INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02043
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-06-00003 - délégation de signature PRS - 6 Octobre 2025 (2
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-06-00003
délégation de signature PRS - 6 Octobre 2025
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
d'Indre et Loire
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
D'INDRE ET LOIRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et Loire
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
A compter du 6 octobre 2025, délégation de signature est donnée à
LE CORRE LUCIE, INSPECTRICE, adjoint au Responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé d'Indre et Loire ;
DUC Nathalie, INSPECTRICE, adjointe au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
d'Indre et Loire ;
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 
4°) en matière de recouvrement :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
6°) L'ensemble des états PDF Edits ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Aux contrôleuses des finances publiques désignées ci-après   :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ALAPETITE Véronique contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
BONNIN Nathalie contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
GREGOIRE Aline contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
LOUISE Sandrine contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
GIRARD Sophie contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
Article 3
Cette délégation annule et remplace les délégations précédentes
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 06/10/25
signé
Yannick BADOR
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