ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-083
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2024-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales
avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou
privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-03-00002 - ARRÊTÉ autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur
une partie des rives gauche et droite de la Vilaine sur les communes de
Guipry-Messac et Langon (3 pages) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
35-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté
d'aller et venir des supporters de Toulouse football club à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 13 avril 2024 (4 pages) Page 13
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Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-04-03-00001
Arrêté du 3 avril 2024 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation
des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques
ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la
gestion économique, financière
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2024 portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière3
MINISTERE
DE LA JUSTICE . ;
Liberté , L ; I?lrec_tl_on
it de l'administration pénitentiaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
D'llle et Vilaine
ARRETE DU 3 Avril 2024
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle
des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière.
Monsieur François TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille et
Vilaine,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et I'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 19 mars 2021 nommant Monsieur François
TOUTAIN, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'llle et Vilaine
DÉCIDE :
article 1°":
de donner délégation de signature à Madame Pascale NORMAND, attachée d'administration de l'état, pour la
signature des bons de commande, des notes de frais et attestations de service fait relatifs aux crédits du SPIP
d'llle-et-Vilaine.
article 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle et Vilaine, ainsi qu'affiché et
consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'llle-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 3 avril 2024
Le Directeur Fonctionnel du Service Pé
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'llle et Vilaine
Adresse postale : 2 rue Micheline Ostermeyer — CS 91115 — 35011 RENNES Cedex
Tél :02 56 01 65 65
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2024 portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-03-00002
ARRÊTÉ autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la
Vilaine sur les communes de Guipry-Messac et
Langon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-03-00002 - ARRÊTÉ autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine sur les communes de Guipry-Messac et Langon 5
EZ
PRÉFET
D'.___
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
DIRECTION DÉ
ARRÊTÉ
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine
sur les communes de Guipry-Messac et Langon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 14 octobre 2022, portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 février 2024 ;
Vu la demande reçue le 3 février 2024, présentée par Mme VALLEE Nadine, secrétaire de l'association Breizh
Carp's Club ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la Région Bretagne ;
Vu l'avis de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu les avis des communes de Guipry-Messac et Langon ;
Sur proposition de la Chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'exercice de la pêche de la carpe de nuit est autorisé sur le domaine public fluvial, du mercredi 8 mai 2024
à 8h00 au dimanche 12 mai 2024 à 18h00, sur le bief de Vilaine Aval, sur l es communes de Guipry-Messac
et Langon :
•à partir de la berge rive droite de la Vilaine : du pont de Saint Marc (ou des Corbinières) au Viaduc
des Corbinières et du Viaduc des Corbinières au pont de Beslé
•à partir de la berge rive gauche de la Vilaine : sur un linéaire d'environ 100 m en aval du pont de
Saint-Marc (ou des Corbinières)
En annexe, figure un plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d'autorisation.
Article 2 : Conditions de pêche
La pêche à la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et
une demi-heure avant son lever) sur le parcours susvisé, doit s'exercer tout en respectant :
•la réglementation de la pêche en eau douce ;
•les règlements particuliers fixés par le gestionnaire du parcours et éventuellement ceux fixés par les
communes de Guipry-Messac et Langon (ceux-ci devront être affichés aux abords du plan d'eau) ;
•l'environnement et les règles d'usage du site ;
•les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques…) et en préservant la tranquillité et la
sécurité publique.
L'organisateur devra baliser les limites amont et aval des secteurs prévus à l'article 1 et ouverts à la pêche
de la carpe de nuit.
Les carpes devront être remises immédiatement à l'eau, vivantes, de jour comme de nuit.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-03-00002 - ARRÊTÉ autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine sur les communes de Guipry-Messac et Langon 6
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la publication
de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision
considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Maires de Guipry-Messac et Langon , le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux abords du secteur autorisé, en mairie de Guipry-Messac,
et de Langon , et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le
3/04/2024
Le Chef de l'Unité Biodiversité
Sébastien JIGOREL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-03-00002 - ARRÊTÉ autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine sur les communes de Guipry-Messac et Langon 7
Annexe - Plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d'autorisation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-03-00002 - ARRÊTÉ autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine sur les communes de Guipry-Messac et Langon 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
En .PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arréte préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu la demande du 2 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ile-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisa-
tion renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes du 4 au 5 avril 2024 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à I'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le 10
décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
couteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm : que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'ltalie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis :
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'a l'issue des premières investigations,
I'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui sy livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulierement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de I'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à limage de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un perimetre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l''engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de cing jours ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation
renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes les 4 et 5 avril 2024, de 13h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1"" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité ainsi qu'il suit :
— avenue Henri Fréville, boulevard de I'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard Léon Grimault,
avenue de Pologne, boulevard de Bulgarie, avenue des Pays-Bas, boulevard du Portugal.
