PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-080
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-04-12-00001 - Arrêté 2024 -13 portant dérogation au délai de
caducité de l'AMS de véhicules de transports sanitaires terrestres de la
société Emeraude Mayotte Secours Ambulance-1 (4 pages) Page 3
R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n° 2024 -12 portant dérogation au délai de
caducité de l'AMS de véhicules de transports sanitaires terrestres de la
société Société Mahoraise de Transports Sanitaires (4 pages) Page 8
R06-2024-04-12-00003 - Arrêté n° 2024-11 portant agrément d?une
entreprise de transport sanitaire terrestre - Société Mahoraise de
Transports Sanitaires (2 pages) Page 13
R06-2024-04-12-00004 - Arrêté n° 2024-14 portant agrément d?une
entreprise de transport sanitaire terrestre - Emeraude Mayotte Secours
Ambulance (2 pages) Page 16
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-04-09-00002 - Décision n°005-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des soins infirmiers de rééducation et
médico-technique (2 pages) Page 19
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-316 Portant délégation de
signature à M. Jonathan GILAD Directeur de la sécurité de l'aviation civile
Océan Indien (2 pages) Page 22
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-12-00001
Arrêté 2024 -13 portant dérogation au délai de
caducité de l'AMS de véhicules de transports
sanitaires terrestres de la société Emeraude
Mayotte Secours Ambulance-1
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté 2024 -13 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS de
véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Emeraude Mayotte Secours Ambulance-1 3
o g rREPUBLIQUE
FRANCAISE
g @ D Agence Résionale e Santé
Fraternité Mayotte
Arrété n° 2024 / 13
Portant dérogation au délai de caducité de l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires terrestres de la société « Emeraude Mayotte Secours
Ambulance »
n
v
Vu les articles R. 6312-33 à R. 6312-43 du Code de la santé publique relatifs à l'autorisation
de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de
dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte — M. Olivier BRAHIC ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023 portant approbation du Programme Régional de
Santé de Mayotte (PRSM) pour la période 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS 2024-13 du 12 avril 2024portant agrément de la société de transport sanitaire
Emeraude Mayotte Secours Ambulance, sise 8, rue de four à chaud — Labattoir
97615 DZAOUDZI.
Considérant qu'il appartient au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
déterminer les priorités en vue de l'attribution des autorisations nouvelles de mise en service
des véhicules sanitaires terrestres ;
Considérant qu'une fois déterminée et attribuée, l'autorisation de mise en service du
véhicule sanitaire terrestre est frappée de caducité dès lors que leur bénéficiaire n'a pas
procédé à la mise en service effective dudit véhicule dans un délai de trois (3) mois ;
Considérant que l'isolement géographique du département de Mayotte est sujet à générer des
délais anormalement longs en terme de livraison via transport maritime et que cela constitue
un motif de difficulté pour la société de transport sanitaire « Emeraude Mayotte Secours
Ambulance » quant à la mise en service de ses véhicules dans les délais réglementaires prévus
à l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le déploiement de nouveaux véhicules de transports sanitaires terrestres
répond aux impératifs de développement de l'offre de soins et qu'il revient au directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de garantir une offre de soins adaptée à la population
de son territoire ;
Page 1 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté 2024 -13 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS de
véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Emeraude Mayotte Secours Ambulance-1 4
Considérant que l'application d'un délai de six (6) mois au lieu de trois (3) mois serait de
nature a garantir un délai suffisant pour la mise en service des véhicules sanitaires terrestres
de la société « Emeraude Mayotte Secours Ambulance » avant caducité de l'autorisation, que
cela nécessite qu'il soit dérogé au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique, et
qu'il est du pouvoir du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'en prescrire la
mesure en application du décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à porter le délai de mise en service
des véhicules de transports sanitaires terrestres avant caducité de trois (3) mois à six (6) mois :
- Relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé en ce
sens que la mesure relève du niveau réglementaire, est une décision à caractère
individuel en réponse à une situation locale particulière et répond à l'intérêt général.
- Vise à favoriser l'accès à l'offre de soins en améliorant l'adaptation de l'offre de soins
dans le contexte d'isolement du département de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques concernant la mise en
service des véhicules de transports sanitaires terrestres de la société « Emeraude
Mayotte Secours Ambulance ».
- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne
porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des
biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
ARRETE
Article 1 : Par dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique, la
société de transport sanitaire « Emeraude Mayotte Secours Ambulance » dispose d'un délai
de six (6) mois pour rendre effective la mise en service de son ou ses véhicules de transports
sanitaires terrestres avant caducité de l'autorisation acquise du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
Page 2 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté 2024 -13 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS de
véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Emeraude Mayotte Secours Ambulance-1 5
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux
ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra étre
formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2024
Page 3 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté 2024 -13 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS de
véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Emeraude Mayotte Secours Ambulance-1 6
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté 2024 -13 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS de
véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Emeraude Mayotte Secours Ambulance-1 7
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-12-00002
Arrêté n° 2024 -12 portant dérogation au délai
de caducité de l'AMS de véhicules de transports
sanitaires terrestres de la société Société
Mahoraise de Transports Sanitaires
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n° 2024 -12 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS
de véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Société Mahoraise de Transports Sanitaires 8
ÆE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2024 /12
Portant dérogation au délai de caducité de l'autorisation de mise en service de véhicules
de transports sanitaires terrestres de la société « Société Mahoraise de Transports
Sanitaires »
n
v
Vu les articles R. 6312-33 à R. 6312-43 du Code de la santé publique relatifs à l'autorisation
de mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu les articles R. 1435-40 a R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de
dérogation du directeur général de I' Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte — M. Olivier BRAHIC ;
Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023 portant approbation du Programme Régional de
Santé de Mayotte (PRSM) pour la période 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2024/11 du 12 avril 2024 portant agrément de la société de transport
sanitaire Société Mahoraise de Transports Sanitaires, sise 8, rue de four à chaud — Labattoir
97615 DZAOUDZI.
Considérant qu'il appartient au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
déterminer les priorités en vue de l'attribution des autorisations nouvelles de mise en service
des véhicules sanitaires terrestres ;
Considérant qu'une fois déterminée et attribuée, l'autorisation de mise en service du
véhicule sanitaire terrestre est frappée de caducité dès lors que leur bénéficiaire n'a pas
procédé à la mise en service effective dudit véhicule dans un délai de trois (3) mois ;
Considérant que l'isolement géographique du département de Mayotte est sujet à générer des
délais anormalement longs en terme de livraison via transport maritime et que cela constitue
un motif de difficulté pour la société de transport sanitaire « Société Mahoraise de Transports
Sanitaires » quant à la mise en service de ses véhicules dans les délais réglementaires prévus à
l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le déploiement de nouveaux véhicules de transports sanitaires terrestres
répond aux impératifs de développement de l'offre de soins et qu'il revient au directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de garantir une offre de soins adaptée à la population
de son territoire ;
Page 1 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n° 2024 -12 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS
de véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Société Mahoraise de Transports Sanitaires 9
Considérant que l'application d'un délai de six (6) mois au lieu de trois (3) mois serait de
nature à garantir un délai suffisant pour la mise en service des véhicules sanitaires terrestres
de la société « Société Mahoraise de Transports Sanitaires » avant caducité de l'autorisation,
que cela nécessite qu'il soit dérogé au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique,
et qu'il est du pouvoir du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'en prescrire la
mesure en application du décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'en l'espèce la dérogation proposée visant à porter le délai de mise en service
des véhicules de transports sanitaires terrestres avant caducité de trois (3) mois à six (6) mois :
- Relève de la compétence du directeur général de l'Agence Régionale de Santé en ce
sens que la mesure relève du niveau réglementaire, est une décision à caractère
individuel en réponse à une situation locale particulière et répond à l'intérêt général.
- Vise à favoriser l'accès à l'offre de soins en améliorant l'adaptation de l'offre de soins
dans le contexte d'isolement du département de Mayotte.
- Permet d'améliorer les démarches administratives et techniques concernant la mise en
service des véhicules de transports sanitaires terrestres de la société « Société
Mahoraise de Transports Sanitaires ».
- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne
porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des
biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
ARRETE
Article 1 : Par dérogation au 1° de l'article R. 6312-39 du Code de la santé publique, la
société de transport sanitaire « Société Mahoraise de Transports Sanitaires » dispose d'un
délai de six (6) mois pour rendre effective la mise en service de son ou ses véhicules de
transports sanitaires terrestres avant caducité de l'autorisation acquise du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
Page 2 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n° 2024 -12 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS
de véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Société Mahoraise de Transports Sanitaires 10
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux
ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être
formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2024
Olivier BRAHIC —
&
Page 3 sur 3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n° 2024 -12 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS
de véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Société Mahoraise de Transports Sanitaires 11
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n° 2024 -12 portant dérogation au délai de caducité de l'AMS
de véhicules de transports sanitaires terrestres de la société Société Mahoraise de Transports Sanitaires 12
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-12-00003
Arrêté n° 2024-11 portant agrément d?une
entreprise de transport sanitaire terrestre -
Société Mahoraise de Transports Sanitaires
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00003 - Arrêté n° 2024-11 portant agrément d?une entreprise de transport
sanitaire terrestre - Société Mahoraise de Transports Sanitaires 13
En
PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
é €
VUDE MAYOTTE g I
@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
Arrêté n° 2024 - 11
portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre
le Code de la santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1
et suivants ;
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte — M. Olivier BRAHIC ;
l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôles des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la demande d'agrément déposée par Madame Andjiza OUSSENI BACAR et Messieurs
Kadhafi AHAMADI et Abdallah ABDALLAH DJAHA en vue d'effectuer des
transports sanitaires le 12 décembre 2023 ;
les statuts de la société en date du 11 octobre 2023 ;
ARRETE
Article 1: L''entreprise de transports sanitaires « Société Mahoraise de Transports
Sanitaires » est agréée sous le numéro n° 12 à compter du 12 avril 2024 pour
effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale à compter
de la date du présent arrêté.
