NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-166
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Bailleul /
2024-05-03-00036 - Décision n° 2024-010 de délégation de signature (4 pages) Page 3
2024-05-03-00037 - Décision n° 2024-011 de délégation de signature (6 pages) Page 7
2024-05-03-00038 - Décision n° 2024-012 de délégation de signature (4 pages) Page 13
2024-05-03-00035 - Décision n°2024-009 de délégation de signature (6 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-04-30-00008 - Habilitation de la SARL Olivier FOUQUERE - Cabinet EMPRIXIA afin de
réaliser les études d'impact prévues au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, sous
le n°03-59-2024-04-29 (2 pages) Page 23
2024-04-30-00006 - Habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL afin de réaliser les études
d'impact prévues au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, sous le n°
01-59-2024-04-29 (2 pages) Page 25
2024-04-30-00007 - Habilitation du Cabinet ALBERT ET ASSOCIES afin de réaliser les
études d'impact prévues au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, sous le
n°02-59-2024-04-29 (2 pages) Page 27
Direction des Ressources Humaines @
HOSPITALIER Bailleul, le 03 mai 2024
BAILLEUL
Réf : NB/VP/2024-024
Affaire suivie par : Nathalie BORGNE
Courriel : direction@ch-bailleul.fr
Ligne directe : 03.28.43.73.60 DECISION N°2024-010
Objet : Délégation de signature - M. Frédéric DELPLACE, Infirmier cadre supérieur de santé paramédical - DSSI /CGS
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement
,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France en date du 2 mai 2024 et nommant Mme
Nathalie BORGNE directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL (NORD) à compter du 3 mai 2024 ;
Vu la décision n°2023/0630 en date du 06 juillet 2023 portant recrutement au Centre Hospitalier de BAILLEUL par mutation de M.
Frédéric DELPLACE en qualité d'infirmier cadre supérieur de santé paramédical fitulaire à compter du 1er août 2023 ;
Considérant les fonctions exercées par Monsieur Frédéric DELPLACE et la nécessité d'assurer la continuité des services en toutes
circonstances ;
DECIDE:
Article 1
Monsieur Frédéric DELPLACE, Directeur des soins, reçoit délégation de signature à titre permanent, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Nathalie BORGNE, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame BORGNE ait besoin d'être
évoqué ou justifié, à l'effet de signer tout acte, décision, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités
de sa direction et notamment les pièces prévues au tableau ci-après :
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 1

Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
1. actes divers et courriers relatifs à la gestion de la DSSI
oor;/entions de stage du personnel non médical
|
3 notes de service ou d'information relatives au champ de compétences et d'intervention de la Direction des Soins \
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric DELPLACE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes selon les termes et conditions prévus au tableau
ci-après :
Par ordre de priorité :
Bénéficiaires Direction/service Actes Montant | Date d'effet Modalités particulières
Max
S. HURE | Direction des 1a3 Sans 06/05/2024 En I'absence ou
| Ressources Humaines , l'empêchement simultanée de
| | limite Madame Nathalie BORGNE et
| de Monsieur DELPLACE
G.L - Direction de la Qualité et 1a3 Sans 06/05/2024 En l'absence ou
gestion des risques , | l'empêchement simultanée de
| limite | Madame Nathalie BORGNE, et
| Monsieur DELPLACE et M.
| HURE |
==—=——= | |
Article 3
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de
l'établissement et consultable sur demande.
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr

Article 4
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission à tous les professionnels concemes.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Monsieur le Comptable du Centre Hospitalier de Bailleul.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site intemet de l'établissement et transmise à M. le Préfet
du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le méme domaine et notamment la décision 2024-004.
Fait à BAILLEUL, le 03/05/2024
//
Madame Nath |§BORGNE p
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL | Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 3


