30 mGestion descurures 15 m régalage surparcelleFourniture etpose declôtures:340 m et4 anglesrangs de ronce
- Prévoir pompage des eaux résiduelles
C 1e : St-SÎ N Mare 14045 322} 1...s>fggoocew
LégendeMare; Accès mare" Arbreà abattreArbreà élaguer" Arbreà dessoucher:Mbnh...nHaieà rectifier" Gôture; Déchet" Fossé, route, chemin (préc; sur le schéma)Réseau aérien' Reprofilagedes bergesen pente douce
:Ê'I*
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Commune : BASSENEVILLE Mare: 14045_328
s
g 20m2 arbrisseaux et Commune : St-SamsonDessouchage arbres etcépées ronces î N " Marei4045 328- - es P LégendeElagage/ taille de haie desarbres HAIE ! lgag ,/ ; 10 m de haie Lt O. Maremarqués sur site =} Acces mare; 2 Arbreà abattreExtract!on desvases 70 m ;Reprofilagedes berges 10 m R s. 15 m régalage sur Arbreà comserverGestion des curures eparcelle Holedrectiler=~ .> - Surfaceà débroussaillerFourniture et pose de clôtures: 3 ;28 met4 angles Aorangsgderonce |~ ~— 1 | TT LAN SRR: Buse
PHOTO ' Reprofilage des bergesen pente douce
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Commune de LivarotLocalisation des mares a restaurer/créer
=
 Livarot : 3 mares
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Mare : 14371 909 (mare n°1) - LIVAROT
Dessouchage arbres etcépées 10 souchesExtraction desvases 300 m*Reprofilagedes berges 50 mGestion des cururesRégalage au sein de laparcelledansleszonesprédéfinies au CCTPÉtanchéification des mares100 m2
approfondies- Humidification lors du compactage de l'argile surleszones- Prévoir pompage des eaux résiduelles
fCommune : LVAROT14 371 909 (Mare n°1)
]2 Légende ]
TSRl faceees
Mare; Accès mare" Arbreà abattreArbreà élaguer" Arbreà dessoucher| Arbreà comserver" Haieà rectifier" Surfaceà débroussailleri ClôtureDéchetFossé, route, chemin (préciser ËH ; sur le schéma)"dri-é - Réseau aérien—Repmflloged« bergesen pente douce@ Approfondissementde la mare (profond)al Approfondissement douxAN A2VY Bords sinueux
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Mare n°2 — LIVAROT - CREATION
Terrassement des mares, noueset esgestion des déblais/remblaisÉtanchéification des mares 300 m2
- Humidification de l'argilelors de l'application
Accès mare"
Légende: O _ Mare
... : Réseau aérien' Reprofilage des bergesen pente douce@ Zone profonded Profondeur moyenneet doucenst Bords sinueux
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Livarot
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Mare n°3 — LIVAROT - CREATION
Légende
en pente douce@ Zone profondeTerrassement des mares, noues et; R ; 300 m2 Accès mare Profondeur moyennegestion des déblais/remblais erdéuceÉtanchéification des mares 300 m2 fl î tans ;PHOTO WLy Bordssinueux
- Humidification de l'argilelors de l'application
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-17-00002
AP 23 du 17/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-17-00002 - AP 23 du 17/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 45
EZ Direction départementalePRÉFET . 'DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-23ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122- etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN24/0047 en date du 30/05/2024 déposée par Florian et Benjamin TRAVERS ayantpour objet le changement du mandataire de la codétention ;VU l'avis de [a commission de cultures marines ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-17-00002 - AP 23 du 17/07/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 46
CONSIDERANT que Florian et Benjamin TRAVERS sont codétenteurs sur les parcs listés à l'article 1,Florian TRAVERS étant jusqu'alors désigné comme le mandataire de la codétention ;CONSIDERANT que Florian TRAVERS prépare sa fin d'activité professionnelle et demande à ce que sonfils, Benjamin TRAVERS, prenne la qualité de mandataire de la codétention;CONSIDERANT que les membres de la commission de cultures marines, réunis le 20 juin 2024, ontdonné un avis favorableà cette demande de changement de mandataire;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :TRAVERS BENJAMIN - n° d'administré : 20155985 —- mandataire de la codétentiondomicilié 17 BIS RUE DU HAMEAU DESRUES, 14450 GRANDCAMP-MAISY,etTRAVERS FLORIAN - n° d'administré 19804015 - codétenteur. domicilié RUE DU FORT SAMSON, 14450 GRANDCAMP-MAISY
sont autorisés, dans le cadre de l'opération de changement de mandataire, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES Divers Huitre/Moule/Coquillage02105342 | MEUVAINES - VER- Dépôt surélevé (Dépôt) 32.01 ares | 30/04/2034SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)MEUVAINES Divers Huître02004260 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 100.0 ares | 29/03/2029SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)MEUVAINES Divers Huître02004262 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 101.0 ares | 29/03/2029SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- Soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s''agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 17/07/2024Pour le Préfet, par délégationL'adjointé au resDO"_'sable du pôlegestion du litlorel,X ". AL .'_/ ñ —_./'/Z \ Léyivie PERENNEC
