YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-036
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-23-00002 - AP habilitation funéraire APM (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00002
AP habilitation funéraire APM
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00002 - AP habilitation funéraire APM 3
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEue L'YONNE ET DE LÉGALITÉLibertéÉgalitéFe Bureau des élections et desréglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0048portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.VU l'arrêté n° 2021-773-046 du 26 janvier 2021 délivré par la sous-préfecture de Provins portantrenouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire;VU la demande formulée le 27 novembre 2025, complétée le 19 janvier 2026, par Monsieur FrédéricNICOLAS, président de l'établissement « Assistance post mortem » situé 4 boulevard de la côte auxpigeons 89100 Sens en vue d'obtenir le renouvellement d'une habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cing ans;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1": L'établissement « Assistance post mortem » est habilité dans le domaine funéraire surl'ensemble du territoire français pour exercer les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,Fourniture des housses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,-__ Fourniture des corbillards et de voitures de deuil,Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Frédéric NICOLAS, président.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 26-89-0088.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :¢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Frédéric NICOLAS, président de l'établissement « Assistance post mortem » situé4 boulevard de la côte aux pigeons 89100 Sens.
Auxerre, le 23 JAN. 2026
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
écilia MOURGUES
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