BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-194
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Danielle PERNETTE, Présidente de l'Association «IE13» ,
sise 19-23 rue Léon Blum - 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-27-00006 - Famille et provence arrete representants locataires
(3 pages) Page 7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-06-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure à la SCA
Château l'Arc de régulariser sa situation administrative dans le cadre
de la réalisation projet de lotissement au hameau de Château l'Arc
sur la commune de FUVEAU (13) (4 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2025 portant agrément
N°DPT13-2025-003 délivré à la
société SAS LD PLOMBERIE
CHAUFFAGE SANITAIRE
pour réaliser l'activité de vidange et de
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(5
pages) Page 16
13-2025-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la liste
départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de
membre du jury pour la délivrance des diplômes du secteur funéraire
dans le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 22
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2025-05-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 59
déclarant la fin de l'état d'insalubrité de la pièce située

sur la cage d'escalier entre le 3e étage et le grenier de
l'immeuble du 9, rue Campra, 13100 Aix-en-Provence (3 pages) Page 26
13-2025-05-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -
75
portant modification de l'arrêté N° 2024-118 de traitement de
l'insalubrité du logement dit « La Muse », situé 579 Route
Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues (5 pages) Page 30
13-2025-06-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2025-106
rendant
redevable le ou les propriétaire(s) du logement sis 8 rue Léon Gambetta
13880 Velaux d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne (3 pages) Page 36
2
13-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-91
de
traitement de l'insalubrité du logement sis
77 Rue de Berne 13300
Salon-de-Provence, 12 étage, références cadastrales BO 102 (5 pages) Page 40
3
DDETS 13
13-2025-06-30-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Danielle PERNETTE,
Présidente de l'Association «IE13» , sise 19-23 rue
Léon Blum - 13090 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Danielle PERNETTE, Présidente de l'Association «IE13» , sise 19-23 rue Léon Blum - 13090 AIX EN PROVENCE 4
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 17 juin 2025
par Madame Danielle PERNETTE, Présidente de l'Association «IE13»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département de l'insertion professionnelle à la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention pluriannuelle (2025-2027) n° ACI013250008A0M0 signée le 10 janvier 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Danielle PERNETTE, Présidente de l'Association «IE13» , sise 19-23 rue Léon Blum - 13090 AIX EN PROVENCE 5
DÉCIDE
L'Association «IE13», sise 19-23 rue Léon Blum - 13090 AIX EN PROVENCE
N° Siret : 493.996.672.00033
est agréée de Plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 30 juinl 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Danielle PERNETTE, Présidente de l'Association «IE13» , sise 19-23 rue Léon Blum - 13090 AIX EN PROVENCE 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-27-00006
Famille et provence arrete representants
locataires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00006 - Famille et provence arrete representants locataires 7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° désignant les représentants des locataires siégeant au conseil d'administration et aux
assemblées générales de l'entreprise sociale de l'habitat (ESH) issue de la fusion absorption de l'office
public de l'habitat (OPH) Pays d'Aix habitat Métropole par l'ESH Famille & Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.411-2-1 et R422-1 ;
VU l'extrait du procès-verbal du dépouillement de l'élection du 30 novembre 2022 des représentants
des locataires au conseil d'administration et aux assemblées générales de l'ESH Famille & Provence ;
VU l'extrait du procès-verbal du dépouillement de l'élection du 14 décembre 2022 des représentants
des locataires au conseil d'administration et aux assemblées générales de l'OPH Pays d'Aix habitat
Métropole ;
VU le courrier de saisine du directeur général de l'ESH Famille & Provence du 4 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 approuvant l'augmentation de capital de l'entreprise sociale
pour l'habitat (ESH) Famille & Provence, consécutive à la fusion avec l'office public de l'habitat Pays
d'Aix habitat Métropole ;
CONSIDERANT que les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration de l'ESH
Famille & Provence et de l'OPH Pays d'Aix habitat Métropole n'ont pas désigné parmi eux les locataires
appelés à siéger au sein du conseil d'administration et aux assemblées générales de l'ESH issus de leur
fusion ;
CONSIDERANT la demande formelle de l'ESH Famille & Provence de désignation, par le préfet des
Bouches-du-Rhône, des représentants des locataires qui siégeront au sein du conseil d'administration et
aux assemblées générales de l'ESH issus de la fusion ;
CONSIDERANT que la liste Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a obtenu 901 voix au
scrutin du 30 novembre 2022 ayant conduit à l'élection des trois représentants des locataires au conseil
d'administration et aux assemblées générales de l'ESH Famille & Provence ;
CONSIDERANT que les listes Confédération Générale du Logement (CNL), CLCV et ALPHA ont
respectivement obtenu 585, 177 et 146 voix au scrutin du 14 décembre 2022 ayant conduit à l'élection
des représentants des locataires au conseil d'administration et aux assemblées générales de l'OPH Pays
