DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-316
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-10-30-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M. DA
COSTA RODRIGUES NORBERTO à St Rambert d'Albon (2 pages) Page 4
26-2025-10-30-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
RAHARINIRINA ELYNA à Romans sur Isère (2 pages) Page 7
26-2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ZOU CAMILLE à Montélimar (2 pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-10-30-00006 - Récépissé modification de l'organisme de SAP
ALJM SERVICES à Livron sur Drôme (2 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-11-04-00002 - APMD 2025 Mise en conformité système
d'assainissement NYONS (2 pages) Page 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-11-04-00001 - AP SDIS St Marcel les Valence 22-05-2025 (2 pages) Page 19
26-2025-11-03-00007 - Arrêté portant agrément du docteur
BERNSTEIN, médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs (1
page) Page 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-11-06-00003 - AP modificatif composition CCLE arr Valence,
communes LA-BAUME-D'HOSTUN HOSTUN, TAIN-L'HERMITAGE,
BEAUVALLON, CHANOS-CURSON (3 pages) Page 24
26-2025-10-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Enclave des Papes-Pays de Grignan (CCEPPG) (3 pages) Page 28
26-2025-10-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Vaison-Ventoux (CCVV) (2 pages) Page 32
26-2025-10-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté de
communes Ventoux-Sud (CCVS) (2 pages) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-11-06-00002 - AP Habilitation HCC JB MARKET CONSEIL (2 pages) Page 38
2
26-2025-11-05-00001 - AP n° 26-2025-11-05-00001 portant prorogation de
l'AP n°26-2020-12-21-0003 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la déviation des communes de Livron-sur-Drôme
et Loriol-sur-Drôme (2 pages) Page 41
26-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de
l'arrêté prefectoral N° 26-2020-12-14-007 en date du 14 DÉCEMBRE
2020 portant DUP des ouvrages de prélèvement et de dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de protection. (3 pages) Page 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification agrément ALPHA
SECOURS Bourg de Péage (2 pages) Page 48
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-30-00005
Récépissé de déclaration de SAP de M. DA
COSTA RODRIGUES NORBERTO à St Rambert
d'Albon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DA COSTA RODRIGUES NORBERTO à St Rambert d'Albon 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP939672259La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 11/10/25 par Monsieur DA COSTA RODRIGUES NORBERTO en qualité degérant pour l'organisme DA COSTA RODRIGUES NORBERTO dont l'établissement principal estsitué 33 Avenue des Roses 26140 SAINT-RAMBERT-D'ALBON et enregistrée sous le N°SAP939672259 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 30/10/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DA COSTA RODRIGUES NORBERTO à St Rambert d'Albon 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DA COSTA RODRIGUES NORBERTO à St Rambert d'Albon 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-30-00004
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
RAHARINIRINA ELYNA à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme RAHARINIRINA ELYNA à Romans sur Isère 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP991552530La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 19/09/25 par Madame RAHARINIRINA ELYNA en qualité de gérant pourl'organisme RAHARINIRINA ELYNA dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE LE BERLIOZALLEES 3 A 5 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistrée sous le N° SAP991552530 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 19/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 30/10/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme RAHARINIRINA ELYNA à Romans sur Isère 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme RAHARINIRINA ELYNA à Romans sur Isère 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-30-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme ZOU
CAMILLE à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ZOU CAMILLE à Montélimar 10
| | Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMELiberté Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiScie Service Insertion par l'emploiServices a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP991634668La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 28/10/25 par Madame ZOU CAMILLE en qualité de gérante pour l'organismeZOU CAMILLE dont l'établissement principal est situé 2 RUE CHARLES PEGUY 26200 MONTELIMARet enregistrée sous le N° SAP991634668 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28/10/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/10/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ZOU CAMILLE à Montélimar 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ZOU CAMILLE à Montélimar 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-10-30-00006
Récépissé modification de l'organisme de SAP
ALJM SERVICES à Livron sur Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00006 - Récépissé modification de
l'organisme de SAP ALJM SERVICES à Livron sur Drôme 13
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP950857615La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 23/01/2025 par M. ALLEGRE Ludovic en qualité de gérant pour l'organismeALJM SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 avenue Joseph Combier 26250 LIVRONSUR DROME et enregistrée sous le N° SAP950857615 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinage- Préparation de repas à domicile- Livraison de course à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaire de résidence- Assistance administrativeActivités relevant uniquement de la déclaration et soumise à l'agrément de l'État qui puvent êtreexercées uniquement en mode prestataire sur le département de la Drôme (26) :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03/10/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00006 - Récépissé modification de