F
—â Direction des Ressources Humaines
W
ccxs - Bailleul, le 3 mai 2024
BAILLEUL
Réf : NB/VP/2024-025
Affaire suivie par : Nathalie BORGNE
Courriel : direction@ch-bailleul.fr
Ligne directe : 03.28.43.73.60 DECISION N02024_01 1
Objet : Délégation de signature - Madame Gisèle LI, Ingénieur QUALITE, Responsable QUALITE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143-7 relatif à la délégation
de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu la décision du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé des Hauts de France en date du 02 mai 2024 nommant
Madame Nathalie BORGNE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL (NORD) à compter du 3
mai 2024 ;
Vu la décision 20/1035 (Mle 021953) du 28/10/2020 par laquelle Madame Gisèle LI est recrutée par contrat à compter du
09/11/2020, titulaire & compter du 01/10/2023, en qualité d'Ingénieur Qualité, Responsable du Service QUALITE au Centre
Hospitalier de BAILLEUL.
Considérant les fonctions exercées par Madame Gisèle LI et la nécessité d'assurer la continuité des services en toutes
circonstances ;
DECIDE:
Article 1
Madame Gisèle LI, Responsable Qualité, reçoit délégation de signature à titre permanent, en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Nathalie BORGNE, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame BORGNE ait besoin d'être évoqué ou
justifié, à l'effet de signer tout acte, décision, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités de son
service et notamment :
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 1

L'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la Commission des Usagers et notamment les pièces
prévues au tableau ci-après :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
1 'ordre du jour et convocation
2 compte-rendu
3 signature du Bilan Annuel T
4 " | correspondances avec les patients, résidents et leurs proches dans le cadre de la Gestion des
plaintes et réclamation liées à sa fonction de Responsable de la Qualité, et avec les familles et les
usagers
1
L'ensemble des actes, documents, correspondances nécessaires à la gestion des Signalements
d'Evènements Indésirables du secteur sanitaire et notamment : (en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Nathalie BORGNE )
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
5 formulaire de remontée des informations préoccupantes (ARS) |
6 correspondances liées au suivi de ces évènements
7 slgnalement au Procureur au nom de l'établissement
L'ensemble des actes, documents ou correspondances nécessaire à la gestion des demandes d'accès aux
dossiers médicaux et notamment :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
8 accusé réception de la demande
9 | demande d'informations complémentaires cà
; 100 letre frais ;
11 lettre de refus et envoi du dossier
- les correspondances avec les assureurs (en lien avec les services économiques) et notamment :
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL | Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 2

[ Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
À déclaration de sinistre
13 transmission décision de justice au Médecin concerné
14 demande d'informations complémentaires 0
15 envoi dossier aux assureurs 1
16 i envoi dossier (procédure référé) n S
- Tout acte, document ou correspondance nécessaire à la gestion des décisions de sauvegardes de justice et
notamment :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
17 déclaration de sauvegarde
18 lettre d'accompagnement
T 19 " | informations complémentaires Service Tutelles 1
- Tout acte, document, correspondance nécessaire à la gestion des réclamations orales et écrites et
notamment :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
20 accusé réception du courrier
A demande de réponse au Service concemé o o
| u 22 " | lettre de réponse
i 23 transmission Mairie ou ARS (en cas d'absence de Mme BORGNE)
- Tout acte, document, correspondance nécessaire Aux dépôts de plaintes et notamment :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
24 " signature de la délégation E ;
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr

civileÎ « 25 — signature du PV de dépôt de plainte ou de la main courante, avec ou sans constitution de partie
- Toute correspondance avec la Haute Autorité de Santé (HAS) :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
26 | correspondance (en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BORGNE)
- Tout acte, document, correspondance nécessaire à la gestion administrative de l'EHPAD et notamment :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
27 contrats de séjours
28 avenants et annexes au contrat de séjour
2 demandes de retrait de l'argent de poche des résidents
30 courriers administratifs
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gisèle LI, Responsable QUALITE sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'étre évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes selon les termes et conditions
prévus au tableau ci-après :
Bénéficiaires | Direction/service | Actes Montant | Date d'effet Modalités particulières
| | Max |
F.DELPLACE | Directiondessoins | 1430 | Sans 0110212024 | En l'absence ou empéchement
| Infirmiers - | simultanée de Madame
limite BORGNE et Madame LI |
S. HURE Direction des ressources | 1230 | Sans 01/02/2024 | En l'absence ou empêchement l
humaines , | simutanée de Madame
limite |
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 4