d'Aix habitat Métropole ;
CONSIDERANT que le nombre de logements gérés au 31 décembre 2024 par l'ESH Famille & Provence
était de 8 508 logements ;
CONSIDERANT que le nombre de logements gérés au 31 décembre 2024 par l'OPH Pays d'Aix habitat
Métropole était de 5 680 logements ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00006 - Famille et provence arrete representants locataires8
Le Préfet,
(2seGeorges-Francois LECLERC
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : les sièges revenant à chaque liste de candidats pour la représentation des locataires
aux assemblées générales et au conseil d'administration de l'ESH Famille & Provence sont attribués
ainsi : CLCV (2 sièges) et CNL (1 siège) ;
Article 2 : l'article 1 est applicable à compter de la date de signature de cet arrêté et de sa parution au
recueil des actes administratifs pour les années 2025 et 2026 jusqu'à l'organisation d'élections, selon
les modalités prévues à l'article R.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, en vue de la
désignation des représentants des locataires de l'ESH Famille & Provence ;
Article 3 : les noms des représentants des locataires sont déterminés selon les modalités prévues au
6ème alinéa du 4° de l'article R.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à partir de la
répartition des sièges prévue à l'article 1 du présent arrêté ;
Article 4 : les représentants des locataires ainsi désignés disposent dans les assemblées générales et les
conseils d'administration de l'ESH Famille &Provence d'un nombre de voix déterminé conformément
aux dispositions du VII de l'article R.422-1-1 du code de la construction et de l'habitation et siègent au
conseil d'administration et aux assemblées générales de l'ESH Famille & Provence ;
Article 5 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 6 : madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances, monsieur le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 juin 2026
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00006 - Famille et provence arrete representants locataires 9
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-27-00006 - Famille et provence arrete representants locataires 10
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-06-26-00005
Arrêté portant mise en demeure à la SCA
Château l'Arc de régulariser sa situation
administrative dans le cadre de la réalisation
projet de lotissement au hameau de Château
l'Arc sur la commune de FUVEAU (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-26-00005 - Arrêté portant mise en
demeure à la SCA Château l'Arc de régulariser sa situation administrative dans le cadre de la réalisation projet de lotissement au
hameau de Château l'Arc sur la commune de FUVEAU (13)
11
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence Alpes Côte d'Azur
Service biodiversité, eau et paysages
Arrêté
portant mise en demeure à la SCA Château l'Arc de régulariser sa situation administrative
dans le cadre de la réalisation projet de lotissement au hameau de Château l'Arc sur la
commune de FUVEAU (13)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8,
L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VUle décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des servies de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l 'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixan t la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des in sectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mamm ifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 13-2025-02-17-00005 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à M.
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU les courriers de la direction régionale de l'envir onnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) en date du 6 juillet 2021 et 27 mars 2023 adressés au porteur de projet, et
l'absence de réponse du porteur de projet à ces courriers ;
VU le rapport de manquement administratif, dressé par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et signé
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-26-00005 - Arrêté portant mise en
demeure à la SCA Château l'Arc de régulariser sa situation administrative dans le cadre de la réalisation projet de lotissement au
hameau de Château l'Arc sur la commune de FUVEAU (13)
12
par Catherine VILLARUBIAS le 13 avril 2023, à l'encontre de la SCA Château l'Arc et transmis
par le sous-préfet d'Aix-en-Provence par courrier du 14 avril 2023 ;
VU le courrier transmis par le sous-préfet d'Aix-en-Provence le 2 octobre 2023 enjoignant
l'arrêt des travaux liés au projet de lotissement d e la SCA Château de l'Arc en raison de
l'incertitude sur le risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces protégées dans le
cadre du projet ;
VUle jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 19 décembre 2024
annulant la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône et exigeant une mise
en demeure pour déposer une demande de dérogation a ux interdictions prévues à l'article
L.411-1 du code de l'environnement ;
VU la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure à la SCA Château de l'Arc par
courrier en date du 19 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code
l'environnement ;
VUles observations de la SCA Château de l'Arc formulé es par courrier en date 1
er avril
2025 ;
Considérant que des espèces protégées sont présentes sur la zo ne d'étude concernée par le
projet, incluant des invertébrés, amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères, identifiées dans
les inventaires naturalistes de 2020 réalisés par le bureau d'études ECOMED et confirmées par
le diagnostic du bureau d'études ECOTONIA en novemb re 2023, actualisé en mars 2024, et
que ces espèces et habitats bénéficient d'une prote ction au titre des arrêtés sus-susvisés.