Article 4 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète,direcfrive de cabinet,
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Iile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)'
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-29-00004
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
Toulouse football club à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
13 avril 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 13 avril 2024 13
E o
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
Liberté Direction des sécuritésÉgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters
de Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais
Football Club le 13 avril 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ,
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte ol se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à
l'ordre public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 13 avril 2024 14
Considérant que le samedi 13 avril 2024 à 21h00, dans le cadre de la 29°"° journée de
Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera I'équipe du Toulouse
Football Club (TFC) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affuence des spectateurs
attendus devrait être importante ;
Considérant que depuis le vol en 2009 de la bâche des supporters ultras du groupe Indians
Tolosa 93 par les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK), les ultras de ces deux
équipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu à des affrontements ;
Considérant ainsi que le 27 février 2016, à Toulouse, une quarantaine de membres du RCK a
été prise à partie par les supporters ultras locaux alors qu''ils se rendaient au stade ;
Considérant que le 25 novembre 2016, à Rennes, une trentaine de supporters des Indians
Tolosa 93 a été attaquée par les supporters du RCK ; qu'après un échange de coups, les
supporters rennais ont été pourchassés jusqu'a leur local par les supporters toulousains ;
Considérant que le 26 août 2017, une soixantaine de supporters bretilliens classés à risques
a effectué le déplacement en Haute-Garonne et a occupé successivement plusieurs bars du
centre-ville toulousain afin d'attirer l'attention de leurs homologues et de provoquer une
réaction belliqueuse de leur part ; qu'un groupe d'ultras toulousains a été détecté dans le
périmètre des supporters rennais mais que le dispositif policier a permis d'éviter un
affrontement ;
Considérant que le 28 avril 2018, veille de match entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park,
les supporters ultras des deux équipes se sont donnés rendez-vous dans la nuit pour
s'affronter au cours d'une rixe ; que l'intervention des policiers a été nécessaire pour y mettre
un terme ;
Considérant que le 30 septembre 2018, à Rennes, des supporters ultras rennais se sont
rapprochés du parking « visiteurs » du Roazhon Park afin de marquer leur territoire et de
provoquer les supporters ultras toulousains lors du passage de leur minibus ; que
l'encadrement par les forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter tout affrontement ; qu'à
l'issue de cette rencontre un « fight » a été proposé par les supporters rennais aux supporters
toulousains, lesquels ont finalement décliné ;
Considérant que le 12 novembre 2022, peu avant le match, les ultras du TFC, dont certains
étaient cagoulés, ont manifesté de I'énervement et ont cherché l'affrontement avec les ultras
rennais ;
Considérant que la rencontre du 13 avril 2024, classée au niveau 3 « risque de troubles à
l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains
supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se
traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de
cette rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
Toulouse football club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le 13 avril 2024 15
Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à
I'affrontement avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de
temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club ou
se comportant comme tel en centre-ville de Rennes et aux alentours du stade où se déroulera
la rencontre ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — il est interdit, du vendredi 12 avril 2024 à 18h00 jusqu'au samedi 13 avril 2024 à
23h59, à tout supporter du club du Toulouse Football Club de se prévaloir de cette qualité
notamment en affichant une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettant
d'identifier ce club, aux abords du stade dans le périmétre délimité par les voies suivantes, à
l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park :
- à l'ouest par la rocade Ouest (R.N. 136) ;
- au nord par la route de Vezin ;
- à l'est par la rue de Saint-Brieuc, la rue Louis Guilloux, le mail François Mitterrand et la
rue Jean Guy ;
< au sud par la rue de la Mabilais, le boulevard Voltaire et la rue Jules Vallès.
Article 2 : Du vendredi 12 avril 2024 à 18h00 jusqu'au samedi 13 avril 2024 à 23h59, il est
également interdit à tout supporter du Toulouse Football Club de se prévaloir de cette qualité
notamment en affichant une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettant
d'identifier ce club, dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
rue Legraverend, rue de l'hôtel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, rue de la Motte,
rue Gambetta, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont, boulevard du
Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, quai Saint-Cast, boulevard de
Chézy.
Article 3 — L'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters du Toulouse Football
Club munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont I'heure et le lieu
seront précisés par les services de la Direction interdépartementale de la police nationale. Les
supporters du Toulouse Football Club se rendront au lieu de rendez-vous précité, puis au stade
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Roazhon Park, en transports collectifs. Les forces de I'ordre encadreront le déplacement vers
et depuis le stade Roazhon Park.
Article 4 — Sont interdits dans le périmétre et pour la durée définis aux articles 1 et 2, ainsi que
dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou fumigénes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation,
à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de fa
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché
en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, |e 28 MARS 2024
Pour le préfet, _
' la sous-préfèts -directrice e cabinet,
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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire I'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par 'application Télérecours accessible par le site hit>s://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant-une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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