PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
08 AOUT 2025
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN—DIRECTIONDIRECTION de L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE-MAISON d'ARRET de CARCASSONNEDDETSPP-SPSEDDTM-SPSEDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—CABINET/SSI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 08 AOÛT 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN
DIRECTION
Décision n° 2025/09 du 8 août 2025 du Directeur du Centre
Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN donnant délégation de
signature à :
- Mme Christine DUMAZEAU, Attachée d'administration, chargée
des ressources humaines, des relations sociales et des affaires
médicales,
pour signer tous les actes relevant de la gestion du service des
ressources humaines………………………………………………………………………………………1
DIRECTION de l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MAISON d'ARRÊT de CARCASSONNE
Décision n° 61 du 8 août 2025 du Chef d'établissement par
intérim donnant délégation de signature en matière disciplinaire………2
Décision n° 62 du 8 août 2025 du Chef d'établissement par
intérim donnant délégation de signature à :
- M. Sébastien CHABROL, chef de détention
- Mme Virginie KOWALCZYK, adjointe au chef de détention
- M. Azedine BACEL, Brigadier-chef
- M. Julien GARCIA, Brigadier-chef
- M. Christophe QUAGHEBEUR, Major…………………………………………………………3
Décision du 8 août 2025 du Chef d'établissement par intérim
donnant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéoprotection à :
- M. Sébastien CHABROL, chef de détention
- Mme Virginie KOWALCZYK, adjointe au chef de détention……………….11
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 8 août 2025 enregistré sous le N° SAP 939 044 442 :
- Organisme FGT SOLUTIONS à RIEUX-MINERVOIS
représenté par M. Aurélien FAGET…………………………………………………………….12
./.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 8 août 2025 enregistré sous le N° SAP 988 905 444 :
- Mme Sarah WAUQUIER née LEBONVALLET à NARBONNE………………….14
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-013 du 8 août 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………………...16
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2025-060
du 25 juillet 2025 à l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2017-039
du 8 novembre 2017 actualisant les prescriptions techniques
applicables à ORANO CE pour l'exploitation de son installation
située sur la commune de NARBONNE, lieudit « Malvési », et
relatif aux travaux de réhabilitation et de rehausse des bassins
B9, B10 et B12 ainsi qu'aux valeurs limites d'émissions des eaux
résiduaires avant rejet…………………………………………………………………………………….37
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2025-50
du 5 août 2025 modifiant et complétant l'arrêté n° 2017-16 du
2 juin 2017 autorisant la société ECOPOLE de LAMBERT à exploiter
une installation de tri, transit de déchets non dangereux située sur
le territoire de la commune de NARBONNE……………………………………………..49
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-302 du 8 août 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SAS HUGONOE SECURITE ProvEvent 11 »
à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la fête de
la commune de MALVIES le 9 aout 2025…………………………………………………….60
DECISION 2025/09du 8 août 2025
Le directeur du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan :Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National de Gestionnommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de 'EHPAD d'Espéraza ;Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON à la direction duCentre Hospitalier de Limoux-Quillan et de EHPAD d'Espéraza ;Considérant la prise de fonction, le 1° janvier 2023, de Mme Christine DUMAZEAU, enqualité d'attachée d'administration au CH de limoux-Quillan, chargée des ressourceshumaines, des relations sociales et des affaires médicales ;
Décide :-_ Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, délégation est donnée àMme Christine DUMAZEAU, pour signer tous les actes relevant de la gestion du servicedes ressources humaines.
Limoux, le 8 août 2025
1
Maison d'Arrét de N° GACarcassonne NOTE A LA POPULATION PENALEDirection Le 08/08/2025
Objet : Délégation de signature en matière disciplinaireOnt reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 etsuivant du code pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableauci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétences concernéesAgents ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, àtitre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire.
- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention- Monsieur Azedine BACEL, Brigadier-chef- Monsieur Wilfried CRISTANTE, Brigadier-chef- Monsieur Julien GARCIA, Brigadier-chef- Monsieur Christophe QUAGHEBEUR, Major
Suspendre à titre préventif,l'exercice de l'activitéprofessionnelle d'une personnedétenue.
- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention- Monsieur Azedine BACEL, Brigadier-chef- Monsieur Wilfried CRISTANTE, Brigadier-chef- Monsieur Julien GARCIA, Brigadier-chef- Monsieur Christophe QUAGHEBEUR, Major
Engager des poursuitesdisciplinaires à l'encontre despersonnes détenues.- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention
Présider la commission dediscipline.- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention
Dispenser les personnes détenuesd'exécuter les sanctionsprononcées en commission dediscipline.
Suspendre ou fractionnerl'exécution des sanctionsprononcées en commission dediscipline.
- Monsieur Nicolas CANET, adjoint au chef d'établissement- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention
Le chef d'établissement par intérim,Nicolas CANETLa présente note d'information sera affichée enSalle de commission de disciplineDétention
2
Maison d'Arrét de N° 6?Carcassonne NOTE A LA POPULATION PENALEDirection Le 08/08/2025
Objet : Délégation de signature
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 113-66 ducode pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après,les fonctionnaires suivants :
Compétences concernées1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellementlaissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;4° Pour l'utilisation de moÿens de contrainte ;5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnesaccédant à l'établissement pénitentiaire.Agents ayant reçu délégation- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention- Madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention- Monsieur Azedine BACEL, Brigadier-chef- Monsieur Wilfried CRISTANTE, Brigadier-chef- Monsieur Julien GARCIA, Brigadier-chef- Monsieur Christophe QUAGHEBEUR, Major
Le chef d'établissement par intérim,Nicolas CANET
La présente note d'information sera affichée enSalle de commission de disciplineDétention
3
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiairés de ToulouseMaison d'arrêt de Carcassonne
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 08 août 2025.
Le chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Carcassonne
Vu la décision du directeur interrégional de Toulouse en date du 28 juillet 2025 nommant MonsieurNicolas CANET en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Carcassonne àcompter du 08 août 2025;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDEArticle ler : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Sébastien CHABROL, chef de détention ;- Madame KOWALCZYK, adjointe au chef de détention ;
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctionset pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatiquenotamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationnotamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment sonarticle 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementde l'Aude.