Parmi les espèces figurent notamment la zygène cend rée, le crapaud épineux, le
psammodrome d'Edwards, la couleuvre de Montpellier, ainsi que des oiseaux comme
l'engoulevent d'Europe et l'alouette lulu. Des obse rvations supplémentaires incluent des
survols de rapaces protégés (bondrée apivore, buse variable, milan noir) et la présence d'un
nid de pic épeiche. Par ailleurs, les habitats identifiés comprennent des zones favorables à la
proserpine, espèce protégée dépendant étroitement de plante hôte l'aristoloche, essentielle
à son cycle de vie, ainsi que des zones d'alimentation et de transit de chauves-souris (molosse
de Cestoni, noctule de Leisler, pipistrelle de Kuhl) ;
Considérant que les travaux de défrichement et de terrassement déjà réalisés sur le site ont
entraîné la destruction ou l'altération d'habitats d'espèce protégées, notamment ceux des
reptiles (psammodrome d'Edwards, lézard des murailles et lézard à deux raies) ainsi que des
arbres à propriétés chiroptériques, et que ces trav aux limitent l'efficacité des mesures
d'évitement initialement prévues dans le rapport du bureau d'études ECOTONIA ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction propos ées par le bureau d'études
Ecotonia dans les diagnostics écologiques réalisés en novembre 2023 et mars 2024 manquent
de garanties d'effectivité et ne permettent pas de réduire suffisamment les impacts résiduels
sur les espèces protégées ;
Considérant que le risque d'atteinte à ces espèces et à leurs habitats est suffisamment
caractérisé pour exiger une régularisation administrative ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions et jusqu'à l'ac hèvement de la phase de
régularisation de la situation administrative par l e maître d'ouvrage, de suspendre tous les
travaux d'aménagements la SCA Château de l'Arc dans le cadre de son projet de lotissement,
Considérant que la SCA Château l'Arc a formulé des observations le 1er avril 2025, contestant
la décision du tribunal administratif de Marseille et indiquant l'arrêt des travaux depuis
septembre 2023 ; que ces éléments ne remettent pas en cause les atteintes constatées à des
habitats d'espèces protégées ni l'obligation de régulariser la situation au regard du code de
l'environnement ; que le recours en appel n'est pas suspensif et que les démarches engagées
ne dispensent pas de l'obligation de déposer un dos sier formel de régularisation ; qu'il y a
donc lieu de maintenir la mise en demeure ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-26-00005 - Arrêté portant mise en
demeure à la SCA Château l'Arc de régulariser sa situation administrative dans le cadre de la réalisation projet de lotissement au
hameau de Château l'Arc sur la commune de FUVEAU (13)
13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure de régularisation
La SCA Château de l'Arc, chemin de Maurel, 13710 Fuveau, est mise en demeure de régulariser
la situation administrative de son projet de lotissement et des travaux associés, réalisés dans
le cadre du permis d'aménager délivré le 5 août 2014 sur la commune de Fuveau :
- 1) soit en procédant à la remise en état des espa ces concernés par les travaux déjà réalisés,
accompagnée de mesures pour compenser les impacts é cologiques générés. S'il opte pour
cette modalité, l'aménageur devra communiquer un dossier décrivant les mesures envisagées
en vue de cette remise en état ainsi que d'un plann ing prévisionnel de travaux (dans le délai
de 6 mois) ;
- 2) soit en déposant un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction
et de perturbation des espèces protégées prévues à l'article L.411-1 du code de
l'environnement (dans le délai de 6 mois).
