ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°112-2026-06
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 10.2026 changement de gérance - Ambulances Esperance (2
pages) Page 3
- Décision 18.2026 - changement de gérance - AMBULANCES AZUR
NICE (2 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP-2026-561-CANNES-Insalubrité (Urgence)-cadastre parcelle AX0314 (4
pages) Page 9
- AP-2026-562-VALLAURIS-Insalubrité-cadastre 92 F0000 AV 01 (5 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Hébergement et accès au logement
- GALICE agrément 2026 IGLS et IML (5 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-039 DESC 2026-052 Réparation équipements Tunnel V2 (3
pages) Page 26
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier de Cannes
- Délégations de signatures CH CANNES- mise à jour 16 avril 2026 (42
pages) Page 30
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-559 modification statuts et statuts ASA du Canal de Berthemont
et du Cougne (22 pages) Page 73
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 565 Déclassement aéroport Cannes MANULIFE (4 pages) Page 96
2
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 10.2026 changement de gérance -
Ambulances Esperance
3
REPUBLIQUEFRANCAISEaie S @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0326-2153-DDECISION N°10.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTSSANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES ESPERANCE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2009 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES ESPERANCE » sous le numéro 321;Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise AMBULANCES ESPERANCE, détenues par la SASSERENITE, représentée par Monsieur Anthony SAVONITTO, au profit de la SAS ROOSIANA, représentée parMonsieur Rodolphe ROOSEN, en date du 2 avril 2026 ;Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCES ESPERANCE en date du 15 avril 2026 mentionnanten qualité de président Monsieur Rodolphe ROOSEN ;Considérant la conformité du dossier en date du 17 avril 2026 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3Tél C4.13.55.80.10https://www.oaca. ars. sante. fr/ Page 1/2
.... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD0G-0326-2153-D
DECISION N°10.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCES ESPERANCE»
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2009 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« AMBULANCES ESPERANCE » sous le numéro 321;
Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise AMBULANCES ESPERANCE, détenues par la SAS
SERENITE, représentée par Monsieur Anthony SAVONITTO, au profit de la SAS ROOSIANA, représentée par
Monsieur Rodolphe ROOSEN, en date du 2 avril 2026;
Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCES ESPERANCE en date du 15 avril 2026 mentionnant
en qualité de président Monsieur Rodolphe ROOSEN ;
Considérant la conformité du dossier en date du 17 avril 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
des Merveilles - CS 2306·1 - 06 202 Nice Ceclex 3
Tél 04.13.55.80.10
hHos://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 1/2
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DECIDE
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2009 portant agrément sous le numéro 321 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES ESPERANCE » est modifié comme suit pour tenir compte du changementde gérance a compter du 2 avril 2026.
ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports Sanitaires « AMBULANCES ESPERANCE » sontmodifiés comme suit :- dénomination sociale : AMBULANCES ESPERANCE ;- président : Rodolphe ROOSEN ;- adresse de l'entreprise : 3 promenade de la Plage, le Chantilly — 06800 CAGNES SUR MER ;- adresse de l'aire de stationnement : 103 bis avenue des Chênes, le Goya — 06800 CAGNES SUR MERet 1 chemin du Lautin - 06800 CANGES SUR MER ;- autorisation de mise en service : un véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;- numéro de téléphone : 04.93.22.47.18
ARTICLE 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 17/04/2026
Le directeur générPour le directeur tal et par délégation,s soins de proximité,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Téi 04.13.55.80.10hitos //www.paca.ars.sante.fr, Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2009 portant agrément sous le numéro 321 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES ESPERANCE » est modifié comme suit pour tenir compte du changement
de gérance à compter du 2 avril 2026.
ARTICLE2 :
Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ESPERANCE » sont
modifiés comme suit :
dénomination sociale : AMBULANCES ESPERANCE ;
président : Rodolphe ROOSEN ;
adresse de l'entreprise: 3 promenade de la Plage, le Chantilly- 06800 CAGNES SUR MER;
adresse de l'aire de stationnement: 103 bis avenue des Chênes, le Goya - 06800 CAGNES SUR MER
et 1 chemin du Lautin - 06800 CANGES SUR MER ;
autorisation de mise en service : un véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;
numéro de téléphone : 04.93.22.4 7 .18
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 17/04/2026
Le directeur génér
Pour le directeur~ ll!lii11\e
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Agence Régionale de Santé PACA
Décision 18.2026 - changement de gérance -
AMBULANCES AZUR NICE
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REPUBLIQUEFRANCAISEneed Ç @ D Agence Régionale de SanteÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0426-3684-DDECISION N°18.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTSSANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES AZUR NICE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6341-2, L.6312-t à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 1978 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES AZUR NICE » sous le numéro 20 ;Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise AMBULANCES AZUR NICE, détenues par la SARLFRANCOIS MELANY, au profit de la SARL HOLDING NHYS représentée par son gérant Monsieur HassanTAOUIL, par acte signé le 13 janvier 2025, ladite cession prenant effet à compter du 23 janvier 2025, date dujugement du tribunal de commerce de Nice arrêtant le plan de redressement et autorisant la cession ;Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCES AZUR NICE en date du 15 avril 2026 mentionnanten qualité de gérant monsieur Hassan TAOUIL ;Considérant la conformité du dossier en date du 16 avril 2026 ;Sur proposition du Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence regionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégalion départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bêtiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tél 04.13.55.80.10hitos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2&
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Fraternit é
Réf : DD0G-0426-3684-D
DECISION N°18.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCES AZUR NICE»
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 1978 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« AMBULANCES AZUR NICE » sous le numéro 20 ;
Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise AMBULANCES AZUR NICE, détenues par la SARL
FRANCOIS MELANY, au profit de la SARL HOLDING NHYS représentée par son gérant Monsieur Hassan
TAOUIL, par acte signé le 13 janvier 2025, ladite cession prenant effet à compter du 23 janvier 2025, date du
jugement du tribunal de commerce de Nice arrêtant le plan de redressement et autorisant la cession ;
Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCES AZUR NICE en date du 15 avril 2026 mentionnant
en qualité de gérant monsieur Hassan TAOUIL;
Considérant la conformité du dossier en date du 16 avril 2026;
Sur proposition du Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur -- Dé[égalian départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - '14 7 boulevard du Mercantour -
des Merveilles···- CS 2306"1 -- 06 202 r,1ice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDEARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral en date du 9 août 1978 portant agrément sous le numéro 20 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES AZUR NICE » est modifié comme suit pour tenir compte du changementde gérance à compter du 23 janvier 2025.
ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES AZUR NICE » sont modifiéscomme suit :- dénomination sociale : AMBULANCES AZUR NICE ;- gérants : Hassan TAOUIL ;- adresse de l'entreprise : 41 rue Smolett — 06300 NICE ;- autorisation de mise en service : un véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;- autorisation de mise en service hors quota: un véhicule de catégorie A type B (ASSU) réservésexclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU ;- numero de téléphone : 04 92 00 00 88 ;- adresse de messagerie électronique : ambulanceazurnice@gmail.com ;
ARTICLE 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 17/04/2026
ental et par délégation,des soins de proximité,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tel 04.13.55.80.10bttps://wiwvw.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral en date du 9 août 1978 portant agrément sous le numéro 20 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES AZUR NICE » est modifié comme suit pour tenir compte du changement
de gérance à compter du 23 janvier 2025.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires« AMBULANCES AZUR NICE» sont modifiés
comme suit:
dénomination sociale : AMBULANCES AZUR NICE ;
gérants: Hassan TAOUIL;
adresse de l'entreprise : 41 rue Smolett - 06300 NICE ;
autorisation de mise en service : un véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;
autorisation de mise en service hors quota : un véhicule de catégorie A type B (ASSU) réservés
exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU ;
numéro de téléphone : 04 92 00 00 88 ;
adresse de messagerie électronique : ambulanceazurnice@gmail.com ;
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 17/04/2026
santé Provence-Alpes-Cote d'Azur­
des Merveilies - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex
Tél 04.13.55.80.10
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départementale Alpes-Maritirnes - Centre administratif ·- 14 7 boulevard du Mercantour -
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-561-CANNES-Insalubrité
(Urgence)-cadastre parcelle AX0314
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Ew Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Délégation dé d |MARITIMES elegation département des Alpes-Liberté MaritimesLgulireFrarernité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 5 € 4Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnesconcernant le logement situé42 Bis Rue des Vosges - 06400 CANNES - Parcelle AX0314Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4 et R511-1 à R511-13 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à MmeCéline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU l'arrêté municipal de la ville de Cannes n°25/11090 du 25 novembre 2025 portant mise ensécurité d'urgence, interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, maison 42 bis rue des Vosges,parcelle AX314 ;VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de la Ville de Cannes du 14 avril2026 suite à la visite de constatation des travaux effectués dans le cadre de l'arrêté de périlAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
ji V4
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n°25/11090 concernant le logement situé au 42 Bis Rue des Vosges - 06400 CANNES - ParcelleAX0314;CONSIDERANT que les travaux réalisés permettent d'envisager la levée de l'arrêté de péril ;CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présentenotamment Un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnescompte tenu des désordres ou éléments suivants :- la présence d'une humidité excessive dans tous les murs du logement avec moisissures etrevêtements dégradés ;- l'absence totale de ventilation dans l'ensemble du logement ;- l'absence de chauffage fixe adapté aux caractéristiques du logement ;- Un réseau électrique non sécurisé.CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment de maladies pulmonaires, asthme,allergies, maladies infectieuses ou parasitaires ;- hypothermie, maladies cardiaques ;- accidents par choc électrique notamment, électrisation ou électrocution.CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais quisont également constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire l'objet en parallèle del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement à l'insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ledanger imminent dans un délai fixé:SUR PROPOSITION du service communal d'hygiène et de santé de CANNES ;Arrête :Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 42 Bis Rue des Vosges— 06400 CANNES - Parcelle AX0314, Madame Catherine MAKASSA KADEBA - NABE, domiciliée31 Rue Guiglia - 06000 NICE, en sa qualité de propriétaire du logement, représentée par son filsmonsieur Fama MAKASSA, domicilié 455 Promenade des Anglais - immeuble Nice 1erA - 06200NICE ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les mesures suivantes :- Dès la notification de l'arrêté := faire cesser l'utilisation des lieux en tant qu'habitation et procéder à l'hébergement desoccupants pendant la durée des travaux ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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- Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de |'arrété :« identifier les causes de l'humidité excessive dans les murs du logement et y remédierpar des moyens efficaces et durables ;= prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matiéred'aération des logements ;"procéder a la réfection des revêtements dégradés ;= mettre en place un chauffage fixe adapté à la configuration du logement ;"assurer la mise en sécurité électrique du logement.Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dansun délai de 10jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressé, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à la mairie deCANNES et sur la façade de l'immeuble concerné.Il est également notifié à Madame Sara BOUARFA, locataire en titre.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 7: Le présent arrété est transmis au maire de CANNES, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, à la chambre départementale des notaires, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément àl'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présentarrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police de la ville de CANNES et le maire de CANNES sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nice, le ÿ 7 AVR. 2026Le préfet des Alpes-MaritimesLa Sous-Préf lirectrice de cabinet
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urélic LEBOURGEOISAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-562-VALLAURIS-Insalubrité-cadastre 92
F0000 AV 01
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Ew Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- délévation déMARITIMES elegation départementaleLiberte des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 5 € 7de traitement de l'insalubrité du logement situéau 2°"° étage gauche du 5 avenue du Midi à Vallauris (06220) cadastré 92 F0000 AV 01
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-372 du 17 mars 2026 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité physique des personnes concernant le logement situé au 2ème étage gauche du 5 avenuedu Midi à Vallauris (06220), cadastré 92 FOOOO AV 01;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 6 mars 2026 concernant le logementsitué au 2°" étage gauche du 5 avenue du Midi à Vallauris (06220), cadastré 92 F0000 AV 01;VU le courrier du 18 mars 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, a M. Pierre ATTARD, domicilié 186 impasse des Roseaux a Venejan(30200), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitementde l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Elisabeth OJOMO et lui demandant sesobservations dans un délai d'un mois ;VU le courrier de réponse du 24 mars 2026, adressé par monsieur ATTARD ;CONSIDERANT que les observations formulées par M. Pierre ATTARD dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature a remettre en cause la réalité ou la persistance des dangersconstatés ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 6 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :e absence de système de ventilation dans le local ou le logement ;° présence d'humidité dans le logement ;+ présence de moisissures >-3 m? ;e installations sanitaires non fonctionnelles ;+ anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;+ absence de protection à 30 mA du système électrique ;e absence de dispositif de coupure urgence de l'installation électrique ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e _ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies ;e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e survenue d'accidents.CONSIDERANT que l'arrêté n°2026-372 du 17 mars 2026 met en demeure le propriétaire deprocéder au relogement des occupants dans un délai de 30 jours à compter de la notification deAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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l'arrêté ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser le danger dans un délaifixé;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 2è"° étage gauche du 5avenue du Midi a Vallauris (06220), M. Pierre ATTARD, domicilié 186 impasse des Roseaux aVenejan (30200), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu deréaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règlesde l'art, les travaux suivants :e procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e _ rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;+ traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables;e installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaquepièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sasécurisation, par un professionnel qualifié ;e rendre fonctionnelles les installations sanitaires.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru
Apar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22;Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deVallauris et sur la façade de la construction concernée.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Vallauris, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deVallauris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 7 AVR. 2026Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSS |'| SG 4899
, ee a =
Patrick AMOUSSOU-ADEBLEAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
GALICE agrément 2026 IGLS et IML
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E a Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES ALPES- des Alpes-MaritimesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'agrément de l'association « GROUPEMENT D'ACTEURS POURLE LOGEMENT, L'INSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.) »pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique »(Article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation)et pour des activités« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale »(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)SIRET N° 80260726700027
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Le préfet du département des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et notamment les articles L.365-3et L. 365-4 et les articles R. 365-1-2° et R. 365-1-3° dans leur rédaction issue du décretn°2010-398 du 22 avril 2010 ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes ;
ODETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRÊTE ISFT— ILGLS — GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, L'INSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.LI-C.E.)
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VU l'arrêté du 01 août 2016 portant agrément de l'association « GROUPEMENT D'ACTEURSPOUR LE LOGEMENT, L'INSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.) » pour desactivités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L. 365-3 du C.C.H.);VU l'arrêté du 01 août 2016 portant agrément de l'association « GROUPEMENT D'ACTEURSPOUR LE LOGEMENT, L'INSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.1.C.E.) » pour desactivités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4 duC.C.H.);VU l'arrêté n°1027-2021 du 18 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément del'association « GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, L'INSERTION, LACITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.)» pour des activités « d'ingénierie sociale,financière et technique» (Article L. 365-3 du C.C.H.) et pour des activités« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L. 365-4 du C.C.H.);VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes;VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées :VU la demande de renouvellement d'agrément déposé le 17 mars 2026 par M. MaxRONCHARD, président de l'association « GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT,L'INSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.) » ayant son siège social 14, Ruedes Boers - 06100 NICE, en vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale ;VU le dossier déposé comprenant les statuts à jour, la composition du conseild'administration, la description des activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueet des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à menerde telles activités, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elledispose et de sa situation financière conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes ;
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT— ILGLS — GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, UINSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.LI.C.E.}
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ARRETEArticle 1°Conformément aux articles L. 365-3 et R. 365-1-2° du code de la construction et del'habitation, l'association « GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, L'INSERTION,LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.) », à gestion désintéressée, est agréée à partirdu 01 août 2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activités d'ingénieriesociale, financière et technique suivantes :e l'accueil, le conseil, l'assistance administrative, financière, juridique et techniqueaux personnes physiques propriétaires ou locataires défavorisées en vue del'amélioration du logement ou de son adaptation au handicap ou au vieillissement;¢ _ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pourle logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consistenotamment en :1. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;2. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits,la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et , le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;3. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.*__ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;¢ __la recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées.¢ la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré (HLM) ;
Article 2Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation, l'association « GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, L'INSERTION,LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.) », à gestion désintéressée, est agréée à partirdu 01 août 2026 pour exercer sur le territoire des Alpes-Maritimes les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT — ILGLS — GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, UINSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.)
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« lalocation:- de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L. 365-2 du code de laconstruction et de I'habitation, ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL. 321-10, L. 321-101 et L 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;1. auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionné au huitième alinéa de l'article L.421-1 du code de laconstruction et de l'habitation, au onzième alinéa de l'article L.422-2 du code de laconstruction et de I'habitation ou au sixième de l'article L.423-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;2. de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.e la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalitésprévues à l'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation.Article 3Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 4L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-3et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'organisme est tenu d'adresser à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément, un compte-rendu de l'activité concernée ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRÊTE ISFT— ILGLS— GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, L'INSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.L.I.C.E.)