A Carcassonne, le 08/08/2025Le chef d'établissement par intérimNicola' CANET
3 avenue du Général LeclercCS7008711890 CARCASSONNETéléphone : 04 68 25 12 26 1/1
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 939 044 442
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 30/07/25 par M. Faget Aurélien en qualité de dirigeant, pour l'organisme FGT Solutions
dont l'établissement principal est situé 11 rue des Tilleuls 11160 RIEUX-MINERVOIS et enregistré sous
le N° SAP 939 044 442 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation, La cheffe de l'unité mutations emploi et compétences de la
Et lui donne récépissé à compter du 30/07/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 08/08/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 988 905 444
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 27/07/25 par Mme. WAUQUIER née LEBONVALLET Sarah en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 RUE AUGUSTE BLANQUI 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 988 905 444 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/09/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton, La cheffe de l'unité mutations emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 08/08/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
15
PREFET Direction départementale desDEL AUDE territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-013portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 décembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwmwaude. gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 196-0001 du 15 juillet 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-16079 du 15 juillet 2025 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau surles bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvementsd'eau dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-012 du 31 juillet 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Vigilance
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Vigilance
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de I'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré Vigilance
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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Dans ce contexte, exception faite des prélévements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.ll est ainsi demandé :à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
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Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
— une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 ensituation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 8 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :— les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées ;~ les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
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ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
111 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable a partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5ÈME classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARTICLE 14 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préféte de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 08 AQU 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ZZ Lucie ROESCH
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ANNEXE 1rictions applicables par zones
de gestion
aux de rest
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Nappe AstienneFleury-d'Aude
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)
D
BelpechMolandierTréziers
Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté y compris VixiègeBelcaire Hounoux PlavillaBelpech La Bezole PomyBelvis La Courtète PuivertBourigeole La Louvière RibouisseCahuzac Lafage RivelLa Cassaigne Laurac RoquefeuilCamurac Lignairolles Saint AmansCazalrenoux Mayreville Saint BenoitChalabre Mézerville Sainte CamelleComus Molandier Saint GaudéricCorbières Monthaut Saint Julien de BriolaCoudons Montlaur Saint SerninCourtauly Montjardin Sainte Colombe sur I'HersEscueillens et Saint Just de Nébias Saint SerninBelengard Niort de Sault SeignalensEspezel Orsans Sonnac sur |'HersFanjeaux Pécharic et le Py TréziersFenouillet du Razès Pech Luna Val de LambronneFontèrs du Razès Peyrefitte du Razès VillautouGaja la Selve Peyrefitte sur l'Hers VillefortGenerville Plaigne
Nappe déconnectée de I'Hers-VifBelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers
Secteur du Thoré
CastanLabastide EsparbairenquePradelles Cabardes
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .5 " PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel ;PreixanAxat Escouloubre 7F z QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanés-de-Sault JCampagne-sur-Aude Le Clat Roquefort-de-SaultPag F Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . :Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude Fa Sainte Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Nappe Plioquaternaire du RoussillonLeucate
Secteur Cesse et affluents de l'Aude |
Argens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervois
||
25
ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur FresquelAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebronde
La PomarédeLabastide-d'AnjouLabécéde-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-Lauragais
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand :eck VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur Villx . illemagneCuxac-Cabardès Montolieu : 8i A VillemoustaussouFanjeaux Montréal .. Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens ; éP Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier Villepint: . : illepinteFontiers-Cabardès Pexiora Fi ok PVillesèquelandeIssel Peyrens aaP VillesiscleLa Cassaigne Pezens Villa illesLa Force Puginier PY
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)ArgeliersArgens-MinervoisAzilleBarbairaBerriacBlomacCanetCapenduCarcassonneCastelnau-d'AudeCoursanCuxac-d'AudeDouzensFleuryFloure
Fontiès-d'AudeGinestasHompsLa RedorteLézignanMarcorignanMarseilletteMirepeissetMoussanNarbonneOuveillanParazaPort-la-NouvellePuichéricRaissac-d'Aude
Roquecourbe-MinervoisRoubiaSaint-Couat-d'AudeSaint-Marcel-sur-AudeSaint-Nazaire-d'AudeSalléles-d'AudeSalles-d'AudeTourouzelleTrébesVentenac-en-MinervoisVillalierVilledubertVillemoustaussou
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ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan | Portel-des-CorbiéresBages Mirepeisset | Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbières Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan __]
ee Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les Ilhes TrèbesBrousses et Villaret Les Martys VillalierCabrespine Limousis VillanièreCarcassonne Malves en Minervois VillardonnelCastans Mas Cabardès Villarzel CabardèsCaudebronde Miraval Cabardès VilledubertConques-sur-Orbiel Montolieu VillegailhencCuxac Cabardès Pennautier VilleglyFontiers Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFournes Cabardès Roquefère Villeneuve MinervoisFraisse Cabardès RustiquesLa TouretteLabastide EsparbairenqueSallèles Cabardès
Secteur du Sor
Les BrunelsLabecède LauragaisLa PomarèdeSaissacVillemagne
27
ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Escouloubre Nébias
Ajac Escueillens-et-Saint-Just 'u à J Niort-de-SaultAlaigne Espéraza PalaiaAlairac Espezel sineAlbièrres Fa Pe viesAlet-les-Bains Fajac-en-Val y. . PieusseAntugnac Fenouillet-du-Razès PomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André feeAunat Fontanés-de-Sault ,PuilaurensAxat Fourtou PuivertBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues Le? QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie äA Rennes-le-ChâteauBellegarde-du-Razès Ginoles ;5 : Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie RivelBelvianes-et-Cavirac GranèsA , RodomeBelvis Greffeil ReauereuilBessède-de-Sault Hounoux 4à Roquefort-de-SaultBouisse Joucou .- RoquetailladeBouriège La Bezole . i. x Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtète5 : RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoütiërBrézilhac La Digne-d'Aval. ; RouvenacBrugairolles La Fajolle P 5Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent . .x Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet . à. Saint-HilaireCailla Lauraguel .. Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette à 'Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet àSaint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat . ASaint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc x à 'Foal Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles . .. . Saint-Martin-LysCassaignes Limoux xCastelren Loupia Saint-Polycarpe5 P Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude .. SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras :a ay SougraigneCépie Malviès TerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa àToureillesComus Mas-des-Cours .: . ValmigéreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razés VérazaCoudons Mazuby Fne VerzeilleCouffoulens Mérial . .< 5 Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre .VilllardebelleCounozouls Montazels - .Villarzel-du-RazèsCournanel Montclar zi< VillebazyCoustaussa Montgradail :VillefloureDonazac Monthaut Villelongue-d'Aude