La SCA Château de l'Arc devra faire connaître l'option choisie dans un délai d'un mois
à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
: mesures conservatoires pendant la période de rég ularisation de la situation
administrative
En cas de poursuite du projet, la SCA de Château de l'Arc est tenue de suspendre tous
travaux de réalisation des aménagements projetés ju squ'à l'obtention de la dérogation
demandée.
Article 3
: sanctions
En cas d'absence de respect des prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la
SCA de Château de l'Arc est passible des sanctions prévues par l'article L.171-7 et suivants du
code de l'environnement.
Article 4
: publicité
Le présent arrêté sera notifié à son destinataire S CA de Château de l'Arc et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et mis en ligne sur le
site internet de la DREAL PACA.
Article 5
: délais et voies de recours
Le présent acte est soumis à un contentieux de plei ne juridiction, en application des
dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le trib unal administratif de Marseille (31 Rue Jean-
François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un dé lai de deux mois, en application des
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justi ce administrative, à compter de sa
notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-26-00005 - Arrêté portant mise en
demeure à la SCA Château l'Arc de régulariser sa situation administrative dans le cadre de la réalisation projet de lotissement au
hameau de Château l'Arc sur la commune de FUVEAU (13)
14
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemen tal des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 26 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-26-00005 - Arrêté portant mise en
demeure à la SCA Château l'Arc de régulariser sa situation administrative dans le cadre de la réalisation projet de lotissement au
hameau de Château l'Arc sur la commune de FUVEAU (13)
15
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-27-00007
Arrêté du 27 juin 2025 portant agrément
N°DPT13-2025-003 délivré à la
société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE
SANITAIRE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2025 portant agrément N°DPT13-2025-003 délivré à la
société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des MilieuxMarseille, le 27 juin 2025
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N°DPT13-2025-003 délivré à la
société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-27-00007 - Arrêté du 27 juin 2025 portant agrément N°DPT13-2025-003 délivré à la
société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant dé légation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission a uprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 défi nissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en char ge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières e xtraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU la demande d'agrément déposée via téléprocédure par la société SAS LD PLOMBERIE
CHAUFFAGE SANITAIRE situé 22 avenue de Grèce – 13 1 40 MIRAMAS dans le département
des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges de s installations d'assainissement non
collectif ;
VU le dossier annexé à la demande et complété le 19 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfectur e des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
: Objet de l'agrément
L'établissement situé 22 avenue de Grèce – 13 140 MIRAMAS de la société SAS LD PLOMBERIE
CHAUFFAGE SANITAIRE (numéro SIRET 801 793 795 00023 ) est agréé sous le numéro
N° DPT13-2025-003 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
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pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 500 m3.
La filière d'élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de
dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal
admissible
Convention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement des
Entrages
à Salon-de-Provence
Volume mensuel
maximum de 250 m³ 19 juin 2025
jusqu'au :
31 décembre
2034
Article 3 : Obligations
La société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE est tenue, dans les activités pour
lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, sous peine de restriction, de
suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article
6 du même arrêté.
Article 4
: Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe
I de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette
modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son
agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit
notifiée.
Article 5
: Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SAS
LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE doit être pourvue dans le cadre des réglementations
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société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleine ment responsable de son exploitation dans
les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités de demande de renouvellement d'agrément
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité
de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les form es prévues à l'article 5 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, un nouveau dossier de demande
d'agrément.
Article 7
: Devenir des matières de vidange
La société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE est tenue de respecter les obligations
mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant
le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 9
: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par courrier ou par l'applica tion informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le déla i de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicité ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administrati on pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Article 10 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le sous-préfet d'Istres,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE,
- transmise à toutes fins utiles à la société Viliv ia Assainissement ainsi qu'à la métropole
d'Aix-Marseille provence,
- transmise pour information à la délégation de l'agence de l'eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
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société SAS LD PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00003
Arrêté du 30 juin 2025
fixant la liste départementale des personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membre
du jury pour la délivrance des diplômes du
secteur funéraire dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des diplômes
du secteur funéraire dans le département des Bouches-du-Rhône
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/2025/RAA N°
Arrêté du 30 juin 2025
fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre
du jury pour la délivrance des diplômes du secteur funéraire
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-25-1 et D. 2223-
55-2 et suivants ;
Vu la loi du n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant
l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608- du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire et l'arrêté rectificatif du 27 mai 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 décembre 2021 fixant la liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des
diplômes dans le secteur funéraire, jusqu'au 14 décembre 2024 ;
Considérant les consultations effectuées pour la mise à jour de la liste départementale susvisée
auprès des institutions des Bouches-du-Rhône, dans les conditions requises aux articles L2223-55-
9 et L2223-55-10 du CGCT, et de l'appel à candidatures auprès des opérateurs funéraires des
Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des diplômes
du secteur funéraire dans le département des Bouches-du-Rhône
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 er : les personnes désignées ci-après sont nommées et habilitées pour remplir les fonctions
de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire pour l'exercice de
l'une des professions du secteur funéraire suivantes :
- maître de cérémonie ;
- conseiller funéraire ;
- dirigeant ou gestionnaire d'établissement funéraire (magasin de pompes funèbres,
crématorium, chambre funéraire....).
