PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-151
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-06-06-00005 - Arrêté Tarification 2024 ORSAC Accueil de Jour
MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 04 (2 pages) Page 3
69-2024-06-06-00007 - Arrêté Tarification 2024 ORSAC accueil externalisé
Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 01 (2 pages) Page 6
69-2024-06-06-00003 - Arrêté Tarification 2024 ORSAC Appartement
éducatif mineur Villa Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 02 (2 pages) Page 9
69-2024-06-06-00006 - Arrêté Tarification 2024 ORSAC Appartement
Majeur Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 05 (2 pages) Page 12
69-2024-06-06-00004 - Arrêté Tarification 2024 ORSAC MECS Saint-Vincent
DTPJJ SAH 2024 06 03 03 (2 pages) Page 15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82 portant
déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l□environnement pour des
travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des
sources sur la commune de SAINT GENIS LAVAL (7 pages) Page 18
69-2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81

portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE
60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et
REGNIÉ DURETTE (7 pages) Page 26
69-2024-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B84

imposant des prescriptions spécifiques à SMRB concernant des travaux
d□entretien du bassin des Marcellins sur la commune de CORCELLES EN
BEAUJOLAIS (3 pages) Page 34
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-06-11-00004 - autorisation de déclassement du domaine public de
l'Etat d'une parcelle sise boulevard des Tchécoslovaques à Lyon 7 (2 pages) Page 38
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-06-00005
Arrêté Tarification 2024 ORSAC Accueil de Jour
MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00005 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Accueil de Jour MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 04 3
es
GRANDLYON DU RHONEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
. Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 | 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0029 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 it .c%.0
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2024 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34
Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 ;
Vu la convention en date du 27 mai 2024 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu le rapport de la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2~gs)(0
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00005 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Accueil de Jour MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 04 4
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service Accueil de Jour
ORSAC sont autorisés comme suit :
Groupes foncti | Montants Total
nctionnelsP (en €) (en €)
=
roupe |a . ; = 33 714,00charges afférentes à l'exploitation courante
groupe II :
charges , 204 843,40 264 455,15
charges afférentes au personnel
roupe Ill :hn ; . 25 897,75
charges afférentes à la structure
groupe | :
86 013,45produits de la tarification L
| groupe II :
430,00 186 443,45produits autres produits relatifs à l'exploitation
groupe Ill: 0.00
groduits financiers et produits non encaissables |
|
Article 2 - La dotation globale, précisée à l'article 3, est calculée en tenant compte du résultat administratif 2022 suivant :
- excédent 78 011,70 €.
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 au service Accueil de Jour ORSAC est fixée à 186 013,45 €.
Article 4 : Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes ;
Article 5- Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R 351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication : soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 7- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté
Lyon. le Q 8 JUN 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Pour la préfète, 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00005 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Accueil de Jour MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 04 5
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-06-00007
Arrêté Tarification 2024 ORSAC accueil
externalisé Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03
01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00007 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC accueil externalisé Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 01 6
E =
GRANDLYON DU RHONE
la méetropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0031 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ O6. GS
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent
sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptablé et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 ;
Vu la convention en date du 27 mai 2024 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu le rapport de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2\ru_ol
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00007 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC accueil externalisé Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 01 7
arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service Accueil
Externalisé ORSAC sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Ne ioeP (en €) (en €)
igroupe |LR , "at + 17 788,00
charges afférentes à l'exploitation courante
groupe I! : ;
charges : 269 710,21 311 697,32
charges afférentes au personnel
groupe Ill :
, | 24 199,11
charges afférentes à la structure
groupe | :
279 894,64
produits de la tarification
duit groupe Il 280,00 | 280 474,64 S 1 3Proeur autres produits relatifs à l'exploitation
groupe Ill : 0.00
| produits financiers et produits non encaissables
|
Article 2 - La dotation globale, précisée à l'article 3, est calculée en tenant compte du résultat administratif 2022 suivant :
- excédent 31 222,68 €.
Article 3- La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 au service Accueil Externalisé ORSAC est fixée à
279 894,64€.