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-VivesArgens-MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes-Minervois
CitouHompsLa RedorteLaure-MinervoisLespinassiéreMarseillettePépieuxPeyriac-Minervois
PuichéricRieux-MinervoisRustiquesSaint-FrichouxTrausseTrébesVillarzel-CabardèsVilleneuve-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbasCascastel-des-CorbièresCavesDurban-CorbièresEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbières
La PalmeLeucatePalairacPort-la-NouvellePortel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
SigeanTalairanThézan-des-CorbièresTreillesVilleneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
Secteur Agly et BoulzaneSecteur Agly et affluents de l'AudeT Secteur VerdoubleCubières-sur-CinobleBugarach Padern, Cucugnan .Camps-sur-l'Agly z Palairac"à < Davejean ÉCubières-sur-Cinoble $ PaziolsDernacueillette unSiret Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintilianMontfort-sur-Boulzane < yrep Rouffiac-des-Corbiéres_ Maisons 5Puilaurens Soulatgé: MassacSalvezines . Tuchan_Montgaillard
Secteur de I'Hers MortBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razés Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louviére Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalI __Les Cassès Montmaur
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès-d'Aude PalaiaArquettes-en-Val Fontjoncouse J. Pradelles-en-ValAuriac Fourtou À ;. - Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres :5 ' RibauteBerriac Labastide-en-Val a; Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. a RoquecourbeBouisse Lairiére . uSaint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet 7 À, Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa . .oe ws Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbières ji à :f Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu . .i Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau-d'Aude Massac =Serviès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes ïay TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres TaurizeComigne Montirat. as a TermesConilhac-Corbiéres Montjoi , osThézan-des-CorbiéresCoustouge Montlaur P, TournissanCruscades Montséret: TourouzelleDavejean Monze %TrèbesDouzens Moussan : aVignevieilleEscales Mouthoumet .Villar-en-ValFabrezan Moux '. . VilledaigneFélines-Termenés Narbonne : .os a Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian ' :7 VilletritoulsFloure Ornaisons
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ANNEXE 6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine paire
[ Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi | Samedi Dimanche |Rive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite
— Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Rive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite | Gauche
weve Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interditment
Semaine impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanch |Rive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche |
ds Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé : Autorisé | Autorisé |
Rive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite |Prélève- 5 4 . : 7 i 'Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit |ment
31
ANNEXE 7 (1/2):Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de I'Hers-Mortnon réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31)
a Les mesures de gestion et de restriction de prelevementsPeed dal d'eau dans le département de la Haute Garonne : pour tous2
les usages à partir d'un pompage direct dans un cours d'eauou sa nappe d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 02 Août à 08h00
32
ANNEXE 7 (2/2):Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mortnon réalimenté placée en niveau de crise (pilotage 31)
33
nus
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34
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| Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE L'AUDE Occitanie
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-UD11/66-C1-2025-060à l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2017-039 du 08 novembre 2017 actualisant lesprescriptions techniques applicables à ORANO CE pour l'exploitation de soninstallation située sur la commune de NARBONNE, lieu-dit Malvési,et relatif aux travaux de réhabilitation et de rehausse des bassins B9, B10 et B12 ainsiqu'aux valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires avant rejet
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses livres 1* et V ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, sous préféte de Carcassonne ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substancesradioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radiumsoumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu le Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR), édition 2022-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012107- 0006 du 1er août 2012 réactualisant les prescriptions techniquesapplicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication detétrafluorure d'uranium exploitées par la Société COMURHEX et situées sur le territoire de lacommune de NARBONNE ;
Préfecture de l'Aude — 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2013336-0001 du 28 novembre 2013 autorisant le changement d'exploitantdes installations de purification de concentrés uraniféres et de fabrication de tétrafluorure d'uraniumsituées sur le territoire de la commune de NARBONNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 actualisant les prescriptionstechniques applicables aux installations de purification de concentrés uraniféres et de fabrication detétrafluorure d'uranium exploitées par la Société AREVA NC et situées sur le territoire de la communede NARBONNE et autorisant l'exploitation d'une unité complémentaire dénommée TDN (Traitementdes Nitrates) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-022 du 22 mai 2018 fixant des prescriptionscomplémentaires d'exploitation applicables aux installations de la Société Orano Cycle Malvési,situées sur le territoire de la commune de NARBONNE (CERS) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-024 du 5 juin 2018 fixant des prescriptionscomplémentaires d'exploitation applicables aux installations de la Société Orano Cycle Malvési,situées sur le territoire de la commune de NARBONNE (réexamen périodique de l'étude de dangers) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-032 du 8 juillet 2018 fixant des prescriptionscomplémentaires d'exploitation applicables aux installations de la Société Orano Cycle Malvési,situées sur le territoire de la commune de NARBONNE (aérogommage) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-037 du 26 juillet 2018 fixant des prescriptions- complémentaires d'exploitation applicables aux installations de la Société Orano Cycle Malvési,situées sur le territoire de la commune de NARBONNE (production de dioxyde d'uranium) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2020-022 du 4 mai 2020 fixant des prescriptionscomplémentaires d'exploitation relatif à la capacité d'effectuer des prélèvements et des mesures dansl'air environnant, applicables aux installations de la Société Orano Cycle Malvési, situées sur leterritoire de la commune de NARBONNE :Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2020-037 du 9 juillet 2020 fixant des prescriptionscomplémentaires d'exploitation applicables aux installations de la Société Orano Cycle Malvési,situées sur le territoire de la commune de NARBONNE (traitement des effluents acides) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2020-055 du 13 novembre 2020 complémentaire à l'arrêtépréfectoral n° DREAL-UD11-2017-039 du 08 novembre 2017 réactualisant les prescriptions techniquesque doit respecter la Sté ORANO Cycle Malvési pour l'exploitation de son usine située sur lacommune de NARBONNE et relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2020-079 du 17 décembre 2020 autorisant le changementd'exploitant au bénéfice de la Société Orano Chimie-Enrichissement, de l'exploitation desinstallations de purification de concentrés uraniféres et de fabrication de tétrafluorure d'uraniumsituées sur le territoire de la commune de NARBONNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-2023-050 du 29 juin 2023 portant prescriptionscomplémentaires à la Société Orano Chimie-Enrichissement Malvesi pour ses installations sises sur lacommune de Narbonne (réexamen quinquennal de l'étude de dangers) ;Vu l'arrêté préfectoral nPDREAL-UD11/66-C1-2023-075 portant régularisation de l'arrêté préfectoral n°DREAL-UID11-2017-39 qui actualise les prescriptions techniques applicables aux installations de2/13