Numéro d'agrément : 12
Dénomination sociale : Société Mahoraise de Transports Sanitaires
Adresse : 8, rue de four à chaud — Labattoir - 97615 DZAOUDZI
Associés : Andjiza OUSSENI BACAR ; Kadhafi AHAMADI ;
Abdallah ABDALLAH DJAHA
Gérant : Kadhafi AHAMADI
Article 2 : Toute modification au sein de l'entreprise doit être signalée à l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte sans délai.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00003 - Arrêté n° 2024-11 portant agrément d?une entreprise de transport
sanitaire terrestre - Société Mahoraise de Transports Sanitaires 14
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :Toute infraction à la règlementation sur les transports sanitaires terrestres peut
faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles
L.6313-1 et R.6314-1 à R.6314-6 du Code de la Santé Publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision ou de la date de sa parution au recueil des actes administratifs.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le vendredi 12 avril 2024
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00003 - Arrêté n° 2024-11 portant agrément d?une entreprise de transport
sanitaire terrestre - Société Mahoraise de Transports Sanitaires 15
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-04-12-00004
Arrêté n° 2024-14 portant agrément d?une
entreprise de transport sanitaire terrestre -
Emeraude Mayotte Secours Ambulance
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00004 - Arrêté n° 2024-14 portant agrément d?une entreprise de transport
sanitaire terrestre - Emeraude Mayotte Secours Ambulance 16
En
PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
g &
=DE MAYOTTE g l
@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
Arrêté n° 2024 - 14
portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre
le Code de la santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1
et suivants ;
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte — M. Olivier BRAHIC ;
l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôles des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la demande d'agrément déposée par Messieurs Mouhamadi MHOUSSINI et Zouhair
HAMADA-FAKI en vue d'effectuer des transports sanitaires le 28 novembre 2023 ;
les statuts de la société en date du 20 novembre 2023 ;
ARRETE
Article 1: L'entreprise de transports sanitaires « Emeraude Mayotte Secours Ambulance »
est agréée sous le numéro n° 13 à compter du 12 avril 2024 pour effectuer des
transports sanitaires terrestres sur prescription médicale à compter de la date du
présent arrêté.
Numéro d'agrément : 13
Dénomination sociale : Emeraude Mayotte Secours Ambulance
Adresse : 371, chemin Boungou NAFINDRA — 97670 CHICONI
Associés : Mouhamadi MHOUSSINI et Zouhair HAMADA-FAKI
Co-Gérants : Mouhamadi MHOUSSINI et Zouhair HAMADA-FAKI
Article2: Toute modification au sein de l'entreprise doit être signalée à l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte sans délai.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00004 - Arrêté n° 2024-14 portant agrément d?une entreprise de transport
sanitaire terrestre - Emeraude Mayotte Secours Ambulance 17
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :Toute infraction à la règlementation sur les transports sanitaires terrestres peut
faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles
L.6313-1 et R.6314-1 à R.6314-6 du Code de la Santé Publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision ou de la date de sa parution au recueil des actes administratifs.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le vendredi 12 avril 2024
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-04-12-00004 - Arrêté n° 2024-14 portant agrément d?une entreprise de transport
sanitaire terrestre - Emeraude Mayotte Secours Ambulance 18
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-04-09-00002
Décision n°005-2024 portant délégation de
signature spécifique à la Direction des soins
infirmiers de rééducation et médico-technique
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-04-09-00002 - Décision n°005-2024 portant délégation de signature spécifique à la
Direction des soins infirmiers de rééducation et médico-technique 19
CHM
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : IMD/DAF/005/04/2024
Décision n°005-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Soins infirmiers de rééducation et médico-technique
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 nommant Mr Aynoudine
SALIME en tant que directeur des soins coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Aynoudine SALIME, Directeur
des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-technique (DSIRMT), coordonnateur général des soins.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aynoudine SALIME, coordonnateur général des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-technique (DSIRMT) :
- Pour tous documents se rapportant au fonctionnement courant de la Direction des Soins et concernant la
gestion des personnels des activités de soins, notamment l'ensemble des matières énumérées à l'article 4
du décret n° 2005-550 du 19/04/2002 modifié par le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010.