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Article6L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave et répété à ses obligations. Ce retrait ne pourra être prononcéqu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du départementdans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. À l'issue de ce délai, un recours contentieux peut êtreformé devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit le tribunaladministratif de Nice 18 avenue des Fleurs à NICE (06000). Le tribunal administratif peutêtre aussi saisi d'une requête déposée sur site internet www.telerecours.fr.À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.Le présent arrêté sera notifié à l'association.Article 8Le préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Ha le PréfetLe' Secrétaire GénéralJ | SG#931/
Pattick AMOUSSOU-ADEBLE
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.aipes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT — ILGLS — GROUPEMENT D'ACTEURS POUR LE LOGEMENT, UINSERTION, LA CITOYENNETÉ ET L'EMPLOI (G.A.LI.C.E.)
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-039 DESC 2026-052 Réparation
équipements Tunnel V2
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ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-039 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 16 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel de Monaco A500 et sortie Laghet dans le sens Monaco-Nice
Communes de La Turbie, La Trinité et Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-052 présenté par la Société ESCOTA en date du 3 avril 2026 ;
1/3
27
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice côte d'Azur en date du 9 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de réparation d'équipements du tunnel
A500 suite à un sinistre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant la nuit d u mardi 21 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026 (6 nuits) de
20h30 à 05h30 , les conditions de circulation sur les autoroutes A8 et A500 sont
temporairement modifiées comme suit :
• Fermeture de l' A500 et échangeur Laghet dans le sens Monaco-Nice ;
Durant les fermetures des bretelles de l'échangeur et de l'A500, l es véhicules ne pouvant pas
emprunter l'autoroute A500 en direction de Nice devront suivre les itinéraires suivants à
partir de la RD 6007 selon les catégories de véhicules :
• Véhicules de moins de 19t et de longueur inférieure à 8 m : emprunter la RD 37 .
• Véhicules de moins de 7 ,5t et de longueur inférieure à 10 m : emprunter la RD 53.
• Véhicules de moins de 19t et de longueur supérieure à 10 m : emprunter la RD 51, puis
la RD 2564, traverser La Turbie et rejoindre l'A8 par l'échangeur n°57 (La Turbie) via la RD
2204A.
• Véhicules de plus de 19 tonnes : emprunter la RM 6007 (Moyenne Corniche) en
direction de Nice. Traverser la place Max Barel. Continuer sur le boulevard de Riquier. Prendre
le boulevard Pierre Sola. Continuer sur le boulevard Jean-Baptiste Vérany. Rejoindre la
pénétrante du Paillon.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à 10 km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
2/3
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Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de La Turbie, La Trinité et de Nice ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY

29
Etablissement public ou privé
Délégations de signatures CH CANNES- mise à
jour 16 avril 2026
30
(CHOPIDAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablementDÉCISION 2026-05-01 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURE GENERALELe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de Ia Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU Parrété de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualité deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général du Centre national de gestion et par délégation en date du 25 mars 2026 relatifà l'affectation de Monsieur Kévin ROSSIGNOL au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mémes domaines et délégations consentiesprécédemment (notamment la décision de délégation 2025-25/01 du 25 août 2025)ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DUDIRECTEUR2.1En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, directeur, délégation générale designature est donnée a Monsieur Kévin ROSSIGNOL, directeur adjoint en charge des affaires générales, qualité,parcours et expérience patients & communication, à l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Jean-MathieuDEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche ducentre hospitalier de Cannes Simone Veil.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR et de Monsieur KévinROSSIGNOL, délégation générale de signature est donnée a Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointeen charge de la stratégie, coopérations, recherche, innovation & développement durable, à l'effet de signer, pouret au nom de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifsnécessaires a la bonne marche du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.
ibif
31
2.2Les actes suivants sont réservés a la signature du directeur, sauf en cas d'urgence avérée soumise al'appréciation du directeur.- Mesures d'ordre financier et économique :o Contrats d'emprunts;o Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement ;- Mesures relatives à la gestion des personnels du centre hospitalier de Cannes Simone Veilo Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portéegénérale qui ont vocation à intégrer le règlement intérieur ;o Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emploismédicaux ;o Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadresadministratifs, soignants, technique ou médico technique ;o Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédical, les cadres de direction, l'encadrement supérieur ;o Décisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotationnon affectée.- Mesures relatives au contentieuxo Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le centrehospitalier de Cannes Simone Veil devant les tribunaux.ARTICLE 3 —- DELEGATION AUX ADMINISTRATEURS DE GARDEDans le cadre des gardes administratives du centre hospitalier de Cannes Simone Veil, délégation permanentede signature est donnée à chaque directeur et cadre habilité figurant au tableau de garde administrative, selon leplanning établi par la direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, décisions,correspondances, dépôts de plainte) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et derépondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins. Délégation permanente est notamment donnée poursigner au nom de l'établissement tout acte relatif aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pourles patients pris en charge au sein du pôle santé mentale ainsi que les documents administratifs relatifs auxprélèvements d'organes.Les administrateurs de garde délégataires sont :- Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la stratégie- Madame Véronique DEVREUX, directrice des soins ;- Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines ;- Madame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatique achat ;- Monsieur Matthieu DUBOIS, directeur délégué a la gériatrie ;- Monsieur Kévin ROSSIGNOL, directeur adjoint en charge des affaires générales, qualité, parcourset expérience patients & communication ;- Monsieur Frédéric HENRY, directeur chargé de missions.
32
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026Le directeur
Jean-Mathieu DEFOUR
— —— wea:
33
34
(CHOPITAL DF CANNESSIMONE VER#engagédurablementDECISION 2026-05-02 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESET AU POLE SANTE MENTALE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU __ laffectation de Monsieur Matthieu DUBOIS comme directeur adjoint en charge des affaires financièresVU lorganigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives a la direction desaffaires financières et au pôle santé mentale. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives auxmêmes domaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-25/02 du25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu DUBOIS, directeur des affaires financières, directeur référent du pôle santé mentale.
35
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTIONDES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LASTRATEGIE ET DU POLE SANTE MENTALE3.1Monsieur Matthieu DUBOIS reçoit délégation permanente de signature pour :- L'ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;- Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les piéces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concernant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les décisions de tarifs de prestations ;- Les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de l'établissement avecles usagers ;- Toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites au centrehospitalier ;- Toutes les opérations matérielles, les décisions individuelles et actes de procédure relatifs aux régiesd'avance et de recettes ;- - Les documents relatifs au contrôle de gestion (crédits spécifiques type AC/MIG/MERRI, fichier structure,comptabilité analytique, analyses et rapports de gestion) ;- Les actes courants du pôle santé mentale en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- Les actes relatifs aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris encharge au sein de l'établissement ;ll reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction des affairesfinancières, tous les courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnementgénéral de cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels quementionnés en annexe.La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des piècesjustificatives des mandats et des titres.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Matthieu DUBOIS, la délégation sera exercée par Madame NathalieRONZIERE, directrice de la stratégie, coopérations, recherche innovation développement durable.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Monsieur Matthieu DUBOIS et de Madame NathalieRONZIERE, la délégation sera exercée par Madame Marie Neige QUEVREUx, directrice adjointe en charge dela direction des ressources humaines et des affaires médicales.aMadame Katell BRUNEL, responsable budgétaire et comptable adjointe au directeur des affaires financiéres etde la stratégie bénéficie d'une délégation permanente de signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacundans la limite de ses attributions les actes et documents suivants :- L'ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;- Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concernant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires financières.ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.
Las.|
36
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission a chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026Le directeur
Jean-Mathieu DEFOUR
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
QuTous les courriers adressés a la Préfecture
GTous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
G) D D 2g
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
LeProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
TProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
- 1. ...... <m-
38
(CHOPITAL DE CAMESSIMONE VEH#engagédurablementDÉCISION 2026-05-03 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES et au POLE MEDECINE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 relatif àl'affectation de Madame Marie Neige QUEVREUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.
Décide
ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desaffaires médicales et au pôle médecine. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmesdomaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-25-03 du 25 aout2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRE
Madame Marie-Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des affaires médicales et référente du pôlemédecine.
39
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET AU POLEMEDECINE3.1Madame Marie Neige QUEVREUX recoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affairesmédicales notamment sur les points suivants: gestion des effectifs et de la permanence des soins,gestion du temps de travail, etc.;- Les contrats relatifs aux personnels médicaux intérimaires ou remplacements ponctuels ;- Les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux ;- Les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,détachement, missions, etc.) ;- Les procès-verbaux d'installation ;- Les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux ;- Les ordres de mission des personnels médicaux;- La liquidation des rémunérations, primes et indemnités, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de déplacements, d'hébergement et de mission des personnels médicaux ;- Les litiges sociaux pour le personnel médical;- Les devis, bons de commandes et conventions relatives a la mise en œuvre des actions de formation,celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein de l'établissement et que les demandes de paiementadressées à l'ANFH ;- Les documents établis par les sociétés d'intérim et/ou de placement du personnel non médical ;- Les actes courants du pôle médecine en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.
- Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction desaffaires médicales à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés enannexe ainsi que tous les courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et aufonctionnement général de cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie-Neige QUEVREUX, la délégation sera exercée parMadame Nathalie RONZIERE, Directrice de la stratégie des coopérations recherche, innovation, développementdurable313Madame Sabrina BEL, adjointe à la direction des affaires médicales bénéficie d'une délégation permanente designature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions les actes et documentssuivants les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires médicales.
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ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026Le directeur
41
ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)Tous les courriers adressés a la Préfecture
ŸTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
S| TELT
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
ŸProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
GProcés-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procés-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revét un caractére stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
42
(CHOPHAL OF CANNESSIMONE VER#engagédurablementDECISION 2026-05-04 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURE |SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES SOINS ET AU POLE CHIRURGIE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU la nomination le 1° mars 2021 de Madame Véronique DEVREUX comme directrice des soins du centrehospitalier de Cannes Simone Veil ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction dessoins et au pôle chirurgie. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-25-04 du 25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés a sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Véronique DEVREUX, directrice des soins, référente du pôle chirurgie.
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ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES SOINS ET AU POLE CHIRURGIE3.1Madame Véronique DEVREUX reçoit délégation permanente de signature pour les décisions, correspondances,certificats et actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de la direction des soins à l'exception desactes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.
3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Véronique DEVREUX, la délégation sera exercée par MadameMarie-Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des affaires médicales et référente du pôle médecine.3.3Madame Véronique DEVREUX reçoit délégation permanente de signature pour les actes courants du pôlechirurgie en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
À Cannes, le 16 avril 2026Le directeur
——
Jean-Mathieu DEFOUR
44
ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)Tous les courriers adressés a la Préfecture
uTous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
| 2; Li gs
Les Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
SUProcés-verbal et Avis et voeux du CSE
TProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
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46
(CHOPITAL OF CANNESSIMONE VER#engagédurablement
DÉCISION 2026-05-05 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU larrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 relatif alaffectation de Madame Marie Neige QUEVREUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.Décide
ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desressources humaines. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-25-05 du 25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A soninitiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être. portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines.
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ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES3.1Madame Marie Neige QUEVREUX reçoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions, correspondances et certificats relatifs à la gestion du personnel non médical ;- Les recrutements, les positions, la carrière, l'évaluation professionnelle, la formation, la promotionprofessionnelle, l'organisation des concours et la discipline des agents relevant du personnel non médical- La liquidation des rémunérations, primes et indemnités, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de déplacements, d'hébergement et de mission du personnel non médical ;- Les litiges sociaux pour le personnel non médical ;- Les devis, bons de commandes et conventions relatives a la mise en ceuvre des actions de formation,celles relatives a l'accueil des stagiaires au sein de l'établissement et que les demandes de paiementadressées à l'ANFH ;- Les documents établis par les sociétés d'intérim et/ou de placement du personnel non médical ;- Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction desressources humaines à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés enannexe ainsi que tous les courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et aufonctionnement général de cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie Neige QUEVREUX, la délégation sera exercée parMonsieur Nathalie RONZIERE, directrice de la stratégie.3.3Madame Anne Marie MARTIN, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des ressources humaines bénéficientd'une délégation permanente de signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de sesattributions les actes et documents suivants :- Attestations de position administrative ;- Attestation de salaire ;- Certificats de travail ;- Courriers aux agents relatifs à leur situation en dehors des convocations disciplinaires ;- Bordereaux d'envoi divers ;- Conventions et courriers relatifs aux stages ;- Ampliation des décisions statutaires et des positions d'activité ;- Ampliation des contrats de recrutement et de renouvellement ;- Ordres de missions exceptées pour le personnel de direction ;- Frais de déplacement ;- Prise en charge des transports en commun ;- Changement de régime de sécurité sociale ;- Correspondances avec les régimes de retraite CNRACL, les organismes de sécurité sociale, le CGOS etla MNA ;- Correspondances avec le conseil médical et l'assureur dans le cadre du régime ATMP ;- Déclarations d'accident de travail et de maladies professionnelles : validation du dossier, délivrance desbons de prise en charge et demandes des pièces complémentaires ;- Correspondances avec les experts médicaux mandatés et le service de santé au travail ;- Ampliation des décisions relatives aux congés pour raisons de santé et aux congésmaternité/paternité/adoption.3.4Madame Céline DELAIZE, responsable du secteur formation continue à la direction des ressources humaines,bénéficie d'une délégation permanente de signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, les actes etdocuments suivants :- Conventions de stage et de formation ;- Attestations de prise en charge financière après acceptation de la direction ;- Attestations diverses relatives à l'historique de formation.
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ARTICLE 4 —- EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril PRECAp ffJotLe directeur
Jean-Mathieu DEFOUR
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ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)Tous les courriers adresses a la Préfecture
LeTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
| 2) LL
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
QuProcés-verbal et Avis et voeux du CSEProcés-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procés-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
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(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIi#engagédurablementDÉCISION 2026-05-06 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION STRATEGIE RECHERCHE INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLEET AU POLE PARENTS FEMMES ENFANTS
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualité deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction stratégie,recherche innovation développement durable et au pôle parents femmes enfants. Elle annule et remplace lesprécédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment (notamment ladécision de délégation 2025-25-06 du 25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de stratégie, de la recherche, de l'innovation et dudéveloppement durable, directrice référente du pôle parents femmes enfants.
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ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION STRATEGIE, RECHERCHE INNOVATIONDEVELOPPEMENT DURABLE ET AU POLE PARENTS FEMMES ENFANTS.3.1Madame Nathalie RONZIERE reçoit délégation permanente de signature pour :- Les actes courants, certificats et courriers relevant de la direction de la stratégie, de la recherche, del'innovation et du développement durable en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- La mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre de projets de recherche dont lepromoteur est extérieur au centre hospitalier, entrant dans le champ d'application de la loi relative a lapolitique de santé publique du 9 août 2004 ;- La mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre desprojets de recherche dont le centre hospitalier est promoteur ou responsable de traitement, entrantnotamment dans le champ d'application de la loi du 5 mars 2012 ;- La mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche établis avec des financeurs extérieurs ;- Les actes courants du pôle parents femmes enfants en dehors de ceux relevant des directionsfonctionnelles ;- Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de sa direction àPexception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe ainsi que tousles courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnement généralde cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Nathalie RONZIERE, la délégation sera exercée par MadameMarie Neige QUEVREUX, directrice adjointe chargée de missions.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie RONZIERE et de Madame Marie NeigeQUEVREUX, la délégation sera exercée par Madame Marie José ORY, directrice adjointe en charge de ladirection technique informatique achats.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026Le directeuraJean-Mathieu DEFOUR
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ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
ÿTous les courriers adressés à la PréfectureTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
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Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
ŸProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
LeProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
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(CHÔFITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablementDÉCISION 2026-05-07 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS (DTIA) ET DU POLE PHARMACIELABORATOIRE URGENCES IMAGERIE (PLUI)
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35, L6132-16, R6132-16, R6143-38, R6145-1 et suivants;VU le Code de la commande publique ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes Maritimes GHT06 en date du30 juin 2016 ;VU l'avenant n°5 du 10 décembre 2021 à la convention constitutive du GHT 06 :VU la décision du 18 décembre 2024 portant délégation de signature n°331 du directeur général du centrehospitalier universitaire de Nice, établissement support du GHT06VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1°"juillet2025 ;VU Faffectation de Madame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatiqueachats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil a compter du 15 juillet 2024 ;VU l'organigramme de la direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction travauxinformatique achats et du pôle PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie). Elle annule et remplace lesprécédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment (notamment ladécision de délégation 2025-25-07 du 25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatique achat et référente du pôlePLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie).ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS3.1Madame Marie José ORY reçoit délégation permanente de signature pour :- Viser les factures et les situations de paiement relatives aux travaux, aux fournitures de biens et deservices et aux prestations intellectuelles des opérations de construction et d'aménagement ;- Engager en dehors des cas réservés au directeur les dépenses de fournitures, de travaux, de serviceset de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et de l'exploitation, rentrant dans sondomaine d'attribution ;- Liquider après vérification des factures et certification de leur exactitude et du service fait, les dépensesde fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et del'exploitation, rentrant dans son domaine d'attribution ;- Notifier les avenants aux marchés signés avant le 31 décembre 2017 ;- Assurer les fonctions de comptable matière ;- Suivre la gestion de la dotation non affectée du parc immobilier du centre hospitalier.- Les actes courants du pôle PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie) en dehors de ceux relevantdes directions fonctionnelles.- Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de sa direction àl'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe ainsi que tousles courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnement généralde cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie José ORY, la délégation sera exercée par MonsieurKévin ROSSIGNOL, adjoint au directeur en charge des affaires générales, qualité, parcours — expérience patientset communication.3.3Madame Rachel GABET, adjointe à la direction travaux informatique achats bénéficie d'une délégationpermanente de signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions lesactes et documents suivants les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction travaux informatiqueachats.Monsieur Amine EL ARBI, responsable des travaux et de l'exploitation, bénéficie d'une délégation permanentede signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions les actes etdocuments suivants les pièces et actes relatifs aux affaires courantes sur le volet fournitures, travaux etexploitation.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026
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Le directeur
Jean-Mathieu DEFOUR
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)Tous les courriers adressés a la Préfecture
ŸTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
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Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)© Procès-verbal et Avis et vœux du CSE
ŸProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
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(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VE#engagédurablementDECISION 2026-05-08 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA GERIATRIE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU _ larrété de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu DUBOIS comme directeur délégué à la gériatrie au sein du centrehospitalier de Cannes Simone (filière gériatrique MCO, SMR, USLD, EHPAD, CAJA, PASA) ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la filière gériatrique(court séjour gériatrique, soins médicaux et réadaptation, USLD, EHPAD, CAJA et PASA). Elle annule etremplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment(notamment la décision de délégation 2025-25-08 du 25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu DUBOIS, directeur délégué à la gériatrie.
