ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-171
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM
et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 4
35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES (3 pages) Page 17
35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO (3 pages) Page 21
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-08-04-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 5 août 2025 après-midi (1 page) Page 25
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-07-11-00019 - 20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE -ARRETE
(2 pages) Page 27
35-2025-07-11-00020 - 20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons
Gourmandes-DINARD -ARRETE (2 pages) Page 30
35-2025-07-11-00021 - 20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES
LEBESQUE-ARRETE (2 pages) Page 33
35-2025-07-11-00022 - 20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM-ARRETE (2 pages) Page 36
35-2025-07-11-00023 - 20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE
COQUET-ARRETE (2 pages) Page 39
35-2025-07-11-00024 - 20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE
MORENO-ARRETE (2 pages) Page 42
35-2025-07-11-00025 - 20250440- AMBITION AUTO -ARRETE (2 pages) Page 45
35-2025-07-25-00016 - 20250445 - Société Générale -
TINTENIAC-ARRETE (2 pages) Page 48
35-2025-07-25-00017 - 20250446 - Société Générale -
FOUGERES-ARRETE (2 pages) Page 51
35-2025-07-25-00018 - 20250448 - Société Générale - BAIN DE
BRETAGNE-ARRETE (2 pages) Page 54
35-2025-07-11-00026 - 20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE - SAINT
MALO-ARRETE (2 pages) Page 57
35-2025-07-25-00013 - 20250476 - Société Générale - St MALO -
CLEMENCEAU-ARRETE (2 pages) Page 60
35-2025-07-25-00019 - 20250477 - Société Générale -
VITRE-ARRETE (2 pages) Page 63
35-2025-07-25-00014 - 20250480 - Société Générale - ST MALO
JAURES-ARRETE (2 pages) Page 66
2
35-2025-07-25-00015 - 20250481 - Société Générale - ST MALO
CHATEAUBRIAND-ARRETE (2 pages) Page 69
35-2025-07-25-00020 - 20250482 - Société Générale - SAINT
JACQUES DE LA LANDE-ARRETE (2 pages) Page 72
35-2025-07-25-00021 - 20250484 - Société Générale -
CESSON-ARRETE (2 pages) Page 75
35-2025-07-25-00022 - 20250485 - Société Générale -
BETTON-ARRETE (2 pages) Page 78
35-2025-07-11-00027 - 20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE (2 pages) Page 81
35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale -
DINARD-ARRETE (2 pages) Page 84
35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE (2 pages) Page 87
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-08-01-00003
Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des MJPM
et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 4
PREFET eeD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
FraternitéService Politiques de cohésion sociale
ARRÊTÉfixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familialespour le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du 19 juin 2025 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature à Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine ;VU le courrier de Madame Monique SORTAIS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel informant de la cessation de son activité à compter du 24 juillet 2025 ;VU le changement d'adresse postale de Madame Nolwenn ROUXEL, mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1: La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour le département d'Ille-et-Vilaine, arrêtée le 1° juillet 2025, est abrogée. Sesdispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 5
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département d'Ille-et-Vilaine :
1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles35510 CESSON-SEVIGNE
Service Mandataire Judiciaire a la Protection des 63 avenue de RochesterMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
ll) Personnes physiques exerçant a titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES : BP 8Madame Sonia AUBREE 35480 GUIPRY-MESSACBP 67625Madame Stephanie BOISROUX 35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX801 avenue des champs blancsMadame Olivia CABOUL 35510 CESSON-SEVIGNE19B rue du canalMadame Céline CADICQX 35131 PONT-PEAN
12 rue d'ArgenteuilMadame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO167 rue de LorientMadame Anne DESIAGE BP 1207035920 RENNES CEDEX14B Chemin des SerresMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 35400 SAINT-MALO
BP 19Madame Stéphanie ETIENNE 35310 MORDELLES
2 rue Jean de MontfortMadame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON7 allée Alfred de VignyMonsieur Alain HAMON 35135 CHANTEPIE
2/14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 6
Madame Sabrina JOURDAN BP1635850 ROMILLEMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRE CEDEX
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
Monsieur Yvon LEFEVRE22 rue Belle épine35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Monsieur Frédéric MODICA Parc d'activité de BeaujardinBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Corinne ROUSSEL BP 2135310 MORDELLES