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purification de concentrés uraniféres et de fabrication de tétrafluorure d'uranium exploitées par laSociété ORANO Chimie Enrichissement sur le territoire de la commune de NARBONNE et qui autorisel'exploitation d'une unité complémentaire dénommée TDN (Traitement Des Nitrates) ;Vu le dossier déposé par la société Orano CE le 18 septembre 2024 et complété le 28 octobre 2024, le29 janvier 2025 et le 17 avril 2025 ;Vu la décision préfectorale n°2025-001 prise au titre du cas par cas en date du 14 février 2025d'exemption d'évaluation environnementale du projet ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté le 16 mai 2025 à la connaissance de la société Orano ChimieEnrichissement ;Vu le retour de l'exploitant en date du 6 juin 2025 ;Considérant que le projet prévoit de conforter l'étanchéité des bassins B9, B10 et B12 et de réaliserune rehausse des digues périphériques de ces mêmes bassins situés au sein de son installation sise« Zone de Malvési » à Narbonne ;Considérant que les caractéristiques futures des bassins B9, B10 et B12 permettront, après travaux, ungain de 145 000 m de capacité tampon ;Considérant que ce gain de capacité devrait permettre de résoudre notamment le cas ponctuel d'unevidange urgente ou programmée d'un bassin mais également de sécuriser l'accueil d'eau enprovenance d'épisode pluvieux intense ;Considérant que le projet ne correspond pas à une nouvelle activité, l'installation étant déjà autoriséepour la rubrique ICPE n°1735 ;Considérant que la capacité tampon supplémentaire générée présentera un volume d'environ 145 000m3 qui, s'il est utilisé à pleine capacité, en considérant une garde réglementaire de 35 cm et comptetenu de la densité des effluents qu'il contient, implique une masse de liquide égale à 770 000 tonnes àl'échelle de tous les bassins d'évaporation du site ;Considérant que le site étant autorisé pour un entreposage de 700 000 tonnes sous la rubrique ICPEn°1735, ce projet implique une extension de capacité inférieure ou égale à 10% de la capacitéactuellement autorisée ;Considérant à ce titre, que le tableau de nomenclature du site nécessite d'être mis à jour ;Considérant que les réhausses de digues, effectuées en partie en remblai par épaulement interne,impliquent une augmentation des largeurs des pieds de digue qui seront faites à l'intérieur dupérimètre des bassins et que le périmètre actuel du parement extérieur des digues ne sera donc pasmodifié ;Considérant que, au regard du PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation des Basses Plainesde l'Aude, règlement approuvé en juin 2008), les bassins B9, B10 et B12 se trouvent en zone inondable,la surélévation des digues des bassins B9, B10 et B12, aura pour effet d'éloigner les cotes de crête desbassins de la cote d'inondation ; Considérant que la durée du chantier est estimée à 3 mois par an sur3/13
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3 ans;Considérant que l'examen des incidences du projet de rehausse des bassins B9, B10 et B12 tels queprésentés dans le porter à connaissance transmis par Orano et complété par l'étude sur la stabilitédes digues (rapport Ginger Burgeap n°SO1400041 / 1100197-04) démontre que celles-ci ne sont pasamenées à modifier la nature des impacts actuels de l'installation ou à en engendrer de nouveaux nonidentifiés ;Considérant que l'examen du dossier de porter à connaissance conclut que la modification envisagéesur la réhausse des bassins B9, B10 et B11 n'est pas substantielle mais qu'elle nécessite toutefois d'êtreencadrée par de nouvelles prescriptions ;Considérant les travaux menés par l'Observatoire des rejets du site depuis 2018, et notamment ceuxportant sur la réduction des valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet au milieunaturel au niveau du point de rejet unique ;Considérant que, sur la base des travaux sus-cités, une démarche de réduction des valeurs limitesd'émission des eaux résiduaires avant rejet au milieu naturel est engagée depuis 2022 ;Considérant qu'il convient d'encadrer les nouvelles valeurs limites d'émission des eaux résiduairesavant rejet au milieu naturel à travers une nouvelle prescription ;Considérant que, dans ce cadre, il est nécessaire de compléter l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 tel que régularisé par l'arrêté préfectoral n°DREAL-UD11/66-C1-2023-075actualisant les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrésuranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium exploitées par la Société AREVA NC et situéessur le territoire de la commune de NARBONNE ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - NomenclatureLe tableau de la nomenclature du site mentionné à l'article n° 1.21 « Liste des installations concernées parune rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8novembre 2017 est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
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AE Libellé de la rubrique (activité) Natute / EMpacemene ce Capacité autorisée aeê l'installation DToxicité aiguë catégorie 1 pour l'uneau moins des voies d'exposition, àl'exclusion de l'uranium et sescomposés.3. Gaz ou gaz liquéfiés. Cf annexe confidentielle de ni Ru ere4110.3 |La quantité totale susceptible d'êtrell'arrêté n° DREAL-UIDIH no due, . aus À 2017-39 du 8 Aprésente dans l'installation étant: |2017-39 du 8 novembre 2017) | svembre 2017 nona) Supérieure ou égale à 50 kg = |non communicable communicableQuantité seuil bas au sens de l'articleR. 51110 :5tQuantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 20 tAmmoniac.La quantité susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :1. Pour les récipients de capacité|Cf annexe confidentielle de|Cf annexe confidentielle— unitaire supérieure à 50 kg : l'arrêté n° DREAL-UIDTT-Ide l'arrêté n° DREAL- Aa) Supérieure ou égale 21,5 t 2017-39 du 8 novembre 2017|U1D11-2017-39 du 8non communicable novembre 2017 nonQuantité seuil bas au sens de l'article communicableR. 511-10: 50tQuantité seuil haut au sens del'article R. 511-10 : 200 tAcide nitriqueoo | Cf annexe confidentielle a/Cf annexe confidentielle4130-22 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les| + arraté à cet arrêté Avoies d'exposition par inhalation.
Substances radioactives|Zone d'entreposage et dementionnées a la rubrique 1700,|conditionnement deautres que celles mentionnées à lalconcentrés uranifères "s a3 " Q=10rubrique 1735 dès lors que leur|(miniers) et de matieres| ,, . ,_ sk 5 Dé (équivalent à 37 000 tquantité susceptible d'être présenteluranifères recyclables d'Uranium)17161 |est supérieure à 10 m° et que les Aconditions d'exemption|Stockage de produits finismentionnées au 1° du | de l'article R.|(UF,)sublique. code de la santé Produits uranifères présents Q= 78 10°: dans les ateliers de} (équivalent à 3 000 t1° la valeur de Q est égale ou .a à «né fabrication. d'Uranium)supérieure à 101735 Substances radioactives (dépôt,/Entreposage de produits" 111300 m° soitentreposage ou stockage de), sous|solides et/ou liquides : 178 080 t Aformes de résidus solides de minerai|* bassins B3, B5 et B6 » 40000t5/13
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RubriquLibellé de la rubrique (activité)Nature / Emplacement del'installationCapacité autoriséed'uranium, de thorium ou deradium, ainsi que leurs produits detraitement ne contenant pasd'uranium enrichi en isotope 235 etdont la quantité totale estsupérieure à 1 tonne
=» alvéoles de terres
Dépôt de produits liquides :bassins B7 à B12