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ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GERIATRIE- Monsieur Matthieu DUBOIS recoit délégation permanente de signature relevant des actes de la gestioncourante du pôle gériatrie à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnésen annexe et de ceux spécifiques aux autres directions fonctionnelles ainsi que tous les courriers,décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du pôle, lesdocuments relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026
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4 +Le directeur
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Jean-Mathieu DEFOUR
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)Tous les courriers adressés à la Préfecture
UeTous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
| LTgo
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
LeProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
SUProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
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(CHOPITAL DF CANNESSIMONE VEII#engagédurablementDÉCISION 2026-05-09 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA SECURITE / SURETE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1® juillet2025;VU l'affectation de Monsieur Matthieu NAVARRO comme responsable sureté / sécurité au sein de la directiontechnique informatique achats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la sécurité / sûretéet aux dépôts de plainte. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-25-09 du 25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A soninitiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu NAVARRO, responsable sureté / sécurité au sein de la direction technique informatiqueachats.
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ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SECURITE / SURETEMonsieur Matthieu NAVARRO reçoit délégation permanente de signature pour les dépôts de plainte effectuésauprés des autorités de police et de justice au nom du centre hospitalier de Cannes Simone Veil ainsi que tousles courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de cettedirection, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026Le directeur
Jean-Mathieu DEFOUR
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(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablementDÉCISION 2026-05-10 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IFSI/IFAS
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU la prise de fonction de Madame Christelle RIZZOLATTI le 15 juin 2018 en qualité de directrice des soins,coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalier de Cannes Simone Veil IFSI IFAS ;VU l'organigramme de la direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction del'institut de formation IFSI/IFAS. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmesdomaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2026-25-10 du 25 aout2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.À soninitiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGAT AIREMadame Christelle RIZZOLATTI, directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalierde Cannes Simone Veil IFSI IFAS.
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ARTICLE 3 —DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IFSI/IFAS3.1Madame Christelle RIZZOLATTI reçoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions, correspondances, actes, attestations et certificats relatifs ayant trait aux relations avec lesétudiants et élèves de l'institut de formation dans le cadre du déroulement de la formation et des stages ;- Les conventions de formation, conventions de stage et indemnités des élèves et étudiants de Finstitut ;- Les documents attestant du service fait lors des déplacements et missions du personnel et des étudiants ;- Les décisions relatives à l'ordre et la sécurité et les éventuels dépôts de plainte relatifs à l'institut ;- Les documents concernant la perception ou le remboursement des coûts de la formation ou des droitsd'inscription ainsi que le remboursement d'indemnités de membres du jury pour les examens officiels ;- Les actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'institut de formation.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son institut à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe et de ceux spécifiques aux autresdirections fonctionnelles.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Christelle RIZZOLATTI, la délégation sera exercée parMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines ou par MadameSandrine BRET SAFIOTI, cadre supérieure de santé adjointe de direction à l'IFSI/IFAS.3.3Madame Sandrine BRET SAFIOTI, cadre supérieure de santé adjointe de direction à l'IFSI/IFAS bénéficie d'unedélégation permanente de signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de sesattributions les actes et documents relevant de la gestion courante de l'institut.ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.A Cannes, le 16 avril 2026 TT,soitsrercoo oF,aN>.\S,' ae ÀJean-Mathieu DEFOUR ——
Le directeur
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)Tous les courriers adressés a la Préfecture
NeTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
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Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
ŸProcès-verbal et Avis et vœux du CSEProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
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(CHÔPITAL DE CANIESSIMONE VEEL#engagédurablementDÉCISION 2026-05-11 du 16 avril 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION AFFAIRES GENERALES, QUALITE, PARCOURS ET EXPERIENCEPATIENTS, COMMUNICATION
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1€"juillet2025 ;VU l'arrêté du directeur général du Centre national de gestion et par délégation en date du 25 mars 2026 relatifà l'affectation de Monsieur Kévin ROSSIGNOL au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.Décide
ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desparcours patients. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-25-11 du 25 aout 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Kévin ROSSIGNOL, adjoint au directeur en charge des affaires générales, qualité, parcours —expérience patients et communication.
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ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, QAULITE,PARCOURS ET EXPERIENCE PATIENTS, COMMUNICATIONMonsieur Kévin ROSSIGNOL reçoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des parcours patients:qualité gestion des risques, clientele et relations avec les usagers (correspondances avec les patients,contentieux dans le cadre des prises en charge), relations avec les représentants des usagers etassociations partenaires ainsi que tous les courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, auxmissions et au fonctionnement général de cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail,congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.- Tous les courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnementgénéral de la direction communication, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Eile sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 16 avril 2026Le directeur
Jean Mathieu DEFOUR
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)Tous les courriers adressés a la PréfectureTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
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Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
{Procès-verbal et Avis et vœux du CSE
TProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-559 modification statuts et statuts ASA
du Canal de Berthemont et du Cougne
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°226-599Portant modification des statutsde l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Berthemontet du Cougne
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicalesde Propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 1952 modifiant l'Association SyndicaleAgricole Libre de Berthemont-les-Bains en Association Syndicale Autorisée (ASA) despropriétaires de Berthemont-les-Bains ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2009 portant approbation de la miseen conformité des statuts de l'Association syndicale Autorisée du Canal deBerthemont-les-Bains sur la commune de Roquebillière avec les dispositions del'ordonnance du 1* juillet 2004 et de son décret d'application du 3 mai 2006 ;Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires en date du 28 mars 2026 del'Association Syndicale Autorisée du Canal de Berthemont et du Cougne approuvantla modification des statuts ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETE
Article 1er _: est approuvée la modification des statuts de l'Association SyndicaleAutorisée du Canal de Berthemont et du Cougne, annexés au présent arrêté.
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Article 2: Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes. Le président de l'Association Syndicale Autoriséenotifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires, conformément aux dispositionscombinées des articles 9 et 13 du décret d'application du 3 mai 2006. Il sera affichésur le territoire de la commune de Roquebillière dans un délai de quinze jours àcompter de la date de publication de l'arrêté.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs — CS 61039 - 06050 Nice Cedex1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et deson affichage ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr)Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, M. le Maire de lacommune de Roquebillière, M. le président de l'Association Syndicale Autorisée duCanal de Berthemont et du Cougne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et M. le Comptable publicprès le Centre de gestion comptable de Plan du Var.