Madame Nolwenn ROUXEL BP 2620435162 MONTFORT SUR MEU CEDEX
Madame Soizic ROYER 4 impasse Perrière35235 THORIGNE-FOUILLARD
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDESBP 80007Monsieur Antoine TALBOT ST Se
Madame Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
3/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 7
Auprés du tribunal de proximité de FOUGERES :
Madame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Cécilia CHRÉTIEN9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Madame Anne DESIAGE 167 rue de LorientBP 1207035920 RENNES CEDEXMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Madame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE :
Madame Armelle LE BRAS BP 1317, avenue du quesnoy50301 AVRANCHES CEDEXMonsieur Jean-Yves LASNE BP 2033735503 VITRÉ CEDEXMonsieur Yvon LEFÈVRE22 rue Belle épine |35510 CESSON-SEVIGNE
Monsieur Michel LEGENDRE 6 allée Alfred Sisley35760 SAINT-GREGOIRE
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
Madame Gwladys LE GUEVEL 28 rue Françoise Dolto35500 VITRE
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITREMadame Evelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGERESMonsieur Frédéric MODICA BP 6635410 CHATEAUGIRON
Mr Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES
Mme Marlène VAULT BP 5022735202 RENNES CEDEX 2
4/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 8
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Madame Sonia AUBREE BP 835480 GUIPRY-MESSAC
Monsieur Paulin BLAZI 1 rue Philippe Desportes28000 CHARTRES
Madame Stéphanie BOISROUX BP 6762535176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
Madame Céline CADICQX 19B rue du canal35131 PONT-PEAN
Madame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRON
Monsieur Frédéric MODICA Les Hauts RocompsBP 6635410 CHATEAUGIRONMadame Sarah PETIT BP 1735380 PLELAN-LE-GRAND
Madame Catherine QUENTAL 8 rue de Bel Air35600 REDON
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET 9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Madame Béatrice CHESSA 12 rue d'Argenteuil35400 SAINT-MALO
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE14B Chemin des Serres35400 SAINT-MALOMadame Florence GAUTIER 2 rue Jean de Montfort35410 CHATEAUGIRONMadame Noémie GUILLEMOISLes aubiers |35850 GEVEZEMadame Manuela KANSO BP 1035490 SENS-DE-BRETAGNE
Madame Jeannie LEFORT 6 La Chenairie35720 PLEUGUENEUC
5/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 9
Madame Christine LEYENDECKER6 rue Paul Duplessis35410 CHATEAUGIRON
| BP 24Madame Cyrielle LUCCA — GALLOUX 35404 SAINT MALO CEDEX
| ; | BP 24Monsieur Sébastien LUCCA 35404 SAINT-MALO CEDEX
Madame Léone MEFFRAY Le Bas Fougeray35500 VITRE
Madame Évelyne MICHEL9 rue Charles Malard35300 FOUGÈRES
Monsieur Eric PINSARD 4 rue de la Mare35350 SAINT-COULOMB
Madame Marielle RICHER BP 3535260 CANCALE
Madame Annick ROUXEL 37A rue de Brest22100 DINAN
Monsieur Sébastien SALIOU BP 1000335350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
lll) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Coordonnées ÉtablissementsPréposéesMadameSophie CLAUDEMadameNoémie GUILLEMOIS CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME RÉGNIERMadame Service des majeurs protégés 108 pico noir bd vanesNathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc BP 60321BP 60321Madame 35703 RENNES CEDEX 7Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7MadameAlexandra SYLVESTRE
6/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 10
Madame IsabelleGAUTHER-VIVIER
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH de la Roche aux Fées4 rue Armand Jouault — CS 8003035150 JANZE |(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-BRETAGNE)# EHPAD « Les jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON=» CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES
MadameMarie-Noélle LEFEUVRE
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL= CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES» EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE= CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
MadameMaria MAILLARD
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
" EHPAD « Résidence de la Vallée »2 rue Faubourg Bertault35190 BECHEREL= EHPAD « Les Jardins du Castel »12 rue Alexis Garnier35410 CHATEAUGIRON=" EHPAD « Les Menhirs »1 rue de Châteaubriand35360 MEDREACa EHPAD « Les Grands Jardins »40 rue de Romillé35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE= CH de Montfort-sur-Meu33 rue Saint-Nicolas35160 MONTFORT-SUR-MEU=» CHU de Rennes2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES+" EHPAD « Les Charmilles »2 rue Jean Guéhenno35850 ROMILLE# CH « Docteur de Tersannes »Rue de la Croix du Val35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
7/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 11
Auprès du tribunal de proximité de FOUGÈRES :
Préposées Coordonnées Établissements