(entreposage deterres)596 000 m° soit770 000 t2565-2Revétement métallique OUtraitement (nettoyage, décapage,conversion dont phosphatation,polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfacesquelconques par voie électrolytiqueou chimique, à l'exclusion dunettoyage, dégraissage, décapagede surfaces visés par la rubrique2564 et du nettoyage-dégraissagevisé par la rubrique 2563 :2. Procédés utilisant des liquides(sans mise en œuvre de cadmium nide cyanures, et à l'exclusion de lavibro-abrasion), le volume total descuves de traitement étant supérieurà 1 500 litres
Décontamination :-1 cuve de 6 000 |-1 cuve de 4 000 |-2 cuves de 3 000 |
16 000 |
2750Station d'épuration collectived'eaux résiduaires industrielles enprovenance d'au moins uneinstallation classée soumise àautorisationBassin de régulation
2797Déchets radioactifs (gestion des)mis en œuvre dans unétablissement industriel OUcommercial, hors accélérateurs departicules, secteur médical etactivités de traitement des sitespollués par des substancesradioactives, dès lors que leurquantité susceptible d'être présenteest supérieure à 10 m3 et que lesconditions d'exemptionmentionnées au 1° du | de l'articleR. 1333-18 du code de la santépublique ne sont pas remplies.Les termes « déchets radioactifs » et« gestion des déchets radioactifs »s'entendent au sens de l'article 3 dela directive 2011/70/EURATOM duConseil du 19 juillet 2011 établissantun cadre communautaire pour la
Atelier de traitement desnitrates (TDN) comprenantune installation decombustion de charbon (litfluidisé) d'une puissance de8,5 MW et entreposage desdéchets solidifiés TFAassociésZones d'entreposage, deconditionnement (ferrailles,gravats, bitumes et autresdéchets TFA) et detraitement (broyage de fitset de bois, compactage defôts) de déchets radioactifsInstallation d'incinérationde TFA d'une puissance decombustion de 2 MW (fuel)
Traitement de 20 000 m?d'effluents par anentreposage de 1 800 m°de déchets solidifiés
10 000 m°
Capacité totale del'installationd'incinération : 200kg/h
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Repou Libellé de la rubrique (activité) Ne ÉPIÉSSREnS ge Capacité autorisée nee l'installation Dgestion responsable et sûre ducombustible usé et des déchetsradioactifsCombustion à l'exclusion des|Chaufferie 2 chaudières à gaz A2910- linstallations visées par les rubriques naturelA1 2770, 2771 et 2971. de puissance unitairenominale de 9,7 MW.A. Lorsque l'installation consomme Une de ces chaudièresexclusivement, seuls ou en mélange, est utilisée en secours.du gaz naturel, des gaz de pétrole Puissance retenue 9,7liquéfiés, du fioul domestique, dU|atelier de dénitration MWcharbon, des fiouls lourds, de la thermiquebiomasse telle que définie au a ou 3 isoflashs de puissanceau b (i) ou au b (iv) de la définition totale de 6,9 MWde biomasse, des produits connexesde scierie issus du b (v) de la 1 groupe électrogène dedéfinition de biomasse ou lorsque la secours de 1 MWbiomasse est issue de déchets ausens de l'article L. 541-4-3 du code 1 traitement des éventsde l'environnement, à l'exclusion des fours LC : 1,5 MWdes installations visées par d'autres/Atelier de traitement desrubriques de la nomenclature pour|nitrates (TDN)lesquelles la combustion participe a - 1 oxydateur thermiquela fusion, la cuisson ou au des fumées à gaz natureltraitement, en mélange avec les gaz d'une puissance de 1,2de combustion, des matières MWentrantes, si la puissance thermiquenominale de l'installation est : - 1 groupe électrogènede secours de 1 MW1. Supérieure ou égale à 20 MW Total : 21,3 MWRefroidissement évaporatif par|Boucle de refroidissement 8 TAR de 1 800 kWdispersion d'eau dans un flux d'air chacunegénéré par ventilation mécanique2921-2 lou naturelle (installations de) Total : 14 400 kw Ea) La puissance thermique évacuéemaximale étant supérieure ou égaleà 3 000 KWLiquides de point éclair compris|Atelier purification : 150 tentre 60° C et 93° C, à l'exceptiondes boissons alcoolisées (stockage|/70%lsododécane/30%TBP :ou emploi de). La quantité totale|-1 cuve de 212 m°1436.2 |susceptible d'être présente dans les|Isane : Dinstallations, y compris dans les|-1 cuve de 50 m°cavités souterraines étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais|Total 350 m° soit 150 tinférieure à 1 000 t
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REPAS Libellé de la rubrique (activité) AU / Emplacement de Capacité autorisée oee l'installation DBois ou matériaux combustiblesanalogues y compris les produitsfinis conditionnés et les produits oudéchets répondant à la définitionde la biomasse et visés par larubrique 2910-A, ne relevant pas de Bois enirepené avant1532-3 |la rubrique 1531 (stockage de), a]. >, , , Palettes : 1 500 m° DLT incinération ou évacuationl'exception des établissementsrecevant du public.Le volume susceptible d'être stockéétant :3. Supérieur à 1 000 m ? maisinférieur ou égal à 20 000 m *1630-2 |Soude ou potasse caustique (emploi|Fluoration : 150 tou stockage de lessives de) - 1 cuve de 52 t d'hydroxyde Dde potassium (35 m°)Le liquide renfermant plus de 20 %en poids d'hydroxyde de sodium ou|Récupération :de potassium. -1 cuve de 36 t d'hydroxydeLa quantité totale susceptible d'étre|de potassium (24 m°)présente dans l'installation étant :2. Supérieure à 100 t, mais inférieure|Chaufferie :ou égale à 250 t - 1 cuve de 60 t d'hydroxydede sodium (50 m)Hydrogène (numéro CAS 133-740) 1 trailer d'hydrogèneLa quantité susceptible d'être constitué de 9 à 18 7 |4715-2 présente dans Finstallation étant : _|réservoirs sous pression, Inférieure à1t D2. Supérieure ou égale à 100 kg mais raccordés an sérieinférieure à1tOxygène (numéro CAS 7782-44-7)La quantité susceptible d'être4725 présente dans l'installation étant: |2 cuves de 50m° 115t D2. Supérieure ou égale a 2 t maisinférieure a 200 tHouille, coke, lignite, charbon debois, goudron, asphalte, brais etmatieres bitumineuses. ... [Stockage de charbon fossile D4801 La quantité susceptible d'être et de charbon de bois 300 tprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 50 t maisinférieure à 500 t
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ARTICLE 2 - Aménagement des bassinsL'article 51.5.74 « aménagement des bassins » de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 estcomplété par les dispositions suivantes :« Les dispositifs permettant de contenir les envols d'embruns sont régulièrement entretenus et font l'objetd'une surveillance spécifique.L'exploitant évalue régulièrement, et à minima tous les 3 ans, les nouvelles technologies de pare-embrunsafin de se doter des meilleures techniques disponibles dans ce domaine. Un point sur ce sujet est réalisédans le rapport de suivi annuel du site. »
ARTICLE 3 - Aménagement et stabilité générale des bassinsL'article 51.5.74 « aménagement des bassins » de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 estcomplété par les dispositions suivantes :« La côte finale de la crête des digues rehaussées en remblais renforcés des bassins B9, B10 et B12, nedépasse pas 11,05 m NGF. »Le dernier paragraphe de l'article 51.5.76 «stabilité générale des bassins » de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :L'exploitant, avec l'aide d'un ingénieur conseil, évalue :- annuellement et jusqu'à mise en place des conditions de fin d'exploitation, l'ensemble des caractéristiquesde stabilité à court terme et met en œuvre les dispositions (dont le type de surveillance et leur fréquence)permettant de garantir le maintien de celles-ci. Les résultats de ces évaluations, conclusions associées etmesures proposées, notamment en termes de fréquence des relevés, sont communiqués au Préfet avant leTer juin de l'année suivant ;- sous 3 mois, à l'issue de la réalisation de travaux portant sur les digues des bassins, notamment travaux deréfection, rehausse,... préalablement autorisés, l'ensemble des caractéristiques de stabilité à court terme deces derniers. Il fait évoluer et met en œuvre les dispositions (dont le type de surveillance et leur fréquence)permettant de garantir le maintien de celles-ci le cas échéant. Les résultats de ces évaluations, conclusionsassociées et mesures proposées, sont communiqués au Préfet. »
ARTICLE 4 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturelLa tableau situé à l'article 4.3.9 « valeurs limites d'émission des eaux résiduaires » de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
Concentration à H: Flux maximal Flux maximalParametres maximale(mg/l) (kg/jour) (t/an)Moyenne sur 24h Sur 24 h consécutives /