Représentants des Chambres Consulaires :
Désignés par La Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- M. Vincent MINASSIAN, président des Pompes funèbres et marbrerie Minassian - Marseille
(13012)
- M. Jonathan GAUTIER, directeur d'établissements SAFM – La Maison des obsèques –
Etablissements La Rosa
Représentants de l'Université d'Aix-Marseille :
- Mme Marie-Dominique PIERCECCHI, professeur de médecine légale, faculté des sciences
médicales et paramédicales - Timone Marseille ;
- M. Bruno FOTI, professeur, école de médecine dentaire, faculté des sciences médicales et
paramédicales – Timone Marseille ;
- M. Christophe BARTOLI, professeur des universités – praticien hospitalier, faculté de
sciences médicales et paramédicales – Timone Marseille ;
Agents de la Fonction Publique d'État chargés de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou de la réglementation funéraire en activité ou retraités.
- M. Emmanuel JACQUOT, inspecteur DDPP / CCRF
- Mme Audrey AYOUN, inspecteur principale DDPP / CCRF
- Mme Pauline GERINGER, inspecteur DDPP / CCRF
- Mme Bernadette CALVINO, cadre chargée de police administrative générale et de
réglementation funéraire - Préfecture des BDR / DCLE / BER
- Mme Virginie DUPOUY-RAVETLLAT, cheffe de la mission réglementation – Préfecture des
BDR / DCLE / BER
Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités
- M. Stéphane SICARD, directeur de régie / Crématoriums métropolitains
- M. Didier VAUTRIN, ancien directeur de la régie du crématorium Saint Pierre – Métropole
Aix-Marseille Provence / Retraité.
Représentants de la profession funéraire
- M. John LANNE, directeur général de Aix Funéraire Aix-en-Provence (13100)
- M. Bruno MAUCUIT, directeur du centre funéraire de Martigues (13500)
- M. Grégory LECOUTEUX, directeur exécutif FUNECAP SUD EST– PACA ouest
- M. Simon FELIPE, entrepreneur individuel, prestataire de services funéraires et conseiller
funéraire
- Mme Julia CHIESA, responsable division du crématorium de Martigues (13500)
- M. Laurent HALLOT, directeur de secteur FUNECAP SUD EST Bouches-du-Rhône
- Mme Nathalie DI MAMBRO – BORSA, dirigeante des pompes funèbres Humana Conseil –
Marseille (13012)
- M. Jean-Yves LOPEO, président de la société Agence funéraire pour tous (AFPT) à Marseille
(13012)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des diplômes
du secteur funéraire dans le département des Bouches-du-Rhône
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Représentants des usagers, désignés par l'UDAF
- M. Max LEBRETON, administrateur
Article 2 : Chaque membre du jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté du 27 mai 2020 sus-
mentionné et la transmet au service en charge des activités funéraires de la préfecture des
Bouches-du-Rhône (une fois pour la durée du mandat) ainsi qu'à l'organisme de formation à
chacune des participations à un jury.
Article 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation, déclarés conformément
aux articles L.6352-1 et suivants du code du travail, constituent un jury composé de quatre
personnes figurant sur la liste fixée à l'article 1 pour les épreuves théoriques se déroulant dans les
Bouches-du-Rhône. Chaque jury ne peut comporter au maximum qu'un représentant des
chambres consulaires et un représentant de la profession.