- n | | | | BORGNE et Madame LI et M. |
a | DELPLACE
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION (PESV2
Les personnes habilitées à signer les différents bordereaux (bordereaux de créances et facturation ; liquidations et
mandatements) sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Le fonctionnement en mode « équipe » permet à chacun de signer l'ensemble des documents entrant dans son (ses) champ(s)
de compétences repris dans la présente délégation, mais également de signer tous bordereaux en cas d'absence des autres
signataires (sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié) :
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, MmeDépenses Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Pate Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Gisèle LIRecettes Patientèles
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Recettes Diverses Gisèle LI
Article 4
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de
l'établissement et consultable sur demande.
Article 5
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission à tous les professionnels concernés.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Monsieur le Comptable du Centre Hospitalier de
Bailleul.
40 rue de Lille - BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 5

Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site intemet de l'établissement et transmise à M. le
Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le méme domaine et notamment la décision 2024-005.
40 rue de Lille - BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 6

=
CENTREHOSPITALIER Bailleul, le 3 mai 2024
BAILLEUL
Réf : NB/VP/2024-026
Affaire suivie par : Nathalie BORGNE
Courriel : direction@ch-bailleul.fr
Ligne directe : 03.28.43.73.60 DECISION N°2024-012Direction des Ressources Humaines
Objet : Délégation de signature - M. Sylvain HURE, Infirmier cadre de santé paramédical hors classe, Responsable des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL,
Vu le livre premier, fitre IV, sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-7 relatif à la délégation
de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu la décision du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé des Hauts de France en date du 02 mai 2024 nommant
Madame Nathalie BORGNE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL (NORD) à compter du 3 mai
2024 ;
Vu la décision n°2020/0638 en date du 26 juin 2020 portant recrutement par mutation au Centre Hospitalier de Bailleul de Monsieur
Sylvain HURE à compter du 1er juillet 2020 en qualité d'infirmier cadre supérieur de santé paramédical titulaire
Vu la nomination de Monsieur Sylvain HURE comme responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à compter
du 1er août 2023 ;
Considérant les fonctions exercées par Monsieur Sylvain et HURE et la nécessité d'assurer la continuité des services en toutes
circonstances ;
DECIDE:
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL | Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 1

Article 1
Monsieur Sylvain HURE, Responsable des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature à titre
permanent, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie BORGNE, sans que l'absence ou l'empêchement de
Madame Nathalie BORGNE ait besoin d'être évoqué ou justifié, à l'effet de signer tout acte, décision, document ou correspondance
en vue d'assurer la continuité des activités de son service et notamment :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
5 actes divers et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines non médicales et
médicales,
6 décisions relatives à la carrière des agents stagiaires et titulaires (avancements, nominations),
7 actes relatifs à la carrière des personnels non titulaires non médicaux (recrutements, fins de
contrat, suivi),
8 ordres de mission,
9 certificats administratifs |
B 10 conventions liées à la gestion des ressources humaines
11 conventions de stage du personnel non médical
12 autorisations de cumul d'emploi et de fonctions
13 actes relatifs à la gestion des conditions de travail, au droit de grève, et à l'activité syndicale
14 actes liés aux positions statutaires (temps partiel, disponibilités, congé parental, maladie, accident
du travail...).
actes relatifs à la formation professionnelle continue (plan de formation, études promotionnelles,
15 | congé de formation professionnelle, congé de formation professionnelle, convention de formation
professionnelle, autres dispositifs liés aux orientations professionnelles), et le DPC pour le
personnel médical.
- _ L'ensemble des actes, documents et correspondances afférents à la Présidence des F3CST ainsi que du CSE tous actes,
décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical et non médical,
- L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction des Ressources Humaines (engagement et
ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission,
d'annulation ou de réduction de titres de recettes, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions
de paiements et aux rejets).
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 2