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650 m°/hHéBIE 15600 m°/jour /7 entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation /P alcalineT° 30° C /Couleur Modification de couleur du milieu récepteur /inférieur a 100 mg Pt/IMES 30 450 7DCO 125 1875 11DBO; 30 450 2NO; 500 200 10NH," 15 12 0,35050 - en moyenneN clove journalière 80 2530 - en moyennemensuelleF 5 5 0,146U 0,6 0,013Rejetsradioactifs 20 Ba/I 50 MBa/j 665 MBq/analpha et betaP torat 10 150 0,8.Phénols 0,3 0,3 75 kg/anHg 0,05 0,002 0,09 kg/anCd 0,2 0,002 0,09 kg/ansé 0,05 0,200 91 kg/anZn 1 0,200 91 kg/anCu 0,5 0,200 91 kg/anMétaux totaux * 2 2,5 50 kg/anFe et composés 5 / /Pb et composés 0,5 0,02 /Ni et composés 0,5 0,02 /As 50u /I 0,01 /THM(TriHaloMéthan 1 / /€)composésorganiques 4 / /halogénés (enAOX) 10/13
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ARTICLE 5 - Maintien des dispositions initialesL'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 tel querégularisé en 2023 demeurent inchangées, ce dernier restant en vigueur.
ARTICLE 6 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7 - Information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée en mairie de la commune deNarbonne et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Narbonne pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;3° l'arrêté est adressé au conseil municipal de Narbonne ;4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude, pendant une durée minimalede quatre mois.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Cette décision peut-être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrieradressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur lesite https://www.citoyens.telerecours.fr.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où l'acte leur a été notifié ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 512-7 dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portantautorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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ARTICLE 9 - Exécution et ampliationLe Préfet de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de larégion Occitanie en charge des installations classées, le Maire de Narbonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement à l'exploitant - OranoCE dont le siège social est situé 125, avenue de Paris 92320 Châtillon .
95 WIL 015Carcassonne, le Le préfet,
Christian POUGET
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PREFET act Soi Env:DE LAUDE Direction Regionale de Il'EnvironnementLiberté de l'Aménagement et du Logementgalité ° eFraternité d 'Occ itanie
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° DREAL-UID11/66-C3-2025-50MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRÊTÉ N°2017-16 DU 02 JUIN 2017 AUTORISANTLA SOCIETE ECOPOLE DE LAMBERT A EXPLOITER UNE INSTALLATION DE TRI,TRANSIT DE DECHETS NON DANGEREUXSITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NARBONNE
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses titres ler et IV du livre V et ses articles L181-14,R181-45, R181-46 et R.512-36 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code del'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2713, 2714 et 2716;
Vu l'arrêté ministériel du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération dedéchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risquesinfectieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-16 du 2 juin 2017 autorisant la Société ECOPOLE DE LAMBERT àexploiter une installation de tri transit méthanisation située sur le territoire de la commune deNARBONNE au lieu-dit « Lambert », route de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2021-32 du 15 décembre 2021 modifiantl'arrêté préfectoral n° 2017-016 autorisant la société ECOPOLE DE LAMBERT à exploiter une
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installation de tri transit, méthanisation située sur le territoire de la commune de NARBONNE, afinde modifier les conditions d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2022-049 du 2 novembre 2022modifiant et complétant l'arrêté n°2017-16 du 02 juin 2017 autorisant la société ECOPOLE DELAMBERT à exploiter une installation de tri, transit de déchets non dangereux et de méthanisationsituée sur le territoire de la commune de NARBONNE ;
Vu le volet déchet du Schéma Régional de l'Aménagement de Développement Durable etd'Égalité des Territoires approuvé le 14 septembre 2022 par arrêté préfectoral et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Occitanie en date du 22/09/2022 ;
Vu le courrier en date du 22 octobre 2024 par lequel le Directeur Général de la Société ECOPOLEDE LAMBERT porte à la connaissance du préfet un projet de création d'un démonstrateur pour lavalorisation énergétique des déchets de Combustible Solide de Récupération sur le site del'Ecopole de Lambert ;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande, complété le 21 février 2025;
Vu le rapport et les propositions de l'Inspection en charge des Installations Classées en date du 7juillet 2025 ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'articler. 122-3 du code de l'environnement du 18 juin 2025 ;
Vu l'absence d'observation lors de la participation du public par voie électronique organisée du 19juin 2025 au 3 juillet 2025 inclus sur la demande de modifications des conditions d'exploitation del'installation de tri et de valorisation de déchets non dangereux exploitée par la société ECOPOLEDE LAMBERT ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 17 juillet 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire a la Société ECOPOLE DELAMBERT le 17 juillet 2025 et les d'observations présentées par le demandeur sur ce projetsollicitant par courriel en date du 30 juillet 2025 une modification des distances d'éloignement deszones de stockage de déchets et du poteau incendie ;
Considérant que les modifications des installations portées à connaissance par la société ECOPOLEDE LAMBERT ne sont pas de nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, au sens du 3° de l'articleR181-46.1, ni ne constituent une extension au sens du 1° du même article ;
Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle selon lescritères de l'article R181-46.1 du code de l'environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas denouvelle autorisation au sens de l'article L181-14 ;
Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification notable de l'installationautorisée, au sens de l'article R181-46.II du code de l'environnement ;
Considérant que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions del'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par l'article R181-45 du code de2
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l'environnement ;
Considérant que l'étude FLUMILOG fournie par la société SUEZ conclut à des distances maximalesdes flux thermiques inférieures à 10 m;
Considérant que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence desprescriptions de l'autorisation initiale nécessite de recueillir l'avis facultatif du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques visé à l'article R181-45 du code de l'environnement ;
Considérant enfin que les dispositions des arrêtés existants permettent de répondre auxinterrogations formulées par le SDIS lors du CODERST du 17 juillet 2025 et qu'elles restentapplicables à l'ensemble du site ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1: LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau a l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2022-049modifiant et complétant l'arrêté n°2017-16 du 02 juin 2017, est complété par les dispositionssuivantes :
Rubrique ICPE Situation demandée après modificationoc Nature des installations ,N° Intitulé be ap ie Régimeet volume d'activitéCapacité annuelle : utilisation deInstallation de traitement thermique de Combustible Solide dedéchets non dangereux, à l'exclusion des | Récupération (CSR) : 2850 t / aninstallations visées à la rubrique 2971 et2771 |desinstallations consommant comme Capacité horaire : 0,3 t/h Adéchets uniquement des déchetsrépondant à la définition de biomasse au | Puissance : 1 MW + 15%sens de la rubrique 2910 Durée de fonctionnement : 2 ans
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (ycompris biogaz affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normes applicables en4718.2.b | matière de biogaz purifié et affiné, enassurant une qualité équivalente à celle dugaz naturel, y compris pour ce qui est de la
La quantité totale susceptibled'être présente dans les. à ; DCinstallations étant :9,9t
teneur en méthane, et qu'il a une teneurmaximale de 1 % en oxygène)
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration avec Contrôle) ou D (Déclaration).