l'organisme de SAP ALJM SERVICES à Livron sur Drôme 14
PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/10/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-10-30-00006 - Récépissé modification de
l'organisme de SAP ALJM SERVICES à Livron sur Drôme 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-11-04-00002
APMD 2025 Mise en conformité système
d'assainissement NYONS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-04-00002 - APMD 2025 Mise en conformité système
d'assainissement NYONS 16
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-11-04-00002
EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE NYONS
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale
dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8 ;
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 à 5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et
R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1re partie ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme à compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non-collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0025-0004 du 25 janvier 2011 po rtant à déclaration le système
d'assainissement de la commune de NYONS et autorisant les rejets dudit système ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU les rapports de manquement administratif du service police de l'eau des 10 novembre 2022, 10
juillet 2023 et 20 octobre 2024 notifiant à la commune de NYONS la non-conformité du système
d'assainissement au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 octobre 2025 pour la conformité 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 9 octobre 2025 pour observations
éventuelles dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par le bénéficiaire en date du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la commune de NYONS doit respecter les
obligations de traitement fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et l'arrêté préfectoral
n° 2011-0025-0004 du 25 janvier 2011 ;
CONSIDÉRANT que lors des contrôles annuels de conformité du système d'assainissement sur les
années 2021, 2022 et 2023 , il a été constaté des rejets excessifs par temps de pluie constituant une
non-conformité collecte ;
CONSIDÉRANT les travaux réalisés en 2023 et 2024 sur le réseau de collecte ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt et Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-04-00002 - APMD 2025 Mise en conformité système
d'assainissement NYONS 17
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement est toujours non conforme en 2024 suite à ces travaux
pour des rejets excessifs par temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que les rejets excessifs par temps de pluie constituent un manquement aux
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement prévoit la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute
pollution ;
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Objet :
La commune de NYONS, représentée par son Maire, est mise en demeure de transmettre au service
police de l'eau de la DDT :
• d'ici le 30 novembre 2026, la mise à jour de son schéma directeur d'assainissement ;
• d'ici le 28 février 2027 , rédiger un programme de travaux, ce programme comportant un
échéancier jusqu'au retour à la conformité du système de traitement.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre du maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, conformément à l'article L. 171-7
du Code de l'environnement, ce dernier s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 4 : Publication
En application de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, la présente mise en demeure fait l'objet
d'une parution sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 5 : Notification
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de NYONS.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-04-00002 - APMD 2025 Mise en conformité système
d'assainissement NYONS 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-04-00001
AP SDIS St Marcel les Valence 22-05-2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-04-00001 - AP SDIS St Marcel les Valence 22-05-2025 19
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d'une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9
décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° INTP2522259D du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Considérant que le 22 mai 2025, le centre d'incendie et de secours de Saint-Marcel-lès-Valence a été engagé pour une personne menaçant
de mettre fin à ses jours en se jetant d'une grue de chantier ;
Considérant que malgré l'intervention d'un opérateur du Centre de Traitement de l'Alerte, qui a essayé de dissuader cette personne de
sauter, puis celle du commandant des opérations de secours, arrivé sur les lieux, la personne a continué à menacer de sauter alors que son
allocution se dégradait sous l'effet de l'alcool ;
Considérant que la progression des trois sapeurs-pompiers du Groupe Montagne des Sapeurs-Pompiers de la Drôme (GMSP) engagés, a
été rendue difficile par l'obscurité et les différents dispositifs de sécurité de la structure, qui engendraient du bruit, ce qui risquait de
provoquer une réaction de la victime;
Considérant que la victime, fortement alcoolisée, était allongée sur le toit incliné en verre de la cabine et commençait un mouvement de
recul, l'un des sapeurs-pompiers s'est couché sur la victime afin d'empêcher sa chute tandis que les deux autres sapeurs-pompiers
installaient un dispositif de sécurité de fortune par amarrages ;
Considérant qu'une fois la situation stabilisée, l'ensemble des moyens de descente conventionnels a été mis en œuvre pour procéder à
