PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-147
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-06-00001 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Sratégie - Affaires régionales (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-06-00001
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Sratégie - Affaires régionales
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EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le CG a % - Lab Sd'Occitanie et du département de la |Haute-GaronnePôle stratégie —- Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires RégionalesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
e Division stratégie, contrôle de gestion, suivi de la performanceUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la divisionstratégie, contrôle de gestion, suivi de la performance et des affaires qui s'y rattachent est accordéeà M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.e Mission conduite du changement et transformation numériqueUne délégation spéciale est accordée à Mme Christel CARPEZAT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la mission, pour signer les différents courriers afférents auxattributions relevant de la mission conduite du changement et transformation numérique.
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e Division mission régionale conseil et continuité économiqueUne délégation spéciale de signature, au titre de la division mission régionale conseil et continuitééconomique est accordée à M. Guilhem ALBERNY, inspecteur principal des finances publiques,responsable de la division, et à M. Philippe CHAUSSON, inspecteur divisionnaire des financespubliques, responsable adjoint de la division.
e Division accompagnement fiscal des PMEUne délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la divisionaccompagnement fiscal des petites ou moyennes entreprises (PME) est accordée a Mme KarineLABORIE, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de la division.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du dépar owns
Hugueés PERRIN
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