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Annexe à l'arrété n° 23 du 17/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrété.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl''exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrété.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de ia pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas oÙù de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. |l devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De méme, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Annexe à l'arrété n° 23 du 17/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d''une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'vtilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la péche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° deI'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 53 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére de I'Etat ou duConseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrêté n° 23 du 17/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait 'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10: DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
FaitàCaen, le 7 5/09/72G Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Florian TRAVERS Benjamin TRAVERSCodétenteur Mandataire de la codétentionP ; 'C0 AHopaaue G v BTà AF/ Q/.l'/
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Annexe à l'arrété n° 23 du 17/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État ® Autres ouvrages ' Dated'expiration de la périoded'amortissementNEANT NEANT NEANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Datets ez;::;adt;on , Contraintesouvrages " amortissements prévus , PEn particulièresd'amortissement -NÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). !l veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrété doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrétéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNEANT NEANT© Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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AP 24 du 17/07/2024 portant autorisation
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EZ Direction départementalePRÉFET oiDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-24ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN24/0048 en date du 30/05/2024 déposée par Florian et Benjamin TRAVERS ayantpour objet la réduction de codéteteur de Florian TRAVERS sur les parcs de la baie des Veys ;VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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CONSIDERANT que dans le cadre de sa cessation progressive d'activité, Florian TRAVERS demande à seretirer de la codétention sur les parcs qu'il exploite en commun avec son fils, Benjamin TRAVERS, enbaie des Veys ;CONSIDERANT que les membres de la commission de cultures marines, réunis le 20 juin 2024, ontdonné un avis favorable à cette demande de réduction de codétenteur ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Obiet :TRAVERS BENJAMIN — n° d'administré : 20155985domicilié 17 BIS RUE DU HAMEAU DESRUES, 14450 GRANDCAMP-MAISY,est autorisé, dans le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître01002940 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 92.65 ares | 09/12/2031GRANDCAMP-MAISY [ :DPM littoral (balancement des marées)| Divers Huître01002639 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 66.5 ares | 09/12/2031GRANDCAMP-MAISY ; ;DPM littoral (balancement des marées)Divers Huître01002338 | , BAIEDESVEYS | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 120.0 ares | 29/01/2030GRANDCAMP-MAISY . .DPM littoral (balancement des marées)Divers Huitre/Moule/Coquillage01108059 BAIE DES VEYS Dépôt surélevé (Dépôt) 11.6 ares | 16/07/2028GRANDCAMP-MAISY ; ;DPM littoral (balancement des marées)MAISY Divers Huître01107759 BAIE DES VEYS Dépôt surélevé (Dépôt) 13.5ares | 28/09/2028GRANDCAMP-MAISY | DPM littoral (balancement des marées)Divers Huitre/Moule/Coquillage01107056 E Dépôt surélevé (Dépôt) 19.4 ares | 20/06/2028GRANDCAMP-MAISY , ADPM littoral (balancement des marées)Divers Huître01003036 QE DES VS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 20.25 ares | 11/02/2028GRANDCAMP-MAISY ; .DPM littoral (balancement des marées)Divers Huître/Moule/Coquillage01107657 BAIE DES VEYS Dépôt surélevé (Dépôt) 14.8 ares | 28/09/2028GRANDCAMP-MAISY . _ .DPM littoral (balancement des marées)01003035 BAIE DES VEYS Divers Huître 28.35 ares | 11/02/2028GRANDCAMP-MAISY | En surélevé terrain découvrant (Elevage)DPM littoral (balancement des marées)
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01002839 Divers HuitreEn surélevé terrain découvrant (Elevage) | 200.0 ares | 09/12/2031DPM littoral (balancement des marées)BAIE DES VEYSGRANDCAMP-MAISY
