EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-058
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Allot Matériaux à Ailly (4
pages) Page 4
27-2026-02-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BUT à Bernay (4 pages) Page 9
27-2026-02-17-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BUT à Pont-Audemer (4 pages) Page 14
27-2026-02-17-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 19
27-2026-02-17-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Gédimat à Bosgouet (4 pages) Page 24
27-2026-02-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 29
27-2026-02-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Saint-Marcel (4 pages) Page 34
27-2026-02-17-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Relais TotalEnergies de Vironvay
Sud à Louviers (2 pages) Page 39
27-2026-02-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Royal Caddy à Bourg-Achard (4
pages) Page 42
27-2026-02-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Stokomani Evreux à
Guichainville (4 pages) Page 47
27-2026-02-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette API à Berville-sur-Mer
(4 pages) Page 52
27-2026-02-17-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette API à
Bois-Jérôme-Saint-Ouen (4 pages) Page 57
27-2026-02-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette API à Cierrey (4
pages) Page 62
27-2026-02-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette API à
Condé-sur-Risle (4 pages) Page 67
2
27-2026-02-17-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette API à Les Ventes (4
pages) Page 72
3
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Allot
Matériaux à Ailly
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Allot
Matériaux à Ailly 4
| sof = Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0070 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Allot Matériaux à AillyLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0117 du 23 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Allot Matériaux à Ailly,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement AllotMatériaux, sis 698 rue de la Briqueterie 27600 Ailly, présentée par Madame Delphine DELCOURT,VU l'accusé de réception n° 2018/0059,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°': Madame Delphine DELCOURT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0059.&
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Allot
Matériaux à Ailly 5
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :7 de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice de l'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Allot
Matériaux à Ailly 6
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0117 du 23 mars 2018susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame Delphine DELCOURT, SARL Allot Matériaux, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26Le Préfet,Pour le Préfet ef par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Allot
Matériaux à Ailly 7
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Matériaux à Ailly 8
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Bernay 9
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0069 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement BUT à BernayLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0564 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BUT à Bernay,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BUTroute de Broglie 27300 Bernay présentée par monsieur la directrice de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2020/0311,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Bernay 10
Article 1°: Madame la directrice de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2020/0311.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur du magasin-le mainteneur IVT.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Bernay 11
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0564 du 15 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires monsieur le directeur du magasin, BUT, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Evreux, le 17 février 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Bernay 12
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Bernay 13
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Pont-Audemer 14
| of ie Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0068 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement BUT à Pont-AudemerLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0563 du 15 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement BUT à Pont-Audemer,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BUTavenue Jean Monnet 27500 Pont-Audemer présentée par monsieur le directeur de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2020/0331,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BUT à
Pont-Audemer 15
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2020/0331.
Article 1°: Monsieur le directeur de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ans
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : le directeur du magasin-le mainteneur IVT.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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Pont-Audemer 16
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0563 du 15 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires monsieur le directeur du magasin, BUT, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Evreux, le 17 février 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directe es sécurités
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Pont-Audemer 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Market à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
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Carrefour Market à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 19
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0059 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Carrefour Market à Verneuil-d'Avre-et-d'ItonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansl'établissement Carrefour Market rue Félix Brard-ZA du Pont Rouge 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Itonprésentée par monsieur le gérant de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2013/0008,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Market à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 20
Article 1": Monsieur le gérant de l'établissement, est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2013/0005.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras dans l'établissement Carrefour Market àVerneuil-d'Avre-et-d'Iton à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :Rue Félix Brard-ZA du Pont Rouge.La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant, le directeur, le manager du magasin.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
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Carrefour Market à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 21
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le gérant de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 17 février 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur es sécurités(
Laurent MABIRE
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Carrefour Market à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Gédimat à
Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Gédimat à Bosgouet 24
| , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0071 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Gédimat à BosgouetLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementGédimat, sis 67 place Caillemare 27310 Bosgouet, présentée par Monsieur le responsable projets ettravaux,VU l'accusé de réception n° 2025/0328,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le responsable projets et travaux est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0328.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
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Gédimat à Bosgouet 25
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée := de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable du site.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la responsable du site-le président-la société demaintenance BC2L.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Gédimat à Bosgouet 26
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable projets et travaux, Matériaux Normands-Gédimat, etle maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Gédimat à Bosgouet 27
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Gédimat à Bosgouet 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 29
| if | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0058 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'ltonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansl'établissement Intermarché route Nationale 12 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'lton présentée par monsieurle directeur de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2010/0054,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 30
Article 1°: Monsieur le directeur de l'établissement, est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2010/0054.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras dans l'établissement Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante :Route Nationale 12.La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée := de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : le directeur du magasin.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 31
systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le directeur de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 17 février 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Intermarché à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Saint-Marcel 34
| = , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0060 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement LIDL à Saint-MarcelLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0519 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement LIDL à Saint-Marcel,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDLroute de Rouen 27950 Saint-Marcel présentée par monsieur le directeur régional,VU l'accusé de réception n° 2015/0466,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Saint-Marcel 35
Article 1°: Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0165.La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures.La voie publique et les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable RH régional-le directeur régional.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Saint-Marcel 36
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0519 du 14 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Evreux, le 17 février 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Saint-Marcel 37
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Saint-Marcel 38
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Sud à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Sud à Louviers 39
| sf 5 Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0072 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Relais TotalEnergies de Vironvay Sud-NF080357 à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementRelais TotalEnergies de Vironvay Sud-NF080357, sis A13-Rouen-Paris 27400 Louviers, présentée parMonsieur le chef du service Business Process Manager,VU l'accusé de réception n° 2025/0351,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le chef du service Business Process Manager est autorisé(e), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2025/0351.