Sont exclus de cette délégation :
[ Nature des actes exclus de la présente délégation de signature (liste non exhaustive) |
1 | les partenariats avec d'autres hôpitaux e
2 les subventions au profit d'établissements tiers n
3 les subventions au profit du Centre Hospitalier de BAILLEUL
4 les actes ayant trait aux personnels de Direction |
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain HURE Responsable des Ressources Humaines sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes selon les termes
et conditions prévus au tableau suivant :
Bénéficiaires Direction/service Actes | Montant | Date d'effet Modalités particulières \
D SONNEVILLE Direction Financière et | 5a15 | Sans 06/05/2024 | En l'absence ou empêchement
Economique , | simuitanée de Madame
limite BORGNE et de Monsieur
HURE
| F. DELPLACE | Direction des soins 5a15 Sans 06/05/2024 En 'absence ou empêchement |
Infirmiers , simultanée de Madame
| 'l""'"e BORGNE et de Monsieur
| | HURE e d Mme |
. | | | SONNEVILLE |
| | | |
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION (PESV2)
Les personnes habilitées à signer les différents bordereaux (bordereaux de créances et facturation ; liquidations et mandatements)
sont reprises dans le tableau ci-dessous.
40 rue de Lille - BP 69 - 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 3

Le fonctionnement en mode « équipe » permet à chacun de signer I'ensemble des documents entrant dans son (ses) champ(s) de
compétences repris dans la présente délégation, mais également de signer tous bordereaux en cas d'absence des autres
signataires (sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié) :
Circuîtfl_e_s Sordereaux
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Bépenses Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Pais Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, MmeRecettes Patientèles Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Recettes Diverses Gisèle LI
Article 4
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de
l'établissement et consultable sur demande.
Article 5
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission à tous les professionnels concernés.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Monsieur le Comptable du Centre Hospitalier de Bailleul.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet de l'établissement et transmise à M. le Préfet
du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le même domaine et notamment la décision 2024-003.
Fait à BAILLEUL,/Î/E/O{ mai 2024 _—
40 rue de Lille - BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 4

/'*./ Direction des Ressources Humaines
u
HOSPITALIER Bailleul, le 3 mai 2024
BAILLEUL
Réf : NB/VP/2021-023
Affaire suivie par : Nathalle BORGNE
Courriel : direction@ch-bailleul.fr
Ligne directe : 03.28.43.73.60 DECISION N°2024-009
Objet : Délégation de signature - Mme Doriane SONNEVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des
Services Financiers et Economiques
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL,
Vu le livre premier, titre 1V, sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143-7 relatif à la délégation
de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D. 6143-33 à D, 6143-35 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France en date du 02 mai 2024 nommant
Madame Nathalie BORGNE en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BAILLEUL (NORD) à compter du 3 mai
2024 ;
Vu la décision n°21/0071 en date du 14/01/2021 Mle 01999/0, par laquelle Madame Doriane SONNEVILLE est titularisée, à
compter du 01/12/2020, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de BAILLEUL.
Considérant les fonctions exercées par Madame Dorianne SONNEVILLE et la nécessité d'assurer la continuité des services en
foutes circonstances ;
DECIDE:
Article 1
Madame Dorianne SONNEVILLE, responsable des services financiers et économiques, reçoit délégation de signature à titre
permanent, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BORGNE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, à l'effet de signer tout acte, décision, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités
de son service et notamment :
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 1