Fait à Nice, le 17 AVR. 2026
Pourte Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899,/ | fPatrick AMOUSSOU-ADEBLE |:
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Vu pour étre annexé a mon arrété du
fe / Pour le Préfet,/ Le sé étaire GénéralN/Patrick AMOU SSOU-ADEBLE
ANNEXE
17 AVR. 2026
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Canal de Berthemont et du Cougne - Association Syndicale AutoriséePrésident: Laurent AYACHE |adresse : "La Capella" Berthemont-les-Bains 06450 ROQUEBILLIEREasa.berthemont@amail.comIBAN FR58 3000 1005 96D0 6300 0000 097 BIC BDFEFRPPCCT SIRET 29060064200018 NAF 42997L'irrigation traditionnelle gravitaire par canaux est enregistrée à l'inventaire national du patrimoine culturel immatérielsous le numéro 2024 67717 INV PCI FRANCE 00533
STATUTSDE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDU CANAL DE BERTHEMONT ET DU COUGNE
PréambuleL'association syndicale libre des propriétaires de Berthemont, créée le 20 septembre 1925,transformée en association syndicale autorisée le 13 janvier 1952, prend le nom d'« associationsyndicale autorisée du canal de Berthemont et du Cougne ».
Chapitre 1° :Eléments identifiants de l'Association syndicale autorisée
Article 1*. Constitution de l'Association Syndicale AutoriséeLes propriétaires des terrains compris dans le plan périmétral des parcelles syndiquées et dont lesnoms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan sur le territoire de la commune deRoquebillière, quartiers de Berthemont-les-Bains et du Cougne, constituent l' Association syndicaleautorisée du canal de Berthemont et du CougneL'association constitue un établissement public à caractère administratif, régi par les dispositionsdes titres III à V de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 et le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, le Code des juridictions financières, les articles L 214-1 a L 214-10 et L 214-18du Code de l'environnement, le Code de la commande publique et les présents statuts.L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
Article 2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'article 3 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
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obligations des propriétaires syndiqués sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre del'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association oula réduction de son périmètre.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier del'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avecl'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera desdécisions prises par celle-ci.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l'association syndicale, avis de lamutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'Association qui peut faire oppositiondans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues parl'ancien propriétaire.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer* les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles,* les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant la date àlaquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire, une mutation ayant eu lieu avant le 1*janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement desredevances syndicales de ladite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3mai 2006.
Article 3. Siège, nom et duréeLe siège de l'association est fixé à la mairie de Roquebilliére, place du Général Corniglion-Molinier, 06450 RoquebillièreIl pourra être changé par décision de la majorité absolue de l'Assemblée des propriétaires dans toutautre lieu situé dans la commune de Roquebillière .L'association prend le nom de « Association syndicale autorisée du canal de Berthemont et duCougne »La durée de l'Association syndicale autorisée n'est pas limitée dans le temps : elle peut perdurertant qu'elle remplit ses missions et que ses membres souhaitent la maintenir en activité.
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Article 4. Objet et missions de l'associationL' association a pour objet le captage, l'adduction, le stockage et la distribution ou l'utilisation deseaux provenant de l'Espagliart et du Lanciour. La construction, l'entretien et la gestion de tous lesouvrages situés à Berthemont-les-Bains et au Cougne, ainsi que toutes les améliorations agricolesou d'arrosage collectif dans les parcelles situées dans son périmètre, font partie de cet objet.Le réseau de distribution d'eau comprendra, outre les installations existantes propriété del'Association syndicale autorisée, leurs modifications si nécessaire, et d'une façon générale toutmatériel et ouvrages immobiliers ou mobilier nécessaires à l'exécution de son objet social, et plusgénéralement tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de sa mission principale.L'association pourra accomplir certaines activités accessoires ou certains travaux contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel .
Chapitre 2 : Modalités de fonctionnement de l'Association syndicale autorisée
Article 5. Organes administratifsLes organes de l'association sont l'Assemblée des propriétaires, le Syndicat, le Président.
Article 6. L'Assemblée des propriétaires
6-1. Sa compositionL' Assemblée des propriétaires réunit l'ensemble des propriétaires des terrains bâtis ou non bâtissitués dans le périmètre de l'Association syndicale autorisée. En cas d'usufruit, le nu-propriétaireest seul membre de l'assemblée des propriétaires, sauf convention avec l'usufruitier selon l'article 2des présents statuts. Un immeuble en copropriété est représenté par son syndic qui exprime lespositions respectives des copropriétaires qu'il aura préalablement recueillies en assembléegénérale . Si une parcelle appartient à une indivision, les co-indivisaires sont tenus de choisir l'und'eux pour les représenter.Chaque membre de l'Assemblée des propriétaires dispose d'une voix.Le mandat de représentation, qui peut être donné à une personne physique ou morale qu'elle soit ounon membre de l'association, est écrit, et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Un même mandataire ne peut détenir plus de 5 mandats.Le Président tient à jour l'état nominatif des propriétaires associés. Leur liste est déposée pendant
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huit jours au siège social, avant la date de l'Assemblée des propriétaires, et reste déposée sur lebureau pendant la durée de l'assemblée.
6-2. Les attributions de l'Assemblée des propriétairesLes attributions de l'Assemblée des propriétaires sont celles prévues à l'article 20 de l'Ordonnancen° 2004-632 du 1° juillet 2004L'Assemblée des propriétaires élit les membres du Syndicat ainsi que leurs suppléants selon lesmodalités définies par l'article 7-1 des présents statuts.Elle délibère sur :* le rapport annuel d'activité de |' Association syndicale autorisée prévu à l'article 23 de laditeordonnance du 1° juillet 2004, lors de sa session ordinaire,* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les empruntsd'un montant supérieur,*__les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues auxarticles 37 à 40 de ladite ordonnance,* adhesion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ouconstituée d'office,* toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,les éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du président et du vice-président.
6-3. La périodicité des réunionsL'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans, au cours du premiersemestre.
L' Assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :* pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnancedu 1° juillet 2004,* ala demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire,
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¢ ala demande du Préfet lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membresdu Syndicat.
6-4. La convocationLe Président convoque |' Assemblée des propriétaires par courrier envoyé à chaque membre quinzejours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.Outre l'envoi d'un courrier, qui n'a pas besoin d'être recommandé, cette convocation peuts'effectuer par remise en main propre ou envoi d'un courrier électronique au propriétaire ou à unepersonne désignée par lui, si le propriétaire a donné préalablement son accord ; la preuve de saréception sera celle prévue à l'article 1369-9 du Code civil.Les convocations comprennent le cas échéant un formulaire de vote par correspondanceconformément à l'article 6-5-3 des présents statuts.En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé a cinq jours.Dans le même délai, le Préfet et le maire de Roquebilliére sont avisés de la réunion et de ce qu'ilspeuvent y assister ou y déléguer un représentant.
6-5. Organisation de l'Assemblée des propriétaires
6-5-1. Organisation généraleL'assemblée est présidée par le Président, à défaut par le Vice-President.Le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tardau début de chacune de ses séances.Le Président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.Il est tenu une feuille de présenceRe: Statuts modifiés, pouvant comporter plusieurs feuillets, quiindique le nom de chaque membre de l'Assemblée* soit présent physiquement ou représenté,¢ soit ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire parl'Association syndicale autorisée.Le procès-verbal de l'Assemblée des propriétaires comporte, sous l'intitulé de chaque questioninscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise le nombre de voix des votants qui se sontopposés à la décision et le nombre de voix des votants qui se sont abstenus.
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Il comprend la liste des candidats à un poste soumis à élection et, pour chacun, le nombre de voixobtenu, ainsi que les abstentions.Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. La feuille de présence est annexéeau procès-verbal.Les procès-verbaux des Assemblées des propriétaires sont inscrits, à la suite les uns des autres, surun registre spécialement ouvert à cet effet. Ils devront être conservés dans un registre dédié, côté etparaphé par le président et un membre du bureau. Ce registre pourra être consulté par l'ensembledes propriétaires.La liste d'émargement et les pouvoirs sont joints aux délibérations .
6-5-2. QuorumL' Assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée se tient le même jour, au même lieu, trenteminutes après la fin de la première assemblée, sur le même ordre du jour. Les pouvoirs donnés pourla première assemblée sont valables pour la seconde assemblée, laquelle délibère alors valablementsans condition de quorum.
6-5-3. Vote par correspondance
Le vote par correspondance sera autorisé pour l'élection des membres du syndicat. Lors del'envoi des convocations, celles-ci seront accompagnées des modalités de vote par correspondance.6-5-4. MajoritéExcepté pour les décisions relatives à la modification de l'objet ou du périmètre de l'Associationsyndicale autorisée ou relatives à la dissolution ou la fusion de l'Association syndicale autoriséeavec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office, les délibérations sont adoptéesà la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage égal, la voix duPrésident est prépondérante.Dans tous les cas, l'abstention est assimilée à un vote nul et ne sera pas comptabilisée dans ledécompte de la majorité (ce qui est sans incidence sur le quorum).