l'évacuation de la victime ;
Considérant que par la réactivité et la prise de risque de l'équipe des sapeurs-pompiers, la personne a pu être sécurisée et extraite sans
incident ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;

ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Lieutenant Baptiste DEVIS, sapeur-pompier professionnel, affecté à l'état-major du SDIS de la Drôme
- Adjudant-chef Julien CORREARD, sapeur-pompier professionnel, affecté au CIS de Romans-sur-Isère
- Caporal Frédéric MANTEL, sapeur-pompier professionnel, affecté au CIS de Montélimar
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau du cabinet
Affaire suivie par : Agnès JOUFFRE
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-04-00001 - AP SDIS St Marcel les Valence 22-05-2025 20
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la Préfète de la Drôme, 3 boulevard Vauban 26000 Valence
• soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités locales, Place Beauvau 75800 Paris
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de deux mois
pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, le directeur adjoint du Service départemental d'incendie et de secours de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 4 novembre 2025
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-04-00001 - AP SDIS St Marcel les Valence 22-05-2025 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-03-00007
Arrêté portant agrément du docteur BERNSTEIN,
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-03-00007 - Arrêté portant agrément du docteur BERNSTEIN, médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 22
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- - -
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU
PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à compter du 1 er
septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements
ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté n° 26-2023-12-05-00006 du 5 décembre 2023 portant agrément du Docteur Jean-Loup BERNSTEIN en tant que
médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Drôme ;
VU la demande du Dr BERNSTEIN sollicitant la modification de son adresse afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département de la Drôme ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue de l'organisme INSERR effectuée le
26 septembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-05-00006 du 5 décembre 2023 portant agrément du Docteur Jean-Loup BERNSTEIN
en tant que médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Drôme est
abrogé.
Article 2 : L'agrément délivré au Dr BERNSTEIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs est accordé jusqu'au 26 septembre 2028.
²
Article 3 : Le Dr Jean-Loup BERNSTEIN peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet ainsi
qu'au sein des commissions médicales primaires départementales ou des structures hospitalières.
Article 4 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture six mois avant son expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31
juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (par voie postale : 2 place de Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex 1 ou par voie électronique : www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé.
Fait à Valence, le 03 nvoembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
Affaire suivie par Valérie DELSANTI
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-03-00007 - Arrêté portant agrément du docteur BERNSTEIN, médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-06-00003
AP modificatif composition CCLE arr Valence,
communes LA-BAUME-D'HOSTUN HOSTUN,
TAIN-L'HERMITAGE, BEAUVALLON,
CHANOS-CURSON
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00003 - AP modificatif composition CCLE arr Valence, communes
LA-BAUME-D'HOSTUN HOSTUN, TAIN-L'HERMITAGE, BEAUVALLON, CHANOS-CURSON 24
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2025 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Nº 26-2023-10-10-00014 EN DATE DU 10 OCTOBRE 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE
CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
(LA BAUME-D'HOSTUN, BEAUVALLON, CHANOS-CURSON, HOSTUN, TAIN-L'HERMITAGE)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 réformant les modalités d'inscription sur les listes électorales et créant le Répertoire Electoral
Unique (REU) ;
VU le Code électoral, en particulier les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU les circulaires préfectorales du 14 mars 2023 ;
VU la demande de Mme le Maire de LA BAUME-D'HOSTUN en date du 3 octobre 2025, de modifier la désignation du conseiller municipal
siégeant à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LA BAUME-D'HOSTUN ;
VU la demande de M. le Maire de BEAUVALLON en date du 20 octobre 2025, de modifier la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de BEAUVALLON ;
VU la demande de Mme le Maire de CHANOS-CURSON en date du 28 octobre 2025, de modifier un des membres parmi les c onseillers
municipaux appartenant à la 2 ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal de
la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CHANOS-CURSON ;
VU la demande de M. le Maire de HOSTUN en date du 21 octobre 2025, de modifier la désignation du délégué du Président du Tribunal
Judiciaire siégeant à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de HOSTUN ;
VU la demande de M. le Maire de TAIN-L'HERMITAGE en date du 17 octobre 2025, de modifier un des suppléants parmi les c onseillers
municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de TAIN-L'HERMITAGE ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-10-00014 du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de Valence est modifié, pour les communes de LA BAUME-D'HOSTUN,
BEAUVALLON, CHANOS-CURSON, HOSTUN et TAIN-L'HERMITAGE par le présent arrêté.