01002539 Divers HuitreEn surélevé terrain découvrant (Elevage) | 140.0 ares | 09/12/2031DPM littoral (balancement des marées)BAIE DES VEYSGRANDCAMP-MAISYBAIE DES VEYS Divers Huître/Moule/Coquillage01107858 % Dépôt surélevé (Dépôt) 130 ares | 28/09/2028et P! DPM littoral (balancement des marées)Divers Huitre01003041 BAIERES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 192.4 ares | 09/12/2031GRANDCAMP-MAISY , .DPM littoral (balancement des marées)Divers Huitre/Moule/Coquillage01108562 | . DAlE DES VEYS Dépôt surélevé (Dépdt) 18.8 ares | 20/06/2028LGRANDCAMP_MNSY DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 —- Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 — Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
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Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 17/07/2024Pour le Préfet, par délégationL'adjointe auJespon_sable du pôlegestlon du lÿgrj@,L/ -Syivie PERENNEC
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Annexe à l'arrété n° 24 du 17/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de |'arrété visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe |l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à larticle 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de |'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'acces à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu''il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.5/10
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Annexe à l'arrêté n° 24 du 17/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la péchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° deI'article R. 923-9 du méme code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d''exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la péche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parl'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la péche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.'ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est payé annuellement. |l est révisable par application des dispositions prévuespar arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Frangaise. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 6/10
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Annexe à l'arrété n° 24 du 17/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81: Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure réstée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le a ,7 l Signature des concessionnairesA0/03/ ¢ (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Benjamin TRAVERS
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Annexe à |'arrété n° 24 du 17/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à I'Etat © Autres ouvrages " Date d e)'<p|rat|c:)n de la périoded'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Date,s e);p;;;ac;cleon aeila Contraintesouvrages " amortissements prévus d'am%rtissemen A particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT@ Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrêté n° 24 du 17/07/2024du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
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E XN Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/07/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L'121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN24/0001 en date du 15/01/2024 déposée par le CRC Normandie . Hauts-de-France,portant sur la substitution de sa concession expérimentale 45-62 au profit de Synergie Mer et Littoral ;VU le résultat des enquêtes administrative et publique ;VU l'avis de la commission de cultures marines ;
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CONSIDERANT que le CRC Normandie . Hauts-de-France n'a plus l'utilité de détenir la concessionexpérimentale désignée à l'article 1 et qu'il a demandé à céder son autorisation d'exploiter ce parc auprofit de l'organisme Synergie Mer et Littoral (SMEL) ;CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 17 novembre 2024 et queson titulaire en a sollicité le renouvellement pour une durée de 10 ans, conformément aux dispositionsdu Code rural et de la pêche maritime pour le renouvellement d'une concession à titre expérimental ;CONSIDERANT que les membres de la commission de cultures marines, réunis le 20 juin 2024, ontapprouvé les projets expérimentaux du SMEL sur les huitres et ont donné un avis favorable a lademande de substitution et de renouvellement de la concession ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1-— Obiet :SYNERGIE MER ET LITTORAL - n° d'administré : **12010,SIREN 25500174500025,Siège social : RPT DE LA LIBERTE , 50000 SAINT-LO,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, Substitution à un tiers, à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONHuitre creuseVER SUR MER Ets scientifiques à but non commercial02004562 | MEUVAINES - VER- (Autres) 10.0 ares | 17/11/2034SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Article 4 —- Voies et délais de recours :Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, I'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 17/07/2024Pour le Préfet, par délégationL'adjointe aù responsable du pôle. ' |agestion du littoraP 0 MAX c=Asyivie PERENN