= CH de Fougères133 rue de la Forêt35305 FOUGÈRESMadame Isabelle .# CH « Saint-Jean »SAUFOERVIVIER 63 Faubourg de Rennes35130 LA GUERCHE-DE-E.M.J.I 35 BRETAGNECHU Pontchaillou LE aBâtiment 65 EHPAD « Résidence de l'Etang »
MadameClaire LAGROYE,
Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX2 allée de la maison de retraiteBP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT= EHPAD « Pierre et Marie Curie »10 rue Lamenais35240 RETIERS= CH de Vitré45 rue de Paris35500 VITRE
MadameMarie-NoëlleLEFEUVRE
MadameClaire LAGROYE,
E.M.J.1 35CHU PontchaillouBatiment 65Rue Henri Le Guilloux35033 RENNES CEDEX
= CH des Marches de Bretagne9 rue de Fougéres35560 ANTRAIN(EHPAD : sites d'ANTRAIN,BAZOUGES-LA-PÉROUSE,SAINT-BRICE-EN-COGLES,SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT et TREMBLAYFoyers de vie : sites de BAZOUGES-LA-PEROUSE et TREMBLAY)= CH de Fougères133 rue de la Forêt35305 FOUGERESMadameSophie CLAUDEMadameNoémie GUILLEMOIS GUILLAUME REGNIER CENTRE HOSPITALIERMadame Service des majeurs protégés SULLA MS RSCNIERNathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc 18 cio 1 rai LeciereBP 60321Madame 35703 RENNES CEDEX 7Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7MadameAlexandra SYLVESTREMadame Association Anne Boivent = EHPAD « La Chesnardiére »Isabelle TABURETService des Majeurs Protégés8 boulevard de la Chesnardiére8 boulevard de la Chesnardiére35300 FOUGERES
8/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 12
35300 FOUGERES
= Foyer de vie d'Avenel8 boulevard de la Chesnardière35300 FOUGÈRES» EHPAD « Résidence Sainte-Anne »Rue de l'Abbé Duval35133 LAIGNELET# EHPAD « Saint-Joseph »1 rue Abbé Le Pannetier |35420 LOUVIGNE-DU-DESERT= EHPAD « Les Alleux »5 rue des Alleux35520 MELESSE= Maison « Saint-Joseph deChaudeboeuf »35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES# EHPAD « La Guilmarais »Route d'Argentré35500 VITRE
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées Coordonnées ÉtablissementMadameSophie CLAUDEMadameNoémie GUILLEMOIS CENTRE HOSP ITALIER CENTRE HOSPITALIERGUILLAUME REGNIER 2Madame Service des majeurs protégés GUILLAUME REGNIERNathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc 108 Avenue du Sen "4 ral LeclercBP 60321Madame 35703 RENNES CEDEX 7Mylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7MadameAlexandra SYLVESTRE
MadameElisabeth REGENT
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNALREDON — CARENTOIR8 Avenue Etienne GasconCS 9026235603 REDON
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNALREDON — CARENTOIR
9/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 13
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées EtablissementsMonsieurPascal COLICHET = CH de Saint-Malo1 rue de la MarneMadame GROUPEMENT HOSPITALIERValérie PREZ RANCE-EMERAUDE 35400 SAINT-MALOintervenant uniquement en 1 rue de la Marne .cas de besoin de 35400 SAINT-MALO CH de CancaleRue des Prés Bosgersremplacement de Monsieur 35260 CANCALEPascal COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour ledépartement d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63 avenue de RochesterMajeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613d'Ille-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pourle département d'Ille-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)de l'Association pour l'Action Sociale et Educative enIlle-et-Vilaine (APASE) 33 rue des Landelles |35510 CESSON-SEVIGNE
10/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 14
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dansles deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lesite https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ciprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 1° août 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, 1 Travail et des Solidarités|Sandra THOMAS
11/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-01-00003 - Arrêté du 1er août 2025 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-06-00013
CTEFI arrêté de nomination RENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 17
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINE .LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant nomination au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de RennesLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
. Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-VilaineVu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi de Rennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle terLe comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion surl'arrondissement de Rennes » est co-présidé par :- en qualité de représentant de l'État, M.le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille et Vilaine,- en qualité de représentant du conseil régional, sur proposition du président du conseil régional, M.André CROCQ,- en qualité de représentante du conseil départemental, sur proposition du président du conseildépartemental, Mme Caroline ROGER-MOIGNEU,- en qualité de représentant de Rennes métropole, sur proposition de la présidente de Rennesmétropole, M. Philippe SALMON.