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ARTICLE 2: CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
L'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2017-16 en date du 2 juin 2017 est modifié comme suit :
Le paragraphe :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de lafaçon suivante :
- atelier n°1: Recyclables secs, d'une superficie de 1650 m°, 12500 t / an;- atelier n°2 : Encombrants/DAE, d'une superficie de 2410 m?, 75 000 t/an;- atelier n°3: Plateforme de compostage pour la valorisation des biodéchets, d'unesuperficie de 2005 m°, 960 t/an;- atelier n°4 : Déchets de bois, d'une superficie de 6000 m°, 12 000 t/an;- atelier n°5 : stockage supplémentaire d'une superficie de 400 m°»
Est remplacé par :
« L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de lafaçon suivante :
- atelier n°1: Recyclables secs, d'une superficie de 1650 m°, 12500 t / an;- atelier n°2 : Encombrants/DAE, d'une superficie de 2410 m°, 75 000 t/an;- atelier n°3: Plateforme de compostage pour la valorisation des biodéchets, d'unesuperficie de 2005 m2 960 t/an;- atelier n°4 : Déchets de bois, d'une superficie de 6000 m?, 12 000 t/an;- atelier n°5 : stockage supplémentaire d'une superficie de 400 m° ;- atelier n°6 : démonstrateur pour la valorisation énergétique des déchets de CSR. »
Le paragraphe suivant est ajouté :
« Démonstrateur pour la valorisation énergétique des déchets de CSR, d'une superficie de 1000 m?
La puissance du démonstrateur est de 1 MW +/-15% et il utilise 2 850 t/an de combustible.La cheminée d'évacuation des fumées a une hauteur de 16 m.
L'implantation de la cuve de gaz de 9,9 t est située à plus de 5 m des limites du site et des autreséquipements. Une protection mécanique contre les impacts de véhicules est mise en place.Cette cuve est installée conformément aux prescriptions l'arrêté du 23 août 2005 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
Le combustible de type CSR est préparé sur le centre de préparation du site L'Ecopole de Lambert.La capacité d'entreposage totale des déchets présents au niveau du démonstrateur est de :* Alvéole de 100 m3 disposant de murs coupe-feu sur 3 faces* 3 silos d'une capacité totale de 120 m3Les stocks de combustible du démonstrateur se situe à plus de 10 m des autres installations du site.
Les sous-produits générés par le démonstrateur sont :* Machefers (résidus d'incinération) : 480 tonnes maximum par an (calculé sur 8000 h defonctionnement)
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* REFIDI (filtre à manche et chaudière) : 216 tonnes maximum par an (calculé sur 8000 h defonctionnement)Ils sont évacués vers des filières spécifiques et autorisées.
A l'issue de la construction du démonstrateur, le phasage d'exploitation est le suivant :* Phase 1: démarrage du démonstrateur avec de la combustible de type plaquette forestièreset/ou bois SSD (Sortie du Statut de Déchet) ;* Phase 2 : augmentation progressive de la fraction de combustible de type CSR dans lemélange ;* Phase 3: combustion uniquement de combustible de type CSR. »
ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'exploiter un démonstrateur pour la valorisation énergétique des déchetsde CSR cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans ledélai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du codede l'environnement.En application de l'article R.512-36 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée pourune durée de 2 années à compter de la date de notification du présent arrêté.Cette durée inclut la phase finale de désinstallation et de remise en état du site.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES EFFLUENTS
L'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 2017-16 en date du 2 juin 2017 est complété comme suit :
Effluents Destination Point de rejetEaux ruissellement Ces eaux sont dirigées vers un Le Valadoudémonstrateur pour la décanteur avant d'être collectéesvalorisation énergétique des |dans le bassin EP2déchets de CSRPurges de la chaudière du Utilisées pour refroidir les Aucun rejetdémonstrateur pour la mâchefersvalorisation énergétique desdéchets de CSR
Les eaux de ruissellement du démonstrateur ne doivent pas entrer en contact avec les déchets etles résidus d'incinération. Les eaux avant rejet doivent respecter les dispositions du titre 4.
ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
Sous réserve des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral modifié n° n° 2017-16 en date du 2juin 2017, les installations respectent les dispositions :— de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités desoins à risques infectieux.
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ARTICLE 6 : REJETS ATMOSPHERIQUES
Les rejets atmosphériques issus de la combustion des déchets sont éjectés par une cheminéedédiée au réacteur. Les caractéristiques du conduit d'émission à l'atmosphère des effluents, le débitnominal moyen journalier de rejet ainsi que la vitesse minimale d'éjection répondent aux dispositionsci-dessous.
N° de | Installations i Vitesse Diametie | Besienemiel; , Pulssance | Combustible| minimale |Hauteur| intérieur moyenconduit |raccordées| Ou capacité ahha ast ,d'éjection journalier, DéchetsReacteurdu non1 , 0,3 t/h dangereux| 12 m/s 16m 267 mm 1850 kg/hdémonstrateur de typeCSR
Le débit des effluents gazeux est exprimé en métres cubes par heure rapportés a des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprés déduction de lavapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gazhumides.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de sesinstallations qui reprend les dispositions de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002.Ce programme de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Les rejets atmosphériques du démonstrateur respectent les valeurs limites fixées par l'annexe | del'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 reprises ci-dessous :
a) Monoxyde de carboneLes valeurs limites d'émission suivantes ne dépassent pas, pour les concentrations de monoxyde decarbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d'extinction :- 50 mg/m? de gaz de combustion en moyenne journalière ;- 150 mg/m? de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à desvaleurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m? de gaz de combustion dans toutes lesmesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'unepériode de vingt-quatre heures.
b) Poussières totales, COT, HCl, HF, SO2 et NOx Valeur en| Valeur en moyenneParamètre moyenne .à _ sur une demi-heurejournalièrePoussières totales 10 mg/m? 30 mg/m?Substances organiques a l'état de gaz ou de vapeur 10 mg/m? 20 mg/m?exprimées en carbone organique total (COT)Chlorure d'hydrogène (HCI) 10 mg/m? 60 mg/m?Fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/m? 4 mg/m?