6-5-5. Modalités du voteLe vote sur les questions à l'ordre du jour a lieu à main levée. Il peut avoir lieu au scrutin secret à la
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demande du tiers des voix des membres présents et représentés.L'élection des syndics se fait au scrutin secret ou par vote par correspondance.Les formulaires de vote par correspondance reçus par courrier postal ou imprimés a partir despièces jointes adressées par mail sont décomptés et dépouillés publiquement durant |' Assemblée despropriétaires, au fur et à mesure des scrutins, par les secrétaires de l'Assemblée des propriétaires.En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
Article 7. Le Syndicat
7-1. Composition du SyndicatLe Syndicat est composé de membres élus par l'Assemblée des propriétaires parmi les membres del'Association syndicale autorisée du canal de Berthemont et du Cougne. Les fonctions des membresdu Syndicat durent six ans.Le nombre de membres du Syndicat est de six titulaires et deux suppléants.Le Président peut en outre décider d'inviter, à chaque réunion du Syndicat, toute autre personne, àtitre consultatif, en raison de ses compétences relativement à un sujet à l'ordre du jour, ou de sonexpérience du canal.Les candidats aux postes de syndic se font connaître auprès de l'Association syndicale autorisée aumoins douze jours avant la date de l'assemblée, en formulant une candidature écrite adressée auPrésident de l'Association syndicale autorisée du canal de Berthemont et du Cougne.Le candidat au poste de syndic se fait connaître auprès des adhérents par ses propres moyens.Le renouvellement des membres du Syndicat, titulaires et suppléants, s'opére comme suit :renouvellement par moitié tous les trois ans. Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sontrééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.L'élection de chaque membre du Syndicat se fait en un tour ; le candidat arrivant en tête est déclaréélu. Si deux candidats arrivent en tête avec le même nombre de voix, la voix du Président estprépondérante.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat qui, sans motifreconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives. Un membre titulaire du Syndicat quiest démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêchédéfinitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par un suppléant désigné par le Présidentjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
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Lorsque le President convoque le Syndicat aprés avoir constaté la nécessité de remplacer untitulaire, il désigne le suppléant amené a occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquantune Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection desmembres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'Assemblée ordinaire suivante. Les membres duSyndicat élus en remplacement a cette occasion, le sont pour la durée restant a courir du mandatqu'ils remplacent.Les membres du Syndicat peuvent percevoir une indemnité.
7-2. Attributions du SyndicatLe Syndicat règle par ses délibérations les affaires de 1' Association syndicale autorisée.Les attributions du Syndicat sont les suivantes:° élire le Président et le vice-président,* nommer un secrétaire parmi ses membres ou en dehors, qui peut être remplacé à toutmoment par le Syndicat,* proposer les projets de travaux, les discuter et statuer sur la procédure à suivre pour les faireexécuter,* approuver les marchés qui sont de sa compétence et délibérer sur les catégories de marchédont il délégue la responsabilité au Président,* voter le budget annuel proposé par le Président,*__ arrêter le rôle des redevances syndicales,*__ délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capitaltotal restant dû par l'ASA à plus de 50 000 euros. Au-delà de ce montant, cette délibérationrelève de l'Assemblée des propriétaires.* controler et vérifier les comptes présentés par le Président,* créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités locales,* présenter toutes requêtes, engager toutes procédures devant les juridictions etadministrations et autoriser le Président à agir en justice,*__ délibérer sur les modifications portant sur une extension ou une réduction du périmètre del'Association syndicale autorisée lorsque la surface concernée est inférieure à 7% du
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Périmètre total, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1"juillet 2004¢ proposer à l'Assemblée des propriétaires les projets d'union ou de fusion qui pourront luiêtre soumis et qu'il jugera bénéfiques a |' Association syndicale autorisée,e délibérer sur une adhésion à une fédération d'associations syndicales,¢ délibérer sur les accords ou conventions entre l'Association syndicale autorisée et despartenaires publics ou privés qui peuvent prévoir une contribution financière à l'Associationsyndicale autorisée,e élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service,¢ soumettre des propositions à l'approbation de l'Assemblée des propriétaires de l'Associationsyndicale autorisée.Un exemplaire du budget prévisionnel est déposé avant adoption pendant quinze jours au siège del'association.Ce dépôt est annoncé par affichage à la mairie de Roquebillière.A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'association. Ilfixe ensuite les bases de répartition des dépenses.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membrebénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
7-3. Délibérations du SyndicatLe Syndicat est convoqué par le Président.Les convocations sont adressées, par courrier postal ou électronique, aux membres du Syndicat huitjours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à trois jours.En cas d'absence occasionnelle d'un membre titulaire, le Président désigne le membre suppléant quile remplacera.Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Lorsquecette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée se tient le même jour au même lieu trenteminutes après la fin de la première réunion sur le même ordre du jour. Le Syndicat délibère alorsvalablement sans condition de quorum.
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Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du Syndicat présents En cas de £partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. |Les délibérations du Syndicat sont transmises au Préfet. Elles sont définitives et exécutoires parelles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée despropriétaires est nécessaire en application de l'article 20 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 oucelles devant être approuvées par le Préfet.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de 3présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées au siège de l'association parordre de date, dans un registre coté et paraphé par le Président. Ce recueil peut être consulté par toutmembre de l'association. a
Article 8. Le Président et le vice-Président
8-1. NominationLe Syndicat élit pour une durée de trois ans l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président, et unautre membre du Syndicat comme vice-président. Le vote peut étre a bulletin secret si plus de lamoitié des membres présents le demande.Le President et le vice-président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.L'Assemblée des propriétaires peut accorder à chacun une indemnité, à raison de leur activité, pourla durée de leur mandat.
8-2. AttributionsConformément aux dispositions des articles 23 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 et 28 du Décretdu 3 mai 2006, le Président* prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des propriétaires et du Syndicat,* certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'Association syndicale autorisée,* convoque et préside les réunions de l'Assemblée des propriétaires et du Syndicat,* est son représentant légal et le chef des services,
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¢ gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par leSyndicat. Il est la personne responsable des marchés.° Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire,¢ veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social,° constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,¢ est l'ordonnateur de l'Association syndicale autorisée,¢ prépare et rend exécutoires les rôles,¢ tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,¢ est le chef des services de |' Association syndicale autorisée,° recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le règlement intérieur du personnel¢ Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous sonautorité,°__ élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière.° par délégation de l'Assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par ellelorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plusproche réunion de l'Assemblée des propriétaires."Le vice-président supplée le Président absent ou empêché.Une police d'assurance mandataire pourra être souscrite aux frais de l'association pour couvrir lesdirigeants bénévoles (Président, secrétaire) contre les erreurs de gestion ou fautes pouvant engagerleur responsabilité personnelle.
Chapitre 3 : Dispositions financières
Article 9. Commission permanente d'appels d'offreConformément aux dispositions de l'article L1414-2 Code général des collectivités territoriales une
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commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi étreconstituee pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine lenombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues parles dispositions du CGCT et du code de la commande publique pour les communes de moins de3500 habitants, le Président jouant le rôle de maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'Association syndicale autorisée, agent de.l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, lecomptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes.
Article 10. Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable directdu Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépensesordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 11. Voies et moyens pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'Association syndicale autorisée comprennent selon l'article 31 de l'Ordonnance du1° juillet 2004 :* les redevances dues par ses membres,° les dons et legs,¢ le produit des cessions d'éléments d'actifs,¢ les subventions de diverses origines,* le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association,* le produit des emprunts,- * le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de- fonctionnement, "wil
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* tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.L'association syndicale autorisée du canal de Berthemont et du Cougne peut financer une part desdépenses liées à son objet par la vente du produit de la force motrice de l'eau des canaux qu'elleexploite, notamment par la production d'hydroélectricité.Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction desbases de répartition des dépenses déterminées par le Syndicat. Ces bases tiennent compte del'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. Elles prennent en comptele nombre de prises d'eau et la surface irrigable des propriétés.La réserve portée au numéro 5 ci-dessous sera constituée au moyen de reliquats de chaque exercice.Des redevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,2. au déficit éventuel des exercices antérieurs,3. aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien, de fonctionnement et d'améliorationéventuelle des ouvrages de l'association,4. aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,5. à la constitution d'une réserve destinée à faire face aux réparations importantes ou urgentesconsécutives notamment à des événements imprévisibles comme un éboulement ou uneffondrement, ainsi qu'aux éventuels retards dans le recouvrement des redevancessyndicales dues par les membres et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes. Les redevances annuelles sont portées au rôle et sont payables avant la fin de l'année encours.
Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'intervention de I' Association syndicale autorisée
Article 12. Règlement de serviceUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initialeet ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat. Tout propriétaire
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déclare avoir pris connaissance du règlement de service et s'engage à le respecter. Ce règlementpeut être consulté au siège de l'ASA, ou communiqué sur demande par voie électronique.
Article 13. Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages publics de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement et entretien font partie des obligations pesant sur les membres, notammentdes servitudes d'établissement des ouvrages publics et de passage pour les entretenir.Ces servitudes sont reprises aux articles L152-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,elles constituent une servitude d'utilité publique, opposables aux tiers sans avoir à faire l'objetd'aucune publication (Cour de cassation 19 décembre 2019, n° 17-27.462)À cet effet, 1' Association syndicale autorisée met à la disposition des membres, des servicesadministratifs et de la commune l'ensemble des plans permettant d'identifier le passage des canauxet canalisations sur les fonds du périmètre .Elle tient également à leur disposition le règlement deservice et les différentes contraintes attachées aux ouvrages superficiels ou enterrés.Les propriétaires doivent concéder gratuitement les servitudes susvisées sur leurs fonds, dès lorsqu'ils sont à l'intérieur du plan délimitant le périmètre de 1' Association syndicale autorisée.Ceci concerne notamment des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour lesentretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sontimplantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien ou pour une éventuelleintervention de réfection.Les membres permettent à l'Association syndicale autorisée de déposer des matériauxindispensables à l'entretien du canal à proximité des ouvrages.Les membres s'obligent à respecter les dispositions réglementaires relatives à la protection desouvrages publics, à leur réfection ou remplacement. Ils s'engagent en cas de mutation à mentionnerdans l'acte la présence de la ou des canalisations et des servitudes y attachéesLes rigoles, les canaux de transport seront tracés de la manière la moins dommageable pour lepropriétaire du fonds traversé.Les dévoiements de canalisation ou d'ouvrages seront toujours à la charge de la personne ou del'organisme demandeur.
Servitudes entre propriétaires.Les propriétaires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations ou autres ouvrages privésenterrés ou en surface entre les points d'eau (bornes, canaux etc) et la ou les parcelles souscrites à
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irriguer.
Entretien des canaux désaffectés.Les propriétaires riverains des canaux d'arrosage désaffectés, et donc libérés de la servitude depassage et d'installation de la canalisation, sont tenus de les entretenir afin de maintenir leurfonction d'écoulement des eaux pluviales.Toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'Association syndicale autorisée et lesmodalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service élaboré par leSyndicat.
Article 14. PoliceL' Association pourra créer un poste de garde du canal. Ce garde veillera au respect des ouvrages del'Association syndicale autorisée et au respect de la distribution des eaux telle qu'elle aura étédécidée par le Syndicat. Ce garde fera remonter aux membres du Syndicat toutes les infractionscommises par les propriétaires au sein de l'association. Le président pourra saisir le servicecompétent en matière de droit sur l'eau.
Article 15. Propriété et entretien des ouvragesL'association syndicale est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre d'ouvragedans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre en assure l'entretien.En cas de défaillance de ces propriétaires, |' Association syndicale autorisée fera constater le défautd'entretien et la responsabilité du propriétaire. Après mise en demeure restée infructueuse, elle feraexécuter aux frais du propriétaire concerné les travaux rendus nécessaires au bon écoulement deseaux et de leur desserte aux parcelles.
Article 16. Répartition des eauxSi par suite d'avaries, de réparations, de pénurie, de conditions climatiques, ou pour un motifquelconque, le service venait à être interrompu, et qu'il ne soit pas possible d'introduire dans lesouvrages le volume d'eau nécessaire pour satisfaire complètement tous les arrosants, les débits etvolumes seront déterminés par le Syndicat, en tenant compte de l'importance de l'irrigation desparcelles cultivées relevant des exploitations agricoles.
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Tout bénéficiaire des eaux de l'association syndicale peut utiliser la ressource sur sa propriété, ycompris en valorisant sa force motrice. Un adhérent ne peut pas revendre ou céder gratuitement ladotation en eau qui lui est attribuée, sauf dispositions contraires fixées par une convention avecassociation syndicale.
Article 17. Modifications statutaires de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical ©(extension, distraction) feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée des propriétaires -convoquée en assemblée extraordinaire, puis seront soumises à l'approbation du Préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont assujetties aux dispositions del'article 37 de l'Ordonnance du 1' juillet 2004 et des articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'association.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires desimmeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et14 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004.
Article 18. Agrégation volontaire et division foncièreLorsque la modification du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie inclusedans le périmètre de l'association, qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétairedes immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autoritéadministrative, l'avis de la commune de Roquebilliére, la décision d'extension est prise par simpledélibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du Préfet.Lorsqu'une parcelle primitive fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce morcellementrestent inclus dans le périmètre de l'Association syndicale autorisée. Si la parcelle initiale ouprimitive a été desservie par l'association syndicale autorisée, il appartient à celui qui prendl'initiative de la division foncière d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau jusqu'à chaqueparcelle nouvellement cadastrée, ou à chaque lot créé. Si la prise en charge de ces travaux estacceptée par le nouveau propriétaire du ou des fonds issus du morcellement il appartient alors auvendeur de le signaler sur l'acte de vente.
Article 19. Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'association.
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L'Association syndicale autorisée peut être dissoute lorsque la majorité des propriétairesreprésentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à ladissolution.Li Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et del'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par |' autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acteprononcant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes del'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par unecollectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Fait à Roquebillière le 7 4 anil Lo 2b Mur
Le Président, La secrétaire
Laurent Ayache Emmanuelle Diss
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 565 Déclassement aéroport Cannes
MANULIFE
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 17/04/2026
Arrêté Préfectoral n°2026 / 565 portant modification aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Cannes Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/696 du 10 août 2022 portant sur différentes mesures
concernant l'aérodrome de Cannes Mandelieu en matière de sécurité ; ordre public
et salubrité.
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est en date
du 8 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du (préciser la
date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la police aux frontières en date du
10 avril 2026 ;
Considérant la nécessité de déclassement temporaire de la zone côté piste dans le
cadre d'une soirée de gala pour la société MANULIFE ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome Cannes Mandelieu, dans le cadre d'une soirée de gala pour la société
MANULIFE le 5 mai 2026, les limites de la zone coté ville (ZCV) et de la zone côté
piste (ZCP) de l'aérodrome de Cannes Mandelieu sont modifiées dans la zone
Novembre Echo selon le plan joint.
Ce déclassement est effectif le du 4 mai 2026 à 8h00 au 6 mai 2026 à 17h00.
ARTICLE 2 :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée par des barrières de
chantier type HERAS fixées entre elles par deux colliers.
Les deux extrémités de la clôture temporaire sont fixées sur la limite permanente
ZCP/ZCV actuelle et des scellés sont posés pour s'assurer que les barrières ne sont
pas manipulées.
ARTICLE 3 :
S'agissant d'un déclassement de ZCP à ZCV, aucune mesure de décontamination
n'est mise en œuvre.
Préalablement au déclassement un contrôle d'étanchéité de la limite temporaire
ZCV/ZCP est réalisé par un Agent de sûreté.
ARTICLE 4 :
Durant toute la phase de déclassement, des rondes spécifiques de modification de
limite sont mises en place et effectuées par l'agent rondes et patrouilles avec une
traçabilité établie par pointeaux électroniques.
Le système de vidéo protection de la zone reste actif.
ARTICLE 5 :
L'accès se fait par le portail Event à proximité du Hangar 16 qui est intégré à la
zone déclassée.
Le cadenas posé sur cet accès est retiré et les scellés sont brisés.
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Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 49LEBOURGEOIS
ARTICLE 6 :
A la fin de la manifestation, avant la remise en ZCP, une fouille de la zone
déclassée en ZCV est effectuée par un agent de sûreté.
Le cadenas du portail Event du hangar 16 est verrouillé et scellé.
Une fouille de sûreté est réalisée par l'équipage de l'aéronef de présentation lors
du reclassement.
ARTICLE 7 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2022/696 du 10 août 2022 demeurent applicables.
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes – centre
administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286 Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place
Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du
service départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
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PLAN DE DECLASSEMENT HANGAR 16
— LIMITE PERMANENTE ZCP/ZCV LIMITE TEMPORAIRE ZCP/ZCV
Annexe :
Limites permanentes et temporaires
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