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 18
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes conformément àl'arrêté portant composition et répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives1° En qualité de représentants de l'État :- M. Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentant ;- Mme la directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, ou sonreprésentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Katja KRUGER, titulaire ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Armelle BILLARD, titulaire ;- Mme Emmanuelle ROUSSET, suppléante ;-' Mme Anne-Françoise COURTEILLE, suppléante.c) Sur proposition de la présidente de Rennes Métropole :- M. Sébastien SEMERIL, titulaire.d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 dumême code situés dans le ressort du comité local :- Pour Brocéliande communauté :- M. Bernard ETHORE, titulaire ;- M. Gérard BERREE, suppléant ;- Mme Françoise KERGUELEN, suppléante ;- Pour Pays de Châteaugiron Communauté :- Mme Marielle MURET-BAUDOUIN, titulaire ;- M. Dominique DENIEUL, suppléant ;- Pour Liffré Cormier Communauté :- M. Guillaume BEGUE, titulaire ;- M. Emmanuel FRAUD, suppléant ;- Pour la communauté de Communes de Saint-Méen Montauban :- M. Philippe CHEVREL, titulaire ;- Mme Carine PEILA-BINET suppléante ;- Pour la communauté de commune de Val d'Ille-Aubigné :- M. Pascal GORIAUX, titulaire ;- Pour Montfort communauté:- M. Fabrice DALINO, titulaire.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 19
e) Sur proposition de l'association des maires du département :Pour la ville de Rennes : "- Mme Cécile PAPILLION, titulaire ;- Mme Gwendoline AFFILE, suppléante.Il. Membres sans voix délibérative :a) En qualité de représentant de la Direction départementale de France Travail :- M. Arnaud CAPP, directeur territorial délégué de France Travail en Ille-et-Vilaine, titulaire.b) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'associationrégionale des missions locales :Pour la mission locale de Rennes :- M. Guillaume BEGUE, titulaire ;- Mme Rozenn ANDRO, suppléante.c) En qualité de représentantes de Cap emploi:- Mme Anne-Marie HEUTTE, titulaire ;- Mme Magali DELATOUCHE, suppléante ;- Mme Stéphanie HAJJAR, suppléante.Article 2 :Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal sdirainistratif de Rennesdans un délai de deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d'un recourshisrarenique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, sous- préfet de Rennes et le directeur départemental de |' emplal,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 6 JUIN 2025
Le préfet,
\Q
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00013 - CTEFI arrêté de nomination RENNES 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-06-06-00012
CTEFI arrêté de nomination ST MALO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 21
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,D'ILLE- du Travail et des SolidaritésET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant nomination au seindu comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-MaloLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine |Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1erLe comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion surl'arrondissement de Saint Malo » est co-présidé par :- en qualité de représentant de l'État, M. le sous-préfet de Saint-Malo,- en qualité de représentante du conseil régional, sur proposition du président du conseil régional,Mme Carole LE BECHEC,- en qualité de représentant du conseil départemental, sur proposition du président du conseildépartemental, M. Ludovic COLOMBEL.
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 22
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint Malo conformémentà l'arrêté portant composition et répartition des voix :
|. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l'État :- M.le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, ou son représentant ;- M.le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, ou son représentant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. Goulven OILLIC, titulaire ;-b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Gaëlle MESTRIES, titulaire ;- Mme Béatrice DUGUEPEROUX HONORE, suppléante ;- M. Benoît SOHIER, suppléant ;c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales situés dans le ressort du comité local :- Pour la communauté de communes de la Bretagne Romantique :- M. David BUISSET, titulaire ;- Mme Marie-Madeleine GAMBLIN, suppléante ;- Pour la communauté de communes de Saint-Malo Agglomération :- en cours de désignation ;- Pour la communauté de communes de la Côte d'Emeraude :- Mme Sophie BEZIERS, titulaire ;- Mme Martine CRAVEIA SCHUTZ, suppléante ;- Pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel :- M. Jean-François GOBICHON, titulaire ;- M. Christophe FAMBON, suppléant ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :Pour la ville de Saint-Malo :- en cours de désignation.
