CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-166
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
16-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (2 pages) Page 3
16-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 6
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DIRA BORDEAUX
16-2024-10-25-00003
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat
DIRA BORDEAUX - 16-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 3
ExPRÉFÈTE Direction interdépartementale des routesDE LA | AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° sub-2024-16-08 du 2 5 OCT, 2024Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE, ;en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat' (BOP 309 en Charente)
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant.constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementaledes routes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction mterdepartementale des routesAtlantique;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Charente du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrise d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantiques,
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DIRA BORDEAUX - 16-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 4
ArréteArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Madame VirginieAudigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'article 2 du présentarrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions relatives à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État, relevant du programme 309- Entretien des bâtiments de I'Etat.
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation, à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, ainsi qu'à Monsieur Sylvain Diemer, secrétairegénéral, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur leprogramme 309 concernant les bâtiments de I'Etat sis en Charente. —Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation du programme 309 seront adressés trimestriellement à la préfète. '
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :les ordres de réquisition du comptable publicla décision de passer outre les refus des visas et les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financieren matière d'engagement des dépenses.
Article_4 sLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication.
Faità Bordeaux, le 2 5 ÜÇT. anlîLa directrice mterdepî['lementale des routes Atlantique
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DIRA BORDEAUX - 16-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière
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DIRA BORDEAUX
16-2024-10-25-00002
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
DIRA BORDEAUX - 16-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
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E N |PRÉFET Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté n°sub-2024-16-07 du 2 5 ÜCT. 2024Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE,en matière de gestion et de police de la conservation du domainepublic routier, de police de la circulation routière, et en matièrede contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction mterdépartementale des routesAtlantique;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Charente du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 16-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
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Arréte
Article 1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de la Charente :
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des titres d'occupatioh sur le domaine privé ;A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; â)rltmèL:e1 42 du pade de la voine
A5 glrci)\tliéfiâît;ion des arrétés d'autorisation.de pénétrer danè les propriétés Loi du 29 décembre 1892
domaine public et accord de prise en charge amiable ;
A7 :tr?etîcä)clzäj g;îïjoerc:/ â:ïiïî:)elî ;pour les dommages de travaux publics Art. 2044 du code-civil
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles |Arrété du 4 août 1948 modifié parau service ; arrêté du 23 décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
Réglementation de la circulation sur les ponts ;B1 Art. R 422-4 du code de la routeInterdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travauxroutiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de laB2 Code de la routeDIR Atlantique ou motivées par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique; 2/4
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de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
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B3 Etablissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation | Art R 411-21-1 du code de la routependant la fermeture ;Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives àB4 la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Art R 418-9 du code de la routepublique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objetl'application dudit décret ;Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à J EB5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de L B RO G Dtravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées ; route
C —- Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictionsadministratives de premières instances ; ec de justice-administrativeReprésentation de l'État aux audiences des juridictions Code de justice administrative etC2 sr . L E codes de procédures civiles etadministratives et judiciaires pénalesProtocole dËaccord amiable visant à éteindre un recours à l'en-contre de I'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences de la ; ...C3 présente délégation. Article 2044 du code civil
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Pancohi responsable de la mission maitrises douvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytesadjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référence: A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3.Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité jundlque exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2, C3.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après:- Monsieur Alain Dudoit, responsable du dlstrlct d'Angouléme, et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsabledu district d'Angoulême;- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes, et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsabledu district de Saintes ;à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B2 et B4.3/4
DIRA BORDEAUX - 16-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
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Article 5 :Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 6 :Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faireI'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication.
Faità Bordeaux, le 2 5 9CT, 2024La directrice interdépàrtementale des routes Atlantiquef
/Virginie AUDIGÉ
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de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
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