ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-111
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-09-25-007 - Délégation de signature de M. Jean-Yves GIVERNAUD, responsable
de la Paierie Départementale des Ardennes. (2 pages) Page 3
8-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de
M. Bernard ANTONINI, responsable du Sevice des Impôts des Particuliers de
CHARLEVILLE-MEZIERES. (4 pages) Page 6
DDT 08
8-2019-09-19-005 - Arrêté de subdélégation de signature (3 pages) Page 11
Préfecture 08
8-2019-09-26-008 - Arrêté 2019-606 portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 15
8-2019-09-26-009 - Arrêté 2019-607 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 18
8-2019-09-26-010 - Arrêté 2019-608 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4-T2 (2 pages) Page 21
8-2019-09-30-001 - Arrêté n° 2019/611 du 30 septembre 2019 chargeant Mme Mireille
HIGINNEN d'assurer la suppléance du préfet (2 pages) Page 24
8-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral N° 2019 - 253
réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou
chimiques et de produits pétroliers sur la voie et le domaine publics
le dimanche 6
octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00 à Sedan et Charleville-M (4 pages) Page 27
2
DDFIP08
8-2019-09-25-007
Délégation de signature de M. Jean-Yves GIVERNAUD,
responsable de la Paierie Départementale des Ardennes.
DDFIP08 - 8-2019-09-25-007 - Délégation de signature de M. Jean-Yves GIVERNAUD, responsable de la Paierie Départementale des Ardennes. 3
De |—Liberté » Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Délégation de signature de M. GIVERNAUD Jean-Yves ,responsable de la Paierie Départementale des Ardennes
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale des Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; €
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme FAGARD Valérie Inspecteur, adjoint au comptable chargé de laPaierie Départementale des Ardennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PT UsMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-09-25-007 - Délégation de signature de M. Jean-Yves GIVERNAUD, responsable de la Paierie Départementale des Ardennes. 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-aprés;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantMme PERIN Catherine Contrôleur Principal 12 mois et 10 000 €Mme TAVENAUX Yoléne Contrôleur Principal 12 mois et 10 000 €
Articie 3Le présent arrété prend effet ie2Hhor9 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Ardennes. A Charleville Méziéres le 25/9/2019.Le comptable, responsable de la PaierieDépartementale des ae
DDFIP08 - 8-2019-09-25-007 - Délégation de signature de M. Jean-Yves GIVERNAUD, responsable de la Paierie Départementale des Ardennes. 5
DDFIP08
8-2019-09-02-006
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de M. Bernard ANTONINI, responsable du
Sevice des Impôts des Particuliers de
CHARLEVILLE-MEZIERES.
DDFIP08 - 8-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Bernard ANTONINI, responsable du Sevice des
Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES. 6
BE7Liberté « Egalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques des ArdennesDélégation de Signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M Bernard ANTONINI,responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VALIERE Chantal, adjointe au responsable du servicedes impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxes foncières pour pertesde récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €.b) Les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment en cas d'absence ducomptable.