2. Membres sans voix délibérative :e) En qualité de représentant de la direction départementale de France travail :- Mme Elsa QUEMARD, directrice de l'agence France Travail de Saint-Malo ou son représentant ;f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'associationrégionale des missions locales :
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 23
Pour la mission locale de Saint-Malo :- M. Frédéric LAMBERT, titulaire ;- Mme Anne-Sophie GUERIN, suppléante ;g) En qualité de représentantes de Cap emploi:- Mme Stéphanie HAJJAR, titulaire ;- Mme Fanny LAVOUE, suppléante.Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu a unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 6 JUIN 2025
Le préfet,
Amfury de SAINT-QUENTIN
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-06-06-00012 - CTEFI arrêté de nomination ST MALO 24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-04-00001
Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 5 août 2025
après-midi
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-04-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de
Saint-Malo le 5 août 2025 après-midi 25
Eu | | :REPUBLIQUE | dPFRANGAISE | | |Libersé FINANCES PUBLIQUESEslite .Fraterniis
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité AdministrativeAvenue JANVIERBP 7210235021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-VilaineLa directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;: ARRÊTE :Article 1° :_Le Centre des Finances publiques de Saint-Malo sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi5 août 2025 après-midi.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementd'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.Fait à Rennes, le 4 août 2025Pour la directrice régionale des Finances publiqueset par délégation, la directrice du pôle Gestion publique
Muriel PETITJEANAdministratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-04-00001 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de
Saint-Malo le 5 août 2025 après-midi 26
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00019
20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE
-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00019 - 20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE -ARRETE 27
| SFPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20220015 du 11 juillet 2025' portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la BOULANGERIE DE MARIE - SAS COTE BOULANGE, 316 rue DE SAINT MALO, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: La directrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la BOULANGERIE DE MARIE - SAS COTE BOULANGE, 316 rue DESAINT MALO, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20220015.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contreladémarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00019 - 20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE -ARRETE 28
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours. |Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir danslexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 11 juillet 2025Le sous-préfet de Redon
eePascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00019 - 20220015-BOULANGERIE MARIE BLACHERE -ARRETE 29
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00020
20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons
Gourmandes-DINARD -ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00020 - 20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes-DINARD -ARRETE 30
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20230906 du 11 juillet 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Martin BAZIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes, 10 rue de l'Église, 35800 DINARD ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent| arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes, 10 rue de l'Église, 35800DINARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230906.
L'autorisation. porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention desatteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00020 - 20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes-DINARD -ARRETE 31
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles. d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des imagés, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lés dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en'cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 jyillet 2025Le sous-préf de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00020 - 20230906 - Boulangerie Pâtisserie Maisons Gourmandes-DINARD -ARRETE 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00021
20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES
LEBESQUE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00021 - 20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES LEBESQUE-ARRETE 33
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20240180 du 11 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin BEAUTY SUCCES, centr commercialINTERMARCHE -— route Morvan Lebesque, 35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le sitedu magasin BEAUTY SUCCES, centr commercial INTERMARCHE - route Morvan Lebesque 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 juillet 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin BEAUTYSUCCES, centr commercial INTERMARCHE - route Morvan Lebesque, 35700 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240180.
Le renouvellement porte sur la présence de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00021 - 20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES LEBESQUE-ARRETE 34
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portér garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou énregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.'Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 juillet 2025Le sous-préfgt de Redon
LTPascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de |'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - C:dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.S44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00021 - 20240180 - BEAUTY SUCESS RENNES LEBESQUE-ARRETE 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00022
20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00022 - 20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM-ARRETE 36
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250316 du 11 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant autorisation d'un système de Mn spams sur le site du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 9 rue LeBastard, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LE MILBEAU, directeur sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le sitedu RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, 9 rue Le Bastard 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du RESEAU CLUBBOUYGUES TELECOM, 9 rue Le Bastard, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 202503 16.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le systeme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un ©délai maximum de 15 jours.Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00022 - 20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM-ARRETE 37
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que |'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 jAillet 2025Le sous-préfet de Redon
—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'oni pas de caractère suspensif.CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr également
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00022 - 20250316 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM-ARRETE 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00023
20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE
COQUET-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00023 - 20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE COQUET-ARRETE 39
ExPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250398 du 11 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin UTILE — L'EPICERIE VEZINOISE, 26 rue deRennes, 35132 VEZIN LE COQUET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frin Loic, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin UTILE —L'EPICERIE VEZINOISE, 26 rue de Rennes 35132 VEZIN LE COQUET : .