- Toute pièce nécessaire à la comptabilité du Centre Hospitalier de BAILLEUL (proposition d'engagement et
d'ordonnancement de dépenses d'exploitation, d'investissements, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres
de reversement et toutes émissions de titres de perception de recettes).
- Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.
- Tous actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au budget (EPRD initial, compte
administratif, décisions modificatives).
- Des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifs financiers annexes aux conventions, de
toutes autorisations de poursuivre, de tous actes administratifs et correspondances avec la Trésorerie relatifs aux
opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptable d'exercice.
- _ L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification, suppression de régies, avances
exceptionnelles, prises en charge des débits, nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets,
indemnisations de patients volontaires).
- Concemant la comptabilité de la direction des finances, toutes les pièces listés dans le tableau ci-après :
[ Nature des actes concernés par la présente délégation de signature
1 engagement / ordonnancement des dépenses
2 pièces justificatives de dépenses
3 " ordres de reversement
4 Emissions d'annulation ou de réduction de titres de recettes
5 bons de commande et bons de réception
6 attestation de service fait
7 certificats administratifs
8 réponse aux suspensions de paiement et aux rejets
» | main levée de caution et de garantie à la première demande
}1 10 ï restitution de retenue de garantie
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature ' ) |
\ 11 { courriers & l'exception des courriers signalés
H | ; — ; ; =
12 déclarations de sinistre - dommages matériels (branche RC) et reversement de l'indemnisation
des plaignants
T43 | commandes d'exploitation, etinvestissements dans la limite des crédits ouverts etdans le respect |
des programmes d'investissement validés |
|
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 2

14 visa des factures
15 attestations de service fait
16 régie de dépense |
17 balances définitive des stocks |
- Concernant les marchés publics, toutes les pièces prévues au tableau ci-après :
Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive) |
18 | les ordres de service
19 les procès-verbaux de recettes et de réception n
| 20 les actes de sous-traitance
| 21 les titres-uniques de nantissement
22 les avenants des marchés signés avant le 01/01/2018
[ 23 | les décisions de poursuivre
( 24 les décisions de reconduction des marchés signés avant le 01/01/2018
25 la résiliation des marchés signés avant le 01/01/2018
E ° 26 — | validation des devis S
127 validation des demandes d'achat 1S
| 28 la signature des rapports de présentation et des actes d'engagement qui restent de la compétence
| du Directeur (pour les procédures inférieures à 20 000€ ou inférieurs à 200 000€ en l'absence de
| marché GHT |
- Concemant la gestion courante de la direction référente des services techniques, cuisine, blanchisserie, lingerie (pôle
confort hôtelier et logistique)
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 3

Nature des actes concernés par la présente délégation de signature (liste non exhaustive)
29 Bons de commande n
30 Courriers techniques c0
31 Validation des factures
32 Lettres de renvois de factures ; c|
33 Ordres de services
34 | Situations de travaux L
Madame SONNEVILLE tient Madame BORGNE informée, en tant que de besoin, de la mise en œuvre de
cette délégation.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Doriane SONNEVILLE Responsable des services financiers et économiques,
sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est accordée aux personnes
suivantes selon les termes et conditions prévus dans le tableau ci-après :
Bénéficiaires Direction/service Actes Montant | Modalités particulières
Max
S. HURE Direction des 1à17et|40000€ | En cas dabsence ou
Ressources Humaines | 29 & 34 empéchement de Madame
BORGNE et de Madame
SONNEVILLE
F.DELPLACE | Direction des soins l 1à17et/40000€ |En cas dabsence ou
| Infirmiers | 29 à 34 empêchement de Madame
BORGNE et de Madame
SONNEVILLE et de Monsieur
HURE
|
| |
| |
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION (PESV2)
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 4

Les personnes habilitées & signer les différents bordereaux (bordereaux de créances et facturation ; liquidations et mandatements)
sont reprises dans le tableau ci-dessous.
Le fonctionnement en mode « équipe » permet à chacun de signer l'ensemble des documents entrant dans son (ses) champ(s) de
compétences repris dans la présente délégation, mais également de signer tous bordereaux en cas d'absence des autres
signataires (sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié) :
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Pais Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Syivain HURE, Mme
Recettes Patientèles Gisèle LI
Directeur du CH, Mme Doriane SONNEVILLE, M. Sylvain HURE, Mme
Recettes Diverses Gisèle LI
Article 4
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de
I'établissement et consultable sur demande.
Article 5
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission à tous les professionnels concernés.
Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance ettransmise à Monsieur le Comptable du Centre Hospitalier de Bailleul.
Elle est portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet de l'établissement et transmise à M. le Préfet
du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision abroge toute décision antérieure portant sur le même domaine et notamment la décision 2024-006.
}25/2024 Fait à BAILLEUL, |
40 rue de Lille — BP 69 — 59270 BAILLEUL | Tel : 03.28.43.70.00 www.ch-bailleul.fr 5