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TotalEnergies de Vironvay Sud à Louviers 40
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le chef du service Business Process Manager, TotalEnergiesMarketing France, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Relais
TotalEnergies de Vironvay Sud à Louviers 41
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Royal
Caddy à Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Royal
Caddy à Bourg-Achard 42
| = , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0067 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Royal Caddy à Bourg-AchardLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementRoyal Caddy, sis 215 rue de Rouen 27310 Bourg-Achard, présentée par Monsieur le co-gérant,VU l'accusé de réception n° 2025/0348,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le co-gérant est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous len° 2025/0348.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Royal
Caddy à Bourg-Achard 43
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du co-gérant.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les co-gérants.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Royal
Caddy à Bourg-Achard 44
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le co-gérant, Royal Caddy, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Royal
Caddy à Bourg-Achard 45
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Royal
Caddy à Bourg-Achard 46
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Stokomani
Evreux à Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Stokomani Evreux à Guichainville 47
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0066 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Stokomani Evreux à GuichainvilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementStokomani Evreux, sis 2 rue des Caravelles 27930 Guichainville, présentée par Monsieur le responsableprévention des pertes/sûreté,VU l'accusé de réception n° 2026/0020,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le responsable prévention des pertes/sdreté est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2026/0020.La présente autorisation concerne l'installation de 16 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Stokomani Evreux à Guichainville 48
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable prévention des pertes/sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur technique-le responsable prévention despertes-le responsable déploiement-le directeur de magasin.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Stokomani Evreux à Guichainville 49
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable prévention des pertes/sOreté, Stokomani Evreux, etle maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Stokomani Evreux à Guichainville 50
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Stokomani Evreux à Guichainville 51
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette
API à Berville-sur-Mer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Berville-sur-Mer 52
| of , Cabinet du préfetP RE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0061 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Superette API à Berville-sur-MerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSuperette API, sis le Clos Vesques 27210 Berville-sur-Mer, présentée par Madame la directrice del'établissement,VU l'accusé de réception n° 2024/0558,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1*: Madame la directrice de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0558.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Berville-sur-Mer 53
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises 4 autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice C.E.O-les co-fondateurs-les agents duservice client-les agents du service IT-les agents du service Opérations-C.T.O.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Berville-sur-Mer 54
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice de l'établissement, API Distribution SAS, et le maire dela commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Berville-sur-Mer 55
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Berville-sur-Mer 56
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette
API à Bois-Jérôme-Saint-Ouen
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Bois-Jérôme-Saint-Ouen 57
| = , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0063 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Superette API à Bois-Jérôme-Saint-OuenLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSuperette API, sis 5 rue de l'Abbé Seyer 27620 Bois-Jérôme-Saint-Ouen, présentée par Madame ladirectrice de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2026/0023,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°°: Madame la directrice de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0023.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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Superette API à Bois-Jérôme-Saint-Ouen 58
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service__ et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice C.E.O-les co-fondateurs-les agents duservice client-les agents du service IT-les agents du service Opérations-C.T.O.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Superette API à Bois-Jérôme-Saint-Ouen 59
Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,°_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice de l'établissement, API Distribution SAS, et le maire dela commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dês sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Bois-Jérôme-Saint-Ouen 60
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Bois-Jérôme-Saint-Ouen 61
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette
API à Cierrey
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Cierrey 62
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0064 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Superette API à CierreyLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSuperette API, sis place Louis Duguay 27930 Cierrey, présentée par Madame la directrice del'établissement,VU l'accusé de réception n° 2026/0024,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Madame la directrice de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0024.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Cierrey 63
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice C.E.O-les co-fondateurs-les agents duservice client-les agents du service IT-les agents du service Opérations-C.T.O.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Cierrey 64
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice de l'établissement, API Distribution SAS, et le maire dela commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur es sécurités{
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Cierrey 65
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Cierrey 66
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-17-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette
API à Condé-sur-Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Condé-sur-Risle 67
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0062 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Superette API à Condé-sur-RisleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSuperette API, sis rue du Village 27790 Condé-sur-Risle, présentée par Madame la directrice del'établissement,VU l'accusé de réception n° 2024/0609,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Madame la directrice de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0609.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Condé-sur-Risle 68
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice C.E.O-les co-fondateurs-les agents duservice client-les agents du service IT-les agents du service Opérations-C.T.O.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Condé-sur-Risle 69
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice de l'établissement, API Distribution SAS, et le maire dela commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-17-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Superette API à Condé-sur-Risle 70
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27-2026-02-17-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Superette
API à Les Ventes
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| of E Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0065 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Superette API à Les VentesLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSuperette API, sis 5bis rue de la Trigale 27180 Les Ventes, présentée par Madame la directrice del'établissement,VU l'accusé de réception n° 2026/0025,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°": Madame la directrice de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0025.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice C.E.O-les co-fondateurs-les agents duservice client-les agents du service IT-les agents du service Opérations-C.T.O.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice de l'établissement, API Distribution SAS, et le maire dela commune d'implantation du système.
Evreux, le 17/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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