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Annexe à l'arrété n° 25 du 17/07/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou I'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrété.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrété modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrété d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. I! devra en particulier procéder au renflouement et à I'enlevement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l''année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Annexe à l'arrété n° 25 du 17/07/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale. :En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de ia péchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION 'Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parI'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas oU une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE74 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sansintéréts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de |'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, I'arrété de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 5/9
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Annexe à l'arrété n° 25 du 17/07/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnairé sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le &) /O X /2}2[-} Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé » etapposer les nom, prénom et qualité dessignataires) tk ,AlflJÏOLUJE/Le Président du SMEL,Alain NAVARRET
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Annexe à l'arrété n° 25 du 17/07/2024du préfet du CalvadosANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à I'Etat " Autres ouvrages ' Bate d e)'<p|rat|c_>n dela péniozied'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE |l (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et AL ezp:;roa;;on aela Contraintesouvrages '" amortissements prévus d'amîrtissement particulièresNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). !l veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est— Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANTM Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrêté n° 25 du 17/07/2024du préfet du Calvados
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Décision préfectorale n° 28 du 18/07/2024
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marines
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Ex Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DP n° 2024-28DECISION PRÉFECTORALE du 18/07/2024portant mise à disposition de concessions de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thlerry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN24/0042 en date du 07/05/2024 déposée par Guillaume BOLOCH et ayant pourobjet la mise à disposition de sa concession conchylicole au profit de la SARL Maison BOLOCH ;VU l'avis de la commission de cultures marines;
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CONSIDERANT la demande de Guillaume BOLOCH de mettre sa concession de cultures marines àdisposition de la société familiale « SARL MAISON BOLOCH » dont il détient une partie du capitalsocial ;CONSIDERANT l'agrément en tant que société d'exploitation de cultures marines délivré à la SARLMAISON BOLOCH par la décision préfectorale n° 15 du 30 avril 2020;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 — Obiet :En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêchemaritime:BOLOCH GUILLAUME — n° d'administré : 20105230,domicilié 1 RUE VILLA ROMAINE , 14230 ISIGNY-SUR-MER ,met à disposition de la société SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré : **66813,siège social : Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,
l'exploitation de la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressortde la direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers HuîtreEn surélevé terrain découvrant (Elevage) |100.0 ares | 29/01/2030DPM littoral (balancement des marées)GRANDCAMP MAISYMUDO2GIE BAIE DES VEYS
Article 2 - Prescriptions :Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de sonautorisation d'exploitation de cultures marines.Article 3 - Modifications statutaires :Le gérant de la SARL Maison BOLOCH devra informer le directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisses'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.Article 3 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- Soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est2/3
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tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Fait à Caen, le 18/07/2024Pour le Préfet, par délégation
L'aqjoint'e t rasnn "x:; 12<11 pôle\ Sylvie PERENNEC
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Préfecture du Calvados
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AP modificatif composition CELE- élection CA
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-10-00003 - AP modificatif composition CELE- élection CA 80
E . PréfecturePREFETDU CALVADOS Direction de la_ citoyennetéLiborté et des collectivités locales