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 mai 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin UTILE —L'EPICERIE VEZINOISE, 26 rue de Rennes, 35132 VEZIN LE COQUET, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250398.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévuespar la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Autres (Prévention des cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00023 - 20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE COQUET-ARRETE 40
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 jWillet 2025Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours '1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compler de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). d2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, condans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. ; tour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00023 - 20250398 - UTILE VEZINOISE -VEZIN LE COQUET-ARRETE 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00024
20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE
MORENO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00024 - 20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE MORENO-ARRETE 42
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250439 du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mikel BULI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite de la CARROSSERIE MECANIQUE MORENO, 110 A Route de Fougères, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions finies au. présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la CARROSSERIE MÉCANIQUE MORENO, 110 A Route de F ougères, 35510CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250439.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00024 - 20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE MORENO-ARRETE 43
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 juillet 2025Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours #1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00024 - 20250439 - CARROSSERIE MECANIQUE MORENO-ARRETE 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00025
20250440- AMBITION AUTO -ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00025 - 20250440- AMBITION AUTO -ARRETE 45
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250440 du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 aL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas MOLINA MUNOZ, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la Société AMBITION AUTO, 21 Rue De Chantepie, 35770 VERN SUR SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la Société AMBITION AUTO, 21 Rue De Chantepie, 35770 VERN SURSEICHE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250440.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. |— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00025 - 20250440- AMBITION AUTO -ARRETE 46
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure. |Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal..:).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 juiplet 2025Le sous-préfet de Redon
Pascal DIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00025 - 20250440- AMBITION AUTO -ARRETE 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00016
20250445 - Société Générale -
TINTENIAC-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00016 - 20250445 - Société Générale - TINTENIAC-ARRETE 48
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250445 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, rue Papegault, 35190 TINTENIAC
>
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site de la Société Générale, rue Papegault 35190 TINTENIAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, rue Papegault, 35190 TINTENIAC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250445.
. Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00016 - 20250445 - Société Générale - TINTENIAC-ARRETE 49
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement. ;
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
yhooLaétitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00016 - 20250445 - Société Générale - TINTENIAC-ARRETE 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00017
20250446 - Société Générale -
FOUGERES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00017 - 20250446 - Société Générale - FOUGERES-ARRETE 51
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250446 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 14 boulevard Jean Jaurès, 35300FOUGERES ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site de la Société Générale, 14 boulevard Jean Jaurès 35300 FOUGERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 14 boulevard Jean Jaurès, 35300 FOUGÈRES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250446.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
—l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00017 - 20250446 - Société Générale - FOUGERES-ARRETE 52
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses .observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le ,directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
yl SecsLaétitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00017 - 20250446 - Société Générale - FOUGERES-ARRETE 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00018
20250448 - Société Générale - BAIN DE
BRETAGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00018 - 20250448 - Société Générale - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250448 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 8 rue des Estuaires, 35470 BAINDE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site de la Société Générale, 8 rue des Estuaires 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 8 rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier' présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250448.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :. — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00018 - 20250448 - Société Générale - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 55
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu. desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement. |
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
Lr2Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours .1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). | .2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00018 - 20250448 - Société Générale - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00026
20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE -
SAINT MALO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00026 - 20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE - SAINT MALO-ARRETE 57
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250472 du 11 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal Galland, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site du magasin Les Caves de la Madeleine, 15 rue de la Saulaie, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du magasin Les Caves de la Madeleine, 15 rue de la Saulaie, 35400 SAINT MALO,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250472.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les Sener du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00026 - 20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE - SAINT MALO-ARRETE 58
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux= (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 juillet 2025Le sous-préfét,de Redon
Pascal BAGDIAN.