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Dioxyde de soufre (SO2) 50 mg/m? 200 mg/m?Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimésen dioxyde d'azote pour les installations existantes dont laae | _ à 200 mg/m? 400 mg/m*capacité nominale est supérieure à 6 tonnes par heure oupour les nouvelles installations d'incinération
c) Métaux
Paramètre ValeurCadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + thallium et ses composés, i. . 0,05 mg/mexprimés en thallium (TI)Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg) 0,05 mg/m?Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr +Co+Cu+Mn+Ni+V) 0,5 mg/m?
Le total des autres métaux lourds est composé de la somme:
- de l'antimoine et de ses composés, exprimés en antimoine (Sb) ;- de l'arsenic et de ses composés, exprimés en arsenic (As) ;- du plomb et de ses composés, exprimés en plomb (Pb);- du chrome et de ses composés, exprimés en chrome (Cr);- du cobalt et de ses composés, exprimés en cobalt (Co);- du cuivre et de ses composés, exprimés en cuivre (Cu) ;- du manganèse et de ses composés, exprimés en manganèse (Mn) ;- du nickel et de ses composés, exprimés en nickel (Ni) ;- du vanadium et de ses composés, exprimés en vanadium (V).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'unedemi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formesphysiques.
d) Dioxines et furannes
PARAMÈTRE VALEURDioxines et furannes |0,1 ng/m?
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations endioxines et furannes déterminée selon les indications de l'annexe III.
d-1. Mesures ponctuelles
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une périoded'échantillonnage de six à huit heures.
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d-2. Mesures en semi-continu
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une périoded'échantillonnage de quatre semaines. Une durée de prélèvement inférieure peut être définie parl'arrêté d'autorisation, notamment lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
La mise en place et le retrait des dispositifs d'échantillonnage et l'analyses des échantillonsprélevés sont réalisés par un organisme accrédité.
ARTICLE 7 : PROTECTION INCENDIE DU DÉMONSTRATEUR
Le démonstrateur dispose a minima des moyens de lutte contre l'incendie suivant :- des thermocouples et points d'injection d'eau sont installés dans la vis horizontale entrele bac intermédiaire et le réacteur, sur les différents convoyeurs et sur le bac intermédiaire :* une injection d'eau est réalisée après chaque arrêt de la centrale (arrêtnormal ou arrêt d'urgence niveau 2),* une injection d'eau est réalisée en cas de montée en température- deux capteurs UV/IR, pilotant un dispositif d'injection d'eau par sprinklers, sont installéssur les zones stockage combustible. Ce dispositif est accompagné d'un capteur de CO et de troisdétecteurs de fumées connectés à la centrale incendie et au système de sprinkler.
Les dispositifs d'extinction indiqués ci-dessus sont alimentés par une cuve de 15 m? implantée surla dalle du démonstrateur.
Les moyens de lutte contre l'incendie de la cuve de gaz sont constitués de :- des extincteurs à poudre ;- Un tuyau et une lance dont le robinet de commande est d'un accès facile en toutecirconstance
Un poteau d'incendie de 60 mètres cubes par heure est présent à moins de 60 m dudémonstrateur et de la cuve gaz.Une berce incendie avec RIA est disponible sur le site.
Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés,opérationnels.
Les abords du démonstrateur doivent être débroussaillés selon les modalités prévues par l'arrêtépréfectoral relatif au débroussaillement dans l'Aude, de manière à éviter la diffusion éventuelle d'unincendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur surl'exploitation.
L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditionsd'essais périodiques de ces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et lamaintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place conformément auxréférentiels en vigueur.
ARTICLE 8 : GESTION DES DÉCHETSLes déchets traités dans le démonstrateur pour la valorisation énergétique de CSR proviennent del'installation de fabrication de CSR située sur le même site. Les déchets autorisés sur l'installation
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sont uniquement des déchets combustibles de type CSR préparés a partir de refus de l'installationde tri situé sur le même site.L'exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés en mettant enplace une procédure d'acceptation. Le contrôle quantitatif des réceptions devra être effectué parun pont bascule agréé.L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchetsentrants et sortants du démonstrateur. En application de l'article R.541-43-I| du code del'environnement, l'exploitant transmet les données constitutives du registre national des déchetsau moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échangesde données informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement .Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitementdes déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois quecela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALEL'exploitant met en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation surl'environnement. Ce programme concerne les dioxines, les furanes et les métaux.
Il prévoit notamment la détermination de la concentration de ces polluants dansl'environnement :- avant la mise en service de l'installation (point zéro) ;- dans un délai de six mois après la mise en service de l'installation ;- après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle.
La surveillance des retombées atmosphériques est réalisée au niveau des points suivants :- 2 points sous vent (S1 et S2)- 1 point témoin (S3)
Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
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Les analyses des retombées atmosphériques sont réalisées par des laboratoires compétents,français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
Avant la réalisation des premières analyses, l'exploitant transmet pour avis la localisation précisedes points de surveillance à l'inspection des installations classées. Les résultats de ce programmede surveillance sont repris dans le rapport annuel et sont communiqués à la commission de suivide site.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L18117 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de4 mois.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de10
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l'Aménagement et du Logement, région Occitanie et le Maire de NARBONNE, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement au maire de lacommune de Narbonne et à l'exploitant - ECOPOLE DE LAMBERT - Rue Antoine Becquerel - 11100Narbonne.
Fait à Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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PREFET "acti ScuritéDE L'AUDE . Direction des securitesLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-302donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de MalvièsLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 1° février 2018, autorisant la société « Hugonoe Sécurité » dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 Carcassonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-SOI-2018-02-01-A-00007913 ;VU le devis n° DE-0933 en date du 31 juillet 2025 accepté par le comité des fêtes de Malviès,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SAS Hugonoe securité ProEvent11 », dans le cadre de la surveillance des installations lors de la fête de la commune de Malvièsle 9 août 2025 ;VU la lettre du 31 juillet 2025, par laquelle M. Antony BELLANTI demande que la société « SASHugonoe securité ProEvent 11» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 2 agents de sécurité employés par la société « SAS Hugonoe securitéProEvent 11 » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SAS Hugonoe securité ProEvent 11 », 7 rue des Reinettes, 11000 Carcassonne,dirigée par M. Antony BELLANTI est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant lesbiens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation de la fête de la commune deMalviès le 9 août 2025.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la manifestation le samedi 9 août 2025 de22h30 à 2h30.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Malviès sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Antony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 8 août 2025
Pour le préfet et par délégation,La "A Le
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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