Article 2 : Les personnes dont les noms et prénoms figurent dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté sont désignées membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de LA BAUME-D'HOSTUN, BEAUVALLON,
CHANOS-CURSON, HOSTUN et TAIN-L'HERMITAGE.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00003 - AP modificatif composition CCLE arr Valence, communes
LA-BAUME-D'HOSTUN HOSTUN, TAIN-L'HERMITAGE, BEAUVALLON, CHANOS-CURSON 25
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence et Mesdames et Messieurs le maire
des communes de LA BAUME-D'HOSTUN, BEAUVALLON, CHANOS-CURSON, HOSTUN et TAIN-L'HERMITAGE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 6 novembre 2025
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00003 - AP modificatif composition CCLE arr Valence, communes
LA-BAUME-D'HOSTUN HOSTUN, TAIN-L'HERMITAGE, BEAUVALLON, CHANOS-CURSON 26
Annexe 1
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Commune Canton Conseiller
municipal
Délégué de
l'administration
Délégué du
Président du
Tribunal Judiciaire
LA BAUME-
D'HOSTUN
Vercors-Monts
du matin Lorraine ORDENER Annick KARAPETIAN Gérard BERTHOLET
BEAUVALLON Valence 3 Thierry GARNIER Michel MAIRE Bernard CURINIER
HOSTUN Vercors-Monts
du Matin
Delphine HUGOT
épouse GICQUEL Marine LAFFONT Annie COTTE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
CHANOS-CURSON Tain
l'Hermitage
- Marie-Marguerite VEYRAT
- Céline DIAN
- Bruno GRAS-TANCHON
- Frédérique DI ZAZZO
- Pascal FARLIN
TAIN-L'HERMITAGE Tain-
l'Hermitage
Titulaires :
- Guy REYNE
- Françoise VARIZAT
- Pierre GAUTHIER
Suppléants :
- Elisabeth JUNIQUE
- Monique DELAY
- Mireille PIEYRE
Titulaires :
- Jean HERNANDEZ
- Annie GUIBERT
Suppléants :
- Julie DESCORMES
- Anne-Isabelle COLOMER
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00003 - AP modificatif composition CCLE arr Valence, communes
LA-BAUME-D'HOSTUN HOSTUN, TAIN-L'HERMITAGE, BEAUVALLON, CHANOS-CURSON 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-29-00004
Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil
communautaire de la Communauté de
communes Enclave des Papes-Pays de Grignan
(CCEPPG)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan (CCEPPG) 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle finances locales, intercommunalité et
commande publique
PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des
étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des
élections
Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de
Grignan (CCEPPG)
à compter des élections municipales de mars 2026
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU l e décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013136-0002 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Drôme) prescrivant la
fusion entre les Communautés de Communes de l'Enclave des Papes et du Pays de Grignan avec
intégration de la commune isolée de Grignan, modifié;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan à compter des élections de
mars 2020 ;
VU les délibérations en faveur d'un accord local pour une répartition de 42 sièges de conseillers
communautaires des conseils municipaux des communes de Chamaret (07/07/2025), Chantemerle-
lès-Grignan(07/07/2025),Colonzelle (03/07/2025), Grillon(30/06/2025), Le Pègue (21/07/2025), Montj
oyer (16/07/2025), Montségur-sur-Lauzon (07/07/2025), Réauville(21/07/2025), Roussas (01/07/2025),
Rousset-les-Vignes (03/07/2025), Saint-Pantaléon-les-Vignes (07/07/2025), Salles-sous-
Bois (23/07/2025), Taulignan (01/07/2025), Valaurie (26/08/2025), Visan (30/06/2025) ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Richerenches (08/07/2025) et de Valréas
(08/07/2025), se prononçant en faveur de la répartition de droit commun, soit 46 sièges ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Grignan et de Montbrison-
sur-Lez dans le délai imparti ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan (CCEPPG) 29
CONSIDÉRANT les chiffres de la population municipale au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation à la majorité qualifiée régie par le I de l'article 5211-6-1 du
CGCT, d'un accord local pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de conseillers
communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'appliquer la répartition des sièges proportionnellement à la
population municipale de chaque commune, selon les prescriptions des II à IV de l'article L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
ARRÊTENT :
Article 1er : A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le
nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Enclave des
Papes – Pays de Grignan est fixé à 46 sièges .
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de sièges
Valréas 19
Visan 3
Grillon 3
Taulignan 3
Grignan 3
Montségur-sur-Lauzon 2
Valaurie 1
Richerenches 1
Colonzelle 1
Chamaret 1
Roussas 1
Saint-Pantaléon-les-Vignes 1
Réauville 1
Le Pègue 1
Montjoyer 1
Rousset-les-Vignes 1
Montbrison-sur-Lez 1
Chantemerle-les-Grignan 1
Salles-sous-Bois 1