En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut se tenir dès lors que trois membres sont
présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes de
formation professionnelle peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué
par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect,
pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 5 : Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat
du conseil national des opérations funéraires (CNOF). La liste des diplômés est publiée une fois
par an au bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Article 6 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de
formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent,
à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur.
Article 7 : Cette liste est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du
département.
Article 8 : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2021-12-14-00003 du 14 décembre 2021
est abrogé.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA), disponible sur le site
internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr) et dont un
exemplaire sera adressé aux intéressés.
FAIT à MARSEILLE, le 30 juin 2025
Pour le préfet
La directrice de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
SIGNE
Louise WALTHER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00003 - Arrêté du 30 juin 2025
fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la délivrance des diplômes
du secteur funéraire dans le département des Bouches-du-Rhône
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-05-20-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 59 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de la pièce située
sur la cage d'escalier entre le 3e étage et le
grenier de l'immeuble du 9, rue Campra, 13100
Aix-en-Provence
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 59 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité de la pièce située
sur la cage d'escalier entre le 3e étage et le grenier de l'immeuble du 9, rue Campra, 13100 Aix-en-Provence
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 59
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité de la pièce située
sur la cage d'escalier entre le 3e étage et le grenier de l'immeuble du
9, rue Campra, 13100 Aix-en-Provence,
Parcelle cadastrale 165 AT de la ville d'Aix-en-Provence
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article
19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article
7 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté n°2013 – 70 en date du 18 novembre 2013 déclarant l'insalubrité de la pièce
située sur la cage d'escalier entre le 3 e étage et le grenier de l'immeuble du 9, rue Campra,
13100 Aix-en-Provence ;
Vu le rapport du SCHS de la ville d'Aix-en-Provence en date du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
citées dans l'arrêté n°2013 – 70 en date du 18 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la pièce a été reliée au logement du dessus et ne présente plus de
risque pour la santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 59 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité de la pièce située
sur la cage d'escalier entre le 3e étage et le grenier de l'immeuble du 9, rue Campra, 13100 Aix-en-Provence
27
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
L'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2013 – 70 en date du 18 novembre 2013 déclarant
l'insalubrité de la pièce située 9, rue Campra, 13100 Aix-en-Provence est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, monsieur GASTALDI Jean-Marc.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie d'Aix-en-Provence ainsi que sur la façade
du logement.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire d'Aix-en-Provence, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité
foncière d'Aix -en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS
30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 59 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité de la pièce située
sur la cage d'escalier entre le 3e étage et le grenier de l'immeuble du 9, rue Campra, 13100 Aix-en-Provence
28
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Aix-en-Provence, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, la maire
d'Aix-en-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 mai 2025
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence
Signé
Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 59 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité de la pièce située
sur la cage d'escalier entre le 3e étage et le grenier de l'immeuble du 9, rue Campra, 13100 Aix-en-Provence
29
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-05-20-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 75
portant modification de l'arrêté N° 2024-118 de
traitement de l'insalubrité du logement dit « La
Muse », situé 579 Route Départementale 16,
Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 75
portant modification de l'arrêté N° 2024-118 de traitement de l'insalubrité du logement dit « La Muse », situé 579 Route
Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 75
portant modification de l'arrêté N° 2024-118 de traitement de l'insalubrité du logement dit « La
Muse », situé 579 Route Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
Parcelle cadastrale n°450 section C
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511 -18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police desBouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté n°2024-118 en date du 22 octobre 2024 de traitement de l'insalubrité dit « La
Muse », situé 579 Route Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues ;
Vu le jugement du 28 mars 2025 du tribunal judiciaire de Tarascon actant la résiliation du
bail à compter du 5 juin 2023 ;
Considérant la résiliation du bail et le fait que l'occupante soit sans droit ni titre depuis le 5
juin 2023 ;
Considérant que le logement sera vacant et libre de toute occupation dès le départ de
l'occupante ;
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-05-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 75
portant modification de l'arrêté N° 2024-118 de traitement de l'insalubrité du logement dit « La Muse », situé 579 Route
Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
31
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
L'article 1er de l'arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement dit « La Muse » situé 579
Route Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues, sur la parcelle n°450 de la
section C du cadastre de la commune de Vernègues, les propriétaires, Madame AYMARD
Leslie, née le 9 mars 1977 à Miramas, domiciliée au lieudit Cizières, 43300 Mazeyrat-d'Allier,
et Monsieur AYMARD Julien, né le 11 mai 1981 à Salon de provence, domicilié 43300
Mazeyrat-d'Allier, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un
délai de 8 mois à compter du départ des occupants :
• Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation de conformité
de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures ;
• Prendre toute disposition nécessaire pour fournir une alimentation en eau potable,
assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants
pour l'utilisation normale de ses locataires et fournir une analyse de la qualité de l'eau
réalisée par un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux ;
• Evaluer l'état du gros œuvre du logement et prendre toutes les mesures nécessaires
pour en assurer un bon état d'entretien et de solidité ;
• Traiter les fissures et les désordres afférents ;
• Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes
d'humidité et remettre en état les surfaces dégradées ;
• Lutter efficacement et durablement contre les moisissures et nettoyer les zones
contaminées;
• Mettre en place une ventilation efficace et cohérente du logement (arrêté du 24
mars 1982 relatif à l'aération des logements). Les modifications apportées devront
permettre de supprimer le risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
• Prendre toute disposition pour assurer un moyen de chauffage fixe suffisant et
sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement ;
• Réparer ou remplacer les éléments dégradés par vétusté (gouttières, raccordement
au conduit de fumée de la chaudière, receveur douche, porte d'entrée de la cuisine,
meuble évier, y compris évacuation et robinet) afin d'assurer leur bon fonctionnement ;
• Prendre toutes dispositions pour que les garde-corps des fenêtres du 1er étage et la
hauteur d'ouverture des portes d'accès aux chambres (RDC sud-ouest et R+1) permettent
de prévenir les risques de chute de personne et de choc frontal ;
• Elaguer les branches mortes des arbres ;
• Prendre toutes mesures nécessaires pour éviter l'introduction de rongeurs à
l'intérieur du logement et procéder à une dératisation des locaux si nécessaire.
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portant modification de l'arrêté N° 2024-118 de traitement de l'insalubrité du logement dit « La Muse », situé 579 Route
Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
32
La réalisation de ces travaux devra respecter les obligations relatives à la réglementation
thermique pour les bâtiments existants. Elle devra également être précédée de repérages
avant travaux des matériaux susceptibles de contenir du plomb et de l'amiante. Ces
documents devront être transmis aux personnes intervenant lors des travaux et à
l'administration.
Article 2 : interdiction d'habiter et droit des occupants
L'article 2 de l'arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement situé est interdit temporairement à l'habitation dès
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 : exécution d'office
L'article 3 de l'arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 er d'avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans délai
les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS. Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition
de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du code de la construction et
de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
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33
Article 7 : notification et affichage
L'article 7 de l'arrêté n° 2024-118 est désormais rédigé comme suit :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 9 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Vernègues, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511 7 du code de la construction et
de l'habitation.
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Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
34
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de Vernègues, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 mai 2025
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence
Signé
Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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portant modification de l'arrêté N° 2024-118 de traitement de l'insalubrité du logement dit « La Muse », situé 579 Route
Départementale 16, Quartier La Teulière, 13116 Vernègues
35
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-06-30-00001
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-106
rendant redevable le ou les propriétaire(s) du
logement sis 8 rue Léon Gambetta 13880 Velaux
d'une astreinte administrative en matière de
lutte contre l'habitat indigne
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-06-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2025-106
rendant redevable le ou les propriétaire(s) du logement sis 8 rue Léon Gambetta 13880 Velaux d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne
36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-106
rendant redevable le ou les propriétaire(s) du logement sis 8 rue Léon Gambetta 13880 Velaux
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n°2023-140 en date du 4 décembre 2023 déclarant l'insalubrité du logement situé 8 rue
Gambetta 13880 Velaux,
Références cadastrales BC 226
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et
notamment son article 83 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté n°13 -2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
VU l'arrêté de traitement de l'insalubrité n°2023-140 du 4 décembre 2023 concernant le logement
sis 8 rue Léon Gambetta 13880 Velaux, références cadastrales BC 226, et notifié par affichage le 13
décembre 2023 ;
VU le constat de carence de travaux établi en date du 20 mars 2025 par l'Agence régionale de
santé ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2023-140 en date du 4