a
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Bernard ANTONINI, responsable du Sevice des
Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES. 7
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après : | 7HOURLIER-MELIN Estelle2°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:___ PERLIER Thierry | VILLEVAL-NANQUETTE Valérie | __ SAWICKI Mélanie _AOUALI Rachid | BERGH Adrien BERQUIN PhilippePARAGE Catherine BIHIN Corinne L
3°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C, désignés ci-après
AGON Pascale | PINCHON Eric _ AUBERT Alexandra= LHERBIER Laurent | THIBAUX Sylvie | BLARY PénélopeSONIM Johanna [ CERCELET Rachel | GAJECKIJulienSANTILLI Mickael __ GILMAIRE Christine
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux majorations et aux fraisde poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les misesen demeure de payer et les déclarations de créances,4°) les avis de mises en recouvrement ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Bernard ANTONINI, responsable du Sevice des
Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES. 8
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle unagents des décisions | maximale délai de paiement peut étregracieuses | des délais accordéen € de en €paiementCOURTEY Marylise A 7.500 | 12 30.000COLLASSE Jocelyne B 3.000 | 10 10.000JOLY Damien B 3.000 | 10 10.000PIERRE Sylvie B 3.000 | 10 10.000PRUD'HOMME Hervé B 3.000 | 10 10.000GILLET Ghislaine B 3.000 | 10 10.000KONIECZNY Emilie C 1.000 | 10 5.000GALET Xavier C 1.000 | 10 5.000ORBAN Anne-Sophie C 1.000 | 10 5.000AIT EL BAZ Abdeilah C 1.000 | 10 9.000CLEDA Noelie C 1.000 | 10 5.000PERESUTT! Florence C 1.000 | 10 5.000BLARY Pénélope C 1.000 | 10 5.000
Article 4Le présent arrêté prend effet au 2 septembre et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 02/09/2019Le Comptable, Responsable de Service des Impôtsdes Particuliers,
Bernard ANTONINIInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Bernard ANTONINI, responsable du Sevice des
Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES. 9
DDFIP08 - 8-2019-09-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Bernard ANTONINI, responsable du Sevice des
Impôts des Particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES. 10
DDT 08
8-2019-09-19-005
Arrêté de subdélégation de signature
Arrêté de subdélégation de signature
DDT 08 - 8-2019-09-19-005 - Arrêté de subdélégation de signature 11
EX ©ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,directrice départementale des territoires des ArdennesLa directrice départementale des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes ;Vu larrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans sesfonctions;Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directricedépartementale adjointe des territoires à compter du 1" novembre 2018,Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLaunois, directrice départementale des territoires ;ARRÊTE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryse Launois, directrice départementaledes territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet desArdennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoirespour tous actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences etattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à Maryse Launois est en outre subdéléguée, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint de la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;— Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
DDT 08 - 8-2019-09-19-005 - Arrêté de subdélégation de signature 12
— en matière d'administration générale :— Mme Laurence Vaissière, secrétaire générale adjointe, cheffe de l'unité ressources humaines ;— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l'unité logistique et comptabilité ;- en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :* en matière d'eau et de pêche :— M. Xavier Caron, chef de l'unité eau ;— Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau ;- en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;— en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :— M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;— M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;- en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;— M. Yannick Lantenois, chargé d'études transition énergétique (CHORUS) ;— en matière d'économie agricole et développement rural :— M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;— Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;— en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :- Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l'unité fiscalité et droits des sols :— M. Laurent Léonard, adjoint à la chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées aupréfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :— Mme Lysiane Weirig, instructrice ;- Mme Karine Lotterie, instructrice ;— Mme Brigitte Goffin, instructrice.Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;- M. Frédéric De Finance, chef de l'unité accessibilité par intérim ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;Pour l'instruction des demandes d'autorisation sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;- Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;- M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :- M. Frédéric De Finance, chef de l'unité accessibilité par intérim ;
DDT 08 - 8-2019-09-19-005 - Arrêté de subdélégation de signature 13
Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité par intérim ;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie :- Mme Catherine Zanelli, chargée d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.— en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Charlotte Petit, adjointe au chef de l'unité risques et sécurité routière ;- Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;— M. Alexandre Floquet, responsable des transports exceptionnels ;avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions decirculation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdictioncomplémentaires :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;~ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;—~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;— M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;- M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;~ M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations ;— M. Xavier Caron, chef de l'unité eau,~ Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,— M. Christophe Fauquet, agent défense.Education routière :- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;- En matière de défense des intérêts de l'État :— M. Joël Evrard, secrétaire général ;— Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;— M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;~ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;~ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural ;~ Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l'unité fiscalité et droits des sols ;- Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.Article 3 : L'arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoiresdu 4 avril 2019 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 19 septembre 2019directrice départementaleaoeMaryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2019-09-19-005 - Arrêté de subdélégation de signature 14
Préfecture 08
8-2019-09-26-008
Arrêté 2019-606 portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-09-26-008 - Arrêté 2019-606 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 15
aaLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-60 9portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/498 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur René JOBART
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 25 septembre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-09-26-008 - Arrêté 2019-606 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 16
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du CabinetÀ. huiAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-26-008 - Arrêté 2019-606 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 17
Préfecture 08
8-2019-09-26-009
Arrêté 2019-607 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-09-26-009 - Arrêté 2019-607 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 18
EEK=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-60 7portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense :Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/498 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Eric EMON
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 25 septembre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-09-26-009 - Arrêté 2019-607 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 19
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-26-009 - Arrêté 2019-607 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 20
Préfecture 08
8-2019-09-26-010
Arrêté 2019-608 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4-T2
Préfecture 08 - 8-2019-09-26-010 - Arrêté 2019-608 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4-T2 21
a=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-60€portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/498 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de Monsieur EricEMON, reçue le 24 septembre 2019 ;Vu l'attestation de stage du 7 au 8 avril 2018 délivrée par la société EURO BENGALESARL ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société EUROBENGALE SARL ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ; ARRETEArticle 1%: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré a:e Monsieur Eric EMON
Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 26 septembre2019 au 25 septembre 2024.1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée àl'intéressé.