Total 46
Article 3 : L 'arrêté inter – préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan du 29 octobre 2019 est abrogé à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 4 : Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléant, sauf pour les communes qui ne
disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan (CCEPPG) 30
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la Communauté de Communes Enclave des Papes –
Pays de Grignan et de celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-préfet de
Carpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la Communauté de Communes Enclave des
Papes – Pays de Grignan sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet de Vaucluse La préfète de la Drôme
Thierry SUQUET Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan (CCEPPG) 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-29-00006
Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil
communautaire de la Communauté de
communes Vaison-Ventoux (CCVV)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 32
FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DE VAUCLUSE PREFETE DE LA DROMEPréfecture PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalité Direction des collectivités, de la légalité et desService des relations avec les collectivités étrangersterritoriales Bureau du contrôle de légalité et des électionsPôle finances locales, intercommunalité etcommande publique
Arrêté inter-préfectoral duportant recomposition du conseil communautaire de laCommunauté de Communes Vaison-Ventoux (CCVV)a compter des élections municipales de mars 2026
Le Préfet de Vaucluse La Préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1;VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024, portantnomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création de la Communauté de CommunesVaison-Ventoux (CCVV), modifié ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautairede la Communauté de Communes Vaison-Ventoux à compter des élections de mars 2020;CONSIDÉRANT les chiffres de la population municipale au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence d'accord local entre les communes membres dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'appliquer la répartition des sièges proportionnellement à lapopulation municipale de chaque commune, selon les prescriptions des II à IV de l'article L. 5211-6-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,ARRETENT:Article 1ér: A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, lenombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté de CommunesVaison-Ventoux est fixé à 37 sièges.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 33
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :Communes Nombre de siègesVaison-la-Romaine 13SabletEntrechauxCairanneMollans-sur-OuvèzeSaint-Romain-en-ViennoisRasteauSéguretRoaixPuymérasVilledieuFauconCrestetSaint-Roman-de-MalegardeSaint-Marcellin-lés-VaisonBuissonBrantesSavoillan
eae Ocenia ie ee ie oe i) OS OG a
Saint-Léger-du-Ventoux
WwNTotalArticle 3: L'arrêté inter - préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de laCommunauté de Communes Vaison-Ventoux du 29 octobre 2019 est abrogé a compter durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.Article 4: Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléant, sauf pour les communes qui nedisposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures deVaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la Communauté de Communes Vaison-Ventoux etde celui de ses communes membres.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,le sous-préfet deCarpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la Communauté de Communes Vaison-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse La préfète de la Drôme
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-29-00005
Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil
communautaire de la Communauté de
communes Ventoux-Sud (CCVS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Ventoux-Sud (CCVS) 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle finances locales, intercommunalité et
commande publique
PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des
étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025
portant recomposition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Ventoux-Sud (CCVS)
à compter des élections municipales de mars 2026
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 ;
VU l e décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes
Ventoux-Sud, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2019 relatif à la composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Ventoux-Sud ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Ventoux-Sud à compter des élections de mars 2020 ;
CONSIDÉRANT les chiffres de la population municipale au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'accord local entre les communes membres dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'appliquer la répartition des sièges proportionnellement à la