décembre 2023 déclarant l'insalubrité du logement situé 8 rue Gambetta 13880 Velaux ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Le ou les ayants droit du propriétaire M. SEGUIN Michel, né le 6 juillet 1946 à Marseille et décédé le
24 juillet 2006 à Bouc-Bel-Air, sont rendus redevables d'une astreinte d'un montant journalier de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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rendant redevable le ou les propriétaire(s) du logement sis 8 rue Léon Gambetta 13880 Velaux d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne
37
65,00 € (soixante-cinq euros) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté n°2023-140 en
date du 4 décembre 2023.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement
dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la
complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu
tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances à
l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône,
le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 juin 2025
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
Signé
Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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2/3
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-06-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2025-106
rendant redevable le ou les propriétaire(s) du logement sis 8 rue Léon Gambetta 13880 Velaux d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne
38
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier Montant
mensuel (€)
Montant
total dû (€)
juillet-25 2015 2015
août-25 2015 4030
septembre-25 1950 5980
octobre-25 2015 7995
novembre-25 1950 9945
décembre-25 2015 11960
janvier-26 2015 13975
février-26 1820 15795
mars-26 2015 17810
avril-26 1950 19760
mai-26 2015 21775
juin-26 1950 23725
juillet-26 2015 25740
août-26 2015 27755
septembre-26 1950 29705
octobre-26 2015 31720
novembre-26 1950 33670
décembre-26 2015 35685
janvier-27 2015 37700
février-27 1820 39520
mars-27 2015 41535
avril-27 1950 43485
mai-27 2015 45500
juin-27 1950 47450
juillet-27 2015 49465
août-27 2015 51480
Hypothèse d'une notification au 1er juillet 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-06-30-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 2025-106
rendant redevable le ou les propriétaire(s) du logement sis 8 rue Léon Gambetta 13880 Velaux d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne
39
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-06-10-00005
Arrêté préfectoral N° 2025-91
de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 Rue de Berne 13300 Salon-de-Provence, 12
étage, références cadastrales BO 102
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-91
de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 Rue de Berne 13300 Salon-de-Provence, 12 étage, références cadastrales BO 102
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-91
de traitement de l'insalubrité du logement sis
77 Rue de Berne 13300 Salon-de-Provence, 12 étage, références cadastrales BO 102
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport du SCHS de Salon-de-Provence du 3 mars 2025 relatant les faits
constatés au sein du logement situé au 77 Rue de Berne 13300 Salon-de-Provence,
12ème étage, références cadastrales BO 102 occupé par Madame Anrfati Youssouf,
propriété de la société 13 HABITAT ;
Vu le rapport complémentaire du SCHS de Salon-de-Provence du 27 mai 2025
relatant les faits constatés au sein du logement situé 77 Rue de Berne 13300 Salon-de-
Provence, 12 ème étage, références cadastrales BO 102 occupé par Madame Anrfati
Youssouf, propriété de la société 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C11824824024 du 4 avril 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire, la société 13 HABITAT, domiciliée au 80 rue Albe CS 40238
13248 MARSEILLE CEDEX 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
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77 Rue de Berne 13300 Salon-de-Provence, 12 étage, références cadastrales BO 102
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Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité dans le logement ;
 présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 présence de traces de moisissures ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 revêtements dégradés ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Considérant que la réponse apportée par le propriétaire, la société 13 Habitat, en
date du 25 avril 2025 et les travaux effectués dans le logement ne sont pas de nature
à remettre en question la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 77 Rue de Berne
13300 Salon-de-Provence, 12ème étage, références cadastrales BO 102, le propriétaire la
société 13 HABITAT, domiciliée au 80 rue Albe CS 40238 13248 Marseille cedex 04, ou
ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de 6 (six) mois
à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations d'eau et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
 lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
 procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les
infiltrations et l'humidité ;
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type
Consuel ou diagnostic électrique) ;
 réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses
caractéristiques.
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Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 77 Rue de Berne 13300 Salon-de-Provence,
12ème étage, références cadastrales BO 102, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai les
services de l'ARS ou les services du SCHS de Salon-de-Provence.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS
de Salon-de-Provence.
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La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Anrfati Youssouf, domiciliée à 77 Rue de Berne, 13300 Salon-de-Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Salon-de-Provence, à la présidente de la m étropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Salon-de-Provence, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, Le 10 juin 2025
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence
Signé
Bruno CASSETTE
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