Article 4 : Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes ;
Article 5 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R 351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication : soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 7- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le & 6 JUN 2n24
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00007 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC accueil externalisé Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 01 8
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-06-00003
Arrêté Tarification 2024 ORSAC Appartement
éducatif mineur Villa Saint-Vincent DTPJJ SAH
2024 06 03 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00003 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Appartement éducatif mineur Villa Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 02 9
es
GRANDLYON DU RHÔNE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de ja Jeunesse Centre-Est
- l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 | 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0033 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 (£63
ARRETE CONJOINT
Commune : Oullins
Objet: Dotation globale - Exercice 2024 - Dispositif Appartement Educatif mineur - Villa Saint-Vincent sise 34 Rue
Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financiéres applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
Vu la convention en date du 27 mai 2024 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu le rapport de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation 7
Page 1 sur 2Cc0.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00003 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Appartement éducatif mineur Villa Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 02 10
arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service Appartement
Educatif mineur ORSAC sont autorisés comme suit :
Ch eat | | Montants Total
u ionne ;P ° (en €) (en €)
roupe |groupe | | _ 131 113,00
charges afférentes à l'exploitation courante
groupe II :charges [SOUPE , 390 546,98 604 115,14
charges afférentes au personnel
I]:groupe II | 82 455,16
charges afférentes à la structure
roupe | :: . . . 1 225 828,70
produits de la tarification
groupe II:
produits . =. 910,00 1 226 738,70
autres produits relatifs à l'exploitation
groupe II! : 0.00
produits financiers et produits non encaissables |
Article 2 - La dotation globale, précisée à l'article 3, est calculée en tenant compte du résultat administratif 2022 suivant :
- déficit-12 914,46 €.
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 au service Appartement Educatif mineur ORSAC est fixée à
1 225 828,70 €.
Article 4 : Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes ;
Article 5 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R 351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication : soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté
Lyon, le O G JUIN 2924
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00003 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Appartement éducatif mineur Villa Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 02 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-06-00006
Arrêté Tarification 2024 ORSAC Appartement
Majeur Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00006 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Appartement Majeur Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 05 12
es
GRANDLYON sr 5matropola
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
'69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0032 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024: 0. 03-65
ARRETE CONJOINT
Commune : Oullins
Objet : Dotation globale - Exercice 2024 - Dispositif Appartement Majeur Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent —
sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
Signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 ;
Vu la convention en date du 27 mai 2024 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu le rapport de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00006 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Appartement Majeur Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 05 13
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service Appartement
Majeur ORSAC sont autorisés comme suit :
Grou foncti | Montants Total
pes fonctionnels (en €) (en €)
roupe |ns . ' a 47 051,00
charges afférentes a l'exploitation courante
groupe || :
Charges | 127 833,62 267 263,27
charges afférentes au personnel
roupe Ill :oes : , 92 378,65
charges afférentes à la structure
roupe | :9 > . ; 270 217,58
produits de la tarification
| groupe || :
duit 31 620,00 301 837,58PTOQUIS autres produits relatifs à l'exploitation
groupe II! : 0.00
produits financiers et produits non encaissables "a
Article 2 - La dotation globale, précisée à l'article 3, est calculée en tenant compte du résultat administratif 2022 suivant :
- déficit-34 574,31 €.
Article 3- La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 au service Appartement Majeur ORSAC est fixée à
270 217,58€.
Article 4 : Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes ;
Article 5 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R 351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication : soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 7 -. Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne;
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le § a Ju 7074
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00006 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC Appartement Majeur Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 05 14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-06-00004
Arrêté Tarification 2024 ORSAC MECS
Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00004 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 03 15
| EX
GRANDLYON DU RHÔNEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0030 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ (4 ec
_
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Oullins
objet: Dotation globale - Exercice 2024 - Dispositif MECS Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue
Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
| Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 et suivants relatifs
aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles
R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptablé et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L 312-1 du même code et
ses articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la mise en place du
paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par madame
Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
Vu la convention en date du 27 mai 2024 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative aux
versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance
Vu le rapport de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00004 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 03 16
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service MECS ORSAC
sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnel Mea | Li ne7 . (en €) | (en €)
| .groupe | _ 551 721,97 |
charges afférentes à l'exploitation courante
roupe II :charges "us , 2 733 942,87 3 613 657,41
Charges afférentes au personnel
II: iSE am | 327 992,57
charges afférentes à la structure
roupe |:2 . . 3 813 680,31
produits de la tarification
| groupe II :
t 6 740,00 3 826 837,91pro autres produits relatifs à l'exploitation
Il:groupe | | 6 417,60
produits financiers et produits non encaissables
Article 2 - La dotation globale, précisée à l'article 3, est calculée en tenant compte du résultat administratif 2022 suivant :
- déficit-213 180,50 €.
Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 au service MECS ORSAC est fixée à 3 813 680,31 €.
Article 4 : Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes ;
Article 5 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R 351-15 du CASF, dans le délai d'un mois à
compter de sa notification et de sa publication : soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d'un
recours juridictionnel devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté
Lyon, le Ù Ë JUIN 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Pour la préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-06-00004 - Arrêté
Tarification 2024 ORSAC MECS Saint-Vincent DTPJJ SAH 2024 06 03 03 17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-10-00005
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de
restauration écologique du ruisseau de la
Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 18
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82 du 10 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des
sources sur la commune de SAINT GENIS LAVAL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00062 présentée le 18/04/24 par la METROPOLE DE LYON et portant sur la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la
déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 19
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 28 mai 2024,
VU les observations du pétitionnaire faites par courriel du 29 mai 2024 sur le projet d'arrêté et intégrées
dans les prescriptions générales,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune
de SAINT GENIS LAVAL décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de SAINT
GENIS LAVAL. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant
est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour des t ravaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche
secteur des sources sur la commune de SAINT GENIS LAVAL devient caduque à l'expiration d'un délai
de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de SAINT
GENIS LAVAL et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La METROPOLE DE LYON, sis 20 rue du lac – 69003 LYON, est autorisée à effectuer des t ravaux de
restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de SAINT GENIS
LAVAL.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 20
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1°
Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III,
lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou
les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones
humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g)
Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles
d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les
articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles du cours d'eau par amélioration des
fonctionnalités de la zone humide, de la dynamique d'écoulements et de la continuité sédimentaire par
arasement partiel d'un seuil.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les travaux dans le lit mineur sont autorisés jusqu'au 30 novembre 2024.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
3/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 21
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 22
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de SAINT GENIS LAVAL où cette
opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de SAINT GENIS LAVAL , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de SAINT GENIS LAVAL , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 23
- Localisation du projet de restauration du secteur amont du ruisseau de la Mouche (Source : Artelia) Figure 1
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_C82
du 10 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 24
Figure 3 : Situation fonciére de la zone de projet
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024_C82
du 10 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 C82
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux de restauration écologique du ruisseau de la Mouche secteur des sources sur la commune de
SAINT GENIS LAVAL 25
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-10-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques
d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et
REGNIÉ DURETTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE26
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81 du 10 juin 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du
ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00024 présentée le 15/03/24 par le SMRB et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 30 avril
2024,
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE27
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières sur les communes de QUINCIÉ EN
BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de QUINCIE
EN BEAUJOLAIS et REGNIE DURETTE . La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan
parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour les t ravaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur
l'Ardières sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE devient caduque à
l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
QUINCIE EN BEAUJOLAIS et REGNIE DURETTE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB), sis 115 rue Grolée – 69220 LANCIÉ, est autorisé à
effectuer des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières sur les communes de
QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE28
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit de travaux d'aménagement d'un seuil par le comblement d'une fosse.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (stationnement des engins, fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques,
stockage de carburant, … etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE29
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE30