population municipale de chaque commune, selon les prescriptions des II à IV de l'article L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Ventoux-Sud (CCVS) 36
ARRÊTENT :
Article 1er : A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le
nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ventoux-Sud
est fixé à 26 sièges.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
Malemort-du-Comtat 5
Mormoiron 5
Saint-Christol 4
Sault 3
Villes-sur-Auzon 3
Blauvac 1
Méthamis 1
Monieux 1
Aurel 1
Ferrassières 1
Saint-Trinit 1
TOTAL 26
Article 3 : L 'arrêté inter – préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes Ventoux-Sud du 29 octobre 2019 est abrogé à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 4 : Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléant, sauf pour les communes qui ne
disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la Communauté de Communes Ventoux-Sud et de
celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous-préfet de
Carpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la Communauté de Communes
Ventoux-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse La préfète de la Drôme
Thierry SUQUET Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2025 portant recomposition du
conseil communautaire de la Communauté de communes Ventoux-Sud (CCVS) 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-06-00002
AP Habilitation HCC JB MARKET CONSEIL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00002 - AP Habilitation HCC JB MARKET CONSEIL 38
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-11-06-00002 EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE JB MARKET CONSEIL EN VUE D'ÉTABLIR LES
CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 n° 26-2020-01-23-006 portant habilitation en vue d'établir
des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce
pour le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 03 novembre 2025 par la société JB
MARKET CONSEIL, sise 18 avenue Victor Tassini, à SAINT PERAY (07130) , représentée par M.
BIDAULT Jean en sa qualité de gérant, en vue d'établir des certificats de conformité mentionnés
à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 : la société JB MARKET CONSEIL, sise 18 avenue Victor Tassini, à SAINT PERAY (07130), est
habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code
de commerce pour le département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00002 - AP Habilitation HCC JB MARKET CONSEIL 39
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée so us le n° HCC/26/2025/06, est valable à compter de la notification
du présent arrêté, sur l'ensemble du t erritoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq
ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur M. BIDAULT Jean
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n° 26-2020-01-23-006 dans l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2020 prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur l'ensemble
du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 06 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00002 - AP Habilitation HCC JB MARKET CONSEIL 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-05-00001
AP n° 26-2025-11-05-00001 portant prorogation
de l'AP n°26-2020-12-21-0003 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la
déviation des communes de Livron-sur-Drôme et
Loriol-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-05-00001 - AP n° 26-2025-11-05-00001 portant prorogation de l'AP n°26-2020-12-21-0003
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme 41
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-11-05-00001 EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2025
PROROGEANT LES EFFETS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2020-12-21-003
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION
DES COMMUNES DE LIVRON-SUR-DRÔME ET LORIOL-SUR-DRÔME
POUR LE COMPTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, L121-4
et L121-5, et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, et les articles L122-3, et suivants,
concernant les dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Marie-Aimée GASPARI ;
VU l'arrêté n°26-2025-09-01-00009 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté n°26-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de
l'aménagement de la déviation des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme, porté par
l'État (Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes – Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement – DREAL), sur le territoire des communes de Livron-sur-Drôme et
Loriol-sur-Drôme ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification ;
VU la décision ministérielle du 4 janvier 2023 déterminant la liste des routes qui seront mises à
disposition de la Région ;
VU la délibération de la Commission permanente n° CP-2024-06/02-86638 du 27 juin 2024 approuvant