e 5. Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 03-59-2024-04-29 de la SARL Olivier Fouqueré - Cabinet
EMPRIXIA sise
61 boulevard Robert JARRY à LE MANS (77 000) afin de réaliser les études d'impact
prévues au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à.la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA sise 61
boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000) en application du IH de l'article L.752-6 du code de
commerce, pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée par Monsieur FOUQUERE Olivier en vue d'obtenir l'habilitation de la SARL
Olivier Fougqueré —- Cabinet EMPRIXIA, 61 boulevard Robert JARRY à LE MANS (77 000), afin de
réaliser les études d'impact prévues à l'article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu les pièces du dossier ; ;
Considérant que la SARL Olivier Fouqueré — Cabinet EMPRIXIA répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrété préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : La SARL Olivier Fouqueré - Cabinet EMPRIXIA, dirigée par Monsieur FOUQUERE Olivier et
sise 61 boulevard Robert JARRY à LE MANS (77 000) est habilitée en application du III de l'article
L.752-6 du Code de commerce sous le numéro 03-59-2024-04-29.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, sur
l'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrété.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même
ou I'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l''honneur de ce chef est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de presenter des observations écrites. |l peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'a régularisation.
Article 6 : voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises
(adresse postale : 67 rue Barbès - BP 80 001 94 201 Ivry-sur-Seine Cedex )
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 LILLE CEDEX)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexplratlon d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique. _
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
: www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le —3 G AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la rggïèmentatlon
et de Ia citoÿenneté

- î- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 01-59-2024-04-29 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise
4 place du Beau Verger à VERTOU (44 120) afin de réaliser les études d'impact
prévues au Ili de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et-suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2019 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
sise 4 Place du Beau Verger à VERTOU (44120) en application du HI de l'article L.752-6 du code de
commerce pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée par Madame TÉLÉGA Elise en vue d'obtenir l'habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger à VERTOU (44 120), afin de réaliser les études d'impact
prévues à l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu les pièces du dossier ;

Considérant que la SARL TR OPTIMA CONSEIL répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dirigée par Madame TÉLÉGA Élise et sise 4 place du Beau
Verger à VERTOU (44 120) est habilitée en application du IIl de larticle L.752-6 du Code: de
commerce sous le numéro 01-59-2024-04-29.
Article 3: La présente habilitation_ est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, sur
l'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir I'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même
ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur I'honneur de ce chef est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée si I'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs 'susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprés.de Monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises
(adresse postale : 67 rue Barbès - BP 80 001 94 201 Ivry-sur-Seine Cedex )
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 LILLE CEDEX)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 ( AVR, 2024
pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et de la cî,t;{)/ç;/nneté
/ / /

E :- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 02-59-2024-04-29 de la SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES sise
8 rue Jules VERNE à RONCHIN (59 790) afin de réaliser les études d'impact
prévues au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant habilitation du cabinet Albert & Associés sis 8
rue Jules Verne à RONCHIN (59790) en application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerce,
pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée par Monsieur DOIGNIES Laurent en vue d'obtenir l'habilitation de la SAS
CABINET ALBERT ET ASSOCIES, 8 rue Jules VERNE à RONCHIN (59 790), afin de réaliser les études
d'impact prévues à l'article L.752-6 du Code de commerce ;

Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la.SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES répond aux conditions requises ;
S_ur' proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrété préfectoral en date du 30 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dirigée par Monsieur DOIGNIES Laurent et sise 8
rue Jules VERNE. à RONCHIN (59 790) est habilitée en application du IIl de l'article L.752-6 du
Code de commerce sous le numéro 02-59-2024-04-29.
Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, sur
l'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même
ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à
I'analyse d'impact par son auteur.
Article 5: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus-les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises
(adresse postale : 67 rue Barbès - BP 80 001 94 201 Ivry-sur-Seine Cedex )
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 LILLE CEDEX) '
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique. _
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la iNglementation
~"Stéphane VERBEKE