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-24-058 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DCL-BRAE-24-050 FIXANT LACOMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALESDANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTUREDU CALVADOS DONT LA CLÔTURE DU SCRUTIN EST PREVUE LE 31 JANVIER 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-16 à R 511-29;VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection deleurs membres ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture;VU la désignation effectuée par le conseil départemental du Calvados ;VU les diverses désignations et propositions ;Considérant l'obligation du respect de la double condition d'être désigné par une organisation représentativeet d'être électeur inscrit ou ayant vocation à être inscrit sur la liste électorale au sens des articles R 511-8 et R51116 du code rural et de la pêche maritime ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article 1er : Une commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales est instituée àl'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Calvados dont la date de clôture duscrutin est fixée au 31 janvier 2025 à minuit ;Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :1- Membres avec voix délibérative :- Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, représentant le préfet duCalvados, président ;- Madame Sophie DELAERE, cheffe du service économie agricole, représentant le directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados ;- Monsieur Bruno FRANCOIS, maire de la commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE en qualité de titulaire désignépar le conseil départemental du Calvados (sous réserve de la réunion de la commission permanente le 16septembre 2024) ;- Madame Sylviane PRALUS, représentant en qualité de titulaire la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandeset Madame Christine DUMONT, représentant en qualité de suppléante la Mutualité Sociale Agricole CôtesNormandes.2 - Membres avec voix consultative :a) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :- les représentants des exploitants agricoles et assimilés :» — Monsieur Cédric METTE, représentant l'organisation syndicale des Jeunes Agriculteurs du Calvados ;» Monsieur Jean Jacques PESQUEREL, représentant l'organisation syndicale Coordination RuraleNormandie ;Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-10-00003 - AP modificatif composition CELE- élection CA 81
» Monsieur Philippe MARIE, représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles du Calvados;* Monsieur Emmanuel MARIE, représentant en qualité de titulaire la Confédération Paysanne dudépartement du Calvados et Madame Christelle HIE représentant en qualité de suppléante laConfédération Paysanne du département du Calvados.- les représentants des salariés agricoles :* Madame Sylvie SIMON, représentant l'Union départementale des syndicats du Calvados ForceOuvrière;* _ Madame Sabrina VASSILIEFF, représentant la fédération CFTC de l'agriculture pour le Calvados ;* Monsieur Benoit DUBOURG, représentant en qualité de titulaire l'union départementale CFDT dudépartement du Calvados et Monsieur Patrice ETIENNE, représentant en qualité de suppléant l'uniondépartementale CFDT du département du Calvados ;.- les représentants des propriétaires fonciers :- Monsieur Antoine DES NOES, représentant le président du Syndicat Départemental de la PropriétéPrivée Rurale du Calvados.b) Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :- les présidents de groupements professionnels agricoles :- Monsieur Franck LABARRIERE, représentant le président de la Fédération des Cumas NormandieOuest ;* _ Monsieur Pascal DESVAGES, représentant le président COOP Ouest Normandie pour le Calvados ;« Madame Christine HOFLACK, vice-présidente représentant le président de la Caisse Régionale deCrédit Agricole de Normandie pour le Calvados ;« _ Monsieur Stéphane LABARRIERE , président de la fédération GROUPAMA du Calvados, représentant leprésident de la Fédération Départementale de GROUPAMA Centre Manche pour le Calvados.Article 3: Les membres de la commission peuvent être suppléés. Les membres disposant d'une voixconsultative pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels ne peuvent être suppléés quepar des personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de I'un des collègesmentionnés à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Calvados.Article 4 : Le secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales est assuré par un représentantde la chambre d'agriculture du Calvados.Article 5 ; l'arrété préfectoral DCL-BRAE 24-050 fixant la composition de la commission d'établissement deslistes électorales dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture du Calvados est abrogé ;Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
it 2 Pourle préfet et par délégation,
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Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
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