Charleville-Mézières, le 26 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
queAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08
8-2019-09-30-001
Arrêté n° 2019/611 du 30 septembre 2019 chargeant Mme
Mireille HIGINNEN d'assurer la suppléance du préfet
Préfecture 08 - 8-2019-09-30-001 - Arrêté n° 2019/611 du 30 septembre 2019 chargeant Mme Mireille HIGINNEN d'assurer la suppléance du préfet 24
ooLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
Arrêté n° 2019/GAAchargeant Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,d'assurer la suppléance du préfet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes :Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'intérieur du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Considérant l'absence simultanée de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes, et deM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le mercredi2 octobre 2019 ;
ARRETE:Article ler: Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète del'arrondissement de Rethel, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes le mercredi2 octobre 2019 à partir de 6h40 jusqu'au retour du préfet dans le département.
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-30-001 - Arrêté n° 2019/611 du 30 septembre 2019 chargeant Mme Mireille HIGINNEN d'assurer la suppléance du préfet 25
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 0 SEP, 2919
Le: préfet,
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Pasçal JOLY
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Préfecture 08 - 8-2019-09-30-001 - Arrêté n° 2019/611 du 30 septembre 2019 chargeant Mme Mireille HIGINNEN d'assurer la suppléance du préfet 26
Préfecture 08
8-2019-09-27-001
Arrêté préfectoral N° 2019 - 253
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port
et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et
de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers sur la voie et le domaine publics
le dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00 à Sedan
et Charleville-M
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral N° 2019 - 253
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers sur la voie et le domaine publics
le dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00 à Sedan et Charleville-M
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LoLiberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routiére et radicalisationPole sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019 - 253réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produitsinflammables ou chimiques et de produits pétroliers sur la voie et le domaine publicsle dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de Ordre National de la Légion d' HonneurChevalier de Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d' actionsterroristes Vigipirate et sa posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement :
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral N° 2019 - 253
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers sur la voie et le domaine publics
le dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00 à Sedan et Charleville-M
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Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et a l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de grands rassemblements tels que la course Sedan-Charleville qui se déroulera dimanche 6 octobre ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques sur lescommunes de Sedan et Charleville-Mézières, dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22h 00, lavente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement,pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêtéhormis ceux de catégorie 1 ou K I.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques sur lescommunes de Sedan et Charleville-Mézières, dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22h 00, lavente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans toutrécipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques sur les communesde Sedan et Charleville-Mézières, dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22h 00, la vente d'acideet de tous produits inflammables ou chimiques.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à MM. les maires de Sedan et Charleville-Mézières qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes, les maires de Sedan et Charleville-Mézières sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 9 7 SEP, 2019éfet,4
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral N° 2019 - 253
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers sur la voie et le domaine publics
le dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00 à Sedan et Charleville-M
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral N° 2019 - 253
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers sur la voie et le domaine publics
le dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00 à Sedan et Charleville-M
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Préfecture 08 - 8-2019-09-27-001 - Arrêté préfectoral N° 2019 - 253
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers sur la voie et le domaine publics
le dimanche 6 octobre 2019 de 10 h 00 à 22 h 00 à Sedan et Charleville-M
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