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de QUINCIE EN BEAUJOLAIS et
REGNIE DURETTE où cette opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de QUINCIE EN BEAUJOLAIS et REGNIE DURETTE ,
et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon),
pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le maire de QUINCIE EN BEAUJOLAIS et REGNIE DURETTE , sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont
copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires

Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE31
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024 B81
du 10 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE32
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
AO 140 : Communauté de communes Saône-Beaujolais
AD 32 : Domaine des Jumelles (M. PLASSE Philippe)
Vu
pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024 B81
du 10 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B81
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux hydrauliques d'aménagement du ROE 60139 sur l'Ardières
sur les communes de QUINCIÉ EN BEAUJOLAIS et REGNIÉ DURETTE33
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-11-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B84
imposant des prescriptions spécifiques à SMRB
concernant des travaux d□entretien du bassin
des Marcellins sur la commune de CORCELLES
EN BEAUJOLAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B84
imposant des prescriptions spécifiques à SMRB concernant des travaux d□entretien du bassin des Marcellins sur la commune de
CORCELLES EN BEAUJOLAIS34
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B84 du 11 juin 2024
imposant des prescriptions spécifiques à SMRB concernant des travaux d'entretien du bassin des
Marcellins sur la commune de CORCELLES EN BEAUJOLAIS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
16/04/24, présenté par SMRB, enregistré sous le n° 0100044820 et relatif à des travaux d'entretien du
bassin des Marcellins sur la commune de CORCELLES EN BEAUJOLAIS,
VU le récépissé de déclaration délivré à SMRB, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 27 mai 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courrier du 4 juin
2024,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B84
imposant des prescriptions spécifiques à SMRB concernant des travaux d□entretien du bassin des Marcellins sur la commune de
CORCELLES EN BEAUJOLAIS35
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) de sa déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article
suivant, concernant des travaux d'entretien du bassin des Marcellins sur la commune de CORCELLES EN
BEAUJOLAIS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.2.1.0*. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix
ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits
et leur devenir.arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/05/2008
arrêté
ministériel du
09/08/2006
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Afin de préserver la roselière constituée au pourtour du bassin écrêteur de crues, l'impact des travaux
de terrassement et de circulation des engins est limitée à l'aire stricte de reprofilage du cours d'eau.
Le projet ne doit pas entraîner l'implantation des espèces exotiques envahissantes (notamment
renouée du Japon). Le déclarant met en œuvre un suivi nécessaire pour l'éviter.
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imposant des prescriptions spécifiques à SMRB concernant des travaux d□entretien du bassin des Marcellins sur la commune de
CORCELLES EN BEAUJOLAIS36
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CORCELLES EN BEAUJOLAIS avec une copie de
la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de CORCELLES EN BEAUJOLAIS, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B84
imposant des prescriptions spécifiques à SMRB concernant des travaux d□entretien du bassin des Marcellins sur la commune de
CORCELLES EN BEAUJOLAIS37
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-06-11-00004
autorisation de déclassement du domaine public
de l'Etat d'une parcelle sise boulevard des
Tchécoslovaques à Lyon 7
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-06-11-00004 - autorisation de déclassement du domaine public de l'Etat
d'une parcelle sise boulevard des Tchécoslovaques à Lyon 7 38
PREFETE Secrétariat général commun
DU RHONE départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Immobilier, de la Logistique
et de l'Accueil
AUTORISATION DE DÉCISION de DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2
et L.2141 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment le titre ler du livre Il relatif
aux biens du domaine privé ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui autorise
le déclassement rétroactif (article 12) des biens qui ne sont pas affectés à un service public ou à l'usage
direct du public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et or-
ganismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par l'État
et ses établissements publics ;
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le rôle de propriétaire unique
de l'État ;
Considérant que le déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la
cession d'un bien de l'État ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
Bureau de l'Immobilier et de la logistique
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-06-11-00004 - autorisation de déclassement du domaine public de l'Etat
d'une parcelle sise boulevard des Tchécoslovaques à Lyon 7 39
ARRETE
Article 1: Est prononcé rétroactivement à la date du 1°' janvier 1957, le déclassement du domaine public
de l'ETAT de la parcelle cadastrée en section BI n° 37, sise 70 à 78 boulevard des tchécoslovaques sur la
commune de Lyon 7éme.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
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d'une parcelle sise boulevard des Tchécoslovaques à Lyon 7 40