la convention complémentaire entre la Région et l'État fixant les modalités de mise en œuvre
opérationnelle de l'expérimentation de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des routes
nationales mises à disposition par l'État ;
VU la délibération de la Commission permanente n° CP-2024-12/02-91231 du 20 décembre 2024
approuvant l'avenant n°1 à la convention complémentaire entre la Région et l'État fixant les modalités
de mise en œuvre opérationnelle de l'expérimentation de l'aménagement, de l'entretien et de
l'exploitation des routes nationales mises à disposition par l'État ;
VU la demande de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 octobre 2025 sollicitant la
prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée le 21 décembre 2020, pour une durée de
5 ans ;
Considérant que les documents accompagnant la demande du 31 octobre 2025 faite par la Région
Auvergne-Rhône-Alpes permettent de démontrer que :
- l'intérêt général du projet tel que déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 21 décembre 2020, n'a pas
été remis en cause,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-05-00001 - AP n° 26-2025-11-05-00001 portant prorogation de l'AP n°26-2020-12-21-0003
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme 42
- aucune modification substantielle n'a été apportée au projet initial déclaré d'utilité publique, tant
d'un point de vue financier que technique et environnemental ;
Considérant qu'il peut être fait droit à cette demande déposée avant l'échéance de la déclaration
d'utilité publique en cours, dès lors que les conditions requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les effets de l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation des communes de Livron-sur-Drôme et
Loriol-sur-Drôme sur le territoire des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme sont prorogés
pour une durée de 5 ans à compter du 21 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente prorogation qui intervient avant l'expiration du délai fixé par la déclaration
d'utilité publique (DUP) initiale pour réaliser l'opération et sans qu'aucune modification substantielle
n'ait été apportée au projet déclaré d'utilité publique, ne présente pas le caractère d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique et n'ouvre pas de délai de recours contre cette déclaration d'utilité
publique devenue définitive.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie des communes de Livron-sur-Drôme
et Loriol-sur-Drôme pendant une durée d'un mois.
À l'issue de cette période, un certificat de chaque Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité
et sera transmis à la préfète de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,
26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site
Internet des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1)
ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes et Messieurs les Maires de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise
pour information à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la
Drôme, et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val-de-Drôme.
Fait à Valence, le 5 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-05-00001 - AP n° 26-2025-11-05-00001 portant prorogation de l'AP n°26-2020-12-21-0003
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation des communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-06-00001
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de
l'arrêté prefectoral N° 26-2020-12-14-007 en date
du 14 DÉCEMBRE 2020 portant DUP des ouvrages
de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'arrêté prefectoral N°
26-2020-12-14-007 en date du 14 DÉCEMBRE 2020 portant DUP des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection.
44
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFratern Îté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-11-06-00001 EN DATE 6 NOVEMBRE 2025
PROROGEANT LES EFFETS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2020-12-14-007
EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2020
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT
ET DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RÉSEAU PUBLIC ;
PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT LE CAPTAGE DES MAILLETS
DE LA COMMUNE DE BOUVANTE
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du
code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38
du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 20 juin 2018,
Vu les délibérations de la commune de BOUVANTE du 31 mai 2016 et du 25 janvier 2019,
Vu l'avis de la DDT en date du 15 mai 2019 concernant la régularisation administrative du captage des
Maillets au titre du Code de l'Environnement,
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante. f r
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'arrêté prefectoral N°
26-2020-12-14-007 en date du 14 DÉCEMBRE 2020 portant DUP des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection.