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00026 - 20250472 - LES CAVES DE LA MADELEINE - SAINT MALO-ARRETE 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00013
20250476 - Société Générale - St MALO -
CLEMENCEAU-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00013 - 20250476 - Société Générale - St MALO - CLEMENCEAU-ARRETE 60
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250476 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 87 rue GEORGESCLEMENCEAU, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 87 rue GEORGES CLEMENCEAU 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 87 rue GEORGES CLEMENCEAU, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250476.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00013 - 20250476 - Société Générale - St MALO - CLEMENCEAU-ARRETE 61
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
ol yrLaétitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00013 - 20250476 - Société Générale - St MALO - CLEMENCEAU-ARRETE 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00019
20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00019 - 20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE 63
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250477 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 8 boulevard Saint Martin, 35500VITRE ; |
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 8 boulevard Saint Martin 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 8 boulevard Saint Martin, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250477.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00019 - 20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE 64
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ;Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025'Pour le sous-préfet et par délégation,
Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00019 - 20250477 - Société Générale - VITRE-ARRETE 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00014
20250480 - Société Générale - ST MALO
JAURES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00014 - 20250480 - Société Générale - ST MALO JAURES-ARRETE 66
| |PREFET .D'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250480 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 2 A rue Jean Jaurès, 35400 SAINTMALO ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 2 A rue Jean Jaurès 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 2 A rue Jean Jaurès, 35400 SAINT MALO), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250480.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00014 - 20250480 - Société Générale - ST MALO JAURES-ARRETE 67
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
oli?Laétitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de lar tion de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
4e
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00014 - 20250480 - Société Générale - ST MALO JAURES-ARRETE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00015
20250481 - Société Générale - ST MALO
CHATEAUBRIAND-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00015 - 20250481 - Société Générale - ST MALO CHATEAUBRIAND-ARRETE 69
E |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250481 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 86 boulevardCHATEAUBRIAND, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique; en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société :Générale, 86 boulevard CHATEAUBRIAND 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ; |
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 86 boulevard CHATEAUBRIAND, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250481.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00015 - 20250481 - Société Générale - ST MALO CHATEAUBRIAND-ARRETE 70
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ). ,Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours Ê1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00015 - 20250481 - Société Générale - ST MALO CHATEAUBRIAND-ARRETE 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00020
20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES
DE LA LANDE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00020 - 20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 72
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250482 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 337 rue de Nantes, 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un aysteme de vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 337 rue de Nantes 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 337 rue de Nantes, 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250482.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.?
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un -délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00020 - 20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 73
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par rw
Laétitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du. Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la dCe recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également'[dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00020 - 20250482 - Société Générale - SAINT JACQUES DE LA LANDE-ARRETE 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00021
20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00021 - 20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE 75
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250484 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagne'préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 6 bis mail de bourgchevreuil,35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 6 bis mail de bourgchevreuil 35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 6 bis mail de bourgchevreuil, 35510 CESSON-SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250484.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours. |Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00021 - 20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE 76
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par va
pv lu »MERLOTLaëtitia
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). se2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 ~ 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision 'Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00021 - 20250484 - Société Générale - CESSON-ARRETE 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00022
20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00022 - 20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE 78
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250485 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 $VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 1 rue Gabriel Faure, 35830BETTON ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 1 rue Gabriel Faure 35830 BETTON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 1 rue Gabriel Faure, 35830 BETTON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20250485.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures, d'une caméra extérieure et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00022 - 20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE 79
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ,Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
MAX,
Laëtitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois). .2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00022 - 20250485 - Société Générale - BETTON-ARRETE 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-11-00027
20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00027 - 20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE 81
=PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250486 du 11 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CONFORAMA, avenue Henri Freville, 35200RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur LAURENT LUCE, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinCONFORAMA, avenue Henri Freville 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
"ARRETEArticle 1*; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 mars 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinCONFORAMA, avenue Henri Freville, 35200 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250486.
Le renouvellement porte sur la présence de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00027 - 20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE 82
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
5
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 11 jhillet 2025Le sous-préfêt de Redon
eePascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-11-00027 - 20250486 - CONFORAMA - RENNES-ARRETE 83
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00023
20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE 84
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250487 du 25 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société Générale, 19 rue Maulion, 35800 DINARD :
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 19 rue Maulion 35800 DINARD ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SociétéGénérale, 19 rue Maulion, 35800 DINARD, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20250487.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE 85
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
ol Spe'Laétitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à pter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00023 - 20250487 - Société Générale - DINARD-ARRETE 86
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-25-00012
20250570 - CIC-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE 87
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250570 du 25 juillet 2025portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. PascalBAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CIC,17 quaiLamennais, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 06 février 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du CIC, 17quai Lamennais, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250570.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE 88
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit apposé.Cette autorisation devra être renouvelée dans les cing ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 06 février 2028.
Article2: La modification porte sur sur le nombre total de caméras soit 5 caméras intérieures.Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 25 juillet 2025Pour le sous-préfet et par délégation,
fu—— :Laétitia MERLOT
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-25-00012 - 20250570 - CIC-ARRETE 89