- Pour les actes relatifs à la gestion des stages non rémunérés, notamment la signature des conventions de
stage.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-04-09-00002 - Décision n°005-2024 portant délégation de signature spécifique à la
Direction des soins infirmiers de rééducation et médico-technique 20
C
——
CArticle 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aynoudine SALIME et du directeur général du Centre Hospitalier
de Mayotte, M. Pierre GIRON, adjoint au CGS est habilité à signer les actes ou décisions faisant l'objet de l'article 2
de la présente délégation.
Article 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aynoudine SALIME pour toute décision qu''il peut
amener à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°007-2021.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2024
Le Délégant Le Délégué
Jean-Mathieu DEF Bf"
——
n
® \£e œ "Directeur général\ 0 / Directeur Adjoi ÏD,RÏÈÇÎION
'O\ SOINS
Transmission :
Pour notification
- M. Aynoudine SALIME, directeur des soins et coordonnateur général des soins
Monsieur Pierre GIRON, adjoint au coordonnateur général des soins
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-04-09-00002 - Décision n°005-2024 portant délégation de signature spécifique à la
Direction des soins infirmiers de rééducation et médico-technique 21
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2024-04-17-00001
Arrêté n°2024-SG-AV-316 Portant délégation de
signature à M. Jonathan GILAD Directeur de la
sécurité de l'aviation civile Océan Indien
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-316 Portant délégation de signature à M.
Jonathan GILAD Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien 22
PREFET
DE MAYOTTE
Beaii
Enitsruiré
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n°2024-SG-AV-..316 . du
Portant délégation de signature à M. Jonathan GILAD
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001-692 du | août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'État et le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté n°AGR-0000119868 du 23 novembre 2021 du ministre de la Transition écologique et du
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, en qualité de
! "directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
; 4
VU la décision-du 1% août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
océan indien ;
VU la décision du 13 septembre 2023 portant organisation de la Délégation de Mayotte au sein de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Océan indien ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Préfecture : Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou
Adresse postale : BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Téléphone : 02.69.63.50.00
Fax : 02.69.60.18.89
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 □ /8 /9 /8 /10
/11 /12 /13 /4 /3 /7 /6 /13 /5 □ /14 /13 □ /7 /15 /16 /5 /14 /5 /13 □ /17 /3 /18 /6 /19 /20 /3 /7 □ /14 /21 □ /22 /23 /5 /6 /18 /13 /24 /23 /7 /23 /25 /21 /23 □ /14 /21 □ /26 /19 /21 /4 /13 /5 /20 /13 /27 /13 /20 /18 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-316 Portant délégation de signature à M.
Jonathan GILAD Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien 23
Arréte :
Article 1 . - Délégation de signature est donnée à M. Jonathan GILAD, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Océan indien, à l'effet de signer toutes décisions administratives dans son domaine de
compétences pour les affaires relevant de l'activité générale de ses services à l'exclusion :
- des décisions ayant une portée réglementaire, hors des missions de sécurité, de sûreté et de
surveillance aéronautique exercées par la DSAC-OI dans le cadre de l'application du code de l'aviation
civile ;
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- des correspondances adressées aux administrations centrales sauf celles se rapportant aux attributions
propres de la DGAC ;
- des actes de gestion des biens immobiliers des services de l'État.
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Jonathan GILAD à l'effet de signer tous les actes
relatifs au recouvrement des amendes administratives.
Article 3. - Délégation est donnée à M. Jonathan GILAD à l'effet de signer en qualité de responsable
d'unité opérationnelle, l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du BOP 203 «
infrastructures et services de transports », exécutées dans le ressort territorial de la DSAC-OI à Mayotte,
et de signer les actes associés à ces dépenses et recettes.
M. Jonathan GILAD est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer
tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs au seuil de procédure formalisée prévu par le code
de la commande publique.
Article 4. - M. Jonathan GILAD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. |l
informe la préfecture des décisions prises en ce sens.
Article 5. - L'arrêté n 2022-SG-AV-0037 du 18 janvier 2022 portant délégation de signature à M.
Jonathan GILAD est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État à Mayotte et entrera en vigueur immédiatement.
@ UE —_.Î:j\
/ LePréfet de Mayotte *, =
| Délégu ernement :
Préfecture : Avenue de la Préfecture 97600 Mamoudzou
Adresse postale : BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Téléphone : 02.69.63.50.00
Fax : 02.69.60.18.89
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-04-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-AV-316 Portant délégation de signature à M.
Jonathan GILAD Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien 24