45
Vu l'avis de la délégation de la Drôme de l'agence régionale de santé du 20 mai 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019350-0008 du 16 décembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet de mise en
conformité du captage des Maillets sis commune de BOUVANTE,
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 janvier 2020 au 18 février 2020 en mairie
de BOUVANTE,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 février 2020,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), en date du 9 septembre 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 19 novembre 2020,
Vu l'arrêté n ° 26-2020-12-14-007 en date du 14 décembre 2020 portant déclaration d'utilité publique
des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de
protection, portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par un réseau public et portant autorisation de traiter l'eau destinée à la
consommation humaine,
Vu le certificat d'affichage de BOUVANTE attestant que l'arrêté préfectoral n ° 26-2020-12-14-007 en
date du 14 décembre 2020 a été affiché à compter du 5 janvier 2020,
Vu la délibération du 2 octobre 2025 du conseil municipal de BOUVANTE demandant au Préfet de la
Drôme une prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 26-2020-12-14-007 en date du 14
décembre 2020,
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, fixé à cinq ans de l'arrêté n° 26-
2020-12-14-007 en date du 14 décembre 2020 n'a pas expiré ;

Considérant que depuis la déclaration d'utilité publique le projet initial n'a pas subi de modifications
substantielles d'une point de vue financier, technique, environnementale ;
Considérant qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique initiale sans qu'il soit
nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique, afin de permettre au maire de BOUVANTE de
procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection
du captage ;
Considérant que le captage des Maillets est indispensable pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine du réseau des Maillets à BOUVANTE ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
BOUVANTE énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que l'eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de qualité telles
qu'exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu'il convient de maintenir en l'état à l'aide
de servitudes à instaurer dans les périmètres de protection ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de BOUVANTE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'arrêté prefectoral N°
26-2020-12-14-007 en date du 14 DÉCEMBRE 2020 portant DUP des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection.
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ARRÊTE
Article 1 er :
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n ° 26-2020-12-14-007 en
date du 14 décembre 2020, sont prorogés pour une durée cinq ans.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOUVANTE pendant une durée de deux mois.
A l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis à Madame la Préfète de la Drôme – Bureau des enquêtes publiques – 3, boulevard Vauban –
26030 VALENCE Cedex 9.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
concernées.
Article 5 :
Madame la Préfète de la Drôme, Madame la Sous-préfète de Die, Monsieur le Maire de BOUVANTE,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'arrêté prefectoral N°
26-2020-12-14-007 en date du 14 DÉCEMBRE 2020 portant DUP des ouvrages de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-03-00006
Arrêté portant modification agrément ALPHA
SECOURS Bourg de Péage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification agrément ALPHA
SECOURS Bourg de Péage 48
| 3REPUBLIQUEFRA N CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-05-0103Portant modification de l'agrément de l'entreprise ALPHA SECOURS pour effectuer des transportssanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatifà l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhiculesde transports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit a dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2016-0114 du 07 janvier 2016 portant agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres de la société ALPHA SECOURS ;Vu la décision n°2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Considérant le courriel en date du 20 octobre 2025 informant l'ARS de la démission de Mme ChristineTARGE — NICOLAI en qualité de présidente et de la démission de M. Alexis NICOLAI en tant que directeurgénéral de la société ALPHA SECOURS en date du 31 décembre 2024 ;Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 31décembre 2024 et transmis le 30 octobre 2025 qui acte la nomination de la société NICOLAIINVESTISSEMENT, représentée par son gérant M. Alexis NICOLAI, en qualité de président à compter du 1°janvier 2025 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-03-00006 - Arrêté portant modification agrément ALPHA
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Considérant les statuts mis à jour en date du 11 avril 2025 et transmis le 20 octobre 2025 ;Considérant l'extrait de kbis à jour au 28 août 2025 et transmis le 20 octobre 2025 attestant duchangement de gérance ;Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la sociétéALPHA SECOURS pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 07 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :1° l'article1 est ainsi modifiéALPHA SECOURSM. Alexis NICOLAI, président75 ALLEE DE BRETAGNE26300 BOURG-DE-PEAGENuméro : 26005702
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 3 : La directrice départementale de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, lePour la directrice générale et par délégation,La directrice départementale de la Drôme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



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